Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Geschäftsnummer:SK.2012.39
Beschluss vom 11. April 2013 Strafkammer
Besetzung
Bundesstrafrichter Peter Popp, Vorsitzender, Miriam Forni und Joséphine Contu Albrizio Gerichtsschreiber Hanspeter Lukács
Parteien
Bundesanwaltschaft, vertreten durch Maria Schnebli, Staatsanwältin des Bundes
gegen
1.
A., amtlich verteidigt durch Fürsprecher Thomas Wenger
2.
B., amtlich verteidigt durch Rechtsanwalt Lorenz Hirni
Gegenstand
Beteiligung an (eventualiter Unterstützung) einer kriminellen Organisation, Fälschung von Urkunden des Auslandes sowie Versuch dazu, Förderung der rechtswidrigen Ein- und Ausreise mit Bereicherungsabsicht, Öffentliche Aufforderung zu Verbrechen oder zu Gewalttätigkeit, Gewaltdarstellungen, Rassendiskriminierung, fahrlässige Geschäftsführung ohne Bewilligung (aArt. 36
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RS 955.0 LBA Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent Art. 36 [1] |
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| [1] Abrogé par l'annexe ch. 17 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). |
Ergänzung des Vorverfahrens, Sistierung
Die Strafkammer erwägt:
1. Die Bundesanwaltschaft erhob am 27. September 2012 bei der Strafkammer Anklage gegen die Beschuldigten. Im Hauptpunkt warf sie A. die Beteiligung an einer kriminellen Organisation vor, B. die Beteiligung an einer kriminellen Organisation, eventuell die Unterstützung einer solchen. Der Kammerpräsident bestimmte einen Spruchkörper mit drei Richtern, da die Bundesanwaltschaft unter Hinweis auf Art. 19 Abs. 2
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RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 19 Tribunal de première instance |
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| Le tribunal de première instance statue en première instance sur toutes les infractions qui ne relèvent pas de la compétence d'autres autorités. | ||||||
| La Confédération et les cantons peuvent prévoir un juge unique qui statue en première instance sur: | ||||||
| les contraventions; | ||||||
| les crimes et les délits, à l'exception de ceux pour lesquels le ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à deux ans, un internement au sens de l'art. 64 CP [2], un traitement au sens de l'art. 59 CP, ou une privation de liberté de plus de deux ans lors de la révocation d'un sursis. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). [2] RS 311.0 | ||||||
Am 31. Oktober 2012 beschloss die Kammer, die Anklageschrift in Bezug auf den Vorwurf gemäss Art. 260ter
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RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 260ter [1] |
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| Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: | ||||||
| participe à une organisation qui poursuit le but de:commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou | ||||||
| commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou | ||||||
| commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou | ||||||
| soutient une telle organisation dans son activité. | ||||||
| L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 [2]. | ||||||
| L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation. | ||||||
| Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation. | ||||||
| Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable. | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994 (RO 1994 1614; FF 1993 III 269). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [2] RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51 | ||||||
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RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 260ter [1] |
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| Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: | ||||||
| participe à une organisation qui poursuit le but de:commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou | ||||||
| commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou | ||||||
| commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou | ||||||
| soutient une telle organisation dans son activité. | ||||||
| L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 [2]. | ||||||
| L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation. | ||||||
| Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation. | ||||||
| Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable. | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994 (RO 1994 1614; FF 1993 III 269). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [2] RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51 | ||||||
Am 8. Februar 2013 ging eine geringfügig modifizierte Anklageschrift ein. Die wesentlichen Änderungen betrafen in formaler Hinsicht eine strikte Trennung zwischen Tatumständen einerseits, als welche insbesondere die Charakteristika und Entstehung der involvierten Organisationen erscheinen (S. 4–31), und Tatvorwürfen andererseits (S. 32–90 bzw. 90–115). In materieller Hinsicht wurde die Anklage in Bezug auf den Anklagepunkt der Beteiligung an, eventuell der Unterstützung einer kriminellen Organisation insoweit präzisiert, als sie den Beschuldigten die Beteiligung an den Organisationen C. und D. sowie die Unterstützung der Organisation E., eventualiter die Unterstützung der Organisation D. (A.) respektive die Unterstützung der Organisationen C., D. sowie E. (B.) vorwirft. Die Tatumschreibung blieb im Wesentlichen unverändert.
In ihrer revidierten Fassung hat die Anklageschrift einen Umfang von 117 Seiten. Die Hauptkapitel betreffen die Tatumstände, umfassend 27 Seiten (S. 4–31), die A. vorgeworfenen Handlungen, umfassend 58 Seiten (Ziff. I), respektive die B. vorgeworfenen, umfassend 26 Seiten (Ziff. II).
2. Der Verfahrensleiter prüfte die Anklageschrift am 28. Februar 2013 und erachtete sie als gesetzeskonform. Er lud die Bundesanwaltschaft am 1. März 2013 ein, dem Gericht eine Beweisliste einzureichen, aus welcher hervorgehe, welche Akten den einzelnen Tatvorwürfen jeweils zugrunde liegen würden. Die Bundesanwaltschaft lehnte dies mit Eingabe vom 18. März 2013 ab. Die Besprechung vom 5. April 2013 zwischen dem Verfahrensleiter und dem Bundesanwalt führte zu keinem anderen Ergebnis.
3. Die Anklageschrift muss die den Beschuldigten zur Last gelegten Handlungen "möglichst kurz, aber genau" umschreiben (Art. 325 Abs. 1 lit. f
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RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation |
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| L'acte d'accusation désigne: | ||||||
| le lieu et la date de son établissement; | ||||||
| le ministère public qui en est l'auteur; | ||||||
| le tribunal auquel il s'adresse; | ||||||
| les noms du prévenu et de son défenseur; | ||||||
| le nom du lésé; | ||||||
| le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur; | ||||||
| les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public. | ||||||
| Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire. | ||||||
3.1 Diesem Erfordernis genügen die Kapitel I und II der Anklageschrift (überschrieben als "Tathandlungen") stricto sensu nicht. Indessen ist in Rechnung zu stellen, dass Art. 260ter Ziff. 1
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RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 260ter [1] |
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| Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: | ||||||
| participe à une organisation qui poursuit le but de:commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou | ||||||
| commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou | ||||||
| commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou | ||||||
| soutient une telle organisation dans son activité. | ||||||
| L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 [2]. | ||||||
| L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation. | ||||||
| Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation. | ||||||
| Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable. | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994 (RO 1994 1614; FF 1993 III 269). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [2] RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51 | ||||||
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RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 65 Contestation des ordonnances rendues par les tribunaux |
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| Les ordonnances rendues par les tribunaux ne peuvent être attaquées qu'avec la décision finale. | ||||||
| Les ordonnances rendues avant les débats par le président d'un tribunal collégial peuvent être modifiées ou annulées d'office ou sur demande par le tribunal. | ||||||
3.2 Die Bundesanwaltschaft vertritt die Ansicht, dass die Anklagebehörde mit der Anklageerhebung nicht die Aufgabe habe, sich über den Beweis der in der Anklageschrift vorgetragenen Behauptungen auszusprechen. Sie stützt sich dabei auf einen entsprechenden Passus in der Botschaft des Bundesrates zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts vom 21. Dezember 2005 (nachfolgend "Botschaft"; BBl 2006 1085, 1276). Dieser entspricht allerdings weder dem Wortlaut des Gesetzes noch seinem Werdegang: Der Vorentwurf besagte in Art. 358 Abs. 4 ausdrücklich: Die Anklageschrift nennt keine Beweise und enthält keine Erörterungen zu Tat-, Schuld- und Rechtsfragen. Im Entwurf zur StPO wie im geltenden Gesetz findet sich dieser Passus freilich nicht. Darin liegt kein Versehen; denn im Vernehmlassungsverfahren haben einige Kantone explizit die Streichung von Abs. 4 angeregt, während andere vorschlugen, dass Beweise zu nennen seien; die Schweizerische Kriminalistische Gesellschaft – der in erster Linie in der Strafverfolgung Tätige angehören – wiederum befürwortete die Möglichkeit, auf Akten zu verweisen (Vernehmlassungsbericht, S. 66 f.). In diesem Lichte ergibt sich aus der Gesetzgebungsgeschichte, dass eine "Beweisliste" gesetzlich nicht ausgeschlossen wurde und die Frage der Rechtsprechung überlassen sein sollte. Die Botschaft steht in diesem Punkt dazu im Widerspruch. In der Literatur wird das Gesetz denn auch so verstanden, dass es nur die Würdigung der Beweislage durch die Anklageschrift verbiete (Oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3. Aufl., Bern 2012, Rn. 1413; a.M. Donatsch/Schwarzenegger/Wohlers, Strafprozessrecht, Zürich/Basel/Genf 2010, S. 228; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zürich/St. Gallen 2009, Rn. 1269 [nachfolgend zitiert "Handbuch"], einschränkend immerhin Ders., Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, Zürich/St. Gallen 2009, Art. 325 N. 7 ["Form eines das Vorverfahren zusammenfassenden Schlussberichts mit Hinweisen zur Beweis- und Rechtslage"]; unklar Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénal – Petit Commentaire, Basel 2013, Art. 325 N. 5 ["ne poursuit pas le but de … prouver le bien-fondé des allégations"]).
Es ergibt sich daher, dass gemäss Art. 325 f
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RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation |
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| L'acte d'accusation désigne: | ||||||
| le lieu et la date de son établissement; | ||||||
| le ministère public qui en est l'auteur; | ||||||
| le tribunal auquel il s'adresse; | ||||||
| les noms du prévenu et de son défenseur; | ||||||
| le nom du lésé; | ||||||
| le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur; | ||||||
| les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public. | ||||||
| Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire. | ||||||
4.
4.1 Die Rechtsprechung hat die Befugnisse des erstinstanzlichen Gerichts über den Wortlaut von Art. 329
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RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement |
||||||
| La direction de la procédure examine: | ||||||
| sil'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement; | ||||||
| si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées; | ||||||
| s'il existe des empêchements de procéder. | ||||||
| S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige. | ||||||
| Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui. | ||||||
| Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie. | ||||||
| Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement. | ||||||
|
RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 6 Droit à un procès équitable |
||||||
| Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. | ||||||
| Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. | ||||||
| Tout accusé a droit notamment à: | ||||||
| être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; | ||||||
| disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; | ||||||
| se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; | ||||||
| interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; | ||||||
| se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. | ||||||
Zum genannten, die Unabhängigkeit des Gerichts betonenden Gesichtspunkt kommen die Aspekte der Beschleunigung (Art. 5 Abs. 1
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RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 5 Célérité |
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| Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié. | ||||||
| Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité. | ||||||
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RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 331 Fixation des débats |
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| La direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors des débats. Elle fait connaître aux parties la composition du tribunal et les preuves qui seront administrées. | ||||||
| Elle fixe en même temps un délai aux parties pour présenter et motiver leur réquisition de preuves en attirant leur attention sur les frais et indemnités qu'entraîne le non respect du délai. Elle fixe le même délai à la partie plaignante pour chiffrer et motiver ses conclusions civiles. [1] | ||||||
| Elle informe les parties des réquisitions de preuves qu'elle a rejetées en motivant succinctement sa décision. Celle-ci n'est pas sujette à recours; les réquisitions de preuves rejetées peuvent toutefois être présentées à nouveau aux débats. | ||||||
| La direction de la procédure fixe la date, l'heure et le lieu des débats et cite les parties, les témoins, les personnes appelées à donner des renseignements et les experts qui doivent être entendus. | ||||||
| Elle se prononce de manière définitive sur les demandes d'ajournement qui lui parviennent avant le début des débats. | ||||||
| [1] Phrase introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). | ||||||
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RS 173.71 LOAP Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales Art. 59 Greffiers |
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| Les greffiers participent à l'instruction et au jugement des affaires. Ils ont voix consultative. | ||||||
| Ils élaborent des rapports sous la responsabilité d'un juge et rédigent les prononcés du Tribunal pénal fédéral. | ||||||
| Ils remplissent les autres tâches que leur attribue le règlement. | ||||||
Unter all diesen Gesichtspunkten muss das dem Gericht vorgelegte Dossier eine rasche, aber spezifische Kenntnis der Beweise ermöglichen, welche im Vorverfahren erhoben wurden und Grundlage für das Urteil im Schuld- und Strafpunkt bilden (Art. 308 Abs. 3
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RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 308 Définition et but de l'instruction |
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| Le ministère public établit durant l'instruction l'état de fait et l'appréciation juridique du cas de telle sorte qu'il puisse mettre un terme à la procédure préliminaire. | ||||||
| S'il faut s'attendre à une mise en accusation ou à une ordonnance pénale, il établit la situation personnelle du prévenu. | ||||||
| Dans le cas d'une mise en accusation, l'instruction doit fournir au tribunal les éléments essentiels lui permettant de juger la culpabilité du prévenu et de fixer la peine. | ||||||
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RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 1 Champ d'application |
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| Le présent code régit la poursuite et le jugement, par les autorités pénales de la Confédération et des cantons, des infractions prévues par le droit fédéral. | ||||||
| Les dispositions de procédure prévues par d'autres lois fédérales sont réservées. | ||||||
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RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 317 Audition finale |
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| Dans les procédures préliminaires importantes et complexes, le ministère public entend le prévenu une dernière fois avant de clore l'instruction et l'invite à s'exprimer sur les résultats de celle-ci. | ||||||
dass in umfangreichen und komplizierten Fällen die Aussagen und anderen Beweisstücke "auf eine Vielzahl von Protokollen und Belegen verzettelt sein können" (Riklin, a.a.O., Art. 317
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RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 317 Audition finale |
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| Dans les procédures préliminaires importantes et complexes, le ministère public entend le prévenu une dernière fois avant de clore l'instruction et l'invite à s'exprimer sur les résultats de celle-ci. | ||||||
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RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 317 Audition finale |
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| Dans les procédures préliminaires importantes et complexes, le ministère public entend le prévenu une dernière fois avant de clore l'instruction et l'invite à s'exprimer sur les résultats de celle-ci. | ||||||
4.2 Im vorliegenden Fall sind mit beiden Beschuldigten Schlusseinvernahmen durchgeführt worden (pag. 13.3.0.4122 ff. [A.], 13.4.0.2401 ff. [B.]). In diesen sind die in der Anklageschrift erhobenen Vorwürfe nur eingeschränkt dargetan. So wird mit der Anklage A. angelastet, das Internetforum 1 verwaltet und darin eigene Beiträge publiziert zu haben (Ziff. I/A.4/1.3); dies wird durch die Umschreibung von 8 einzelnen Publikationen spezifiziert. In analoger Weise wird ihm der Betrieb des Internetforums 2 angelastet (Ziff. I/A.4/2.4) und durch die Umschreibung von 19 einzelnen Publikationen spezifiziert. In der Schlusseinvernahme vom 30. April 2012 nimmt der erste Sachverhaltskomplex zwei Zeilen ein, gefolgt von Verweisen auf den polizeilichen Schlussbericht und zwei frühere Einvernahmen (pag. 13.3.0.4122). Der zweite Komplex wird durch fünf Interneteinträge konkretisiert und ist mit ähnlichen Verweisen versehen (pag. 13.3.0.4122-4126). B. wird ebenfalls die Publikation eigener Beiträge im Internet vorgeworfen (Ziff. II/A/1.2), im einzelnen deren 10 mit Darstellung von zahlreichen Attentaten. Dies wird in der Schlusseinvernahme vom 26. April 2012 nur pauschal thematisiert (pag. 13.4.0.2401), mit einem Hinweis (pag. 13.4.0.2404) auf eine andere Befragung "im Sinne einer Schlusseinvernahme", jene vom 25. März 2009. In dieser wird der Beschuldigte zu einzelnen Publikationen befragt (pag. 13.4.0.1995 ff.), allerdings in anderer Reihenfolge und unter Hinweisen auf frühere Befragungen.
In dieser Weise erfüllen die Schlusseinvernahmen nicht den ihnen für das Hauptverfahren beizumessenden Zweck. Der Anklagesachverhalt beruht im Kern auf zahlreichen, 12 Ordner umfassenden Polizeiberichten, denen Beilagen in 20 Ordnern angefügt sind. Dazu kommen Rechtshilfeakten, umfassend 14 Ordner, denen Beilagen in 31 Ordnern angefügt sind. Die Befragungen von A. erstrecken sich über mehr als 4'000 Seiten, diejenigen von B. über mehr als 2'300 Seiten. Es fehlt die Synthese in Schlusseinvernahmen, welche sich in der späteren Anklageschrift widerspiegeln, und in denen die einzelnen Vorwürfe mit dem Vorhalt der jeweiligen Beweisstücke dokumentiert sind. Hinweise in der Schlusseinvernahme auf frühere Befragungen, in welchen teilweise wiederum auf frühere Befragungen verwiesen wird (Kettenverweise), genügen nicht. Hinsichtlich der Eigenschaft in erster Linie der Organisation C. als kriminelle Organisation sind den Schlusseinvernahmen keine Belege bzw. Hinweise auf solche zu entnehmen. Bei der hier vorliegenden Aktenmenge und angesichts des weit umfassenden Sachverhalts ist ohne spezifische Hinweise auf die jeweiligen Aktenstellen in der Schlusseinvernahme (oder in einem anderen aktenkundigen Dokument; vgl. E. 3.2) die genügende Verteidigung erschwert und die Vorbereitung sowie die Durchführung der Hauptverhandlung nach den in E. 4.1 genannten Grundsätzen nicht möglich. Als Konsequenz dessen steht fest, dass das Vorverfahren nicht gesetzeskonform abgeschlossen wurde. Es ist deshalb zur Zeit nicht möglich, ein Urteil über die Anklage zu fällen. Aus diesem Grund ist das Verfahren nach Art. 329 Abs. 2
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RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement |
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| La direction de la procédure examine: | ||||||
| sil'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement; | ||||||
| si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées; | ||||||
| s'il existe des empêchements de procéder. | ||||||
| S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige. | ||||||
| Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui. | ||||||
| Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie. | ||||||
| Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement. | ||||||
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RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 340 Poursuite des débats |
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| Le fait que les questions préjudicielles ont été traitées produit les effets suivants: | ||||||
| les débats doivent être conduits à leur terme sans interruption inutile; | ||||||
| l'accusation ne peut plus être retirée ni modifiée, l'art. 333 étant réservé; | ||||||
| les parties dont la présence est obligatoire ne peuvent quitter le lieu des débats sans l'autorisation du tribunal; le départ d'une partie n'interrompt pas les débats. | ||||||
| Après que d'éventuelles questions préjudicielles ont été traitées, la direction de la procédure communique les conclusions du ministère public, à moins que les parties n'y renoncent. | ||||||
4.3 Die Bundesanwaltschaft erhält hiermit gleichzeitig Gelegenheit, die gemäss ihrer Eingabe vom 18. März 2013 als notwendig erachteten weiteren Beweiserhebungen in Vervollständigung des Vorverfahrens vorzunehmen (Art. 308 Abs. 3
|
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 308 Définition et but de l'instruction |
||||||
| Le ministère public établit durant l'instruction l'état de fait et l'appréciation juridique du cas de telle sorte qu'il puisse mettre un terme à la procédure préliminaire. | ||||||
| S'il faut s'attendre à une mise en accusation ou à une ordonnance pénale, il établit la situation personnelle du prévenu. | ||||||
| Dans le cas d'une mise en accusation, l'instruction doit fournir au tribunal les éléments essentiels lui permettant de juger la culpabilité du prévenu et de fixer la peine. | ||||||
4.4 Hinsichtlich der rechtshilfeweise beigezogenen Verfahrensakten (Akten Rubrik 18) fehlt ein Aktenverzeichnis, welches diese Akten erschliesst (Art. 100 Abs. 2
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RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 100 Tenue des dossiers |
||||||
| Un dossier est constitué pour chaque affaire pénale. Il contient: | ||||||
| les procès-verbaux de procédure et les procès-verbaux des auditions; | ||||||
| les pièces réunies par l'autorité pénale; | ||||||
| les pièces versées par les parties. | ||||||
| La direction de la procédure tient à jour un index des pièces; dans des cas simples, elle peut y renoncer. | ||||||
Auch die weiteren von der Anklagebehörde als wesentlich erachteten Aktenstücke, auf welche in der Schlusseinvernahme bei den Elementen, welche die kriminelle Organisation umschreiben (Tatumstände), sowie den einzelnen Vorwürfen unter präziser Angabe der jeweiligen Fundstelle hinzuweisen ist, sind in einem separaten Beweisdossier (sinnvollerweise in Form von Aktenkopien) zusammenzutragen.
5. Die Rechtshängigkeit ist nicht beim Gericht zu belassen (Art. 329 Abs. 3
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RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement |
||||||
| La direction de la procédure examine: | ||||||
| sil'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement; | ||||||
| si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées; | ||||||
| s'il existe des empêchements de procéder. | ||||||
| S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige. | ||||||
| Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui. | ||||||
| Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie. | ||||||
| Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement. | ||||||
Zwecks Vornahme der notwendigen Aktenergänzung im Vorverfahren sowie zur Erstellung der Beweisdossiers und fehlenden Verzeichnisse sind die Akten an die Bundesanwaltschaft zurückzugeben.
6. Die Kosten für diesen Beschluss können vorweg verlegt werden (Art. 421 Abs. 2 lit. a
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RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 421 Décision sur le sort des frais |
||||||
| L'autorité pénale fixe les frais dans la décision finale. | ||||||
| Elle peut fixer les frais de manière anticipée dans: | ||||||
| les décisions intermédiaires; | ||||||
| les ordonnances de classement partiel; | ||||||
| les décisions sur recours portant sur des décisions intermédiaires et des ordonnances de classement partiel. | ||||||
|
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 423 Principes |
||||||
| Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| [1] Abrogés par l'annexe ch. II 7 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371). | ||||||
|
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures |
||||||
| Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé. | ||||||
| Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. | ||||||
| Le prévenu ne supporte pas les frais: | ||||||
| que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés; | ||||||
| qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone. | ||||||
| Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière. | ||||||
| Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment. | ||||||
|
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures |
||||||
| Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé. | ||||||
| Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. | ||||||
| Le prévenu ne supporte pas les frais: | ||||||
| que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés; | ||||||
| qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone. | ||||||
| Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière. | ||||||
| Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment. | ||||||
Als angemessen erscheint eine Gerichtsgebühr von 2'000 Franken (Art. 7 lit. b
|
RS 173.713.162 RFPPF Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) Art. 7 Émoluments perçus dans la procédure de première instance - (art. 73, al. 3, let. b, LOAP) |
||||||
| Dans les causes portées devant la Cour des affaires pénales, les émoluments judiciaires varient entre: | ||||||
| 200 et 50 000 francs devant le juge unique; | ||||||
| 1000 et 100 000 francs devant la cour composée de trois juges. | ||||||
7. Der Beschluss über die Sistierung des Strafverfahrens nach Art. 329 Abs. 2
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RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement |
||||||
| La direction de la procédure examine: | ||||||
| sil'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement; | ||||||
| si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées; | ||||||
| s'il existe des empêchements de procéder. | ||||||
| S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige. | ||||||
| Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui. | ||||||
| Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie. | ||||||
| Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement. | ||||||
Die Strafkammer beschliesst:
1. Das Verfahren SK.2012.39 wird sistiert zwecks Ergänzung des Vorverfahrens im Sinne der Erwägungen durch die Bundesanwaltschaft.
2. Die Rechtshängigkeit verbleibt nicht bei der Strafkammer.
3. Die Kosten dieses Beschlusses, bestehend aus einer Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.--, trägt der Bund.
4. Dieser Beschluss wird den Parteien mitgeteilt.
Bellinzona, 16. April 2013
Im Namen der Strafkammer
des Bundesstrafgerichts
Der vorsitzende Richter Der Gerichtsschreiber
Rechtsmittelbelehrung
Gegen diesen Beschluss kann innert 10 Tagen schriftlich und begründet Beschwerde bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts, Postfach 2720, 6501 Bellinzona, eingelegt werden (Art. 393 Abs. 1 lit. b
|
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 393 Recevabilité et motifs de recours |
||||||
| Le recours est recevable: | ||||||
| contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions; | ||||||
| contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure; | ||||||
| contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives. | ||||||
| Le recours peut être formé pour les motifs suivants: | ||||||
| violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; | ||||||
| constatation incomplète ou erronée des faits; | ||||||
| inopportunité. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011). | ||||||
|
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 396 Forme et délai |
||||||
| Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours. | ||||||
| Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai. | ||||||
|
RS 173.71 LOAP Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales Art. 37 Compétences |
||||||
| Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP [1] attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral. | ||||||
| Elles statuent en outre: | ||||||
| sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [2],loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire [3],loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [4],loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale [5]; | ||||||
| loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [2], | ||||||
| loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire [3], | ||||||
| loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [4], | ||||||
| loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale [5]; | ||||||
| sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [6]; | ||||||
| sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation; | ||||||
| sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile; | ||||||
| sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [8]; | ||||||
| sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération [9]; | ||||||
| sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent [11]. | ||||||
| [1] RS 312.0 [2] RS 351.1 [3] RS 351.20 [4] RS 351.6 [5] RS 351.93 [6] RS 313.0 [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817). [8] RS 120 [9] RS 360 [10] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d'argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627). [11] RS 935.51 | ||||||
Mit der Beschwerde können gerügt werden: a. Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung; b. die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts; c. Unangemessenheit (Art. 393 Abs. 2
|
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 393 Recevabilité et motifs de recours |
||||||
| Le recours est recevable: | ||||||
| contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions; | ||||||
| contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure; | ||||||
| contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives. | ||||||
| Le recours peut être formé pour les motifs suivants: | ||||||
| violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; | ||||||
| constatation incomplète ou erronée des faits; | ||||||
| inopportunité. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011). | ||||||
Versand: 16. April 2013
SK.2012.39
11 avril 2013
22 mai 2013
Tribunal pénal fédéral
Publié comme TPF 2013 77
Cour des affaires pénales
Objet
Beteiligung an (eventualiter Unterstützung) einer kriminellen Organisation, Fälschung von Urkunden des Auslandes sowie Versuch dazu, Förderung der rechtswidrigen Ein- und Ausreise mit Bereicherungsabsicht, Öffentliche Aufforderung zu Verbrechen...
Répertoire des lois
CEDH 6
CP 260 ter
CPP 1
CPP 5
CPP 19
CPP 65
CPP 100
CPP 308
CPP 317
CPP 325
CPP 329
CPP 331
CPP 340
CPP 393
CPP 396
CPP 421
CPP 423
CPP 426
LBA 36
LOAP 37
LOAP 59
RFPPF 7
|
RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 6 Droit à un procès équitable |
||||||
| Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. | ||||||
| Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. | ||||||
| Tout accusé a droit notamment à: | ||||||
| être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; | ||||||
| disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; | ||||||
| se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; | ||||||
| interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; | ||||||
| se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. | ||||||
|
RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 260ter [1] |
||||||
| Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: | ||||||
| participe à une organisation qui poursuit le but de:commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou | ||||||
| commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou | ||||||
| commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou | ||||||
| soutient une telle organisation dans son activité. | ||||||
| L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 [2]. | ||||||
| L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation. | ||||||
| Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation. | ||||||
| Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable. | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994 (RO 1994 1614; FF 1993 III 269). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [2] RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51 | ||||||
|
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 1 Champ d'application |
||||||
| Le présent code régit la poursuite et le jugement, par les autorités pénales de la Confédération et des cantons, des infractions prévues par le droit fédéral. | ||||||
| Les dispositions de procédure prévues par d'autres lois fédérales sont réservées. | ||||||
|
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 5 Célérité |
||||||
| Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié. | ||||||
| Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité. | ||||||
|
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 19 Tribunal de première instance |
||||||
| Le tribunal de première instance statue en première instance sur toutes les infractions qui ne relèvent pas de la compétence d'autres autorités. | ||||||
| La Confédération et les cantons peuvent prévoir un juge unique qui statue en première instance sur: | ||||||
| les contraventions; | ||||||
| les crimes et les délits, à l'exception de ceux pour lesquels le ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à deux ans, un internement au sens de l'art. 64 CP [2], un traitement au sens de l'art. 59 CP, ou une privation de liberté de plus de deux ans lors de la révocation d'un sursis. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). [2] RS 311.0 | ||||||
|
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 65 Contestation des ordonnances rendues par les tribunaux |
||||||
| Les ordonnances rendues par les tribunaux ne peuvent être attaquées qu'avec la décision finale. | ||||||
| Les ordonnances rendues avant les débats par le président d'un tribunal collégial peuvent être modifiées ou annulées d'office ou sur demande par le tribunal. | ||||||
|
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 100 Tenue des dossiers |
||||||
| Un dossier est constitué pour chaque affaire pénale. Il contient: | ||||||
| les procès-verbaux de procédure et les procès-verbaux des auditions; | ||||||
| les pièces réunies par l'autorité pénale; | ||||||
| les pièces versées par les parties. | ||||||
| La direction de la procédure tient à jour un index des pièces; dans des cas simples, elle peut y renoncer. | ||||||
|
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 308 Définition et but de l'instruction |
||||||
| Le ministère public établit durant l'instruction l'état de fait et l'appréciation juridique du cas de telle sorte qu'il puisse mettre un terme à la procédure préliminaire. | ||||||
| S'il faut s'attendre à une mise en accusation ou à une ordonnance pénale, il établit la situation personnelle du prévenu. | ||||||
| Dans le cas d'une mise en accusation, l'instruction doit fournir au tribunal les éléments essentiels lui permettant de juger la culpabilité du prévenu et de fixer la peine. | ||||||
|
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 317 Audition finale |
||||||
| Dans les procédures préliminaires importantes et complexes, le ministère public entend le prévenu une dernière fois avant de clore l'instruction et l'invite à s'exprimer sur les résultats de celle-ci. | ||||||
|
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation |
||||||
| L'acte d'accusation désigne: | ||||||
| le lieu et la date de son établissement; | ||||||
| le ministère public qui en est l'auteur; | ||||||
| le tribunal auquel il s'adresse; | ||||||
| les noms du prévenu et de son défenseur; | ||||||
| le nom du lésé; | ||||||
| le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur; | ||||||
| les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public. | ||||||
| Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire. | ||||||
|
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement |
||||||
| La direction de la procédure examine: | ||||||
| sil'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement; | ||||||
| si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées; | ||||||
| s'il existe des empêchements de procéder. | ||||||
| S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige. | ||||||
| Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui. | ||||||
| Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie. | ||||||
| Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement. | ||||||
|
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 331 Fixation des débats |
||||||
| La direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors des débats. Elle fait connaître aux parties la composition du tribunal et les preuves qui seront administrées. | ||||||
| Elle fixe en même temps un délai aux parties pour présenter et motiver leur réquisition de preuves en attirant leur attention sur les frais et indemnités qu'entraîne le non respect du délai. Elle fixe le même délai à la partie plaignante pour chiffrer et motiver ses conclusions civiles. [1] | ||||||
| Elle informe les parties des réquisitions de preuves qu'elle a rejetées en motivant succinctement sa décision. Celle-ci n'est pas sujette à recours; les réquisitions de preuves rejetées peuvent toutefois être présentées à nouveau aux débats. | ||||||
| La direction de la procédure fixe la date, l'heure et le lieu des débats et cite les parties, les témoins, les personnes appelées à donner des renseignements et les experts qui doivent être entendus. | ||||||
| Elle se prononce de manière définitive sur les demandes d'ajournement qui lui parviennent avant le début des débats. | ||||||
| [1] Phrase introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). | ||||||
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RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 340 Poursuite des débats |
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| Le fait que les questions préjudicielles ont été traitées produit les effets suivants: | ||||||
| les débats doivent être conduits à leur terme sans interruption inutile; | ||||||
| l'accusation ne peut plus être retirée ni modifiée, l'art. 333 étant réservé; | ||||||
| les parties dont la présence est obligatoire ne peuvent quitter le lieu des débats sans l'autorisation du tribunal; le départ d'une partie n'interrompt pas les débats. | ||||||
| Après que d'éventuelles questions préjudicielles ont été traitées, la direction de la procédure communique les conclusions du ministère public, à moins que les parties n'y renoncent. | ||||||
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RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 393 Recevabilité et motifs de recours |
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| Le recours est recevable: | ||||||
| contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions; | ||||||
| contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure; | ||||||
| contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives. | ||||||
| Le recours peut être formé pour les motifs suivants: | ||||||
| violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; | ||||||
| constatation incomplète ou erronée des faits; | ||||||
| inopportunité. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011). | ||||||
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RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 396 Forme et délai |
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| Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours. | ||||||
| Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai. | ||||||
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RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 421 Décision sur le sort des frais |
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| L'autorité pénale fixe les frais dans la décision finale. | ||||||
| Elle peut fixer les frais de manière anticipée dans: | ||||||
| les décisions intermédiaires; | ||||||
| les ordonnances de classement partiel; | ||||||
| les décisions sur recours portant sur des décisions intermédiaires et des ordonnances de classement partiel. | ||||||
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RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 423 Principes |
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| Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| [1] Abrogés par l'annexe ch. II 7 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371). | ||||||
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RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures |
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| Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé. | ||||||
| Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. | ||||||
| Le prévenu ne supporte pas les frais: | ||||||
| que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés; | ||||||
| qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone. | ||||||
| Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière. | ||||||
| Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment. | ||||||
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RS 955.0 LBA Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent Art. 36 [1] |
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| [1] Abrogé par l'annexe ch. 17 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). |
|
RS 173.71 LOAP Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales Art. 37 Compétences |
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| Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP [1] attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral. | ||||||
| Elles statuent en outre: | ||||||
| sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [2],loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire [3],loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [4],loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale [5]; | ||||||
| loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [2], | ||||||
| loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire [3], | ||||||
| loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [4], | ||||||
| loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale [5]; | ||||||
| sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [6]; | ||||||
| sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation; | ||||||
| sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile; | ||||||
| sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [8]; | ||||||
| sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération [9]; | ||||||
| sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent [11]. | ||||||
| [1] RS 312.0 [2] RS 351.1 [3] RS 351.20 [4] RS 351.6 [5] RS 351.93 [6] RS 313.0 [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817). [8] RS 120 [9] RS 360 [10] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d'argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627). [11] RS 935.51 | ||||||
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RS 173.71 LOAP Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales Art. 59 Greffiers |
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| Les greffiers participent à l'instruction et au jugement des affaires. Ils ont voix consultative. | ||||||
| Ils élaborent des rapports sous la responsabilité d'un juge et rédigent les prononcés du Tribunal pénal fédéral. | ||||||
| Ils remplissent les autres tâches que leur attribue le règlement. | ||||||
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RS 173.713.162 RFPPF Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) Art. 7 Émoluments perçus dans la procédure de première instance - (art. 73, al. 3, let. b, LOAP) |
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| Dans les causes portées devant la Cour des affaires pénales, les émoluments judiciaires varient entre: | ||||||
| 200 et 50 000 francs devant le juge unique; | ||||||
| 1000 et 100 000 francs devant la cour composée de trois juges. | ||||||
Répertoire ATF
Décisions dès 2000
Décisions TPF