6B_119/2013 - 2013-04-11 - Procedura penale - Indemnisation du prévenu en cas de classement de la procédure

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_119/2013

Arrêt du 11 avril 2013
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Mathys, Président,
Schneider et Denys.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
1. A.X.________,
2. B.X.________,
tous les 2 représentés par Maître Pierre Schifferli et Maître Reza Vafadar, avocats,
recourants,

contre

Ministère public de la Confédération, via Sorengo 3, 6903 Lugano.

Objet
Indemnisation du prévenu en cas de classement de la procédure,

recours contre la décision du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, du 11 décembre 2012.

Faits:

A.
Le Ministère public de la Confédération a ouvert, en date du 15 mars 2007, une enquête de police judiciaire contre A.X.________ et B.X.________ en raison de soupçons de blanchiment d'argent aggravé. Par ordonnance du 4 novembre 2010, il a suspendu l'enquête en application de l'art. 106

de la loi fédérale sur la procédure pénale fédérale (PPF).

Le 31 octobre 2011, A.X.________ et B.X.________ ont saisi le Ministère public de la Confédération de demandes d'indemnité en faveur du prévenu en cas de classement de la procédure. Par deux décisions du 17 avril 2012, le Ministère public de la Confédération a fixé les indemnités, admettant une somme de 63'863 fr. pour les frais de défense de A.X.________ et de 102'180 fr. 70 pour ceux de B.X.________ et rejetant pour le surplus leurs prétentions pour perte économique et tort moral.

B.
Par décision du 11 décembre 2012, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a partiellement admis le recours des prénommés et a fixé l'indemnité à 225'887 fr. 80, TVA incluse, soit 86'703 fr. 85 pour A.X.________ et 139'183 fr. 95 pour B.X.________.

C.
A.X.________ et B.X.________ forment un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cette décision. Ils concluent, sous suite de dépens, à l'allocation de 535'987 fr. 80 pour leurs frais de défense, de 100'000 fr. à B.X.________ pour atteinte à son avenir économique, de 100'000 fr. à B.X.________ et 30'000 fr. à A.X.________ pour tort moral, de 62'494 fr. 40 à B.X.________ à titre de perte économique, de 15'450 fr. à A.X.________ et B.X.________ pour la procédure d'indemnité, de 5'800 fr. à A.X.________ et B.X.________ pour les frais de demande, de 17'798 fr. 40 pour les dépens encourus par A.X.________ et B.X.________ devant le Tribunal pénal fédéral, de 58'694 fr. 40 en remboursement des frais d'enquêtes particulières ordonnées par l'OAR-G et de 24'783 fr. 55 à B.X.________ en remboursement des frais de justice mis à sa charge.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

La voie de recours au Tribunal fédéral contre les décisions rendues en matière pénale est réglée aux art. 78 ss LTF. Aux termes de l'art. 79 LTF, le recours est irrecevable contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte (cf. sur cette notion, ATF 136 IV 92 consid. 2.1 p. 93).

La décision ici litigieuse concerne l'indemnisation des recourants au bénéfice d'un classement. En principe, l'indemnisation doit être traitée dans l'ordonnance de classement elle-même (cf. art. 320 al. 1 et 81 al. 4 let. b CPP). Dans le cas d'espèce, la procédure pénale s'est achevée avant l'entrée en vigueur du CPP par une ordonnance de suspension de l'enquête de police judiciaire rendue en application de l'ancien art. 106

PPF, ce qui correspond à un classement (cf. arrêt 1B_109/2011 du 15 mars 2011 consid. 2). La question de l'indemnisation a été traitée dans une procédure séparée après l'entrée en vigueur du CPP, lequel a alors régi dite procédure (cf. arrêt 6B_265/2012 du 10 septembre 2012 consid. 2.3). L'art. 429 al. 1 let. a CPP est directement applicable aux frais de défense (cf. arrêt 6B_77/2013 du 4 mars 2013 consid. 1 et réf. cit.), les autres prétentions en indemnisation (dommage économique et tort moral) restant en principe gouvernées par le droit matériel (cf. ancien art. 122 al. 1 et 4 PPF) en vigueur au moment de la procédure pénale (cf. pour l'application de l'ancien droit public cantonal, arrêt 6B_265/2012 du 10 septembre 2012 consid. 2.2). Quoi qu'il en soit, il importe à ce stade de l'analyse de retenir que
l'indemnisation s'inscrit dans le cadre d'un classement.

Sous l'égide de l'ancienne PPF, une décision de classement ou de non-lieu du Ministère public de la Confédération était susceptible d'un recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. La décision de la Cour des plaintes ne pouvait quant à elle pas faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral, l'art. 79 LTF l'excluant, un classement n'étant pas une mesure de contrainte (cf. arrêts 6B_531/2010 du 23 juin 2010 consid. 1 et 6C_1/2007 du 20 mars 2007 consid. 2.1). L'entrée en vigueur du CPP n'a pas modifié la portée de l'art. 79 LTF. Il s'ensuit que la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral saisie d'un recours contre un classement rendu par le Ministère public de la Confédération (cf. art. 37 al. 1 LOAP, 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a CPP) n'est pas susceptible d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (cf. arrêt 1B_789/2012 du 24 janvier 2013 consid. 2; AEMISEGGER/FORSTER, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2e éd., n° 42 ad art. 79 LTF). Il existe ainsi une différence entre une décision de la Cour des plaintes et une décision de classement émanant d'une autorité cantonale, où un recours en matière pénale au Tribunal fédéral est ouvert contre la décision
rendue en dernière instance cantonale. Cela n'implique toutefois pas de déroger à la règle de l'art. 79 LTF, qui vise précisément à décharger le Tribunal fédéral. Le législateur a clairement voulu limiter les possibilités de recours à l'autorité suprême de la Confédération (cf. arrêt 1B_109/2011 du 15 mars 2011 consid. 2).

Dès lors qu'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral est exclu en vertu de l'art. 79 LTF contre une décision de la Cour des plaintes à propos d'un classement, un tel recours n'est pas non plus ouvert contre une décision de dite cour portant sur une indemnisation en lien avec un classement. Contrairement à ce que supposent les recourants, l'indemnisation n'est pas assimilable à une mesure de contrainte. Il s'ensuit que le recours en matière pénale est irrecevable en vertu de l'art. 79 LTF.

Enfin, le recours ne saurait non plus être traité comme un recours en matière de droit public, le cas d'espèce ne correspondant à aucune des hypothèses visées par l'art. 86 al. 1 let. b LTF (cf. à ce propos, ALAIN WURZBURGER, Commentaire de la LTF, 2009, n° 15 ad art. 86 LTF, p. 841-842).

2.
Les recourants, qui succombent, supportent les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), solidairement entre eux.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Ministère public de la Confédération et au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes.

Lausanne, le 11 avril 2013

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

La Greffière : Gehring

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 320 Decreto di abbandono - 1 La forma e il contenuto generale del decreto d'abbandono sono retti dagli articoli 80 e 81.
¹	La forma e il contenuto generale del decreto d'abbandono sono retti dagli articoli 80 e 81.
²	Con il decreto d'abbandono, il pubblico ministero revoca i provvedimenti coercitivi adottati. Può disporre la confisca di oggetti e valori patrimoniali.
³	Il decreto d'abbandono non si pronuncia in merito alle azioni civili. L'accusatore privato può proporle al foro civile non appena il decreto è passato in giudicato.
⁴	Un decreto di abbandono passato in giudicato equivale a una decisione finale assolutoria.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 81 Contenuto delle decisioni finali - 1 Le sentenze e le altre decisioni che concludono il procedimento contengono:
¹	Le sentenze e le altre decisioni che concludono il procedimento contengono:
^a	un'introduzione;
^b	una motivazione;
^c	un dispositivo;
^d	se impugnabili, l'indicazione dei rimedi giuridici.
²	L'introduzione contiene:
^a	la designazione dell'autorità penale e dei suoi membri che hanno partecipato alla decisione;
^b	la data della decisione;
^c	una sufficiente designazione delle parti e dei loro patrocinatori;
^d	nelle sentenze, le conclusioni delle parti.
³	La motivazione contiene:
^a	nelle sentenze, l'apprezzamento di fatto e di diritto del comportamento contestato all'imputato e i motivi delle sanzioni, delle conseguenze accessorie nonché di quelle relative alle spese e indennità;
^b	nelle altre decisioni che concludono il procedimento, le ragioni della soluzione adottata.
⁴	Il dispositivo contiene:
^a	l'indicazione delle disposizioni di legge applicate;
^b	nelle sentenze, la decisione relativa alla colpevolezza e alla sanzione, alle spese e indennità nonché alle eventuali azioni civili;
^c	nelle altre decisioni che concludono il procedimento, la dichiarazione di conclusione dello stesso;
^d	le decisioni giudiziarie successive;
^e	la decisione concernente le conseguenze accessorie;
^f	la designazione delle persone e autorità che ricevono una copia della decisione o del dispositivo.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.