Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BK.2005.2

Entscheid vom 11. Mai 2005 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Emanuel Hochstrasser, Vorsitz, Andreas J. Keller und Tito Ponti , Gerichtsschreiber Hanspeter Lukács

Parteien

C.______ in Liquidation, vertreten durch Rechtsanwalt Robert Vogel,

Beschwerdeführerin

gegen

Oberzolldirektion,

Beschwerdegegnerin

Gegenstand

Beschwerde gegen Entschädigungsentscheid (Art. 100 Abs. 4
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 100 - 1 Le droit à une indemnité s'éteint si l'inculpé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année après la notification du non-lieu ou après l'entrée en force de la décision.
1    Le droit à une indemnité s'éteint si l'inculpé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année après la notification du non-lieu ou après l'entrée en force de la décision.
2    Le droit à une indemnité selon l'art. 99, al. 2, s'éteint si l'intéressé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année dès la perquisition ou, en cas de séquestre, dès la restitution de l'objet séquestré ou la remise du produit de la réalisation.
3    La demande d'indemnité est adressée par écrit à l'administration; elle doit contenir des conclusions précises, avec motifs à l'appui.
4    L'administration rend une décision au plus tard dans les trois mois. Dans les trente jours suivant la notification, la décision peut être attaquée par la voie de la plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 25, al. 1); les dispositions de procédure de l'art. 28, al. 2 à 5, sont applicables par analogie.
VStrR)

Sachverhalt:

A. Aufgrund einer Anzeige der Sanctions Assistance Missions Communications Centre (SAMCOMM) in Brüssel als europäische UNO-Koordinationsstelle für den Vollzug der Embargo-Bestimmungen gegenüber Jugoslawien (Serbien und Montenegro) vom 14. September 1995 führte die Eidgenössische Zollverwaltung (nachfolgend „EZV“) gegen A.______, verantwortlichen Geschäftsführer der C.______, einer liechtensteinischen Anstalt, ein Verwaltungsstrafverfahren wegen Bannbruchs im Sinne von Art. 76
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 76 - 1 Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier.
1    Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier.
2    Si aucune sûreté n'est fournie ou si le paiement de la créance douanière paraît menacé, l'OFDF peut rendre une décision de réquisition de sûretés ou faire valoir le droit de gage douanier même si la créance n'est pas encore exigible.
3    Le paiement paraît notamment menacé:
a  lorsque le débiteur est en demeure, ou
b  lorsque le débiteur n'a pas de domicile en Suisse ou prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou son établissement en Suisse ou pour se faire radier du registre suisse du commerce.
4    Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels aucune sûreté n'est exigée ou seule une partie de la créance doit être garantie.
Zollgesetz (ZG; SR 631.0). In dieses Verfahren waren weitere natürliche und juristische Personen, letztere teils liechtensteinischem Recht unterstehend, involviert. Gegenstand des Verwaltungsstrafverfahrens bildete die Lieferung von Zigaretten in grossem Umfange aus Zollfreilagern in der Schweiz über das mazedonische Skopje nach Montenegro.

B. Die EZV verfügte am 3. Oktober 1995 die Sperrung der Konten der C.______ bei der D.______ in Z______. Gemäss Kontoauszügen betraf dies drei Konten. Nachdem gegen A.______ am 3. Juli 2002 ein Strafbescheid wegen Bannbruchs erlassen worden war, verfügte die Eidgenössische Oberzolldirektion (nachfolgend „OZD“) am 5. September 2002 die selbständige Einziehung der auf den drei Konten vorhandenen Guthaben der C.______ (BK act. 3.2). Auf Einsprache der C.______ vom 15. Oktober 2002 reagierte die OZD über längere Zeit nicht. Erst mit Verfügung vom 20. Dezember 2004 hob sie den Einziehungsbescheid vom 5. September 2002 wegen Eintritts der absoluten Verjährung auf, stellte die fortdauernde Beschlagnahme der Konti gestützt auf ein separates Rechtshilfeverfahren fest, sah von der Erhebung von Verfahrenskosten ab und verweigerte der C.______ eine Parteientschädigung (BK act. 1.1. = 3.1.).

Gegen diese Verfügung liess die C.______ durch ihren Rechtsvertreter bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts am 20. Januar 2005 Beschwerde einreichen mit dem Antrag, Ziffer 4 der angefochtenen Verfügung sei aufzuheben und die OZD sei anzuweisen, ihr eine angemessene Parteientschädigung auszurichten. Eventualiter beantragte sie, die OZD sei zu ermächtigen, die Entschädigung aus ihren gesperrten Guthaben bei der D.______ zu entrichten, alles unter Kosten- und Entschädigungsfolge (BK act. 1). Die OZD beantragte mit Stellungnahme vom 7. Februar 2005 die kostenfällige Abweisung der Beschwerde (BK act. 3). Mit Replik vom 25. Februar 2005 hielt der Vertreter der C.______ an seinen Rechtsbegehren fest (BK act. 7). Die OZD verzichtete auf eine weitere Stellungnahme (BK act. 9). Auf die Ausführungen der Parteien wird, soweit erforderlich, in den Erwägungen Bezug genommen.

Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1.

1.1 Dem Inhaber eines beschlagnahmten Gegenstandes oder einer durchsuchten Wohnung, der nicht als Beschuldigter ins Verfahren einbezogen worden ist, steht ein Anspruch auf Entschädigung zu, insoweit er unverschuldet einen Nachteil erlitten hat (Art. 99 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 99 - 1 Une indemnité pour la détention préventive et les autres préjudices subis est allouée, s'il en fait la demande, à l'inculpé qui est mis au bénéfice d'un non-lieu ou qui est seulement puni pour inobservation de prescriptions d'ordre; toutefois, cette indemnité peut être refusée en tout ou en partie à l'inculpé qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure.
1    Une indemnité pour la détention préventive et les autres préjudices subis est allouée, s'il en fait la demande, à l'inculpé qui est mis au bénéfice d'un non-lieu ou qui est seulement puni pour inobservation de prescriptions d'ordre; toutefois, cette indemnité peut être refusée en tout ou en partie à l'inculpé qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure.
2    Lorsque le détenteur d'un objet séquestré ou l'occupant d'un logement où une perquisition a été opérée n'a pas été inculpé, il a droit à une indemnité s'il a, sans sa faute, subi un préjudice.
3    L'indemnité est à la charge de la Confédération.
VStrR). Die Entschädigung geht zu Lasten des Bundes (Art. 99 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 99 - 1 Une indemnité pour la détention préventive et les autres préjudices subis est allouée, s'il en fait la demande, à l'inculpé qui est mis au bénéfice d'un non-lieu ou qui est seulement puni pour inobservation de prescriptions d'ordre; toutefois, cette indemnité peut être refusée en tout ou en partie à l'inculpé qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure.
1    Une indemnité pour la détention préventive et les autres préjudices subis est allouée, s'il en fait la demande, à l'inculpé qui est mis au bénéfice d'un non-lieu ou qui est seulement puni pour inobservation de prescriptions d'ordre; toutefois, cette indemnité peut être refusée en tout ou en partie à l'inculpé qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure.
2    Lorsque le détenteur d'un objet séquestré ou l'occupant d'un logement où une perquisition a été opérée n'a pas été inculpé, il a droit à une indemnité s'il a, sans sa faute, subi un préjudice.
3    L'indemnité est à la charge de la Confédération.
VStrR). Der Entschädigungsanspruch nach Art. 99 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 99 - 1 Une indemnité pour la détention préventive et les autres préjudices subis est allouée, s'il en fait la demande, à l'inculpé qui est mis au bénéfice d'un non-lieu ou qui est seulement puni pour inobservation de prescriptions d'ordre; toutefois, cette indemnité peut être refusée en tout ou en partie à l'inculpé qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure.
1    Une indemnité pour la détention préventive et les autres préjudices subis est allouée, s'il en fait la demande, à l'inculpé qui est mis au bénéfice d'un non-lieu ou qui est seulement puni pour inobservation de prescriptions d'ordre; toutefois, cette indemnité peut être refusée en tout ou en partie à l'inculpé qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure.
2    Lorsque le détenteur d'un objet séquestré ou l'occupant d'un logement où une perquisition a été opérée n'a pas été inculpé, il a droit à une indemnité s'il a, sans sa faute, subi un préjudice.
3    L'indemnité est à la charge de la Confédération.
VStrR erlischt, wenn er nicht innert eines Jahres seit der Durchsuchung oder, im Falle einer Beschlagnahme, seit der Rückgabe des beschlagnahmten Gegenstandes oder der Aushändigung des Verwertungserlöses geltend gemacht wird (Art. 100 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 100 - 1 Le droit à une indemnité s'éteint si l'inculpé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année après la notification du non-lieu ou après l'entrée en force de la décision.
1    Le droit à une indemnité s'éteint si l'inculpé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année après la notification du non-lieu ou après l'entrée en force de la décision.
2    Le droit à une indemnité selon l'art. 99, al. 2, s'éteint si l'intéressé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année dès la perquisition ou, en cas de séquestre, dès la restitution de l'objet séquestré ou la remise du produit de la réalisation.
3    La demande d'indemnité est adressée par écrit à l'administration; elle doit contenir des conclusions précises, avec motifs à l'appui.
4    L'administration rend une décision au plus tard dans les trois mois. Dans les trente jours suivant la notification, la décision peut être attaquée par la voie de la plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 25, al. 1); les dispositions de procédure de l'art. 28, al. 2 à 5, sont applicables par analogie.
VStrR). Das Entschädigungsbegehren ist der beteiligten Verwaltung schriftlich einzureichen und hat einen bestimmten Antrag sowie dessen Begründung zu enthalten (Art. 100 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 100 - 1 Le droit à une indemnité s'éteint si l'inculpé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année après la notification du non-lieu ou après l'entrée en force de la décision.
1    Le droit à une indemnité s'éteint si l'inculpé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année après la notification du non-lieu ou après l'entrée en force de la décision.
2    Le droit à une indemnité selon l'art. 99, al. 2, s'éteint si l'intéressé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année dès la perquisition ou, en cas de séquestre, dès la restitution de l'objet séquestré ou la remise du produit de la réalisation.
3    La demande d'indemnité est adressée par écrit à l'administration; elle doit contenir des conclusions précises, avec motifs à l'appui.
4    L'administration rend une décision au plus tard dans les trois mois. Dans les trente jours suivant la notification, la décision peut être attaquée par la voie de la plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 25, al. 1); les dispositions de procédure de l'art. 28, al. 2 à 5, sont applicables par analogie.
VStrR). Über das Begehren trifft die Verwaltung spätestens innert drei Monaten einen Entscheid. Gegen den Entscheid kann innert 30 Tagen seit der Eröffnung bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde geführt werden (Art. 100 Abs. 4
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 100 - 1 Le droit à une indemnité s'éteint si l'inculpé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année après la notification du non-lieu ou après l'entrée en force de la décision.
1    Le droit à une indemnité s'éteint si l'inculpé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année après la notification du non-lieu ou après l'entrée en force de la décision.
2    Le droit à une indemnité selon l'art. 99, al. 2, s'éteint si l'intéressé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année dès la perquisition ou, en cas de séquestre, dès la restitution de l'objet séquestré ou la remise du produit de la réalisation.
3    La demande d'indemnité est adressée par écrit à l'administration; elle doit contenir des conclusions précises, avec motifs à l'appui.
4    L'administration rend une décision au plus tard dans les trois mois. Dans les trente jours suivant la notification, la décision peut être attaquée par la voie de la plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 25, al. 1); les dispositions de procédure de l'art. 28, al. 2 à 5, sont applicables par analogie.
VStrR).

1.2 Die Beschwerdeführerin verlangte dem Grundsatz nach schon in der Einsprache gegen den Einziehungsbescheid – also schon vor Aufhebung des Einziehungsbescheids bzw. Rückgabe der beschlagnahmten Gegenstände (Art. 100 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 100 - 1 Le droit à une indemnité s'éteint si l'inculpé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année après la notification du non-lieu ou après l'entrée en force de la décision.
1    Le droit à une indemnité s'éteint si l'inculpé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année après la notification du non-lieu ou après l'entrée en force de la décision.
2    Le droit à une indemnité selon l'art. 99, al. 2, s'éteint si l'intéressé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année dès la perquisition ou, en cas de séquestre, dès la restitution de l'objet séquestré ou la remise du produit de la réalisation.
3    La demande d'indemnité est adressée par écrit à l'administration; elle doit contenir des conclusions précises, avec motifs à l'appui.
4    L'administration rend une décision au plus tard dans les trois mois. Dans les trente jours suivant la notification, la décision peut être attaquée par la voie de la plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 25, al. 1); les dispositions de procédure de l'art. 28, al. 2 à 5, sont applicables par analogie.
VStrR) - eine Entschädigung, indem sie beantragte, der Einziehungsbescheid sei „unter ordentlichen Kosten- und Entschädigungsfolgen“ aufzuheben. Das Stellen eines Entschädigungsbegehrens schon vor der Rückgabe des beschlagnahmten Gegenstandes ist zwar nicht ausgeschlossen (vgl. BGE 115 IV 156 f.), das Gesetz verlangt jedoch, dass das Entschädigungsbegehren einen bestimmten Antrag sowie dessen Begründung zu enthalten hat (Art. 100 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 100 - 1 Le droit à une indemnité s'éteint si l'inculpé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année après la notification du non-lieu ou après l'entrée en force de la décision.
1    Le droit à une indemnité s'éteint si l'inculpé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année après la notification du non-lieu ou après l'entrée en force de la décision.
2    Le droit à une indemnité selon l'art. 99, al. 2, s'éteint si l'intéressé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année dès la perquisition ou, en cas de séquestre, dès la restitution de l'objet séquestré ou la remise du produit de la réalisation.
3    La demande d'indemnité est adressée par écrit à l'administration; elle doit contenir des conclusions précises, avec motifs à l'appui.
4    L'administration rend une décision au plus tard dans les trois mois. Dans les trente jours suivant la notification, la décision peut être attaquée par la voie de la plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 25, al. 1); les dispositions de procédure de l'art. 28, al. 2 à 5, sont applicables par analogie.
VStrR). Darunter ist ein bezifferter Antrag mit einlässlicher Begründung zu verstehen: Der durch die Untersuchungshandlung erlittene Nachteil ist vom Antragsteller zu substanzieren und zu beweisen (Hauri, Verwaltungsstrafrecht (VStrR), Bern 1998, Art. 99 N 2). Nichts anderes ergibt sich aus Art. 11 der Verordnung über Kosten und Entschädigungen im Verwaltungsstrafverfahren (SR 313.32). Gemäss dieser Bestimmung ist der die Entschädigung festsetzenden Behörde – vorliegend mithin der Beschwerdegegnerin - eine detaillierte Aufstellung über die Kosten des Verteidigers, die Barauslagen und anderen Spesen sowie den infolge der Untersuchungshandlungen eingetretenen Verdienstausfall einzureichen. Beim Entschädigungsverfahren handelt es sich somit dem Grundsatz nach um ein streitiges Verwaltungsverfahren, welches vom Dispositions- und Verhandlungsprinzip beherrscht wird: Dabei entscheiden die beteiligten Privaten über Einleitung und Beendigung sowie Gegenstand des Verfahrens, und diese haben den für das Verfahren erheblichen Sachverhalt darzustellen und zu beweisen (vgl. Häfelin/Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4. A., Zürich 2002, N 1609 ff., inbes. 1618 ff.). Fehlt ein bestimmter Antrag oder dessen Begründung, hat die Verwaltungsbehörde demzufolge auf das Begehren nicht einzutreten bzw. dieses abzuweisen. Will die Verwaltungsbehörde indes die Frage der Entschädigung - statt wie vom Gesetz vorgesehen in einem formell separaten Verfahren - gleichzeitig mit dem Entscheid über die Einsprache materiell behandeln, hat sie die Partei, die - wie vorliegend die Beschwerdeführerin in der Einsprache vom 15. Oktober 2002 - bloss einen unbestimmten, nicht
näher begründeten Antrag auf Entschädigung gestellt hat, zumindest dazu anzuhalten, diesen zu beziffern und substanziert zu begründen. Im vorliegenden Fall trat die Beschwerdegegnerin – trotz Fehlens eines bestimmten Antrags und einer Begründung – auf das Entschädigungsbegehren der Beschwerdeführerin ein, verneinte jedoch dessen rechtliche Voraussetzungen und wies das Begehren ab.

1.3 Die Beschwerdeführerin ist durch die die Verweigerung einer Entschädigung für ihre Anwaltskosten im Einziehungsverfahren betroffen und damit zur Beschwerde legitimiert. Die entsprechenden gesetzlichen Fristen sind gewahrt. Auf die Beschwerde ist demnach einzutreten.

2. Mit der Beschwerde kann nur die Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, gerügt werden. Sie ist bei der zuständigen Behörde schriftlich mit Antrag und kurzer Begründung einzureichen (Art. 27 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 27 - 1 Les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, si l'art. 26 n'est pas applicable, être l'objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de l'administration.
1    Les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, si l'art. 26 n'est pas applicable, être l'objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de l'administration.
2    La décision rendue sur plainte est notifiée par écrit au plaignant; elle doit indiquer les voies de recours.
3    La décision peut être déférée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, mais seulement pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation.
4    Les al. 1, 2 et 3 sont applicables par analogie aux plaintes relatives aux actes d'enquête et aux omissions qui sont le fait de personnes agissant pour des organisations chargées de tâches de droit public par la Confédération; toutefois, l'autorité qui statue en première instance est le département dont relève l'organisation.
i.V.m. Art. 28 Abs. 2 sowie Art. 96 Abs. 1 bzw. 100 Abs. 4
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 100 - 1 Le droit à une indemnité s'éteint si l'inculpé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année après la notification du non-lieu ou après l'entrée en force de la décision.
1    Le droit à une indemnité s'éteint si l'inculpé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année après la notification du non-lieu ou après l'entrée en force de la décision.
2    Le droit à une indemnité selon l'art. 99, al. 2, s'éteint si l'intéressé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année dès la perquisition ou, en cas de séquestre, dès la restitution de l'objet séquestré ou la remise du produit de la réalisation.
3    La demande d'indemnité est adressée par écrit à l'administration; elle doit contenir des conclusions précises, avec motifs à l'appui.
4    L'administration rend une décision au plus tard dans les trois mois. Dans les trente jours suivant la notification, la décision peut être attaquée par la voie de la plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 25, al. 1); les dispositions de procédure de l'art. 28, al. 2 à 5, sont applicables par analogie.
VStrR).

2.1 Gemäss Art. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 2 - Les dispositions générales du code pénal suisse4 sont applicables aux actes réprimés par la législation administrative fédérale, à moins que la présente loi ou une loi administrative spéciale n'en dispose autrement.
VStrR gelten die allgemeinen Bestimmungen des Strafgesetzbuches für Taten, die in der Verwaltungsgesetzgebung des Bundes mit Strafe bedroht sind, soweit das Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht oder das einzelne Verwaltungsgesetz nicht anderes bestimmt. Die Neuregelung der strafrechtlichen Verantwortlichkeit des Unternehmens in den Art. 100quater
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 2 - Les dispositions générales du code pénal suisse4 sont applicables aux actes réprimés par la législation administrative fédérale, à moins que la présente loi ou une loi administrative spéciale n'en dispose autrement.
und 100quinquies
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 2 - Les dispositions générales du code pénal suisse4 sont applicables aux actes réprimés par la législation administrative fédérale, à moins que la présente loi ou une loi administrative spéciale n'en dispose autrement.
StGB, welche per 1. Oktober 2003 in Kraft getreten sind, gilt somit heute durch Verweis auch im Verwaltungsstrafrecht. Vor dem 1. Oktober 2003 konnte ein Strafverfahren gegen juristische Personen weder im allgemeinen Strafrecht noch im Verwaltungsstrafrecht geführt werden. Im Zeitraum, in welchem das Verwaltungsstrafverfahren gegen A.______ tatsächlich geführt wurde (also bis zum Einziehungsbescheid vom 5. September 2002), konnte ein solches gegen die Beschwerdeführerin mangels entsprechender gesetzlicher Grundlage noch nicht geführt werden. Für die Zeit hernach, d.h. ab dem 1. Oktober 2003, ist nicht ersichtlich, dass das Verwaltungsstrafverfahren auf die Beschwerdeführerin ausgedehnt worden wäre, zumal die Voraussetzungen des Art. 100quater
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 2 - Les dispositions générales du code pénal suisse4 sont applicables aux actes réprimés par la législation administrative fédérale, à moins que la présente loi ou une loi administrative spéciale n'en dispose autrement.
StGB (Fehlen einer natürlichen Person als Verantwortungsträger) auch gar nicht erfüllt gewesen wären. Mit Bezug auf die Beschwerdeführerin regelt sich daher die Entschädigungsfrage nach Art. 99 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 99 - 1 Une indemnité pour la détention préventive et les autres préjudices subis est allouée, s'il en fait la demande, à l'inculpé qui est mis au bénéfice d'un non-lieu ou qui est seulement puni pour inobservation de prescriptions d'ordre; toutefois, cette indemnité peut être refusée en tout ou en partie à l'inculpé qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure.
1    Une indemnité pour la détention préventive et les autres préjudices subis est allouée, s'il en fait la demande, à l'inculpé qui est mis au bénéfice d'un non-lieu ou qui est seulement puni pour inobservation de prescriptions d'ordre; toutefois, cette indemnité peut être refusée en tout ou en partie à l'inculpé qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure.
2    Lorsque le détenteur d'un objet séquestré ou l'occupant d'un logement où une perquisition a été opérée n'a pas été inculpé, il a droit à une indemnité s'il a, sans sa faute, subi un préjudice.
3    L'indemnité est à la charge de la Confédération.
VStrR, welche Bestimmung auf den Inhaber eines beschlagnahmten Gegenstandes, der nicht als Beschuldigter ins Verfahren einbezogen worden ist, anwendbar ist (vgl. Erw. 1.1).

2.2 Von einer Entschädigung kann nur abgesehen werden, wenn die Beschwerdeführerin verschuldet einen Nachteil erlitten hat. Nachdem die Beschwerdeführerin sich selbst nicht strafbar machen konnte, ist zu prüfen, ob ihr mit Bezug auf die Entschädigungsfrage ein allfälliges Verschulden ihrer Organe angerechnet werden muss. Grundsätzlich gilt, dass die juristische Person für Fehlverhalten ihrer Organe zivilrechtlich einzustehen hat (Art. 55 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 55 - 1 La volonté d'une personne morale s'exprime par ses organes.
1    La volonté d'une personne morale s'exprime par ses organes.
2    Ceux-ci obligent la personne morale par leurs actes juridiques et par tous autres faits.
3    Les fautes commises engagent, au surplus, la responsabilité personnelle de leurs auteurs.
ZGB). Die Entschädigungsfrage ist nach den dem Zivilrecht angenäherten Grundsätzen zu entscheiden. Widerrechtliches, schuldhaftes und für das Strafverfahren kausales Verhalten von Organen einer juristischen Person bewirkt deshalb, dass der juristischen Person der durch das Strafverfahren entstandene Schaden nicht zu ersetzen ist. Der genaue Gehalt des Begriffs „unverschuldet“ braucht hier nicht im Detail geklärt zu werden. Es darf jedenfalls keine über die strafprozessuale Haftung des beschuldigten Organs – hier von A.______ – hinausgehende Haftung der juristischen Person geschaffen werden. Anders zu entscheiden hiesse, auf dem Umweg der Verweigerung einer Entschädigung an die juristische Person ein strafrechtliches Verschulden ihres Organs indirekt zu bejahen, obschon es freigesprochen bzw. das Verfahren gegen es eingestellt wurde und ihm keine Kosten auferlegt wurden. Dies käme einer unzulässigen Verdachtsstrafe gleich.

2.3 Damit ist auf den mit gleichem Datum ergangenen Entscheid der Beschwerdekammer in Sachen A.______ gegen OZD betreffend Kosten und Entschädigung (BK.2005.3) abzustellen. Gemäss diesem Entscheid fehlte es an der Voraussetzung für eine Kostenauflage an A.______ und es war ihm für die anwaltlichen Bemühungen eine Entschädigung zuzusprechen. Der grundsätzliche Anspruch der Beschwerdeführerin auf Ersatz des Schadens ist somit ausgewiesen. Die Beschwerde ist demnach gutzuheissen, Ziffer 4 des Dispositivs der angefochtenen Verfügung ist aufzuheben, und die Beschwerdeführerin ist für den erlittenen Nachteil zu entschädigen.

3. Massgeblich für die Bemessung der Entschädigung ist die bereits erwähnte Verordnung über Kosten und Entschädigungen im Verwaltungsstrafverfahren (SR 313.32). Nach Art. 11 Abs. 3 der Verordnung haben bei der Festsetzung der Entschädigung unnötige oder übersetzte Kosten unberücksichtigt zu bleiben, woraus sich ergibt, dass für die Anwaltskosten eine angemessene Parteientschädigung auszurichten ist. Diese hat den tatsächlichen und rechtlichen Schwierigkeiten des konkreten Falles zu entsprechen (BGE 115 IV 160). Nachdem der Verordnung keine Tarifansätze zu entnehmen sind, erscheint es sachgerecht, zur Bemessung des Honorars des Verteidigers das Regelement des Bundesstrafgerichts über die Entschädigung in Verfahren vor dem Bundesstrafgericht (Entschädigungsreglement; SR 173.711.31) anzuwenden. Dieses sieht einen Stundenansatz von mindestens 200 und höchstens 300 Franken vor (Art. 3 Abs. 1). Die Sache ist daher zur Bemessung der Höhe der Entschädigung an die Vorinstanz zurückzuweisen, welche dabei die vorstehenden Grundsätze zu berücksichtigen hat. Eine Rückweisung an die Vorinstanz ist schon deshalb angezeigt, weil die Beschwerdekammer nicht bereits bei Unangemessenheit einer Verfügung, sondern erst bei Über- bzw. Unterschreitung des Ermessens sowie bei Ermessensmissbrauch der Vorinstanz korrigierend einzugreifen hat. Der Ermessensentscheid ist mit anderen Worten der Verwaltungsbehörde vorbehalten. Wie eingangs (E. 1.2) ausgeführt, hat die Beschwerdegegnerin vor ihrem Sachentscheid die Beschwerdeführerin aufzufordern, einen bestimmten Antrag mit spezifizierter Begründung einzureichen, nachdem der Anwalt im Einspracheverfahren offenbar keine Kostennote einreichte und auch im Beschwerdeverfahren das Entschädigungsbegehren nicht näher spezifiziert hat.

4. Gemäss Art. 25 Abs. 4
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2    S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3    Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4    Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33
VStrR bestimmt sich die Kostenpflicht im Beschwerdeverfahren vor der Beschwerdekammer nach Art. 245
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2    S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3    Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4    Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33
BStP und Art. 156
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2    S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3    Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4    Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33
OG. Danach werden die Gerichtskosten in der Regel der vor Bundesstrafgericht unterliegenden Partei auferlegt (Art. 156 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2    S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3    Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4    Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33
OG). Der Eidgenossenschaft, auch öffentlichrechtlichen Institutionen der Eidgenossenschaft, selbst solchen mit eigener Rechtspersönlichkeit, können keine Kosten auferlegt werden (Art. 156 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2    S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3    Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4    Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33
OG; Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Band V, S. 145 f). Der Beschwerdeführerin ist der Kostenvorschuss zurückzuerstatten.

Gemäss Art. 159 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2    S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3    Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4    Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33
OG wird die unterliegende Partei verpflichtet, der obsiegenden die notwendigen Kosten zu ersetzen. Ein Privileg zu Gunsten der Eidgenossenschaft beziehungsweise öffentlichrechtlicher Organisationen analog Art. 156 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2    S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3    Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4    Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33
OG besteht bezüglich dieser Entschädigung nicht (Poudret, a.a.O., S. 146). Die Beschwerdeführerin hat Anspruch auf Ersatz der Anwaltskosten, wobei das Honorar nach Ermessen festgesetzt wird (Art. 3 Abs. 2 des Reglements des Bundesstrafgerichts über die Entschädigung in Verfahren vor dem Bundesstrafgericht [SR 173.711.31]). Angemessen erscheint - auch in Anbetracht, dass der Anwalt weitgehend identische Ausführungen im Parallelverfahren in Sachen A.______ gegen OZD gemacht hat (BK.2005.3) - eine Entschädigung von Fr. 900.– (inkl. MwSt); aufgrund staatsvertraglicher Vereinbarung unterliegt die Dienstleistung der Mehrwertsteuer (Art. 3 Abs. 1 lit. b, 5 lit. b und 14 Abs. 3 lit. c Mehrwertsteuergesetz [SR 641.20] in Verbindung mit Vertrag vom 28. Oktober 1994 und Vereinbarung vom 28. November 1994 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Fürstentum Liechtenstein betreffend die Mehrwertsteuer im Fürstentum Liechtenstein [SR 0.641.295.142 bzw. 0.641.295.142.1]).

Demnach erkennt die Beschwerdekammer:

1. Die Beschwerde wird gutgeheissen und Ziffer 4 der Aufhebungsverfügung der Beschwerdegegnerin vom 20. Dezember 2004 wird aufgehoben.

2. Die Sache wird zur Festsetzung der Parteientschädigung der Beschwerdeführerin für das Einziehungsverfahren im Sinne der Erwägungen an die Beschwerdegegnerin zurückgewiesen.

3. Es wird keine Gebühr erhoben. Der Kostenvorschuss von Fr. 500.— wird der Beschwerdeführerin zurückerstattet.

4. Die Beschwerdegegnerin hat die Beschwerdeführerin für das vorliegende Verfahren mit Fr. 900. — (inkl. MwSt) zu entschädigen.

Bellinzona, 20. Mai 2005

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Zustellung an

- Oberzolldirektion

- Rechtsanwalt Robert Vogel

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diesen Entscheid ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : BK.2005.2
Date : 11 mai 2005
Publié : 01 juin 2009
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Objet : Beschwerde gegen Entschädigungsentscheid (Art. 100 Abs. 4 VStrR)


Répertoire des lois
CC: 55
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 55 - 1 La volonté d'une personne morale s'exprime par ses organes.
1    La volonté d'une personne morale s'exprime par ses organes.
2    Ceux-ci obligent la personne morale par leurs actes juridiques et par tous autres faits.
3    Les fautes commises engagent, au surplus, la responsabilité personnelle de leurs auteurs.
CP: 100quater  100quinquies
DPA: 2 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 2 - Les dispositions générales du code pénal suisse4 sont applicables aux actes réprimés par la législation administrative fédérale, à moins que la présente loi ou une loi administrative spéciale n'en dispose autrement.
25 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2    S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3    Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4    Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33
27 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 27 - 1 Les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, si l'art. 26 n'est pas applicable, être l'objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de l'administration.
1    Les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, si l'art. 26 n'est pas applicable, être l'objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de l'administration.
2    La décision rendue sur plainte est notifiée par écrit au plaignant; elle doit indiquer les voies de recours.
3    La décision peut être déférée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, mais seulement pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation.
4    Les al. 1, 2 et 3 sont applicables par analogie aux plaintes relatives aux actes d'enquête et aux omissions qui sont le fait de personnes agissant pour des organisations chargées de tâches de droit public par la Confédération; toutefois, l'autorité qui statue en première instance est le département dont relève l'organisation.
99 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 99 - 1 Une indemnité pour la détention préventive et les autres préjudices subis est allouée, s'il en fait la demande, à l'inculpé qui est mis au bénéfice d'un non-lieu ou qui est seulement puni pour inobservation de prescriptions d'ordre; toutefois, cette indemnité peut être refusée en tout ou en partie à l'inculpé qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure.
1    Une indemnité pour la détention préventive et les autres préjudices subis est allouée, s'il en fait la demande, à l'inculpé qui est mis au bénéfice d'un non-lieu ou qui est seulement puni pour inobservation de prescriptions d'ordre; toutefois, cette indemnité peut être refusée en tout ou en partie à l'inculpé qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure.
2    Lorsque le détenteur d'un objet séquestré ou l'occupant d'un logement où une perquisition a été opérée n'a pas été inculpé, il a droit à une indemnité s'il a, sans sa faute, subi un préjudice.
3    L'indemnité est à la charge de la Confédération.
100
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 100 - 1 Le droit à une indemnité s'éteint si l'inculpé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année après la notification du non-lieu ou après l'entrée en force de la décision.
1    Le droit à une indemnité s'éteint si l'inculpé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année après la notification du non-lieu ou après l'entrée en force de la décision.
2    Le droit à une indemnité selon l'art. 99, al. 2, s'éteint si l'intéressé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année dès la perquisition ou, en cas de séquestre, dès la restitution de l'objet séquestré ou la remise du produit de la réalisation.
3    La demande d'indemnité est adressée par écrit à l'administration; elle doit contenir des conclusions précises, avec motifs à l'appui.
4    L'administration rend une décision au plus tard dans les trois mois. Dans les trente jours suivant la notification, la décision peut être attaquée par la voie de la plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 25, al. 1); les dispositions de procédure de l'art. 28, al. 2 à 5, sont applicables par analogie.
LD: 76
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 76 - 1 Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier.
1    Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier.
2    Si aucune sûreté n'est fournie ou si le paiement de la créance douanière paraît menacé, l'OFDF peut rendre une décision de réquisition de sûretés ou faire valoir le droit de gage douanier même si la créance n'est pas encore exigible.
3    Le paiement paraît notamment menacé:
a  lorsque le débiteur est en demeure, ou
b  lorsque le débiteur n'a pas de domicile en Suisse ou prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou son établissement en Suisse ou pour se faire radier du registre suisse du commerce.
4    Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels aucune sûreté n'est exigée ou seule une partie de la créance doit être garantie.
OJ: 156  159
PPF: 245
Répertoire ATF
115-IV-156
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
1995 • autorisation de la poursuite pénale • autorité douanière • autorité inférieure • avance de frais • avocat • bellinzone • blocage • cigarette • code pénal • comportement • conclusions • confédération • cour des plaintes • dommage • droit pénal administratif • droit pénal général • durée • décision • délai légal • embargo • emploi • frais de la procédure • frais judiciaires • greffier • hameau • honoraires • indemnité • indication des voies de droit • jour • liechtenstein • livraison • loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée • loi fédérale sur le droit pénal administratif • loi sur les douanes • mois • monténégro • motivation de la décision • moyen de droit ordinaire • oiseau • organisation de l'état et administration • personne morale • personne physique • pouvoir d'appréciation • procédure pénale administrative • pré • président • prévenu • question • rejet de la demande • remplacement • représentation en procédure • réplique • serbie et monténégro • séquestre • taxe sur la valeur ajoutée • traité international • tribunal pénal fédéral • volonté • yougoslavie • état de fait
Décisions TPF
BK.2005.2 • BK.2005.3