2C_949/2019 - 2020-05-11 - Istruzione e formazione professionale - Refus d'équivalence d'un diplôme de musicienne comme un diplôme de niveau master

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 949/2019

Arrêt du 11 mai 2020

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffière : Mme Jolidon.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Jacques Fournier, avocat,
recourante,

contre

Haute école spécialisée bernoise (HESB), Rectorat,
intimée,

Direction de l'instruction publique et de la culture du canton de Berne.

Objet
Refus d'équivalence d'un diplôme de musicienne comme un diplôme de niveau master,

recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, du 4 octobre 2019 (100.2018.237).

Faits :

A.
A.________ est titulaire d'un diplôme de "Musicienne HEM Enseignement de la rythmique (musique et expression corporelle) et de l'éducation musicale" (ci-après: le diplôme d'enseignante de la rythmique HEM) de la Haute école des arts de Berne, obtenu le 26 juin 2006.

Après avoir recueilli des informations auprès du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI [ci-après: le SEFRI]) et de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), la Haute école spécialisée bernoise a, par décision du 27 octobre 2017, refusé de reconnaître le diplôme d'enseignante de la rythmique HEM de A.________ comme un diplôme de niveau master (attestation d'équivalence). La Direction de l'instruction publique du canton de Berne (aujourd'hui: Direction de l'instruction publique et de la culture; ci-après: la Direction de l'instruction publique) a rejeté le recours de l'intéressée, en date du 21 juin 2018.

B.
Par arrêt du 4 octobre 2019, le Tribunal administratif du canton de Berne (ci-après: le Tribunal administratif) a également rejeté le recours de A.________. En substance, le principe d'égalité n'était pas violé.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de reconnaître son diplôme d'enseignante de la rythmique HEM comme un diplôme de niveau master, subsidiairement, de renvoyer la cause au Tribunal administratif respectivement à la Haute école spécialisée bernoise pour nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants.

La Direction de l'instruction publique, la Haute école spécialisée bernoise, ainsi que le SEFRI ont renoncé à déposer des observations. Le Tribunal administratif conclut au rejet du recours.

A.________ s'est encore prononcée par écriture du 13 janvier 2020.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière de droit public, déposé en temps utile (art. 100 LTF) et en la forme prévue (art. 42 LTF) à l'encontre d'un arrêt final (art. 90 LTF) rendu, dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF), par l'intéressée qui a la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF), est recevable. La présente cause n'impliquant pas une évaluation des capacités de la recourante, elle ne tombe pas sous le coup de l'art. 83 let. f LTF.

2.
Le litige porte sur le point de savoir si le diplôme de la recourante, à savoir le diplôme d'enseignante de la rythmique HEM, peut être reconnu comme un diplôme de niveau master.

3.
La recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue à deux égards. Elle reproche au Tribunal administratif d'avoir retenu un nouvel argument juridique, ainsi que des nouveaux faits, sur lesquels elle n'aurait pas eu l'occasion de se déterminer.

3.1. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour toute partie de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique. Ce droit porte avant tout sur les questions de fait: l'intéressé doit pouvoir s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 p. 103; 142 III 48 consid. 4.1.1 p. 52; 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 298 s. et les arrêts cités). Le droit des parties d'être interpellées sur des questions juridiques n'est reconnu que de manière restreinte. De manière générale, en vertu de la règle "jura novit curia", le juge n'a en effet pas à soumettre à la discussion des parties les principes juridiques sur lesquels il va fonder son jugement; il peut appliquer d'office, sans avoir à attirer préalablement l'attention des parties sur l'existence de tel ou tel problème juridique, une disposition de droit matériel. Selon la jurisprudence, les parties doivent cependant être entendues sur les questions de droit lorsque l'autorité concernée envisage de fonder sa décision sur une norme ou un motif juridique non évoqué dans la procédure antérieure et dont
aucune des parties en présence ne s'est prévalue et ne pouvait raisonnablement supputer la pertinence (ATF 145 I 167 consid. 4.1 p. 171; 131 V 9 consid. 5.4.1 p. 26; 130 III 35 consid. 5 p. 39 s.; 128 V 272 consid. 5b/bb p. 278).

3.2. La recourante estime qu'en tant que le Tribunal administratif a fondé sa subsomption sur l'absence d'égalité dans l'illégalité, il aurait dû lui donner l'occasion de s'exprimer car il s'agirait d'une nouvelle motivation qui n'avait pas été envisagée par les autorités précédentes.

3.2.1. En ce qui concerne la motivation juridique, la Direction de l'instruction publique a rejeté le recours de l'intéressée le 21 juin 2018 en se basant sur le rapport du 31 octobre 2009 intitulé "Droit de porter le titre de master pour les titulaires d'un diplôme d'une haute école spécialisée" de l'ancien Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (actuellement le SEFRI; ci-après: le Rapport 2009), qu'elle a qualifié d'ordonnance administrative, et sur des courriers des différents organes concernés. Elle en a retiré que le critère principal servant à déterminer si un ancien diplôme HES équivalait à un bachelor ou à un master était la qualification professionnelle: le nouveau bachelor correspondant à l'ancien diplôme de l'intéressée constituait déjà un titre "professionnalisant" dans le cadre de la rythmique, à l'inverse des autres domaines de la musique où il était reconnu qu'un bachelor n'était pas "professionnalisant" et pour lesquels, le cas échéant, le titre de master pouvait être décerné; compte tenu de la possibilité d'exercer une profession avec le bachelor relatif à la rythmique, le diplôme d'enseignante de la rythmique HEM donnait droit uniquement à ce titre.

Pour sa part, le Tribunal administratif a jugé, à l'instar de la Direction de l'instruction publique, que le principe d'égalité n'était pas violé par le fait que certains diplômés du domaine de la musique étaient à même de recevoir un master, car tous les détenteurs d'un ancien diplôme de rythmique étaient traités de la même façon; il a, toutefois ajouté qu'aucune disposition légale n'autorisait la délivrance d'un master pour les anciens diplômes HES et que, dès lors, une telle pratique était illégale; la recourante ne pouvait pour autant invoquer l'égalité dans l'illégalité, sa situation étant différente de celle des autres musiciens, puisque son bachelor lui conférait une aptitude professionnelle.

3.2.2. Sur la base des éléments qui précèdent, on constate qu'il a été question devant toutes les autorités de la différence de traitement entre les rythmiciens et les autres musiciens, les premiers ne bénéficiant que du titre de bachelor, alors que les seconds peuvent se voir accorder celui de master. Dans ce cadre, les deux instances précédentes se sont basées sur le Rapport 2009 qui détermine quelles sont les filières qui peuvent prétendre à un master. La différence dans la subsomption de ces deux instances réside dans le fait que la Direction de l'instruction publique a estimé que la possibilité de délivrer le titre de master aux titulaires d'un diplôme selon l'ancien droit découle de l'art. 62 al. 2 O-LEHE, alors que selon le Tribunal administratif aucune disposition légale ne prévoit une telle possibilité et que, partant, cette pratique est illégale. Même si ces deux instances n'ont pas la même appréciation juridique de la situation, le point de l'égalité dans l'illégalité ne saurait être qualifié d'élément nouveau: il a toujours été question de l'interprétation des dispositions relatives à l'octroi des nouveaux titres bachelor/master, de la délivrance de ceux-ci en fonction de l'ancien diplôme HES détenu et de la
répercussion de cette façon de procéder sur le principe de l'égalité. Il n'y a rien d'insolite non plus dans le fait que les juges précédents aient estimé que la pratique consistant à octroyer un master à certains musiciens n'avait aucune incidence sur le cas d'espèce, puisqu'ils en sont venus à considérer que de toute façon la situation de la recourante n'était pas identique à celle des autres musiciens.

3.3.
En ce qui concerne les faits, la recourante est également d'avis que l'autorité précédente aurait dû lui soumettre l'estimation du nombre de crédits ECTS que constituait son diplôme d'enseignante de la rythmique HEM, à laquelle cette autorité a procédé, afin qu'elle puisse se prononcer à ce sujet.

3.3.1. Le Tribunal administratif a effectivement effectué une estimation des crédits ECTS que représentait le diplôme d'enseignante de la rythmique HEM de la recourante, sur la base des heures de cours, pour arriver à la conclusion qu'il équivalait à environ 105 ECTS, alors qu'un master requerrait entre 90 et 120 ECTS en plus des 180 ECTS nécessaires pour le bachelor; il en a conclu que le nombre de crédits minimum pour l'obtention d'un master n'était pas atteint, même s'il fallait prendre en compte les heures de travail effectuées hors des cours. Cela étant, il ressort de l'arrêt attaqué que l'élément déterminant pour nier une violation du principe d'égalité tenait à la circonstance que le bachelor en rythmique donne accès à une profession, contrairement aux autres diplômes de la musique.

3.3.2. Ainsi, sur la base de ce raisonnement, quel que soit nombre de crédits ECTS estimé pour le diplôme d'enseignante de la rythmique HEM, il n'en reste pas moins que le bachelor constitue un titre permettant l'exercice d'une profession. Partant, le nombre de crédits ECTS estimé n'est pas un fait déterminant pour la présente cause (cf. infra consid. 6.4). Ce point est confirmé par la décision du 21 juin 2018 de la Direction de l'instruction publique: si elle y relève que les études accomplies par la recourante se sont étalées sur huit semestres, alors que le master actuel dans le domaine de la musique, précédé du bachelor, dure cinq ans, elle ne reprend pas le nombre de crédits ECTS dans sa subsomption. De plus, la recourante s'était prononcée sur la durée de ses études et le nombre de crédits que celles-ci représentaient, puisque l'arrêt attaqué précise que le résultat auquel l'intéressée arrive n'est pas expliqué et repose sur des chiffres qui ne ressortent pas du dossier. Dès lors, le droit d'être entendu de la recourante n'a pas été violé à cet égard.

4.
Il convient à présent de définir le droit matériel applicable, notamment ratione temporis.

4.1. La loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées (aLHES; RO 1996 2588) et l'ordonnance du 11 septembre 1996 relative à la création et à la gestion des hautes écoles spécialisées (ordonnance sur les hautes écoles spécialisées, aOHES; RO 1996 2598) ont été abrogées et remplacées par la loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE; RS 414.20), ainsi que par l'ordonnance fédérale du 12 novembre 2014 relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (aO-LEHE 2014; RO 2014 4137), toutes deux entrées en vigueur le 1er janvier 2015.

Par la suite, la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles a, notamment, été modifiée par la loi fédérale du 30 septembre 2016 (RO 2017 159), en vigueur depuis le 1er février 2017. L'aO-LEHE 2014 a elle-même été abrogée et remplacée par l'ordonnance fédérale du 23 novembre 2016 relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE 2016; RS 414.201), en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

4.2. Lorsqu'une personne demande à l'État une autorisation ou un avantage, le droit déterminant est le droit en vigueur au moment où l'autorité statue en première instance (ATF 107 Ib 133 consid. 2a p. 137; en matière d'équivalence de titre: arrêt 2C 736/2010 du 23 février 2012 consid. 5.2). Ce principe vaut également si la situation juridique a été créée par un fait antérieur au changement législatif (ATF 133 II 97 consid. 4.1 p. 101 s.).

La présente affaire doit ainsi être examinée en appliquant le droit en vigueur le 27 octobre 2017, date de la décision rendue en première instance par la Haute école spécialisée bernoise, à savoir la LEHE et l'O-LEHE 2016 dans leur version à ladite date.

5.
Avant la mise en oeuvre de la Déclaration de Bologne, les filières d'études HES débouchaient sur un diplôme HES après trois ans ou trois ans et demi d'études à plein temps. Avec la réforme de Bologne, c'est-à-dire à partir des années 2000, ces études sanctionnées par un diplôme ont été transformées en filières d'études de trois ans conduisant à un titre bachelor (Bachelor of Science, Bachelor of Arts). Il a fallu adapter leurs contenus et les structurer en modules, et les prestations demandées aux examens ont dû être dotées de crédits ECTS (180 points [rapport d'octobre 2009 "Les hautes écoles spécialisées suisses - Vue d'ensemble à l'intention des experts oeuvrant dans les procédures d'accréditation" du SEFRI; p. 9; www.sbfi.admin.ch, sous Publications & Services, Publications, Base de données des publication]).

5.1. Les titres décernés conformément à l'ancien droit pour les diplômes de HES de bachelor, de master ou de master de formation continue reconnus par la Confédération sont protégés; le Conseil fédéral règle les modalités du changement de statut des écoles supérieures reconnues en HES et le port des titres décernés selon l'ancien droit; l'Office fédéral compétent veille, le cas échéant, à la conversion des titres décernés selon l'ancien droit; il peut confier cette tâche à des tiers (art. 78 LEHE).

L'art. 61 O-LEHE 2016 "Port des titres HES décernés selon l'ancien droit" prévoit:

"2 Les personnes qui ont obtenu dans les domaines Travail social, Musique, arts de la scène et autres arts, Psychologie appliquée et Linguistique appliquée un diplôme d'une haute école spécialisée selon l'ancien droit au sens de l'al. 3 sont autorisées, suivant le domaine, à porter un titre protégé en vertu de la décision du Conseil des hautes écoles spécialisées du 25 octobre 2001 (annexe du règlement de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique du 10 juin 1999 concernant la reconnaissance des diplômes cantonaux des hautes écoles spécialisées).

3 Sont considérés comme diplômes HES délivrés sous l'ancien droit au sens du présent article les diplômes délivrés selon le droit respectif en vigueur, à savoir:

...

b. conformément à la disposition transitoire A de la modification du 17 décembre 2004 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées (RO 2005 4635)."

Selon cette disposition transitoire, pendant huit ans au plus après l'entrée en vigueur de la modification du 17 décembre 2004 de l'aLHES, les hautes écoles spécialisées offrent aux étudiants qui ont commencé leurs études avant l'entrée en vigueur de cette modification la possibilité de poursuivre des études sanctionnées par un diplôme selon l'ancien droit (al. 1); les hautes écoles spécialisées peuvent proposer des cycles d'études sanctionnées par un diplôme selon l'ancien droit pendant deux ans au plus après l'entrée en vigueur de la modification du 17 décembre 2004 de la présente loi (al. 2).
L'art. 62 O-LEHE 2016 dispose:

"1 Les personnes qui ont obtenu sous l'ancien droit un diplôme d'une haute école spécialisée selon l'art. 61, al. 3, sont autorisées à porter, en plus des titres décernés sous l'ancien droit, les titres protégés ci-dessous:

a. "Bachelor of Science [nom de la HES] en [désignation de la filière d'études] avec orientation en [désignation de l'orientation]" (abréviation: BSc [nom de la HES]), ou

b. "Bachelor of Arts [nom de la HES] en [désignation de la filière d'études] avec orientation en [désignation de l'orientation]" (abréviation: BA [nom de la HES]).

2 Les hautes écoles spécialisées décident de l'attribution des titres selon l'al. 1 aux diplômes HES obtenus en vertu de l'ancien droit."

5.2. D'après l'arrêt attaqué, la recourante a obtenu son diplôme de musicienne HEM le 26 juin 2006, après quatre ans d'études. Elle a ainsi commencé ses études en 2002 avant l'entrée en vigueur de la modification de l'aLHES du 17 décembre 2004 mentionnée à la disposition transitoire A de la modification du 17 décembre 2004 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées. En conséquence, l'intéressée a étudié dans une HES et s'est vue délivrer un diplôme d'une telle école selon l'ancien droit au sens de l'art. 61 al. 3 let. b O-LEHE. Ce cas est à distinguer de celui concernant un diplôme délivré par une école qui n'était pas une HES et qui a, par la suite, été accréditée comme telle et dont le titulaire peut requérir a posteriori un titre HES (cf. art. 60 O-LEHE). L'ordonnance du 4 juillet 2000 du DEFR sur l'obtention a posteriori du titre d'une HES (RS 414.711.5) n'est donc pas applicable au cas d'espèce.

La recourante, selon la décision du 25 octobre 2001 du Conseil des HES auquel renvoie l'art. 61 al. 2 O-LEHE 2016, détient un titre protégé qui est celui de "Musicien HEM, musicienne HEM + mention". Celle-ci peut, en outre, faire précéder son titre de la mention "Bachelor of Arts" (art. 62 al. 1 let. b O-LEHE 2016).

6.
A cet égard, la recourante se plaint d'une violation du principe d'égalité. Elle met en exergue le Rapport 2009 du SEFRI qui a estimé que les diplômes décernés dans le domaine de la musique selon l'ancien droit correspondaient au niveau d'un master sauf en ce qui concerne le diplôme d'enseignant/e de la rythmique HEM, au motif qu'un bachelor de rythmique est déjà "professionnalisant". Or, ce fait ne justifierait pas d'instaurer une inégalité entre les différentes filières de la musique, alors que la durée et le contenu des études seraient identiques. Bien que le bachelor de rythmique permette d'exercer une profession, il n'offrirait pas les mêmes opportunités professionnelles qu'un master: en Suisse romande, le bachelor ne permettrait pas d'enseigner la rythmique dans une école privée ou dans un conservatoire.

6.1. Dans son Rapport 2009, le SEFRI relève que la réglementation transitoire permet aux personnes ayant obtenu un diplôme selon l'ancien droit de porter le titre de bachelor; il poursuit en soulignant que cette réglementation pourrait constituer une violation du principe d'égalité pour les titulaires d'un diplôme d'une HES selon l'ancien droit qui auraient potentiellement atteint, selon le système de Bologne, le niveau d'un master au terme de leurs études, puisque le droit de porter le titre de master n'a pas été prévu; cette inégalité pourrait particulièrement se faire ressentir sur le marché du travail: l'absence de possibilité de porter le titre de master pourrait avoir des conséquences négatives dans les professions où la législation exige un master (Rapport 2009, p. 5 ss).

Le SEFRI, avec la collaboration de plusieurs institutions concernées et d'experts (Rapport 2009, ch. 1.1 p. 1), a alors cherché à déterminer s'il fallait requérir une modification de la disposition transitoire de l'aOHES, celui-ci ne prévoyant que le titre de bachelor. Il a estimé que ni la disposition transitoire B de la modification du 17 décembre 2004 ni "les matériaux ne laiss[aient] penser que, pour les titulaires d'un diplôme d'une HES, le droit relatif au port du titre ne serait prévu que pour le bachelor et pas pour le master". Sur cette base, le groupe de travail a examiné différentes filières requérant quatre ans d'études minimum dans les domaines de la linguistique appliquée, la psychologie appliquée, les arts et la musique, afin de déterminer si le titre de master pouvait être décerné aux détenteurs d'un diplôme HES selon l'ancien droit. A cette fin, ils ont comparé les filières selon l'ancien droit et selon le nouveau droit en fonction de leur durée, du contenu des études, ainsi que de la possibilité d'exercer la profession choisie et d'accéder à des études supérieures avec un bachelor, afin de déterminer si les premières correspondaient au niveau d'un master. Ils en ont conclu que tel était le cas pour toutes les
filières examinées, à l'exception de la filière Musique et mouvement de toutes les HEM et de la filière Musique d'église de la HEM de Lucerne (Rapport 2009, ch. 3.4.5 p. 19 ss). Il s'agit là de recommandations.

6.2. Le Tribunal fédéral constate que l'art. 62 al. 1 let. b O-LEHE 2016 ne prévoit pas l'octroi du titre de master pour les personnes ayant obtenu un diplôme d'une HES selon l'ancien droit. Seul celui de bachelor a été retenu par le Conseil fédéral. Depuis l'introduction des titres bachelor et master à la suite de la réforme de Bologne, il n'en a d'ailleurs jamais été question: ni la disposition transitoire B de l'aOHES, ni l'art. 20 let. b de l'aO-LEHE 2014 (qui a remplacé l'aOHES) qui renvoyait encore à cette disposition transitoire n'en faisait état.

Quant à l'art. 62 al. 2 O-LEHE, contrairement à ce qu'a retenu la Direction de l'instruction publique dans sa décision du 21 juin 2018, il est douteux qu'il autorise les HES à délivrer le titre de master pour les anciens diplômes. En effet, cette disposition prévoit que, "les hautes écoles spécialisées décident de l'attribution des titres selon l'al. 1 aux diplômes HES obtenus en vertu de l'ancien droit"; or, l'al. 1 ne mentionne que le titre de bachelor (cf. consid. 5.1). Il ne saurait être question de lacune, car il est notoire que le système de Bologne comprend le bachelor et le master. De plus, le Conseil fédéral n'a pas modifié l'art. 62 al. 1 O-LEHE 2016 et ce même après le Rapport 2009 et la constatation qui y figurait quant au fait que l'aOHES ne prévoyait pas la possibilité de décerner le titre de master aux diplômés selon l'ancien droit. Cela étant, la question de savoir si le Conseil fédéral a ou non prévu la possibilité de porter le titre de master pour les diplômes HES délivrés selon l'ancien droit peut rester ouverte, comme il le sera exposé ci-après.

6.3. Une décision viole le principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. L'inégalité de traitement apparaît ainsi comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 144 I 113 consid. 5.1.1 p. 115; 143 I 361 consid. 5.1 p. 367; 142 V 316 consid. 6.1.1 p. 323).

Le principe de la légalité de l'activité administrative (cf. art. 5 al. 1 Cst.) prévaut sur celui de l'égalité de traitement (ATF 126 V 390 consid. 6a p. 392). En conséquence, le justiciable ne peut en règle générale pas se prétendre victime d'une inégalité de traitement lorsque la loi est correctement appliquée à son cas, alors qu'elle l'aurait été faussement, voire pas appliquée du tout dans d'autres cas semblables. Cela présuppose cependant, de la part de l'autorité dont la décision est attaquée, la volonté d'appliquer correctement à l'avenir les dispositions légales en question; le citoyen ne peut prétendre à l'égalité dans l'illégalité que s'il y a lieu de prévoir que l'administration persévérera dans l'inobservation de la loi (ATF 136 I 65 consid. 5.6 p. 78; 127 II 113 consid. 9 p. 121 et les références citées). Et encore ne doit-il pas y avoir d'intérêt public prépondérant au respect de la légalité qui impose de donner la préférence à celle-ci au détriment de l'égalité de traitement (ATF 123 II 248 consid. 3c p. 254; 115 Ia 81 consid. 2 p. 83 et les références citées). Il est en outre nécessaire que l'autorité n'ait pas respecté la loi, non pas dans un cas isolé, ni même dans plusieurs cas, mais selon une pratique constante
(ATF 139 II 49 consid. 7.1 p. 61; 132 II 485 consid. 8.6 p. 510).

6.4. La recourante admet que le bachelor qu'elle détient lui permet d'exercer une profession. Or, c'est précisément cette caractéristique qui a dicté le choix opéré dans le Rapport 2009, déterminant à cet égard, contrairement au rapport du 20 juin 2006 "Introduction des filières d'études bachelor et master dans les hautes écoles de musique suisses" du groupe de travail mandaté par le SEFRI que la recourante cite (il est renvoyé, à cet égard, à la décision du 21 juin 2018 de la Direction de l'instruction publique [ch. 2.3 p. 8] qui distingue bien le but respectif de ces deux rapports). Comme déjà mentionné, le Rapport 2009 a analysé différentes filières du domaine de la musique et a procédé à une comparaison de la durée et du contenu des études, ainsi que de la possibilité d'exercer une profession et d'accéder à des études supérieures avec un bachelor. Ledit document précise qu'en ce qui concerne les musiciens, le bachelor est "professionnalisant" uniquement dans deux cas: le bachelor Musique et mouvement (rythmique) et le bachelor Musique d'église (Rapport 2009, ch. 3.4.4 p. 18); en conséquence, il propose d'octroyer le droit de porter le titre master à tous les titulaires d'un diplôme de musicien selon l'ancien droit, sauf à ceux
détenant les diplômes susmentionnés. Il est vrai, d'une façon générale, que les opportunités professionnelles ne sont pas les mêmes avec un bachelor ou un master, mais cela n'enlève rien à la pertinence du critère retenu et au fait que les détenteurs d'un diplôme d'enseignant/e de la rythmique HEM, s'ils ne peuvent peut-être pas travailler dans les écoles privées ni dans un conservatoire en Suisse romande (mais aucune preuve ne vient étayer cette affirmation de la recourante), sont à même d'exercer à différents titres (rythmiciens, maîtres de musique, etc.) dans le cadre de l'école obligatoire ou d'activités extrascolaires. Au surplus, la recourante ne prétend pas que des musiciens, autre que les rythmiciens, auraient accès à une profession avec un bachelor. Or, il faut souligner ici que le but des HES est précisément cette fonction "professionnalisante", comme souligné à l'art. 26 LEHE, selon lequel les HES dispensent un enseignement axé sur la pratique, sur la recherche et le développement appliqués, préparant à l'exercice d'activités professionnelles qui requièrent l'application de connaissances et de méthodes scientifiques, ainsi que, selon le domaine d'études, des aptitudes créatrices et artistiques (al. 1); en premier cycle
d'études, les hautes écoles spécialisées préparent les étudiants, en règle générale, à un diplôme professionnalisant (al. 2). Ainsi, selon le rapport "Les hautes écoles spécialisées suisses", en diversifiant les branches de nombreuses filières d'études en domaines d'approfondissement (orientations), les HES assurent aux diplômés l'aptitude professionnelle visée après une courte période de formation (op. cit., p. 9). Le fait que la HEM de Genève ait admis la recourante à des formations postgrades Jaques-Dalcroze, dont l'accès nécessite un master, n'est pas pertinent à cet égard.

Il découle de ce qui précède qu'avec l'argument de la possibilité d'exercer une profession avec un bachelor de rythmicien, le critère du nombre de crédits ECTS que représente le diplôme d'enseignant/e de la rythmique HEM de la recourante en comparaison avec les exigences du master n'est pas pertinent et le grief y relatif ("arbitraire dans le calcul des équivalents ECTS") tombe à faux.

En conclusion, dès lors que la différence de traitement entre les enseignants de la musique et la rythmique et les autres musiciens repose sur des motifs convaincants, le moyen relatif à la violation du principe d'égalité est rejeté.

6.5. Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu d'examiner si la pratique consistant à délivrer un titre de master à certains titulaires de diplômes de musique obtenus sous l'ancien droit est ou non conforme au droit (cf. supra consid. 6.2). En effet, à supposer que l'on soit en présence d'une pratique constante (cf. supra consid. 6.3) et illégale, la recourante, qui ne se trouve pas dans une situation comparable à ces musiciens, ne pourrait ne toute manière pas se prévaloir d'une égalité de traitement dans l'illégalité (supra consid. 6.4).

7.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours.

Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à la Haute école spécialisée bernoise, à la Direction de l'instruction publique et au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI.

Lausanne, le 11 mai 2020
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Jolidon

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 414.201 Ordinanza del 23 novembre 2016 concernente la legge sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero (O-LPSU) O-LPSU Art. 62 Ulteriore diritto di avvalersi del titolo bachelor - 1 Chi ha conseguito un diploma di scuola universitaria professionale secondo il diritto anteriore ai sensi dell'articolo 60 capoverso 3 può anche avvalersi di uno dei seguenti titoli protetti di diritto anteriore:
¹	Chi ha conseguito un diploma di scuola universitaria professionale secondo il diritto anteriore ai sensi dell'articolo 60 capoverso 3 può anche avvalersi di uno dei seguenti titoli protetti di diritto anteriore:
^a	«Bachelor of Science [nome della SUP] in [designazione del ciclo di studio] con approfondimento in [designazione dell'indirizzo di approfondimento]» (abbreviazione: BSc [nome della SUP]); oppure
^b	«Bachelor of Arts [nome della SUP] in [designazione del ciclo di studio] con approfondimento in [designazione dell'indirizzo di approfondimento]» (abbreviazione: BA [nome della SUP]).
²	Le scuole universitarie professionali decidono l'attribuzione dei titoli di cui al capoverso 1 ai diplomi SUP conseguiti secondo il diritto anteriore.

SR 414.20 Legge federale del 30 settembre 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero (LPSU) - Legge sull'aiuto alle università LPSU Art. 78 Protezione dei titoli acquisiti nelle scuole universitarie professionali - 1 I titoli riconosciuti dalla Confederazione e conferiti conformemente al diritto anteriore in virtù dei diplomi delle scuole universitarie professionali, dei bachelor, dei master o dei master di perfezionamento, rimangono protetti.
¹	I titoli riconosciuti dalla Confederazione e conferiti conformemente al diritto anteriore in virtù dei diplomi delle scuole universitarie professionali, dei bachelor, dei master o dei master di perfezionamento, rimangono protetti.
²	Il Consiglio federale disciplina la procedura di trasformazione delle scuole specializzate superiori riconosciute in scuole universitarie professionali e definisce i titoli conferiti secondo il diritto anteriore.20
³	L'ufficio federale competente provvede, se necessario, alla conversione dei titoli conferiti secondo il diritto anteriore. Può delegare questo compito a terzi. I terzi possono riscuotere emolumenti per le loro prestazioni.21

SR 414.201 Ordinanza del 23 novembre 2016 concernente la legge sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero (O-LPSU) O-LPSU Art. 61 Diritto di avvalersi del titolo di una scuola universitaria professionale conseguito secondo il diritto anteriore - 1 Chi ha conseguito un diploma di scuola universitaria professionale secondo il diritto anteriore ai sensi del capoverso 3 in tecnica e tecnologia dell'informazione, architettura, edilizia e progettazione, chimica e scienze della vita, agricoltura ed economia forestale, economia e servizi, design e sanità può avvalersi di uno dei seguenti titoli protetti:
¹	Chi ha conseguito un diploma di scuola universitaria professionale secondo il diritto anteriore ai sensi del capoverso 3 in tecnica e tecnologia dell'informazione, architettura, edilizia e progettazione, chimica e scienze della vita, agricoltura ed economia forestale, economia e servizi, design e sanità può avvalersi di uno dei seguenti titoli protetti:
^a	ingegnere SUP;
^b	architetto SUP;
^c	chimica SUP / chimico SUP;
^d	economista aziendale SUP;
^e	specialista SUP in informazione e documentazione;
^f	informatica di gestione SUP / informatico di gestione SUP;
^g	giurista d'impresa SUP;
^h	designer SUP;
ⁱ	conservatrice-restauratrice SUP / conservatore-restauratore SUP;
^j	infermiera diplomata SUP / infermiere diplomato SUP;
^k	esperta in salute e cure infermieristiche SUP / esperto in salute e cure infermieristiche SUP;
^l	levatrice diplomata SUP / ostetrico diplomato SUP;
^m	fisioterapista diplomata SUP / fisioterapista diplomato SUP;
ⁿ	ergoterapista diplomata SUP / ergoterapista diplomato SUP;
^o	dietista diplomata SUP / dietista diplomato SUP;
^p	specialista in radiologia medico-tecnica diplomata SUP / specialista in radiologia medico-tecnica diplomato SUP.
²	Chi ha conseguito un diploma di scuola universitaria professionale secondo il diritto anteriore ai sensi del capoverso 3 in lavoro sociale, musica, teatro e altre arti, psicologia applicata e linguistica applicata può avvalersi del rispettivo titolo protetto in virtù della decisione del 25 ottobre 200112 del Consiglio delle scuole universitarie professionali (allegata al regolamento della Conferenza dei direttori cantonali della pubblica educazione [CDPE] del 10 giugno 1999 concernente il riconoscimento dei diplomi cantonali delle scuole universitarie professionali).
³	Per diplomi di scuola universitaria professionale conseguiti secondo il diritto anteriore si intendono, ai sensi del presente articolo, i diplomi conseguiti secondo il diritto vigente:
^a	prima dell'entrata in vigore della modifica del 14 settembre 200513 dell'ordinanza dell'11 settembre 1996 sulle scuole universitarie professionali; oppure
^b	in virtù della disposizione transitoria A della modifica del 17 dicembre 200414 della legge del 6 ottobre 1995 sulle scuole universitarie professionali.
⁴	Al titolo protetto può essere aggiunta la menzione «diplomata/diplomato». Il titolo può essere completato con l'indicazione del ciclo di studio.
⁵	Le persone che hanno ottenuto il titolo protetto di «Gestalter FH / Gestalterin FH» sono autorizzate a usare il titolo protetto di «designer SUP».
⁶	Le persone che hanno ottenuto il titolo protetto di «designer SUP in e restauro» sono autorizzate a usare il titolo di «conservatore restauratore SUP».

SR 414.201 Ordinanza del 23 novembre 2016 concernente la legge sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero (O-LPSU) O-LPSU Art. 60 Procedura di trasformazione delle scuole specializzate superiori in scuole universitarie professionali e di ottenimento retroattivo di titoli - (art. 78 cpv. 2 LPSU)
¹	Il DEFR disciplina la procedura di trasformazione delle scuole specializzate superiori riconosciute in scuole universitarie professionali.
²	Definisce i titoli delle scuole specializzate superiori di cui al capoverso 1 conferiti secondo il diritto anteriore. In particolare, definisce le condizioni e la procedura per l'ottenimento retroattivo del titolo di una scuola universitaria professionale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 414.20 Legge federale del 30 settembre 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero (LPSU) - Legge sull'aiuto alle università LPSU Art. 26 Struttura degli studi nelle scuole universitarie professionali - 1 Le scuole universitarie professionali impartiscono un insegnamento con orientamento pratico, basato sulla ricerca e lo sviluppo applicati, e preparano all'esercizio di attività professionali che richiedono l'applicazione di conoscenze e metodi scientifici nonché, a seconda del settore di studio, di capacità creative e artistiche.
¹	Le scuole universitarie professionali impartiscono un insegnamento con orientamento pratico, basato sulla ricerca e lo sviluppo applicati, e preparano all'esercizio di attività professionali che richiedono l'applicazione di conoscenze e metodi scientifici nonché, a seconda del settore di studio, di capacità creative e artistiche.
²	Di regola, al primo livello di studio esse preparano gli studenti al conseguimento di un diploma che attesti le loro qualifiche professionali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.