5D_112/2007 - 2008-02-11 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5D 112/2007

Arrêt du 11 février 2008
IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mmes les Juges Raselli, Président, Escher, Hohl, Marazzi et Jacquemoud-Rossari.
Greffier: M. Abbet.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Edmond Perruchoud, avocat,

contre

Y.________ SA,
intimée, représentée par Me Jörn-Albert Bostelmann, avocat,

Objet
opposition au séquestre,

recours constitutionnel contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité de recours en matière de séquestre, du 24 août 2007.

Faits :

A.
Le 18 mars 1999, le Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais a condamné X.________ à verser à la Caisse de compensation de la Société suisse des entrepreneurs une somme de 141'226 fr. 60. Dans l'éventualité d'un recours contre ce jugement, X.________ a alors consulté Me A.________, avocat à Sion; le 20 mai 1999, ce dernier a pris note de la décision de son client de ne pas recourir.
La faillite personnelle de X.________ a été prononcée le 18 janvier 2000; le 27 janvier 2006, la Caisse de compensation a obtenu un acte de défaut de biens pour 141'769 fr. 75.

B.
B.a Dans le courant 2006, l'épouse de Me A.________ et d'autres membres de sa famille, se sont trouvés impliqués dans un litige du droit des constructions portant sur un projet immobilier de X.________ et son épouse; le projet porte sur la rénovation et la transformation d'un immeuble situé en partie sur la parcelle 2211 de la commune de B.________, dont les époux X.________ sont copropriétaires, chacun pour moitié. Le 23 février 2006, l'autorisation de transformer et de rénover a été accordée par l'autorité communale; en novembre 2006, les membres de la famille de l'épouse de Me A.________, assistés par un associé de ce dernier, ont déposé un recours auprès du Conseil d'Etat du canton du Valais contre la mise à l'enquête publique d'une demande de modification de l'autorisation accordée le 23 février 2006; l'affaire est encore pendante.
B.b Le 10 octobre 2006, Me A.________ a entrepris des démarches auprès de l'Office des poursuites de Carouge pour connaître le nombre d'actes de défaut de biens inscrits au nom de X.________ et pour lui demander l'adresse de la Caisse de compensation.
B.c Le 19 décembre 2006, la Caisse de compensation a cédé à la société Y.________ SA, dont les membres du conseil d'administration sont Me A.________ et ses trois associés, l'acte de défaut de biens de 141'796 fr. 75.
B.d Le 22 décembre 2006, sur requête de Y.________ SA, le Juge I du district de Sierre a ordonné le séquestre de la part de la parcelle 2211 de la commune de B.________ appartenant à X.________ ainsi que de divers biens ou créances - actions, comptes bancaires et salaire - appartenant à ce dernier. Le procès-verbal de séquestre a été établi le 16 janvier 2007; il mentionne que X.________ a déposé une garantie bancaire de 143'000 fr. afin d'éviter que les biens séquestrés soient bloqués.

C.
Le 28 décembre 2006, X.________ a formé opposition à l'ordonnance de séquestre. Par jugement du 5 février 2007, le Juge I du district de Sierre a rejeté cette opposition. Ce jugement a été confirmé par arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais du 24 août 2007.

D.
X.________ interjette un recours constitutionnel subsidiaire contre cet arrêt et conclut à l'annulation du séquestre. Le 27 septembre 2007, le Président de la cour de céans a rejeté la requête d'effet suspensif. L'intimée conclut au rejet du recours.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
1.1 La décision sur opposition à l'ordonnance de séquestre rendue par l'autorité judiciaire supérieure au sens de l'art. 278 al. 3 LP, est une décision finale au sens de l'art. 90 LTF, prise en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF), qui peut faire l'objet d'un recours en matière civile au sens de l'art. 72 al. 2 let. a LTF (ATF 133 III 589 consid. 1 p. 590) pour autant que la valeur litigieuse s'élève au moins à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), ce qui est le cas en l'espèce. Le recours constitutionnel subsidiaire est donc irrecevable (art. 113 LTF). Rien ne s'oppose toutefois à sa conversion en recours en matière civile au sens des art. 72 ss LTF, dans la mesure où il en remplit les conditions de recevabilité.

1.2 La décision sur opposition à l'ordonnance de séquestre constitue une décision de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 589 consid. 1 p. 591); en conséquence seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF); celui-ci doit donc exposer de manière claire et détaillée en quoi des droits constitutionnels auraient été violés (ATF 133 III 393 consid. 6 p. 397, 439 consid. 3.2 p. 444).

2.
Le recourant reproche tout d'abord à la cour cantonale d'avoir violé son obligation d'annoncer sans retard à l'autorité cantonale de surveillance des avocats certains agissements de Me A.________ qui seraient, selon lui, susceptibles de causer une violation des règles professionnelles (cf. art. 15 de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000; RS 935.61); il se plaint à cet égard d'un déni de justice au sens de l'art. 29 Cst. Ce grief est cependant dénué de tout rapport avec les conclusions prises par le recourant, lesquelles tendent exclusivement à l'annulation du séquestre; il est donc sans objet.

3.
3.1 Le séquestre est autorisé, entre autres exigences, si le requérant a rendu vraisemblable sa créance (art. 272 al. 1 ch. 1 LP). L'autorité saisie d'un recours contre le rejet de l'opposition au séquestre ne dispose pas d'un pouvoir d'examen plus large que celui du juge de l'opposition; elle statue pareillement sous l'angle de la vraisemblance de la réalisation des conditions du séquestre (Reeb, Les mesures provisoires dans la procédure de poursuite, in: RDS 116/1997 II p. 482).

3.2 Pour admettre ce caractère vraisemblable, la cour cantonale a considéré, à titre principal, que la cession de l'acte de défaut de biens par la Caisse de compensation à l'intimée était abstraite, partant que le recourant ne pouvait faire valoir contre le cessionnaire les exceptions découlant de la relation entre le cédant et le cessionnaire, en particulier les caractères illicite, immoral (art. 20 CO) ou lésionnaire (art. 21 CO) de la cession. Subsidiairement, elle a considéré que, même si l'on admettait le caractère causal de la cession, ni son illicéité ni son immoralité, ni encore son caractère lésionnaire n'étaient établis en l'espèce.
Contre la motivation principale, le recourant se borne à relever que la question du caractère causal ou abstrait de la cession de créance a été laissée ouverte par le Tribunal fédéral et qu'elle est disputée en doctrine. Il n'indique pas en quoi le fait que le Tribunal cantonal ait opté pour le caractère abstrait entraînerait la violation d'un droit constitutionnel. Ce grief est donc irrecevable faute de motivation suffisante.

3.3 La motivation principale de la cour cantonale résistant à la critique, il n'y a pas lieu d'examiner le bien-fondé de la motivation subsidiaire (ATF 133 III 221 consid. 7 p. 228; 132 I 13 consid. 6), relative à la nullité de la cession et contre laquelle sont dirigés les griefs de violation du droit d'être entendu et d'arbitraire dans l'appréciation des preuves.

4.
Le recourant prétend ensuite que la cour cantonale est tombée dans l'arbitraire en ne considérant pas le séquestre comme abusif; l'institution aurait été détournée de son but et utilisée comme moyen de contrainte.

4.1 D'après la jurisprudence, une décision est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 17; 132 III 209 consid. 2.1 p. 211; 131 I 217 consid. 2.1 p. 219).

4.2 La cour cantonale a nié l'existence d'un abus de droit pour le motif que l'intimée n'avait pas adopté d'attitude contradictoire, que sa prétention n'était pas dénuée d'intérêt et qu'il n'existait aucune norme légale ou conventionnelle qui aurait interdit à la caisse de compensation de lui céder un acte de défaut de biens. En cela, elle a méconnu qu'il peut également y avoir abus de droit lorsqu'une institution juridique est détournée de son but (ATF 132 I 249 consid. 5 p. 252; 131 III 535 consid. 4.2 p. 539; 122 III 321 consid. 4a p. 323). En matière de poursuite, le Tribunal fédéral a ainsi admis qu'il y avait abus de droit lorsqu'un créancier agissait dans un but sans le moindre rapport avec la procédure de poursuite (ATF 115 III 18 consid. 3b p. 21; arrêt 7B.182/2005 du 1er décembre 2005, consid. 2.3, reproduit in Praxis 2006 p. 421).

4.3 Le séquestre est une mesure d'exécution forcée dont la fonction est de garantir une créance qui fait l'objet d'une poursuite pendante ou fera celui d'une poursuite future (Gilliéron, Poursuite pour dette, faillite et concordat, 4e éd. 2005, n. 2134 s.; Stoffel, Basler Kommentar SchKG, vol. III, n. 1 ad art. 271 LP; Jeandin, op. cit., p. 51).
Comme on l'a vu (ci-dessus, consid. 3.2), le caractère vraisemblable de la créance de l'intimée à l'encontre du recourant résiste à la critique. Dès lors que l'existence de cette prétention ne peut plus être contestée à ce stade, il ne saurait être reproché à l'intimée de chercher à en garantir l'exécution en recourant à la procédure de séquestre; cet objectif correspond en effet à la finalité du séquestre. Que cette procédure ait pu avoir pour résultat en l'espèce de rendre impossible ou plus difficile le projet immobilier du recourant n'y change rien; d'ailleurs, celui-ci a pu obtenir la libre disposition de ses biens en fournissant une garantie bancaire.
Les questions liées à l'existence de la créance - en particulier, celle de la validité de la cession de l'acte de défaut de biens - pourront en revanche être soulevées et examinées avec pleine cognition dans le cadre de la procédure en validation de séquestre (art. 279 LP).

4.4 Quant aux autres aspects de l'abus de droit - disproportion grossière des intérêts en présence, manque de ménagement dans l'exercice d'un droit, abus de position mal acquise - le recourant se borne à les mentionner, sans indiquer en quoi ils seraient réalisés dans la présente requête de séquestre. Ces griefs sont donc irrecevables (consid. 1.2 ci-dessus).
Le refus par la cour cantonale de considérer le séquestre comme abusif n'est donc pas arbitraire dans son résultat.

5.
Le recours doit donc être rejeté dans la mesure où il est recevable. Les frais de justice seront mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF). L'intimée a droit à des dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Une indemnité de 3'000 fr., à payer à l'intimée à titre de dépens, est mise à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité de recours en matière de séquestre.
Lausanne, le 11 février 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Raselli Abbet

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 278 - 1 Chi è toccato nei suoi diritti da un sequestro può fare opposizione al giudice entro dieci giorni dalla conoscenza del sequestro.
¹	Chi è toccato nei suoi diritti da un sequestro può fare opposizione al giudice entro dieci giorni dalla conoscenza del sequestro.
²	Il giudice dà agli interessati la possibilità di esprimersi e pronuncia senza indugio.
³	La decisione sull'opposizione può essere impugnata mediante reclamo secondo il CPC488. Davanti all'autorità giudiziaria superiore possono essere fatti valere nuovi fatti.
⁴	L'opposizione e il reclamo non ostacolano l'efficacia del sequestro.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 272 - 1 Il sequestro viene concesso dal giudice del luogo dell'esecuzione o dal giudice del luogo in cui si trovano i beni, purché il creditore renda verosimile l'esistenza:481
¹	Il sequestro viene concesso dal giudice del luogo dell'esecuzione o dal giudice del luogo in cui si trovano i beni, purché il creditore renda verosimile l'esistenza:481
¹	del credito;
²	di una causa di sequestro;
³	di beni appartenenti al debitore.
²	Se il creditore dimora all'estero e non ha eletto domicilio in Svizzera, lo si ritiene domiciliato presso l'ufficio d'esecuzione.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 20 - 1 Il contratto che ha per oggetto una cosa impossibile o contraria alle leggi od ai buoni costumi è nullo.
¹	Il contratto che ha per oggetto una cosa impossibile o contraria alle leggi od ai buoni costumi è nullo.
²	Se il contratto è viziato solo in alcune parti, queste soltanto sono nulle, ove non si debba ammettere che senza la parte nulla esso non sarebbe stato conchiuso.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 21 - 1 Verificandosi una sproporzione manifesta fra la prestazione e la controprestazione in un contratto, la cui conclusione fu da una delle parti conseguita abusando dei bisogni, della inesperienza o della leggerezza dell'altra, la parte lesa può, nel termine di un anno, dichiarare che non mantiene il contratto e chiedere la restituzione di quanto avesse già dato.
¹	Verificandosi una sproporzione manifesta fra la prestazione e la controprestazione in un contratto, la cui conclusione fu da una delle parti conseguita abusando dei bisogni, della inesperienza o della leggerezza dell'altra, la parte lesa può, nel termine di un anno, dichiarare che non mantiene il contratto e chiedere la restituzione di quanto avesse già dato.
²	Il termine di un anno decorre dalla conclusione del contratto.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 271 - 1 Per i crediti scaduti, in quanto non siano garantiti da pegno, il creditore può chiedere il sequestro dei beni del debitore che si trovano in Svizzera:474
¹	Per i crediti scaduti, in quanto non siano garantiti da pegno, il creditore può chiedere il sequestro dei beni del debitore che si trovano in Svizzera:474
¹	quando il debitore non abbia domicilio fisso;
²	quando il debitore, nell'intenzione di sottrarsi all'adempimento delle sue obbligazioni, trafughi i suoi beni, si renda latitante o si prepari a prendere la fuga;
³	quando il debitore sia di passaggio o appartenga al ceto delle persone che frequentano le fiere ed i mercati e si tratti di crediti per loro natura immediatamente esigibili;
⁴	quando il debitore non dimori in Svizzera, se non vi è altra causa di sequestro, ma il credito abbia un legame sufficiente con la Svizzera o si fondi su un riconoscimento di debito ai sensi dell'articolo 82 capoverso 1;
⁵	quando al creditore sia stato rilasciato nei confronti del debitore un attestato provvisorio o definitivo di carenza di beni;
⁶	quando il creditore possieda nei confronti del debitore un titolo definitivo di rigetto dell'opposizione.
²	Nei casi contemplati ai numeri 1 e 2 il sequestro si può domandare altresì per crediti non ancora scaduti; esso produce, rimpetto al debitore, la scadenza del credito.
³	Nel caso contemplato al capoverso 1 numero 6, se si tratta di una decisione straniera da eseguire secondo la Convenzione del 30 ottobre 2007478 concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale, il giudice pronuncia anche sull'esecutività della stessa.479

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 279 - 1 Il creditore che avesse ottenuto un sequestro prima di promuovere l'esecuzione o l'azione deve provvedervi entro dieci giorni dalla notificazione del verbale di sequestro.
¹	Il creditore che avesse ottenuto un sequestro prima di promuovere l'esecuzione o l'azione deve provvedervi entro dieci giorni dalla notificazione del verbale di sequestro.
²	Se il debitore ha fatto opposizione, il creditore deve, entro dieci giorni dalla notificazione dell'esemplare a lui destinato del precetto esecutivo, fare domanda di rigetto dell'opposizione o promuovere l'azione di accertamento del suo credito. Se la domanda di rigetto non è ammessa, il creditore deve promuovere l'azione entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.490
³	Se il debitore non ha fatto opposizione, il creditore deve chiedere la continuazione dell'esecuzione entro venti giorni dalla notificazione dell'esemplare a lui destinato del precetto esecutivo. Se l'opposizione è stata rimossa, il termine decorre dal passaggio in giudicato della relativa decisione. L'esecuzione si prosegue in via di pignoramento o di fallimento, secondo la persona del debitore.491
⁴	Se il creditore ha promosso l'azione di accertamento del suo credito senza preventiva esecuzione, deve promuovere l'esecuzione entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
⁵	I termini previsti dal presente articolo rimangono sospesi:
¹	durante la procedura di opposizione e in caso di impugnazione della decisione sull'opposizione;
²	durante la procedura per la dichiarazione di esecutività secondo la Convenzione del 30 ottobre 2007492 concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale e in caso di impugnazione della decisione sulla dichiarazione di esecutività.493

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.