BB.2011.95 - 2012-01-11 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Séquestre (art. 263 ss CPP). Dépôt (art. 265 al. 3 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: BB.2011.95 et 106

Décision du 11 janvier 2012 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Clara Poglia

Parties

A., représenté par Me Eric Hess, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Séquestre (art. 263 ss CPP); dépôt (art. 265 al. 3 CPP)

Faits:

A. Le 18 mai 2011, le Conseil fédéral a adopté l’Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la Syrie (RS 946.231.172.7; ci-après: l’Ordonnance) dans laquelle était notamment prononcé le gel des avoirs des personnes physiques, entreprises et entités citées à l’Annexe 2 de celle-ci. Au surplus, l’art. 2 al. 3 de l’Ordonnance octroyait au Secrétariat d’Etat à l’Economie (ci-après: SECO) la compétence d’autoriser des versements prélevés sur des comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés et le déblocage de ressources économiques gelées afin d’éviter des cas de rigueur, d’honorer des contrats existants ou de sauvegarder les intérêts de la Suisse. L’Annexe 2 mentionnait, parmi les personnes soumises à ladite mesure, A., décrit comme étant un colonel dirigeant l’unité de Damas au sein de la direction des renseignements généraux ainsi qu’un cousin du président Bashar Al-Assad et comme étant impliqué dans la répression des manifestants engagés dans les contestations sociales ayant cours en Syrie depuis le printemps dernier. Les biens détenus par celui-ci auprès de la banque B. ont été séquestrés sur cette base.

B. Saisi le 24 mai 2011 par le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (ci-après: MROS; BB.2011.95, act. 7.1; BB.2011.106, act. 6.1), le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a rendu en date du 1er juin 2011 une ordonnance de non-entrée en matière (BB.2011.95, act. 7.2; BB.2011.106, act. 6.2) concernant A. et son frère, C. Le MPC considérait en effet que la dénonciation pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP) formulée par la banque B. et communiquée par le MROS se fondait uniquement sur la présence dans l’Ordonnance des noms des personnes susnommées et sur l’existence de plusieurs articles de presse mettant en doute la licéité du mode d’acquisition de la fortune de la famille de A. et C. Le MPC relevait au surplus que les avoirs déposés auprès de la banque B. étaient déjà bloqués ex lege conformément à l’art. 2 de l’Ordonnance, de sorte que les fonds déposés en Suisse par les intéressés n’étaient pas susceptibles de servir à la répression de la population. En outre, dite autorité concluait que les éléments constitutifs de l’infraction décrite à l’art. 305bis CP n’étaient manifestement pas réunis, la détermination du crime préalable au blanchiment devant être menée sur place en Syrie et étant en l’état impossible au vu de la proximité de la famille susmentionnée avec la famille Al-Assad, actuellement au pouvoir.

C. Faisant suite à une demande de A. requérant la levée du blocage décrété par l’Ordonnance, le SECO a accepté, le 14 septembre 2011, le déblocage d’EUR 3'000'000. Dite autorité a de ce fait autorisé la banque B. à transférer ce montant sur le compte du dénommé D. en vue de permettre l’exécution du paiement relatif à une promesse d’achat et de vente d’un bien foncier conclue le 15 avril 2011 entre A. et le destinataire susnommé (BB.2011.95, act. 1.2, pièce n° 40).

D. Informé par la banque B., le 15 septembre 2011, de la levée du blocage autorisée par le SECO, le MPC a estimé que cet élément constituait un fait nouveau justifiant l’ouverture d’une instruction, conformément aux art. 309 et 323 CPP. Il a procédé en ce sens par ordonnance du 16 septembre 2011 (BB.2011.95, act. 7.6; BB.2011.106, act. 6.6). Le même jour, dite autorité a rendu une deuxième ordonnance prononçant la production des documents bancaires relatifs aux comptes numériques individuels 1, n° 2, et 3, n° 4, dont A. est titulaire et ayant droit économique auprès de la banque B. ainsi que le séquestre des avoirs présents sur ceux-ci (BB.2011.95, act. 1.2, pièce n° 1).

E. Par acte du 26 septembre 2011, A. a interjeté recours à l’encontre de ce dernier prononcé en concluant à ce qui suit (BB.2011.95, act. 1, p. 18 s.):

« A LA FORME:

1. Déclarer recevable le présent recours;

AU FOND:

Principalement:

2. Annuler l’ordonnance du Ministère public de la Confédération du 16 septembre 2011 rendue à l’encontre de Monsieur A. dans la procédure SV.11.0114;

Cela fait:

3. Ordonner la levée du séquestre pénal à l’encontre de Monsieur A. sur ses avoirs en Suisse, notamment les comptes 1, n° 2 et 3, n° 4, auprès de la banque B. à Genève, subsidiairement ordonner au Ministère public de la Confédération de procéder à la levée du séquestre pénal, à l’encontre de Monsieur A. sur ses avoirs en Suisse, notamment sur les comptes susmentionnés;

4. Ordonner au Ministère public de la Confédération de communiquer la levée du séquestre pénal visant les comptes 1, n° 2, et 3, n° 4, à la banque B. à Genève et l’inviter à se conformer à la décision du Secrétariat d’Etat à l’économie SECO du 14 septembre 2011;

5. Condamner le Ministère public de la Confédération au paiement d’une indemnité à Monsieur A. valant également participation à ses frais d’avocat.

6. Débouter le Ministère public de la Confédération et tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions. »

F. Parallèlement au dépôt dudit recours, A. a requis du MPC, le 20 septembre 2011, la levée du séquestre pénal ordonné sur ses avoirs (BB.2011.95, act. 1.2, pièce n° 45). Par courrier du 26 septembre 2011, dite autorité a communiqué au recourant son refus de faire droit à cette requête (BB.2011.106, act. 1.1).

De ce fait, le 6 octobre 2011, le recourant a adressé à la Cour de céans une nouvelle écriture intitulée « Mémoire complémentaire au recours », par laquelle il concluait à ce qui suit (BB.2011.106, act. 1, p. 19 s.):

« A LA FORME:

1. Déclarer recevable le recours du 26 septembre 2011 ainsi que le présent mémoire complémentaire portant recours contre la décision du Ministère public de la Confédération du 26 septembre 2011;

AU FOND:

Principalement:

2. Annuler l’ordonnance du Ministère public de la Confédération du 16 septembre 2011 rendue à l’encontre de Monsieur A. dans la procédure SV.11.0114, ainsi que la décision du 26 septembre 2011 du Ministère public de la Confédération dans la même procédure;

Cela fait:

3. Ordonner la levée du séquestre pénal à l’encontre de Monsieur A. sur ses avoirs en Suisse, notamment les comptes 1, n° 2, et 3, n° 4, auprès de la banque B. à Genève, subsidiairement ordonner au Ministère public de la Confédération de procéder à la levée du séquestre pénal, à l’encontre de Monsieur A. sur ses avoirs en Suisse, notamment sur les comptes susmentionnés;

4. Ordonner au Ministère public de la Confédération de communiquer la levée du séquestre pénal visant les comptes 1, n° 2, et 3, n° 4, à la banque B. à Genève et l’inviter à se conformer à la décision du Secrétariat d’Etat à l’économie SECO du 14 septembre 2011;

5. Condamner le Ministère public de la Confédération au paiement d’une indemnité à Monsieur A. valant également participation à ses frais d’avocat.

6. Débouter le Ministère public de la Confédération et tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions. »

Par courrier du 10 octobre 2011, la Cour de céans a informé A. de ce que ladite écriture avait été considérée comme un deuxième acte de recours (BB.2011.106, act. 2).

G. Invité à se déterminer sur les deux recours, le MPC a conclu au rejet de ceux-ci sous suite de frais (BB.2011.95, act. 7; BB.2011.106, act. 6). Appelé à répliquer, le recourant a persisté dans ses conclusions par écriture du 7 novembre 2011 qu’il a complétée le 9 décembre 2011 après étude des pièces accompagnant la prise de position du MPC (BB.2011.95, act. 12 et 15; BB.2011.106, act. 11 et 14).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La Cour des plaintes examine d’office et en pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités).

1.2 In casu, un même recourant s’en prend à deux décisions portant sur le même objet, soit le même séquestre. Par économie de procédure, il se justifie dès lors de joindre les causes et de les traiter dans une seule et unique décision (art. 30 CPP).

1.3 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du Règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]. Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l’inopportunité (let. c).

Il sied de relever que l’ordonnance du 16 septembre 2011 dont le recourant a requis l’annulation par actes du 26 septembre et 6 octobre 2011 porte l’intitulé « Renseignements bancaires, obligation de dépôt et blocage de compte » et ordonne, outre le blocage d’avoirs, la production de la documentation bancaire relative aux comptes susmentionnés. Selon la jurisprudence constante rendue sous l’égide de la PPF et confirmée depuis l’entrée en vigueur du CPP, le recours n’est pas ouvert à l’encontre d’un ordre de production en raison de l’absence de préjudice causé au détenteur et/ou propriétaire des documents concernés par une telle mesure (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2011.15 du 18 mars 2011, consid. 1.3 et références citées). Cela étant, il ressort de la formulation des conclusions énoncées par le recourant que ce dernier conteste uniquement le séquestre des avoirs et non pas l’ordre de production de documents contenu dans ladite ordonnance. Partant, les recours ne présentent aucun vice à cet égard.

Au surplus, déposés par le titulaire des comptes objets du séquestre attaqué et dans le délai de dix jours dès la notification des décisions entreprises, les recours sont recevables.

2. Le recourant conteste le bien-fondé de la mesure de contrainte prononcée par le MPC.

2.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine, ci-après: le Message; Stephenson/Thiriet, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, no 15 ad art. 393; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.; ci-après: Kommentar], no 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, no 1512).

2.2 Le séquestre prévu par l’art. 263 CPP est une mesure provisoire (conservatoire) qui permet la saisie de moyens de preuve, respectivement d'objets ou de valeurs qui pourraient faire l’objet d’une confiscation en application du droit pénal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1S.2/2004 du 6 août 2004, consid. 2.2). Il faut que des indices suffisants permettent de suspecter que les valeurs patrimoniales ont servi à commettre une infraction ou en sont le produit, que les infractions aient été commises par leur détenteur ou par un tiers (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.42 du 14 septembre 2005, consid. 2.1). Pour que le maintien du séquestre pendant une période prolongée se justifie, il importe que ces présomptions se renforcent en cours d’enquête et que l’existence d’un lien de causalité adéquat entre les valeurs saisies et les actes délictueux puisse être considérée comme hautement vraisemblable (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 95; Oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, 2ème éd., Berne 2005, no 1139). La mesure doit par ailleurs, à l’instar de toute mesure de contrainte, reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt public suffisant et respecter le principe de la proportionnalité, étant précisé que l’autorité dispose à cet égard d’une grande marge d’appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 1P.239/2002 du 9 août 2002, consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2008.98 du 8 avril 2009, consid. 3). Tant que subsiste un doute sur la part des fonds qui pourrait provenir d'une activité criminelle, l'intérêt public commande que ceux-ci demeurent à la disposition de la justice (arrêts du Tribunal pénal fédéral BB.2008.11 du 16 mai 2008, consid. 3.1; BB.2005.28 du 7 juillet 2005, consid. 2; ATF 125 IV 222 consid. 2 non publié; 124 IV 313 consid. 3b et 4 p. 316; SJ 1994 p. 97, 102).

2.3 Le MPC motive son ordonnance de séquestre (ainsi que son ordonnance de réouverture d’instruction) par la survenance, depuis son ordonnance de non-entrée en matière du 1er juin 2011, d’un fait nouveau soit la demande de levée partielle à hauteur d’EUR 3'000'000 formulée par le recourant par devant le SECO (BB.2011.95, act. 1.2 pièce n° 1 et act. 7 p. 3; BB.2011.106, act. 6 p. 3). Le MPC indique en outre que la mesure de séquestre attaquée est une mesure conservatoire ne préjugeant en rien le fond et relève au demeurant que, lors de la requête initiale de transfert adressée à l’attention de la banque B., le recourant n’avait pas indiqué que celui-ci devait s’effectuer pour un montant de EUR 3'000'000 et en vue du paiement du prix d’achat d’un bien immobilier. Ces informations auraient été fournies uniquement plus tard, à savoir respectivement les 6 mai et 25 juillet 2011 (BB.2011.95, act. 7 p. 3 s.; BB.2011.106, act. 6 p. 3 s.). En outre, le MPC précise que, suite à la levée du séquestre autorisée par le SECO, le recourant n’a pas requis le transfert en EUR, comme sollicité auparavant, mais a demandé à la banque B. que le virement soit effectué en francs suisses. Cette requête apparaît singulière aux yeux du MPC tant au vu du fait que le vendeur et le bien immobilier concernés se trouvent en Syrie qu’en considération de ce que le contrat de vente ne contient aucune indication quant à l’utilisation de la devise helvétique (BB.2011.95, act. 7 p. 4; BB.2011.106, act. 6 p. 4). Le recourant aurait au surplus failli à fournir, tant à la banque qu’au MPC, les pièces justificatives nécessaires à l’établissement de l’origine licite des avoirs séquestrés (BB.2011.95, act. 1.2 pièce n° 1 et act. 7 p. 3; BB.2011.106, act. 6 p. 3). Le MPC affirme enfin vouloir obtenir la documentation relative au bien immobilier concerné (BB.2011.95, act. 7 p. 4; BB.2011.106, act. 6 p. 4).

2.4 Pour sa part, le recourant soutient que la mesure de contrainte querellée reposerait sur une constatation erronée des faits pertinents, le MPC ayant considéré que le premier ordre de virement adressé à la banque le 27 avril 2011 constituerait une transaction distincte du contrat de vente immobilière du 15 avril 2011 et que les avoirs présents sur les comptes bloqués pourraient avoir une provenance criminelle, ce malgré le fait que tant la banque B. que le MPC lui-même auraient auparavant jugé que l’activité déployée sur lesdits comptes ne suscitait pas de doutes quant à la licéité de l’origine des fonds (BB.2011.95, act. 1 p. 15 s.; BB.2011.106, act. 1 p. 16 s.). Le recourant se plaint en outre d’une violation de la garantie de la propriété, prévue à l’art. 26 Cst., et allègue que les conditions de l’art. 263 CPP ne seraient pas réalisées au vu de l’absence de soupçons quant à l’existence d’une infraction préalable au blanchiment d’argent (BB.2011.95, act. 1 p. 16; BB.2011.106, act. 1 p. 17). Le séquestre ordonné par le MPC serait au demeurant disproportionné et ne répondrait à aucun intérêt public. La mesure entreprise consacrerait au surplus une violation du principe de l’interdiction de l’arbitraire (art. 9 Cst.), la décision de séquestre étant en contradiction avec l’ordonnance de non-entrée en matière du 1er juin 2011 ainsi qu’avec la décision du SECO du 14 septembre 2011 (BB.2011.95, act. 1 p. 17; BB.2011.106, act. 1 p. 18). Le recourant argumente également qu’il ne subsisterait en l’occurrence aucun fait nouveau permettant au MPC de rouvrir l’instruction au sens de l’art. 323 CPP (BB.2011.95, act. 12 p. 12 ss; BB.2011.106, act. 11 p. 12 ss).

3.

3.1 Il sied de préciser, à titre liminaire, que tout développement formulé par le recourant quant à l’absence d’un fait nouveau permettant de justifier la réouverture de l’instruction au sens de l’art. 323 CPP est en l’occurrence irrelevant. En effet, il ressort des conclusions formulées par le recourant tant dans ses actes de recours que dans ses répliques que ce dernier n’attaque pas l’ordonnance de réouverture du 16 septembre 2011 mais uniquement l’ordonnance de séquestre du même jour ainsi que la décision de refus de levée du séquestre du 26 septembre 2011. Dès lors, tout argument tiré de l’illégalité ou de l’inopportunité de la réouverture est en l’espèce inopérant.

3.2 Comme il a été rappelé supra, la condition de base à une mesure de séquestre consiste dans l’existence d’indices suffisants permettant de suspecter que les valeurs patrimoniales ont servi à commettre une infraction ou en sont le produit. Or, en l’espèce, l’instruction ouverte par le Ministère public de la Confédération à l’encontre du recourant porte sur le chef de blanchiment d’argent (art. 305bis CP). Aux termes de l’art. 305bis al. 1 CP, « [c]elui qui aura commis un acte propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu’elles provenaient d’un crime, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire ». En d’autres termes, l’infraction de blanchiment d’argent n’est présumée, a fortiori réalisée, que lorsque deux conditions cumulatives sont réunies, à savoir, d’une part, l’existence d’un acte d’entrave, et, d’autre part, celle d’un crime commis au préalable ayant permis de générer les valeurs patrimoniales en question.

Il apparaît que la dénonciation au MROS ainsi que l’instruction ouverte par le MPC reposent sur des articles de presse, parus depuis le mois d’avril 2011, mettant en doute la licéité du mode d’acquisition de la fortune de la famille de A. et C. (BB.2011.95, act. 7 p. 2; BB.2011.106, act. 6 p. 2). Dans sa réponse, le MPC produit trois extraits provenant d’Internet et parmi lesquels l’on retrouve un document, concernant le recourant, tiré de Wikipedia (BB.2011.95, act. 7.3; BB.2011.106, act. 6.3). A cet égard, il sied de souligner que, au vu de son absence de force probante – faute d’indication de l’auteur et vu la possibilité offerte à tout un chacun de modifier à loisir le contenu des articles de Wikipedia –, ce dernier écrit ne sera aucunement pris en considération dans l’examen effectué par la Cours de céans. Ceci étant précisé, il convient de relever que les documents soumis par le MPC indiquent en substance que le recourant serait une personne proche du frère cadet de l’actuel président syrien et qu’il aurait influencé la décision du chef de l’Etat de refuser toute réforme dans le système politique syrien. Au surplus, les autres informations au dossier, recueillies dans la presse par la banque B. et à l’origine du blocage interne effectué par celle-ci ainsi que de la dénonciation au MROS opérée par ledit établissement, relèvent les rapports étroits existant entre la famille de A. et C. et la famille Al-Assad (BB.2011.95, act. 1.2 pièce n° 12). Ces mêmes extraits se réfèrent en outre abondamment à C., frère du recourant, en mettant en exergue que ce dernier serait impliqué dans un vaste système de corruption. En ce qui concerne le recourant, malgré un bref passage quant à l’utilisation de l’influence dont il bénéficie grâce à son poste au sein des services de renseignements syriens, aucun acte pouvant correspondre à un éventuel crime préalable au blanchiment d’argent en Suisse ne lui est imputé dans l’ensemble des articles de presse présents au dossier. Par ailleurs, dans sa communication du 24 mai 2011, le MROS a indiqué au MPC que les recherches effectuées dans ses bases de données n’avaient pas permis d’apporter de plus amples informations que celles décrites par la banque (BB.2011.95, act. 7.1; BB.2011.106, act. 6.1). C’est dès lors en vain que l’on recherche dans la procédure un quelconque
indice pouvant suggérer l’existence d’un crime préalable dont le recourant serait présumé coupable et dont l’existence serait susceptible de justifier un séquestre pénal. Du reste, le fait que le recourant serait impliqué dans la répression des manifestants syriens, comme indiqué dans l’Annexe 2 de l’Ordonnance, ne modifie en rien cette constatation; en effet et en tout état de cause, une pareille infraction, si réalisée, n’est pas de nature à engendrer des valeurs patrimoniales pouvant faire l’objet d’actes de blanchiment en Suisse. Aucune hypothèse quant à la réalisation présumée d’autres chefs de prévention n’a au demeurant été formulée. L’on peine par ailleurs à comprendre comment une demande de déblocage adressée par le recourant au SECO et la levée partielle subséquente puissent avoir amené le MPC à modifier son appréciation initiale quant à la subsistance d’indices suffisants justifiant le séquestre des avoirs et a fortiori la réouverture de l’instruction (il convient de rappeler que le MPC avait dans un premier temps indiqué que les éléments constitutifs de l’infraction décrite à l’art. 305bis CP n’étaient manifestement pas réunis; BB.2011.95, act. 7.2; BB.2011.106, act. 6.2). En effet, les informations factuelles liées à l’existence d’un crime préalable sont restées inchangées depuis l’ordonnance de non-entrée en matière du 1er juin 2011. On relèvera que les articles de presse dont le MPC se prévaut à ce jour sont chronologiquement antérieurs au prononcé de cette dernière ordonnance et que les articles recueillis par la banque et motivant la dénonciation au MROS étaient déjà connus du MPC à cette date. Enfin, les éventuels soupçons soulevés par la communication tardive, selon le MPC, de l’existence d’un contrat de vente ainsi que par la requête de changement de devise formulée après la levée du blocage par le SECO ne sauraient pallier à l’absence d’indices suffisants quant à l’existence d’un crime préalable.

3.3 En considération de ce qui précède, il y a lieu de constater que la condition de base au prononcé du séquestre, soit l’existence d’indices suffisants permettant de suspecter que les valeurs patrimoniales ont servi à commettre une infraction ou en sont le produit, fait en l’occurrence défaut. L’ordonnance de séquestre du 16 septembre 2011 ainsi que la décision de refus de levée de celui-ci du 26 septembre 2011 ne sont partant pas justifiées. Les recours apparaissent dès lors bien fondés. Au vu du sort réservé à ceux-ci, il ne sied pas d’examiner les autres griefs soulevés par le recourant.

3.4 En ce qui a trait aux conclusions subséquentes formulées par le recourant par lesquelles ce dernier sollicite de la Cour de céans que celle-ci ordonne au MPC de communiquer à la banque la levée du séquestre et qu’elle invite ledit établissement à se conformer à la décision du SECO du 14 septembre 2011, il y a lieu de relever que celles-ci dépassent le cadre du présent recours et les compétences de la Cour de céans. Elles sont ainsi irrecevables.

4.

4.1 Compte tenu de l’issue du recours, la présente décision est rendue sans frais (art. 428 al. 1 CPP en lien avec l’art. 66 al. 4 LTF).

4.2 La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l’art. 12 du Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162), les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Au vu du travail fourni par le défenseur du recourant, une indemnité d’un montant de Fr. 1’800.-- (TVA incluse) paraît équitable. Quant aux avances de frais acquittées par le recourant d’un total de Fr. 3'000.--, elles lui seront intégralement restituées.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Dans la mesure de sa recevabilité, le recours est admis dans le sens des considérants.

2. Le séquestre sur les comptes 1, n° 2, et 3, n° 4 dont est titulaire le recourant auprès de la banque B. est levé.

3. La présente décision est rendue sans frais. Les avances de frais de Fr. 3'000.--, au total, acquittées par le recourant lui sont intégralement restituées.

4. Une indemnité unique de Fr. 1'800.-- (TVA comprise) est allouée au recourant, à charge de la partie adverse.

Bellinzone, le 12 janvier 2012

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Eric Hess, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 263 Grundsatz - 1 Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson können beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich:
¹	Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson können beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich:
^a	als Beweismittel gebraucht werden;
^b	zur Sicherstellung von Verfahrenskosten, Geldstrafen, Bussen und Entschädigungen gebraucht werden;
^c	den Geschädigten zurückzugeben sind;
^d	einzuziehen sind;
^e	zur Deckung von Ersatzforderungen des Staates gemäss Artikel 71 StGB145 gebraucht werden.
²	Die Beschlagnahme ist mit einem schriftlichen, kurz begründeten Befehl anzuordnen. In dringenden Fällen kann sie mündlich angeordnet werden, ist aber nachträglich schriftlich zu bestätigen.
³	Ist Gefahr im Verzug, so können die Polizei oder Private Gegenstände und Vermögenswerte zuhanden der Staatsanwaltschaft oder der Gerichte vorläufig sicherstellen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 265 Herausgabepflicht - 1 Die Inhaberin oder der Inhaber ist verpflichtet, Gegenstände und Vermögenswerte, die beschlagnahmt werden sollen, herauszugeben.
¹	Die Inhaberin oder der Inhaber ist verpflichtet, Gegenstände und Vermögenswerte, die beschlagnahmt werden sollen, herauszugeben.
²	Keine Herausgabepflicht haben:
^a	die beschuldigte Person;
^b	Personen, die zur Aussage- oder Zeugnisverweigerung berechtigt sind, im Umfang ihres Verweigerungsrechts;
^c	Unternehmen, wenn sie sich durch die Herausgabe selbst derart belasten würden, dass sie:
^c1	strafrechtlich verantwortlich gemacht werden könnten, oder
^c2	zivilrechtlich verantwortlich gemacht werden könnten, und wenn das Schutzinteresse das Strafverfolgungsinteresse überwiegt.
³	Die Strafbehörde kann die zur Herausgabe verpflichtete Person zur Herausgabe auffordern, ihr eine Frist setzen und sie für den Fall der Nichtbeachtung auf die Strafdrohung von Artikel 292 StGB150 oder die Möglichkeit einer Ordnungsbusse hinweisen.
⁴	Zwangsmassnahmen sind nur zulässig, wenn die Herausgabe verweigert wurde oder anzunehmen ist, dass die Aufforderung zur Herausgabe den Zweck der Massnahme vereiteln würde.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.425
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
³	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist.427

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.425
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
³	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist.427

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 309 Eröffnung - 1 Die Staatsanwaltschaft eröffnet eine Untersuchung, wenn:
¹	Die Staatsanwaltschaft eröffnet eine Untersuchung, wenn:
^a	sich aus den Informationen und Berichten der Polizei, aus der Strafanzeige oder aus ihren eigenen Feststellungen ein hinreichender Tatverdacht ergibt;
^b	sie Zwangsmassnahmen anordnet;
^c	sie im Sinne von Artikel 307 Absatz 1 durch die Polizei informiert worden ist.
²	Sie kann polizeiliche Berichte und Strafanzeigen, aus denen der Tatverdacht nicht deutlich hervorgeht, der Polizei zur Durchführung ergänzender Ermittlungen überweisen.
³	Sie eröffnet die Untersuchung in einer Verfügung; darin bezeichnet sie die beschuldigte Person und die Straftat, die ihr zur Last gelegt wird. Die Verfügung braucht nicht begründet und eröffnet zu werden. Sie ist nicht anfechtbar.
⁴	Die Staatsanwaltschaft verzichtet auf die Eröffnung, wenn sie sofort eine Nichtanhandnahmeverfügung oder einen Strafbefehl erlässt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 323 Wiederaufnahme - 1 Die Staatsanwaltschaft verfügt die Wiederaufnahme eines durch Einstellungsverfügung rechtskräftig beendeten Verfahrens, wenn ihr neue Beweismittel oder Tatsachen bekannt werden, die:
¹	Die Staatsanwaltschaft verfügt die Wiederaufnahme eines durch Einstellungsverfügung rechtskräftig beendeten Verfahrens, wenn ihr neue Beweismittel oder Tatsachen bekannt werden, die:
^a	für eine strafrechtliche Verantwortlichkeit der beschuldigten Person sprechen; und
^b	sich nicht aus den früheren Akten ergeben.
²	Sie teilt die Wiederaufnahme denjenigen Personen und Behörden mit, denen zuvor die Einstellung mitgeteilt worden ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 173.713.161 Organisationsreglement vom 31. August 2010 für das Bundesstrafgericht (Organisationsreglement BStGer, BStGerOR) - Organisationsreglement BStGer BStGerOR Art. 19 - 1 Der Beschwerdekammer obliegen die Aufgaben, die ihr nach den Artikeln 37 und 65 Absatz 3 StBOG sowie weiteren Bundesgesetzen zugewiesen sind.28
¹	Der Beschwerdekammer obliegen die Aufgaben, die ihr nach den Artikeln 37 und 65 Absatz 3 StBOG sowie weiteren Bundesgesetzen zugewiesen sind.28
²	...29
³	Die Beschwerdekammer entscheidet in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen, soweit nicht die Verfahrensleitung zuständig ist. Sie kann auf dem Zirkulationsweg entscheiden, wenn sich Einstimmigkeit ergibt und weder ein Mitglied noch der Gerichtsschreiber oder die Gerichtsschreiberin des Spruchkörpers die Beratung verlangt.30

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 382 Legitimation der übrigen Parteien - 1 Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
¹	Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
²	Die Privatklägerschaft kann einen Entscheid hinsichtlich der ausgesprochenen Sanktion nicht anfechten.
³	Nach dem Tode der beschuldigten oder verurteilten Person oder der Privatklägerschaft können die Angehörigen im Sinne von Artikel 110 Absatz 1 StGB263 in der Reihenfolge der Erbberechtigung ein Rechtsmittel ergreifen oder das Rechtsmittelverfahren weiterführen, soweit sie in ihren rechtlich geschützten Interessen betroffen sind.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 396 Form und Frist - 1 Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
²	Beschwerden wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung sind an keine Frist gebunden.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 26 Eigentumsgarantie - 1 Das Eigentum ist gewährleistet.
¹	Das Eigentum ist gewährleistet.
²	Enteignungen und Eigentumsbeschränkungen, die einer Enteignung gleichkommen, werden voll entschädigt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren - 1 Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
¹	Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
²	Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn:
^a	die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder
^b	der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird.
³	Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung.
⁴	Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz.
⁵	Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 436 Entschädigung und Genugtuung im Rechtsmittelverfahren - 1 Ansprüche auf Entschädigung und Genugtuung im Rechtsmittelverfahren richten sich nach den Artikeln 429-434.
¹	Ansprüche auf Entschädigung und Genugtuung im Rechtsmittelverfahren richten sich nach den Artikeln 429-434.
²	Erfolgt weder ein vollständiger oder teilweiser Freispruch noch eine Einstellung des Verfahrens, obsiegt die beschuldigte Person aber in andern Punkten, so hat sie Anspruch auf eine angemessene Entschädigung für ihre Aufwendungen.
³	Hebt die Rechtsmittelinstanz einen Entscheid nach Artikel 409 auf, so haben die Parteien Anspruch auf eine angemessene Entschädigung für ihre Aufwendungen im Rechtsmittelverfahren und im aufgehobenen Teil des erstinstanzlichen Verfahrens.
⁴	Die nach einer Revision freigesprochene oder milder bestrafte beschuldigte Person hat Anspruch auf angemessene Entschädigung für ihre Aufwendungen im Revisionsverfahren. Sie hat zudem Anspruch auf Genugtuung und Entschädigung für ausgestandenen Freiheitsentzug, sofern dieser Freiheitsentzug nicht an die wegen anderer Straftaten ausgesprochenen Sanktionen angerechnet werden kann.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 429 Ansprüche - 1 Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
¹	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
^a	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
^b	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
^c	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
²	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
³	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.275

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 12 Honorar - 1 Das Honorar wird nach dem notwendigen und ausgewiesenen Zeitaufwand der Anwältin oder des Anwalts für die Verteidigung bemessen. Der Stundenansatz beträgt mindestens 200 und höchstens 300 Franken.
¹	Das Honorar wird nach dem notwendigen und ausgewiesenen Zeitaufwand der Anwältin oder des Anwalts für die Verteidigung bemessen. Der Stundenansatz beträgt mindestens 200 und höchstens 300 Franken.
²	Reicht die Anwältin oder der Anwalt die Kostennote nicht bis zum Abschluss der Parteiverhandlungen oder innerhalb der von der Verfahrensleitung angesetzten Frist oder, im Verfahren vor der Beschwerdekammer, spätestens mit der einzigen oder letzten Eingabe ein, so setzt das Gericht das Honorar nach Ermessen fest.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 103 Aufschiebende Wirkung - 1 Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
¹	Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
²	Die Beschwerde hat im Umfang der Begehren aufschiebende Wirkung:
^a	in Zivilsachen, wenn sie sich gegen ein Gestaltungsurteil richtet;
^b	in Strafsachen, wenn sie sich gegen einen Entscheid richtet, der eine unbedingte Freiheitsstrafe oder eine freiheitsentziehende Massnahme ausspricht; die aufschiebende Wirkung erstreckt sich nicht auf den Entscheid über Zivilansprüche;
^c	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, wenn sie sich gegen eine Schlussverfügung oder gegen jede andere Verfügung richtet, welche die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten bewilligt;
^d	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen.
³	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann über die aufschiebende Wirkung von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine andere Anordnung treffen.

BGG:	66 90 103
BStGerOR:	19
BStKR:	12
BV:	9 26
StGB:	305^bis
StPO:	30 263 265 309 323 382 393 396 428 429 436