6B_982/2021 - 2022-01-11 - Procédure pénale - Ordonnance de classement (escroquerie)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 982/2021

Arrêt du 11 janvier 2022

Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux
Denys, Juge présidant, Muschietti et Hurni.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
A.A.________ et B.A.________,
tous les deux représentés par Me Gabriel Nigon, avocat,
recourants,

contre

1. Ministère public de la République et canton du Jura, Le Château, 2900 Porrentruy,
2. C.________,
3. D.________,
représenté par Me Mathias Eusebio, avocat,
intimés.

Objet
Ordonnance de classement (escroquerie),

recours contre la décision du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Chambre pénale des recours, du 29 juin 2021 (CPR 23/2021).

Faits :

A.
Le 29 juin 2020, B.A.________ et A.A.________ ont déposé une plainte pénale contre C.________ et D.________ notamment pour escroquerie et faux dans les titres.
A l'appui de leur plainte, B.A.________ et A.A.________ ont expliqué avoir conclu en décembre 2007 un contrat avec la société E.________ SA, alors représentée par C.________ et D.________, portant sur la construction d'une maison individuelle pour un montant forfaitaire de 543'000 francs. En cours de construction, il s'était révélé que les dénoncés ne disposaient d'aucun savoir-faire en matière de construction, des défauts majeurs étant apparus sur leur villa.
Par ailleurs, les plaignants ont expliqué avoir été poussés à conclure une transaction en 2015, en échange du retrait de la plainte qu'ils avaient déposée en 2013 en raison de ces mêmes faits. Cette transaction obligeait E.________ SA - et non les dénoncés - à remédier aux défauts ou, dans le cas contraire, à leur payer la somme de 76'000 francs. Or, depuis le 8 juin 2017, E.________ SA se trouvait en liquidation.

B.
Par ordonnance du 21 février 2021, le Ministère public de la République et canton du Jura a classé la procédure pénale ouverte ensuite de la plainte du 29 juin 2020.
Le recours formé par A.A.________ et B.A.________ contre cette ordonnance a été rejeté par la Chambre pénale des recours du Tribunal cantonal du Jura par décision du 29 juin 2021.

C.
B.A.________ et A.A.________ forment un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre la décision du 29 juin 2021. Ils concluent, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est ordonné la poursuite de l'enquête pénale ouverte par le ministère public. Subsidiairement, ils concluent à l'annulation de la décision et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision.

Considérant en droit :

1.

1.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO.
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles. Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment
de la nature de l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).
Lorsque la partie plaignante se plaint d'infractions distinctes, elle doit mentionner, par rapport à chacune d'elles, en quoi consiste son dommage (parmi d'autres: arrêts 6B 650/2021 du 28 juin 2021 consid. 2.1; 6B 8/2021 du 11 mars 2021 consid. 2.1; 6B 1372/2020 du 15 décembre 2020 consid. 2.1).

1.2. Les recourants ne consacrent aucun développement aux prétentions civiles qu'ils entendent faire valoir à l'égard des personnes dénoncées. On cherche ainsi en vain dans l'acte de recours toute indication concrète sur le montant qu'ils estiment être en droit d'obtenir en raison des agissements dénoncés, ceci alors qu'ils se prévalent de différentes infractions - soit celles d'escroquerie et de faux dans les titres, mais également de gestion déloyale -, qui auraient été commises par des personnes distinctes de la société E.________ SA avec laquelle ils s'étaient engagés contractuellement en vue de la construction de leur villa. De telles explications auraient été d'autant plus nécessaires en l'espèce que les recourants ont admis avoir déjà conclu une transaction en novembre 2015 avec cette société en raison de défauts constatés, qui portait en l'occurrence sur un montant de 76'000 fr., sans qu'il soit au surplus précisé dans quelle mesure cette transaction avait été exécutée, malgré la liquidation de la société dès 2017.
A défaut pour les recourants d'exposer valablement en quoi consistent leurs prétentions civiles, leur recours est irrecevable au regard de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF.

2.
La partie plaignante est néanmoins fondée à former un recours en matière pénale, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte (cf. art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF). Il en va ainsi en l'espèce en tant que les recourants invoquent une violation de l'art. 33 al. 2 CP.

2.1. A cet égard, les recourants reprochent à la cour cantonale d'avoir considéré qu'en application de l'art. 33 al. 2 CP, ils n'avaient pas le droit de renouveler leur plainte compte tenu du retrait de celle déposée pour les mêmes faits en 2013. Ils font valoir que ce retrait de plainte, qu'ils avaient opéré en vertu de la transaction conclue en novembre 2015, n'avait aucune portée s'agissant en l'occurrence d'infractions poursuivies d'office.

2.1.1. La cour cantonale a relevé que, dans ce qui apparaissait comme un litige purement civil, les recourants avaient déjà initié deux précédentes procédures pénales (en 2013, puis en 2018), ayant toutes deux abouti à un classement (en 2016, puis en 2019). Cela étant, les nouvelles pièces produites à l'appui de leur plainte du 29 juin 2020 n'étaient pas de nature à établir une responsabilité pénale des personnes dénoncées, pas plus qu'elles ne permettaient de remettre en cause le caractère irrévocable et définitif du retrait de plainte de 2015, ni encore de laisser supposer que ce retrait était intervenu sous la contrainte ou en raison d'une tromperie (cf. décision attaquée, p. 5 s.).

2.1.2. On comprend de cette motivation que, pour la cour cantonale, il n'y avait pas lieu de poursuivre l'instruction portant sur les faits dénoncés dans la plainte du 29 juin 2020, ceci non pas précisément en raison d'un motif de classement (cf. art. 319 CPP) ou d'un retrait préalable de la plainte (cf. art. 33 al. 2 CP), mais bien en l'absence d'éléments nouveaux justifiant d'ordonner la reprise de la procédure préliminaire, au regard de l'art. 323 al. 1 CPP (cf. également consid. 3.1.3 infra).
Dans ce contexte, il n'y a pas matière à examiner le grief plus avant, la qualité des recourants pour former une nouvelle plainte, au regard de l'art. 33 al. 2 CP, n'apparaissant pas comme une circonstance déterminante en l'espèce.

3.
Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 LTF, la partie plaignante est habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5).

3.1. Les recourants invoquent une violation de leur droit d'être entendus. Ils se plaignent que le ministère public avait classé la procédure sans les avoir informés préalablement par la voie d'un avis de prochaine clôture, en violation de l'art. 318 al. 1 CPP.

3.1.1. Le droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique (ATF 145 I 167 consid. 4.1 p. 170 s.; 143 IV 380 consid. 1.1 p. 382; ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 298 s. et les arrêts cités).
Le droit d'être entendu n'est pas une fin en soi. Il constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire ne débouche sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de participer à la procédure, notamment à l'administration des preuves. Lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation du droit d'être entendu a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 p. 386 et les références citées).

3.1.2. Lorsque le ministère public estime que l'instruction est complète, il rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement; en même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves (art. 318 al. 1 CPP). Le ministère public ne peut en principe pas renoncer à l'envoi d'un avis de prochaine clôture (arrêts 6B 98/2016 du 9 septembre 2016 consid. 3.3; 6B 208/2015 du 24 août 2015 consid. 5.3).

3.1.3. Il est déduit de la décision attaquée qu'à la suite de la plainte du 29 juin 2020, le ministère public avait formellement ouvert une nouvelle procédure préliminaire (cf. art. 309 CPP), sans entreprendre d'actes d'instruction, ni ensuite respecter les incombances de l'art. 318 al. 1 CPP avant de procéder à son classement.
Il apparaît néanmoins que l'ouverture par le ministère public d'une nouvelle procédure préliminaire ne se justifiait pas en l'espèce, les faits dénoncés dans la plainte du 29 juin 2020 ayant été en tous points identiques à ceux ayant donné lieu aux deux classements déjà prononcés en 2016 et en 2019. Bien plutôt, une éventuelle reprise de la procédure préliminaire préalablement classée, ensuite de la plainte du 29 juin 2020, supposait la réalisation des conditions décrites à l'art. 323 al. 1 CPP.
Or, tel n'était pas le cas en l'espèce, les pièces produites à l'appui de cette dernière plainte étant antérieures à 2013 ou, à tout le moins, dénuées de pertinence et inaptes à établir une responsabilité pénale des personnes dénoncées. Par ailleurs, la procédure de liquidation de E.________ SA constituait un fait notoire puisqu'il s'agissait d'une indication figurant au Registre du commerce, accessible par internet, que le juge pouvait librement prendre en compte. Le fait que cette société était en liquidation ne permettait ainsi pas de remettre en cause les ordonnances de classement rendues en 2016 et 2019, ce d'autant moins que les recourants, qui avaient reçu des dénoncés une partie de la somme de 76'000 fr. convenue dans la transaction de 2015, n'avaient pas établi avoir entrepris, conformément à ce qui était prévu par cette transaction, les travaux de réfection de leur immeuble, ni n'avaient pris contact avec les artisans concernés par les défauts (cf. décision attaquée, p. 6).

3.1.4. Cela étant, les recourants ne tentent nullement de démontrer qu'avant de signifier aux parties le refus d'une reprise de la procédure préliminaire au sens de l'art. 323 CPP, le ministère public était tenu, en application analogique de l'art. 318 al. 1 CPP, d'établir à leur attention un avis de prochaine clôture ou, d'une quelconque autre manière, de les inviter à se déterminer.
Par ailleurs, les recourants ne parviennent pas non plus à démontrer que la cour cantonale a violé l'art. 323 CPP en considérant que les nouvelles pièces produites n'étaient pas de nature à révéler une quelconque responsabilité pénale. En particulier, contrairement à ce qu'ils affirment de manière péremptoire, il n'y avait rien de critiquable à considérer que la participation des personnes dénoncées dans trois autres sociétés inscrites au Registre du commerce (F.________ SA, G.________ Sàrl, H.________ SA) ne permettait pas encore, à elle seule, d'en déduire que celles-ci avaient servi à dissimuler d'éventuelles transactions financières illicites.

4.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Les recourants, qui succombent, supportent les frais judiciaires, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Chambre pénale des recours.

Lausanne, le 11 janvier 2022

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

Le Greffier : Tinguely

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 33 - 1 L'ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n'a pas été prononcé.
¹	L'ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n'a pas été prononcé.
²	Quiconque a retiré sa plainte ne peut la renouveler.
³	Le retrait de la plainte à l'égard d'un des prévenus profite à tous les autres.
⁴	Le retrait ne s'applique pas au prévenu qui s'y oppose.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.