Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_333/2012

Urteil vom 11. März 2013
Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Mathys, Präsident,
Bundesrichter Schneider, Oberholzer,
Gerichtsschreiber Briw.

Verfahrensbeteiligte
X.________,
Beschwerdeführerin,

gegen

1. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt, Binningerstrasse 21, Postfach, 4001 Basel,
2. A.Y.________,
Beschwerdegegner.

Gegenstand
Missbrauch einer Fernmeldeanlage; Recht auf Befragung des Belastungszeugen,

Beschwerde gegen das Urteil des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt, Ausschuss,
vom 14. März 2012.

Sachverhalt:

A.
A.Y.________ und B.Y.________ stellten am 20. Mai 2008 bei der Polizei Strafantrag gegen X.________ wegen Nötigung, Drohung und Missbrauchs einer Fernmeldeanlage. A.Y.________ erklärte, X.________ habe im März 2008 wieder mit ihren Belästigungen begonnen. Sie möchte Geld von ihnen haben. Sie habe am Telefon gesagt, dass sie nirgendwo zu finden sei. Mittlerweile belästige sie ihn täglich bis Mitternacht. Es sei nicht mehr auszuhalten (act. 35).

B.
Die Strafgerichtspräsidentin Basel-Stadt verurteilte X.________ am 20. November 2009 wegen versuchter Erpressung und mehrfachen Missbrauchs einer Fernmeldeanlage zu einer Geldstrafe von 120 Tagessätzen zu Fr. 70.--, davon 60 Tagessätze bedingt mit 4 Jahren Probezeit, und zu einer Busse von Fr. 600.--.

Das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt bestätigte am 14. März 2012 das strafgerichtliche Urteil im Schuldpunkt. Es verurteilte X.________ zu 440 Stunden gemeinnütziger Arbeit, davon 220 Stunden bedingt bei einer Probezeit von 4 Jahren, sowie zu einer Busse von Fr. 600.--.

C.
X.________ erhebt Beschwerde in Strafsachen mit den Anträgen, das Urteil des Appellationsgerichts sei aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Es sei ihr die unentgeltliche Rechtspflege zu gewähren.

Das Appellationsgericht verzichtete auf eine Vernehmlassung. Die Staatsanwaltschaft beantragt, auf die Beschwerde sei mangels genügender Begründung nicht einzutreten und die unentgeltliche Rechtspflege sei zu verweigern. A.Y.________ liess sich innert Frist nicht vernehmen.

Erwägungen:

1.
Das erstinstanzliche Urteil erging vor dem Inkrafttreten der StPO am 1. Januar 2011. Massgeblich ist das kantonale Verfahrensrecht (Art. 453 f
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 453 Décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code - 1 Les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit.
1    Les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit.
2    Lorsqu'une procédure est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouveau jugement par l'autorité de recours ou le Tribunal fédéral, le nouveau droit est applicable. Le nouveau jugement est rendu par l'autorité qui eût été compétente selon le présent code pour rendre la décision annulée.
. StPO).

Die Beschwerdeführerin ficht das Urteil bezüglich des Strafantragstellers B.Y.________ nicht an, so dass die Sache unter diesem Gesichtspunkt nicht zu beurteilen ist (Art. 107 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
1    Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
2    Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
3    Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
4    Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102
BGG).

2.
2.1 Die Beschwerdeführerin rügt eine Verletzung ihres Anspruchs auf Konfrontation mit dem Belastungszeugen A.Y.________. Nur dieser könne darlegen, ob er durch den Missbrauch einer Fernmeldeanlage in einer Art. 179septies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 179septies - Quiconque utilise abusivement une installation de télécommunication pour inquiéter un tiers ou pour l'importuner est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB entsprechenden Intensität beunruhigt oder belästigt worden sei. Die Vorinstanz komme zum Ergebnis, die Faxzustellungen an A.Y.________ erfüllten den Tatbestand von Art. 179septies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 179septies - Quiconque utilise abusivement une installation de télécommunication pour inquiéter un tiers ou pour l'importuner est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB. Er sei überdies mit rund 20 Telefonanrufen belästigt worden. Die Vorinstanz berücksichtige die Telefonanrufe zu Unrecht. Denn sie habe festgestellt, diese dürften nicht verwertet werden, da A.Y.________ nicht befragt worden sei. Die Beschwerdeführerin macht zudem eine willkürliche Beweiswürdigung und die Verletzung des Grundsatzes in dubio pro reo geltend.

2.2 Wie die Vorinstanz feststellt, war A.Y.________ (im Gegensatz zu seinem Bruder B.Y.________) im staatsanwaltschaftlichen Untersuchungsverfahren und in der strafgerichtlichen Hauptverhandlung nicht einvernommen worden. A.Y.________ habe lediglich bei der Strafantragsstellung eine nicht unterschriftliche Aussage auf dem Polizeiposten deponiert und ausgesagt, er werde seit März 2008 und mittlerweile täglich bis Mitternacht telefonisch belästigt. Ferner habe er der Staatsanwaltschaft eine Aufstellung der Zeitpunkte und Nummern der erhaltenen Anrufe sowie fünf Faxschreiben eingereicht. Bezüglich der von A.Y.________ empfangenen Telefonanrufe sei dessen Zeugnis zweifellos das ausschlaggebende Beweismittel, so dass er vom Appellationsgericht zu befragen wäre, sofern der Beschwerdeführerin lediglich eine telefonische Belästigung zur Last gelegt würde. Das Zeugnis sei aber nicht von ausschlaggebender Bedeutung, weil auch ein Faxgerät unter den Begriff der Fernmeldeanlage falle. Diesbezüglich seien von A.Y.________ keine ergänzenden Aufschlüsse zu erwarten. Weil damit bereits der Tatbestand von Art. 179septies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 179septies - Quiconque utilise abusivement une installation de télécommunication pour inquiéter un tiers ou pour l'importuner est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB erfüllt sei, brauche es keine Konfrontation zum Nachweis der Urheberschaft der Telefonanrufe. Das Konfrontationsrecht sei
nicht verletzt. Auf eine Ladung von A.Y.________ könne verzichtet werden.

2.3 Gemäss Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
i.V.m. Ziff. 3 lit. d EMRK hat der Beschuldigte einen Anspruch auf Befragung des Belastungszeugen. Eine Konfrontation kann auch erstmals vor dem Appellationsgericht beantragt werden (Urteil 6B_583/2009 vom 27. November 2009 E. 2.5). Der Anspruch gilt uneingeschränkt, wenn dem Zeugenbeweis ausschlaggebende Bedeutung zukommt, dieser also den einzigen oder den wesentlichen Beweis darstellt (BGE 129 I 151 E. 3.1). Es kann darauf nur unter besonderen Umständen verzichtet werden (BGE 131 I 476 E. 2.2 S. 481 ff.). Von hier nicht zutreffenden Ausnahmen abgesehen, in denen eine Konfrontation nicht möglich war, ist eine belastende Zeugenaussage grundsätzlich nur verwertbar, wenn die Beschuldigte den Belastungszeugen wenigstens einmal während des Verfahrens in direkter Konfrontation befragen konnte (BGE 133 I 33 E. 3.1; Urteil 6B_251/2012 vom 2. Oktober 2012 E. 2.3.2).
2.3.1 Die Vorinstanz stellt fest, es befänden sich fünf Faxschreiben bei den Akten. Diese und ihr Inhalt seien auch ohne Konfrontation mit A.Y.________ objektiv nachgewiesen. Von seiner Zeugenaussage seien keine ergänzenden Aufschlüsse zu erwarten (Urteil S. 6).

Der Tatbestand von Art. 179septies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 179septies - Quiconque utilise abusivement une installation de télécommunication pour inquiéter un tiers ou pour l'importuner est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB ist nicht bereits mit dem Nachweis des Empfangs entsprechender Faxschreiben erfüllt. Nach dieser Bestimmung wird bestraft, wer aus Bosheit oder Mutwillen eine Fernmeldeanlage zur Beunruhigung oder Belästigung missbraucht. Die Bestimmung schützt nicht vor jeder Beeinträchtigung. Sie muss eine gewisse minimale quantitative Intensität oder qualitative Schwere erreichen (BGE 126 IV 216 E. 2b/aa). Die Vorinstanz setzt sich mit der Frage des subjektiven Empfindens des Empfängers nicht auseinander. Dazu wäre eine Einvernahme von A.Y.________ unerlässlich gewesen. Da er nicht mit der Beschwerdeführerin konfrontiert wurde, ist seine belastende Aussage nicht verwertbar, was zur Gutheissung der Beschwerde führt.
2.3.2 Die Vorinstanz nimmt an, bezüglich der Telefonanrufe sei das Zeugnis von A.Y.________ von ausschlaggebender Bedeutung (Urteil S. 5). Da mit der Zusendung der Faxschreiben der Tatbestand bereits erfüllt sei, brauche es keine Konfrontation der Beschwerdeführerin mit A.Y.________ zum Nachweis der Urheberschaft der Telefonanrufe (Urteil S. 6). Es ist unklar, ob damit der entsprechende Vorwurf fallen gelassen wird.
Sollte die Vorinstanz annehmen, mit dem Nachweis der Urheberschaft der Telefonanrufe sei der Tatbestand erfüllt, könnte ihr aus den oben (E. 2.3.1) dargelegten Gründen nicht gefolgt werden. Mangels Konfrontation wäre die belastende Aussage von A.Y.________ nicht verwertbar.

Bei der rechtlichen Würdigung erwähnt die Vorinstanz die Telefonanrufe an A.Y.________ nicht. Sie führt lediglich aus, die Faxschreiben an A.Y.________ seien belästigend und erreichten die erforderliche Intensität. Indem sie fortfährt, "Gleiches gilt noch ausgeprägter für die Fax-Mitteilungen an A.Y.________, der überdies mit rund 20 Telefonanrufen belästigt worden war" (Urteil S. 8 E. 6), nimmt sie versehentlich auf A.Y.________ Bezug. Gemeint ist offensichtlich B.Y.________, dem diese 20 Telefonanrufe zuzuordnen sind (Urteil S. 3; erstinstanzliches Urteil S. 10). Die Erstinstanz sprach die Beschwerdeführerin jedoch auch bezüglich der Telefonanrufe an A.Y.________ schuldig (erstinstanzliches Urteil S. 10). In dem die Vorinstanz in ihren Erwägungen in rechtlicher Hinsicht vollumfänglich dem erstinstanzlichen Urteil folgte und dieses im Schuldpunkt bestätigte, verletzte sie Bundesrecht.

Das Urteil ist ebenfalls bezüglich der angeklagten Telefonanrufe an A.Y.________ aufzuheben.

3.
Die Beschwerde ist wegen Verletzung des Konfrontationsanspruchs der Beschwerdeführerin gutzuheissen. Die Sache ist an die Vorinstanz zu neuer Entscheidung zurückzuweisen. Mit der Gutheissung ist das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege gegenstandslos geworden. Es sind keine Gerichtskosten zu erheben. Der nicht anwaltlich vertretenen Beschwerdeführerin ist keine Parteientschädigung zuzusprechen (Art. 68
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG; BGE 133 III 439 E. 4).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen, das Urteil des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt vom 14. März 2012 aufgehoben und die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückgewiesen.

2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben und keine Parteientschädigung ausgerichtet.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt, Ausschuss, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 11. März 2013

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Mathys

Der Gerichtsschreiber: Briw
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_333/2012
Date : 11 mars 2013
Publié : 26 mars 2013
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Infractions
Objet : Missbrauch einer Fernmeldeanlage; Recht auf Befragung des Belastungszeugen


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CP: 179septies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 179septies - Quiconque utilise abusivement une installation de télécommunication pour inquiéter un tiers ou pour l'importuner est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.
CPP: 453
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 453 Décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code - 1 Les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit.
1    Les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit.
2    Lorsqu'une procédure est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouveau jugement par l'autorité de recours ou le Tribunal fédéral, le nouveau droit est applicable. Le nouveau jugement est rendu par l'autorité qui eût été compétente selon le présent code pour rendre la décision annulée.
LTF: 68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
107
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
1    Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
2    Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
3    Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
4    Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102
Répertoire ATF
126-IV-216 • 129-I-151 • 131-I-476 • 133-I-33 • 133-III-439
Weitere Urteile ab 2000
6B_251/2012 • 6B_333/2012 • 6B_583/2009
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • bâle-ville • témoin à charge • assistance judiciaire • téléphone • prévenu • tribunal fédéral • condamné • frais judiciaires • période d'essai • tribunal pénal • réception • hameau • amende • greffier • témoin • état de fait • méchanceté • décision • nombre
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