Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C 603/2008, 2C 604/2008 /ber

Urteil vom 11. Februar 2009
II. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Müller, Präsident,
Bundesrichter Merkli, Karlen,
Gerichtsschreiber Küng.

Parteien
X.________,
Beschwerdeführer,

gegen

Bundesamt für Migration,

Gegenstand
Einreisesperre (Nichteintretensentscheid mangels Leistung des Kostenvorschusses).

Beschwerden gegen die Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts vom 14. Mai 2008 und 4. Juli 2008.

Sachverhalt:

A.
Das Bundesamt für Migration verfügte am 24. Oktober 2007 gegen den deutschen Staatsangehörigen X.________ eine Einreisesperre, da sein Verhalten im In- und Ausland wiederholt zu schweren Klagen und gerichtlichen Verurteilungen Anlass gegeben habe. Dieser erhob dagegen Beschwerde. Das Bundesverwaltungsgericht forderte X.________ am 21. Januar 2008 auf, ein Zustellungsdomizil in der Schweiz zu bezeichnen. Die dafür gesetzte Frist verstrich unbenutzt. Das Bundesverwaltungsgericht forderte X.________ mit am 14. Mai 2008 im Bundesblatt publizierter Verfügung auf, innert 30 Tagen einen Kostenvorschuss von Fr. 600.-- einzuzahlen. Nachdem der Vorschuss innert Frist nicht geleistet worden war, trat das Bundesverwaltungsgericht am 4. Juli 2008 auf die Beschwerde nicht ein und veröffentlichte diesen Entscheid am 15. Juli 2008 im Bundesblatt.

B.
X.________ legte darauf mit Schreiben vom 13. August 2008 beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde gegen die Zwischenverfügung vom 14. Mai 2008 ein; dieses überwies die Beschwerde zuständigkeitshalber dem Bundesgericht (Verfahren 2C 603/2008). Ausserdem erhob X.________ mit Schreiben vom 22. August 2008 gegen den Nichteintretensentscheid des Bundesverwaltungsgerichts vom 4. Juli 2008 Beschwerde beim Bundesgericht (Verfahren 2C 604/ 2008).

Das Bundesverwaltungsgericht hat sich zu den Beschwerden geäussert, ohne einen Antrag zu stellen.

Das Bundesamt für Migration hat auf eine Vernehmlassung verzichtet.

Erwägungen:

1.
1.1 Die beiden erhobenen Beschwerden betreffen das gleiche vor dem Bundesverwaltungsgericht geführte Rechtsmittelverfahren. Es rechtfertigt sich, sie zu vereinigen und im gleichen Urteil darüber zu befinden.

1.2 Die normalerweise fehlende Zuständigkeit des Bundesgerichts auf dem Gebiet der Einreise (Art. 83 lit. c Ziff. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG) ergibt sich im vorliegenden Fall aus Art. 11 Abs. 3 des Abkommens vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (Freizügigkeitsabkommen, FZA; SR 0.142.112.681).

2.
2.1 Der Beschwerdeführer erhob gegen die vom Bundesamt für Migration am 24. Oktober 2007 verhängte Einreisesperre am 13. November 2007 und damit rechtzeitig Beschwerde. Die an das Bundesamt für Migration gerichtete Beschwerde wurde von diesem an das Bundesverwaltungsgericht weitergeleitet.

2.2 Das Bundesverwaltungsgericht forderte den Beschwerdeführer mit Schreiben vom 4. Dezember 2007 auf, innert 14 Tagen nach Erhalt des Schreibens ein schweizerisches Zustellungsdomizil zu bezeichnen. Das Schreiben wurde am 15. Dezember 2007 von der Ehegattin des Beschwerdeführers in Lörrach entgegengenommen. Da der Beschwerdeführer der Aufforderung nicht nachkam, wurde er mit Zwischenverfügung vom 21. Januar 2008 erneut zur Bezeichnung eines Zustelldomizils innert 20 Tagen nach Erhalt der Verfügung aufgefordert, ansonsten ihn betreffende Anordnungen und Entscheide durch Publikation im Bundesblatt eröffnet würden. Die Zwischenverfügung wurde auf dem Rechtshilfeweg befördert und dem Beschwerdeführer am 18. März 2008 übergeben.

2.3 Am 21. Januar 2008 beantragte der Beschwerdeführer beim Bundesamt für Migration die Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung seiner Beschwerde gegen die Einreisesperre; zugleich ersuchte er um unentgeltliche Rechtspflege. Diese Eingabe wurde nicht an das Bundesverwaltungsgericht weitergeleitet.

2.4 Mit Zwischenverfügung vom 28. April 2008, publiziert am 14. Mai 2008 im Bundesblatt, forderte das Bundesverwaltungsgericht den Beschwerdeführer auf, einen Kostenvorschuss von Fr. 600.-- zu leisten. Mangels Leistung eines Kostenvorschusses trat es mit Urteil vom 4. Juli 2008, publiziert am 15. Juli 2008, auf die Beschwerde gegen die Einreisesperre nicht ein.

3.
3.1 In seinen Beschwerden vom 13. und 22. August 2008 gegen die Kostenvorschussverfügung und den Nichteintretensentscheid weist der Beschwerdeführer darauf hin, dass er am 21. Januar 2008 ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege gestellt habe, das unbearbeitet geblieben sei. Dadurch sei ihm die "Rechtshilfe verwehrt" worden. Aus diesen - unbeholfenen - Eingaben des Beschwerdeführers ist ersichtlich, dass er sich beim Bundesgericht gegen die beiden Verfügungen beschwert ("lege ich Beschwerde ein") und sinngemäss Rechtsverweigerung wegen Nichtbehandlung des Gesuches um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege (im Zusammenhang mit der ergangenen Kostenvorschussverfügung und dem Nichteintretensentscheid wegen Nichtbezahlens des Kostenvorschusses) rügt.

3.2 Gemäss Art. 8 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 8 - 1 L'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente.
1    L'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente.
2    L'autorité qui tient sa compétence pour douteuse ouvre sans délai un échange de vues avec l'autorité qu'elle considère comme compétente.
VwVG hat die (Bundes-)Behörde, die sich als unzuständig erachtet, eine Eingabe ohne Verzug der zuständigen Behörde zu überweisen. Nach Art. 21 Abs. 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 21 - 1 Les écrits sont remis à l'autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse53 ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai au plus tard.
1    Les écrits sont remis à l'autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse53 ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai au plus tard.
1bis    Les écrits adressés à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle54 ne peuvent pas être remis valablement à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.55
2    Lorsque la partie s'adresse en temps utile à une autorité incompétente, le délai est réputé observé.
3    Le délai pour le versement d'avances est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité.56
VwVG (i.V.m. Art. 37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
VGG) gilt eine Frist selbst dann als gewahrt, wenn eine Partei rechtzeitig an die unzuständige Behörde gelangt.

Das Bundesamt für Migration hätte demnach das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege (und dasjenige um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung), das in erkennbarem Zusammenhang mit dem zuvor von ihm geführten Verfahren stand, wie schon die Beschwerde unverzüglich an die zuständige Instanz weiterleiten sollen (vgl. dazu MICHEL DAUM, in: Christoph Auer und andere, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2008, N 5-7 zu Art. 8
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 8 - 1 L'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente.
1    L'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente.
2    L'autorité qui tient sa compétence pour douteuse ouvre sans délai un échange de vues avec l'autorité qu'elle considère comme compétente.
VwVG; URS PETER CAVELTI, daselbst, N 14 ff. zu Art. 21
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 21 - 1 Les écrits sont remis à l'autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse53 ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai au plus tard.
1    Les écrits sont remis à l'autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse53 ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai au plus tard.
1bis    Les écrits adressés à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle54 ne peuvent pas être remis valablement à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.55
2    Lorsque la partie s'adresse en temps utile à une autorité incompétente, le délai est réputé observé.
3    Le délai pour le versement d'avances est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité.56
VwVG). Der Hinweis des Bundesverwaltungsgerichts, die Akten des Bundesamtes für Migration würden elektronisch geführt, ändert nichts an der Weiterleitungspflicht und überzeugt umso weniger, als das Bundesamt für Migration vorher und nachher im gleichen Verfahren in der Lage war, Eingaben an die richtige Instanz, d.h. das Bundesverwaltungsgericht, zu senden.

3.3 Ist somit davon auszugehen, dass das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege bei richtigem Vorgehen als dem Bundesverwaltungsgericht zugegangen und bekannt gelten muss, erweisen sich die angefochtenen Entscheide als rechtswidrig, auch wenn dem Bundesverwaltungsgericht kein Vorwurf zu machen ist.

4.
Die Beschwerden sind aus diesen Gründen gutzuheissen.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Verfahren 2C 603/2008 und 2C 604/2008 werden vereinigt.

2.
Die Beschwerden werden gutgeheissen, und die Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts vom 14. Mai 2008 und 4. Juli 2008 werden aufgehoben.

3.
Die Sache wird an das Bundesverwaltungsgericht zur neuen Entscheidung im Sinne der Erwägungen zurückgewiesen.

4.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.

5.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Bundesamt für Migration und dem Bundesverwaltungsgericht schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 11. Februar 2009

Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Müller Küng
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : 2C_603/2008
Date : 11 février 2009
Publié : 01 mars 2009
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit de cité et droit des étrangers
Objet : Einreisesperre


Répertoire des lois
LTAF: 37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
LTF: 83
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
PA: 8 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 8 - 1 L'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente.
1    L'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente.
2    L'autorité qui tient sa compétence pour douteuse ouvre sans délai un échange de vues avec l'autorité qu'elle considère comme compétente.
21
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 21 - 1 Les écrits sont remis à l'autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse53 ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai au plus tard.
1    Les écrits sont remis à l'autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse53 ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai au plus tard.
1bis    Les écrits adressés à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle54 ne peuvent pas être remis valablement à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.55
2    Lorsque la partie s'adresse en temps utile à une autorité incompétente, le délai est réputé observé.
3    Le délai pour le versement d'avances est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité.56
Weitere Urteile ab 2000
2C_603/2008 • 2C_604/2008
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 tribunal administratif fédéral • office fédéral des migrations • tribunal fédéral • avance de frais • assistance judiciaire • décision d'irrecevabilité • jour • délai • domicile élu • greffier • restitution de l'effet suspensif • exactitude • accord sur la libre circulation des personnes • décision • loi fédérale sur la procédure administrative • confédération • demande adressée à l'autorité • lausanne • demeure • emploi • état membre • frais judiciaires • état de fait • émetteur • comportement • entrée dans un pays • condamnation
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