9C_190/2011 - 2011-05-11 - Prestations complémentaires à l'AVS/AI - Alters- und Hinterlassenenversicherung (Wiederherstellung der Beschwerdefrist)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

9C 190/2011 {T 0/2}

Urteil vom 11. Mai 2011
II. sozialrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter U. Meyer, Präsident,
Gerichtsschreiberin Keel Baumann.

Verfahrensbeteiligte
N.________, vertreten durch O.________,
Beschwerdeführer,

gegen

Kantonsgericht Freiburg, Sozialversicherungsgerichtshof,
Route André-Piller 21, 1762 Givisiez,
Beschwerdegegner

Ausgleichskasse des Kantons Freiburg, impasse de la Colline 1, 1762 Givisiez.

Gegenstand
Alters- und Hinterlassenenversicherung,

Wiederherstellung der Beschwerdefrist gegen
den Entscheid des Kantonsgerichts Freiburg
vom 1. September 2010.

Nach Einsicht
in die Eingabe vom 28. Februar 2011 (Poststempel), in der um Wiederherstellung der Frist für die Einreichung der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen den Entscheid des Kantonsgerichts Freiburg, Sozialversicherungsgerichtshof, vom 1. September 2010, welcher im freiburgischen Amtsblatt Nr. 41 vom 15. Oktober 2010 publiziert worden ist, nachgesucht wird,
in Erwägung,
dass innert der nach Art. 100 Abs. 1 BGG 30-tägigen, gemäss Art. 44 - 48 BGG (ausgehend von der am 15. Oktober 2010 erfolgten amtlichen Publikation) am 15. November 2010 abgelaufenen Rechtsmittelfrist keine Beschwerde eingereicht worden ist,
dass eine versäumte Frist gemäss Art. 50 Abs. 1 BGG wiederhergestellt werden kann, wenn die Partei unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt,
dass der Beschwerdeführer um Wiederherstellung der Beschwerdefrist ersuchen lässt mit der Begründung, durch die seiner Auffassung nach unrechtmässig erfolgte (und inhaltlich unrichtige) Publikation des vorinstanzlichen Entscheides im Amtsblatt sei er davon abgehalten worden, rechtzeitig Beschwerde beim Bundesgericht zu führen,
dass davon schon deswegen keine Rede sein kann, weil es O.________ als unbestrittenerweise ordnungsgemäss bevollmächtigtem Rechtsvertreter seines Sohnes oblag, für die Sicherstellung der Zustellbarkeit gerichtlicher Mitteilungen besorgt zu sein (BGE 130 III 396 E. 1.2.3 S. 399 mit Hinweisen; vgl. auch BGE 134 V 49 E. 4 S. 51 f.), woran nichts ändert, dass das Verfahren schon lange anhängig war, im Gegenteil,
dass er es jedenfalls, entgegen Art. 50 Abs. 1 in fine BGG, unterlassen hat, innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses die versäumte Rechtshandlung nachzuholen, hier die Beschwerdeeinreichung, was auch nicht innert 30 Tagen nach dem 11. Januar 2011 erfolgt ist, als ihm der Entscheid vom 1. September 2010 per Post zugestellt wurde, weshalb sich an der Prozesslage selbst dann nichts änderte, wenn man von einem Eröffnungsfehler des kantonalen Gerichts ausgehen wollte,
dass der Beschwerdeführer verständlicherweise an der inhaltlichen Unrichtigkeit (betreffend seinen Wohnsitz) des Amtsblatteintrages vom 15. Oktober 2010 Anstoss nimmt, was aber für die allein streitige Frage eines prozessual zulässigen Fristwiederherstellungsgesuchs unerheblich ist,
dass auf das Wiederherstellungsgesuch gemäss Eingabe vom 28. Februar 2011 schon aus diesen Gründen nicht eingetreten werden kann,
dass dies im Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 lit. a BGG zu geschehen hat, woran das Fehlen einer Beschwerde nichts ändert,
dass umständehalber auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet wird (Art. 66 Abs. 1 Satz 2 BGG),

erkennt der Präsident:

1.
Auf die Eingabe vom 28. Februar 2011 wird nicht eingetreten.

2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien, der Ausgleichskasse des Kantons Freiburg und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.

Luzern, 11. Mai 2011

Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:

Meyer Keel Baumann

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 44 Début - 1 Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
¹	Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
²	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 50 Restitution - 1 Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
¹	Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
²	La restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 50 Restitution - 1 Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
¹	Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
²	La restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.