6B_1369/2020 - 2021-03-11 - Procedura penale - Demande de récusation ; refus d'entrer en matière (atteinte à l'honneur, etc.)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1369/2020

Arrêt du 11 mars 2021

Cour de droit pénal

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Denys, Juge présidant, Muschietti et van de Graaf.
Greffière : Mme Klinke.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
avenue de Longemalle1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Demande de récusation; refus d'entrer en matière (atteinte à l'honneur, etc.),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal
du canton de Vaud, Chambre des recours pénale,
du 29 juin 2020 (n° 466 PE20.005696-ECO).

Faits :

A.
Par acte du 9 mars 2020, A.________, médecin spécialiste en chirurgie, a déposé plainte pénale contre la cheffe du Département de la santé et de l'action sociale du canton de Vaud (ci après: le DSAS), B.________, pour "atteinte à l'honneur et refus du droit d'être entendu". Il lui reprochait d'avoir porté atteinte à son honneur dans une décision du DSAS du 16 décembre 2019 lui retirant définitivement son autorisation de pratique à titre indépendant, notamment en relayant le contenu d'une décision du 17 décembre 2018 du chef du Département des finances et de la santé de la République et canton de Neuchâtel (ci-après: le DFS), lui retirant l'autorisation de pratiquer la médecine sous sa propre responsabilité dans ce canton. En particulier, il incriminait les passages indiquant qu'il n'avait, pour pratiquer la médecine et plus particulièrement la chirurgie, "ni les compétences requises, ni les aptitudes personnelles" et qu'il rencontrait des "difficultés à collaborer avec les autres professionnels de la santé".
La décision du DSAS a été confirmée par arrêt du 4 mai 2020 de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: CDAP).

B.
Par ordonnance du 28 avril 2020, le Ministère public vaudois (Procureur général) a refusé d'entrer en matière sur la plainte pénale et a laissé les frais à la charge de l'État.
A.________ a recouru contre cette ordonnance, exigeant que le Procureur général vaudois soit dessaisi de la cause.

C.
Par arrêt du 29 juin 2020, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a déclaré la demande de récusation du Procureur général irrecevable et l'a rejetée car mal fondée. Elle a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité et a confirmé l'ordonnance du 28 avril 2020.

D.
Le recourant forme un recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 29 juin 2020 et conclut notamment à la confirmation de sa plainte pénale pour atteinte à l'honneur. Il demande la récusation du Procureur général dans la présente affaire ainsi que son exclusion du Conseil de santé du canton de Vaud et la publication de tous les appels téléphoniques entre le ministère public et le DSAS entre le 9 mars et le 28 avril 2020. Il conclut à ce qu'il soit auditionné publiquement ainsi que tous les témoins, y compris ceux venant de l'étranger. Il requiert en outre la constatation qu'aucun témoin n'a été auditionné publiquement, que la prescription n'a pas été prise en compte et que son droit d'être entendu à tous les niveaux a été refusé.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office (art. 29 al. 1 LTF) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 143 IV 357 consid. 1 p. 358).

2.
En tant que le recourant s'en prend, notamment sous couvert de violations de droits fondamentaux, à toutes sortes de décisions administratives et pénales (notamment: décision du DSAS du 16 décembre 2019, décision du DFS du 17 décembre 2018, arrêt de la CDAP, non-entrée en matière sur la plainte déposée contre le chef du DFS, etc.) qui ne font pas l'objet de la présente procédure, son recours est irrecevable (art. 80 al. 1 LTF; cf. mémoire de recours, notamment ch. 1 à 68; 101, 108).

3.
Le recourant s'en prend à la confirmation du refus d'entrer en matière sur sa plainte dirigée contre la cheffe du DSAS.

3.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 146 IV 76 consid. 3.1 p. 82; 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4). En revanche, n'appartiennent pas à cette catégorie les prétentions fondées sur le droit public (ATF 146 IV 76 consid. 3.1 p. 82 s.; 125 IV 161 consid. 2b p. 163). De jurisprudence constante en effet, la partie plaignante n'a pas de prétention civile si, pour les actes reprochés au prévenu, une collectivité publique assume une responsabilité de droit public exclusive de toute action directe contre l'auteur (ATF 146 IV 76 consid. 3.1 p. 82 s.; 138 IV 86 consid. 3.1 p. 88; 133 IV 228 consid. 2.3.3 p. 234).

3.2. En l'espèce, il ne ressort ni de la décision entreprise, ni du mémoire de recours, que B.________ pourrait être mise en cause à un autre titre qu'en sa qualité de cheffe du DSAS. Or, la loi vaudoise du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'État, des communes et de leurs agents (LRECA; RS/VD 170.11), institue une responsabilité directe de l'État, exclusive de celle des agents (art. 5; cf. art. 3 al. 1 ). Le canton de Vaud ayant fait usage de la faculté réservée à l'art. 61 al. 1 CO, le recourant ne disposerait que d'une prétention de droit public à faire valoir non pas contre la personne qu'il dénonce, mais contre l'État. Selon la jurisprudence constante, une telle prétention ne constitue pas une prétention civile au sens des dispositions précitées.
Ainsi, le recourant n'est pas habilité à recourir contre le refus d'entrer en matière sur la plainte pénale dirigée contre B.________ en sa qualité de cheffe du DSAS. Le recourant ne dispose pas de la qualité pour recourir sur le fond de la cause, au regard de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF.

4.
Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 LTF, la partie plaignante est habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5).

4.1. Conformément à l'art. 42 al. 1 LTF, le mémoire de recours doit être motivé et contenir des conclusions. Celles-ci doivent exprimer sur quels points la décision entreprise doit être modifiée et comment. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Selon la jurisprudence, pour répondre à cette exigence, la partie recourante est tenue de discuter au moins sommairement les considérants de l'arrêt entrepris (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88 ss et 115 consid. 2 p. 116 s.; 134 II 244 consid. 2.1 p. 245 s.); en particulier, la motivation doit être topique, c'est-à-dire se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale (ATF 123 V 335; arrêt 6B 1337/2020 du 21 décembre 2020 consid. 3.2). Par ailleurs, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF; 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368).

4.2. Le recourant conteste le rejet de sa demande de récusation concernant le Procureur général et dénonce la violation des garanties en matière d'indépendance et d'impartialité des autorités pénales. Il a la qualité pour recourir sur ce point (cf. arrêts 1B 143/2020 du 29 avril 2020 consid. 2; 6B 1107/2016 du 26 septembre 2017 consid. 3; 6B 1238/2016 du 25 septembre 2017 consid. 1.4).

4.2.1. La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH, qui ont, de ce point de vue, la même portée, permet de demander la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité. Elle vise à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat, mais seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles du plaideur ne sont pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3 p. 162 et les arrêts cités; arrêt 6B 826/2019 du 21 janvier 2020 consid. 1.1).
Aux termes de l'art. 56 CPP, toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser, notamment lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin (let. b) ou lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention (let. f).
La notion de "même cause" au sens de l'art. 56 let. b CPP s'entend de manière formelle, c'est-à-dire comme la procédure ayant conduit à la décision attaquée ou devant conduire à celle attendue. Elle n'englobe en revanche pas une procédure distincte ou préalable se rapportant à la même affaire au sens large, soit au même ensemble de faits et de droits concernant les mêmes parties. Ainsi, une "même cause" au sens de l'art. 56 let. b CPP implique une identité de parties, de procédure et de questions litigieuses. Le cas de récusation visé par cette disposition présuppose aussi que le magistrat en question ait agi à "un autre titre", soit dans des fonctions différentes (ATF 143 IV 69 consid. 3.1 p. 73 s. et arrêts cités).

4.2.2. La cour cantonale a considéré que la demande de récusation déposée le 8 mai 2020 contre le Procureur général vaudois était manifestement tardive, dès lors que le recourant avait su, à tout le moins le 12 voire le 18 mars 2020, que ce dernier était en charge de l'examen de sa plainte. A titre subsidiaire, la cour cantonale a retenu que le Procureur général n'avait pas participé à la procédure ayant conduit à la décision du DSAS du 16 décembre 2019, de sorte que les conditions de l'art. 56 let. b CPP n'étaient pas réunies. Sous l'angle de l'art. 56 let. f CPP, la cour cantonale a relevé que de simples rapports professionnels entre le Procureur général, membre du Conseil de santé, et le chef du DSAS, président de ce Conseil, ne tombaient pas sous le coup de cette disposition, relevant que le ministère public n'était pas rattaché au DSAS mais constituait une autorité propre, régie par une loi cantonale spéciale. Ainsi, la simple appartenance du Procureur général au Conseil de santé n'était pas de nature à rendre celui-ci suspect de prévention.
En définitive, la cour cantonale a jugé que la demande de récusation était irrecevable pour tardiveté et, de toute manière, mal fondée.

4.2.3. S'agissant de la tardiveté de la demande de récusation, le recourant se contente d'affirmer qu'il n'a eu connaissance de la "position anticonstitutionnelle" du Procureur général qu'en deuxième instance et qu'il est "en attente d'une réponse du Tribunal fédéral sur une demande d'avis de droit" qu'il lui a adressée sur ce point. Un tel procédé, purement appellatoire, est irrecevable, étant relevé qu'il n'appartient pas au Tribunal fédéral de rédiger des avis de droit sur demande d'un justiciable. Le motif de la tardiveté suffit à sceller le sort de la cause s'agissant de la récusation du Procureur général.
En tout état, il est établi que le Procureur général n'a pas participé, à quelque titre que ce soit, à la décision du DSAS du 16 décembre 2019, le droit cantonal vaudois prévoyant une procédure idoine de retrait de l'autorisation de pratique lorsque les conditions ne sont plus remplies. Le recourant échoue à démontrer l'arbitraire de cette constatation, respectivement, l'arbitraire dans l'application du droit cantonal sur ce point (cf. ATF 140 III 385 consid. 2.3 p. 387; 138 V 67 consid. 2.2 p. 69), en affirmant simplement que le Procureur général aurait été un expert, sous l'autorité de la cheffe du DSAS, dans la cause le concernant. Il est malvenu de prétendre que le Procureur général aurait agi dans la même cause ou qu'il serait prévenu au motif qu'il "était au courant" de la décision du DSAS du 16 décembre 2019, en suggérant un contact secret entre les magistrats, relevant du "délit d'initié". Le Procureur général ne pouvait qu'être au courant de cette décision dans la mesure où la plainte pénale du recourant visait précisément le contenu de la première. Aussi, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur la demande du recourant tendant à la publication de toutes les conversations téléphoniques entre le ministère public et le
DSAS entre le 9 mars et le 28 avril 2020. Pour le surplus, on ne voit pas quelle circonstance constatée objectivement aurait empêché le Procureur général de statuer en toute impartialité (cf. s'agissant de contacts dans un cadre professionnel, notamment arrêts 6F 2/2020 du 23 avril 2020 consid. 3.4.3; 1B 159/2015 du 27 mai 2015 consid. 2.2; 5A 109/2012 du 3 mai 2012 consid. 3.2.2), le recourant ne soulevant aucun grief recevable visant à démontrer une quelconque prévention (cf. art. 42 al. 2 LTF).
Le recourant est irrecevable à requérir l'exclusion du Procureur général du Conseil de santé auprès de la Cour de céans, par le biais d'un recours en matière pénale (cf. notamment art. 80 al. 1 LTF).
Il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur l'appréciation personnelle que livre le recourant s'agissant des circonstances entourant l'élection de B.________ au Conseil d'État vaudois, lesquelles ne sont d'aucune pertinence pour juger la présente cause.

4.3. En tant que le recourant invoque une violation de son droit d'être entendu au motif qu'il n'aurait pas été entendu publiquement, il ne développe d'aucune manière son grief, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'entrer en matière (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF). En tout état, il ne prétend ni ne démontre qu'il aurait requis une telle audition qui lui aurait été refusée par la cour cantonale en violation du droit (cf. sur la procédure écrite prévue par le CPP en matière de recours contre une ordonnance de non-entrée en matière: arrêts 6B 520/2016 du 18 mai 2017 consid. 3.2 s.; 6B 803/2016 du 20 juillet 2017 consid. 1 et arrêts cités).

4.4. Le recourant reproche à la cour cantonale de ne pas avoir tenu compte de témoignages et de différents moyens qui tendraient à démontrer la réalisation de l'infraction qu'il dénonce. Son grief est indissociablement lié à l'examen du fond de la cause, de sorte qu'il est irrecevable (supra consid. 3.2).

4.5. En guise de conclusion de nombre de ses critiques, le recourant affirme que la cour cantonale a mené un dossier à charge, qu'elle était partiale et que les règles de la bonne foi (art. 2 et 3 CC) et de l'équité (art. 4 CC) ont été violées. Il prétend que les juges cantonaux "seraient bien plus à l'aise dans un rôle de conseil d'une honorable société napolitaine, calabraise ou palermitaine qu'au service d'un É tat de droit". Outre que ces propos sont inutilement provoquants et dénués de tout fondement, ils reposent en réalité sur le seul fait que le recourant s'est vu débouté par l'autorité précédente, laquelle a motivé de manière circonstanciée son arrêt, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur ce point. Pour le surplus, en affirmant que la mise en évidence, par la cour cantonale, des critiques soulevées entre guillemets constituerait une "insulte" aux art. 16 Cst. et 10 CEDH et violerait sa liberté d'opinion et d'expression, le recourant ne satisfait pas aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF.
Le recourant reproche à la cour cantonale de ne pas avoir commenté et d'être passée "comme chat sur braises" sur ses remarques et questions et compléments de documents sans préciser de quelles remarques il s'agit et en quoi elle auraient dû être traitées. Insuffisamment motivé, son grief est irrecevable, étant relevé que le juge n'est pas tenu de discuter tous les arguments soulevés par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 142 II 154 consid. 4.2 p. 157; 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183).
Il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur l'énumération des dispositions constitutionnelles et conventionnelles que le recourant estime violées sans aucun rattachement à une motivation topique (cf. art. 42 al. 2 LTF).

5.
L'hypothèse visée à l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF n'entre pas en considération, le recourant ne soulevant aucun grief quant à son droit de porter plainte.

6.
Le recours doit être rejeté dans la faible mesure de sa recevabilité. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 11 mars 2021

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

La Greffière : Klinke

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
¹	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
²	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 3 - 1 Chi ha fatto ad altri la proposta d'un contratto fissando per l'accettazione un termine, resta vincolato alla proposta fino allo spirare del medesimo.
¹	Chi ha fatto ad altri la proposta d'un contratto fissando per l'accettazione un termine, resta vincolato alla proposta fino allo spirare del medesimo.
²	Egli rimane liberato, se entro questo termine non gli è giunta la dichiarazione di accettazione.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 61 - 1 Le leggi federali e cantonali possono derogare alle disposizioni di questo capo sull'obbligo di risarcimento o di riparazione dei danni cagionati da pubblici funzionari od impiegati nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
¹	Le leggi federali e cantonali possono derogare alle disposizioni di questo capo sull'obbligo di risarcimento o di riparazione dei danni cagionati da pubblici funzionari od impiegati nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
²	Le leggi cantonali non possono però derogare alle disposizioni medesime riguardo a quegli atti di pubblici funzionari od impiegati che riflettono l'esercizio di un'industria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 30 Procedura giudiziaria - 1 Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
¹	Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
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³	L'udienza e la pronuncia della sentenza sono pubbliche. La legge può prevedere eccezioni.

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^a	ha un interesse personale nella causa;
^b	ha partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membro di un'autorità, patrocinatore di una parte, perito o testimone;
^c	è unito in matrimonio, vive in unione domestica registrata o convive di fatto con una parte, con il suo patrocinatore o con una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^d	è parente o affine di una parte in linea retta o in linea collaterale fino al terzo grado incluso;
^e	è parente o affine in linea retta, o in linea collaterale fino al secondo grado incluso, di un patrocinatore di una parte oppure di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
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SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 2 - 1 Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
¹	Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
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SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 3 - 1 Quando la legge fa dipendere un effetto giuridico dalla buona fede di una persona, la buona fede si presume.
¹	Quando la legge fa dipendere un effetto giuridico dalla buona fede di una persona, la buona fede si presume.
²	Nessuno può invocare la propria buona fede quando questa sia incompatibile con l'attenzione che le circostanze permettevano di esigere da lui.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 16 Libertà d'opinione e d'informazione - 1 La libertà d'opinione e d'informazione è garantita.
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SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.