5A_712/2007 - 2008-03-11 - Droit des poursuites et de la faillite

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 712/2007

Arrêt du 11 mars 2008
IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges Raselli, Président,
Hohl et Marazzi.
Greffier: M. Fellay.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Office des poursuites du Littoral et du
Val-de-Travers,
intimé.

Objet
saisie de salaire,

recours contre l'arrêt de l'Autorité cantonale supérieure de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Neuchâtel du 19 novembre 2007.

Faits:
A.
Dans le cadre de poursuites exercées par l'Administration fédérale des contributions à l'encontre de X.________, l'Office des poursuites du Littoral et du Val-de-Travers a exécuté, le 6 janvier 2005, une saisie sur le salaire du poursuivi à concurrence de 3'950 fr. par mois jusqu'à fin septembre 2005, puis de 5'100 fr. par mois dès octobre 2005, la charge locative de 2'000 fr. annoncée par le poursuivi étant réduite dès cette date à 850 fr. Le 9 janvier 2006, l'office a établi un acte de défaut de biens pour le montant de 683'888 fr. 30.

Au bénéfice de cet acte de défaut de biens, la créancière a requis une nouvelle continuation de la poursuite en date du 30 janvier 2006. Enregistrée sous le n° xxxx, dans la série n° xxxx, cette procédure a fait l'objet d'une plainte, qui a été rejetée par l'autorité cantonale inférieure de surveillance le 13 avril 2006, d'un recours à l'autorité cantonale supérieure de surveillance, qui a été rejeté le 29 décembre 2006, puis d'un recours au Tribunal fédéral, qui a été déclaré irrecevable le 18 janvier 2007.
B.
En septembre 2006, l'office avait fait savoir à l'employeur du poursuivi, que la saisie de 5'100 fr. par mois dès octobre 2005 demeurait valable jusqu'à nouvel avis et que si les conditions de salaire du poursuivi s'étaient modifiées depuis lors, il appartenait à ce dernier de solliciter un réexamen de sa situation.

Procédant à ce réexamen le 5 février 2007, l'office a fixé la quotité saisissable du salaire du poursuivi à 800 fr. par mois dès octobre 2006, compte tenu du gain mensuel net de celui-ci de 3'548 fr. et de son minimum vital de 2'696 fr. 60. Le poursuivi a porté plainte contre cette décision, reprochant notamment à l'office d'avoir pris en compte un loyer réduit à 850 fr., alors que sa charge locative était de 2'000 fr., et d'avoir refusé de prendre en considération comme dépenses professionnelles les primes, d'un montant mensuel de 500 fr., relatives à deux assurances-vie souscrites par lui en vue de garantir des crédits de la société dont il était administrateur.
Par décision du 7 juin 2007, l'autorité cantonale inférieure de surveillance a rejeté la plainte. Saisie d'un recours du poursuivi, l'autorité cantonale supérieure de surveillance l'a rejeté par arrêt du 19 novembre 2007, notifié à l'intéressé le 26 du même mois.
C.
Par acte du 3 décembre 2007, le poursuivi a interjeté un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral. Invoquant la violation des règles sur la détermination du minimum vital au sens de l'art. 93 LP, il conclut à ce que les montants de 2'000 fr., au titre des frais de logement, et de 500 fr., au titre des frais professionnels, soient pris en considération dans le calcul de la quotité saisissable de son revenu.

Des réponses n'ont pas été requises.

Considérant en droit:
1.
Interjeté dans le délai (art. 100 al. 2 let. a LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi par une partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF) par une autorité cantonale de surveillance de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF), le recours est recevable, et ce indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF).
2.
Le recourant présente sa propre version des faits, qui diverge de celle de l'autorité précédente, concernant "le fonds de l'existence de la créance", "le calcul du montant saisissable" et "la nature des frais qui sont insaisissables".
2.1 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (cf. ATF 130 III 138 consid. 1.4 p. 140).

En l'espèce, à défaut d'un tel exposé, le Tribunal fédéral s'en tient aux faits constatés par l'autorité cantonale supérieure de surveillance en ce qui concerne le calcul du montant saisissable.
2.2 Les faits allégués par le recourant relativement au fondement de la créance sont tout simplement dénués de pertinence, car l'autorité précédente n'avait pas à en tenir compte. Selon la jurisprudence, en effet, les contestations entre le créancier et le débiteur ressortissent aux juridictions civiles ou administratives, non aux autorités de poursuite et de surveillance auxquelles il n'incombe pas d'examiner les questions de droit matériel (ATF 115 III 18 consid. 3b p. 21, 113 III 2 consid. 2b p. 3).
2.3 Dès lors que devant lui aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF), le Tribunal fédéral ne peut prendre en considération la statistique des "logements vacants selon le nombre de pièces, au 1er juin 2006, par commune", produite par le recourant, soit une "autre statistique" que celle utilisée par l'autorité précédente, laquelle portait sur le "loyer mensuel des logements vacants à louer au 1er janvier (recte: juin) 2006, par district".
3.
L'art. 93 al. 1 LP prévoit que les biens relativement saisissables, tels que les revenus du travail, ne peuvent être saisis que déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille (minimum vital). Cette disposition garantit à ces derniers la possibilité de mener une existence décente, sans toutefois les protéger contre la perte des commodités de la vie; elle vise à empêcher que l'exécution forcée ne porte atteinte à leurs intérêts fondamentaux, les menace dans leur vie ou leur santé ou leur interdise tout contact avec le monde extérieur. Les besoins du poursuivi et de sa famille reconnus par la jurisprudence sont ceux d'un poursuivi moyen et des membres d'une famille moyenne, c'est-à-dire du type le plus courant. Ils doivent toutefois tenir compte des circonstances objectives, et non subjectives, particulières au poursuivi (arrêt 5A 654/2007 du 4 mars 2008 consid. 2, destiné à la publication, et les références citées).

La détermination du minimum indispensable est une question d'appréciation (P.-R. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 165 ad art. 93 LP et la jurisprudence citée). Dans ce domaine, le Tribunal fédéral n'intervient donc qu'en cas d'abus ou d'excès, par exemple lorsque l'autorité cantonale a retenu des critères inappropriés ou n'a pas tenu compte de circonstances pertinentes (ATF 132 III 281 consid. 2.1; 130 III 90 consid. 1 et les références). Il revoit en revanche librement les décisions cantonales en tant qu'elles sont contraires à la loi ou se fondent sur une interprétation erronée des notions ou concepts juridiques sur lesquels repose la loi, tels que ceux de revenu relativement saisissable, de saisissabilité, de minimum insaisissable (arrêt 5A 654/2007 déjà cité consid. 2).
4.
En ce qui concerne ses frais de logement, le recourant soutient que la réduction décidée à ce titre par l'office et confirmée dans l'arrêt attaqué repose sur des données chiffrées invraisemblables, sans lien avec la réalité économique, qu'on ne saurait lui appliquer, en sa qualité de propriétaire, des normes d'insaisissabilité valables pour les locataires et qu'il serait inconstitutionnel de contraindre une personne à habiter dans un lieu où elle ne veut pas vivre sous prétexte que les loyers y sont moins élevés.
4.1 Le principe selon lequel le débiteur qui fait l'objet d'une saisie doit restreindre son train de vie et s'en sortir avec le minimum d'existence qui lui est reconnu s'applique aussi aux frais de logement, que le débiteur soit propriétaire ou locataire de son appartement. Les dépenses consenties au titre des frais de logement ne peuvent être prises en considération que si elles correspondent à la situation familiale du débiteur et aux loyers usuels du lieu. Si le débiteur habite sa propre maison, il est tenu compte de ses frais de logement en incluant dans son minimum vital le montant des charges immobilières courantes, lesquelles comprennent les intérêts hypothécaires, les impôts de droit public et les frais d'entretien de la propriété. L'office doit accorder au débiteur la possibilité d'adapter ses frais de logement aux conditions déterminantes pour le calcul du minimum d'existence dans un délai convenable - en principe le plus prochain terme de résiliation - délai à l'échéance duquel l'office pourra réduire le loyer excessif à un montant normal. Il ne peut toutefois contraindre le débiteur à emménager dans un logement plus avantageux. Le débiteur qui, à l'expiration du délai qui lui a été imparti, reste dans le logement dont
le coût est exagéré peut compenser la diminution de son minimum vital en rognant d'autres dépenses prises en compte dans le calcul de celui-ci (ATF 129 III 526 consid. 2; 114 III 12 consid. 2a p. 14 et la jurisprudence citée dans ces arrêts; Lignes directrices de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse pour le calcul du minimum d'existence en matière de poursuite [minimum vital] selon l'art. 93 LP (ci-après: lignes directrices), ch. II.1; P.-R. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 107 ad art. 93 LP; Michel Ochsner, Commentaire romand de la LP, n. 111 ss ad art. 93 LP).
4.2 En l'espèce, il est constant que le recourant, célibataire sans enfant, vivant dans un appartement de 4 ½ pièces dont il est copropriétaire, a été informé, lors de l'exécution de la saisie du 6 janvier 2005, que la déduction de 2'000 fr. à titre de charge de logement était admise pour la période de janvier à septembre 2005, mais qu'ensuite un loyer mensuel de 850 fr. seulement serait pris en compte dans le calcul de son minimum vital. Il a d'ailleurs concédé que ce dernier montant correspondait à celui des intérêts relatifs à sa dette hypothécaire et il n'a pas remis en question sa prise en compte dès octobre 2005. En outre, selon les données de l'Office cantonal de la statistique sur lesquelles s'est fondée l'autorité précédente, le loyer mensuel moyen (sans les charges) des logements vacants à louer au 1er juin 2006 s'élevait, dans le district de Boudry où habite le recourant, à 532 fr. pour un logement d'une pièce et à 760 fr. pour un logement de deux pièces. L'autre statistique invoquée par le recourant, soit celle des logements vacants au 1er juin 2006, outre qu'elle constitue une pièce nouvelle irrecevable (cf. consid. 2.3 ci-dessus), n'est pas pertinente puisque le critère déterminant posé par la jurisprudence est le
montant des loyers usuels, et non pas le nombre des logements vacants dans le lieu considéré.

Avec l'autorité précédente, l'on peut retenir que l'office a, conformément à la jurisprudence et aux lignes directrices, laissé au recourant un délai suffisant pour réduire sa charge locative à un montant correspondant à sa situation de famille et aux loyers usuels du lieu et qu'en arrêtant ce montant à 850 fr. par mois, alors que les données statistiques déterminantes faisaient état d'un loyer mensuel moyen, sans les charges, de 532 fr. (logement d'une pièce) et de 760 fr. (logement de deux pièces), il est resté dans le cadre de son pouvoir d'appréciation.
4.3 Le recourant prétend par ailleurs que son appartement de 4 ½ pièces lui sert aussi dans son activité professionnelle, qu'il a besoin d'une bibliothèque, d'un ordinateur, de recevoir des clients le soir, le week-end, et que tout cela ne pourrait se faire dans un deux pièces. Outre que cette situation ne ressort pas des constatations de l'autorité précédente et qu'elle n'a donc pas à être prise en considération par le Tribunal fédéral (cf. consid. 2 ci-dessus), le recourant n'établit pas qu'il exercerait son activité professionnelle prioritairement dans son appartement plutôt qu'au siège de la société qui l'emploie et que son appartement serait ainsi indispensable à l'obtention de son revenu. Au demeurant, il n'apparaît pas devoir être contraint de quitter son 4 ½ pièces pour un deux pièces dans la mesure où le loyer admis par l'office, soit 850 fr., correspond au montant des intérêts hypothécaires dus pour son logement actuel, qui n'a donc pas pour lui la valeur locative prétendue de 2'000 fr.
5.
S'agissant du refus de l'office de prendre en considération les primes relatives aux deux assurances-vie au titre des dépenses professionnelles, le recourant estime qu'il est arbitraire de considérer que les assurances-vie d'un célibataire données en garantie de prêts professionnels ne sont pas des frais professionnels.

Sont généralement considérées comme des dépenses indispensables à l'exercice d'une profession qu'il y a lieu de prendre en compte dans la détermination du minimum vital en vertu de l'art. 93 al. 1 LP, à condition toutefois que l'employeur ne les assume pas directement: le surplus de nourriture pour les travaux difficiles, le travail en équipes et le travail de nuit; les dépenses pour les repas pris hors du domicile; les dépenses supérieures à la moyenne pour l'entretien des vêtements ou de blanchissage; les déplacements jusqu'au lieu de travail (lignes directrices, ch. II.4; Gilliéron, op. cit., n. 108 ad art. 93 LP; Ochsner, loc. cit., n. 123 ss ad art. 93 LP), ainsi que, dans le cas du travailleur indépendant, les frais d'acquisition et d'entretien de l'outillage et le loyer professionnel, pour autant qu'ils soient indispensables à l'obtention du revenu (Ochsner, loc. cit., n. 163 ad art. 93 LP).

Les primes des deux assurances-vie en question, souscrites par le recourant pour garantir des crédits accordés à la société dont il est administrateur, ne rentrent manifestement dans aucune des catégories ci-dessus. Elles devraient d'ailleurs être payées ou remboursées par la société. L'autorité précédente n'est dès lors pas tombée dans l'arbitraire en retenant qu'elles ne constituaient pas des frais professionnels déductibles du revenu au sens de l'art. 93 LP.
6.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF).

Le dépôt de réponses n'ayant pas été requis, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 700 fr. , sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office des poursuites du Littoral et du Val-de-Travers et à l'Autorité cantonale supérieure de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 11 mars 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Raselli Fellay

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
¹	Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
²	Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
³	Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
⁴	Sur demande du débiteur, l'office ordonne à l'employeur de ce dernier de verser en plus à l'office, pour la durée de la procédure de saisie des revenus, le montant nécessaire au paiement des créances en cours au titre des primes et des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins, pour autant que ces primes et ces participations aux coûts fassent partie du minimum vital du débiteur. L'office utilise ce montant pour régler directement à l'assureur les créances de primes et de participations aux coûts en cours.208

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.