6B_982/2021 - 2022-01-11 - Procedura penale - Ordonnance de classement (escroquerie)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 982/2021

Arrêt du 11 janvier 2022

Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux
Denys, Juge présidant, Muschietti et Hurni.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
A.A.________ et B.A.________,
tous les deux représentés par Me Gabriel Nigon, avocat,
recourants,

contre

1. Ministère public de la République et canton du Jura, Le Château, 2900 Porrentruy,
2. C.________,
3. D.________,
représenté par Me Mathias Eusebio, avocat,
intimés.

Objet
Ordonnance de classement (escroquerie),

recours contre la décision du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Chambre pénale des recours, du 29 juin 2021 (CPR 23/2021).

Faits :

A.
Le 29 juin 2020, B.A.________ et A.A.________ ont déposé une plainte pénale contre C.________ et D.________ notamment pour escroquerie et faux dans les titres.
A l'appui de leur plainte, B.A.________ et A.A.________ ont expliqué avoir conclu en décembre 2007 un contrat avec la société E.________ SA, alors représentée par C.________ et D.________, portant sur la construction d'une maison individuelle pour un montant forfaitaire de 543'000 francs. En cours de construction, il s'était révélé que les dénoncés ne disposaient d'aucun savoir-faire en matière de construction, des défauts majeurs étant apparus sur leur villa.
Par ailleurs, les plaignants ont expliqué avoir été poussés à conclure une transaction en 2015, en échange du retrait de la plainte qu'ils avaient déposée en 2013 en raison de ces mêmes faits. Cette transaction obligeait E.________ SA - et non les dénoncés - à remédier aux défauts ou, dans le cas contraire, à leur payer la somme de 76'000 francs. Or, depuis le 8 juin 2017, E.________ SA se trouvait en liquidation.

B.
Par ordonnance du 21 février 2021, le Ministère public de la République et canton du Jura a classé la procédure pénale ouverte ensuite de la plainte du 29 juin 2020.
Le recours formé par A.A.________ et B.A.________ contre cette ordonnance a été rejeté par la Chambre pénale des recours du Tribunal cantonal du Jura par décision du 29 juin 2021.

C.
B.A.________ et A.A.________ forment un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre la décision du 29 juin 2021. Ils concluent, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est ordonné la poursuite de l'enquête pénale ouverte par le ministère public. Subsidiairement, ils concluent à l'annulation de la décision et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision.

Considérant en droit :

1.

1.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO.
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles. Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment
de la nature de l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).
Lorsque la partie plaignante se plaint d'infractions distinctes, elle doit mentionner, par rapport à chacune d'elles, en quoi consiste son dommage (parmi d'autres: arrêts 6B 650/2021 du 28 juin 2021 consid. 2.1; 6B 8/2021 du 11 mars 2021 consid. 2.1; 6B 1372/2020 du 15 décembre 2020 consid. 2.1).

1.2. Les recourants ne consacrent aucun développement aux prétentions civiles qu'ils entendent faire valoir à l'égard des personnes dénoncées. On cherche ainsi en vain dans l'acte de recours toute indication concrète sur le montant qu'ils estiment être en droit d'obtenir en raison des agissements dénoncés, ceci alors qu'ils se prévalent de différentes infractions - soit celles d'escroquerie et de faux dans les titres, mais également de gestion déloyale -, qui auraient été commises par des personnes distinctes de la société E.________ SA avec laquelle ils s'étaient engagés contractuellement en vue de la construction de leur villa. De telles explications auraient été d'autant plus nécessaires en l'espèce que les recourants ont admis avoir déjà conclu une transaction en novembre 2015 avec cette société en raison de défauts constatés, qui portait en l'occurrence sur un montant de 76'000 fr., sans qu'il soit au surplus précisé dans quelle mesure cette transaction avait été exécutée, malgré la liquidation de la société dès 2017.
A défaut pour les recourants d'exposer valablement en quoi consistent leurs prétentions civiles, leur recours est irrecevable au regard de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF.

2.
La partie plaignante est néanmoins fondée à former un recours en matière pénale, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte (cf. art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF). Il en va ainsi en l'espèce en tant que les recourants invoquent une violation de l'art. 33 al. 2 CP.

2.1. A cet égard, les recourants reprochent à la cour cantonale d'avoir considéré qu'en application de l'art. 33 al. 2 CP, ils n'avaient pas le droit de renouveler leur plainte compte tenu du retrait de celle déposée pour les mêmes faits en 2013. Ils font valoir que ce retrait de plainte, qu'ils avaient opéré en vertu de la transaction conclue en novembre 2015, n'avait aucune portée s'agissant en l'occurrence d'infractions poursuivies d'office.

2.1.1. La cour cantonale a relevé que, dans ce qui apparaissait comme un litige purement civil, les recourants avaient déjà initié deux précédentes procédures pénales (en 2013, puis en 2018), ayant toutes deux abouti à un classement (en 2016, puis en 2019). Cela étant, les nouvelles pièces produites à l'appui de leur plainte du 29 juin 2020 n'étaient pas de nature à établir une responsabilité pénale des personnes dénoncées, pas plus qu'elles ne permettaient de remettre en cause le caractère irrévocable et définitif du retrait de plainte de 2015, ni encore de laisser supposer que ce retrait était intervenu sous la contrainte ou en raison d'une tromperie (cf. décision attaquée, p. 5 s.).

2.1.2. On comprend de cette motivation que, pour la cour cantonale, il n'y avait pas lieu de poursuivre l'instruction portant sur les faits dénoncés dans la plainte du 29 juin 2020, ceci non pas précisément en raison d'un motif de classement (cf. art. 319 CPP) ou d'un retrait préalable de la plainte (cf. art. 33 al. 2 CP), mais bien en l'absence d'éléments nouveaux justifiant d'ordonner la reprise de la procédure préliminaire, au regard de l'art. 323 al. 1 CPP (cf. également consid. 3.1.3 infra).
Dans ce contexte, il n'y a pas matière à examiner le grief plus avant, la qualité des recourants pour former une nouvelle plainte, au regard de l'art. 33 al. 2 CP, n'apparaissant pas comme une circonstance déterminante en l'espèce.

3.
Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 LTF, la partie plaignante est habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5).

3.1. Les recourants invoquent une violation de leur droit d'être entendus. Ils se plaignent que le ministère public avait classé la procédure sans les avoir informés préalablement par la voie d'un avis de prochaine clôture, en violation de l'art. 318 al. 1 CPP.

3.1.1. Le droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique (ATF 145 I 167 consid. 4.1 p. 170 s.; 143 IV 380 consid. 1.1 p. 382; ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 298 s. et les arrêts cités).
Le droit d'être entendu n'est pas une fin en soi. Il constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire ne débouche sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de participer à la procédure, notamment à l'administration des preuves. Lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation du droit d'être entendu a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 p. 386 et les références citées).

3.1.2. Lorsque le ministère public estime que l'instruction est complète, il rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement; en même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves (art. 318 al. 1 CPP). Le ministère public ne peut en principe pas renoncer à l'envoi d'un avis de prochaine clôture (arrêts 6B 98/2016 du 9 septembre 2016 consid. 3.3; 6B 208/2015 du 24 août 2015 consid. 5.3).

3.1.3. Il est déduit de la décision attaquée qu'à la suite de la plainte du 29 juin 2020, le ministère public avait formellement ouvert une nouvelle procédure préliminaire (cf. art. 309 CPP), sans entreprendre d'actes d'instruction, ni ensuite respecter les incombances de l'art. 318 al. 1 CPP avant de procéder à son classement.
Il apparaît néanmoins que l'ouverture par le ministère public d'une nouvelle procédure préliminaire ne se justifiait pas en l'espèce, les faits dénoncés dans la plainte du 29 juin 2020 ayant été en tous points identiques à ceux ayant donné lieu aux deux classements déjà prononcés en 2016 et en 2019. Bien plutôt, une éventuelle reprise de la procédure préliminaire préalablement classée, ensuite de la plainte du 29 juin 2020, supposait la réalisation des conditions décrites à l'art. 323 al. 1 CPP.
Or, tel n'était pas le cas en l'espèce, les pièces produites à l'appui de cette dernière plainte étant antérieures à 2013 ou, à tout le moins, dénuées de pertinence et inaptes à établir une responsabilité pénale des personnes dénoncées. Par ailleurs, la procédure de liquidation de E.________ SA constituait un fait notoire puisqu'il s'agissait d'une indication figurant au Registre du commerce, accessible par internet, que le juge pouvait librement prendre en compte. Le fait que cette société était en liquidation ne permettait ainsi pas de remettre en cause les ordonnances de classement rendues en 2016 et 2019, ce d'autant moins que les recourants, qui avaient reçu des dénoncés une partie de la somme de 76'000 fr. convenue dans la transaction de 2015, n'avaient pas établi avoir entrepris, conformément à ce qui était prévu par cette transaction, les travaux de réfection de leur immeuble, ni n'avaient pris contact avec les artisans concernés par les défauts (cf. décision attaquée, p. 6).

3.1.4. Cela étant, les recourants ne tentent nullement de démontrer qu'avant de signifier aux parties le refus d'une reprise de la procédure préliminaire au sens de l'art. 323 CPP, le ministère public était tenu, en application analogique de l'art. 318 al. 1 CPP, d'établir à leur attention un avis de prochaine clôture ou, d'une quelconque autre manière, de les inviter à se déterminer.
Par ailleurs, les recourants ne parviennent pas non plus à démontrer que la cour cantonale a violé l'art. 323 CPP en considérant que les nouvelles pièces produites n'étaient pas de nature à révéler une quelconque responsabilité pénale. En particulier, contrairement à ce qu'ils affirment de manière péremptoire, il n'y avait rien de critiquable à considérer que la participation des personnes dénoncées dans trois autres sociétés inscrites au Registre du commerce (F.________ SA, G.________ Sàrl, H.________ SA) ne permettait pas encore, à elle seule, d'en déduire que celles-ci avaient servi à dissimuler d'éventuelles transactions financières illicites.

4.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Les recourants, qui succombent, supportent les frais judiciaires, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Chambre pénale des recours.

Lausanne, le 11 janvier 2022

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

Le Greffier : Tinguely

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197456 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.57
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
¹	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
²	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 119 Forma e contenuto della dichiarazione - 1 Il danneggiato può presentare la dichiarazione per scritto oppure oralmente a verbale.
¹	Il danneggiato può presentare la dichiarazione per scritto oppure oralmente a verbale.
²	Nella dichiarazione il danneggiato può, cumulativamente o alternativamente:
^a	chiedere il perseguimento e la condanna del responsabile del reato (azione penale);
^b	far valere in via adesiva pretese di diritto privato desunte dal reato (azione civile).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 320 Decreto di abbandono - 1 La forma e il contenuto generale del decreto d'abbandono sono retti dagli articoli 80 e 81.
¹	La forma e il contenuto generale del decreto d'abbandono sono retti dagli articoli 80 e 81.
²	Con il decreto d'abbandono, il pubblico ministero revoca i provvedimenti coercitivi adottati. Può disporre la confisca di oggetti e valori patrimoniali.
³	Il decreto d'abbandono non si pronuncia in merito alle azioni civili. L'accusatore privato può proporle al foro civile non appena il decreto è passato in giudicato.
⁴	Un decreto di abbandono passato in giudicato equivale a una decisione finale assolutoria.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 33 - 1 Il querelante può desistere dalla querela finché non sia stata pronunciata la sentenza cantonale di seconda istanza.
¹	Il querelante può desistere dalla querela finché non sia stata pronunciata la sentenza cantonale di seconda istanza.
²	Chi ha desistito dalla querela non può più riproporla.
³	La desistenza dalla querela contro uno degli imputati vale per tutti.
⁴	Essa non vale per l'imputato che vi si opponga.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 319 Motivi - 1 Il pubblico ministero dispone l'abbandono totale o parziale del procedimento se:
¹	Il pubblico ministero dispone l'abbandono totale o parziale del procedimento se:
^a	non si sono corroborati indizi di reato tali da giustificare la promozione dell'accusa;
^b	non sono adempiuti gli elementi costitutivi di un reato;
^c	cause esimenti impediscono di promuovere l'accusa;
^d	non possono definitivamente essere adempiuti presupposti processuali o sono intervenuti impedimenti a procedere;
^e	una disposizione legale prevede la possibilità di rinunciare all'azione penale o alla punizione.
²	A titolo eccezionale, il pubblico ministero può pure abbandonare il procedimento se:
^a	l'interesse di una vittima che non aveva ancora 18 anni al momento del reato lo esige imperativamente e tale interesse prevale manifestamente sull'interesse dello Stato al perseguimento penale; e
^b	la vittima o, qualora la vittima sia incapace di discernimento, il suo rappresentante legale vi acconsente.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 323 Riapertura - 1 Il pubblico ministero dispone la riapertura di un procedimento concluso con decreto di abbandono passato in giudicato se viene a conoscenza di nuovi mezzi di prova o fatti che:
¹	Il pubblico ministero dispone la riapertura di un procedimento concluso con decreto di abbandono passato in giudicato se viene a conoscenza di nuovi mezzi di prova o fatti che:
^a	chiamano in causa la responsabilità penale dell'imputato; e
^b	non risultano dagli atti del procedimento abbandonato.
²	Il pubblico ministero notifica la riapertura del procedimento alle persone e alle autorità cui è stato notificato l'abbandono.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 318 Chiusura dell'istruzione - 1 Se ritiene che l'istruzione sia completa, il pubblico ministero emana un decreto d'accusa o notifica per scritto alle parti con domicilio noto l'imminente chiusura dell'istruzione, comunicando loro se intende promuovere l'accusa o abbandonare il procedimento. Nel contempo, impartisce alle parti un termine per presentare istanze probatorie.
¹	Se ritiene che l'istruzione sia completa, il pubblico ministero emana un decreto d'accusa o notifica per scritto alle parti con domicilio noto l'imminente chiusura dell'istruzione, comunicando loro se intende promuovere l'accusa o abbandonare il procedimento. Nel contempo, impartisce alle parti un termine per presentare istanze probatorie.
^1bis	Il pubblico ministero comunica per scritto ai danneggiati con domicilio noto che non sono ancora stati informati dei loro diritti che intende emanare un decreto d'accusa, promuovere l'accusa o chiudere il procedimento con abbandono e impartisce loro un termine per costituirsi accusatori privati e presentare istanze probatorie.235
²	Il pubblico ministero può respingere un'istanza probatoria soltanto se volta a far raccogliere prove concernenti fatti irrilevanti, manifesti, noti all'autorità penale o già comprovati sotto il profilo giuridico. La decisione è emessa per scritto e succintamente motivata. Le istanze probatorie respinte possono essere riproposte durante la procedura dibattimentale.
³	Le comunicazioni di cui ai capoversi 1 e 1bis e le decisioni di cui al capoverso 2 non sono impugnabili.236

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 309 Apertura dell'istruzione - 1 Il pubblico ministero apre l'istruzione se:
¹	Il pubblico ministero apre l'istruzione se:
^a	da informazioni o rapporti della polizia, da una denuncia o da propri accertamenti emergono sufficienti indizi di reato;
^b	dispone provvedimenti coercitivi;
^c	è stato informato dalla polizia ai sensi dell'articolo 307 capoverso 1.
²	Il pubblico ministero può trasmettere alla polizia, perché compia indagini supplementari, i rapporti e le denunce dai quali non emergano chiaramente indizi di reato.
³	Il pubblico ministero apre l'istruzione mediante un decreto; nel decreto designa l'imputato e il reato contestatogli. Il decreto non va necessariamente motivato, né notificato. Esso non è impugnabile.
⁴	Il pubblico ministero rinuncia ad aprire l'istruzione se emana immediatamente un decreto di non luogo a procedere o un decreto d'accusa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.