6B_119/2013 - 2013-04-11 - Procédure pénale - Indemnisation du prévenu en cas de classement de la procédure

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_119/2013

Arrêt du 11 avril 2013
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Mathys, Président,
Schneider et Denys.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
1. A.X.________,
2. B.X.________,
tous les 2 représentés par Maître Pierre Schifferli et Maître Reza Vafadar, avocats,
recourants,

contre

Ministère public de la Confédération, via Sorengo 3, 6903 Lugano.

Objet
Indemnisation du prévenu en cas de classement de la procédure,

recours contre la décision du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, du 11 décembre 2012.

Faits:

A.
Le Ministère public de la Confédération a ouvert, en date du 15 mars 2007, une enquête de police judiciaire contre A.X.________ et B.X.________ en raison de soupçons de blanchiment d'argent aggravé. Par ordonnance du 4 novembre 2010, il a suspendu l'enquête en application de l'art. 106

de la loi fédérale sur la procédure pénale fédérale (PPF).

Le 31 octobre 2011, A.X.________ et B.X.________ ont saisi le Ministère public de la Confédération de demandes d'indemnité en faveur du prévenu en cas de classement de la procédure. Par deux décisions du 17 avril 2012, le Ministère public de la Confédération a fixé les indemnités, admettant une somme de 63'863 fr. pour les frais de défense de A.X.________ et de 102'180 fr. 70 pour ceux de B.X.________ et rejetant pour le surplus leurs prétentions pour perte économique et tort moral.

B.
Par décision du 11 décembre 2012, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a partiellement admis le recours des prénommés et a fixé l'indemnité à 225'887 fr. 80, TVA incluse, soit 86'703 fr. 85 pour A.X.________ et 139'183 fr. 95 pour B.X.________.

C.
A.X.________ et B.X.________ forment un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cette décision. Ils concluent, sous suite de dépens, à l'allocation de 535'987 fr. 80 pour leurs frais de défense, de 100'000 fr. à B.X.________ pour atteinte à son avenir économique, de 100'000 fr. à B.X.________ et 30'000 fr. à A.X.________ pour tort moral, de 62'494 fr. 40 à B.X.________ à titre de perte économique, de 15'450 fr. à A.X.________ et B.X.________ pour la procédure d'indemnité, de 5'800 fr. à A.X.________ et B.X.________ pour les frais de demande, de 17'798 fr. 40 pour les dépens encourus par A.X.________ et B.X.________ devant le Tribunal pénal fédéral, de 58'694 fr. 40 en remboursement des frais d'enquêtes particulières ordonnées par l'OAR-G et de 24'783 fr. 55 à B.X.________ en remboursement des frais de justice mis à sa charge.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

La voie de recours au Tribunal fédéral contre les décisions rendues en matière pénale est réglée aux art. 78 ss LTF. Aux termes de l'art. 79 LTF, le recours est irrecevable contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte (cf. sur cette notion, ATF 136 IV 92 consid. 2.1 p. 93).

La décision ici litigieuse concerne l'indemnisation des recourants au bénéfice d'un classement. En principe, l'indemnisation doit être traitée dans l'ordonnance de classement elle-même (cf. art. 320 al. 1 et 81 al. 4 let. b CPP). Dans le cas d'espèce, la procédure pénale s'est achevée avant l'entrée en vigueur du CPP par une ordonnance de suspension de l'enquête de police judiciaire rendue en application de l'ancien art. 106

PPF, ce qui correspond à un classement (cf. arrêt 1B_109/2011 du 15 mars 2011 consid. 2). La question de l'indemnisation a été traitée dans une procédure séparée après l'entrée en vigueur du CPP, lequel a alors régi dite procédure (cf. arrêt 6B_265/2012 du 10 septembre 2012 consid. 2.3). L'art. 429 al. 1 let. a CPP est directement applicable aux frais de défense (cf. arrêt 6B_77/2013 du 4 mars 2013 consid. 1 et réf. cit.), les autres prétentions en indemnisation (dommage économique et tort moral) restant en principe gouvernées par le droit matériel (cf. ancien art. 122 al. 1 et 4 PPF) en vigueur au moment de la procédure pénale (cf. pour l'application de l'ancien droit public cantonal, arrêt 6B_265/2012 du 10 septembre 2012 consid. 2.2). Quoi qu'il en soit, il importe à ce stade de l'analyse de retenir que
l'indemnisation s'inscrit dans le cadre d'un classement.

Sous l'égide de l'ancienne PPF, une décision de classement ou de non-lieu du Ministère public de la Confédération était susceptible d'un recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. La décision de la Cour des plaintes ne pouvait quant à elle pas faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral, l'art. 79 LTF l'excluant, un classement n'étant pas une mesure de contrainte (cf. arrêts 6B_531/2010 du 23 juin 2010 consid. 1 et 6C_1/2007 du 20 mars 2007 consid. 2.1). L'entrée en vigueur du CPP n'a pas modifié la portée de l'art. 79 LTF. Il s'ensuit que la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral saisie d'un recours contre un classement rendu par le Ministère public de la Confédération (cf. art. 37 al. 1 LOAP, 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a CPP) n'est pas susceptible d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (cf. arrêt 1B_789/2012 du 24 janvier 2013 consid. 2; AEMISEGGER/FORSTER, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2e éd., n° 42 ad art. 79 LTF). Il existe ainsi une différence entre une décision de la Cour des plaintes et une décision de classement émanant d'une autorité cantonale, où un recours en matière pénale au Tribunal fédéral est ouvert contre la décision
rendue en dernière instance cantonale. Cela n'implique toutefois pas de déroger à la règle de l'art. 79 LTF, qui vise précisément à décharger le Tribunal fédéral. Le législateur a clairement voulu limiter les possibilités de recours à l'autorité suprême de la Confédération (cf. arrêt 1B_109/2011 du 15 mars 2011 consid. 2).

Dès lors qu'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral est exclu en vertu de l'art. 79 LTF contre une décision de la Cour des plaintes à propos d'un classement, un tel recours n'est pas non plus ouvert contre une décision de dite cour portant sur une indemnisation en lien avec un classement. Contrairement à ce que supposent les recourants, l'indemnisation n'est pas assimilable à une mesure de contrainte. Il s'ensuit que le recours en matière pénale est irrecevable en vertu de l'art. 79 LTF.

Enfin, le recours ne saurait non plus être traité comme un recours en matière de droit public, le cas d'espèce ne correspondant à aucune des hypothèses visées par l'art. 86 al. 1 let. b LTF (cf. à ce propos, ALAIN WURZBURGER, Commentaire de la LTF, 2009, n° 15 ad art. 86 LTF, p. 841-842).

2.
Les recourants, qui succombent, supportent les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), solidairement entre eux.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Ministère public de la Confédération et au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes.

Lausanne, le 11 avril 2013

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

La Greffière : Gehring

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 320 Ordonnance de classement - 1 La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
¹	La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
²	Le ministère public lève dans l'ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales.
³	Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l'ordonnance de classement. La voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l'entrée en force de l'ordonnance.
⁴	Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 81 Teneur des prononcés de clôture - 1 Les jugements et autres prononcés clôturant la procédure contiennent:
¹	Les jugements et autres prononcés clôturant la procédure contiennent:
^a	une introduction;
^b	un exposé des motifs;
^c	un dispositif;
^d	s'ils sont sujets à recours, l'indication des voies de droit.
²	L'introduction contient:
^a	la désignation de l'autorité pénale et celle de ses membres qui ont concouru au prononcé;
^b	la date du prononcé;
^c	une désignation suffisante des parties et de leurs conseils juridiques;
^d	s'agissant d'un jugement, les conclusions finales des parties.
³	L'exposé des motifs contient:
^a	dans un jugement, l'appréciation en fait et en droit du comportement reproché au prévenu, ainsi que la motivation des sanctions, des effets accessoires ainsi que des frais et des indemnités;
^b	dans un autre prononcé de clôture, les motifs du règlement de la procédure tel qu'il est envisagé.
⁴	Le dispositif contient:
^a	la désignation des dispositions légales dont il a été fait application;
^b	dans un jugement, le prononcé relatif à la culpabilité et à la sanction, aux frais, aux indemnités et aux éventuelles conclusions civiles;
^c	dans un autre prononcé de clôture, l'ordonnance concernant le règlement de la procédure;
^d	les décisions judiciaires ultérieures;
^e	le prononcé relatif aux effets accessoires;
^f	la désignation des personnes et des autorités qui reçoivent copie du prononcé ou du dispositif.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.