6B_1374/2020 - 2021-03-11 - Procedura penale - Ordonnance de non-entrée en matière

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1374/2020

Arrêt du 11 mars 2021

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Juge présidant,
Muschietti et van de Graaf.
Greffière : Mme Musy.

Participants à la procédure
A.A.________,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Ordonnance de non-entrée en matière,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale
de recours, du 27 octobre 2020
(P/6269/2020 ACPR/758/2020).

Faits :

A.
Par ordonnance du 25 juin 2020, le Ministère public du canton de Genève a refusé d'entrer en matière sur la plainte déposée le 9 avril 2020 par A.A.________.

B.
Par arrêt du 27 octobre 2020, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par A.A.________ à l'encontre de cette ordonnance. Elle s'est fondée, en substance, sur les faits suivants.

B.a. A.A.________ et B.B.________ se sont mariés en 1983 sous le régime belge de la communauté universelle et dix enfants sont nés de cette union. B.B.________ avait déjà deux enfants d'un précédent mariage. Dès 2000, le couple a rencontré des problèmes et s'est séparé. En 2011, la santé de B.B.________ s'est dégradée. Il est décédé en 2012.

B.b. Le 9 avril 2020, A.A.________ a déposé plainte contre plusieurs personnes physiques et morales, dont C.________. En substance, elle reprochait aux mis en cause d'avoir détourné illégalement le " patrimoine du couple A.B.________ " en utilisant diverses manoeuvres et montages de sociétés, dans le but avoué de la léser. Elle a exposé qu'entre 1986 et 1988, les époux A.B.________ avaient racheté la société belge D.C.________ SA et transféré les actifs immobiliers de cette dernière à la société belge E.________ SA, constituée à cet effet. En 1989, afin de dissimuler qu'ils étaient les réels propriétaires des sociétés précitées, ils avaient transféré leurs actions à la société suisse F.________ AG, à titre fiduciaire, à charge pour elle de les transférer à la fondation liechtensteinoise G.________, constituée dans ce but. La société suisse H.________ AG s'était occupée des démarches. En 1992, le couple A.B.________ s'était porté caution solidaire, envers une banque, d'un prêt de BEF 39'537'500.- accordé aux sociétés D.C.________ SA (désormais scindée en trois entités: I.C.________ SA, J.C.________ SA et K.C.________ SA) et E.________ SA. En 1996, H.________ AG avait nommé C.________ comme administrateur de F.________ AG. En 1998,
B.B.________ lui avait donné plein pouvoir sur la fondation G.________, en cas de décès. Cette même année, sur ordre de l'avocat de B.B.________, ce dernier avait liquidé G.________ et transféré la totalité du patrimoine la constituant à la Fondation L.________, entité liechtensteinoise créée dans ce but, dont l'existence avait été cachée à A.A.________. Pour ce faire, B.B.________ avait prétendu être l'unique fondateur et propriétaire de F.________ AG et s'était accaparé l'intégralité du patrimoine du couple A.B.________. A teneur d'un règlement de la Fondation L.________ du 18 mai 2011, B.B.________ figurait comme " premier bénéficiaire " et A.A.________ comme " deuxième bénéficiaire ", sous la dénomination " l'épouse ". Selon la décision manifestée par le fondateur le 1er septembre 2012, un nouveau règlement de la Fondation L.________ avait été établi, dont il ressortait que M.________ était devenu " premier bénéficiaire " et " l'épouse " avait été exclue du cercle des " deuxièmes bénéficiaires ". Après le décès de B.B.________, le Comité des Protecteurs de la Fondation L.________ (organe gestionnaire du patrimoine de la fondation) s'était accaparé la totalité du patrimoine de ladite fondation et l'avait distribué notamment en
procédant à des donations, en annulant des dettes et en autorisant la vente de biens immobiliers. Par ces agissements et diverses autres manoeuvres, les mis en cause avaient détourné la quasi-intégralité du patrimoine, dont ils savaient que A.A.________ et feu B.B.________ étaient les véritables propriétaires.
En ce qui concerne le détail des reproches faits à C.________, il est renvoyé à l'état de fait de l'arrêt cantonal (En fait, B.b., p. 6).

C.
A.A.________ forme un recours en matière pénale à l'encontre de l'arrêt du 27 octobre 2020 de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice. Elle conclut à l'admission de son recours et à ce qu'une enquête soit instruite à l'encontre de C.________.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office (art. 29 al. 1 LTF) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 143 IV 357 consid. 1 p. 358).

1.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles. Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le ministère public qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu
notamment de la nature de l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).
Lorsque la partie plaignante se plaint d'infractions distinctes, elle doit mentionner, par rapport à chacune d'elles, en quoi consiste son dommage (cf. encore récemment: arrêt 6B 351/2020 du 25 novembre 2020 consid. 1.1).

1.2. La recourante ne fait aucune mention d'éventuelles prétentions civiles en lien avec les différentes infractions qu'elle dénonce. Elle allègue, de manière générale, un préjudice de 35 millions d'euros subi par elle-même et ses enfants, sans indiquer quelles infractions, parmi les nombreuses dispositions légales qu'elle cite, en seraient à l'origine. Faute d'explication sur la question des prétentions civiles, lesquelles ne peuvent au demeurant être déduites sans ambiguïté des faits allégués, la qualité pour recourir de la recourante sur le fond de la cause doit être déniée.

Son recours est ainsi irrecevable en tant qu'il discute la confirmation, par la cour cantonale, de la décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 310 al. 1 let. a CPP et visant les infractions des art. 251 (faux dans les titres), 252 (faux dans les certificats) et 322novies CP (corruption privée).
Le " bref rappel de la situation " par lequel la recourante débute ses écritures, consistant en une présentation personnelle des faits, est également irrecevable dans la mesure où il ne peut être détaché du fond. Au demeurant, la recourante ne cherche pas à démontrer que les faits auraient été établis arbitrairement et ne formule ainsi aucun grief recevable au regard des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF.
La recourante ne paraît pas remettre en question la confirmation de la décision de non-entrée en matière en relation avec les infractions des art. 137 , 138 , 141 , 146 , 157 , 251 , 252 , 254 , 260ter , 305bis , 322octies et 327a CP pour les faits qui se sont déroulés à l'étranger et qui ont conduit la cour cantonale à retenir un empêchement de procéder au sens de l'art. 310 al. 1 let. b CPP en lien avec les art. 31 et ss CPP. En toute hypothèse, sa motivation est insuffisante (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF).
Enfin, le recours est irrecevable en tant que la recourante discute les considérations cantonales en lien avec la plainte qu'elle a déposée en Belgique. Au demeurant, la cour cantonale a admis que la recourante disposait a priori d'un intérêt prépondérant à ce qu'il ne soit pas renoncé, au motif de la plainte déposée à l'étranger, à la poursuite de la procédure pénale en Suisse et elle a, en conséquence, exclut l'application de l'art. 310 al. 1 let. c CPP pour ce motif (arrêt attaqué, consid 3). Partant, on ne voit pas quel est l'intérêt de la recourante à discuter ce point, qui va dans son sens.

2.

2.1. Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie recourante est aussi habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5 et les références citées). La partie recourante est ainsi habilitée à se plaindre devant le Tribunal fédéral de ce que son recours cantonal a été déclaré irrecevable au motif qu'elle n'avait pas qualité de lésé et, partant, pas qualité pour recourir s'agissant de certaines infractions (cf. arrêts 6B 1321/2019 du 15 janvier 2020 consid. 3.4; 6B 243/2015 du 12 juin 2015 consid. 1, publié in SJ 2016 I 125).
La recourante a donc la qualité pour recourir à l'encontre de la décision de la cour cantonale constatant qu'elle n'est pas lésée par certaines des infractions qu'elle a dénoncées et lui déniant la qualité pour recourir à cet égard.

2.2. Selon l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
Aux termes de l'art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil. La notion de lésé est définie à l'art. 115 CPP. Il s'agit de toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction. En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 141 IV 1 consid. 3.1 p. 5 s.).
Lorsqu'une infraction est perpétrée au détriment du patrimoine d'une personne morale, seule celle-ci subit un dommage et peut donc prétendre à la qualité de lésée, à l'exclusion des actionnaires d'une société anonyme, des associés d'une société à responsabilité limitée, des ayants droit économiques et des créanciers desdites sociétés (ATF 141 IV 380 consid. 2.3.3 p. 386; 140 IV 155 consid. 3.3.1 p. 158; arrêt 6B 608/2020 du 4 décembre 2020 consid. 3.1).

2.3. La cour cantonale a constaté qu'aux termes de sa plainte pénale, la recourante expliquait que dès 1989, le couple A.B.________ avait transféré les actions qu'il détenait des sociétés belges " d'origine ", D.C.________ SA et E.________ SA, à des tiers (F.________ AG, qui elle-même les avait transférées à la fondation liechtensteinoise G.________). Le couple A.B.________ en avait donc perdu la propriété. Ainsi, faute pour la recourante d'être titulaire du bien juridiquement protégé par les infractions des art. 137 CP (appropriation illégitime), 138 CP (abus de confiance), 139 CP (vol), 141 CP (soustraction d'une chose mobilière), 141bis CP (utilisation sans droit de valeurs patrimoniales), 158 CP (gestion déloyale) et 160 CP (recel), elle ne possédait pas la qualité pour recourir au sens de l'art. 382 al. 1 CP, s'agissant de l'ensemble des actes effectués sur ces actifs, en particulier leur transfert ultérieur à la Fondation L.________ et les actes concernant cette dernière. Il n'apparaissait pas non qu'elle ait la qualité pour recourir s'agissant des art. 151 CP (atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui), 152 CP (faux renseignements sur des entreprises commerciales) et 153 CP (fausses communications aux autorités
chargées du registre du commerce).
En ce qui concernait l'infraction à l'art. 164 CP (diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers) - qui aurait été commise par C.________, dans la mesure où il aurait renoncé à récupérer des dettes, causant ainsi directement un préjudice au patrimoine du couple " A.B.________ " -, la recourante ne prétendait nullement être créancière de l'une des sociétés concernées. Elle ne possédait donc pas non plus la qualité pour recourir s'agissant de cette infraction.
Il en allait de même de l'art. 305ter CP (défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication), cette disposition protégeant l'administration de la justice, à l'exclusion d'éventuels intérêts patrimoniaux individuels. Il en résultait que la recourante ne pouvait prétendre avoir été atteinte directement dans ses droits, cette norme n'ayant pas pour but de protéger ses propres intérêts.
Enfin, la recourante ne détenait pas non plus la qualité pour recourir sous l'angle des infractions invoquées au préjudice de B.B.________ (art. 138 et 157 CP) et des enfants B.________ (art. 138 CP).

2.4. La recourante soutient avoir qualité pour recourir au motif qu'elle est la titulaire réelle des sociétés belges et donc du patrimoine de la Fondation L.________. Elle se fonde sur une disposition du règlement de la Fondation L.________ à teneur duquel B.B.________, en tant que premier bénéficiaire, avait le droit de se faire attribuer le capital de la fondation, ce qui devait entraîner de plein droit la liquidation de celle-ci. Autrement dit, la fortune de la fondation n'était pas un patrimoine indépendant affecté à un but, mais un patrimoine dont son époux B.B.________ avait, jusqu'à son décès, la maîtrise totale effective (fondation révocable). Dans la mesure où les époux A.B.________ étaient mariés sous le régime de la communauté universelle, cette fortune devait revenir, au décès de B.B.________, à la recourante.

En outre, la banque belge N.________ avait toujours considéré B.B.________ et la recourante " comme les propriétaires réels des sociétés belges (créanciers). " L'établissement bancaire savait également qu'ils étaient cautionnaires des sociétés belges, et ce depuis décembre 1992. Preuve en était qu'en date du 17 juin 2020, la recourante avait adressé une demande de copie de documents (extraits bancaires et contrats de financement) relatifs à ces sociétés auprès de la banque, et que celle-ci lui avait répondu positivement en fournissant les documents demandés. La recourante était ainsi " créancière, par droit de l'épouse et de succession, des sociétés belges ".

2.5. En ce qui concerne tout d'abord l'infraction de l'art. 305ter CP, c'est à juste titre que la cour cantonale a considéré que dans la mesure où elle protège, en tant que bien juridique, l'administration de la justice pénale, il ne peut y avoir de personne lésée par cette infraction (arrêts 6B 1321/2019 du 15 janvier 2020 consid. 3.4.2; 6B 500/2017 du 20 septembre 2017 consid. 2.3; 4A 21/2008 du 13 juin 2008 consid. 5 et les références citées, non publié in ATF 134 III 529; cf. ATF 136 IV 127 consid. 3.1.2 p. 128), ce qui exclut la qualité pour recourir de l'intéressée sous cet angle.
Ensuite, indépendamment de savoir dans quelle mesure la recourante jouit, par effet du régime matrimonial belge, des droits ayant appartenu à son époux, il n'est en toute hypothèse pas pertinent que le défunt époux de la recourante eût été bénéficiaire de la Fondation L.________. Constituée conformément au droit liechtensteinois et munie par ce droit de tous les attributs de la personnalité juridique, la Fondation L.________ est seule propriétaire de son patrimoine (cf. ATF 135 III 614 consid. 4.2 p. 617; arrêts 6B 122/2017 du 8 janvier 2019 consid. 13.2.2; 6B 311/2014 du 23 novembre 2015 consid. 9.4). Il n'en allait pas différemment des précédentes entités auxquelles les actions des sociétés belges avaient été transférées, à savoir F.________ AG, entité de droit suisse, et G.________, entité de droit liechtensteinois. La Fondation L.________ est donc seule lésée par des infractions commises au détriment de son patrimoine. Une éventuelle transparence de la fondation - par exemple sous l'angle fiscal - du fait de son caractère révocable est sans effet sur le statut de lésé au sens de l'art. 115 CPP. Par ailleurs, le fait que la banque N.________ ait, en réponse à la requête de la recourante, fourni des documents relatifs aux
sociétés belges ne signifie nullement qu'elle considérait la recourante comme propriétaire des actifs de la fondation, mais seulement qu'elle a estimé que la recourante jouissait d'un droit de regard sur l'état financier des sociétés belges.
Par ailleurs, la recourante affirme, mais ne démontre nullement détenir des créances à l'encontre des sociétés belges. Il semble plutôt qu'en usant du terme de " créancière ", la recourante veuille soutenir qu'elle en est propriétaire, ce qui a été écarté selon ce qui précède. Il s'ensuit que la recourante n'est pas non plus lésée par l'infraction de l'art. 164 CP qu'elle dénonce.
Pour le surplus, la recourante n'élève pas d'autres griefs à l'encontre de la décision d'irrecevabilité de la cour cantonale.

3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), fixés au montant de l'avance de frais versée.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'990 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 11 mars 2021

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

La Greffière : Musy

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
¹	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
²	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 119 Forma e contenuto della dichiarazione - 1 Il danneggiato può presentare la dichiarazione per scritto oppure oralmente a verbale.
¹	Il danneggiato può presentare la dichiarazione per scritto oppure oralmente a verbale.
²	Nella dichiarazione il danneggiato può, cumulativamente o alternativamente:
^a	chiedere il perseguimento e la condanna del responsabile del reato (azione penale);
^b	far valere in via adesiva pretese di diritto privato desunte dal reato (azione civile).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 320 Decreto di abbandono - 1 La forma e il contenuto generale del decreto d'abbandono sono retti dagli articoli 80 e 81.
¹	La forma e il contenuto generale del decreto d'abbandono sono retti dagli articoli 80 e 81.
²	Con il decreto d'abbandono, il pubblico ministero revoca i provvedimenti coercitivi adottati. Può disporre la confisca di oggetti e valori patrimoniali.
³	Il decreto d'abbandono non si pronuncia in merito alle azioni civili. L'accusatore privato può proporle al foro civile non appena il decreto è passato in giudicato.
⁴	Un decreto di abbandono passato in giudicato equivale a una decisione finale assolutoria.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 310 Decreto di non luogo a procedere - 1 Il pubblico ministero emana un decreto di non luogo a procedere non appena, sulla base della denuncia o del rapporto di polizia, accerta che:
¹	Il pubblico ministero emana un decreto di non luogo a procedere non appena, sulla base della denuncia o del rapporto di polizia, accerta che:
^a	gli elementi costitutivi di reato o i presupposti processuali non sono adempiuti;
^b	vi sono impedimenti a procedere;
^c	si giustifica di rinunciare all'azione penale per uno dei motivi di cui all'articolo 8.
²	Per altro, la procedura è retta dalle disposizioni sull'abbandono del procedimento.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
¹	Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
²	...328

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 137 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria, in quanto non ricorrano le condizioni degli articoli 138-140.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria, in quanto non ricorrano le condizioni degli articoli 138-140.
²	Se il colpevole ha trovato la cosa o ne è entrato in possesso in modo indipendente dalla sua volontà,

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 138 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
²	Il colpevole è punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria197 se ha commesso il fatto in qualità di membro di un'autorità, di funzionario, di tutore, di curatore, di gerente di patrimoni, o nell'esercizio di una professione, di un'industria o di un commercio, per il quale ha ottenuto l'autorizzazione da un'autorità.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.206
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 157 - 1. Chiunque sfrutta lo stato di bisogno o di dipendenza, l'inesperienza o la carente capacità di discernimento di una persona per farle dare o promettere a sé o ad altri, come corrispettivo di una prestazione, vantaggi pecuniari che sono in manifesta sproporzione economica con la propria prestazione,
¹	Chiunque sfrutta lo stato di bisogno o di dipendenza, l'inesperienza o la carente capacità di discernimento di una persona per farle dare o promettere a sé o ad altri, come corrispettivo di una prestazione, vantaggi pecuniari che sono in manifesta sproporzione economica con la propria prestazione,
²	Il colpevole è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se fa mestiere dell'usura.218

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 254 - 1 Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad un terzo un indebito profitto, deteriora, distrugge, sopprime o sottrae un documento del quale non ha il diritto di disporre da solo, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad un terzo un indebito profitto, deteriora, distrugge, sopprime o sottrae un documento del quale non ha il diritto di disporre da solo, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La soppressione di documenti a pregiudizio di un congiunto o di un membro della comunione domestica è perseguita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:
^a1	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
^a2	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
^b	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
²	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949341.
³	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
⁴	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
⁵	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^ter - 1 Chiunque, a titolo professionale, accetta, prende in custodia, aiuta a collocare o a trasferire valori patrimoniali altrui senza accertarsi, con la diligenza richiesta dalle circostanze, dell'identità dell'avente economicamente diritto, è punito con una pena detentiva sino ad un anno o con una pena pecuniaria.428
¹	Chiunque, a titolo professionale, accetta, prende in custodia, aiuta a collocare o a trasferire valori patrimoniali altrui senza accertarsi, con la diligenza richiesta dalle circostanze, dell'identità dell'avente economicamente diritto, è punito con una pena detentiva sino ad un anno o con una pena pecuniaria.428
²	Le persone menzionate nel capoverso 1 hanno il diritto di comunicare all'Ufficio di comunicazione in materia di riciclaggio di denaro dell'Ufficio federale di polizia gli indizi che permettono di sospettare che valori patrimoniali provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato ai sensi dell'articolo 305bis numero 1bis.429

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^ter - 1 Chiunque, a titolo professionale, accetta, prende in custodia, aiuta a collocare o a trasferire valori patrimoniali altrui senza accertarsi, con la diligenza richiesta dalle circostanze, dell'identità dell'avente economicamente diritto, è punito con una pena detentiva sino ad un anno o con una pena pecuniaria.428
¹	Chiunque, a titolo professionale, accetta, prende in custodia, aiuta a collocare o a trasferire valori patrimoniali altrui senza accertarsi, con la diligenza richiesta dalle circostanze, dell'identità dell'avente economicamente diritto, è punito con una pena detentiva sino ad un anno o con una pena pecuniaria.428
²	Le persone menzionate nel capoverso 1 hanno il diritto di comunicare all'Ufficio di comunicazione in materia di riciclaggio di denaro dell'Ufficio federale di polizia gli indizi che permettono di sospettare che valori patrimoniali provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato ai sensi dell'articolo 305bis numero 1bis.429

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.424
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 322^octies - 1 Chiunque offre, promette o procura un indebito vantaggio a un lavoratore, a un socio, a un mandatario o a un altro ausiliario di un terzo nel settore privato, a favore di lui o di terzi, per indurlo a commettere un atto o un'omissione in relazione con la sua attività di servizio o d'affari e contrastante coi doveri d'ufficio o sottostante al suo potere d'apprezzamento, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque offre, promette o procura un indebito vantaggio a un lavoratore, a un socio, a un mandatario o a un altro ausiliario di un terzo nel settore privato, a favore di lui o di terzi, per indurlo a commettere un atto o un'omissione in relazione con la sua attività di servizio o d'affari e contrastante coi doveri d'ufficio o sottostante al suo potere d'apprezzamento, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Nei casi poco gravi il reato è punito soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 327^a - Chiunque, intenzionalmente, non tiene conformemente alle prescrizioni uno dei seguenti elenchi o viola gli obblighi imposti al riguardo dal diritto societario:
^a	nel caso di una società anonima, il libro delle azioni di cui all'articolo 686 capoversi 1-3 e 5 CO499 o l'elenco degli aventi economicamente diritto alle azioni di cui all'articolo 697l CO;
^b	nel caso di una società a garanzia limitata, il libro delle quote di cui all'articolo 790 capoversi 1-3 e 5 CO o l'elenco degli aventi economicamente diritto alle quote sociali di cui all'articolo 790a capoverso 5 CO in combinato disposto con l'articolo 697l CO;
^c	nel caso di una società cooperativa, l'elenco dei soci di cui all'articolo 837 capoversi 1 e 2 CO;
^d	nel caso di una società di investimento a capitale variabile (art. 36 della legge del 23 giugno 2006500 sugli investimenti collettivi), il registro delle azioni d'imprenditore o l'elenco degli aventi economicamente diritto alle azioni degli azionisti imprenditori di cui all'articolo 46 capoverso 3 della legge del 23 giugno 2006 sugli investimenti collettivi,

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 31 Foro del luogo del reato - 1 Per il perseguimento e il giudizio sono competenti le autorità del luogo in cui il reato è stato commesso. Se in Svizzera si trova soltanto il luogo in cui si è verificato l'evento, sono competenti le autorità di questo luogo.
¹	Per il perseguimento e il giudizio sono competenti le autorità del luogo in cui il reato è stato commesso. Se in Svizzera si trova soltanto il luogo in cui si è verificato l'evento, sono competenti le autorità di questo luogo.
²	Se il reato è stato commesso in più luoghi o se l'evento si è verificato in più luoghi, sono competenti le autorità del luogo in cui sono stati compiuti i primi atti di perseguimento.
³	Se l'imputato ha commesso più crimini, delitti o contravvenzioni nel medesimo luogo, i procedimenti sono riuniti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP263 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 118 Definizione e presupposti - 1 È accusatore privato il danneggiato che dichiara espressamente di partecipare al procedimento penale con un'azione penale o civile.
¹	È accusatore privato il danneggiato che dichiara espressamente di partecipare al procedimento penale con un'azione penale o civile.
²	La querela è equiparata a tale dichiarazione.
³	La dichiarazione va fatta a un'autorità di perseguimento penale al più tardi alla conclusione della procedura preliminare.
⁴	Se il danneggiato non ha fatto di propria iniziativa una tale dichiarazione, il pubblico ministero lo rende attento a questa possibilità dopo l'apertura della procedura preliminare.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 115 - 1 Il danneggiato è la persona i cui diritti sono stati direttamente lesi dal reato.
¹	Il danneggiato è la persona i cui diritti sono stati direttamente lesi dal reato.
²	È considerato tale in ogni caso chi è legittimato a sporgere querela.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 382 - 1 La domanda di grazia può essere presentata dal condannato, dal suo rappresentante legale e, col consenso del condannato, dal difensore, dal coniuge o dal partner registrato.585
¹	La domanda di grazia può essere presentata dal condannato, dal suo rappresentante legale e, col consenso del condannato, dal difensore, dal coniuge o dal partner registrato.585
²	Per crimini o delitti politici e per reati connessi con un crimine o un delitto politico, il Consiglio federale od il governo cantonale può inoltre promuovere d'ufficio la procedura per la grazia.
³	L'autorità che pronuncia sulla grazia può decidere che una domanda respinta non deve essere ripresentata prima che sia trascorso un termine determinato.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 164 - 1. Il debitore che, in danno dei suoi creditori, diminuisce il proprio attivo in quanto
¹	Il debitore che, in danno dei suoi creditori, diminuisce il proprio attivo in quanto
²	Nelle stesse condizioni, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria il terzo che compie tali atti in danno dei creditori.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.