6B_276/2022 - 2022-04-11 - Procédure pénale - Ordonnance de refus de reprise de la procédure préliminaire; irrecevabilité du recours

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 276/2022

Arrêt du 11 avril 2022

Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Denys, Juge présidant.
Greffière : Mme Musy.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ministère public de la République
et canton de Neuchâtel,
passage de la Bonne-Fontaine 41,
2300 La Chaux-de-Fonds,
intimé.

Objet
Ordonnance de refus de reprise de la procédure préliminaire; irrecevabilité du recours,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal
de la République et canton de Neuchâtel,
Autorité de recours en matière pénale,
du 25 janvier 2022 (ARMP.2021.151/sk).

Considérant en fait et en droit :

1.
Le 29 mai 2021, A.________ a adressé au ministère public, à La Chaux-de-Fonds, une plainte pénale dirigée contre le Dr B.________ et le Prof. C.________ pour " acceptation d'une expertise extrajudiciaire de la FMH [...] comportant un vice de procédure au départ, non-audition de tous les intervenants, non-audition des témoins, faux témoignages, partialité, non-respect du Règlement du Bureau d'expertises extrajudiciaires de la FMH ". Il exposait que les prénommés avaient établi une expertise extrajudiciaire le 16 août 2017 centrée sur les suites opératoires défavorables d'une patiente qu'il avait opérée et que cette expertise avait entraîné l'enquête du médecin cantonal neuchâtelois aboutissant au retrait de son droit de pratiquer.
Par arrêt du 13 octobre 2021, l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel a rejeté le recours de A.________ à l'encontre de la décision de non-entrée en matière rendue le 30 août 2021 par le ministère public sur sa plainte pénale du 29 mai 2021 dirigée contre le Dr B.________ et le Prof. C.________. Par arrêt du 15 décembre 2021 (cause 6B 1305/2021), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours que A.________ avait interjeté contre l'arrêt cantonal du 13 octobre 2021.
Le 4 décembre 2021, A.________ a demandé au ministère public la révision de l'ordonnance du 30 août 2021 précitée. Le 8 décembre 2021, le ministère public a refusé de reprendre la procédure, motifs pris que le requérant n'indiquait aucun fait ni moyen de preuve nouveau à l'appui de sa demande.
Le 13 décembre 2021, A.________ a réagi en écrivant au ministère public que les autorités ayant traité son affaire avaient tordu la loi et " fait preuve d'une partialité digne d'une république bananière et d'une justice moyenâgeuse ". Il exposait à nouveau les griefs présentés dans son recours cantonal à l'encontre de l'ordonnance de non-entrée en matière du 30 août 2021. Le 16 décembre 2021, le ministère public a transmis la lettre du 13 décembre 2021 à l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal, comme objet de sa compétence.
Par arrêt du 25 janvier 2022, l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal n'est pas entrée en matière sur le recours formé par A.________, qu'elle a déclaré infondé pour le surplus.

2.
Par acte daté du 22 février 2022, reçu le lendemain, A.________ recourt au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 25 janvier 2022 écartant son recours à l'encontre de la décision de refus de reprendre la procédure préliminaire du 8 décembre 2021.

3.
Selon l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours au Tribunal fédéral doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuves, et être signés. En particulier, le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (cf. art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88 ss et 115 consid. 2 p. 116 s.); en particulier, la motivation doit être topique, c'est-à-dire se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale (ATF 123 V 335; arrêt 6B 970/2017 du 17 octobre 2017 consid. 4). Ainsi, lorsque la décision attaquée est une décision d'irrecevabilité, les motifs développés dans le mémoire de recours doivent porter sur la question de la recevabilité traitée par l'autorité précédente à l'exclusion du fond du litige (ATF 123 V 335 consid. 1b p. 336).

4.
En substance, la cour cantonale a estimé que le non-paiement des sûretés demandées au recourant, dans le délai imparti, justifiait de ne pas entrer en matière sur son recours en application de l'art. 383 al. 2 CPP. Par surabondance, elle a constaté que les griefs contenus dans la demande du recourant du 4 décembre 2021 tendant à la révision de l'ordonnance du 30 août 2021 ne constituaient pas des motifs de reprise de la procédure préliminaire au sens de l'art. 323 CPP. Au contraire, le recourant reprochait au ministère public de ne pas avoir pris en compte les pièces et offres de preuve qui figuraient déjà au dossier au moment du prononcé de non-entrée en matière du 30 août 2021. Dans la mesure où le recourant n'avait invoqué aucun fait nouveau ni aucun moyen de preuve nouveau, au sens de l'art. 323 al. 1 CPP, à l'appui de sa requête de reprise de la procédure préliminaire, son recours était en tout état infondé.

5.
Comme il l'indique lui-même, le recourant se limite à exposer à nouveau les griefs présentés à l'appui de sa plainte pénale du 29 mai 2021 et de sa demande de reprise de la procédure préliminaire du 4 décembre 2021. Ce faisant, il discute uniquement le fond du litige, ce qu'il n'est pas autorisé à faire, sans nullement critiquer les motifs de l'arrêt attaqué. Ainsi, il n'expose pas en quoi la cour cantonale aurait violé le droit, en particulier l'art. 383 al. 1 CPP qui autorise l'autorité de recours à astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés pour couvrir les frais éventuels ou l'art. 383 al. 2 CPP qui prévoit que, faute de paiement des dites sûretés, l'autorité de recours n'entre pas en matière sur le recours. De même, il ne soulève aucun grief à l'encontre de la motivation subsidiaire de la cour cantonale, à l'issue de laquelle celle-ci a conclu que le recourant n'avait pas présenté de motifs de reprise de la procédure préliminaire au sens de l'art. 323 CPP dans sa demande du 4 décembre 2021. Insuffisamment motivé, son recours est irrecevable.

6.
Faute de satisfaire aux conditions de recevabilité d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (art. 42 al. 1 et 2 LTF), le recours doit être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Juge présidant prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Autorité de recours en matière pénale.

Lausanne, le 11 avril 2022

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

La Greffière: Musy

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 383 Fourniture de sûretés - 1 La direction de la procédure de l'autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels. L'art. 136 est réservé.
¹	La direction de la procédure de l'autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels. L'art. 136 est réservé.
²	Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l'autorité de recours n'entre pas en matière sur le recours.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 323 Reprise de la procédure préliminaire - 1 Le ministère public ordonne la reprise d'une procédure préliminaire close par une ordonnance de classement entrée en force s'il a connaissance de nouveaux moyens de preuves ou de faits nouveaux qui remplissent les conditions suivantes:
¹	Le ministère public ordonne la reprise d'une procédure préliminaire close par une ordonnance de classement entrée en force s'il a connaissance de nouveaux moyens de preuves ou de faits nouveaux qui remplissent les conditions suivantes:
^a	ils révèlent une responsabilité pénale du prévenu;
^b	ils ne ressortent pas du dossier antérieur.
²	Le ministère public notifie la reprise de la procédure aux personnes et aux autorités auxquelles l'ordonnance de classement a été notifiée.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 323 Reprise de la procédure préliminaire - 1 Le ministère public ordonne la reprise d'une procédure préliminaire close par une ordonnance de classement entrée en force s'il a connaissance de nouveaux moyens de preuves ou de faits nouveaux qui remplissent les conditions suivantes:
¹	Le ministère public ordonne la reprise d'une procédure préliminaire close par une ordonnance de classement entrée en force s'il a connaissance de nouveaux moyens de preuves ou de faits nouveaux qui remplissent les conditions suivantes:
^a	ils révèlent une responsabilité pénale du prévenu;
^b	ils ne ressortent pas du dossier antérieur.
²	Le ministère public notifie la reprise de la procédure aux personnes et aux autorités auxquelles l'ordonnance de classement a été notifiée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.