8C_750/2010 - 2011-05-11 - Assicurazione contro la disoccupazione

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
8C 750/2010

Arrêt du 11 mai 2011
Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mmes les Juges Ursprung, Président, Leuzinger, Frésard, Niquille et Maillard.
Greffière: Mme Fretz Perrin.

Participants à la procédure
W.________,
représentée par Me Cornelia Seeger Tappy, avocate,
recourante,

contre

Caisse cantonale de chômage, Rue Caroline 9bis, 1014 Lausanne,
intimée.

Objet
Assurance-chômage,

recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois du 17 mai 2010.

Faits:

A.
W.________ a été employée en qualité d'éducatrice spécialisée au service de l'institution X.________ (institution spécialisée pour personnes handicapées), du 1er janvier 1997 au 31 août 2007. En raison d'une incapacité de travail, elle a perçu des indemnités journalières de son assureur-maladie du 20 novembre 2006 au 18 novembre 2008. L'intéressée a ensuite requis l'octroi d'indemnités de chômage à compter du 19 novembre 2008. Par décision du 28 novembre 2008, la Caisse de chômage du canton de Vaud, Agence de Y.________ (ci-après: la caisse) a reconnu le droit de l'assurée à être indemnisée, après un délai d'attente de cinq jours. Cette décision était accompagnée d'un décompte faisant état d'un gain assuré fixé forfaitairement à 3'320 fr. par mois, soit 153 fr. par jour. Saisie d'une opposition de l'assurée, la caisse l'a rejetée par une nouvelle décision du 9 février 2009.

B.
W.________ a recouru contre la décision sur opposition en contestant le montant du gain assuré sur lequel a été calculée son indemnité de chômage. Statuant le 17 mai 2010, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois a rejeté son recours.

C.
W.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement. Elle conclut à sa réforme en ce sens que la caisse de chômage est condamnée à lui verser des indemnités journalières calculées sur la base d'un gain assuré forfaitaire de 306 fr. par jour, dès le 19 novembre 2008, subsidiairement sur la base d'un gain assuré calculé en fonction d'un salaire annuel de 78'100 fr., plus intérêts à 5 % dès le 1er décembre 2008, le tout sous suite de frais et dépens.
Le Secrétariat d'Etat à l'économie conclut au rejet du recours et la caisse intimée s'en remet à justice.
Considérant en droit:

1.
Le jugement attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF) et qui ne tombe pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF, de sorte qu'il peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral.

2.
Le litige porte sur le montant de l'indemnité de chômage allouée à la recourante, en particulier sur le montant du gain assuré.

3.
Selon l'art. 14 al. 1 LACI, sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9, al. 3) et pendant plus de douze mois au total, n'étaient pas parties à un rapport de travail et, partant, n'ont pu remplir les conditions relatives à la période de cotisation, pour l'un des motifs suivants:
a. formation scolaire, reconversion ou perfectionnement professionnel, à la condition qu'elles aient été domiciliées en Suisse pendant dix ans au moins;
b. maladie (art. 3 LPGA), accident (art. 4 LPGA) ou maternité (art. 5 LPGA), à la condition qu'elles aient été domiciliées en Suisse pendant la période correspondante;
c. séjour dans un établissement suisse de détention ou d'éducation au travail, ou dans une institution suisse de même nature.
La recourante a été libérée des conditions relatives à la période de cotisation en application de l'art. 14 al. 1 let. b LACI, son incapacité de travail en raison de maladie étant survenue le 20 novembre 2006.

4.
La recourante conteste le montant du gain assuré pris en compte dans le calcul de son indemnité de chômage.

4.1 Selon l'art. 23 al. 2 LACI, le Conseil fédéral fixe, pour les assurés qui, au terme d'un apprentissage, touchent des indemnités de chômage, ainsi que pour les personnes qui sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation, des montants forfaitaires comme gain assuré. Il tient compte en particulier de l'âge, du niveau de formation ainsi que des circonstances qui ont amené à la libération des conditions relatives à la période de cotisation. Se fondant sur cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a adopté l'art. 41 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (OACI; RS 837.02) qui prévoit ceci:
1 Le gain assuré des personnes qui sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation ou qui sont au terme d'un apprentissage est fixé aux montants forfaitaires suivants:
a. 153 francs par jour pour les personnes qui ont suivi une formation complète au sein d'une haute école ou qui disposent d'une formation professionnelle supérieure ou d'une formation équivalente;
b. 127 francs par jour pour les personnes qui ont terminé leur apprentissage;
c. 102 francs par jour pour toutes les autres personnes si elles ont plus de 20 ans et 40 francs par jour si elles ont moins de 20 ans.
2 Le montant forfaitaire est réduit de 50 % si l'assuré:
a. est libéré des conditions relatives à la période de cotisation pour l'un des motifs exposés à l'art. 14 , al. 1, let. a, LACI, associé, le cas échéant, à l'un des motifs définis à l'art. 14 , al. 1, let. b ou c, LACI ou est au terme d'un apprentissage,
b. a moins de 25 ans et
c. n'a pas d'obligation d'entretien envers des enfants au sens de l'art. 33.
3 Les al. 1 et 2 ne sont pas applicables aux personnes dont le salaire d'apprenti est supérieur au montant forfaitaire correspondant.
4 Si les conditions de détermination du montant forfaitaire changent en cours d'indemnisation, le nouveau montant est applicable dès le début de la période de contrôle correspondante.
5 Le DFE peut adapter les montants forfaitaires à l'évolution des salaires pour le début de l'année civile, après avoir consulté la commission de surveillance.

5.
5.1 La recourante soutient que l'art. 41 OACI, dans la mesure où il prévoit le même forfait journalier de gain assuré pour une personne dans sa situation que pour une personne jeune ayant choisi de se former au-delà de l'âge de 25 ans, viole l'art. 23 al. 2 LACI ainsi que l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.). Elle fait valoir que la situation d'un chômeur de 25 ans ayant terminé ses études universitaires, célibataire et sans charges familiales n'est pas comparable à celle d'un chômeur de 50 ans ou plus, universitaire, ayant des charges familiales et plus de 20 ans d'expérience professionnelle derrière lui. Dès lors qu'avec l'âge et l'expérience professionnelle, le salaire augmente, sauf en cas d'interruption complète de l'activité pour cause de maternité, elle préconise des montants forfaitaires plus élevés pour les travailleurs plus âgés. La recourante fait encore valoir qu'en ne prévoyant pas un régime particulier pour chacun des motifs de libération que sont la maladie, l'accident, la maternité, la détention ou encore le retour au pays (cf. art. 14 al. 1 , let. b et c et al. 3), l'art. 41 OACI viole, de ce point de vue également, la norme de délégation.

5.2 Le Tribunal fédéral examine en principe librement la légalité des dispositions d'application prises par le Conseil fédéral. En particulier, il exerce son contrôle sur les ordonnances (dépendantes) qui reposent sur une délégation législative. Lorsque celle-ci est relativement imprécise et que, par la force des choses, elle donne au Conseil fédéral un large pouvoir d'appréciation, le tribunal doit se borner à examiner si les dispositions incriminées sortent manifestement du cadre de la délégation de compétence donnée par le législateur à l'autorité exécutive ou si, pour d'autres motifs, elles sont contraires à la Constitution. A cet égard, une norme réglementaire viole l'interdiction de l'arbitraire ou le principe de l'égalité de traitement (art. 9 et art. 8 al. 1 Cst.), lorsqu'elle n'est pas fondée sur des motifs sérieux et objectifs, qu'elle est dépourvue de sens et d'utilité ou qu'elle opère des distinctions juridiques que ne justifient par les faits à réglementer. Dans l'examen auquel il procède à cette occasion, le juge ne doit toutefois pas substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité dont émane la réglementation en cause. Il doit au contraire se borner à vérifier si la disposition litigieuse est propre à
réaliser objectivement le but visé par la loi, sans se soucier, en particulier, de savoir si elle constitue le moyen le mieux approprié pour atteindre ce but (ATF 136 I 197 consid. 4.2 p. 201; 136 V 24 consid. 7.1 p. 30 131 II 562 consid. 3.2 p. 566).

6.
6.1 Le Tribunal fédéral s'est déjà prononcé sur la légalité de l'art. 41 al. 1 OACI à propos de la détermination des montants forfaitaires en fonction du niveau de formation (DTA 1999 n° 22 p. 122 consid. 1d). En revanche, il ne s'est encore jamais prononcé explicitement sur la conformité de cette disposition avec le droit fédéral relativement à la question soulevée par le recourante.
Contrairement à sa version valable jusqu'au 31 décembre 1995, qui disposait simplement que le Conseil fédéral devait fixer à titre de gain assuré des montants forfaitaires "appropriés" (RO 1982 2189), l'art. 23 al. 2 LACI, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1996 (RO 1996 273), impose désormais à l'autorité exécutive de fixer lesdits montants forfaitaires en tenant compte en particulier des critères "de l'âge, du niveau de formation, ainsi que des circonstances qui ont amené à la libération des conditions relatives à la période de cotisation". Dans l'esprit du législateur, l'introduction de ces critères dans la loi visait avant tout à faire des économies et à éviter des abus résultant notamment du fait que les jeunes ayant terminé leur apprentissage pouvaient prétendre des indemnités de chômage d'un montant largement supérieur à celui de leur dernier salaire d'apprenti, car leur gain assuré était fixé en fonction du salaire qu'il pouvaient espérer obtenir sur le marché du travail. Le Conseil fédéral a concrétisé l'objectif de lutte contre les abus à l'art. 41 al. 2 OACI, qui prévoit une diminution de 50 % du montant forfaitaire pris comme gain assuré pour les personnes âgées de moins de 25 ans qui sont au terme de leur
apprentissage ou de leur formation scolaire et qui n'ont pas d'enfant à charge (ATF 126 V 36 consid. 5c p. 40 s.).

6.2 En introduisant le critère de l'âge, le législateur avait donc surtout en vue les jeunes assurés. C'est ainsi que le Conseil fédéral a réglé de manière différenciée la situation des apprentis de moins de 20 ans (art. 41 al. 1 let. c OACI), respectivement des jeunes de moins de 25 ans n'ayant pas d'obligation d'entretien envers des enfants (art. 41 al. 2 let. b OACI). Il a aussi tenu compte, en partie tout au moins, des motifs de libération (art. 41 al. 2 let. a OACI). L'art. 41 OACI ne tient cependant pas compte du gain antérieur, puisque, précisément, la réglementation en cause (cf. art. 14 et 23 al. 2 LACI) vise des personnes qui ne remplissent pas la condition relative à la période de cotisation. Aussi, l'exigence de la recourante, selon laquelle il y aurait lieu d'élever les forfaits selon l'âge des chômeurs, avec des gains assurés du double des montants actuels pour les personnes de 55 ans et plus - en raison de la longue durée de leurs rapports de travail et, partant, d'une plus longue période de cotisation qu'un jeune de 25 ans par exemple -, va au-delà des objectifs de la norme de délégation. Pour les mêmes raisons, l'art. 23 al. 2 LACI ne prévoit pas la prise en considération de critères tels que l'expérience
professionnelle, comme le propose la recourante. On ne voit au demeurant pas qu'il soit possible de traiter individuellement toutes les situations. En effet, pour les personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation (en l'absence de référence à un gain perdu), il convient immanquablement de fixer des montants forfaitaires et un certain schématisme est inévitable (cf. BORIS RUBIN, Assurance-chômage, 2ème éd., 2006, p. 319). Compte tenu de ce qui précède, on doit admettre que le Conseil fédéral a respecté le cadre de la délégation du législateur et qu'il n'a pas violé le principe de l'interdiction de l'arbitraire.

7.
7.1 La recourante soutient en outre que dans la mesure où elle a travaillé jusqu'au début de sa maladie et qu'elle était partie à un rapport de travail pendant près de dix mois durant la période de cotisation déterminante, son gain assuré devrait être calculé en fonction du salaire soumis à cotisation, respectivement du salaire réputé cotisant - dans son cas, en fonction des indemnités journalières de l'assurance-maladie perçues en lieu et place de son salaire -, si celui-ci lui était plus élevé que le montant forfaitaire prévu à l'art. 41 OACI.

7.2 Selon l'art. 13 al. 1 LACI, celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9, al. 3), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation. L'art. 13 al. 2 let. c LACI assimile à la période de cotisation le temps pendant lequel l'assuré est partie à un rapport de travail mais ne touche pas de salaire parce qu'il est malade. L'art. 14 LACI est une disposition d'exception qui est subsidiaire à la règle principale de la durée minimale d'activité soumise à cotisation de l'art. 13 LACI et il ne s'applique pas lorsque cette durée est suffisante. En outre, un cumul ou une compensation entre les deux dispositions est exclu. Par conséquent, il n'est pas possible de compléter la période de cotisation manquante avec des périodes pendant lesquelles l'assuré est libéré des conditions relatives à la période de cotisation et inversement (THOMAS NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], 2ème éd., p. 2256 n° 254).
Le gain assuré ne se détermine pas de la même manière en cas de prise en compte de périodes assimilées à des périodes de cotisation qu'en cas de libération des conditions relatives à la période de cotisation. Dans le premier cas, est réputé gain assuré le salaire que l'assuré aurait normalement obtenu sans incapacité de travail (art. 39 OACI, en relation avec les art. 13 al. 2 let. c et 23 al. 1 LACI) alors que lorsqu'un délai-cadre d'indemnisation est ouvert parce qu'il existe un motif de libération (art. 23 al. 2 LACI en relation avec l'art. 14 LACI), le gain assuré se calcule sur la base de montants forfaitaires définis par le Conseil fédéral à l'art. 41 al. 1 OACI.

7.3 En l'espèce, la recourante remplissait les conditions dont dépendait le droit à l'indemnité et s'était annoncée à l'assurance-chômage le 19 novembre 2008. Le délai-cadre applicable à la période de cotisation courait ainsi du 19 novembre 2006 au 18 novembre 2008. Dans les limites de ce délai, la recourante a été partie à un rapport de travail pendant 9 mois et 12 jours seulement - au cours desquels elle a perçu des indemnités journalières de l'assurance-maladie -, de sorte que l'art. 13 al. 2 let. c LACI ne trouvait pas application. Dans la mesure où elle pouvait toutefois se prévaloir d'un motif de libération des conditions relatives à la période de cotisation au sens de l'art. 14 al. 1 let. b LACI, le gain assuré de la recourante devait être calculé sur la base de montants forfaitaires définis à l'art. 41 al. 1 OACI.

8.
Il résulte de ce qui précède que le recours est mal fondé. Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois et au Secrétariat d'Etat à l'économie.

Lucerne, le 11 mai 2011
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Ursprung Fretz Perrin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 14 Esenzione dall'adempimento del periodo di contribuzione - 1 Sono esonerate dall'adempimento del periodo di contribuzione le persone che, entro il termine quadro (art. 9 cpv. 3), durante oltre 12 mesi complessivamente, non sono state vincolate da un rapporto di lavoro per uno dei seguenti motivi e non hanno quindi potuto soddisfare i relativi obblighi:
¹	Sono esonerate dall'adempimento del periodo di contribuzione le persone che, entro il termine quadro (art. 9 cpv. 3), durante oltre 12 mesi complessivamente, non sono state vincolate da un rapporto di lavoro per uno dei seguenti motivi e non hanno quindi potuto soddisfare i relativi obblighi:
^a	formazione scolastica, riqualificazione professionale, formazione e formazione continua, a condizione che durante almeno dieci anni siano state domiciliate in Svizzera;
^b	malattia (art. 3 LPGA57), infortunio (art. 4 LPGA) o maternità (art. 5 LPGA), a condizione che durante questo periodo siano state domiciliate in Svizzera;
^c	soggiorno in un istituto svizzero per l'esecuzione delle pene d'arresto o d'educazione al lavoro o in un istituto svizzero analogo.58
²	Sono parimenti esonerate dall'adempimento del periodo di contribuzione le persone che, in seguito a separazione o divorzio, invalidità (art. 8 LPGA) o morte del coniuge oppure per motivi analoghi o a causa della soppressione di una rendita d'invalidità, sono costrette ad assumere o a estendere un'attività dipendente.59 Questa norma è applicabile soltanto se l'evento corrispondente non risale a più di un anno e la persona interessata dall'insorgere di questo evento era domiciliata in Svizzera.60
³	Gli Svizzeri che rimpatriano dopo un soggiorno di oltre un anno in uno Stato che non è membro né della Comunità europea né dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) sono esentati per un anno dall'adempimento del periodo di contribuzione, purché possano certificare di avere svolto un'attività dipendente all'estero ed abbiano svolto in Svizzera durante almeno sei mesi un'occupazione soggetta a contribuzione.61 Alle stesse condizioni sono esonerati dall'adempimento del periodo di contribuzione i cittadini degli Stati membri della Comunità europea o dell'AELS il cui permesso di domicilio non è scaduto. Il Consiglio federale stabilisce inoltre a quali condizioni gli stranieri il cui permesso di domicilio non è scaduto e che non sono cittadini di uno Stato membro della Comunità europea o dell'AELS e il cui permesso di domicilio non è scaduto, sono esentati dall'adempimento del periodo di contribuzione se rientrano in Svizzera dopo un soggiorno all'estero di oltre un anno.62
⁴	...63
⁵	e 5bis ...64

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 3 Malattia - 1 È considerata malattia qualsiasi danno alla salute fisica, mentale o psichica che non sia la conseguenza di un infortunio e che richieda un esame o una cura medica oppure provochi un'incapacità al lavoro.7
¹	È considerata malattia qualsiasi danno alla salute fisica, mentale o psichica che non sia la conseguenza di un infortunio e che richieda un esame o una cura medica oppure provochi un'incapacità al lavoro.7
²	Sono considerate infermità congenite le malattie presenti a nascita avvenuta.

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 23 Guadagno assicurato - 1 È considerato guadagno assicurato il salario determinante nel senso della legislazione sull'AVS, normalmente riscosso durante un periodo di calcolo nel corso di uno o più rapporti di lavoro, compresi gli assegni contrattuali periodici che non siano indennità per inconvenienti connessi al lavoro. L'importo massimo del guadagno assicurato (art. 18 LPGA101) corrisponde a quello dell'assicurazione obbligatoria contro gli infortuni.102 Il guadagno non è considerato assicurato se non raggiunge un limite minimo. Il Consiglio federale stabilisce il periodo di calcolo e il limite minimo.103
¹	È considerato guadagno assicurato il salario determinante nel senso della legislazione sull'AVS, normalmente riscosso durante un periodo di calcolo nel corso di uno o più rapporti di lavoro, compresi gli assegni contrattuali periodici che non siano indennità per inconvenienti connessi al lavoro. L'importo massimo del guadagno assicurato (art. 18 LPGA101) corrisponde a quello dell'assicurazione obbligatoria contro gli infortuni.102 Il guadagno non è considerato assicurato se non raggiunge un limite minimo. Il Consiglio federale stabilisce il periodo di calcolo e il limite minimo.103
²	Per gli assicurati che riscuotono un'indennità di disoccupazione dopo il compimento del tirocinio e per le persone esonerate dall'adempimento del periodo di contribuzione, il Consiglio federale stabilisce importi forfetari quale guadagno assicurato. Esso tiene conto in particolare dell'età, del livello di formazione nonché delle circostanze che hanno indotto l'esenzione dall'adempimento del periodo di contribuzione (art. 14).104
^2bis	Se persone che sono state esonerate dall'adempimento del periodo di contribuzione hanno esercitato un'attività soggetta a contribuzione per almeno 12 mesi durante il termine quadro per il periodo di contribuzione, il guadagno assicurato è calcolato in base al salario percepito e all'importo forfetario ridotto proporzionalmente al tasso di occupazione.105
³	Il guadagno accessorio non è assicurato. È considerato tale ogni guadagno che un assicurato trae da un'attività dipendente esercitata fuori del tempo normale di lavoro o da un'attività esercitata fuori del quadro ordinario di un'attività lucrativa indipendente.
^3bis	Il guadagno conseguito partecipando a un provvedimento inerente al mercato del lavoro finanziato dall'ente pubblico non è assicurato. Sono fatti salvi i provvedimenti di cui agli articoli 65 e 66a.106
⁴	...107
⁵	...108

SR 837.02 Ordinanza del 31 agosto 1983 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione, OADI) - Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione OADI Art. 41 Quote globali per il guadagno assicurato - (art. 23 cpv. 2 LADI)134
¹	Per il guadagno assicurato delle persone che sono esonerate dall'adempimento del periodo di contribuzione o che riscuotono un'indennità di disoccupazione al termine di una formazione professionale di base valgono le seguenti quote globali:135
^a	153 franchi al giorno per le persone in possesso di un titolo di livello terziario (titolo di scuola universitaria, di formazione professionale superiore o di formazione equivalente);
^b	127 franchi al giorno per le persone in possesso di un titolo di livello secondario II (titolo di formazione professionale di base);
^c	102 franchi per giorno per tutte le altre persone di 20 anni o più e 40 franchi per giorno per quelle di età inferiore a 20 anni.
²	Le quote globali sono ridotte del 50 per cento per gli assicurati che:
^a	sono esonerati dall'adempimento del periodo di contribuzione in virtù dell'articolo 14 capoverso 1 lettera a LADI eventualmente in combinazione con uno dei motivi di cui all'articolo 14 capoverso 1 lettere b o c LADI oppure riscuotono l'indennità di disoccupazione al termine di un tirocinio;
^b	sono d'età inferiore a 25 anni e
^c	non hanno obblighi di mantenimento nei confronti di figli ai sensi dell'articolo 33.
³	I capoversi 1 e 2 non sono applicabili alle persone il cui salario di apprendista supera la quota globale corrispondente.
⁴	Mutando le circostanze per la determinazione delle quote globali durante la riscossione dell'indennità giornaliera, è applicabile la nuova quota globale a partire dal periodo di controllo corrispondente.
⁵	Consultata la commissione di vigilanza, il DEFR può, con effetto dall'inizio dell'anno civile, adeguare le quote globali all'evoluzione salariale.

SR 837.02 Ordinanza del 31 agosto 1983 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione, OADI) - Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione OADI Art. 14 - (art. 15 cpv. 1 LADI)
¹	...52
²	Gli assicurati, che prima della disoccupazione erano occupati come lavoratori a domicilio, sono considerati idonei al collocamento soltanto se sono disposti ad assumere parimente lavoro fuori domicilio, a meno che provino di non esserne capaci a cagione della loro situazione personale.
³	Gli assicurati, che prima della disoccupazione erano lavoratori temporanei, sono considerati idonei al collocamento soltanto se sono disposti e capaci ad assumere un impiego durevole.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 13 Periodo di contribuzione - 1 Ha adempiuto il periodo di contribuzione colui che, entro il termine quadro (art. 9 cpv. 3), ha svolto durante almeno 12 mesi un'occupazione soggetta a contribuzione.47
¹	Ha adempiuto il periodo di contribuzione colui che, entro il termine quadro (art. 9 cpv. 3), ha svolto durante almeno 12 mesi un'occupazione soggetta a contribuzione.47
²	Sono parimente computati:
^a	i periodi in cui l'assicurato esercita un'attività dipendente prima di aver raggiunto l'età dalla quale deve pagare contributi AVS;
^b	i servizi militari, civili e di protezione civile svizzeri e i corsi obbligatori di economia domestica di almeno due settimane consecutive a giornata intera;
^c	i periodi in cui l'assicurato è vincolato da un rapporto di lavoro, ma, per malattia (art. 3 LPGA50) o infortunio (art. 4 LPGA), non riceve salario e non paga quindi contributi;
^d	le interruzioni di lavoro dovute a maternità (art. 5 LPGA), purché prescritte nelle norme sulla protezione del lavoratore o convenute nei contratti collettivi di lavoro.
^2bis	e 2ter...52
³	...53
⁴	Il Consiglio federale può disciplinare il computo e la durata dei periodi di contribuzione tenendo conto delle condizioni particolari degli assicurati divenuti disoccupati alla fine di un'attività in una professione in cui sono usuali frequenti cambiamenti di posto di lavoro o rapporti d'impiego di durata limitata.54
⁵	I particolari sono disciplinati mediante ordinanza.55

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.