6B_157/2019

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 157/2019

Arrêt du 11 mars 2019

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
X.________, représenté par
Me Bertrand Demierre, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.

Objet
Changement de sanction; internement; droit à la liberté,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 22 novembre 2018 (n° 398 PE14.020650-CMD/TDE).

Faits :

A.

A.a. Par jugement du 3 mars 2011, confirmé le 15 août 2011 par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné X.________ à une peine privative de liberté de sept ans, sous déduction de 278 jours de détention avant jugement, pour tentative de meurtre, agression, lésions corporelles simples qualifiées et infraction à la LEtr (depuis le 1er janvier 2019 : LEI). Le terme de cette peine privative de liberté était fixé au 29 mai 2017. X.________ est toutefois resté incarcéré au titre d'exécution de peines privatives de liberté de substitution relatives à des peines pécuniaires qui lui avaient été infligées les 7 février 2014 et 30 septembre 2015.

Le solde des peines pécuniaires en question ayant été acquitté le 20 juillet 2017, le prénommé s'est trouvé, dès le jour suivant, en détention pour des motifs de sûreté.

A.b. Par jugement du 30 juin 2017, le Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne a invité le Ministère public du canton de Vaud à examiner l'opportunité de saisir la Cour d'appel pénale en vue de l'examen du prononcé d'un internement à l'endroit de X.________.

Par requête du 4 juillet 2017, le ministère public a demandé la révision des jugements rendus le 3 mars 2011 par le Tribunal correctionnel et le 15 août 2011 par la Cour d'appel pénale.

B.

B.a. Par jugement du 1er septembre 2017, la Cour d'appel pénale a admis la demande de révision du jugement rendu le 3 mars 2011 par le Tribunal correctionnel et a renvoyé la cause au Tribunal criminel pour nouvelle décision. Elle a également ordonné le maintien en détention de X.________ pour des motifs de sûreté.

Par arrêt du 22 décembre 2017 (6B 1186/2017), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé par X.________ contre le jugement du 1er septembre 2017.

B.b. Donnant suite à une requête du Président du Tribunal criminel, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention de X.________ pour des motifs de sûreté, au terme d'une ordonnance rendue le 19 janvier 2018 que la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a confirmée le 5 février 2018, sur recours du prénommé.

Par arrêt du 11 avril 2018 (1B 149/2018), le Tribunal fédéral a rejeté - dans la mesure de sa recevabilité - le recours formé par X.________ contre l'arrêt du 5 février 2018.

C.
Par jugement du 8 juin 2018, le Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne a ordonné l'internement de X.________ ainsi que son maintien en détention pour des motifs de sûreté.

Par jugement du 22 novembre 2018, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel formé par le prénommé contre ce jugement et a confirmé celui-ci. Elle a en outre ordonné son maintien en détention pour des motifs de sûreté.

Il en ressort ce qui suit.

C.a. X.________ est né en 1970 en Algérie, pays dont il est ressortissant.

En Espagne, le prénommé a été condamné pour infraction à la législation sur les étrangers et a été expulsé du territoire de ce pays.

En France, entre 1993 et 1996, X.________ a été condamné cinq fois à des peines privatives de liberté, assorties d'interdictions de territoire, pour vol, entrée ou séjour irrégulier en France, pénétration non autorisée sur le territoire après interdiction, prise du nom d'un tiers entraînant une inscription au casier judiciaire et violence commise en réunion.

En Suisse, outre la condamnation de 2011, l'intéressé a été condamné, en 2005, pour vol, dommages à la propriété et brigandage, en 2014, pour lésions corporelles simples et injure, ainsi qu'en 2015, pour diffamation, injure et menaces.

C.b. X.________ a été soumis à une première expertise psychiatrique. Dans un rapport daté du 1er août 2015, le Dr A.________ a indiqué que l'intéressé souffrait de schizophrénie paranoïde se manifestant par la présence d'idées délirantes relativement stables, en rémission incomplète mais "traitée" par le cadre.

C.c. Sur ordre du Président du Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne, X.________ a fait l'objet d'une seconde expertise psychiatrique. Dans un rapport daté du 16 décembre 2016, le Dr B.________ a exposé que l'intéressé souffrait de troubles spécifiques de la personnalité - trouble de la personnalité dyssociale sévère - et de dépendance à l'alcool, utilisation nocive pour la santé. Cet expert a conclu à l'existence d'un risque élevé de récidive s'agissant d'infractions évoquées à l'art. 64 al. 1 CP. Il a ajouté qu'il n'existait, en l'état actuel des connaissances en psychiatrie, aucun moyen d'amender le trouble dont souffrait X.________.

D.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 22 novembre 2018, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que sa libération immédiate est ordonnée et qu'une indemnité à titre de l'art. 429 CPP, laquelle n'est pas inférieure à 200 fr. par jour de détention subie depuis le 21 juillet 2017 et jusqu'à sa libération, lui est allouée. Subsidiairement, il conclut à sa réforme en ce sens que sa libération immédiate est ordonnée et qu'il est constaté que la détention subie entre le 21 juillet 2017 et le jour de sa libération est illicite, la cause étant renvoyée à l'autorité précédente pour la fixation d'une indemnité. Plus subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire et l'octroi de l'effet suspensif.

Par ordonnance du 6 février 2019, le Président de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a retiré au recours son effet suspensif.

Considérant en droit :

1.
Le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir prononcé son internement sur la base de l'art. 65 al. 2 CP.

1.1. Selon l'art. 65 al. 2 CP, le juge peut convertir une peine privative de liberté en un internement si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, des faits ou des moyens de preuve nouveaux permettent d'établir qu'un condamné remplit les conditions de l'internement et que ces conditions étaient déjà remplies au moment du jugement sans que le juge ait pu en avoir connaissance. La compétence et la procédure sont déterminées par les règles sur la révision.

L'art. 65 al. 2 2ème phrase CP renvoie à la procédure prévue aux art. 410 ss CPP (ATF 137 IV 333 consid. 2.2.1 p. 336; arrêt 6B 714/2018 du 14 août 2018 consid. 1.3 et 1.5 destinés à la publication). Une demande de révision au sens de l'art. 65 al. 2 CP sera admise aux conditions suivantes.

La révision en défaveur du condamné doit reposer sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux. Par faits, on entend les circonstances susceptibles d'être prises en considération dans l'état de fait qui fonde le jugement. La dangerosité d'un condamné ne constitue pas un fait, mais une appréciation basée sur un certain nombre de facteurs de risque, lesquels peuvent être considérés comme des faits. Quant aux moyens de preuve, ils apportent la preuve d'un fait, qui peut déjà avoir été allégué. Une opinion, une appréciation personnelle ou une conception juridique nouvelles ne peuvent pas justifier une révision (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.1 p. 66). Les faits ou les moyens de preuve permettant d'établir que les conditions de l'internement sont réunies doivent être nouveaux. Le fait ou le moyen de preuve est nouveau seulement si le juge n'a pas pu objectivement en avoir connaissance (arrêt 6B 714/2018 précité consid. 3.1 destiné à la publication). Une nouvelle expertise peut justifier une révision si elle permet d'établir que les faits retenus par le premier jugement étaient faux ou imprécis. Si elle conclut à une appréciation différente, elle ne constitue pas déjà une cause de révision. Elle doit s'écarter de la première expertise pour
des motifs sérieux et établir des erreurs claires de nature à ébranler le fondement du premier jugement. Une expertise pourra aussi être considérée comme un moyen de preuve nouveau si elle se fonde sur de nouvelles connaissances ou applique une autre méthode (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 p. 67; arrêts 6B 986/2018 du 22 novembre 2018 consid. 2.1; 6B 1192/2016 du 9 novembre 2017 consid. 4 non publié aux ATF 143 IV 445; 6B 413/2016 du 2 août 2016 consid. 1.3.1). Les conditions de l'internement doivent déjà avoir été remplies au moment du jugement. Le juge de la révision ne doit pas adapter un jugement entré en force à un autre état de fait, mais uniquement corriger une erreur commise dans une procédure précédente. Il ne saurait ainsi tenir compte de l'attitude du condamné ou de l'évolution de sa situation pendant sa détention (refus de traitement, menaces, agression; ATF 137 IV 59 consid. 5.1.3 p. 67 s.). Enfin, les faits et les moyens de preuve nouveaux doivent être sérieux. En d'autres termes, ils doivent être propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et l'état de fait ainsi modifié doit rendre vraisemblable le prononcé d'un internement (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4 p. 68).

1.2. Le recourant soutient que le jugement attaqué ne se fonderait pas sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux au sens de la jurisprudence précitée. Selon lui, sa dangerosité aurait été examinée par les tribunaux ayant rendu les jugements des 3 mars et 15 août 2011, lesquels n'ont pas jugé opportun de mettre en oeuvre une expertise psychiatrique en vue du prononcé d'une mesure.

Dans l'extrait du jugement du 3 mars 2011 auquel se réfère le recourant et qui aurait selon lui constitué un examen de sa dangerosité, le Tribunal correctionnel discutait en réalité la culpabilité de l'intéressé. C'est en vain que l'on y cherche une quelconque considération relative à l'existence d'un lien entre les infractions sanctionnées et les caractéristiques de la personnalité de l'auteur au sens de l'art. 64 al. 1 let. a CP (cf. jugement du 3 mars 2011, p. 57). Or, le fait présenté comme nouveau - au sens de l'art. 65 al. 2 1ère phrase CP - par la cour cantonale n'est pas, contrairement à ce que soutient le recourant, sa dangerosité, mais bien l'existence d'un trouble de la personnalité dyssociale sévère. Il s'agit d'un élément de fait, constitutif d'un facteur de risque pertinent pour évaluer la dangerosité de l'intéressé (cf. consid. 1.1 supra).

Pour le reste, le recourant ne prétend pas que les juges ayant rendu les décisions des 3 mars et 15 août 2011 auraient alors objectivement pu avoir connaissance du trouble en question, soit qu'ils auraient eu des motifs pour mettre en oeuvre une expertise psychiatrique visant à déceler une quelconque anomalie dans sa personnalité. Ainsi, lorsque le recourant relève que le Tribunal correctionnel n'a à cette époque pas "estimé opportun de procéder à une expertise afin d'envisager le prononcé d'une mesure", il n'explique aucunement ce qui aurait dû conduire les juges à envisager la mise en oeuvre d'une expertise et le prononcé d'une mesure. On ne saurait, à cet égard, exiger des autorités pénales la mise en oeuvre systématique - et en l'absence d'indices particuliers - d'expertises psychiatriques lorsqu'elles ont à juger l'une des infractions énumérées à l'art. 64 al. 1 CP.

Enfin, le recourant ne conteste pas que le trouble de la personnalité diagnostiqué existait déjà en 2011. Il apparaît donc que l'autorité précédente n'a pas violé le droit fédéral en estimant que le diagnostic en question constituait un fait nouveau au sens de l'art. 65 al. 2 1ère phrase CP.

1.3. Le recourant reproche à la cour cantonale de s'être fondée sur l'expertise réalisée par le Dr B.________ et non sur celle du Dr A.________.

On comprend qu'il prétend souffrir d'un grave trouble mental et être accessible à un traitement, de sorte qu'une mesure à titre de l'art. 59 CP aurait dû être prononcée et non un internement.

1.3.1. Le prononcé d'une mesure suppose que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité (art. 56 al. 2 CP). En présence d'un trouble psychiatrique, l'internement constitue, conformément au principe de proportionnalité consacré par l'art. 56 al. 2 CP, une mesure subsidiaire aux mesures institutionnelles prévues par l'art. 59 CP. En tant qu' ultima ratio, en raison de la gravité de l'atteinte à la liberté personnelle qu'il représente, l'internement n'entre pas en considération tant que la mesure institutionnelle apparaît utile. Ce n'est que lorsque cette dernière semble dénuée de chances de succès que l'internement peut être ordonné, s'il est nécessaire. Cette démarche doit permettre d'éviter qu'un auteur soit déclaré a priori "incurable" et interné dans un établissement d'exécution des peines (ATF 140 IV 1 consid. 3.2.4 p. 9; 134 IV 315 consid. 3.2 p. 32).

Aux termes de l'art. 56 al. 3 CP, pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61 , 63 et 64 CP ou en cas de changement de sanction au sens de l'art. 65 CP, le juge se fonde sur une expertise. Celle-ci se détermine sur la nécessité et les chances de succès d'un traitement (let. a); sur la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et sur la nature de celles-ci (let. b); sur les possibilités de faire exécuter la mesure (let. c). L'expert se prononce ainsi sur l'ensemble des conditions de fait de la mesure, étant gardé à l'esprit qu'il incombe au juge de déterminer si une mesure doit être ordonnée et, cas échéant, laquelle. En effet, ce n'est pas à l'expert, mais bien au juge qu'il appartient de résoudre les questions juridiques qui se posent, dans le complexe de faits faisant l'objet de l'expertise (arrêt 6B 1167/2018 du 23 janvier 2019 consid. 4.1 et les références citées).

Selon la jurisprudence, le juge apprécie en principe librement une expertise et n'est pas lié par les conclusions de l'expert. Toutefois, il ne peut s'en écarter que lorsque des circonstances ou des indices importants et bien établis en ébranlent sérieusement la crédibilité; il est alors tenu de motiver sa décision de ne pas suivre le rapport d'expertise. Inversement, si les conclusions d'une expertise judiciaire apparaissent douteuses sur des points essentiels, le juge doit recueillir des preuves complémentaires pour tenter de dissiper ses doutes. A défaut, en se fondant sur une expertise non concluante, il pourrait commettre une appréciation arbitraire des preuves et violer l'art. 9 Cst. (ATF 142 IV 49 consid. 2.1.3 p. 53).

1.3.2. Concernant l'appréciation des deux expertises, la cour cantonale a exposé que l'expert A.________ n'avait pas exclu la pertinence de l'expertise du Dr B.________ lors des débats de première instance. Selon l'expert A.________, il était "absurde" d'opposer les deux expertises, puisque les méthodes d'analyse divergeaient. Le prénommé avait indiqué s'être attaché à la structure psychique du recourant, tandis que le Dr B.________ avait considéré l'examen phénoménologique, soit ce que l'intéressé montrait dans son rapport avec l'autre, respectivement son aspect extérieur. L'expert A.________ avait admis savoir que tout expert avait l'obligation de présenter à la justice un diagnostic posé selon la CIM-10 ou le DSM-V, en précisant qu'il ne s'était pas fondé exclusivement sur la CIM-10, sans pour autant s'être éloigné des critères de cette classification. Il avait reconnu qu'il existait des différences entre les deux méthodes, puisque la CIM-10 tendait à poser un diagnostic de schizophrénie s'il existait des hallucinations et des délires, tandis que, selon son approche psychanalytique, un tel diagnostic pouvait être posé même en l'absence d'hallucinations et de délire manifestes, ce qui était le cas pour le recourant. L'expert
A.________ avait en outre expliqué qu'il n'avait pas utilisé l'Echelle de psychopathie de Hare (PCL-R), estimant que, sous l'angle de son approche psychanalytique et non clinique, le recourant n'était pas psychopathe et ne présentait pas de troubles de la personnalité dyssociale. Egalement entendu lors des débats de première instance, l'expert B.________ avait exclu le diagnostic de schizophrénie paranoïde posé par le Dr A.________, dès lors qu'aucun trouble psychotique n'avait jamais été décelé chez le recourant, singulièrement qu'il manquait le critère des hallucinations ainsi que les troubles délirants et de persécution. Il avait expliqué qu'il s'était fondé sur la lecture du dossier, sur une observation clinique, sur les critères de la Société suisse de psychiatrie et de psychothérapie, sur l'Echelle de psychopathie de Hare et sur l'Echelle d'évaluation actuarielle HCR-20 afin de poser son diagnostic. L'expert B.________ avait indiqué qu'il existait beaucoup de théories sur la psychanalyse, ce qui était certes utile en matière de soins mais ne l'était pas lorsqu'il s'agissait de réaliser une expertise, car il convenait alors de s'en éloigner pour demeurer objectif en recourant aux outils internationalement reconnus. Il avait
reconnu avoir pu être confrontant lors de l'expertise, ce qui était justifié par la différence entre la réalisation d'une expertise et le fait de conduire un entretien de psychothérapie dans lequel le patient pouvait s'exprimer librement. Au vu de ces explications, la cour cantonale a considéré que le diagnostic posé par l'expert A.________ reposait sur une prise de position souffrant d'un manque d'objectivité, dès lors que, de l'aveu même du prénommé, celui-ci s'écartait de la classification internationale. Il convenait ainsi de se fonder sur l'expertise du Dr B.________, laquelle ne prêtait pas le flanc à la critique.

S'agissant du prononcé d'une mesure thérapeutique institutionnelle, la cour cantonale a exposé que l'expert B.________ avait conclu à l'absence de traitement médical susceptible de traiter le trouble de la personnalité dont souffrait le recourant. Selon lui, un traitement psychothérapeutique pourrait fonctionner théoriquement si le patient était preneur de soins, présentait une volonté de changement de son fonctionnement psychique ainsi qu'une adhésion authentique au traitement, ce qui n'était pas le cas du recourant, lequel n'avait jamais demandé à suivre une thérapie et pensait qu'il n'en avait pas besoin. Aucune mesure thérapeutique ne pouvait donc être proposée.

1.3.3. Le recourant soutient que la cour cantonale aurait dû préférer l'expertise du Dr A.________ à celle du Dr B.________. Il ne prétend pas que l'expertise réalisée par le dernier nommé souffrirait d'un quelconque vice ou d'une insuffisance, mais défend l'approche psychanalytique lacanienne adoptée par le premier expert.

Si, comme le relève le recourant, les outils standardisés pour les pronostics psychiatriques fournissent une aide aux experts psychiatres, lesquels ne peuvent faire l'économie d'une analyse individualisée (cf. sur ce point l'arrêt 6B 582/2017 du 19 juin 2018 consid. 2.2.3 et les références citées), il n'apparaît nullement que l'expert B.________ aurait limité son examen à une application schématique d'outils de classification internationaux. Confronté à deux expertises dont les conclusions et les méthodes divergeaient, le tribunal de première instance a auditionné les experts afin de déterminer dans quelle mesure et pour quels motifs les constatations en question ne concordaient pas. Les explications obtenues ont ensuite guidé l'établissement des faits par la cour cantonale. Le recourant ne prétend pas que, ce faisant, l'autorité précédente aurait violé l'art. 189 let. b CPP. Il ressort des précisions fournies par les experts que le Dr B.________ a inscrit son diagnostic dans les méthodes et au moyen des outils reconnus sur le plan international, tandis que le Dr A.________ s'en est distancié au profit d'une approche psychanalytique. Pour justifier son diagnostic de schizophrénie paranoïde, le dernier nommé a indiqué qu'il n'avait
pas retenu le critère, pertinent dans la CIM-10, de la présence d'hallucinations et de délire. Il a justifié cette position en ajoutant qu'un individu pouvait être schizophrène "sans avoir de délire tout le temps ou sans les détecter", en fournissant l'exemple d'un patient qui - après cinq ans de suivi - lui avait avoué être atteint d'hallucinations et de délire. Le Dr A.________ a admis qu'il n'avait pas détecté, chez le recourant, d'hallucinations ni de délire, mais qu'il avait "posé l'hypothèse d'un sous-bassement délirant dans certaines de ses analyses de sa réalité, notamment lorsqu'il soutenait une théorie du complot contre lui". Interrogé sur ce point, il a déclaré qu'il ne pouvait pas dire si le recourant avait ou non de tels symptômes et que ce dernier ne lui en avait pas parlé (cf. jugement du 8 juin 2018, p. 5). L'expert B.________ a quant à lui indiqué que la psychose se révélait en principe déjà à l'adolescence, qu'aucun trouble psychotique - même lors de consommation de drogue ou d'alcool - n'avait jamais été détecté chez le recourant, âgé de 48 ans, ce qui excluait de poser un diagnostic de schizophrénie selon les critères de la CIM-10 (cf. Idem, p. 12). Il ressort de ce qui précède que si l'expert B.________ a
exclu le diagnostic de schizophrénie en se fondant sur les critères de la CIM-10, l'expert A.________ a tout de même retenu celui-ci en formulant une hypothèse relative à une éventuelle présence, chez le recourant, d'un "sous-bassement délirant" qui n'a jamais été objectivé par les personnes ayant examiné l'intéressé au fil des ans. Il n'était nullement arbitraire, partant, pour l'autorité précédente, de se rallier aux conclusions de l'expert B.________ et non à celles de l'expert A.________.

Au demeurant, à supposer même que l'existence d'un grave trouble mental au sens de l'art. 59 CP eût pu être retenue, les conditions au prononcé d'une mesure thérapeutique institutionnelle n'auraient de toute manière pas été remplies. En effet, selon la jurisprudence, la condition posée par l'art. 59 al. 1 let. b CP - soit qu'il soit à prévoir que la mesure détournera l'auteur de nouvelles infractions en relation avec son trouble - est réalisée lorsque, au moment de la décision, il est suffisamment vraisemblable qu'un traitement institutionnel entraînera dans les cinq ans de sa durée normale une réduction nette du risque de récidive (cf. ATF 140 IV 1 consid. 3.2.4 p. 9; 134 IV 315 consid. 3.4.1 p. 321 s.). La possibilité vague d'une diminution du risque ou l'espoir d'une diminution seulement minimale de ce risque ne sont en revanche pas suffisants (cf. ATF 141 IV 1 consid. 3.2.4 p. 8 s.; 134 IV 315 consid. 3.4.1 p. 321). En l'occurrence, l'expert B.________ a conclu à l'absence d'un traitement médical permettant d'influer sur l'affection dont souffre le recourant. L'expert A.________ a quant à lui estimé qu'un traitement existait, en précisant qu'il ne pouvait "pas dire jusqu'à quel point [le recourant] est d'accord d'y
participer". Il a ajouté que ce traitement devrait prendre la forme d'un "travail à plusieurs" dans le cadre duquel il conviendrait d'en fixer le lieu, les coordonnées, le rythme et les conditions d'application (cf. pièce 90/3 du dossier cantonal, p. 76 s.). Ainsi, cet expert n'a pas pu préciser quel traitement devrait être mis en place, n'a pas été en mesure d'affirmer que le recourant s'y soumettrait - ce qui a été exclu par l'expert B.________ - ni n'a pu se prononcer sur les perspectives de succès. Au vu de ce qui précède, on ne pouvait considérer qu'il aurait été suffisamment vraisemblable qu'une mesure thérapeutique institutionnelle à titre de l'art. 59 CP puisse, dans les cinq ans de sa durée normale, entraîner une réduction nette du risque de récidive. Une telle mesure ne pouvait, partant, entrer en ligne de compte.

1.4. Pour le reste, le recourant ne conteste pas que les autres conditions pour le prononcé d'un internement fussent remplies, en particulier l'existence d'un risque de récidive hautement vraisemblable au sens de la jurisprudence (cf. ATF 137 IV 59 consid. 6.3 p. 70). En définitive, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en ordonnant l'internement du recourant.

2.
Le recourant soutient que son internement porterait atteinte au principe "ne bis in idem".

Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat. Ce droit, exprimé par l'adage "ne bis in idem", est consacré à l'art. 11 al. 1 CPP et découle en outre implicitement de la Constitution fédérale. Il est par ailleurs garanti par l'art. 4 al. 1 du Protocole par. 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101.07). L'art. 11 al. 2 CPP prévoit deux exceptions à l'interdiction de la double poursuite. La procédure peut être réouverte lorsqu'elle a été auparavant close par une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière ou lorsqu'une procédure de révision est ouverte à la suite de la survenance de faits nouveaux. L'art. 4 al. 2 du Protocole par. 7 à la CEDH prévoit quant à lui que la règle énoncée à l'alinéa premier n'empêche pas la réouverture du procès, conformément à la loi et à la procédure pénale de l'Etat concerné, si des faits nouveaux ou nouvellement révélés ou un vice fondamental dans la procédure précédente sont de nature à affecter le jugement intervenu. Le Tribunal fédéral a déjà eu
l'occasion d'indiquer que le prononcé d'un internement sur la base de l'art. 65 al. 2 CP était compatible avec le principe "ne bis in idem" (cf. arrêt 6B 896/2014 du 16 décembre 2015 consid. 5; cf. aussi à cet égard l'arrêt de la CourEDH Kadusic c. Suisse du 9 janvier 2018 [requête no 43977/13], § 82 ss).

En l'espèce, la cour cantonale n'a pas puni le recourant une seconde fois pour des faits en raison desquels il avait déjà été sanctionné, mais a, en se fondant sur l'existence de faits nouveaux, corrigé les jugements des 3 mars et 15 août 2011 par le biais d'une procédure de révision. Le recourant - outre les critiques relatives à l'application de l'art. 65 al. 2 CP qui ont été rejetées (cf. consid. 1 supra) - n'expose pas dans quelle mesure son internement contreviendrait aux principes précités ou violerait le droit fédéral, constitutionnel ou international. Le grief doit être rejeté.

3.
Le recourant soutient que son internement violerait l'art. 5 par. 1 CEDH.

3.1. Dans le cadre d'un changement de sanction, l'art. 5 CEDH doit être pris en considération. Il doit exister un lien entre la condamnation et la privation de liberté au sens de l'art. 5 par. 1 let. a CEDH. Le changement de sanction porte une grave atteinte à la liberté personnelle et suppose une sérieuse mise en danger de la sécurité publique, laquelle se détermine selon le type et la gravité des actes redoutés, la nature des biens juridiques menacés et le degré du danger présenté par l'auteur (arrêt 6B 338/2018 du 22 mai 2018 consid. 2.2.5 et les références citées)

Aux termes de l'art. 5 par. 1 CEDH, toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf notamment s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent (let. a). Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, le mot "après" n'implique pas un simple ordre chronologique entre condamnation et détention, la seconde doit en outre résulter de la première, se produire "en vertu" de celle-ci (ATF 136 IV 156 consid. 3.3 p. 162 et les références citées). En bref, il doit exister entre elles un lien de causalité. Le lien entre la condamnation initiale et la prolongation de la privation de liberté se distend peu à peu avec l'écoulement du temps. Il pourrait finir par se rompre si une décision de ne pas libérer ou de réincarcérer se fondait sur des motifs étrangers aux objectifs du législateur ou du juge ou sur une appréciation déraisonnable au regard de ces objectifs (arrêts 6B 823/2018 du 12 septembre 2018 consid. 3.1; 6B 410/2017 du 19 octobre 2017 consid. 2.1; 6B 1193/2013 du 11 février 2014 consid. 6.3.1 et les références citées). Selon l'art. 5 par. 1 let. c CEDH, la détention d'une personne peut se justifier "lorsqu'il y a des motifs raisonnables de
croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction". La mesure ne se prête pas à une politique de prévention générale dirigée contre une personne, mais a seulement pour but d'empêcher une infraction concrète et déterminée (cf. arrêt CourEDH Kadusic c. Suisse, § 41).

3.2. Le recourant reproche tout d'abord à la cour cantonale de ne pas avoir examiné ses griefs relatifs à une éventuelle violation de l'art. 5 par. 1 CEDH. Il apparaît pourtant que la cour cantonale a bien traité lesdits griefs, soit ceux soulevés aux points 4.4.2 et 4.4.3 de la déclaration d'appel motivée du 11 juillet 2018 - auxquels le recourant se réfère - concernant la date du dépôt de la demande de révision et la nature prétendument pénale de la mesure prononcée. Le recourant a bien compris les motifs de la décision attaquée et a contesté celle-ci devant le Tribunal fédéral. Il convient dès lors d'examiner son grief (cf. consid. 3.3 infra).

3.3. Le recourant a été condamné en 2011 à une peine privative de liberté de sept ans. Sa détention reposait alors sur une condamnation prononcée par un tribunal. Il en a été de même s'agissant de la détention subie pour exécuter des peines privatives de liberté de substitution relatives à des peines pécuniaires, la peine globale ayant pris fin le 20 juillet 2017.

Alors que le recourant exécutait cette peine globale, une demande de révision de jugement a été déposée. Comme l'a déjà relevé le Tribunal fédéral (cf. arrêt 1B 149/2018 précité consid. 2.2), cette demande, déposée le 4 juillet 2017, n'était nullement tardive, ce qui rend sans objet l'argumentation derechef développée par le recourant à cet égard. Le recourant a, dès le 21 juillet 2017, été détenu pour des motifs de sûreté, la licéité de cette privation de liberté ayant été confirmée par le Tribunal fédéral dans l'arrêt précité. On peut ajouter que cette privation de liberté, justifiée par le risque de récidive élevé d'infractions graves présenté par le recourant, était conforme à l'art. 5 par. 1 let. c CEDH.

L'internement du recourant a ensuite été ordonné par l'autorité précédente. La détention du recourant à ce titre repose également sur une condamnation prononcée par un tribunal, puisque la cour cantonale a révisé les jugements des 3 mars et 15 août 2011, en considérant qu'en raison des infractions commises et de la personnalité de l'intéressé un internement se justifiait. L'objectif visé par l'internement du recourant - lequel aurait dû être prononcé dès 2011 - est la protection de la sécurité publique. En l'occurrence, le risque de voir le recourant commettre des infractions de même genre que celles pour lesquelles il avait alors été condamné - soit la tentative de meurtre ou l'agression - demeure élevé. Ainsi, compte tenu de la gravité des infractions dont la réitération est redoutée et de la haute valeur des biens juridiques en cause, soit la vie et l'intégrité physique, il apparaît que l'écoulement du temps n'a pas rompu le lien de causalité entre la condamnation et la détention du recourant, l'atteinte à sa liberté personnelle demeurant proportionnée.

3.4. Le recourant soutient enfin que la mesure d'internement prononcée à son encontre s'apparenterait à une peine. Il prétend qu'il ne pourrait bénéficier des soins nécessaires à son affection mentale et que l'établissement dans lequel il se trouve ne permet pas d'exécuter une mesure.

Le recourant perd de vue qu'il n'a pas été mis au bénéfice d'une mesure thérapeutique institutionnelle à titre de l'art. 59 CP - à laquelle il se réfère dans son argumentation -, mais qu'il fait l'objet d'un internement. Une telle mesure peut être exécutée dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76 al. 2 CP, soit dans un établissement fermé ou dans la section fermée d'un établissement ouvert s'il y a lieu de craindre que l'intéressé ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. En outre, il ressort du jugement attaqué qu'aucun traitement psychiatrique n'existe à l'heure actuelle concernant l'affection dont souffre le recourant. On ignore ainsi - et l'intéressé ne le précise pas - en quoi le cadre qui lui est proposé ne serait pas approprié.

4.
Le recours doit être rejeté. Comme il était dépourvu de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera fixé en tenant compte de sa situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 11 mars 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

6B_157/2019 11. März 2019 29. März 2019 Bundesgericht Unpubliziert Strafrecht (allgemein)

Objet Changement de sanction ; internement ; droit à la liberté

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

134-IV-315 136-IV-156 137-IV-333 137-IV-59 140-IV-1 141-IV-1 142-IV-49 143-IV-445

Weitere Urteile ab 2000

1B_149/2018 6B_1167/2018 6B_1186/2017 6B_1192/2016 6B_1193/2013 6B_157/2019 6B_338/2018 6B_410/2017 6B_413/2016 6B_582/2017 6B_714/2018 6B_823/2018 6B_896/2014 6B_986/2018

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 4 Verbot der Sklaverei und der Zwangsarbeit - (1) Niemand darf in Sklaverei oder Leibeigenschaft gehalten werden.
^a	eine Arbeit, die üblicherweise von einer Person verlangt wird, der unter den Voraussetzungen des Artikels 5 die Freiheit entzogen oder die bedingt entlassen worden ist;
^b	eine Dienstleistung militärischer Art oder eine Dienstleistung, die an die Stelle des im Rahmen der Wehrpflicht zu leistenden Dienstes tritt, in Ländern, wo die Dienstverweigerung aus Gewissensgründen anerkannt ist;
^c	eine Dienstleistung, die verlangt wird, wenn Notstände oder Katastrophen das Leben oder das Wohl der Gemeinschaft bedrohen;
^d	eine Arbeit oder Dienstleistung, die zu den üblichen Bürgerpflichten gehört.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 5 Recht auf Freiheit und Sicherheit - (1) Jede Person hat das Recht auf Freiheit und Sicherheit. Die Freiheit darf nur in den folgenden Fällen und nur auf die gesetzlich vorgeschriebene Weise entzogen werden:
^a	rechtmässiger Freiheitsentzug nach Verurteilung durch ein zuständiges Gericht;
^b	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug wegen Nichtbefolgung einer rechtmässigen gerichtlichen Anordnung oder zur Erzwingung der Erfüllung einer gesetzlichen Verpflichtung;
^c	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Vorführung vor die zuständige Gerichtsbehörde, wenn hinreichender Verdacht besteht, dass die betreffende Person eine Straftat begangen hat, oder wenn begründeter Anlass zu der Annahme besteht, dass es notwendig ist, sie an der Begehung einer Straftat oder an der Flucht nach Begehung einer solchen zu hindern;
^d	rechtmässiger Freiheitsentzug bei Minderjährigen zum Zweck überwachter Erziehung oder zur Vorführung vor die zuständige Behörde;
^e	rechtmässiger Freiheitsentzug mit dem Ziel, eine Verbreitung ansteckender Krankheiten zu verhindern, sowie bei psychisch Kranken, Alkohol- oder Rauschgiftsüchtigen und Landstreichern;
^f	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Verhinderung der unerlaubten Einreise sowie bei Personen, gegen die ein Ausweisungs- oder Auslieferungsverfahren im Gange ist.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 5 Recht auf Freiheit und Sicherheit - (1) Jede Person hat das Recht auf Freiheit und Sicherheit. Die Freiheit darf nur in den folgenden Fällen und nur auf die gesetzlich vorgeschriebene Weise entzogen werden:
^a	rechtmässiger Freiheitsentzug nach Verurteilung durch ein zuständiges Gericht;
^b	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug wegen Nichtbefolgung einer rechtmässigen gerichtlichen Anordnung oder zur Erzwingung der Erfüllung einer gesetzlichen Verpflichtung;
^c	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Vorführung vor die zuständige Gerichtsbehörde, wenn hinreichender Verdacht besteht, dass die betreffende Person eine Straftat begangen hat, oder wenn begründeter Anlass zu der Annahme besteht, dass es notwendig ist, sie an der Begehung einer Straftat oder an der Flucht nach Begehung einer solchen zu hindern;
^d	rechtmässiger Freiheitsentzug bei Minderjährigen zum Zweck überwachter Erziehung oder zur Vorführung vor die zuständige Behörde;
^e	rechtmässiger Freiheitsentzug mit dem Ziel, eine Verbreitung ansteckender Krankheiten zu verhindern, sowie bei psychisch Kranken, Alkohol- oder Rauschgiftsüchtigen und Landstreichern;
^f	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Verhinderung der unerlaubten Einreise sowie bei Personen, gegen die ein Ausweisungs- oder Auslieferungsverfahren im Gange ist.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 5 Recht auf Freiheit und Sicherheit - (1) Jede Person hat das Recht auf Freiheit und Sicherheit. Die Freiheit darf nur in den folgenden Fällen und nur auf die gesetzlich vorgeschriebene Weise entzogen werden:
^a	rechtmässiger Freiheitsentzug nach Verurteilung durch ein zuständiges Gericht;
^b	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug wegen Nichtbefolgung einer rechtmässigen gerichtlichen Anordnung oder zur Erzwingung der Erfüllung einer gesetzlichen Verpflichtung;
^c	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Vorführung vor die zuständige Gerichtsbehörde, wenn hinreichender Verdacht besteht, dass die betreffende Person eine Straftat begangen hat, oder wenn begründeter Anlass zu der Annahme besteht, dass es notwendig ist, sie an der Begehung einer Straftat oder an der Flucht nach Begehung einer solchen zu hindern;
^d	rechtmässiger Freiheitsentzug bei Minderjährigen zum Zweck überwachter Erziehung oder zur Vorführung vor die zuständige Behörde;
^e	rechtmässiger Freiheitsentzug mit dem Ziel, eine Verbreitung ansteckender Krankheiten zu verhindern, sowie bei psychisch Kranken, Alkohol- oder Rauschgiftsüchtigen und Landstreichern;
^f	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Verhinderung der unerlaubten Einreise sowie bei Personen, gegen die ein Ausweisungs- oder Auslieferungsverfahren im Gange ist.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 5 Recht auf Freiheit und Sicherheit - (1) Jede Person hat das Recht auf Freiheit und Sicherheit. Die Freiheit darf nur in den folgenden Fällen und nur auf die gesetzlich vorgeschriebene Weise entzogen werden:
^a	rechtmässiger Freiheitsentzug nach Verurteilung durch ein zuständiges Gericht;
^b	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug wegen Nichtbefolgung einer rechtmässigen gerichtlichen Anordnung oder zur Erzwingung der Erfüllung einer gesetzlichen Verpflichtung;
^c	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Vorführung vor die zuständige Gerichtsbehörde, wenn hinreichender Verdacht besteht, dass die betreffende Person eine Straftat begangen hat, oder wenn begründeter Anlass zu der Annahme besteht, dass es notwendig ist, sie an der Begehung einer Straftat oder an der Flucht nach Begehung einer solchen zu hindern;
^d	rechtmässiger Freiheitsentzug bei Minderjährigen zum Zweck überwachter Erziehung oder zur Vorführung vor die zuständige Behörde;
^e	rechtmässiger Freiheitsentzug mit dem Ziel, eine Verbreitung ansteckender Krankheiten zu verhindern, sowie bei psychisch Kranken, Alkohol- oder Rauschgiftsüchtigen und Landstreichern;
^f	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Verhinderung der unerlaubten Einreise sowie bei Personen, gegen die ein Ausweisungs- oder Auslieferungsverfahren im Gange ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 4 Interdiction de l'esclavage et du travail forcé - 1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.
¹	Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.
²	Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.
³	N'est pas considéré comme «travail forcé ou obligatoire» au sens du présent article:
^a	tout travail requis normalement d'une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l'art. 5 de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle;
^b	tout service de caractère militaire ou, dans le cas d'objecteurs de conscience dans les pays où l'objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire obligatoire;
^c	tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté;
^d	tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
¹	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
^a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
^b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
^c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
^d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
^e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
^f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
²	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
³	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
⁴	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
⁵	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.