6B_119/2013 - 2013-04-11 - Strafprozess - Indemnisation du prévenu en cas de classement de la procédure

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_119/2013

Arrêt du 11 avril 2013
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Mathys, Président,
Schneider et Denys.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
1. A.X.________,
2. B.X.________,
tous les 2 représentés par Maître Pierre Schifferli et Maître Reza Vafadar, avocats,
recourants,

contre

Ministère public de la Confédération, via Sorengo 3, 6903 Lugano.

Objet
Indemnisation du prévenu en cas de classement de la procédure,

recours contre la décision du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, du 11 décembre 2012.

Faits:

A.
Le Ministère public de la Confédération a ouvert, en date du 15 mars 2007, une enquête de police judiciaire contre A.X.________ et B.X.________ en raison de soupçons de blanchiment d'argent aggravé. Par ordonnance du 4 novembre 2010, il a suspendu l'enquête en application de l'art. 106

de la loi fédérale sur la procédure pénale fédérale (PPF).

Le 31 octobre 2011, A.X.________ et B.X.________ ont saisi le Ministère public de la Confédération de demandes d'indemnité en faveur du prévenu en cas de classement de la procédure. Par deux décisions du 17 avril 2012, le Ministère public de la Confédération a fixé les indemnités, admettant une somme de 63'863 fr. pour les frais de défense de A.X.________ et de 102'180 fr. 70 pour ceux de B.X.________ et rejetant pour le surplus leurs prétentions pour perte économique et tort moral.

B.
Par décision du 11 décembre 2012, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a partiellement admis le recours des prénommés et a fixé l'indemnité à 225'887 fr. 80, TVA incluse, soit 86'703 fr. 85 pour A.X.________ et 139'183 fr. 95 pour B.X.________.

C.
A.X.________ et B.X.________ forment un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cette décision. Ils concluent, sous suite de dépens, à l'allocation de 535'987 fr. 80 pour leurs frais de défense, de 100'000 fr. à B.X.________ pour atteinte à son avenir économique, de 100'000 fr. à B.X.________ et 30'000 fr. à A.X.________ pour tort moral, de 62'494 fr. 40 à B.X.________ à titre de perte économique, de 15'450 fr. à A.X.________ et B.X.________ pour la procédure d'indemnité, de 5'800 fr. à A.X.________ et B.X.________ pour les frais de demande, de 17'798 fr. 40 pour les dépens encourus par A.X.________ et B.X.________ devant le Tribunal pénal fédéral, de 58'694 fr. 40 en remboursement des frais d'enquêtes particulières ordonnées par l'OAR-G et de 24'783 fr. 55 à B.X.________ en remboursement des frais de justice mis à sa charge.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

La voie de recours au Tribunal fédéral contre les décisions rendues en matière pénale est réglée aux art. 78 ss LTF. Aux termes de l'art. 79 LTF, le recours est irrecevable contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte (cf. sur cette notion, ATF 136 IV 92 consid. 2.1 p. 93).

La décision ici litigieuse concerne l'indemnisation des recourants au bénéfice d'un classement. En principe, l'indemnisation doit être traitée dans l'ordonnance de classement elle-même (cf. art. 320 al. 1 et 81 al. 4 let. b CPP). Dans le cas d'espèce, la procédure pénale s'est achevée avant l'entrée en vigueur du CPP par une ordonnance de suspension de l'enquête de police judiciaire rendue en application de l'ancien art. 106

PPF, ce qui correspond à un classement (cf. arrêt 1B_109/2011 du 15 mars 2011 consid. 2). La question de l'indemnisation a été traitée dans une procédure séparée après l'entrée en vigueur du CPP, lequel a alors régi dite procédure (cf. arrêt 6B_265/2012 du 10 septembre 2012 consid. 2.3). L'art. 429 al. 1 let. a CPP est directement applicable aux frais de défense (cf. arrêt 6B_77/2013 du 4 mars 2013 consid. 1 et réf. cit.), les autres prétentions en indemnisation (dommage économique et tort moral) restant en principe gouvernées par le droit matériel (cf. ancien art. 122 al. 1 et 4 PPF) en vigueur au moment de la procédure pénale (cf. pour l'application de l'ancien droit public cantonal, arrêt 6B_265/2012 du 10 septembre 2012 consid. 2.2). Quoi qu'il en soit, il importe à ce stade de l'analyse de retenir que
l'indemnisation s'inscrit dans le cadre d'un classement.

Sous l'égide de l'ancienne PPF, une décision de classement ou de non-lieu du Ministère public de la Confédération était susceptible d'un recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. La décision de la Cour des plaintes ne pouvait quant à elle pas faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral, l'art. 79 LTF l'excluant, un classement n'étant pas une mesure de contrainte (cf. arrêts 6B_531/2010 du 23 juin 2010 consid. 1 et 6C_1/2007 du 20 mars 2007 consid. 2.1). L'entrée en vigueur du CPP n'a pas modifié la portée de l'art. 79 LTF. Il s'ensuit que la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral saisie d'un recours contre un classement rendu par le Ministère public de la Confédération (cf. art. 37 al. 1 LOAP, 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a CPP) n'est pas susceptible d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (cf. arrêt 1B_789/2012 du 24 janvier 2013 consid. 2; AEMISEGGER/FORSTER, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2e éd., n° 42 ad art. 79 LTF). Il existe ainsi une différence entre une décision de la Cour des plaintes et une décision de classement émanant d'une autorité cantonale, où un recours en matière pénale au Tribunal fédéral est ouvert contre la décision
rendue en dernière instance cantonale. Cela n'implique toutefois pas de déroger à la règle de l'art. 79 LTF, qui vise précisément à décharger le Tribunal fédéral. Le législateur a clairement voulu limiter les possibilités de recours à l'autorité suprême de la Confédération (cf. arrêt 1B_109/2011 du 15 mars 2011 consid. 2).

Dès lors qu'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral est exclu en vertu de l'art. 79 LTF contre une décision de la Cour des plaintes à propos d'un classement, un tel recours n'est pas non plus ouvert contre une décision de dite cour portant sur une indemnisation en lien avec un classement. Contrairement à ce que supposent les recourants, l'indemnisation n'est pas assimilable à une mesure de contrainte. Il s'ensuit que le recours en matière pénale est irrecevable en vertu de l'art. 79 LTF.

Enfin, le recours ne saurait non plus être traité comme un recours en matière de droit public, le cas d'espèce ne correspondant à aucune des hypothèses visées par l'art. 86 al. 1 let. b LTF (cf. à ce propos, ALAIN WURZBURGER, Commentaire de la LTF, 2009, n° 15 ad art. 86 LTF, p. 841-842).

2.
Les recourants, qui succombent, supportent les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), solidairement entre eux.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Ministère public de la Confédération et au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes.

Lausanne, le 11 avril 2013

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

La Greffière : Gehring

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 320 Einstellungsverfügung - 1 Form und allgemeiner Inhalt der Einstellungsverfügung richten sich nach den Artikeln 80 und 81.
¹	Form und allgemeiner Inhalt der Einstellungsverfügung richten sich nach den Artikeln 80 und 81.
²	Die Staatsanwaltschaft hebt in der Einstellungsverfügung bestehende Zwangsmassnahmen auf. Sie kann die Einziehung von Gegenständen und Vermögenswerten anordnen.
³	In der Einstellungsverfügung werden keine Zivilklagen behandelt. Der Privatklägerschaft steht nach Eintritt der Rechtskraft der Verfügung der Zivilweg offen.
⁴	Eine rechtskräftige Einstellungsverfügung kommt einem freisprechenden Endentscheid gleich.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 81 Inhalt der Endentscheide - 1 Urteile und andere verfahrenserledigende Entscheide enthalten:
¹	Urteile und andere verfahrenserledigende Entscheide enthalten:
^a	eine Einleitung;
^b	eine Begründung;
^c	ein Dispositiv;
^d	sofern sie anfechtbar sind: eine Rechtsmittelbelehrung.
²	Die Einleitung enthält:
^a	die Bezeichnung der Strafbehörde und ihrer am Entscheid mitwirkenden Mitglieder;
^b	das Datum des Entscheids;
^c	eine genügende Bezeichnung der Parteien und ihrer Rechtsbeistände;
^d	bei Urteilen die Schlussanträge der Parteien.
³	Die Begründung enthält:
^a	bei Urteilen: die tatsächliche und die rechtliche Würdigung des der beschuldigten Person zur Last gelegten Verhaltens, die Begründung der Sanktionen, der Nebenfolgen sowie der Kosten- und Entschädigungsfolgen;
^b	bei anderen verfahrenserledigenden Entscheiden: die Gründe für die vorgesehene Erledigung des Verfahrens.
⁴	Das Dispositiv enthält:
^a	die Bezeichnung der angewendeten Gesetzesbestimmungen;
^b	bei Urteilen: den Entscheid über Schuld und Sanktion, Kosten- und Entschädigungsfolgen und allfällige Zivilklagen;
^c	bei anderen verfahrenserledigenden Entscheiden: die Anordnung über die Erledigung des Verfahrens;
^d	die nachträglichen richterlichen Entscheidungen;
^e	den Entscheid über die Nebenfolgen;
^f	die Bezeichnung der Personen und Behörden, die eine Kopie des Entscheides oder des Dispositivs erhalten.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 429 Ansprüche - 1 Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
¹	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
^a	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
^b	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
^c	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
²	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
³	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.275

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 429 Ansprüche - 1 Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
¹	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
^a	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
^b	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
^c	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
²	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
³	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.275

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 37 Zuständigkeiten - 1 Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
¹	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
²	Sie entscheiden zudem über:
^a	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:
^a1	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 198114,
^a2	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 199515 über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
^a3	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 200116 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
^a4	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 197517 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
^b	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 197418 über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
^c	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
^d	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
^e	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 199720 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
^f	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 199421 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
^g	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 201723.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	66 78 79 86
BStP:	106 122
StBOG:	37
StPO:	81 320 429