Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

8C_913/2013

Urteil vom 11. April 2014

I. sozialrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichterin Leuzinger, Präsidentin,
Bundesrichter Frésard, Maillard,
Gerichtsschreiber Lanz.

Verfahrensbeteiligte
W.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Jean Baptiste Huber,
Beschwerdeführer,

gegen

IV-Stelle Zug, Baarerstrasse 11, 6300 Zug,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Invalidenversicherung (Invalidenrente),

Beschwerde gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Zug vom 14. November 2013.

Sachverhalt:

A.
Der 1963 geborene, als selbstständiger Liegenschaftenverwalter tätige W.________ meldete sich im März 2010 mit der Angabe, an wandelnden Schmerzen, Schwindel, Sehstörungen, Kraftlosigkeit und Müdigkeit zu leiden, bei der Invalidenversicherung zum Rentenbezug an. Die IV-Stelle des Kantons Zug holte einen Auszug aus dem individuellen Konto des Versicherten sowie Berichte der behandelnden Ärzte und des Regionalen Ärztlichen Dienstes (RAD) ein. Sodann stellte ihr der mit dem Fall befasste Krankentaggeldversicherer das von ihm eingeholte psychiatrische Gutachten des Dr. med. S.________ vom 25. August 2010 zu. Mit Verfügung vom 9. Februar 2011 sprach die Verwaltung dem Versicherten aufgrund eines psychischen Leidens ab 1. September 2010 bei einem Invaliditätsgrad von 50 % eine bis 31. Oktober 2010 befristete halbe Invalidenrente zu.

B.
Beschwerdeweise beantragte W.________, es sei auch nach dem 31. Oktober 2010 eine halbe Invalidenrente zuzusprechen. Das Verwaltungsgericht des Kantons Zug holte ein polydisziplinäres medizinisches Gutachten der MEDAS Zentralschweiz vom 27. März 2013 ein. In seiner Stellungnahme hiezu beantragte W.________ neu, ihm sei auch nach dem 31. Oktober 2010 eine halbe Rente bis 31. Juli 2012 und eine Viertelsrente bis 31. Mai 2013 zuzusprechen. Das Verwaltungsgericht wies die Beschwerde mit Entscheid vom 14. November 2013 ab.

C.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten lässt W.________ beantragen, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids sei die IV-Stelle zu verpflichten, auch nach dem 31. Oktober 2010 eine halbe Rente bis 31. Juli 2012 und eine Viertelsrente bis 28. Februar 2011 (gemeint ist offensichtlich: 31. Mai 2013) auszurichten; eventuell sei die Sache zur weiteren Abklärung und Entscheidung an das kantonale Gericht zurückzuweisen.

Die IV-Stelle schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichtet auf eine Vernehmlassung.

Erwägungen:

1.
Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzungen gemäss Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
und 96
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
a  inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b  application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.
BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG), doch prüft es, unter Berücksichtigung der allgemeinen Rüge- und Begründungspflicht (Art. 42 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG), nur die geltend gemachten Vorbringen, falls allfällige weitere rechtliche Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (BGE 138 I 274 E. 1.6 S. 280 mit Hinweisen).

Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Es kann deren Sachverhaltsfeststellung nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruht (Art. 105 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Offensichtlich unrichtig bedeutet dabei willkürlich (BGE 137 I 58 E. 4.1.2 S. 62; 136 II 304 E. 2.4 S. 314 mit Hinweis).

2.
Der Beschwerdeführer hat unbestrittenermassen aufgrund eines psychischen Leidens ab 1. September 2010 Anspruch auf eine halbe Invalidenrente. Die Verwaltung hat die Rente in der Verfügung vom 9. Februar 2011 bis 31. Oktober 2010 befristet. Im vorinstanzlichen Verfahren stellte der Versicherte Anträge zur Aufhebung der Befristung und zum weiteren Rentenverlauf. Das kantonale Gericht hat diesbezüglich im angefochtenen Entscheid erkannt, es befasse sich lediglich mit der Anspruchsberechtigung bis zum Zeitpunkt des Erlasses der Verwaltungsverfügung vom 9. Februar 2011. Den Anträgen des Versicherten zur Rentenberechtigung über diesen Zeitpunkt hinaus könne daher von vornherein nicht entsprochen werden.

Diese Beurteilung hält sich im Rahmen der Rechtsprechung, wonach das Sozialversicherungsgericht bei der Beurteilung eines Falles grundsätzlich auf den bis zum Zeitpunkt des Erlasses der streitigen Verfügung eingetretenen Sachverhalt abstellt (BGE 132 V 215 E. 3.1.1.1 S. 220). In der Beschwerde wird nicht begründet, weshalb der vorinstanzliche Entscheid diesbezüglich rechtswidrig sein soll. Auf die letztinstanzlichen Anträge zum Rentenverlauf nach dem 9. Februar 2011 kann daher nicht eingetreten werden. Zu prüfen ist, ob die halbe Rente zu Recht bis 31. Oktober 2010 befristet wurde.

3.
Im angefochtenen Entscheid sind die Bestimmungen und Grundsätze zum Invaliditätsbegriff, zum Umfang und zu den Voraussetzungen des nach dem Invaliditätsgrad abgestuften Anspruchs auf eine Invalidenrente (mit den vorausgesetzten Mindestinvaliditätsgraden von 40 % für eine Viertelsrente, 50 % für eine halbe Rente, 60 % für eine Dreiviertelsrente und 70 % für eine ganze Rente), zur rückwirkenden Zusprechung einer befristeten Rente unter Berücksichtigung rentenrevisionsrechtlicher Grundsätze, zur Aufgabe von Arzt und Ärztin bei der Invaliditätsbemessung und zur Beweiswürdigung, insbesondere im Hinblick auf ärztliche Berichte und Gutachten zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.

4.

4.1. Die Verwaltung und die Vorinstanz sind gestützt auf die psychiatrische Expertise S.________ vom 25. August 2010 zum Ergebnis gelangt, die Arbeitsfähigkeit des Versicherten in der angestammten und in jeder anderen, dem Ausbildungsstand des Versicherten entsprechenden Tätigkeit habe bis zum Zeitpunkt der Begutachtung durch Dr. med. S.________ am 24. August 2010 50 % und danach 75 % betragen. In dieser Expertise werden folgende Diagnosen gestellt: "anhaltende somatoforme Schmerzstörung ICD-10: F45.4; leichte bis mittelgradige depressive Episode (aktenkundig) am Abklingen (ICD-10: F32.11); markante Persönlichkeit, akzentuierte Persönlichkeitszüge ICD-10: Z73.1". Zum Leistungsvermögen äussert sich der psychiatrische Experte dahin gehend, der Versicherte sei von den behandelnden Ärzten im Umfang von 50 % arbeitsunfähig geschrieben. Aufgrund des gegenwärtig erhobenen Befundes bestehe ab sofort eine 25%ige Arbeitsunfähigkeit sowohl in der angestammten Tätigkeit eines Liegenschaftenverwalters als auch in anderen angepassten Tätigkeiten.

Es bedürfte grundsätzlicher näherer Betrachtung, ob die gestellten Diagnosen überhaupt geeignet sind, eine invalidenversicherungsrechtlich relevante Arbeitsunfähigkeit zu begründen (vgl. BGE 130 V 352 und seitherige Entscheide). Davon kann aber abgesehen werden. Denn zum einen ist das Bundesgericht an die gestellten Anträge gebunden (vgl. Art. 107 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
1    Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
2    Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
3    Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
4    Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102
BGG), weshalb eine Aufhebung der zugesprochenen und vorinstanzlich bestätigten Rente unzulässig wäre. Zum anderen besteht, wie die folgenden Erwägungen zeigen, für den zu beurteilenden Zeitraum kein weiterer Rentenanspruch.

4.2. Streitig und zu prüfen ist die angenommene und der Rentenbefristung zugrunde gelegte Erhöhung der Arbeitsfähigkeit auf 75 %. Der Beschwerdeführer macht unter Berufung auf das MEDAS-Gutachten vom 27. März 2013 geltend, die Arbeitsfähigkeit habe aus psychiatrischer Sicht bis ca. März 2012 50 % betragen und sich danach bis 1. August 2012 kontinuierlich auf 70 % erhöht.

4.3. Das kantonale Gericht hat erkannt, es sei davon auszugehen, dass im Zeitpunkt der Schlussbesprechung der MEDAS-Experten vom 22. Februar 2013 die von diesen diagnostizierten und als für die Arbeitsfähigkeit relevant beurteilten Leiden ("Benzodiazepinabhängigkeit, gegenwärtiger Substanzgebrauch ICD10: F13.25; Alkoholabhängigkeit, gegenwärtiger Substanzgebrauch ICD-10: F10.24; unerwünschte Nebenwirkungen bei therapeutischer Anwendung (Antidepressivum und Benzodiazepin) ICD-10: Y49.0; als psychiatrische Nebendiagnose: Neurasthenie ICD-1: F48.0") bestanden hätten. Für den Zeitpunkt der Begutachtung hätten die MEDAS-Experten eine 80%ige Arbeitsfähigkeit bestätigt. Hiegegen werden keine Einwendungen erhoben.

4.4. Die Vorinstanz hat sodann dargelegt, weshalb sie für die Beurteilung der Arbeitsfähigkeit in der Zeit bis 9. Februar 2011 auf das Gutachten S.________ und nicht auf die MEDAS-Expertise abstellt. Sie hat im Wesentlichen erwogen, das Gutachten S.________ sei beweiswertig. Dieser Beweiswert werde weder durch die MEDAS-Expertise noch durch die Berichte des behandelnden Psychiaters in Frage gestellt.

4.4.1. Der Versicherte bringt zunächst vor, die Vorinstanz habe einen Teil seiner Aussagen zur MEDAS-Expertise falsch aufgenommen. Er bezeichnet aber selber als fraglich, ob dies entscheidrelevant sei. Letzteres ist zu verneinen. Aus dem angefochtenen Entscheid ergibt sich, dass die Interpretation der betreffenden Äusserungen für das kantonale Gericht nicht massgebend war. Weiterungen hiezu sind nicht erforderlich.

4.4.2. Der Beschwerdeführer rügt sodann, das kantonale Gericht habe hinsichtlich der Frage, inwieweit die MEDAS-Experten zum Zeitraum bis 9. Februar 2011 Stellung genommen hätten, den Sachverhalt offensichtlich unrichtig festgestellt.

Der Einwand ist unbegründet. Das kantonale Gericht hat hiezu erwogen, die MEDAS-Expertise enthalte keine eigenen Angaben zur Arbeitsfähigkeit vor der Schlussbesprechung der Gutachter vom 22. Februar 2013. Die MEDAS-Experten stützten sich vielmehr auf die Berichte des seinerzeit behandelnden Psychiaters, ohne sich dazu näher zu äussern und ohne sich mit der Einschätzung der Arbeitsfähigkeit im Gutachten S.________ auseinanderzusetzen. Diese Feststellungen sind willkürfrei. Die in der Beschwerde zitierten Auszüge aus der MEDAS-Expertise rechtfertigen keine andere Betrachtungsweise. Daraus ergibt sich vielmehr, dass sich die MEDAS-Gutachter bei der Beantwortung der Frage, seit wann die Arbeitsfähigkeit eingeschränkt sei, ohne nähere Erläuterungen auf die medizinischen Vorakten stützten. Sodann äussert sich die MEDAS-Expertise zwar kritisch zu den anamnestischen Angaben im Gutachten S.________. Sie setzt sich aber nicht mit der in diesem enthaltenen Einschätzung der Arbeitsfähigkeit auseinander.

4.4.3. Geltend gemacht wird weiter, die Vorinstanz sei ohne zwingenden Grund vom gerichtlich eingeholten MEDAS-Gutachten abgewichen und habe auf die Expertise S.________ abgestellt, obschon konkrete Indizien gegen deren Zuverlässigkeit sprächen. Damit seien die Beweiswürdigungsgrundsätze gemäss Art. 61 lit. c
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 61 Procédure - Sous réserve de l'art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative48, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire aux exigences suivantes:
a  elle doit être simple, rapide et en règle générale publique;
b  l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté;
c  le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement;
d  le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé; il doit cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours;
e  si les circonstances le justifient, les parties peuvent être convoquées aux débats;
f  le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti; lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant;
fbis  pour les litiges en matière de prestations, la procédure est soumise à des frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit; si la loi spéciale ne prévoit pas de frais judiciaires pour de tels litiges, le tribunal peut en mettre à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté;
g  le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige;
h  les jugements contiennent les motifs retenus, l'indication des voies de recours ainsi que les noms des membres du tribunal et sont notifiés par écrit;
i  les jugements sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement.
ATSG missachtet worden, was eine Bundesrechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG darstelle.

Das kantonale Gericht hat einlässlich dargelegt, weshalb es für den zur Diskussion stehenden Zeitraum bis 9. Februar 2011 auf das Gutachten S.________ abstellt und sich durch die MEDAS-Expertise zu keiner anderen Betrachtungsweise veranlasst sieht. Es hat hervorgehoben, Dr. med. S.________ habe sich auf echtzeitliche Feststellungen gestützt, während die MEDAS-Experten soweit überhaupt, rückwirkend und ohne eigene Abklärungen, sondern gestützt auf die Berichte des damals behandelnden Psychiater Stellung genommen hätten. Letztere seien nicht geeignet, die Beweiskraft des Gutachtens S.________ in Frage zu stellen. Dieses erfülle, auch wenn es vergleichsweise kurz gehalten sei, insgesamt die Anforderungen an ein beweiswertiges ärztliches Gutachten und stelle eine verlässliche Beurteilungsgrundlage für den besagten Zeitraum dar.

Diese Beurteilung ist im Lichte der massgeblichen Beweiswürdigungsregeln (vgl. insbesondere BGE 125 V 351 E. 3 S. 352 ff. und seitherige Entscheide) nicht zu beanstanden. Zu beachten ist dabei auch, dass es generell und namentlich bei psychischen Störungen schwierig ist, rückwirkend und überdies für einen weit zurückliegenden Zeitraum die Arbeitsfähigkeit zuverlässig zu beurteilen (Urteil 8C_427/2011 vom 15. September 2011 E. 4.2.4 mit Hinweisen; vgl. auch Urteil 8C_483/2012 vom 4. Dezember 2012 E. 5.2.2). Daher ist ein echtzeitliches Gutachten in der Regel eher geeignet, eine verlässliche Beurteilung zu ermöglichen, als eine deutlich nach dem massgeblichen Zeitraum erstellte Expertise. Hier kommt noch hinzu, dass die MEDAS-Experten keine eigentliche Einschätzung der bis 9. Februar 2011 gegebenen Arbeitsfähigkeit vorgenommen, sondern auf den damals behandelnden Psychiater verwiesen haben. Die Vorinstanz hat gestützt auf eine überzeugende Auseinandersetzung mit den medizinischen Akten erkannt, dass dessen Berichte den Beweiswert des Gutachtens S.________ ebenfalls nicht in Frage zu stellen vermögen. Sie hat dabei auch dem Grundsatz Rechnung getragen, dass Berichte der behandelnden Ärzte wegen deren auftragsrechtlichen
Vertrauensstellung zum Patienten mit Vorbehalt zu würdigen sind. Das gilt für den allgemein praktizierenden Hausarzt wie für den behandelnden Spezialarzt und erst recht für den schmerztherapeutisch tätigen Arzt mit seinem besonderen Vertrauensverhältnis und dem Erfordernis, den geklagten Schmerz zunächst bedingungslos zu akzeptieren (vgl. BGE 135 V 465 E. 4.5 S. 470 f.; SVR 2008 IV Nr. 2 S. 3, I 697/05 E. 4.2; je mit Hinweis; aus jüngster Zeit: Urteil 8C_33/2014 vom 21. Februar 2014 E. 3.2.1).

4.4.4. Vorgebracht wird weiter, sofern die MEDAS-Expertise mit der Vorinstanz nicht als genügende Beurteilungsgrundlage angesehen werde, hätten im Rahmen von Art. 43
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 43 Instruction de la demande - 1 L'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit.
1    L'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit.
1bis    L'assureur détermine la nature et l'étendue de l'instruction nécessaire.35
2    L'assuré doit se soumettre à des examens médicaux ou techniques si ceux-ci sont nécessaires à l'appréciation du cas et qu'ils peuvent être raisonnablement exigés.
3    Si l'assuré ou d'autres requérants refusent de manière inexcusable de se conformer à leur obligation de renseigner ou de collaborer à l'instruction, l'assureur peut se prononcer en l'état du dossier ou clore l'instruction et36 décider de ne pas entrer en matière. Il doit leur avoir adressé une mise en demeure écrite les avertissant des conséquences juridiques et leur impartissant un délai de réflexion convenable.
ATSG weitere Abklärungen erfolgen müssen. Nach dem Gesagten hat das kantonale Gericht indessen überzeugend dargetan, dass für den hier interessierenden Zeitraum auf das als beweiswertig zu betrachtende Gutachten S.________ abgestellt werden kann. Von weiteren Abklärungen ist daher abzusehen, da sie keinen entscheidrelevanten neuen Aufschluss erwarten lassen.

5.
Verwaltung und Vorinstanz haben die erwerblichen Auswirkungen der festgestellten Arbeitsunfähigkeit mittels Einkommensvergleich in Form des Prozentvergleichs geprüft. Sie sind hinsichtlich der streitigen Rentenberechtigung ab 31. Oktober 2010 nach Massgabe einer Arbeitsunfähigkeit von 25 % zu einem gleich hohen Invaliditätsgrad gelangt.

Der Versicherte wendet ein, die erwerblichen Auswirkungen der Arbeitsunfähigkeit seien höher als diese selber, weil in der Tätigkeit als selbstständiger Liegenschaftenverwalter die Fixkosten auch bei reduzierter Arbeitsfähigkeit in vollem Umfang weiter bestünden. Er beschränkt sich aber darauf, mit dieser Begründung eine "etwas höhere" Erwerbsunfähigkeit zu postulieren, ohne auch nur ansatzweise darzulegen, welche Fixkosten weiter angefallen sind und wegen der Arbeitsunfähigkeit erwerblich nicht ausgeglichen werden konnten. Abgesehen davon würde eine "etwas höhere" Erwerbsunfähigkeit, mithin nur wenig mehr als 25 %, nicht genügen, um den für eine Invalidenrente mindestens erforderlichen Invaliditätsgrad von 40 % (Art. 28 Abs. 2
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 28 Principe - 1 L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
1    L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
a  sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles;
b  il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA204) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable;
c  au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins.
1bis    Une rente au sens de l'al. 1 n'est pas octroyée tant que toutes les possibilités de réadaptation au sens de l'art. 8, al. 1bis et 1ter, n'ont pas été épuisées.205
2    ...206
IVG) zu erreichen. Damit erübrigen sich Ausführungen zur weiteren Begründung, mit der die Vorinstanz die Anrechnung solcher Fixkosten verweigert hat, und zu den diesbezüglichen Vorbringen in der Beschwerde.

Nach dem Gesagten bleibt es bei einem nicht mehr rentenbegründenden Invaliditätsgrad. Die Befristung der Rente ist daher rechtens. Das führt zur Abweisung der Beschwerde, soweit auf diese einzutreten ist.

6.
Die Kosten des Verfahrens sind vom unterliegenden Beschwerdeführer zu tragen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Zug und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.

Luzern, 11. April 2014

Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Die Präsidentin: Leuzinger

Der Gerichtsschreiber: Lanz
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 8C_913/2013
Date : 11 avril 2014
Publié : 24 avril 2014
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Assurance-invalidité
Objet : Invalidenversicherung (Invalidenrente)


Répertoire des lois
LAI: 28
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 28 Principe - 1 L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
1    L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
a  sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles;
b  il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA204) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable;
c  au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins.
1bis    Une rente au sens de l'al. 1 n'est pas octroyée tant que toutes les possibilités de réadaptation au sens de l'art. 8, al. 1bis et 1ter, n'ont pas été épuisées.205
2    ...206
LPGA: 43 
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 43 Instruction de la demande - 1 L'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit.
1    L'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit.
1bis    L'assureur détermine la nature et l'étendue de l'instruction nécessaire.35
2    L'assuré doit se soumettre à des examens médicaux ou techniques si ceux-ci sont nécessaires à l'appréciation du cas et qu'ils peuvent être raisonnablement exigés.
3    Si l'assuré ou d'autres requérants refusent de manière inexcusable de se conformer à leur obligation de renseigner ou de collaborer à l'instruction, l'assureur peut se prononcer en l'état du dossier ou clore l'instruction et36 décider de ne pas entrer en matière. Il doit leur avoir adressé une mise en demeure écrite les avertissant des conséquences juridiques et leur impartissant un délai de réflexion convenable.
61
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 61 Procédure - Sous réserve de l'art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative48, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire aux exigences suivantes:
a  elle doit être simple, rapide et en règle générale publique;
b  l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté;
c  le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement;
d  le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé; il doit cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours;
e  si les circonstances le justifient, les parties peuvent être convoquées aux débats;
f  le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti; lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant;
fbis  pour les litiges en matière de prestations, la procédure est soumise à des frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit; si la loi spéciale ne prévoit pas de frais judiciaires pour de tels litiges, le tribunal peut en mettre à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté;
g  le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige;
h  les jugements contiennent les motifs retenus, l'indication des voies de recours ainsi que les noms des membres du tribunal et sont notifiés par écrit;
i  les jugements sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
96 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
a  inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b  application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
107
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
1    Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
2    Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
3    Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
4    Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102
Répertoire ATF
125-V-351 • 130-V-352 • 132-V-215 • 135-V-465 • 136-II-304 • 137-I-58 • 138-I-274
Weitere Urteile ab 2000
8C_33/2014 • 8C_427/2011 • 8C_483/2012 • 8C_913/2013 • I_697/05
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
comai • autorité inférieure • tribunal fédéral • question • demi-rente • état de fait • office ai • emploi • rente d'invalidité • quart de rente • médecin • diagnostic • affection psychique • recours en matière de droit public • office fédéral des assurances sociales • greffier • douleur • violation du droit • décision • condition
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