4A_660/2010 - 2011-03-11 - Droit des contrats

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 660/2010

Arrêt du 11 mars 2011
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Klett, présidente, Rottenberg Liatowitsch et Kolly.
Greffière: Mme Monti.

Participants à la procédure
X.________, représenté par
Me Michel Chavanne,
recourant,

contre

Y.________ SA, représentée par Me Grégoire Mangeat,
intimée.

Objet
contrat de travail,

recours en matière civile contre l'arrêt rendu
le 27 août 2010 par la Chambre des recours
du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Faits:

A.
A.a Y.________ SA (ci-après: l'employeuse) a engagé X.________ (ci-après: l'employé) en qualité de vendeur pour son magasin lausannois avec effet au 1er juillet 2007. Le contrat de travail prévoyait un salaire mensuel de 3'400 fr. brut payable douze fois l'an ainsi que quatre semaines de vacances annuelles.

Au mois d'août 2008, la gérance du magasin a changé. Jusque-là, l'employé était apprécié tant sur le plan professionnel que personnel; il assumait plus de responsabilités que les autres vendeurs.
A.b Au cours du second semestre de l'année 2008, la nouvelle gérante a constaté des vols de matériel et d'argent au sein du magasin. Elle a soupçonné l'employé et un autre vendeur, qui ont nié avoir commis ces actes.

En juin 2009, l'employé a reçu un avertissement écrit en raison d'arrivées tardives répétées.
A.c Le samedi 27 juin 2009, l'employé devait travailler seul avec la gérante jusqu'à 11 heures, heure à laquelle une vendeuse devait arriver. Deux autres vendeurs devaient prendre leur service à 13 heures.

En cours de journée, l'employé puis une vendeuse ont constaté l'apparition de petites taches noires sur leurs mains. La gérante a expliqué qu'en raison des vols commis dans le magasin, elle avait appliqué de la poudre sur des billets de 100 fr. déposés comme acomptes par des clients et qui étaient conservés dans des enveloppes jusqu'au retrait de la marchandise réservée; la poudre devait faire apparaître des taches sur les doigts des personnes ayant par hypothèse manipulé l'argent. Le jour même, la gérante a accusé l'employé d'avoir volé un billet de 100 fr. dont elle prétendait avoir constaté la disparition avant 11 heures. L'employé a contesté l'accusation. Après la fermeture du magasin, la gérante a expliqué les événements aux trois autres vendeurs.

Le lundi 29 juin 2009, l'employé s'est vu remettre une lettre dans laquelle l'employeuse déclarait résilier le contrat de travail pour le 31 août 2009. La gérante lui a expliqué que cette décision était motivée par le vol du 27 juin 2009. L'employé ayant refusé de contresigner ce document et s'étant opposé au congé, la gérante lui a signifié oralement son licenciement immédiat pour le même motif. L'employé s'y est également opposé.

Le même jour, l'employé s'est rendu selon ses propres dires à l'inspection du travail puis chez son médecin généraliste, qui a établi un certificat attestant d'une incapacité de travail complète dès le 29 juin 2009 pour une durée indéterminée.

Dès le 1er août 2009, l'employé a été engagé comme vendeur par un autre magasin de sport lausannois pour un salaire mensuel de 4'000 fr. brut.

B.
B.a Par requête du 28 août 2009 déposée devant le Tribunal des prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne, l'employé a conclu au paiement des sommes de 3'400 fr. brut et de 13'600 fr. ainsi qu'à la délivrance d'un certificat de travail. L'employeuse a conclu au rejet de la requête.

Par jugement du 22 décembre 2009, le Tribunal des prud'hommes a condamné l'employeuse au paiement de 7'663 fr. 45 brut, sous déduction des cotisations sociales légales et conventionnelles, intérêts en sus (I), ainsi qu'à la délivrance d'un certificat de travail dont le contenu était précisé dans le dispositif (II). En substance, le tribunal a considéré que la résiliation ordinaire avait été valablement signifiée et que le contrat avait pris fin le 31 août 2009 (art. 335c al. 1 CO); l'employeuse devait verser le salaire du mois d'août 2009 (3'650 fr. brut) et payer un solde de 22 jours de vacances (4'013 fr. 45).
B.b L'employé a contesté ce jugement devant la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, concluant principalement à ce que lui soient allouées une indemnité pour licenciement abusif fixée à dire de justice mais non inférieure à trois mois de salaire, ainsi qu'une indemnité pour résiliation immédiate injustifiée fixée à dire de justice mais non inférieure à trois mois de salaire, les chiffres I et II du dispositif du jugement entrepris étant confirmés. Subsidiairement, il a conclu au paiement de 11'313 fr. 45 brut, sous déduction des cotisations légales et conventionnelles, et d'une indemnité pour licenciement abusif fixée à dire de justice mais non inférieure à trois mois de salaire, le chiffre II du dispositif étant par ailleurs confirmé.
L'employeuse a conclu au rejet du recours et, par voie de jonction, à la réforme du chiffre I du dispositif en ce sens qu'elle doit payer 3'648 fr. 55 brut, sous déduction des cotisations sociales légales et conventionnelles, les autres chiffres du jugement étant confirmés pour le surplus.

L'employé a conclu au rejet du recours joint.

Par arrêt du 27 août 2010, la Chambre des recours a partiellement admis les recours de l'employé et de l'employeuse et réformé le chiffre I du dispositif du jugement en ce sens que l'employeuse doit verser à l'employé un montant brut de 4'013 fr. 45, sous déduction des charges sociales légales et conventionnelles, ainsi qu'un montant net de 3'400 fr., le tout avec intérêts. En bref, la Chambre des recours a considéré que la résiliation immédiate injustifiée avait déployé ses effets dès réception du congé. L'employé avait droit au paiement de ses vacances ainsi qu'à une indemnité fondée sur l'art. 337c al. 3 CO.

C.
L'employé (ci-après: le recourant) interjette un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral. Il conclut à l'allocation d'une indemnité pour résiliation immédiate sans juste motif d'un montant correspondant à quatre mois de salaire, soit 13'600 fr., l'arrêt étant confirmé pour le surplus.

L'employeuse (ci-après: l'intimée) conclut au rejet du recours.

L'autorité précédente se réfère à son arrêt.

Considérant en droit:

1.
Le jugement attaqué a été rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par l'autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF) dans une affaire pécuniaire. En matière de droit du travail, la valeur litigieuse, déterminée par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente, doit atteindre le seuil de 15'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. a LTF).

Le jugement de première instance allouait 7'663 fr. 45 au recourant. Devant la Chambre des recours, celui-ci a prétendu non seulement au paiement de ce montant, mais aussi à l'allocation de deux indemnités équivalant chacune à trois mois de salaire au moins; ses conclusions se chiffraient ainsi à 28'063 fr. 45 (7'663 fr. 45 + [3 x 3'400 fr. x 2]). L'intimée a pour sa part admis devoir au recourant 3'648 fr. 55 en tout et pour tout. S'élevant à 24'414 fr. 90, la valeur litigieuse excède le seuil de 15'000 fr., contrairement à ce qu'indique l'autorité précédente dont l'avis ne lie toutefois pas le Tribunal fédéral (ATF 136 III 60 consid. 1.1.1 p. 62 in fine). Sauf exceptions, il faut se fonder sur le montant réclamé, même s'il apparaît exagéré (ATF 99 III 27 consid. 1 p. 32) et sans égard à la question du bien-fondé des conclusions.

Interjeté par une partie à la procédure qui a partiellement succombé devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 LTF dans sa teneur antérieure au 1er janvier 2011), le recours est en principe recevable puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF en liaison avec l'art. 45 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

2.
Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel (ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 313). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), dont il ne peut s'écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 314) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).

3.
3.1 Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 337c al. 3 CO. En substance, il reproche à la cour cantonale d'avoir tenu compte du fait qu'il avait retrouvé rapidement du travail, ce qui reviendrait à pénaliser celui qui met tout en oeuvre pour se réinsérer rapidement. La cour aurait en outre méconnu la position qu'il occupait dans le magasin, ses compétences, le comportement totalement inadéquat de l'intimée et la manière dont le licenciement lui a été communiqué. L'indemnité d'un mois serait arbitrairement basse.

3.2 L'art. 337c al. 3 CO prévoit qu'en cas de résiliation immédiate injustifiée, le juge peut allouer au travailleur une indemnité dont il fixera librement le montant, en tenant compte de toutes les circonstances, mais sans dépasser l'équivalent de six mois de salaire. Cette indemnité, qui s'ajoute aux droits découlant de l'art. 337c al. 1 CO, revêt une double finalité, à la fois réparatrice et punitive (ATF 135 III 405 consid. 3.1 p. 407; 120 II 209 consid. 9b). Elle est en principe due dans tous les cas de licenciement immédiat et injustifié. Une éventuelle exception doit répondre à des circonstances particulières, qui ne dénotent aucune faute de l'employeur et qui ne lui sont pas non plus imputables pour d'autres raisons (ATF 133 III 657 consid. 3.2 p. 660; 116 II 300 consid. 5a).

L'indemnité est fixée d'après la gravité de la faute de l'employeur, la mesure de l'atteinte portée aux droits de la personnalité du travailleur et la manière dont la résiliation a été annoncée; d'autres critères tels que la durée des rapports de travail, l'âge du lésé, sa situation sociale, une éventuelle faute concomitante et les effets économiques du licenciement entrent aussi en considération (ATF 123 III 391 consid. 3c; 121 III 64 consid. 3c; STREIFF/VON KAENEL, Arbeitsvertrag, Praxiskommentar, 6e éd. 2006, n° 8 ad art. 337c CO p. 777 s.)

Statuant selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Le Tribunal fédéral ne substitue qu'avec retenue sa propre appréciation à celle de la juridiction cantonale. Il n'intervient que si la décision s'écarte sans raison des règles établies par la doctrine et la jurisprudence en matière de libre appréciation, ou lorsqu'elle repose sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle, ou encore lorsqu'elle n'a pas tenu compte d'éléments qui auraient absolument dû être pris en considération; en outre, il redresse un résultat manifestement injuste ou une iniquité choquante (ATF 121 III 64 consid. 3c; cf. aussi ATF 135 III 259 consid. 2.5).

3.3 En l'occurrence, le congé immédiat injustifié a été donné en raison d'un soupçon de vol dont le bien-fondé n'est pas établi; il fait suite à un congé ordinaire donné pour le même motif, auquel le recourant s'est opposé. Celui-ci, né en 1978, avait travaillé deux ans pour l'intimée. Il était apprécié sur le plan professionnel et personnel; ses qualités de vendeur étaient reconnues.

Les circonstances de l'espèce ne font pas ressortir une atteinte sérieuse à la personnalité du recourant ni un résultat particulièrement dommageable pour lui. Dans un courrier du 6 juillet 2009 adressé à l'intimée, il écrivait en substance contester non pas tant la résiliation que le refus de payer son salaire d'août 2009. Un certificat médical d'incapacité de travail a certes été délivré le jour même du licenciement, mais le Tribunal des prud'hommes a jugé qu'il s'agissait d'un certificat de complaisance; l'autorité précédente a laissé cette question indécise dans la mesure où la question d'un éventuel report de l'échéance du contrat n'avait pas d'incidence pratique. A tout le moins n'est-il pas établi que l'incapacité serait due à un état psychologique résultant des difficultés professionnelles du recourant, cet élément ressortant des seules déclarations de l'intéressé.

Contrairement à ce que plaide le recourant, la cour cantonale était en droit de tenir compte du fait qu'il avait retrouvé rapidement un emploi mieux rémunéré. En effet, le temps que l'employé met à obtenir un nouveau travail est propre à aggraver l'atteinte causée par le congé injustifié et peut à ce titre être pris en considération (arrêt 4C.159/1995 du 19 mars 1996 consid. 5a). En l'occurrence, le réengagement rapide du recourant démontre aussi que sa bonne réputation sur le marché du travail n'a pas été ternie par l'attitude de l'intimée.

Il n'apparaît pas que l'autorité précédente se soit fondée sur des critères erronés pour fixer l'indemnité de l'art. 337c al. 3 CO. En retenant l'équivalent d'un mois de salaire brut, elle n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation.

Contrairement à ce que plaide le recourant, on ne saurait déduire de la jurisprudence qu'un mois de salaire constitue le minimum accordé dans des cas limites, notamment en présence d'une faute concomitante de l'employé. Le Tribunal fédéral souligne la nécessité de fixer une telle indemnité en équité selon les circonstances d'espèce et rejette expressément la méthode consistant à se fonder sur une peine de base (Einsatzstrafe), applicable au cas hypothétique normal, qui serait ensuite adaptée en fonction des circonstances aggravantes ou atténuantes du cas concret (arrêt 4C.30/1999 du 19 mars 1999 consid. 3, in Plädoyer 1999/3 p. 57; dans ce sens aussi STREIFF/VON KAENEL, op. cit., n° 8 ad art. 337c CO p. 778).

Il est certes question d'élever à douze mois le montant maximal de l'indemnité pour mieux tenir compte des cas graves (cf. rapport explicatif et avant-projet de révision partielle du code des obligations [sanction en cas de congé abusif ou injustifié], septembre 2010, ch. 1.2.3 pp. 16-18). En droit positif, le Tribunal fédéral admet du reste que dans des cas exceptionnels une indemnité supplémentaire fondée sur l'art. 49 CO puisse être allouée en sus de l'indemnité de l'art. 337c al. 3 CO, lorsque le montant maximal légal ne permet pas de tenir suffisamment compte de l'atteinte à la personnalité (arrêt 4C.463/1999 du 4 juillet 2000 consid. 9c non publié à l'ATF 126 III 395, confirmé notamment à l'arrêt 4A 142/2009 du 25 juin 2009 consid. 5; STREIFF/VON KAENEL, op. cit., n° 8 ad art. 337c CO p. 778 s.). La présente situation ne constitue toutefois clairement pas un cas grave, l'importance de l'atteinte devant être relativisée pour les motifs indiqués ci-dessus. L'indemnité correspondant grosso modo à un mois de salaire brut prononcée par l'autorité précédente tient suffisamment compte du double caractère punitif et réparatoire voulu par le législateur.

4.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.
Vu le sort du recours, les frais judiciaires, fixés en application de l'art. 65 al. 4 let. c LTF, sont mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF), qui versera par ailleurs à l'intimée une indemnité à titre de dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le recourant versera à l'intimée une indemnité de 1'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 11 mars 2011

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: La greffière:

Klett Monti

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 335^c - 1 Le contrat peut être résilié pour la fin d'un mois moyennant un délai de congé d'un mois pendant la première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième année de service, de trois mois ultérieurement.
¹	Le contrat peut être résilié pour la fin d'un mois moyennant un délai de congé d'un mois pendant la première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième année de service, de trois mois ultérieurement.
²	Ces délais peuvent être modifiés par accord écrit, contrat-type de travail ou convention collective; des délais inférieurs à un mois ne peuvent toutefois être fixés que par convention collective et pour la première année de service.
³	Si l'employeur résilie le contrat de travail et que le travailleur bénéficie du congé de l'autre parent au sens de l'art. 329g avant la fin du contrat de travail, le délai de congé est prolongé du nombre de jours de congé qui n'ont pas été pris.184

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 337^c - 1 Lorsque l'employeur résilie immédiatement le contrat sans justes motifs, le travailleur a droit à ce qu'il aurait gagné, si les rapports de travail avaient pris fin à l'échéance du délai de congé ou à la cassation212 du contrat conclu pour une durée déterminée.
¹	Lorsque l'employeur résilie immédiatement le contrat sans justes motifs, le travailleur a droit à ce qu'il aurait gagné, si les rapports de travail avaient pris fin à l'échéance du délai de congé ou à la cassation212 du contrat conclu pour une durée déterminée.
²	On impute sur ce montant ce que le travailleur a épargné par suite de la cessation du contrat de travail ainsi que le revenu qu'il a tiré d'un autre travail ou le revenu auquel il a intentionnellement renoncé.
³	Le juge peut condamner l'employeur à verser au travailleur une indemnité dont il fixera librement le montant, compte tenu de toutes les circonstances; elle ne peut toutefois dépasser le montant correspondant à six mois de salaire du travailleur.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
¹	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
²	Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 49 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
¹	Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
²	Le juge peut substituer ou ajouter à l'allocation de cette indemnité un autre mode de réparation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.