2C_1153/2014 - 2015-05-11 - Droit de cité et droit des étrangers - Révocation; autorisation d'établissement

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 1153/2014

{T 0/2}

Arrêt du 11 mai 2015

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Seiler et Aubry Girardin.
Greffière : Mme Thalmann.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me François Canonica, avocat,
recourant,

contre

Département de la sécurité et de l'économie (DSE) de la République et canton de Genève,
intimé,

Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève.

Objet
Révocation ; autorisation d'établissement,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, du 28 octobre 2014.

Faits :

A.
X.________, ressortissant du Kosovo né en 1986, est arrivé à Genève en 1994 avec sa mère ainsi que sa soeur et son frère aînés, afin de rejoindre son père au titre de regroupement familial. Il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour, puis d'une autorisation d'établissement à partir du 13 décembre 1999. Ses parents, son frère et sa soeur ont obtenu la nationalité suisse.

Le 14 juillet 2005, X.________ a été condamné par ordonnance de condamnation à trente jours d'emprisonnement avec sursis pendant cinq ans et à une amende de 500 fr. pour dommages à la propriété et vol commis entre le 8 et 10 septembre 2004 et le 11 mai 2005.

Par jugement du 18 septembre 2008, le prénommé a été condamné par la Cour d'assises du canton de Genève à une peine privative de liberté de sept ans et demi, ainsi qu'à une mesure ambulatoire pour meurtre. Le 14 août 2005, lors d'une fin de soirée, une altercation s'est produite entre X.________ et un groupe de jeunes, au cours de laquelle le prénommé a mortellement blessé, de deux coups de couteau au coeur, Y.________, né en 1986. L'intéressé a ensuite pris la fuite après avoir constaté qu'il avait blessé la victime.

Par courrier du 2 novembre 2010, l'Office cantonal de la population du canton de Genève (devenu, depuis lors, l'Office cantonal de la population et des migrations; ci-après: l'Office cantonal) a informé X.________ de son intention de révoquer son autorisation d'établissement.

B.
Par décision du 11 avril 2013, le Département de la sécurité du canton de Genève (devenu, depuis lors, le Département de la sécurité et de l'économie; ci-après: le Département cantonal) a révoqué l'autorisation d'établissement de X.________.
Le recours de l'intéressé au Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif) a été rejeté par jugement du 1er novembre 2013.

Par arrêt du 28 octobre 2014, la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a rejeté le recours interjeté par X.________ contre la décision du Tribunal administratif. Elle a jugé en substance qu'il existait un motif de révocation de l'autorisation d'établissement au sens de l'art. 62 al. 1 let. b LEtr. Elle a considéré par ailleurs que l'intérêt privé de l'intéressé à rester en Suisse apparaissait à certains égards élevé mais n'était pas prépondérant par rapport à l'intérêt public à son renvoi, au vu notamment de l'extrême gravité des faits à l'origine de sa condamnation pour meurtre.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'effet suspensif, principalement, d'annuler l'arrêt de la Cour de justice du 28 octobre 2014, de dire que son autorisation d'établissement est maintenue et de renoncer au renvoi, subsidiairement, de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants, encore plus subsidiairement, de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour compléter la motivation.

La Cour de justice et le Département cantonal ont renoncé à formuler des observations. Le Secrétariat d'Etat aux migrations conclut au rejet du recours.

Par ordonnance du 20 décembre 2014, le Président de la IIe Cour de droit public a octroyé l'effet suspensif au recours.

Considérant en droit :

1.

1.1. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions relatives à une autorisation de droit des étrangers à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Il est recevable contre les décisions révoquant, comme en l'espèce, une autorisation d'établissement parce qu'il existe en principe un droit au maintien de cette autorisation (ATF 135 II 1 consid. 1.2.1 p. 4; arrêt 2C 789/2014 du 20 février 2015 consid. 1).

1.2. Pour le surplus, l'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF, le recours en matière de droit public est par conséquent recevable.

2.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement le droit (cf. art. 95 et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'art. 106 al. 2 LTF. Il se fonde sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF).

3.
Le recourant se plaint de la violation de son droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., sous l'angle du défaut de motivation.

3.1. L'obligation de motivation, que la jurisprudence a déduite du droit d'être entendu, doit permettre au justiciable de comprendre la décision de l'autorité, d'en saisir la portée et, le cas échéant, de l'attaquer en connaissance de cause (ATF 138 IV 81 consid. 2.2 p. 84; arrêt 2C 1103/2013 du 26 juillet 2014 consid. 4.2). Pour répondre à ces exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (cf. ATF 138 I 232 consid. 5.1 p. 237; ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270; arrêt 2C 1103/2013 du 26 juillet 2014 consid. 4.2).

En l'espèce, le recourant reproche à la Cour de justice de ne pas avoir motivé en quoi l'intérêt public l'emportait sur son intérêt privé. Ce grief tombe à faux. La motivation de l'arrêt attaqué est suffisante au regard des exigences posées par la jurisprudence; le recourant pouvait en effet saisir les motifs qui ont guidé l'autorité et attaquer sa décision à bon escient sur cette base. En réalité, sous couvert d'une violation du droit à la motivation, le recourant s'en prend à la pesée des intérêts, qu'il juge erronée, ce qui sera examiné ci-dessous (cf. arrêt 2C 1103/2013 du 26 juillet 2014 consid. 4.2).

4.
Invoquant une violation des art. 97 LTF et 9 Cst., le recourant considère que les faits ont été établis de manière arbitraire par l'instance précédente.

4.1. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours peut critiquer les constatations de fait à la double condition que ceux-ci ont été établis de manière manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (cf. ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause, ce que la partie recourante doit rendre vraisemblable par une argumentation répondant aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (cf. ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; arrêt 2C 211/2014 du 4 décembre 2014 consid. 2). Sinon, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (cf. art. 105 al. 1 LTF). En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; arrêt 2C 662/2014 du 25 avril 2015 consid. 3.1).

4.2. Le recourant reproche d'abord à l'instance précédente de ne pas avoir mentionné la "relation sérieuse et suivie" qu'il entretiendrait avec une femme franco-suisse depuis six ans, avec laquelle il aurait le projet de se marier, alors que cela "a été plaidé" devant la Cour de justice. Le recourant n'a cependant jamais apporté le moindre élément de preuve qui attesterait de l'existence de cette relation, qu'il n'a d'ailleurs pas mentionnée dans son recours à la Cour de justice, ni lors de son audition devant le Tribunal cantonal. Dans ces conditions, l'on ne saurait retenir que l'autorité précédente a arbitrairement omis de retenir cet élément. C'est également en vain que le recourant allègue que ses parents n'auraient pas les ressources nécessaires pour lui rendre visite au Kosovo "et encore moins pour le soutenir" (mémoire de recours, p. 7). En effet, dans la mesure où il se borne à présenter sa propre version des faits, sans exposer en quoi les conditions de l'art. 97 LTF seraient réunies, son grief est irrecevable.

4.3. Le recourant fait encore grief à l'instance précédente d'avoir retenu qu'il ne s'était pas "intégré professionnellement de manière très poussée". Cependant, dans la mesure où il ressort du dossier que le recourant n'a jamais mené son apprentissage de monteur-électricien jusqu'à son terme, l'on ne saurait reprocher à l'instance précédente d'avoir retenu une intégration professionnelle limitée. A cet égard, il importe peu que le recourant ait échoué à l'examen théorique et n'ait pas simplement abandonné son cursus scolaire, ce que l'instance précédente ne retient au demeurant pas. C'est également en vain que le recourant reproche à l'instance précédente d'avoir passé sous silence son "comportement irréprochable [...] depuis six ans" (mémoire de recours, p. 9). En effet, du moment que le recourant a fait l'objet d'une troisième condamnation pénale en 2013, alors qu'il était en liberté provisoire, l'instance précédente pouvait - sans arbitraire - retenir que l'intéressé avait un problème de respect de l'ordre public.

Dans ces conditions, il n'est pas possible de s'écarter des faits retenus dans l'arrêt attaqué.

Pour le surplus, dans la mesure où les critiques du recourant se rapportent à l'appréciation juridique des faits pertinents effectuée par l'instance précédente, celles-ci seront examinées ci-après (cf. infra consid. 5).

5.

5.1. La condamnation du recourant à une peine privative de liberté de sept ans et demi dépasse largement la limite de douze mois à partir de laquelle la révocation de l'autorisation d'établissement peut être en principe prononcée en application de l'art. 62 let. b en relation avec l'art. 63 al. 1 let. a LEtr (sur la durée de la peine: ATF 135 II 377 consid. 4.2 p. 381), ce, quand bien même l'étranger, comme le recourant, a séjourné légalement et sans interruption en Suisse depuis plus de quinze ans (cf. art. 63 al. 2 LEtr). Le recourant ne le conteste d'ailleurs pas.

5.2. Reste à examiner si le renvoi de Suisse du recourant demeure proportionné compte tenu de sa situation. A cet égard, le recourant se plaint d'une violation des art. 8 CEDH, 5 Cst., 63 al. 2 et 96 LEtr. Il reproche essentiellement à l'instance précédente de ne pas avoir suffisamment tenu compte de sa situation personnelle.

5.3. En ce qui concerne l'art. 8 CEDH, le recourant, majeur, célibataire et sans enfant ne peut pas se prévaloir du droit au respect de sa vie familiale. En effet, les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 p. 146; arrêt 2C 899/2014 du 3 avril 2015 consid. 3.1). Un étranger majeur ne peut se prévaloir d'une telle protection que s'il se trouve dans un état de dépendance particulier par rapport à un parent établi en Suisse en raison par exemple d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie grave (ATF 129 II 11 consid. 2 p. 13 s.; arrêt 2C 251/2015 du 24 mars 2015 consid. 3), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, l'art. 8 CEDH n'ouvre le droit à une autorisation de séjour qu'à des conditions restrictives. L'étranger doit en effet établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 p. 286). Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 p. 286; arrêt 2C 831/2014 du 4 mars 2015 consid. 5.2). Il est douteux que l'intéressé puisse se prévaloir de cette disposition en l'espèce. Cette question peut toutefois demeurer indécise, dans la mesure où, à supposer qu'il puisse se prévaloir d'un droit découlant de l'art. 8 par. 1 CEDH, il convient de toute façon de procéder à une pesée des intérêts en application de l'art. 8 par. 2 CEDH, dont l'examen se confond avec celui imposé par l'art. 96 LEtr (arrêt 2C 401/2012 du
18 septembre 2012 consid. 4.1).

5.4. La question de la proportionnalité d'une révocation d'autorisation doit être tranchée au regard de toutes les circonstances du cas d'espèce, les critères déterminants se rapportant notamment à la gravité de l'infraction, à la culpabilité de l'auteur, au temps écoulé depuis l'infraction, au comportement de l'auteur pendant cette période, au degré de son intégration et à la durée de son séjour antérieur, ainsi qu'aux inconvénients qui le menacent, lui et sa famille, en cas de révocation (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.4 p. 149; ATF 139 I 31 consid. 2.3.1 p. 33; ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 p. 19; arrêt 2C 1103/2013 du 26 juillet 2014 consid. 5.3). Quand la mesure de révocation est prononcée en raison de la commission d'une infraction, la peine infligée par le juge pénal est le premier critère à utiliser pour évaluer la gravité de la faute et pour procéder à la pesée des intérêts en présence. Lors d'infractions pénales graves, il existe, sous réserve de liens personnels ou familiaux prépondérants, un intérêt public digne de protection à mettre fin au séjour d'un étranger afin de préserver l'ordre public et à prévenir de nouveaux actes délictueux, le droit des étrangers n'exigeant pas que le public demeure exposé à un risque même
faible de nouvelles atteintes à des biens juridiques importants (ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 p. 20; ATF 139 I 31 consid. 2.3.2 p. 31; arrêt 2C 1103/2013 du 26 juillet 2014 consid. 5.3).
La durée de présence en Suisse d'un étranger constitue un autre critère très important. Plus cette durée est longue, plus les conditions pour prononcer l'expulsion administrative doivent être appréciées restrictivement (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.4 et 4.5 p. 382 s.; arrêt 2C 789/2014 du 20 février 2015 consid. 5.3). La révocation de l'autorisation d'établissement d'un étranger qui séjourne depuis longtemps en Suisse doit se faire avec une retenue particulière, mais n'est pas exclue en cas d'infractions graves ou répétées même dans le cas d'un étranger né en Suisse et qui y a passé l'entier de sa vie (ATF 139 I 31 consid. 2.3.1 p. 33; arrêt 2C 459/2013 du 21 octobre 2013 consid. 3.2 et les références citées; cf. aussi arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [ci-après: CourEDH] Trabelsi c. Allemagne du 13 octobre 2011).

5.5. En l'occurrence, dans la pesée des intérêts, l'instance précédente s'est essentiellement fondée sur l'extrême gravité de l'infraction principale commise par le recourant - à savoir un meurtre - ainsi que sur la peine particulièrement lourde de sept ans et demi à laquelle l'intéressé a été condamné. Contrairement à ce que prétend le recourant, la Cour de justice a également tenu compte du fait que l'intéressé était jeune majeur au moment des faits et que presque dix ans s'étaient écoulés depuis la commission de l'infraction. Elle a cependant relevé que l'agression à laquelle le recourant s'était livrée était "presque gratuite", la Cour d'assises ayant par ailleurs retenu une faute très lourde du recourant. En outre, en sus de cette lourde condamnation à sept ans et demi pour une infraction extrêmement grave, le recourant a fait l'objet de deux autres condamnations pénales durant son séjour en Suisse. A cet égard, l'instance précédente a relevé que la première condamnation avait été prononcée un mois seulement avant que le recourant ne commette le meurtre. Le recourant a ensuite été condamné par ordonnance pénale du 18 juin 2013 à une peine pécuniaire de trente jours-amende avec sursis pendant trois ans et à une amende de 150
fr.- pour violation simple des règles de la circulation routière. Les faits qui ont donné lieu à cette condamnation se sont déroulés en juin 2013, alors que l'intéressé était au bénéfice du régime de la semi-liberté. Le recourant est dès lors mal venu de reprocher à l'instance précédente de ne pas avoir tenu compte de son "comportement irréprochable" depuis six ans. En outre, comme le relève à juste titre l'instance précédente, même si cette troisième condamnation pénale ne concerne pas un problème de violence, elle met en lumière un problème de respect de l'ordre public.

Le recourant reproche à l'instance précédente de ne pas avoir tenu compte du risque de récidive peu élevé. Il ressort de l'arrêt attaqué que l'expert entendu par la Cour d'assises n'a pas exclu un risque de récidive - ce que le recourant ne conteste d'ailleurs pas. Or, comme relevé précédemment (cf. supra consid. 5.4), la jurisprudence en matière de droit des étrangers considère que lors d'infractions pénales graves - comme c'est manifestement le cas en l'espèce - même un risque faible de récidive n'a pas à être toléré, sous réserve de liens personnels ou familiaux prépondérants.

5.6. S'agissant de l'intérêt privé du recourant à demeurer en Suisse, il est établi que celui-ci est arrivé en Suisse à l'âge de sept ans et y séjourne depuis presque 21 ans. Il a effectué toute sa scolarité obligatoire en Suisse, pays dans lequel vivent actuellement ses parents ainsi que sa soeur et son frère aînés. Comme le relève à juste titre l'instance précédente, la longue durée de vie du recourant en Suisse le lie à l'évidence de manière intense avec la Suisse, ce d'autant plus qu'il y a passé son enfance, toute son adolescence ainsi que le début de son âge adulte. Cette durée doit néanmoins être quelque peu relativisée, du moment qu'il a séjourné en prison pendant plusieurs années (cf. arrêts 2C 977/2012 du 15 mars 2013 consid. 3.6 et 2C 857/2011 du 24 janvier 2012 consid. 2.4).
S'agissant de l'intégration professionnelle du recourant, comme relevé précédemment, celle-ci n'est pas très poussée, l'intéressé n'ayant jamais achevé la formation de monteur-électricien, même s'il ressort qu'il travaille dans ce domaine, ce qu'il pourra, le cas échéant, continuer à faire au Kosovo. Le recourant reproche à l'instance précédente de ne pas avoir suffisamment tenu compte de la solidité de ses liens sociaux et familiaux avec la Suisse. A cet égard, il estime en particulier que c'est à tort que la Cour de justice n'a pas mentionné le rapport du Dr Z.________ selon lequel la famille du recourant joue un rôle décisif dans sa vie, "a fortiori compte tenu de son jeune âge." Force est cependant de constater qu'au moment de l'arrêt attaqué, le recourant était âgé de 27 ans, de sorte que l'on ne saurait reprocher à l'instance précédente d'avoir arbitrairement omis de mentionner son "jeune âge". Pour le surplus, il y a lieu de relever que le recourant est célibataire et sans enfant. Il pourra dès lors maintenir un contact régulier avec ses proches par des visites et par les moyens de communication modernes.
En outre, si le retour du recourant au Kosovo risque, dans un premier temps, d'être difficile, une adaptation ne paraît pas d'emblée insurmontable. Il ressort d'ailleurs du dossier que le recourant s'est déjà rendu à plusieurs reprises au Kosovo, notamment pour rendre visite à sa grand-mère. Compte tenu de l'âge de l'intéressé, qui est en bonne santé, et de son expérience professionnelle acquise en Suisse, il devra lui être possible de s'y intégrer.
Il convient enfin de relever que l'arrêt 2C 98/2009 du 10 juin 2009 - dans lequel le Tribunal fédéral a admis le recours d'un ressortissant kosovare né en Suisse - et l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans la cause Maslov c. Autriche, invoqués en détail par le recourant ne sauraient lui être d'aucun secours, étant donné qu'ils visent un état de fait notablement différent. En effet, dans l'arrêt 2C 98/2009, les infractions à l'origine de la révocation de l'autorisation d'établissement avaient été commises par le recourant alors qu'il était encore mineur et la peine la plus sévère prononcée à son égard était de dix mois de privation de liberté, dont six mois fermes (cf. arrêt 2C 98/2009 du 10 juin 2009 consid. 2.4). Le recourant ne peut rien tirer non plus de l'arrêt Maslov c. Autriche, dans la mesure où l'état de fait n'est pas non plus comparable au cas d'espèce, puisqu'il concernait le séjour d'un requérant, qui avait commis des infractions pendant sa minorité et où la Cour a retenu qu'il fallait prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant lorsque des infractions avaient lieu durant cette période de la vie (cf. arrêt de la CourEDH Maslov contre Autriche du 23 juin 2008, n° 1638/03, § 82; cf. arrêt
2C 831/2014 du 4 mars 2015 consid. 5.3).

5.7. Il résulte de ce qui précède qu'en dépit de la durée du séjour du recourant en Suisse et de la possible difficulté d'intégration de l'intéressé dans son pays d'origine, l'extrême gravité de ses actes et la lourde peine privative de liberté infligée au recourant - qui est majeur, en bonne santé, célibataire et sans enfant - l'emportent sur son intérêt privé à rester en Suisse. Dans ces conditions, la Cour de justice n'a pas violé le droit fédéral en confirmant la révocation de l'autorisation d'établissement du recourant.

6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable.

Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Département de la sécurité et de l'économie, à l'Office cantonal de la population et des migrations et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 11 mai 2015
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Zünd

La Greffière : Thalmann

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 62 Révocation des autorisations et d'autres décisions - 1 L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
¹	L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
^a	l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
^b	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP119;
^c	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^d	l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
^e	l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
^f	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse121;
^g	sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.
²	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 63 Révocation de l'autorisation d'établissement - 1 L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
¹	L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
^a	les conditions visées à l'art. 62, al. 1, let. a ou b, sont remplies;
^b	l'étranger attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	lui-même ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale;
^d	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse125.
^e	...
²	L'autorisation d'établissement peut être révoquée et remplacée par une autorisation de séjour lorsque les critères d'intégration définis à l'art. 58a ne sont pas remplis.127
³	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.128

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.