Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BV.2018.1

Beschluss vom 11. Januar 2018 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Giorgio Bomio, Vorsitz, Andreas J. Keller und Stephan Blättler, Gerichtsschreiberin Chantal Blättler Grivet Fojaja

Parteien

A. AG, vertreten durch Rechtsanwalt Andrej Bolliger, Beschwerdeführerin

gegen

Eidgenössisches Starkstrominspektorat ESTI, Beschwerdegegnerin

Gegenstand

Entschädigung bei Einstellung (Art. 100 Abs. 4
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 100 - 1 Le droit à une indemnité s'éteint si l'inculpé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année après la notification du non-lieu ou après l'entrée en force de la décision.
1    Le droit à une indemnité s'éteint si l'inculpé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année après la notification du non-lieu ou après l'entrée en force de la décision.
2    Le droit à une indemnité selon l'art. 99, al. 2, s'éteint si l'intéressé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année dès la perquisition ou, en cas de séquestre, dès la restitution de l'objet séquestré ou la remise du produit de la réalisation.
3    La demande d'indemnité est adressée par écrit à l'administration; elle doit contenir des conclusions précises, avec motifs à l'appui.
4    L'administration rend une décision au plus tard dans les trois mois. Dans les trente jours suivant la notification, la décision peut être attaquée par la voie de la plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 25, al. 1); les dispositions de procédure de l'art. 28, al. 2 à 5, sont applicables par analogie.
VStrR)

Die Beschwerdekammer hält fest, dass:

- das Eidgenössische Starkstrominspektorat (nachfolgend „ESTI“) mit Datum vom 14. Oktober 2016 gestützt auf Art. 42 lit. a
SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension
OIBT Art. 42 Dispositions pénales - Est puni selon l'art. 55, al. 3, LIE quiconque:
a  exécute des travaux d'installation sans posséder l'autorisation requise (art. 6);
b  exécute des contrôles sans posséder l'autorisation requise (art. 26, al. 2);
c  contrevient aux obligations découlant d'une autorisation, notamment:
c1  en ne respectant pas les prescriptions concernant l'organisation de l'entreprise (art. 10 et 10a),
c2  en ne respectant pas les prescriptions concernant le recours à d'autres entreprises et à des particuliers (art. 10b),
c3  en annonçant des travaux à réaliser par des personnes qui ne sont pas intégrées dans l'entreprise conformément aux art. 10 et 10a ou ceux à réaliser par d'autres entreprises ou en achevant de tels travaux par la délivrance consécutive d'un rapport de sécurité,
c4  en négligeant d'élaborer le rapport de sécurité ou en négligeant de le faire dans les délais requis ou en négligeant de remettre le rapport au propriétaire de l'installation dans les délais requis (art. 24),
c5  en négligeant d'effectuer les contrôles prescrits ou en les effectuant de façon gravement incorrecte (art. 24 et 25),
c6  en ne respectant pas l'obligation d'indépendance des contrôles (art. 31), ou
c7  en remettant au propriétaire des installations électriques qui présentent des défauts dangereux (art. 3).
der Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (NIV; SR 734.27) i.V.m. Art. 55 Abs. 3
SR 734.0 Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) - Loi sur les installations électriques
LIE Art. 55 - 1 Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus, à moins que le code pénal96 prévoie une peine plus sévère, celui qui, intentionnellement:
1    Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus, à moins que le code pénal96 prévoie une peine plus sévère, celui qui, intentionnellement:
a  en tant qu'exploitant, construit ou modifie, ou fait construire ou modifier, une installation électrique sans avoir fait approuver les plans conformément à l'art. 16;
b  remet ou fait remettre en service de son propre chef une installation électrique qui, sur l'ordre de l'office de contrôle compétent, a été mise hors circuit pour cause de défectuosité dangereuse;
c  importe, offre ou met à disposition sur le marché un appareil électrique qui ne remplit pas les exigences en matière de compatibilité électromagnétique;
d  met en service, met en place ou utilise un appareil électrique ou une installation fixe qui ne remplit pas les exigences en matière de compatibilité électromagnétique.
2    La négligence est punie d'une amende de 20 000 francs au plus.100
2bis    Lorsque l'amende entrant en considération ne dépasse pas 20 000 francs et que l'enquête impliquerait à l'égard des personnes punissables en vertu de l'art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)101 des mesures d'instruction hors de proportion avec la peine encourue, l'autorité peut renoncer à poursuivre ces personnes et condamner l'entreprise (art. 7 DPA) à leur place au paiement de l'amende.102
3    Le Conseil fédéral peut prévoir les mêmes peines pour les infractions aux dispositions d'exécution qui soumettent certaines activités à autorisation.
des Bundesgesetzes vom 24. Juni 1902 betreffend die elektrischen Schwach- und Starkstromanlagen (EleG; SR 734.0) der A. AG mitteile, in ihrem Umfeld eine mögliche Widerhandlung gegen die Elektrizitätsgesetzgebung abzuklären und entsprechende Untersuchungshandlungen, nämlich die Befragung des Verwaltungsrates der A. AG, durchzuführen (act. 1.4);

- das ESTI in der Folge mit Schreiben vom 23. Oktober 2017 das Verfahren gegen die A. AG einstellte (act. 1.11);

- die A. AG mit Schreiben vom 27. Oktober 2017 an das ESTI gelangte und unter anderem die Zusprechung einer Parteientschädigung beantragte (act. 1.12);

- dieses Begehren die ESTI mit Verfügung vom 20. November 2017 abwies (Dispositiv-Ziffer 2; act. 1.2);

- dagegen die A. AG mit Beschwerde vom 8. Januar 2018 an die Beschwerdekammer des Bundestrafgerichts gelangte und im Hauptpunkt beantragte, Ziffer 2 der Verfügung vom 20. November 2017 sei aufzuheben, und es sei der A. AG für das vorinstanzliche Verfahren eine Parteientschädigung von Fr. 2‘935.10 auszurichten;

- auf die Durchführung eines Schriftenwechsels verzichtet wird.

Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung, dass:

- bei Widerhandlungen gegen das EleG das VStrR Anwendung findet (Art. 57 Abs. 1
SR 734.0 Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) - Loi sur les installations électriques
LIE Art. 57 - 1 La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif106 est applicable. L'autorité administrative compétente pour la poursuite et le jugement des infractions à la présente loi, ainsi que pour l'exécution des décisions est:
1    La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif106 est applicable. L'autorité administrative compétente pour la poursuite et le jugement des infractions à la présente loi, ainsi que pour l'exécution des décisions est:
a  concernant l'art. 55, al. 1, let. a et b: l'OFEN;
b  concernant l'art. 55, al. 1, let. c et d: l'Office fédéral de la communication.
2    Le DETEC peut, en ce qui concerne les infractions visées aux art. 55, al. 1, let. a et b, et 56, déléguer l'instruction uniquement ou l'instruction et le jugement à l'inspection.
3    L'al. 1 s'applique par analogie pour déterminer l'autorité administrative compétente dans le cas de l'art. 56.
4    La poursuite des infractions visées aux art. 55, al. 1, let. a et b, et 56, qui sont commises dans le domaine relevant de l'autorité de surveillance des chemins de fer, lors de la construction ou de l'exploitation de chemins de fer ou d'autres moyens de transport concessionnés est ouverte sur plainte de ladite autorité. La compétence en matière de poursuite pénale est réglée par l'art. 88a, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer107.
EleG);

- das ESTI gestützt auf Art. 1 Abs. 1 der „Verordnung des UVEK über die Übertragung von Untersuchungskompetenzen in Verwaltungsstrafverfahren an das Eidgenössische Starkstrominspektorat“ bei Widerhandlungen gegen die Art. 55
SR 734.0 Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) - Loi sur les installations électriques
LIE Art. 55 - 1 Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus, à moins que le code pénal96 prévoie une peine plus sévère, celui qui, intentionnellement:
1    Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus, à moins que le code pénal96 prévoie une peine plus sévère, celui qui, intentionnellement:
a  en tant qu'exploitant, construit ou modifie, ou fait construire ou modifier, une installation électrique sans avoir fait approuver les plans conformément à l'art. 16;
b  remet ou fait remettre en service de son propre chef une installation électrique qui, sur l'ordre de l'office de contrôle compétent, a été mise hors circuit pour cause de défectuosité dangereuse;
c  importe, offre ou met à disposition sur le marché un appareil électrique qui ne remplit pas les exigences en matière de compatibilité électromagnétique;
d  met en service, met en place ou utilise un appareil électrique ou une installation fixe qui ne remplit pas les exigences en matière de compatibilité électromagnétique.
2    La négligence est punie d'une amende de 20 000 francs au plus.100
2bis    Lorsque l'amende entrant en considération ne dépasse pas 20 000 francs et que l'enquête impliquerait à l'égard des personnes punissables en vertu de l'art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)101 des mesures d'instruction hors de proportion avec la peine encourue, l'autorité peut renoncer à poursuivre ces personnes et condamner l'entreprise (art. 7 DPA) à leur place au paiement de l'amende.102
3    Le Conseil fédéral peut prévoir les mêmes peines pour les infractions aux dispositions d'exécution qui soumettent certaines activités à autorisation.
und 56
SR 734.0 Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) - Loi sur les installations électriques
LIE Art. 56 - 1 Celui qui, en dépit d'un avertissement et bien qu'il ait été menacé de la peine prévue au présent article, ne se conforme pas à une disposition de la présente loi ou d'une ordonnance d'exécution de cette loi ou à une décision officielle fondée sur une telle disposition sera puni d'une amende d'ordre de 5000 francs au plus.
1    Celui qui, en dépit d'un avertissement et bien qu'il ait été menacé de la peine prévue au présent article, ne se conforme pas à une disposition de la présente loi ou d'une ordonnance d'exécution de cette loi ou à une décision officielle fondée sur une telle disposition sera puni d'une amende d'ordre de 5000 francs au plus.
2    Le renvoi du contrevenant devant le juge pour infraction aux art. 285 ou 286 du code pénal suisse104 est réservé.
EleG aus eigenem Antrieb oder auf Anzeige hin ermittelt; es dazu erste Untersuchungshandlungen vornimmt, und insbesondere Befragungen durchführen und Auskünfte bei Behörden einholen kann;

- Streitgegenstand im vorliegenden Beschwerdeverfahren die Frage der Parteientschädigung im vorinstanzlichen Verfahren ist;

- die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts für die Beurteilung von Beschwerden gegen Entscheide der Verwaltung betreffend Entschädigungsbegehren zuständig ist (Art. 100 Abs. 4
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 100 - 1 Le droit à une indemnité s'éteint si l'inculpé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année après la notification du non-lieu ou après l'entrée en force de la décision.
1    Le droit à une indemnité s'éteint si l'inculpé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année après la notification du non-lieu ou après l'entrée en force de la décision.
2    Le droit à une indemnité selon l'art. 99, al. 2, s'éteint si l'intéressé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année dès la perquisition ou, en cas de séquestre, dès la restitution de l'objet séquestré ou la remise du produit de la réalisation.
3    La demande d'indemnité est adressée par écrit à l'administration; elle doit contenir des conclusions précises, avec motifs à l'appui.
4    L'administration rend une décision au plus tard dans les trois mois. Dans les trente jours suivant la notification, la décision peut être attaquée par la voie de la plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 25, al. 1); les dispositions de procédure de l'art. 28, al. 2 à 5, sont applicables par analogie.
VStrR) und nicht wie in der Rechtsmittelbelehrung der angefochtenen Verfügung angegeben das Bundesverwaltungsgericht;

- die Beschwerdefrist 30 Tage beträgt (Art. 100 Abs. 4
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 100 - 1 Le droit à une indemnité s'éteint si l'inculpé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année après la notification du non-lieu ou après l'entrée en force de la décision.
1    Le droit à une indemnité s'éteint si l'inculpé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année après la notification du non-lieu ou après l'entrée en force de la décision.
2    Le droit à une indemnité selon l'art. 99, al. 2, s'éteint si l'intéressé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année dès la perquisition ou, en cas de séquestre, dès la restitution de l'objet séquestré ou la remise du produit de la réalisation.
3    La demande d'indemnité est adressée par écrit à l'administration; elle doit contenir des conclusions précises, avec motifs à l'appui.
4    L'administration rend une décision au plus tard dans les trois mois. Dans les trente jours suivant la notification, la décision peut être attaquée par la voie de la plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 25, al. 1); les dispositions de procédure de l'art. 28, al. 2 à 5, sont applicables par analogie.
VStrR);

- für die Berechnung der Fristen die Artikel 20
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
1    Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2    S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
3    Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51
– 24 VwVG sinngemäss gel-ten, sich die Fristen im gerichtlichen Verfahren aber nach der StPO richten (Art. 31
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 31 - 1 Les art. 20 à 24 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative39 sont applicables par analogie à la supputation des délais, à leur prolongation et à leur restitution.
1    Les art. 20 à 24 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative39 sont applicables par analogie à la supputation des délais, à leur prolongation et à leur restitution.
2    Dans la procédure judiciaire, les délais se déterminent conformément au CPP40.41
VStrR);

- das Beschwerdeverfahren als gerichtliches Verfahren im Sinne von Art. 31 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 31 - 1 Les art. 20 à 24 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative39 sont applicables par analogie à la supputation des délais, à leur prolongation et à leur restitution.
1    Les art. 20 à 24 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative39 sont applicables par analogie à la supputation des délais, à leur prolongation et à leur restitution.
2    Dans la procédure judiciaire, les délais se déterminent conformément au CPP40.41
VStrR anzusehen ist (siehe hierzu die Beschlüsse des Bundesstraf-gerichts BV.2011.4 vom 23. März 2011; BV.2011.2 vom 16. März 2011, E. 1.3; je m.w.H.), weshalb sich die Fristen nach den Bestimmungen der StPO richten;

- gemäss Art. 89 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 89 Dispositions générales - 1 Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.
1    Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.
2    La procédure pénale ne connaît pas de féries judiciaires.
StPO im Strafverfahren keine Gerichtsferien gelten;

- die Beschwerdeführerin geltend machte, die angefochtene Verfügung sei ihr am 21. November 2017 zugestellt worden;

- die 30-tägige Beschwerdefrist somit am 21. Dezember 2017 abgelaufen ist, weshalb sich die am 8. Januar 2018 abgeschickte Beschwerde als verspätet erweist;

- die rechtsanwaltlich vertretene Beschwerdeführerin der Unrichtigkeit der Rechtsmittelbelehrung zwar insofern gewahr wurde, als sie die Beschwerde (auch) bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts als zuständige Behörde einreichte;

- sie sich jedoch auf den in der (unrichtigen) Rechtmittelbelehrung enthaltenen Hinweis des Fristenstillstandes infolge Gerichtsferien offenbar ohne weitere Konsultation der einschlägigen Bestimmungen (i.c. Art. 31 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 31 - 1 Les art. 20 à 24 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative39 sont applicables par analogie à la supputation des délais, à leur prolongation et à leur restitution.
1    Les art. 20 à 24 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative39 sont applicables par analogie à la supputation des délais, à leur prolongation et à leur restitution.
2    Dans la procédure judiciaire, les délais se déterminent conformément au CPP40.41
VStrR i.V. Art. 89 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 89 Dispositions générales - 1 Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.
1    Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.
2    La procédure pénale ne connaît pas de féries judiciaires.
StPO) verliess;

- den Parteien aus unrichtiger Rechtsmittelbelehrung zwar keine Nachteile erwachsen dürfen, vorliegend jedoch der Rechtsvertreter bzw. die Beschwerdeführerin bei gebührender Aufmerksamkeit ohne Weiteres hätte feststellen können, dass im vorliegenden Verfahren keine Gerichtsferien gelten;

- sich die Beschwerdeführerin daher nicht in guten Treuen auf den Hinweis des Fristenstillstandes verlassen durfte;

- auf die verspätet eingereichte Beschwerde daher nicht einzutreten ist;

- bei diesem Ausgang des Verfahrens die Beschwerdeführerin die Gerichtskosten zu tragen hat (Art. 25 Abs. 4
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2    S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3    Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4    Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33
VStrR i.V.m. Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG analog);

- die Gerichtskosten auf Fr. 500.-- festzusetzen sind (Art. 25 Abs. 4
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2    S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3    Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4    Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33
VStrR i.V.m. Art. 73
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
StBOG und Art. 5
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 5 Bases de calcul - Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie.
und Art. 8 Abs. 1
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
1    Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
2    Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
3    Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
a  pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
b  pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.
BStKR).

Demnach erkennt die Beschwerdekammer:

1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.

2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 500.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.

Bellinzona, 11. Januar 2018

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:

Zustellung an

- Rechtsanwalt Andrej Bolliger

- Eidgenössisches Starkstrominspektorat ESTI, unter Beilage einer Kopie von act. 1

- Bundesverwaltungsgericht, Abteilung I (in Kopie)

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diesen Entscheid ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : BV.2018.1
Date : 11 janvier 2018
Publié : 26 janvier 2018
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Objet : Entschädigung bei Einstellung (Art. 100 Abs. 4 VStrR).


Répertoire des lois
CPP: 89
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 89 Dispositions générales - 1 Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.
1    Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.
2    La procédure pénale ne connaît pas de féries judiciaires.
DPA: 25 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2    S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3    Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4    Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33
31 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 31 - 1 Les art. 20 à 24 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative39 sont applicables par analogie à la supputation des délais, à leur prolongation et à leur restitution.
1    Les art. 20 à 24 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative39 sont applicables par analogie à la supputation des délais, à leur prolongation et à leur restitution.
2    Dans la procédure judiciaire, les délais se déterminent conformément au CPP40.41
100
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 100 - 1 Le droit à une indemnité s'éteint si l'inculpé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année après la notification du non-lieu ou après l'entrée en force de la décision.
1    Le droit à une indemnité s'éteint si l'inculpé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année après la notification du non-lieu ou après l'entrée en force de la décision.
2    Le droit à une indemnité selon l'art. 99, al. 2, s'éteint si l'intéressé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année dès la perquisition ou, en cas de séquestre, dès la restitution de l'objet séquestré ou la remise du produit de la réalisation.
3    La demande d'indemnité est adressée par écrit à l'administration; elle doit contenir des conclusions précises, avec motifs à l'appui.
4    L'administration rend une décision au plus tard dans les trois mois. Dans les trente jours suivant la notification, la décision peut être attaquée par la voie de la plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 25, al. 1); les dispositions de procédure de l'art. 28, al. 2 à 5, sont applicables par analogie.
LIE: 55 
SR 734.0 Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) - Loi sur les installations électriques
LIE Art. 55 - 1 Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus, à moins que le code pénal96 prévoie une peine plus sévère, celui qui, intentionnellement:
1    Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus, à moins que le code pénal96 prévoie une peine plus sévère, celui qui, intentionnellement:
a  en tant qu'exploitant, construit ou modifie, ou fait construire ou modifier, une installation électrique sans avoir fait approuver les plans conformément à l'art. 16;
b  remet ou fait remettre en service de son propre chef une installation électrique qui, sur l'ordre de l'office de contrôle compétent, a été mise hors circuit pour cause de défectuosité dangereuse;
c  importe, offre ou met à disposition sur le marché un appareil électrique qui ne remplit pas les exigences en matière de compatibilité électromagnétique;
d  met en service, met en place ou utilise un appareil électrique ou une installation fixe qui ne remplit pas les exigences en matière de compatibilité électromagnétique.
2    La négligence est punie d'une amende de 20 000 francs au plus.100
2bis    Lorsque l'amende entrant en considération ne dépasse pas 20 000 francs et que l'enquête impliquerait à l'égard des personnes punissables en vertu de l'art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)101 des mesures d'instruction hors de proportion avec la peine encourue, l'autorité peut renoncer à poursuivre ces personnes et condamner l'entreprise (art. 7 DPA) à leur place au paiement de l'amende.102
3    Le Conseil fédéral peut prévoir les mêmes peines pour les infractions aux dispositions d'exécution qui soumettent certaines activités à autorisation.
56 
SR 734.0 Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) - Loi sur les installations électriques
LIE Art. 56 - 1 Celui qui, en dépit d'un avertissement et bien qu'il ait été menacé de la peine prévue au présent article, ne se conforme pas à une disposition de la présente loi ou d'une ordonnance d'exécution de cette loi ou à une décision officielle fondée sur une telle disposition sera puni d'une amende d'ordre de 5000 francs au plus.
1    Celui qui, en dépit d'un avertissement et bien qu'il ait été menacé de la peine prévue au présent article, ne se conforme pas à une disposition de la présente loi ou d'une ordonnance d'exécution de cette loi ou à une décision officielle fondée sur une telle disposition sera puni d'une amende d'ordre de 5000 francs au plus.
2    Le renvoi du contrevenant devant le juge pour infraction aux art. 285 ou 286 du code pénal suisse104 est réservé.
57
SR 734.0 Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) - Loi sur les installations électriques
LIE Art. 57 - 1 La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif106 est applicable. L'autorité administrative compétente pour la poursuite et le jugement des infractions à la présente loi, ainsi que pour l'exécution des décisions est:
1    La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif106 est applicable. L'autorité administrative compétente pour la poursuite et le jugement des infractions à la présente loi, ainsi que pour l'exécution des décisions est:
a  concernant l'art. 55, al. 1, let. a et b: l'OFEN;
b  concernant l'art. 55, al. 1, let. c et d: l'Office fédéral de la communication.
2    Le DETEC peut, en ce qui concerne les infractions visées aux art. 55, al. 1, let. a et b, et 56, déléguer l'instruction uniquement ou l'instruction et le jugement à l'inspection.
3    L'al. 1 s'applique par analogie pour déterminer l'autorité administrative compétente dans le cas de l'art. 56.
4    La poursuite des infractions visées aux art. 55, al. 1, let. a et b, et 56, qui sont commises dans le domaine relevant de l'autorité de surveillance des chemins de fer, lors de la construction ou de l'exploitation de chemins de fer ou d'autres moyens de transport concessionnés est ouverte sur plainte de ladite autorité. La compétence en matière de poursuite pénale est réglée par l'art. 88a, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer107.
LOAP: 73
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
LTF: 66
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
OIBT: 42
SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension
OIBT Art. 42 Dispositions pénales - Est puni selon l'art. 55, al. 3, LIE quiconque:
a  exécute des travaux d'installation sans posséder l'autorisation requise (art. 6);
b  exécute des contrôles sans posséder l'autorisation requise (art. 26, al. 2);
c  contrevient aux obligations découlant d'une autorisation, notamment:
c1  en ne respectant pas les prescriptions concernant l'organisation de l'entreprise (art. 10 et 10a),
c2  en ne respectant pas les prescriptions concernant le recours à d'autres entreprises et à des particuliers (art. 10b),
c3  en annonçant des travaux à réaliser par des personnes qui ne sont pas intégrées dans l'entreprise conformément aux art. 10 et 10a ou ceux à réaliser par d'autres entreprises ou en achevant de tels travaux par la délivrance consécutive d'un rapport de sécurité,
c4  en négligeant d'élaborer le rapport de sécurité ou en négligeant de le faire dans les délais requis ou en négligeant de remettre le rapport au propriétaire de l'installation dans les délais requis (art. 24),
c5  en négligeant d'effectuer les contrôles prescrits ou en les effectuant de façon gravement incorrecte (art. 24 et 25),
c6  en ne respectant pas l'obligation d'indépendance des contrôles (art. 31), ou
c7  en remettant au propriétaire des installations électriques qui présentent des défauts dangereux (art. 3).
PA: 20
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
1    Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2    S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
3    Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51
RFPPF: 5 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 5 Bases de calcul - Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie.
8
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
1    Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
2    Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
3    Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
a  pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
b  pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
cour des plaintes • tribunal pénal fédéral • avocat • féries judiciaires • indication des voies de droit • frais judiciaires • autorité inférieure • copie • délai • tribunal administratif fédéral • délai de recours • décision • installation électrique • lf concernant les installations électriques à faible et à fort courant • représentation en procédure • autorité judiciaire • communication • jour • objet du litige • procédure pénale administrative • ordonnance du detec • conseil d'administration • bellinzone • adulte • moyen de droit ordinaire • échange d'écritures • annexe • question
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