1B_84/2020 - 2020-03-11 - Procedura penale - Procédure pénale; séquestre, irrecevabilité du recours

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 84/2020

Arrêt du 11 mars 2020

Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Chaix, Président.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________ Ltd,
recourante,

contre

Ministère public de la Confédération,
Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales.

Objet
Procédure pénale; séquestre, irrecevabilité du recours,

recours contre la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 5 février 2020 (BB.2019.157).

Considérant en fait et en droit :

1.
Le 25 mars 2019, le Ministère public de la Confédération a renvoyé B.________ en jugement devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral dans le cadre de la procédure pénale instruite sous la référence xxx pour faux dans les titres, obtention frauduleuse d'une constatation fausse, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et tentative d'escroquerie. La cause a été enregistrée sous la référence yyy. L'acte d'accusation indique sous chiffre III/1 que des espèces s'élevant à hauteur de 150'000 euros ont été séquestrées lors de la perquisition, effectuée en date du 22 mai 2012, du coffre n° 1--- loué par C.________ AG auprès de la Banque D.________ AG à U.________.
Le 16 juillet 2019, la direction de la procédure devant la Cour des affaires pénales a refusé de lever ce séquestre.
Le 26 juillet 2019, A.________ Ltd a recouru contre cette décision auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
Le 17 décembre 2019, la Cour des affaires pénales a prononcé un jugement dans la procédure yyy au terme duquel elle a notamment maintenu les séquestres des valeurs patrimoniales, tels qu'énumérés au chiffre III/1 de l'acte d'accusation du 25 mars 2019.
La Cour des plaintes a déclaré irrecevable le recours de A.________ Ltd du 26 juillet 2019 par une décision rendue le 5 février 2020 que la société a déférée auprès du Tribunal fédéral le 17 février 2020.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

2.
Le recours est dirigé contre une décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral qui déclare irrecevable le recours dont la recourante l'avait saisie. Sur le fond, le litige se rapporte au refus de la direction de la procédure de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral de lever un séquestre prononcé par le Ministère public de la Confédération dans le cadre d'une procédure pénale. Le recours en matière pénale, au sens de l'art. 79 LTF, est donc en principe immédiatement ouvert dès lors que la décision attaquée se rapporte à une mesure de contrainte (ATF 143 IV 357 consid. 1.1 p. 358), nonobstant son caractère incident (ATF 140 IV 57 consid. 2.3 p. 60). En tant que le recours est dirigé contre une décision d'irrecevabilité, les conclusions qui vont au-delà de l'annulation de la décision attaquée et du renvoi de la cause à la Cour des plaintes pour qu'elle se prononce au fond sont irrecevables; il en va de même et pour les mêmes motifs de l'argumentation développée par la recourante en lien avec le bien-fondé du séquestre ou avec une prétendue violation de ses droits de participer à la procédure devant la Cour des affaires pénales en tant que tiers touché par des actes de procédure.

3.
La Cour des plaintes s'est interrogée sur sa compétence pour statuer sur le recours et sur l'intérêt actuel de ce dernier dès lors qu'un jugement avait été rendu dans la procédure yyy. Elle a laissé ces questions ouvertes car le recours était irrecevable aux motifs qu'il était signé par B.________ pour A.________ Ltd, que le " certificate of incumbency " daté du 13 mai 2019, remis en annexe au recours pour établir les pouvoirs de représentation de l'intéressé, était une copie en noir et blanc et non un original et qu'aucune autre pièce ne permettait de se convaincre de l'identité des signataires de ce document.
La décision attaquée comporte plusieurs motivations indépendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes pour sceller le sort de la cause. Il appartenait à la recourante, sous peine d'irrecevabilité, de démontrer que chacune d'elles est contraire au droit en se conformant aux exigences de motivation requises déduites des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368).
La recourante reproche en substance à la Cour des plaintes d'avoir fait preuve d'arbitraire et de formalisme excessif en ne se satisfaisant pas de la copie du " certificate of incumbency " du 13 mai 2019 pour établir les pouvoirs de représentation de B.________ dès lors que l'original figurait dans les actes de procédure et qu'elle avait déjà produit trois autres documents du même type. Il n'y a pas lieu d'examiner la pertinence de cette argumentation. La Cour des plaintes a en effet également dénié toute force probante au document présenté par A.________ Ltd parce qu'il ne permettait pas de se convaincre de l'identité de ses signataires. La recourante ne s'exprime pas sur cette motivation alternative qui a conduit la Cour des plaintes à considérer le recours comme irrecevable; elle ne précise pas qui sont les signataires du " certificate of incumbency " du 13 mai 2019 et elle ne prétend pas qu'il serait excessivement formaliste d'exiger de sa part qu'elle indique le nom des personnes qui ont signé ce document pour s'assurer de sa force probante, alors qu'elle avait déjà été rendue attentive à la nécessité de présenter des pièces actuelles, originales, justifiant de son existence et des pouvoirs de représentation de B.________
(cf. décision du Tribunal pénal fédéral du 29 janvier 2019 BB.2018.138 + 2018.160).

4.
Le recours, insuffisamment motivé, doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. b LTF. La requête d'effet suspensif est sans objet. Les frais du présent arrêt seront mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Ministère public de la Confédération ainsi qu'à la Cour des affaires pénales et à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

Lausanne, le 11 mars 2020

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.