9C_406/2007 - 2008-03-11 - Assicurazione per l'invalidità

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C 406/2007

Arrêt du 11 mars 2008
IIe Cour de droit social

Composition
MM. les Juges U. Meyer, Président,
Kernen et Boinay, Juge suppléant.
Greffière: Mme Fretz.

Parties
Office cantonal AI Genève,
97, rue de Lyon, 1203 Genève,
recourant,

contre

E.________,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et Canton de Genève du 21 mai 2007.

Faits:

A.
Par décision du 4 novembre 1997, l'office cantonal AI de Genève (ci-après: l'OCAI) a octroyé à E.________ une demi-rente d'invalidité dès le 1er février 1995.

Suite à son mariage avec B.________ le 25 octobre 1997, E.________ a bénéficié d'une demi-rente complémentaire pour son conjoint dès le 1er octobre 1997 (décision du 3 mai 1999).

Par la suite, A.________, né en 1988, et C.________, né en 1992, enfants nés d'un premier mariage de B.________, sont venus rejoindre leur mère en Suisse. L'OCAI a octroyé des demi-rentes simples pour enfant en faveur de A.________ dès le 1er décembre 1999 (décision du 14 mai 2001) et de C.________ dès le 1er juillet 2002 (décision du 1er avril 2003).

Les époux ont vécu séparés depuis le 30 septembre 2005 et leur divorce a été prononcé le 11 mai 2006.

Par décision du 5 septembre 2006, l'OCAI a supprimé à E.________ les rentes complémentaires en faveur de son ex-épouse et des enfants de celle-ci, depuis le 1er juillet 2006. Par une autre décision du même jour, il a demandé à E.________ la restitution de 5'940 fr, représentant les rentes complémentaires versées à tort pour les enfants d'octobre 2005 à août 2006 et pour l'ex-épouse en juillet et août 2006.

B.
Le 5 octobre 2006, E.________ a recouru contre la décision de restitution auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales en concluant à ce qu'il ne soit pas tenu de restituer les rentes complémentaires touchées pour son ex-épouse et les enfants de celle-ci.

Par jugement du 21 mai 2007, la juridiction cantonale a admis partiellement le recours en annulant l'obligation de restituer les rentes complémentaires touchées pour les enfants de l'ex-épouse entre la date de la séparation et le prononcé du divorce. Pour le surplus, elle a rejeté le recours confirmant ainsi l'obligation de E.________ de restituer toutes les prestations touchées en juillet et août 2006 et a constaté que les conditions d'une remise de l'obligation de restituer n'étaient pas données.

C.
L'OCAI interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement en concluant à l'annulation de l'arrêt cantonal et à la confirmation de sa décision du 5 septembre 2006.

E.________ a pris position sur le recours tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit:

1.
Le recours peut être formé notamment pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), que le Tribunal fédéral applique d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'étant ainsi limité ni par les arguments du recourant, ni par la motivation de l'autorité précédente (cf. ATF 130 III 136 consid. 1.4 p. 140). Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées faute de quoi un état de fait divergent ne peut être pris en considération. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF), condition non remplie en l'espèce.

2.
Reste seule litigieuse la question de savoir si l'intimé peut être tenu de restituer les rentes complémentaires qu'il a perçues pour A.________ et C.________, enfants de son ex-épouse, entre octobre 2005 et juin 2006.

3.
L'obligation de restituer, prévue à l'art. 25 al. 1 , 1 ère phrase LPGA, suppose que soient remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision par laquelle les prestations en cause ont été allouées.

L'art. 53 al. 1 et 2 LPGA prévoit que l'administration peut reconsidérer une décision formellement passée en force de chose jugée sur laquelle aucune autorité judiciaire ne s'est prononcée, à condition qu'elle soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable. En outre, par analogie avec la révision des décisions rendues par les autorités judiciaires, l'administration est tenue de procéder à la révision d'une décision formellement passée en force lorsque sont découverts des faits nouveaux importants ou de nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits avant, susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (ATF 127 V 469 consid. 2c et les références).

4.
L'OCAI conteste que le recourant ait droit à une rente complémentaire pour les enfants de son épouse durant la séparation.

4.1 Aux termes de l'art. 35 al. 1 LAI, les hommes et les femmes qui peuvent prétendre une rente d'invalidité ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à la rente d'orphelin de l'assurance-vieillesse et survivants. Les enfants recueillis après la survenance de l'invalidité n'ont pas droit à la rente, sauf s'il s'agit des enfants de l'autre conjoint (art. 35 al. 3 LAI). Selon l'art. 25 al. 3 LAVS, le Conseil fédéral règle le droit à la rente d'orphelin pour les enfants recueillis. Faisant application de cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a édicté l'art. 49 al. 1 RAVS, selon lequel les enfants recueillis ont droit à une rente d'orphelin au décès des parents nourriciers, si ceux-ci ont assumé gratuitement et de manière durable les frais d'entretien et d'éducation. L'art. 49 al. 3 RAVS prévoit en outre que le droit s'éteint si l'enfant recueilli retourne chez l'un de ses parents ou si ce dernier pourvoit à son entretien.

4.2 Au sens large, il y a "filiation nourricière" lorsqu'un mineur vit sous la garde de personnes qui ne sont pas ses parents. Ce n'est pas une institution juridique autonome, mais une relation familiale de fait, à laquelle le droit attribue certains effets de la filiation proprement dite (Cyril Hegnauer, Droit suisse de la filiation, 4ème éd., Berne 1998, p. 57 no 10.04). La jurisprudence qualifie de recueilli, au sens de l'art. 49 RAVS, l'enfant qui jouit en fait, dans sa famille nourricière, de la situation d'un enfant légitime et dont les parents nourriciers assument la responsabilité de l'entretien et de l'éducation comme à l'égard d'un propre enfant. Du point de vue du droit des assurances sociales, l'élément essentiel du statut d'enfant recueilli doit être le transfert de fait aux parents nourriciers des charges et tâches incombant normalement aux parents par le sang; le motif de ce transfert n'est en revanche pas déterminant. L'on ne peut généraliser les devoirs et les obligations qui incombent aux parents nourriciers, notamment du point de vue financier; cela dépend plutôt de la façon dont le lien en question s'est développé (RCC 1992, p. 132). La "filiation nourricière" se présente sous de multiples variantes, qui se
distinguent par le but, la durée, la structure de la cellule d'accueil (famille, home, établissement), les modalités financières et la base juridique (placement volontaire ou ordonné par l'autorité) (Cyril Hegnauer, op. cit., p. 57 no 10.05).

4.3 Le fait que l'OCAI ait octroyé à l'intimé des rentes complémentaires d'invalidité pour les enfants A.________ et C.________, démontre que l'administration le considérait comme parent nourricier, assumant gratuitement et de manière durable leurs frais d'entretien et d'éducation (art. 49 al. 1 RAVS). Les premiers juges l'ont justement relevé.
4.3.1 Suite à la séparation des époux le 30 septembre 2005, les enfants A.________ et C.________ sont allés vivre avec leur mère et l'intimé a versé à cette dernière les rentes AI et OCPA perçues en faveur des deux enfants (attestation B.________ du 2 octobre 2006).
4.3.2 Les premiers juges soutiennent, en se référant à un arrêt K., du 26 mai 2006 (I 354/05 et I 382/05), que le parent nourricier bénéficiaire d'une rente AI qui a recueilli les enfants de son conjoint, continue d'avoir droit aux rentes complémentaires pour ceux-ci jusqu'au divorce du fait qu'il assume une obligation d'entretien de la famille. Pour sa part, le recourant estime que A.________ et C.________, enfants de B.________, n'ont plus le statut d'enfant recueilli après la date de la séparation.

Dans l'affaire évoquée par les juges cantonaux, le Tribunal fédéral des assurances s'est borné à dire que le conjoint bénéficiaire d'une rente d'invalidité ne remplissait plus les conditions d'octroi des rentes pour enfants postérieurement au divorce dans la mesure où d'une part, les enfants étaient allés vivre avec leur mère et que d'autre part, le conjoint bénéficiaire de la rente n'assumait plus aucune obligation d'entretien envers les enfants de son ex-conjoint après le divorce. Ce faisant, il ne s'est pas prononcé sur la situation entre la séparation et le divorce, cette question n'étant pas litigieuse dans cette affaire.
4.3.3 En l'espèce, la situation entre la séparation et le divorce est la même que celle postérieure au divorce dans l'arrêt précité. En effet, l'intimé et les enfants ont cessé de faire ménage commun dès le 30 septembre 2005, date à laquelle E.________ a quitté le domicile conjugal, laissant les enfants seuls avec leur mère. Par ailleurs, rien ne laisse supposer que l'intimé ait continué, après la séparation, à assumer l'entretien ou l'éducation des enfants de son épouse. Dans son mémoire de réponse, il a lui-même reconnu qu'il n'avait pas été en mesure de contribuer à l'entretien des enfants au moyen d'une aide financière. Le fait qu'il ait continué à voir les enfants de son épouse de façon régulière après la séparation n'est au demeurant pas déterminant dès lors qu'il n'y avait de toute façon plus de ménage commun. Il est ainsi clairement établi qu'après la séparation des époux, l'intimé n'a plus continué à assumer l'entretien des enfants de son épouse. A cet égard, le seul versement des rentes par l'intimé à la mère des enfants pendant la période litigieuse ne suffit pas à faire perdurer le statut de père nourricier de celui-ci donnant droit à des rentes pour enfant recueilli. Il y a lieu d'admettre qu'à partir du 30 septembre
2005, les conditions posées par l'art. 49 al. 3 RAVS étaient remplies en l'espèce, de sorte que l'intimé ne remplissait plus les conditions d'octroi de rentes pour enfants à partir de cette date.

5.
Au vu de ce qui précède, la séparation des époux E.________ et B.________ le 30 septembre 2005 ainsi que leur divorce, prononcé le 11 mai 2006 et devenu définitif le 20 juin 2006, constituent des faits nouveaux, qui ont conduit, à juste titre, l'OCAI à réviser ses décisions relatives aux rentes octroyées en faveur des enfants A.________ et C.________ d'une part, et de l'ex-épouse d'autre part.

6.
La procédure est onéreuse (art. 62 LTF). L'office recourant qui obtient gain de cause ne peut prétendre des dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis et le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales du 21 mai 2007 est annulé dans la mesure où il constate que les rentes complémentaires pour les enfants A.________ et B.________, touchées par E.________ durant la période du 1er octobre 2005 au 30 juin 2006 ne doivent pas être restituées.

2.
Les frais de justice, d'un montant de 800 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et Canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 11 mars 2008
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Meyer Fretz

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 25 Restituzione - 1 Le prestazioni indebitamente riscosse devono essere restituite. La restituzione non deve essere chiesta se l'interessato era in buona fede e verrebbe a trovarsi in gravi difficoltà.
¹	Le prestazioni indebitamente riscosse devono essere restituite. La restituzione non deve essere chiesta se l'interessato era in buona fede e verrebbe a trovarsi in gravi difficoltà.
²	Il diritto di esigere la restituzione si estingue tre anni dopo che l'istituto d'assicurazione ha avuto conoscenza del fatto, ma al più tardi cinque anni dopo il versamento della prestazione.22 Se il credito deriva da un atto punibile per il quale il diritto penale prevede un termine di prescrizione più lungo, quest'ultimo è determinante.
³	Può essere chiesto il rimborso di contributi pagati in eccesso. Il diritto si estingue un anno dopo che il contribuente ha avuto conoscenza dei pagamenti troppo elevati, al più tardi cinque anni dopo la fine dell'anno civile nel corso del quale i contributi sono stati pagati.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 53 Revisione e riconsiderazione - 1 Le decisioni e le decisioni su opposizione formalmente passate in giudicato devono essere sottoposte a revisione se l'assicurato o l'assicuratore scoprono successivamente nuovi fatti rilevanti o nuovi mezzi di prova che non potevano essere prodotti in precedenza.
¹	Le decisioni e le decisioni su opposizione formalmente passate in giudicato devono essere sottoposte a revisione se l'assicurato o l'assicuratore scoprono successivamente nuovi fatti rilevanti o nuovi mezzi di prova che non potevano essere prodotti in precedenza.
²	L'assicuratore può tornare47 sulle decisioni o sulle decisioni su opposizione formalmente passate in giudicato se è provato che erano manifestamente errate e se la loro rettifica ha una notevole importanza.
³	L'assicuratore può riconsiderare una decisione o una decisione su opposizione, contro le quali è stato inoltrato ricorso, fino all'invio del suo preavviso all'autorità di ricorso.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 35 Rendite completive per i figli - 1 Le persone legittimate alla rendita d'invalidità hanno diritto a una rendita completiva per ogni figlio che, qualora esse fossero morte, avrebbe diritto a una rendita per orfani dell'assicurazione per la vecchiaia e i superstiti.
¹	Le persone legittimate alla rendita d'invalidità hanno diritto a una rendita completiva per ogni figlio che, qualora esse fossero morte, avrebbe diritto a una rendita per orfani dell'assicurazione per la vecchiaia e i superstiti.
²	...229
³	I figli elettivi affiliati soltanto dopo l'insorgere dell'invalidità non danno diritto alla rendita completiva salvo qualora si tratti di figli dell'altro coniuge.230
⁴	La rendita completiva per i figli è versata come la rendita cui è connessa. Sono salve le disposizioni per un impiego appropriato della rendita (art. 20 LPGA231) e le disposizioni contrarie del giudice civile. In deroga all'articolo 20 LPGA, il Consiglio federale può disciplinare il pagamento in casi speciali, segnatamente per i figli di coppie separate o divorziate.232

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 25 Rendita per orfani - 1 Hanno diritto a una rendita per orfani i figli ai quali è morto il padre o la madre. In caso di decesso di entrambi i genitori hanno diritto a due rendite per orfani.
¹	Hanno diritto a una rendita per orfani i figli ai quali è morto il padre o la madre. In caso di decesso di entrambi i genitori hanno diritto a due rendite per orfani.
²	I trovatelli hanno diritto a una rendita per orfano.
³	Il Consiglio federale disciplina il diritto alla rendita per orfani per i figli elettivi.
⁴	Il diritto alla rendita per orfani nasce il primo giorno del mese successivo a quello della morte del padre o della madre. Si estingue quando l'orfano compie i 18 anni o muore.
⁵	Per figli ancora in formazione, il diritto alla rendita dura fino al termine della stessa, ma al più tardi fino a 25 anni compiuti. Il Consiglio federale può stabilire che cosa si intende per formazione.

SR 831.101 Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) OAVS Art. 49 Rendite per affiliati - 1 Gli affiliati hanno diritto alla rendita per orfani alla morte dei genitori affilianti in virtù dell'articolo 25 LAVS, se questi si sono assunti gratuitamente e durevolmente le spese di mantenimento e d'educazione.
¹	Gli affiliati hanno diritto alla rendita per orfani alla morte dei genitori affilianti in virtù dell'articolo 25 LAVS, se questi si sono assunti gratuitamente e durevolmente le spese di mantenimento e d'educazione.
²	Tale diritto non sorge se l'affiliato alla morte dei genitori affilianti è già al beneficio di una rendita ordinaria per orfani conformemente all'articolo 25 LAVS.192
³	Il diritto si estingue se l'affiliato ritorna presso uno dei suoi genitori o se uno di essi provvede al suo mantenimento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 62 Garanzie per spese giudiziarie e ripetibili - 1 La parte che adisce il Tribunale federale deve versare un anticipo equivalente alle spese giudiziarie presunte. Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale può rinunciare in tutto o in parte a esigere l'anticipo.
¹	La parte che adisce il Tribunale federale deve versare un anticipo equivalente alle spese giudiziarie presunte. Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale può rinunciare in tutto o in parte a esigere l'anticipo.
²	Se non ha un domicilio fisso in Svizzera o la sua insolvibilità è accertata, la parte può essere obbligata, su domanda della controparte, a prestare garanzie per eventuali spese ripetibili.
³	Il giudice dell'istruzione stabilisce un congruo termine per il versamento dell'anticipo o la prestazione delle garanzie. Se il termine scade infruttuoso, impartisce un termine suppletorio. Se l'anticipo non è versato o le garanzie non sono prestate nemmeno nel termine suppletorio, il Tribunale federale non entra nel merito dell'istanza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.