BB.2011.95 - 2012-01-11 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Séquestre (art. 263 ss CPP). Dépôt (art. 265 al. 3 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: BB.2011.95 et 106

Décision du 11 janvier 2012 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Clara Poglia

Parties

A., représenté par Me Eric Hess, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Séquestre (art. 263 ss CPP); dépôt (art. 265 al. 3 CPP)

Faits:

A. Le 18 mai 2011, le Conseil fédéral a adopté l’Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la Syrie (RS 946.231.172.7; ci-après: l’Ordonnance) dans laquelle était notamment prononcé le gel des avoirs des personnes physiques, entreprises et entités citées à l’Annexe 2 de celle-ci. Au surplus, l’art. 2 al. 3 de l’Ordonnance octroyait au Secrétariat d’Etat à l’Economie (ci-après: SECO) la compétence d’autoriser des versements prélevés sur des comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés et le déblocage de ressources économiques gelées afin d’éviter des cas de rigueur, d’honorer des contrats existants ou de sauvegarder les intérêts de la Suisse. L’Annexe 2 mentionnait, parmi les personnes soumises à ladite mesure, A., décrit comme étant un colonel dirigeant l’unité de Damas au sein de la direction des renseignements généraux ainsi qu’un cousin du président Bashar Al-Assad et comme étant impliqué dans la répression des manifestants engagés dans les contestations sociales ayant cours en Syrie depuis le printemps dernier. Les biens détenus par celui-ci auprès de la banque B. ont été séquestrés sur cette base.

B. Saisi le 24 mai 2011 par le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (ci-après: MROS; BB.2011.95, act. 7.1; BB.2011.106, act. 6.1), le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a rendu en date du 1er juin 2011 une ordonnance de non-entrée en matière (BB.2011.95, act. 7.2; BB.2011.106, act. 6.2) concernant A. et son frère, C. Le MPC considérait en effet que la dénonciation pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP) formulée par la banque B. et communiquée par le MROS se fondait uniquement sur la présence dans l’Ordonnance des noms des personnes susnommées et sur l’existence de plusieurs articles de presse mettant en doute la licéité du mode d’acquisition de la fortune de la famille de A. et C. Le MPC relevait au surplus que les avoirs déposés auprès de la banque B. étaient déjà bloqués ex lege conformément à l’art. 2 de l’Ordonnance, de sorte que les fonds déposés en Suisse par les intéressés n’étaient pas susceptibles de servir à la répression de la population. En outre, dite autorité concluait que les éléments constitutifs de l’infraction décrite à l’art. 305bis CP n’étaient manifestement pas réunis, la détermination du crime préalable au blanchiment devant être menée sur place en Syrie et étant en l’état impossible au vu de la proximité de la famille susmentionnée avec la famille Al-Assad, actuellement au pouvoir.

C. Faisant suite à une demande de A. requérant la levée du blocage décrété par l’Ordonnance, le SECO a accepté, le 14 septembre 2011, le déblocage d’EUR 3'000'000. Dite autorité a de ce fait autorisé la banque B. à transférer ce montant sur le compte du dénommé D. en vue de permettre l’exécution du paiement relatif à une promesse d’achat et de vente d’un bien foncier conclue le 15 avril 2011 entre A. et le destinataire susnommé (BB.2011.95, act. 1.2, pièce n° 40).

D. Informé par la banque B., le 15 septembre 2011, de la levée du blocage autorisée par le SECO, le MPC a estimé que cet élément constituait un fait nouveau justifiant l’ouverture d’une instruction, conformément aux art. 309 et 323 CPP. Il a procédé en ce sens par ordonnance du 16 septembre 2011 (BB.2011.95, act. 7.6; BB.2011.106, act. 6.6). Le même jour, dite autorité a rendu une deuxième ordonnance prononçant la production des documents bancaires relatifs aux comptes numériques individuels 1, n° 2, et 3, n° 4, dont A. est titulaire et ayant droit économique auprès de la banque B. ainsi que le séquestre des avoirs présents sur ceux-ci (BB.2011.95, act. 1.2, pièce n° 1).

E. Par acte du 26 septembre 2011, A. a interjeté recours à l’encontre de ce dernier prononcé en concluant à ce qui suit (BB.2011.95, act. 1, p. 18 s.):

« A LA FORME:

1. Déclarer recevable le présent recours;

AU FOND:

Principalement:

2. Annuler l’ordonnance du Ministère public de la Confédération du 16 septembre 2011 rendue à l’encontre de Monsieur A. dans la procédure SV.11.0114;

Cela fait:

3. Ordonner la levée du séquestre pénal à l’encontre de Monsieur A. sur ses avoirs en Suisse, notamment les comptes 1, n° 2 et 3, n° 4, auprès de la banque B. à Genève, subsidiairement ordonner au Ministère public de la Confédération de procéder à la levée du séquestre pénal, à l’encontre de Monsieur A. sur ses avoirs en Suisse, notamment sur les comptes susmentionnés;

4. Ordonner au Ministère public de la Confédération de communiquer la levée du séquestre pénal visant les comptes 1, n° 2, et 3, n° 4, à la banque B. à Genève et l’inviter à se conformer à la décision du Secrétariat d’Etat à l’économie SECO du 14 septembre 2011;

5. Condamner le Ministère public de la Confédération au paiement d’une indemnité à Monsieur A. valant également participation à ses frais d’avocat.

6. Débouter le Ministère public de la Confédération et tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions. »

F. Parallèlement au dépôt dudit recours, A. a requis du MPC, le 20 septembre 2011, la levée du séquestre pénal ordonné sur ses avoirs (BB.2011.95, act. 1.2, pièce n° 45). Par courrier du 26 septembre 2011, dite autorité a communiqué au recourant son refus de faire droit à cette requête (BB.2011.106, act. 1.1).

De ce fait, le 6 octobre 2011, le recourant a adressé à la Cour de céans une nouvelle écriture intitulée « Mémoire complémentaire au recours », par laquelle il concluait à ce qui suit (BB.2011.106, act. 1, p. 19 s.):

« A LA FORME:

1. Déclarer recevable le recours du 26 septembre 2011 ainsi que le présent mémoire complémentaire portant recours contre la décision du Ministère public de la Confédération du 26 septembre 2011;

AU FOND:

Principalement:

2. Annuler l’ordonnance du Ministère public de la Confédération du 16 septembre 2011 rendue à l’encontre de Monsieur A. dans la procédure SV.11.0114, ainsi que la décision du 26 septembre 2011 du Ministère public de la Confédération dans la même procédure;

Cela fait:

3. Ordonner la levée du séquestre pénal à l’encontre de Monsieur A. sur ses avoirs en Suisse, notamment les comptes 1, n° 2, et 3, n° 4, auprès de la banque B. à Genève, subsidiairement ordonner au Ministère public de la Confédération de procéder à la levée du séquestre pénal, à l’encontre de Monsieur A. sur ses avoirs en Suisse, notamment sur les comptes susmentionnés;

4. Ordonner au Ministère public de la Confédération de communiquer la levée du séquestre pénal visant les comptes 1, n° 2, et 3, n° 4, à la banque B. à Genève et l’inviter à se conformer à la décision du Secrétariat d’Etat à l’économie SECO du 14 septembre 2011;

5. Condamner le Ministère public de la Confédération au paiement d’une indemnité à Monsieur A. valant également participation à ses frais d’avocat.

6. Débouter le Ministère public de la Confédération et tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions. »

Par courrier du 10 octobre 2011, la Cour de céans a informé A. de ce que ladite écriture avait été considérée comme un deuxième acte de recours (BB.2011.106, act. 2).

G. Invité à se déterminer sur les deux recours, le MPC a conclu au rejet de ceux-ci sous suite de frais (BB.2011.95, act. 7; BB.2011.106, act. 6). Appelé à répliquer, le recourant a persisté dans ses conclusions par écriture du 7 novembre 2011 qu’il a complétée le 9 décembre 2011 après étude des pièces accompagnant la prise de position du MPC (BB.2011.95, act. 12 et 15; BB.2011.106, act. 11 et 14).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La Cour des plaintes examine d’office et en pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités).

1.2 In casu, un même recourant s’en prend à deux décisions portant sur le même objet, soit le même séquestre. Par économie de procédure, il se justifie dès lors de joindre les causes et de les traiter dans une seule et unique décision (art. 30 CPP).

1.3 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du Règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]. Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l’inopportunité (let. c).

Il sied de relever que l’ordonnance du 16 septembre 2011 dont le recourant a requis l’annulation par actes du 26 septembre et 6 octobre 2011 porte l’intitulé « Renseignements bancaires, obligation de dépôt et blocage de compte » et ordonne, outre le blocage d’avoirs, la production de la documentation bancaire relative aux comptes susmentionnés. Selon la jurisprudence constante rendue sous l’égide de la PPF et confirmée depuis l’entrée en vigueur du CPP, le recours n’est pas ouvert à l’encontre d’un ordre de production en raison de l’absence de préjudice causé au détenteur et/ou propriétaire des documents concernés par une telle mesure (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2011.15 du 18 mars 2011, consid. 1.3 et références citées). Cela étant, il ressort de la formulation des conclusions énoncées par le recourant que ce dernier conteste uniquement le séquestre des avoirs et non pas l’ordre de production de documents contenu dans ladite ordonnance. Partant, les recours ne présentent aucun vice à cet égard.

Au surplus, déposés par le titulaire des comptes objets du séquestre attaqué et dans le délai de dix jours dès la notification des décisions entreprises, les recours sont recevables.

2. Le recourant conteste le bien-fondé de la mesure de contrainte prononcée par le MPC.

2.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine, ci-après: le Message; Stephenson/Thiriet, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, no 15 ad art. 393; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.; ci-après: Kommentar], no 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, no 1512).

2.2 Le séquestre prévu par l’art. 263 CPP est une mesure provisoire (conservatoire) qui permet la saisie de moyens de preuve, respectivement d'objets ou de valeurs qui pourraient faire l’objet d’une confiscation en application du droit pénal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1S.2/2004 du 6 août 2004, consid. 2.2). Il faut que des indices suffisants permettent de suspecter que les valeurs patrimoniales ont servi à commettre une infraction ou en sont le produit, que les infractions aient été commises par leur détenteur ou par un tiers (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.42 du 14 septembre 2005, consid. 2.1). Pour que le maintien du séquestre pendant une période prolongée se justifie, il importe que ces présomptions se renforcent en cours d’enquête et que l’existence d’un lien de causalité adéquat entre les valeurs saisies et les actes délictueux puisse être considérée comme hautement vraisemblable (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 95; Oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, 2ème éd., Berne 2005, no 1139). La mesure doit par ailleurs, à l’instar de toute mesure de contrainte, reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt public suffisant et respecter le principe de la proportionnalité, étant précisé que l’autorité dispose à cet égard d’une grande marge d’appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 1P.239/2002 du 9 août 2002, consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2008.98 du 8 avril 2009, consid. 3). Tant que subsiste un doute sur la part des fonds qui pourrait provenir d'une activité criminelle, l'intérêt public commande que ceux-ci demeurent à la disposition de la justice (arrêts du Tribunal pénal fédéral BB.2008.11 du 16 mai 2008, consid. 3.1; BB.2005.28 du 7 juillet 2005, consid. 2; ATF 125 IV 222 consid. 2 non publié; 124 IV 313 consid. 3b et 4 p. 316; SJ 1994 p. 97, 102).

2.3 Le MPC motive son ordonnance de séquestre (ainsi que son ordonnance de réouverture d’instruction) par la survenance, depuis son ordonnance de non-entrée en matière du 1er juin 2011, d’un fait nouveau soit la demande de levée partielle à hauteur d’EUR 3'000'000 formulée par le recourant par devant le SECO (BB.2011.95, act. 1.2 pièce n° 1 et act. 7 p. 3; BB.2011.106, act. 6 p. 3). Le MPC indique en outre que la mesure de séquestre attaquée est une mesure conservatoire ne préjugeant en rien le fond et relève au demeurant que, lors de la requête initiale de transfert adressée à l’attention de la banque B., le recourant n’avait pas indiqué que celui-ci devait s’effectuer pour un montant de EUR 3'000'000 et en vue du paiement du prix d’achat d’un bien immobilier. Ces informations auraient été fournies uniquement plus tard, à savoir respectivement les 6 mai et 25 juillet 2011 (BB.2011.95, act. 7 p. 3 s.; BB.2011.106, act. 6 p. 3 s.). En outre, le MPC précise que, suite à la levée du séquestre autorisée par le SECO, le recourant n’a pas requis le transfert en EUR, comme sollicité auparavant, mais a demandé à la banque B. que le virement soit effectué en francs suisses. Cette requête apparaît singulière aux yeux du MPC tant au vu du fait que le vendeur et le bien immobilier concernés se trouvent en Syrie qu’en considération de ce que le contrat de vente ne contient aucune indication quant à l’utilisation de la devise helvétique (BB.2011.95, act. 7 p. 4; BB.2011.106, act. 6 p. 4). Le recourant aurait au surplus failli à fournir, tant à la banque qu’au MPC, les pièces justificatives nécessaires à l’établissement de l’origine licite des avoirs séquestrés (BB.2011.95, act. 1.2 pièce n° 1 et act. 7 p. 3; BB.2011.106, act. 6 p. 3). Le MPC affirme enfin vouloir obtenir la documentation relative au bien immobilier concerné (BB.2011.95, act. 7 p. 4; BB.2011.106, act. 6 p. 4).

2.4 Pour sa part, le recourant soutient que la mesure de contrainte querellée reposerait sur une constatation erronée des faits pertinents, le MPC ayant considéré que le premier ordre de virement adressé à la banque le 27 avril 2011 constituerait une transaction distincte du contrat de vente immobilière du 15 avril 2011 et que les avoirs présents sur les comptes bloqués pourraient avoir une provenance criminelle, ce malgré le fait que tant la banque B. que le MPC lui-même auraient auparavant jugé que l’activité déployée sur lesdits comptes ne suscitait pas de doutes quant à la licéité de l’origine des fonds (BB.2011.95, act. 1 p. 15 s.; BB.2011.106, act. 1 p. 16 s.). Le recourant se plaint en outre d’une violation de la garantie de la propriété, prévue à l’art. 26 Cst., et allègue que les conditions de l’art. 263 CPP ne seraient pas réalisées au vu de l’absence de soupçons quant à l’existence d’une infraction préalable au blanchiment d’argent (BB.2011.95, act. 1 p. 16; BB.2011.106, act. 1 p. 17). Le séquestre ordonné par le MPC serait au demeurant disproportionné et ne répondrait à aucun intérêt public. La mesure entreprise consacrerait au surplus une violation du principe de l’interdiction de l’arbitraire (art. 9 Cst.), la décision de séquestre étant en contradiction avec l’ordonnance de non-entrée en matière du 1er juin 2011 ainsi qu’avec la décision du SECO du 14 septembre 2011 (BB.2011.95, act. 1 p. 17; BB.2011.106, act. 1 p. 18). Le recourant argumente également qu’il ne subsisterait en l’occurrence aucun fait nouveau permettant au MPC de rouvrir l’instruction au sens de l’art. 323 CPP (BB.2011.95, act. 12 p. 12 ss; BB.2011.106, act. 11 p. 12 ss).

3.

3.1 Il sied de préciser, à titre liminaire, que tout développement formulé par le recourant quant à l’absence d’un fait nouveau permettant de justifier la réouverture de l’instruction au sens de l’art. 323 CPP est en l’occurrence irrelevant. En effet, il ressort des conclusions formulées par le recourant tant dans ses actes de recours que dans ses répliques que ce dernier n’attaque pas l’ordonnance de réouverture du 16 septembre 2011 mais uniquement l’ordonnance de séquestre du même jour ainsi que la décision de refus de levée du séquestre du 26 septembre 2011. Dès lors, tout argument tiré de l’illégalité ou de l’inopportunité de la réouverture est en l’espèce inopérant.

3.2 Comme il a été rappelé supra, la condition de base à une mesure de séquestre consiste dans l’existence d’indices suffisants permettant de suspecter que les valeurs patrimoniales ont servi à commettre une infraction ou en sont le produit. Or, en l’espèce, l’instruction ouverte par le Ministère public de la Confédération à l’encontre du recourant porte sur le chef de blanchiment d’argent (art. 305bis CP). Aux termes de l’art. 305bis al. 1 CP, « [c]elui qui aura commis un acte propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu’elles provenaient d’un crime, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire ». En d’autres termes, l’infraction de blanchiment d’argent n’est présumée, a fortiori réalisée, que lorsque deux conditions cumulatives sont réunies, à savoir, d’une part, l’existence d’un acte d’entrave, et, d’autre part, celle d’un crime commis au préalable ayant permis de générer les valeurs patrimoniales en question.

Il apparaît que la dénonciation au MROS ainsi que l’instruction ouverte par le MPC reposent sur des articles de presse, parus depuis le mois d’avril 2011, mettant en doute la licéité du mode d’acquisition de la fortune de la famille de A. et C. (BB.2011.95, act. 7 p. 2; BB.2011.106, act. 6 p. 2). Dans sa réponse, le MPC produit trois extraits provenant d’Internet et parmi lesquels l’on retrouve un document, concernant le recourant, tiré de Wikipedia (BB.2011.95, act. 7.3; BB.2011.106, act. 6.3). A cet égard, il sied de souligner que, au vu de son absence de force probante – faute d’indication de l’auteur et vu la possibilité offerte à tout un chacun de modifier à loisir le contenu des articles de Wikipedia –, ce dernier écrit ne sera aucunement pris en considération dans l’examen effectué par la Cours de céans. Ceci étant précisé, il convient de relever que les documents soumis par le MPC indiquent en substance que le recourant serait une personne proche du frère cadet de l’actuel président syrien et qu’il aurait influencé la décision du chef de l’Etat de refuser toute réforme dans le système politique syrien. Au surplus, les autres informations au dossier, recueillies dans la presse par la banque B. et à l’origine du blocage interne effectué par celle-ci ainsi que de la dénonciation au MROS opérée par ledit établissement, relèvent les rapports étroits existant entre la famille de A. et C. et la famille Al-Assad (BB.2011.95, act. 1.2 pièce n° 12). Ces mêmes extraits se réfèrent en outre abondamment à C., frère du recourant, en mettant en exergue que ce dernier serait impliqué dans un vaste système de corruption. En ce qui concerne le recourant, malgré un bref passage quant à l’utilisation de l’influence dont il bénéficie grâce à son poste au sein des services de renseignements syriens, aucun acte pouvant correspondre à un éventuel crime préalable au blanchiment d’argent en Suisse ne lui est imputé dans l’ensemble des articles de presse présents au dossier. Par ailleurs, dans sa communication du 24 mai 2011, le MROS a indiqué au MPC que les recherches effectuées dans ses bases de données n’avaient pas permis d’apporter de plus amples informations que celles décrites par la banque (BB.2011.95, act. 7.1; BB.2011.106, act. 6.1). C’est dès lors en vain que l’on recherche dans la procédure un quelconque
indice pouvant suggérer l’existence d’un crime préalable dont le recourant serait présumé coupable et dont l’existence serait susceptible de justifier un séquestre pénal. Du reste, le fait que le recourant serait impliqué dans la répression des manifestants syriens, comme indiqué dans l’Annexe 2 de l’Ordonnance, ne modifie en rien cette constatation; en effet et en tout état de cause, une pareille infraction, si réalisée, n’est pas de nature à engendrer des valeurs patrimoniales pouvant faire l’objet d’actes de blanchiment en Suisse. Aucune hypothèse quant à la réalisation présumée d’autres chefs de prévention n’a au demeurant été formulée. L’on peine par ailleurs à comprendre comment une demande de déblocage adressée par le recourant au SECO et la levée partielle subséquente puissent avoir amené le MPC à modifier son appréciation initiale quant à la subsistance d’indices suffisants justifiant le séquestre des avoirs et a fortiori la réouverture de l’instruction (il convient de rappeler que le MPC avait dans un premier temps indiqué que les éléments constitutifs de l’infraction décrite à l’art. 305bis CP n’étaient manifestement pas réunis; BB.2011.95, act. 7.2; BB.2011.106, act. 6.2). En effet, les informations factuelles liées à l’existence d’un crime préalable sont restées inchangées depuis l’ordonnance de non-entrée en matière du 1er juin 2011. On relèvera que les articles de presse dont le MPC se prévaut à ce jour sont chronologiquement antérieurs au prononcé de cette dernière ordonnance et que les articles recueillis par la banque et motivant la dénonciation au MROS étaient déjà connus du MPC à cette date. Enfin, les éventuels soupçons soulevés par la communication tardive, selon le MPC, de l’existence d’un contrat de vente ainsi que par la requête de changement de devise formulée après la levée du blocage par le SECO ne sauraient pallier à l’absence d’indices suffisants quant à l’existence d’un crime préalable.

3.3 En considération de ce qui précède, il y a lieu de constater que la condition de base au prononcé du séquestre, soit l’existence d’indices suffisants permettant de suspecter que les valeurs patrimoniales ont servi à commettre une infraction ou en sont le produit, fait en l’occurrence défaut. L’ordonnance de séquestre du 16 septembre 2011 ainsi que la décision de refus de levée de celui-ci du 26 septembre 2011 ne sont partant pas justifiées. Les recours apparaissent dès lors bien fondés. Au vu du sort réservé à ceux-ci, il ne sied pas d’examiner les autres griefs soulevés par le recourant.

3.4 En ce qui a trait aux conclusions subséquentes formulées par le recourant par lesquelles ce dernier sollicite de la Cour de céans que celle-ci ordonne au MPC de communiquer à la banque la levée du séquestre et qu’elle invite ledit établissement à se conformer à la décision du SECO du 14 septembre 2011, il y a lieu de relever que celles-ci dépassent le cadre du présent recours et les compétences de la Cour de céans. Elles sont ainsi irrecevables.

4.

4.1 Compte tenu de l’issue du recours, la présente décision est rendue sans frais (art. 428 al. 1 CPP en lien avec l’art. 66 al. 4 LTF).

4.2 La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l’art. 12 du Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162), les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Au vu du travail fourni par le défenseur du recourant, une indemnité d’un montant de Fr. 1’800.-- (TVA incluse) paraît équitable. Quant aux avances de frais acquittées par le recourant d’un total de Fr. 3'000.--, elles lui seront intégralement restituées.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Dans la mesure de sa recevabilité, le recours est admis dans le sens des considérants.

2. Le séquestre sur les comptes 1, n° 2, et 3, n° 4 dont est titulaire le recourant auprès de la banque B. est levé.

3. La présente décision est rendue sans frais. Les avances de frais de Fr. 3'000.--, au total, acquittées par le recourant lui sont intégralement restituées.

4. Une indemnité unique de Fr. 1'800.-- (TVA comprise) est allouée au recourant, à charge de la partie adverse.

Bellinzone, le 12 janvier 2012

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Eric Hess, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 263 Principio - 1 All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
¹	All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
^a	utilizzati come mezzi di prova;
^b	utilizzati per garantire le spese procedurali, le pene pecuniarie, le multe e le indennità;
^c	restituiti ai danneggiati;
^d	confiscati;
^e	utilizzati a copertura delle pretese di risarcimento in favore dello Stato secondo l'articolo 71 CP145.
²	Il sequestro è disposto con un ordine scritto succintamente motivato. Nei casi urgenti può essere ordinato oralmente, ma deve successivamente essere confermato per scritto.
³	Se vi è pericolo nel ritardo, la polizia o privati possono mettere provvisoriamente al sicuro oggetti e valori patrimoniali, a disposizione del pubblico ministero o del giudice.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 265 Obbligo di consegna - 1 Il detentore di oggetti e valori patrimoniali che devono essere sequestrati è tenuto a consegnarli.
¹	Il detentore di oggetti e valori patrimoniali che devono essere sequestrati è tenuto a consegnarli.
²	Non sottostanno all'obbligo di consegna:
^a	l'imputato;
^b	le persone aventi facoltà di non rispondere o di non deporre, nei limiti di questo loro diritto;
^c	le imprese, se la consegna comportasse a loro carico elementi tali da:
^c1	poterle rendere penalmente responsabili, oppure
^c2	poterle rendere civilmente responsabili allorquando l'interesse alla loro protezione prevale su quello del perseguimento penale.
³	L'autorità penale può ingiungere all'obbligato di procedere alla consegna e impartirgli un termine a tal fine, avvertendolo che in caso di inadempienza sarà punibile in base all'articolo 292 CP150 o con la multa disciplinare.
⁴	Provvedimenti coercitivi sono ammissibili soltanto se l'obbligo di consegna è disatteso o se vi è motivo di ritenere che l'ingiunzione di consegna ne vanificherebbe lo scopo.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 309 Apertura dell'istruzione - 1 Il pubblico ministero apre l'istruzione se:
¹	Il pubblico ministero apre l'istruzione se:
^a	da informazioni o rapporti della polizia, da una denuncia o da propri accertamenti emergono sufficienti indizi di reato;
^b	dispone provvedimenti coercitivi;
^c	è stato informato dalla polizia ai sensi dell'articolo 307 capoverso 1.
²	Il pubblico ministero può trasmettere alla polizia, perché compia indagini supplementari, i rapporti e le denunce dai quali non emergano chiaramente indizi di reato.
³	Il pubblico ministero apre l'istruzione mediante un decreto; nel decreto designa l'imputato e il reato contestatogli. Il decreto non va necessariamente motivato, né notificato. Esso non è impugnabile.
⁴	Il pubblico ministero rinuncia ad aprire l'istruzione se emana immediatamente un decreto di non luogo a procedere o un decreto d'accusa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 323 Riapertura - 1 Il pubblico ministero dispone la riapertura di un procedimento concluso con decreto di abbandono passato in giudicato se viene a conoscenza di nuovi mezzi di prova o fatti che:
¹	Il pubblico ministero dispone la riapertura di un procedimento concluso con decreto di abbandono passato in giudicato se viene a conoscenza di nuovi mezzi di prova o fatti che:
^a	chiamano in causa la responsabilità penale dell'imputato; e
^b	non risultano dagli atti del procedimento abbandonato.
²	Il pubblico ministero notifica la riapertura del procedimento alle persone e alle autorità cui è stato notificato l'abbandono.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 173.713.161 Regolamento del 31 agosto 2010 sull'organizzazione del Tribunale penale federale (Regolamento sull'organizzazione del TPF, ROTPF) - Regolamento sull'organizzazione del TPF ROTPF Art. 19
¹	Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.26
²	...27
³	La Corte dei reclami penali giudica nella composizione di tre giudici, nella misura in cui non è competente la direzione della procedura (art. 395 CPP28 e 38 LOAP). Essa può prendere decisioni mediante circolazione degli atti in caso d'unanimità e se nessun membro né il cancelliere del collegio giudicante chiede la seduta di discussione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP264 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 26 Garanzia della proprietà - 1 La proprietà è garantita.
¹	La proprietà è garantita.
²	In caso d'espropriazione o di restrizione equivalente della proprietà è dovuta piena indennità.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 436 Indennizzo e riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso - 1 Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
¹	Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
²	Se non beneficia di un'assoluzione piena o parziale, né dell'abbandono del procedimento, ma ottiene ragione su altre questioni, l'imputato ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute.
³	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione secondo l'articolo 409, le parti hanno diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di ricorso e in relazione con la parte annullata del procedimento di primo grado.
⁴	L'imputato assolto o punito meno severamente a seguito di una revisione ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di revisione. Ha inoltre diritto a una riparazione del torto morale e a un'indennità per la privazione della libertà ingiustamente subita, eccetto che la stessa possa essere computata nelle sanzioni inflitte per altri reati.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 12 Onorari - 1 L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
¹	L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
²	Se l'avvocato non presenta alcuna nota delle spese entro la conclusione dell'udienza finale o entro un termine fissato da chi dirige il procedimento oppure, nelle procedure davanti alla Corte dei reclami penali, al più tardi al momento dell'inoltro dell'unica o ultima memoria, il giudice fissa l'onorario secondo libero apprezzamento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.