Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 412/2018

Urteil vom 11. Mai 2018

II. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Seiler, Präsident,
Gerichtsschreiberin Mayhall.

Verfahrensbeteiligte
Eidgenössische Finanzmarktaufsicht FINMA,
Beschwerdeführerin,

gegen

1. A.________ Holding AG,
2. B.________ AG,
Beschwerdegegnerinnen,
beide vertreten durch Rechtsanwälte Dr. Alessandro Celli, Dr. Ansgar Schott und Martina Kessler.

Gegenstand
Unerlaubte Emissionshaustätigkeit / Androhung der Liquidation / Unterlassungsanweisung, vorsorgliche Massnahmen (Einsetzung eines Untersuchungsbeauftragten / Kontosperren),

Beschwerde gegen das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom 21. März 2018 (B-1561/2016, B-4177/2016).

Nach Einsicht
in das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom 21. März 2018, worin dieses die von der A.________ Holding AG und der B.________ AG gegen die Verfügungen der FINMA vom 25. Februar 2016 und 2. Juni 2016 erhobene Beschwerde teilweise gutheisst, soweit es darauf eintritt (Ziff. 1), die Aufhebungsbegehren bezüglich der angefochtenen Verfügungen teilweise als gegenstandslos abschreibt (Ziff. 2), die Ziffern 8a und 22 der Verfügung vom 2. Juni 2016 aufhebt (Ziff. 3), bezüglich Ziff. 22 der Verfügung vom 2. Juni 2016 die Sache an die FINMA zurückweist zwecks allfälligen neuen Entscheids über die Verteilung der Verfahrenskosten (Ziff. 4), soweit weitergehend die Beschwerde abweist (Ziff. 5), keine Verfahrenskosten auferlegt (Ziff. 6) und die FINMA zu einer Parteientschädigung an die A.________ Holding AG und die B.________ AG verpflichtet (Ziff. 7),
in die Beschwerde der FINMA vom 8. Mai 2018, worin diese beantragt, die Ziffern 1, 3, 4, 6 und 7 des Dispositivs des angefochtenen Urteils seien aufzuheben, eventualiter sei die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen,

in Erwägung,
dass der angefochtene Entscheid die Beschwerde teilweise abweist, teilweise darauf nicht eintritt, teilweise abschreibt und sie nur in Bezug auf Ziff. 8a (Liquidationsandrohung) und Ziff. 22 (Auferlegung von Verfahrenskosten) der Verfügung vom 2. Juni 2016 gutheisst,
dass bezüglich Ziff. 22 die Sache an die FINMA zurückgewiesen wird zwecks allfälligen neuen Entscheids über die Kostenverteilung, womit in diesem Punkt kein Endentscheid, sondern ein Zwischenentscheid vorliegt,
dass eine Behörde gegen einen Rückweisungsentscheid gestützt auf Art. 93 Abs. 1 lit. a

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 93   Autres décisions préjudicielles et incidentes
	1.	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
		a.	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
		b.	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
	2.	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours. [1] Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
	3.	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 1er oct. 2010 sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 925; FF 2010 1333).

BGG Beschwerde erheben kann, wenn der Rückweisungsentscheid materiellrechtliche Anordnungen enthält, welche die Behörde zu einer ihres Erachtens rechtswidrigen neuen Verfügung verpflichtet, die sie dann nicht selber anfechten könnte (BGE 141 V 330 E. 1.2 S. 332; 140 V 321 E. 3.3 S. 326; 133 V 477 E. 5.2 S. 483 ff.),
dass diese Voraussetzung vorliegend nicht erfüllt ist, da das angefochtene Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom 21. März 2018 der FINMA bezüglich der Kostenverteilung keine verbindlichen materiellrechtlichen Vorgaben macht, sondern diese nur anweist, zu prüfen, ob allenfalls die Kosten neu zu verlegen seien,
dass die Beschwerden an das Bundesgericht ein Begehren und deren Begründung zu enthalten haben, wobei in der Beschwerde darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt (Art. 42 Abs. 1

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 42   Mémoires
	1.	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
	1bis.	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais. [1]
	2.	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. [2] [3]
	3.	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
	4.	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique [4]. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
		a.	le format du mémoire et des pièces jointes;
		b.	les modalités de la transmission;
		c.	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. [5]
	5.	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	6.	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	7.	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
[1] Introduit par le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [4] RS 943.03 [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).

und 2

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 42   Mémoires
	1.	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
	1bis.	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais. [1]
	2.	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. [2] [3]
	3.	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
	4.	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique [4]. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
		a.	le format du mémoire et des pièces jointes;
		b.	les modalités de la transmission;
		c.	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. [5]
	5.	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	6.	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	7.	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
[1] Introduit par le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [4] RS 943.03 [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).

BGG),
dass eine Beschwerde unzulässig ist, wenn sie sich nur gegen die Begründung des angefochtenen Entscheids, aber nicht gegen das Ergebnis richtet (BGE 115 V 416 E. 3b/aa S. 417; Urteil 8C 235/2015 vom 3. Juli 2015 E. 3),
dass die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ein reformatorisches Rechtsmittel ist (Art. 107 Abs. 2

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 107   Arrêt
	1.	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
	2.	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
	3.	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force. [1]
	4.	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets [2] dans le mois qui suit le dépôt du recours. [3]
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [2] RS 232.14 [3] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373).

BGG), wobei ein Begehren so formuliert werden sollte, dass es bei Gutheissung zum Urteil erhoben werden könnte, weshalb rein kassatorische Rechtsbegehren unzulässig sind, ausser sie richten sich gegen eine belastende Anordnung, oder wenn das Bundesgericht ohnehin nicht reformatorisch entscheiden könnte, wobei freilich ausnahmsweise ein kassatorisches Begehren zugelassen wird, wenn sich aus der Begründung ergibt, was mit der Beschwerde angestrebt wird (BGE 137 II 313 E. 1.3 S. 317),
dass die FINMA in der Sache ein rein kassatorisches Begehren stellt und dass sich auch die Beschwerdebegründung ausschliesslich gegen die Begründung des angefochtenen Entscheids richtet,
dass ein praktisches Interesse an der Beschwerde nicht ersichtlich ist, zumal bei allfälligen zukünftigen Widerhandlungen der Beschwerdegegnerinnen gegen die einschlägige Gesetzgebung eine Liquidation auch ohne vorgängige Androhung angeordnet werden kann,
dass damit auf die Beschwerde einzelrichterlich nicht einzutreten ist (Art. 108

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 108   Juge unique
	1.	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
		a.	sur les recours manifestement irrecevables;
		b.	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
		c.	sur les recours procéduriers ou abusifs.
	2.	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
	3.	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

BGG),
dass keine Kosten aufzuerlegen sind (Art. 66 Abs. 4

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 66   Recouvrement des frais judiciaires
	1.	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
	2.	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
	3.	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
	4.	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
	5.	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

BGG),

erkennt der Präsident:

1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.

2.
Es werden keine Kosten erhoben.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Bundesverwaltungsgericht schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 11. Mai 2018

Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Seiler

Die Gerichtsschreiberin: Mayhall