5D_112/2007 - 2008-02-11 - Droit des poursuites et de la faillite

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5D 112/2007

Arrêt du 11 février 2008
IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mmes les Juges Raselli, Président, Escher, Hohl, Marazzi et Jacquemoud-Rossari.
Greffier: M. Abbet.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Edmond Perruchoud, avocat,

contre

Y.________ SA,
intimée, représentée par Me Jörn-Albert Bostelmann, avocat,

Objet
opposition au séquestre,

recours constitutionnel contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité de recours en matière de séquestre, du 24 août 2007.

Faits :

A.
Le 18 mars 1999, le Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais a condamné X.________ à verser à la Caisse de compensation de la Société suisse des entrepreneurs une somme de 141'226 fr. 60. Dans l'éventualité d'un recours contre ce jugement, X.________ a alors consulté Me A.________, avocat à Sion; le 20 mai 1999, ce dernier a pris note de la décision de son client de ne pas recourir.
La faillite personnelle de X.________ a été prononcée le 18 janvier 2000; le 27 janvier 2006, la Caisse de compensation a obtenu un acte de défaut de biens pour 141'769 fr. 75.

B.
B.a Dans le courant 2006, l'épouse de Me A.________ et d'autres membres de sa famille, se sont trouvés impliqués dans un litige du droit des constructions portant sur un projet immobilier de X.________ et son épouse; le projet porte sur la rénovation et la transformation d'un immeuble situé en partie sur la parcelle 2211 de la commune de B.________, dont les époux X.________ sont copropriétaires, chacun pour moitié. Le 23 février 2006, l'autorisation de transformer et de rénover a été accordée par l'autorité communale; en novembre 2006, les membres de la famille de l'épouse de Me A.________, assistés par un associé de ce dernier, ont déposé un recours auprès du Conseil d'Etat du canton du Valais contre la mise à l'enquête publique d'une demande de modification de l'autorisation accordée le 23 février 2006; l'affaire est encore pendante.
B.b Le 10 octobre 2006, Me A.________ a entrepris des démarches auprès de l'Office des poursuites de Carouge pour connaître le nombre d'actes de défaut de biens inscrits au nom de X.________ et pour lui demander l'adresse de la Caisse de compensation.
B.c Le 19 décembre 2006, la Caisse de compensation a cédé à la société Y.________ SA, dont les membres du conseil d'administration sont Me A.________ et ses trois associés, l'acte de défaut de biens de 141'796 fr. 75.
B.d Le 22 décembre 2006, sur requête de Y.________ SA, le Juge I du district de Sierre a ordonné le séquestre de la part de la parcelle 2211 de la commune de B.________ appartenant à X.________ ainsi que de divers biens ou créances - actions, comptes bancaires et salaire - appartenant à ce dernier. Le procès-verbal de séquestre a été établi le 16 janvier 2007; il mentionne que X.________ a déposé une garantie bancaire de 143'000 fr. afin d'éviter que les biens séquestrés soient bloqués.

C.
Le 28 décembre 2006, X.________ a formé opposition à l'ordonnance de séquestre. Par jugement du 5 février 2007, le Juge I du district de Sierre a rejeté cette opposition. Ce jugement a été confirmé par arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais du 24 août 2007.

D.
X.________ interjette un recours constitutionnel subsidiaire contre cet arrêt et conclut à l'annulation du séquestre. Le 27 septembre 2007, le Président de la cour de céans a rejeté la requête d'effet suspensif. L'intimée conclut au rejet du recours.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
1.1 La décision sur opposition à l'ordonnance de séquestre rendue par l'autorité judiciaire supérieure au sens de l'art. 278 al. 3 LP, est une décision finale au sens de l'art. 90 LTF, prise en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF), qui peut faire l'objet d'un recours en matière civile au sens de l'art. 72 al. 2 let. a LTF (ATF 133 III 589 consid. 1 p. 590) pour autant que la valeur litigieuse s'élève au moins à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), ce qui est le cas en l'espèce. Le recours constitutionnel subsidiaire est donc irrecevable (art. 113 LTF). Rien ne s'oppose toutefois à sa conversion en recours en matière civile au sens des art. 72 ss LTF, dans la mesure où il en remplit les conditions de recevabilité.

1.2 La décision sur opposition à l'ordonnance de séquestre constitue une décision de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 589 consid. 1 p. 591); en conséquence seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF); celui-ci doit donc exposer de manière claire et détaillée en quoi des droits constitutionnels auraient été violés (ATF 133 III 393 consid. 6 p. 397, 439 consid. 3.2 p. 444).

2.
Le recourant reproche tout d'abord à la cour cantonale d'avoir violé son obligation d'annoncer sans retard à l'autorité cantonale de surveillance des avocats certains agissements de Me A.________ qui seraient, selon lui, susceptibles de causer une violation des règles professionnelles (cf. art. 15 de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000; RS 935.61); il se plaint à cet égard d'un déni de justice au sens de l'art. 29 Cst. Ce grief est cependant dénué de tout rapport avec les conclusions prises par le recourant, lesquelles tendent exclusivement à l'annulation du séquestre; il est donc sans objet.

3.
3.1 Le séquestre est autorisé, entre autres exigences, si le requérant a rendu vraisemblable sa créance (art. 272 al. 1 ch. 1 LP). L'autorité saisie d'un recours contre le rejet de l'opposition au séquestre ne dispose pas d'un pouvoir d'examen plus large que celui du juge de l'opposition; elle statue pareillement sous l'angle de la vraisemblance de la réalisation des conditions du séquestre (Reeb, Les mesures provisoires dans la procédure de poursuite, in: RDS 116/1997 II p. 482).

3.2 Pour admettre ce caractère vraisemblable, la cour cantonale a considéré, à titre principal, que la cession de l'acte de défaut de biens par la Caisse de compensation à l'intimée était abstraite, partant que le recourant ne pouvait faire valoir contre le cessionnaire les exceptions découlant de la relation entre le cédant et le cessionnaire, en particulier les caractères illicite, immoral (art. 20 CO) ou lésionnaire (art. 21 CO) de la cession. Subsidiairement, elle a considéré que, même si l'on admettait le caractère causal de la cession, ni son illicéité ni son immoralité, ni encore son caractère lésionnaire n'étaient établis en l'espèce.
Contre la motivation principale, le recourant se borne à relever que la question du caractère causal ou abstrait de la cession de créance a été laissée ouverte par le Tribunal fédéral et qu'elle est disputée en doctrine. Il n'indique pas en quoi le fait que le Tribunal cantonal ait opté pour le caractère abstrait entraînerait la violation d'un droit constitutionnel. Ce grief est donc irrecevable faute de motivation suffisante.

3.3 La motivation principale de la cour cantonale résistant à la critique, il n'y a pas lieu d'examiner le bien-fondé de la motivation subsidiaire (ATF 133 III 221 consid. 7 p. 228; 132 I 13 consid. 6), relative à la nullité de la cession et contre laquelle sont dirigés les griefs de violation du droit d'être entendu et d'arbitraire dans l'appréciation des preuves.

4.
Le recourant prétend ensuite que la cour cantonale est tombée dans l'arbitraire en ne considérant pas le séquestre comme abusif; l'institution aurait été détournée de son but et utilisée comme moyen de contrainte.

4.1 D'après la jurisprudence, une décision est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 17; 132 III 209 consid. 2.1 p. 211; 131 I 217 consid. 2.1 p. 219).

4.2 La cour cantonale a nié l'existence d'un abus de droit pour le motif que l'intimée n'avait pas adopté d'attitude contradictoire, que sa prétention n'était pas dénuée d'intérêt et qu'il n'existait aucune norme légale ou conventionnelle qui aurait interdit à la caisse de compensation de lui céder un acte de défaut de biens. En cela, elle a méconnu qu'il peut également y avoir abus de droit lorsqu'une institution juridique est détournée de son but (ATF 132 I 249 consid. 5 p. 252; 131 III 535 consid. 4.2 p. 539; 122 III 321 consid. 4a p. 323). En matière de poursuite, le Tribunal fédéral a ainsi admis qu'il y avait abus de droit lorsqu'un créancier agissait dans un but sans le moindre rapport avec la procédure de poursuite (ATF 115 III 18 consid. 3b p. 21; arrêt 7B.182/2005 du 1er décembre 2005, consid. 2.3, reproduit in Praxis 2006 p. 421).

4.3 Le séquestre est une mesure d'exécution forcée dont la fonction est de garantir une créance qui fait l'objet d'une poursuite pendante ou fera celui d'une poursuite future (Gilliéron, Poursuite pour dette, faillite et concordat, 4e éd. 2005, n. 2134 s.; Stoffel, Basler Kommentar SchKG, vol. III, n. 1 ad art. 271 LP; Jeandin, op. cit., p. 51).
Comme on l'a vu (ci-dessus, consid. 3.2), le caractère vraisemblable de la créance de l'intimée à l'encontre du recourant résiste à la critique. Dès lors que l'existence de cette prétention ne peut plus être contestée à ce stade, il ne saurait être reproché à l'intimée de chercher à en garantir l'exécution en recourant à la procédure de séquestre; cet objectif correspond en effet à la finalité du séquestre. Que cette procédure ait pu avoir pour résultat en l'espèce de rendre impossible ou plus difficile le projet immobilier du recourant n'y change rien; d'ailleurs, celui-ci a pu obtenir la libre disposition de ses biens en fournissant une garantie bancaire.
Les questions liées à l'existence de la créance - en particulier, celle de la validité de la cession de l'acte de défaut de biens - pourront en revanche être soulevées et examinées avec pleine cognition dans le cadre de la procédure en validation de séquestre (art. 279 LP).

4.4 Quant aux autres aspects de l'abus de droit - disproportion grossière des intérêts en présence, manque de ménagement dans l'exercice d'un droit, abus de position mal acquise - le recourant se borne à les mentionner, sans indiquer en quoi ils seraient réalisés dans la présente requête de séquestre. Ces griefs sont donc irrecevables (consid. 1.2 ci-dessus).
Le refus par la cour cantonale de considérer le séquestre comme abusif n'est donc pas arbitraire dans son résultat.

5.
Le recours doit donc être rejeté dans la mesure où il est recevable. Les frais de justice seront mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF). L'intimée a droit à des dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Une indemnité de 3'000 fr., à payer à l'intimée à titre de dépens, est mise à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité de recours en matière de séquestre.
Lausanne, le 11 février 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Raselli Abbet

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 278 - 1 Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
¹	Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
²	Le juge entend les parties et statue sans retard.
³	La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours au sens du CPC495. Les parties peuvent alléguer des faits nouveaux.
⁴	L'opposition et le recours n'empêchent pas le séquestre de produire ses effets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 272 - 1 Le séquestre est autorisé par le juge du for de la poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende vraisemblable:488
¹	Le séquestre est autorisé par le juge du for de la poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende vraisemblable:488
¹	que sa créance existe;
²	qu'on est en présence d'un cas de séquestre;
³	qu'il existe des biens appartenant au débiteur.
²	Lorsque le créancier est domicilié à l'étranger et qu'il n'a pas élu domicile en Suisse, il est réputé domicilié à l'office des poursuites.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 20 - 1 Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs.
¹	Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs.
²	Si le contrat n'est vicié que dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu'il n'y ait lieu d'admettre que le contrat n'aurait pas été conclu sans elles.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 21 - 1 En cas de disproportion évidente entre la prestation promise par l'une des parties et la contre-prestation de l'autre, la partie lésée peut, dans le délai d'un an, déclarer qu'elle résilie le contrat et répéter ce qu'elle a payé, si la lésion a été déterminée par l'exploitation de sa gêne, de sa légèreté ou de son inexpérience.
¹	En cas de disproportion évidente entre la prestation promise par l'une des parties et la contre-prestation de l'autre, la partie lésée peut, dans le délai d'un an, déclarer qu'elle résilie le contrat et répéter ce qu'elle a payé, si la lésion a été déterminée par l'exploitation de sa gêne, de sa légèreté ou de son inexpérience.
²	Le délai d'un an court dès la conclusion du contrat.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480
¹	Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480
¹	lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe;
²	lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite;
³	lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature;
⁴	lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1;
⁵	lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;
⁶	lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.
²	Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur.
³	Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale485, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.486

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 279 - 1 Le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à compter de la réception du procès-verbal.
¹	Le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à compter de la réception du procès-verbal.
²	Si le débiteur forme opposition, le créancier doit requérir la mainlevée de celle-ci ou intenter action en reconnaissance de la dette dans les dix jours à compter de la date à laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié. Si la requête de mainlevée est rejetée, le créancier doit intenter action dans les dix jours à compter de la notification de cette décision.497
³	Si le débiteur n'a pas formé opposition, le créancier doit requérir la continuation de la poursuite dans les vingt jours à compter de la date à laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié. Si l'opposition a été écartée, le délai commence à courir à l'entrée en force de la décision écartant l'opposition. La poursuite est continuée par voie de saisie ou de faillite, suivant la qualité du débiteur.498
⁴	Si le créancier a intenté l'action en reconnaissance de dette sans poursuite préalable, il doit requérir la poursuite dans les dix jours à compter de la notification du jugement.
⁵	Les délais prévus par le présent article ne courent pas:
¹	pendant la procédure d'opposition ni pendant la procédure de recours contre la décision sur opposition;
²	pendant la procédure de constatation de la force exécutoire relevant de la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale499 ni pendant la procédure de recours contre la constatation de la force exécutoire.500

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.