6B_433/2007 - 2008-02-11 - Infrazione - Gestion fautive; fixation de la peine

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 433/2007 /rod

Arrêt du 11 février 2008
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges Schneider, Président,
Ferrari et Favre.
Greffier: M. Vallat.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Louis-Marc Perroud, avocat,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg,
rue de Zaehringen 1, 1700 Fribourg,
intimé.

Objet
Gestion fautive; fixation de la peine,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel pénal, du 20 juin 2007.

Faits:

A.
Par jugement du 26 février 2007, le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine a reconnu X.________ coupable de gestion fautive, de détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, de délit contre la LAVS et d'usage abusif de permis ou de plaques (art. 165 ch. 1 et 169 CP, 87 al. 3 LAVS, 97 ch. 1 al. 2 LCR) et l'a condamné à une peine privative de liberté de quatorze mois dont six sans sursis. Cette peine était complémentaire, respectivement partiellement complémentaire, à celles prononcées les 8 février 2002, 23 janvier 2003, 16 novembre 2004 et 16 février 2005, et englobait en outre celle de six mois d'emprisonnement avec sursis prononcée par le Tribunal pénal de la Sarine le 20 juillet 2000, ce qui rendait sans objet la révocation de ce dernier sursis.

En résumé les faits pertinents retenus dans ce jugement en ce qui concerne l'infraction de gestion fautive (art. 165 CP) sont les suivants:
A.a L'entreprise de construction Y.________ SA a été fondée le 19 février 1999 avec un capital-actions de 100'000 francs, libéré à concurrence de 50'000 francs. La dissolution de cette société a été prononcée le 5 août 2002 et sa faillite ouverte le 17 novembre 2003. Il est apparu un découvert de l'ordre de 680'000 francs. X.________ en a été administrateur unique, propriétaire économique et liquidateur.
A.b Depuis 1999, la confusion a existé dans les comptes de la société en raison de l'utilisation d'un compte privé actionnaire pour certains encaissements de la société anonyme et ses paiements. De 1999 à fin 2002, X.________, qui exécutait des travaux sur des chantiers pour son propre compte, a utilisé ce compte pour effectuer des encaissements et des paiements tant pour Y.________ SA que pour lui-même. Les encaissements par ce compte privé ont été importants, soit au total 334'103 fr. 50 en 1999, 404'213 fr. en 2000 et 1'238'878 fr. 70 en 2001. Il n'a pas été possible de déterminer quelle part des encaissements a été affectée au désintéressement des créanciers et au paiement des salaires de la société anonyme, respectivement quelle part a servi aux intérêts privés de X.________.

Depuis le 1er août 2001, les comptes de l'entreprise, de même que le livre de caisse n'ont plus été tenus. La comptabilité était déjà déficiente depuis le début de l'année 2001, de nombreux soldes n'ayant pas été reportés de l'exercice précédent. La fiduciaire qui a établi les comptes pour les années 1999 et 2000 a abandonné son mandat en raison des difficultés d'obtenir les documents nécessaires. L'organe de révision Z.________ en a fait de même au début de l'année 2002.

B.
Saisie d'un appel du condamné, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg l'a rejeté par arrêt du 20 juin 2007.

C.
X.________ interjette un recours en matière pénale contre cet arrêt. Il conclut avec suite de frais et dépens à son acquittement de l'accusation de gestion fautive et au prononcé d'une peine privative de liberté de neuf mois avec sursis pendant cinq ans.

Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit:

1.
Le recours en matière pénale peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est circonscrit par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral l'applique d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente. Il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (cf. ATF 130 III 136 consid. 1.4 p. 140). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui. Il ne peut pas entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal si le grief n'a pas été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire
(ATF 133 III 393 consid. 6 p. 397).

2.
Le recourant soutient que les fautes qui lui ont été reprochées dans la gestion comptable de son entreprise ne seraient pas la cause adéquate du surendettement de sa société. A juste titre, il ne remet en question ni la constatation de l'ouverture de la faillite, ni celle du surendettement (art. 725 al. 2 CO) de la société. Il ne conteste pas non plus avoir eu l'obligation de tenir une comptabilité (art. 957 ss CO) ni, en ne le faisant pas et en mêlant indistinctement ses activités propres avec les activités sociales, avoir violé le devoir de diligence qui lui incombait en qualité d'administrateur (art. 717 CO).

2.1 Pour dire si l'acte a causé ou aggravé la situation, la jurisprudence se réfère à la notion de causalité adéquate. L'acte ou l'omission doit avoir contribué à causer ou à aggraver la situation, sans qu'il en soit forcément la cause unique ou directe, et doit être propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie à entraîner un tel résultat (ATF 115 IV 41 consid. 2).

2.2 Aux 31 décembre 1999 et 2000, la société anonyme disposait d'une fortune nette s'élevant respectivement à 4595 fr. 20 et 9791 fr. 70. Cette situation n'était certes pas brillante, dans la mesure où le capital-actions n'était déjà plus entièrement couvert à ce moment-là en raison de prélèvements sur le compte-courant actionnaire (jugement, consid. 9.8 p. 8), mais les actifs couvraient encore les passifs. Il n'est, par ailleurs, pas contesté que la société était en revanche très largement surendettée lors de sa faillite en 2003, le jugement de première instance constatant un découvert d'au minimum 680'000 francs en prenant en compte uniquement les créances produites dans la faillite (jugement, consid. 9.7 p. 7). En ne tenant aucune comptabilité dès août 2001, ainsi qu'en utilisant un compte unique pour les affaires de la société anonyme et celles qu'il faisait pour son propre compte, le recourant s'est privé de tout instrument de contrôle lui permettant de connaître la situation financière de sa société anonyme, et de prendre à temps les mesures permettant sinon d'éviter tout au moins de limiter le surendettement (cf. art. 725 CO). Il s'ensuit que la faute de gestion reprochée au recourant est dans cette mesure au moins en
rapport de causalité avec le surendettement, respectivement avec l'augmentation de ce dernier, ce qui suffit selon la jurisprudence (ATF 115 IV 41 consid. 2 précité; cf. également Alexander Brunner, Strafgesetzbuch II, Niggli/Wiprächtiger [Hrsg.], 2007, Art. 165 n. 40).

2.3 Le recourant soutient encore, en substance, qu'il aurait en réalité utilisé une partie des encaissements afférents à ses activités privées pour acquitter des dettes de la société anonyme.

Cet élément de fait ne ressort pas de l'arrêt entrepris (art. 105 al. 1 LTF). Les autorités cantonales ont d'ailleurs constaté qu'il n'était plus possible de reconstituer les comptes de la société (arrêt entrepris consid. 2 p. 3 s). Il s'ensuit que faute de motivation sur ce point spécifique (art. 106 al. 2 LTF), le grief ainsi formulé est irrecevable. A supposer, au demeurant, qu'il soit établi que le recourant a bien utilisé certains montants comme il le soutient, force serait de constater qu'un tel apport de liquidités n'a pas suffi à endiguer le surendettement de la société anonyme, qui a néanmoins crû à concurrence du découvert constaté dans la faillite. Il s'ensuit que le recourant ne peut rien déduire en sa faveur de ses allégations sous l'angle de la causalité.

Le grief est infondé dans la mesure où il est recevable.

3.
Le recourant, qui ne conclut à la fixation d'une peine de neuf mois de privation de liberté qu'en relation avec sa conclusion tendant à son acquittement du chef d'accusation de gestion fautive, ne soutient pas que l'autorité cantonale aurait excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation en arrêtant la quotité de la peine et il n'apparaît pas que tel serait le cas. Il soutient en revanche qu'il aurait dû bénéficier du sursis pour l'intégralité de la peine privative de liberté et remet en question le pronostic posé par les autorités cantonales.

3.1 Lorsque la peine privative de liberté est d'une durée telle qu'elle permette le choix entre le sursis complet (art. 42 CP) et le sursis partiel (art. 43 CP), soit entre un et deux ans au plus, l'octroi du sursis au sens de l'art. 42 est la règle et le sursis partiel l'exception. Cette dernière ne doit être admise que si, sous l'angle de la prévention spéciale, l'octroi du sursis pour une partie de la peine ne peut se concevoir que moyennant exécution de l'autre partie. La situation est comparable à celle où il s'agit d'évaluer les perspectives d'amendement en cas de révocation du sursis (ATF 116 IV 97). Lorsqu'il existe - notamment en raison de condamnations antérieures - de sérieux doutes sur les perspectives d'amendement de l'auteur, qui ne permettent cependant pas encore, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des circonstances, de motiver un pronostic concrètement défavorable, le tribunal peut accorder un sursis partiel au lieu du sursis total. On évite de la sorte, dans les cas de pronostics très incertains, le dilemme du « tout ou rien ». L'art. 43 CP permet alors que l'effet d'avertissement du sursis partiel autorise, compte tenu de l'exécution partielle ordonnée simultanément, un pronostic largement plus favorable
pour l'avenir (arrêt 6B 103/2007 du 12 novembre 2007, destiné à la publication aux ATF 134 IV 1, consid. 5.5.2, p. 14).

3.2 Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner l'accusé de commettre de nouvelle infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il n'est pas admissible d'accorder un poids particulier à certains critères et d'en négliger d'autres qui sont pertinents. Le juge doit par ailleurs motiver sa décision de manière suffisante (cf. art. 50 CP); sa motivation doit permettre de vérifier s'il a été tenu compte de tous les éléments pertinents et comment ils ont été appréciés (cf. arrêt 6B 103/2007 précité, consid. 4.2.1; ATF 128 IV 193 consid. 3a; 118 IV 97 consid. 2b).

Le nouveau droit pose des exigences moins élevées quant au pronostic pour l'octroi du sursis. Auparavant, il fallait que le pronostic soit favorable. Désormais, il suffit qu'il n'y ait pas de pronostic défavorable. Le sursis est désormais la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude (cf. arrêt 6B 103/2007 précité, consid. 4.2.2).

Par ailleurs, si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins ou à une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables (art. 42 al. 2 CP), soit de circonstances qui empêchent que l'infraction antérieure ne détériore le pronostic (Message du 21 septembre 1998 du Conseil fédéral concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire ainsi qu'une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, FF 1999 II p. 1855). Il s'agit, autrement dit, de déterminer s'il existe des circonstances si favorables qu'elles compensent tout au moins la crainte résultant de l'indice défavorable constitué par l'antécédent. Tel peut être le cas lorsque les faits les plus récents n'ont aucun rapport avec le jugement antérieur ou encore en cas de modification particulièrement positive dans la vie de l'auteur (arrêt 6B 103/2007 précité, consid. 4.2.3).

3.3 En l'espèce, les autorités cantonales ont notamment relevé les antécédents peu flatteurs du recourant, qui comparaissait pour la dixième fois devant l'autorité pénale depuis le 27 décembre 1995 et a déjà été condamné à trois reprises pour des infractions en matière économique, dont une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pendant cinq ans, prononcée le 20 juillet 2000 (escroquerie, détournement de retenues sur salaire, délit contre la LPP, délit contre la LAVS, délit contre la LAA). Elles ont souligné l'absence de sensibilité du recourant aux peines prononcées antérieurement, qui ne l'ont pas dissuadé de persévérer dans sa façon d'agir. Les autorités cantonales étaient ainsi d'autant plus fondées, sur la base de ces éléments, à émettre de sérieux doutes sur les perspectives d'amendement que l'hypothèse visée par l'art. 42 al. 2 CP est réalisée.

Dans cette perspective, le fait allégué par le recourant qu'il s'acquitte régulièrement, malgré ses difficultés financières, de contributions d'entretien importantes envers sa famille n'est certes pas défavorable. Il ne démontre cependant pas qu'il aurait subi une évolution particulièrement positive dans sa vie, mais tout au plus qu'il continue à s'acquitter de ce qu'il estime être nécessaire à l'entretien de sa famille. Quant à son activité professionnelle depuis les faits, le recourant se fonde sur des éléments de fait qui ne ressortent pas de l'arrêt cantonal (art. 105 al. 1 LTF) et ne tente pas de démontrer qu'il y aurait sur ce point une inexactitude manifeste. Le recours est irrecevable dans cette mesure (art. 106 al. 2 LTF). Il convient par ailleurs également de tenir compte du fait que la nouvelle société qu'il a créée en 2006, et dont le jugement de première instance indiquait qu'il était salarié, a été mise en faillite le 8 février 2007 (arrêt entrepris, consid. 4b p. 6), ce qui ne tend pas non plus à démontrer un changement radical dans la vie professionnelle du recourant. On ne saurait, dans ces conditions, reprocher à la cour cantonale d'avoir jugé que seule l'exécution ferme d'une partie de la peine permettait de
poser en l'espèce un pronostic favorable.

3.4 Pour le surplus, les autorités cantonales ont fixé à six mois la part de la peine à exécuter, soit au minimum légal (art. 43 al. 2 et 3 CP), ce qui exclut un réexamen de ce point dans le cadre du recours formé par le condamné.

4.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, supporte les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 2 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 francs, sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel pénal.
Lausanne, le 11 février 2008
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Schneider Vallat

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 165 - 1. Il debitore che, in un modo non previsto nell'articolo 164, a causa di una cattiva gestione, in particolare a causa di un'insufficiente dotazione di capitale, spese sproporzionate, speculazioni avventate, crediti concessi o utilizzati con leggerezza, svendita di valori patrimoniali, grave negligenza nell'esercizio della sua professione o nell'amministrazione dei suoi beni,
¹	Il debitore che, in un modo non previsto nell'articolo 164, a causa di una cattiva gestione, in particolare a causa di un'insufficiente dotazione di capitale, spese sproporzionate, speculazioni avventate, crediti concessi o utilizzati con leggerezza, svendita di valori patrimoniali, grave negligenza nell'esercizio della sua professione o nell'amministrazione dei suoi beni,
²	Il debitore escusso in via di pignoramento è perseguito penalmente soltanto a querela di un creditore che ha ottenuto contro di lui un attestato di carenza di beni.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 165 - 1. Il debitore che, in un modo non previsto nell'articolo 164, a causa di una cattiva gestione, in particolare a causa di un'insufficiente dotazione di capitale, spese sproporzionate, speculazioni avventate, crediti concessi o utilizzati con leggerezza, svendita di valori patrimoniali, grave negligenza nell'esercizio della sua professione o nell'amministrazione dei suoi beni,
¹	Il debitore che, in un modo non previsto nell'articolo 164, a causa di una cattiva gestione, in particolare a causa di un'insufficiente dotazione di capitale, spese sproporzionate, speculazioni avventate, crediti concessi o utilizzati con leggerezza, svendita di valori patrimoniali, grave negligenza nell'esercizio della sua professione o nell'amministrazione dei suoi beni,
²	Il debitore escusso in via di pignoramento è perseguito penalmente soltanto a querela di un creditore che ha ottenuto contro di lui un attestato di carenza di beni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 725 - 1 Il consiglio d'amministrazione sorveglia la solvibilità della società.
¹	Il consiglio d'amministrazione sorveglia la solvibilità della società.
²	Se vi è il rischio che la società diventi insolvente, il consiglio d'amministrazione adotta provvedimenti che garantiscano la solvibilità. Nella misura del necessario, adotta altri provvedimenti di risanamento della società o ne propone l'adozione all'assemblea generale qualora siano di competenza di quest'ultima. Se necessario, presenta una domanda di moratoria concordataria.
³	Il consiglio d'amministrazione interviene con la dovuta sollecitudine.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 957 - 1 Devono tenere la contabilità e presentare i conti conformemente alle disposizioni seguenti:
¹	Devono tenere la contabilità e presentare i conti conformemente alle disposizioni seguenti:
¹	le imprese individuali e le società di persone con una cifra d'affari di almeno 500 000 franchi nell'ultimo esercizio;
²	le persone giuridiche.
²	Devono tenere soltanto la contabilità delle entrate e delle uscite e la contabilità del patrimonio:
¹	le imprese individuali e le società di persone con una cifra d'affari inferiore a 500 000 franchi nell'ultimo esercizio;
²	le associazioni e le fondazioni che non hanno l'obbligo di farsi iscrivere nel registro di commercio;
³	le fondazioni liberate dall'obbligo di designare un ufficio di revisione conformemente all'articolo 83b capoverso 2 CC781.
³	Alle imprese di cui al capoverso 2 si applicano per analogia i principi della tenuta regolare dei conti.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 717 - 1 Gli amministratori e i terzi che si occupano della gestione sono tenuti ad adempiere i loro compiti con ogni diligenza e a salvaguardare secondo buona fede gli interessi della società.
¹	Gli amministratori e i terzi che si occupano della gestione sono tenuti ad adempiere i loro compiti con ogni diligenza e a salvaguardare secondo buona fede gli interessi della società.
²	Devono trattare allo stesso modo gli azionisti che si trovano nella stessa situazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 42 - 1 Il giudice sospende di regola l'esecuzione di una pena pecuniaria o di una pena detentiva non superiore a due anni se una pena senza condizionale non sembra necessaria per trattenere l'autore dal commettere nuovi crimini o delitti.31
¹	Il giudice sospende di regola l'esecuzione di una pena pecuniaria o di una pena detentiva non superiore a due anni se una pena senza condizionale non sembra necessaria per trattenere l'autore dal commettere nuovi crimini o delitti.31
²	Se, nei cinque anni prima del reato, l'autore è stato condannato a una pena detentiva superiore a sei mesi, con o senza condizionale, la sospensione è possibile soltanto in presenza di circostanze particolarmente favorevoli.32
³	La concessione della sospensione condizionale può essere rifiutata anche perché l'autore ha omesso di riparare il danno contrariamente a quanto si poteva ragionevolmente pretendere da lui.
⁴	Oltre alla pena condizionalmente sospesa il giudice può infliggere una multa ai sensi dell'articolo 106.33

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 43 - 1 Il giudice può sospendere parzialmente l'esecuzione di una pena detentiva di un anno a tre anni se necessario per tenere sufficientemente conto della colpa dell'autore.35
¹	Il giudice può sospendere parzialmente l'esecuzione di una pena detentiva di un anno a tre anni se necessario per tenere sufficientemente conto della colpa dell'autore.35
²	La parte da eseguire non può eccedere la metà della pena.
³	La parte sospesa e la parte da eseguire devono essere di almeno sei mesi. Le norme sulla concessione della liberazione condizionale (art. 86) non sono applicabili alla parte da eseguire.36

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.