Tribunale federale
Tribunal federal

{T 7}
U 133/06

Urteil vom 11. Januar 2007
I. sozialrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Ursprung, Präsident,
Bundesrichter Meyer und Frésard,
Gerichtsschreiber Schmutz.

Parteien
B.________, 1953, Beschwerdeführer, vertreten
durch Rechtsanwalt Dr. Kurt Sintzel, Löwenstrasse 54, 8001 Zürich,

gegen

Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA), Fluhmattstrasse 1, 6004 Luzern, Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Unfallversicherung,

Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen den Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich
vom 18. Januar 2006.

Sachverhalt:
A.
Mit Verfügung vom 22. März 2005 sprach die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) B.________ zur Abgeltung des Zustandes an beiden Knien eine Integritätsentschädigung von insgesamt 40 % zu. Die SUVA stützte sich dabei auf Beurteilungen des Integritätsschadens durch den Kreisarzt Dr. med. J.________, Spezialarzt FMH für Chirurgie, vom 13. August 2004 und des Dr. med. S.________, Facharzt FMH für Chirurgie, Abteilung Versicherungsmedizin, vom 2. März 2005, welcher der Auffassung des behandelnden Dr. med. U.________, Spezialarzt FMH für orthopädische Chirurgie, vom 1. Februar 2005 nicht gefolgt war, wonach der Integritätsschaden links 40 % und rechts 25 % betrage. An ihrem Standpunkt hielt die SUVA im Einspracheentscheid vom 18. Mai 2005 fest.
B.
Die hiegegen erhobene Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 18. Januar 2006 ab.
C.
B.________ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Rechtsbegehren, es sei ihm "eine angemessene Entschädigung für die erlittene Integritätseinbusse an beiden Knien zuzusprechen, mindestens aber für das linke Knie 40 % und für das rechte Knie 25 %"; eventualiter sei der kantonale Gerichtsentscheid aufzuheben und die Sache "zur weiteren medizinischen Sachverhaltsermittlung" an die SUVA zurückzuweisen. Auf die einzelnen Vorbringen wird, soweit erforderlich, in den Erwägungen eingegangen.
Während die SUVA auf Abweisung der Beschwerde schliesst, hat das Bundesamt für Gesundheit von einer Vernehmlassung abgesehen.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:

1.
Das Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG; SR 173.110) ist am 1. Januar 2007 in Kraft getreten (AS 2006 1205, 1243). Da der angefochtene Entscheid vorher ergangen ist, richtet sich das Verfahren noch nach OG (Art. 132 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
BGG; BGE 132 V [I 618/06] Erw. 1.2).
2.
Im Beschwerdeverfahren um die Bewilligung oder Verweigerung von Leistungen u.a. der Unfallversicherung ist die Überprüfungsbefugnis des Bundesgerichts nicht auf die Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens beschränkt, sondern sie erstreckt sich auch auf die Angemessenheit der angefochtenen Verfügung; das Gericht ist dabei nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden und kann über die Begehren der Parteien zu deren Gunsten oder Ungunsten hinausgehen (Art. 132 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
OG, in der seit 1. Juli 2006 gültigen Fassung).
3.
Die Rechtsgrundlagen zur Höhe der Integritätsentschädigung, welche sich nach der Schwere des Integritätsschadens richtet (Art. 25 Abs. 1
SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)
LAA Art. 25 Montant - 1 L'indemnité pour atteinte à l'intégrité est allouée sous forme de prestation en capital. Elle ne doit pas excéder le montant maximum du gain annuel assuré à l'époque de l'accident et elle est échelonnée selon la gravité de l'atteinte à l'intégrité.
1    L'indemnité pour atteinte à l'intégrité est allouée sous forme de prestation en capital. Elle ne doit pas excéder le montant maximum du gain annuel assuré à l'époque de l'accident et elle est échelonnée selon la gravité de l'atteinte à l'intégrité.
2    Le Conseil fédéral édicte des prescriptions détaillées sur le calcul de l'indemnité.
UVG), finden sich im angefochtenen Entscheid zutreffend dargelegt, was der Beschwerdeführer denn auch nicht in Abrede stellt. Es wird insoweit auf die vorinstanzlichen Erwägungen verwiesen (Art. 24 f
SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)
LAA Art. 24 Droit - 1 Si, par suite de l'accident, l'assuré souffre d'une atteinte importante et durable à son intégrité physique, mentale ou psychique, il a droit à une indemnité équitable pour atteinte à l'intégrité.66
1    Si, par suite de l'accident, l'assuré souffre d'une atteinte importante et durable à son intégrité physique, mentale ou psychique, il a droit à une indemnité équitable pour atteinte à l'intégrité.66
2    L'indemnité est fixée en même temps que la rente d'invalidité ou, si l'assuré ne peut prétendre une rente, lorsque le traitement médical est terminé. Le Conseil fédéral peut fixer la naissance du droit à un autre moment dans les cas spéciaux, notamment en cas d'atteinte à la santé liée à l'inhalation de fibres d'amiante.67
. UVG, Art. 36
SR 832.202 Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA)
OLAA Art. 36 - 1 Une atteinte à l'intégrité est réputée durable lorsqu'il est prévisible qu'elle subsistera avec au moins la même gravité pendant toute la vie. Elle est réputée importante lorsque l'intégrité physique, mentale ou psychique subit, indépendamment de la diminution de la capacité de gain, une altération évidente ou grave.87
1    Une atteinte à l'intégrité est réputée durable lorsqu'il est prévisible qu'elle subsistera avec au moins la même gravité pendant toute la vie. Elle est réputée importante lorsque l'intégrité physique, mentale ou psychique subit, indépendamment de la diminution de la capacité de gain, une altération évidente ou grave.87
2    L'indemnité pour atteinte à l'intégrité est calculée selon les directives figurant à l'annexe 3.
3    En cas de concours de plusieurs atteintes à l'intégrité physique, mentale ou psychique, dues à un ou plusieurs accidents, l'indemnité pour atteinte à l'intégrité est fixée d'après l'ensemble du dommage.88 L'indemnité totale ne peut dépasser le montant maximum du gain annuel assuré. Il est tenu compte, dans le taux d'indemnisation, des indemnités déjà reçues en vertu de la loi.
4    Il sera équitablement tenu compte des aggravations prévisibles de l'atteinte à l'intégrité. Une révision n'est possible qu'en cas exceptionnel, si l'aggravation est importante et n'était pas prévisible.89
5    L'assuré qui, dans le cadre d'une maladie professionnelle, développe un mésothéliome ou d'autres tumeurs dont l'évolution est tout aussi défavorable en termes de survie a droit à une indemnité pour atteinte à l'intégrité physique dès l'apparition de la maladie.90
UVV, Anhang 3 zur UVV; Tabellen Integritätsschäden der SUVA, Tabelle Nr. 5 betreffend Arthrosen).
4.
4.1 Die Verfahrensbeteiligten liegen zur Hauptsache darüber im Streit, ob die beidseitig vorhandenen Kniegelenksarthrosen "mässig" oder "schwer" im Sinne von Tabelle 5 sind, was zu unterschiedlich hohen Integritätsschadensgraden zwischen 5 % bis 10 % (bei Pangonarthrose 10 % bis 30 %) einerseits, 10 % bis 30 % (bei Pangonarthrose 30 % bis 40 %) andererseits führt. Indessen sind bei der Anwendung der Tabellen die Rechtsgleichheit (Art. 8 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
, Art. 35 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 35 Réalisation des droits fondamentaux - 1 Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l'ensemble de l'ordre juridique.
1    Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l'ensemble de l'ordre juridique.
2    Quiconque assume une tâche de l'État est tenu de respecter les droits fondamentaux et de contribuer à leur réalisation.
3    Les autorités veillent à ce que les droits fondamentaux, dans la mesure où ils s'y prêtent, soient aussi réalisés dans les relations qui lient les particuliers entre eux.
BV) und der Grundsatz der Gesetzmässigkeit mit zu berücksichtigen. Denn das Gesetz will in der Unfallversicherung Integritätsschäden nicht nur als solche - nach Massgabe des im Einzelfall erhobenen medizinischen Befundes - egalitär-abstrakt abgelten (BGE 113 V 221 Erw. 4b), sondern auch im Quervergleich zu anderen Schädigungen, wie sie Anhang 3 zur UVV tarifiert, unter Berücksichtigung von deren Bewertung durch den Verordnungsgeber angemessen entschädigen. So besehen kann dem Antrag in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde von vornherein kein Erfolg beschieden sein, weil die verlangten 65 % die Tabellenwerte für weit einschneidendere Beeinträchtigungen übersteigen (z.B. 50 % für den Verlust einer Extremität) und sich einem Leistungsbereich nähern, den Anhang 3 zur UVV "sehr
schweren" Beeinträchtigungen gewisser Vitalfunktionen (z.B. der Lunge oder der Niere) vorbehält. Davon kann beim Beschwerdeführer nicht die Rede sein, weil er trotz seiner Knieschädigungen noch über ein ordentliches Gehvermögen und eine beidseits im Wesentlichen erhaltene Gelenksbeweglichkeit verfügt (Kreisärztliche Abschlussuntersuchung vom 13. August 2004). Den Angaben des Dr. med. U.________, insbesondere seinem Bericht vom 1. Februar 2005, lässt sich nichts anderes entnehmen. Der Beschwerdeführer hat offensichtlich nicht (knapp) zwei Drittel seiner Integrität eingebüsst, wie der behandelnde Arzt meint.
4.2 Was nun die Einschätzung der Befunde an den beiden Knien anbelangt, eröffnet die Röntgenaufnahme, von der Natur der Sache her, dem spezialisierten Gutachter einen ganz beträchtlichen Beurteilungsspielraum, weil es keine klassifikatorische Grenzziehung zwischen mässiger und ausgeprägter Arthrose gibt, sowenig wie die Frage ermessensfrei beantwortet werden kann, ob das gesamte Gelenk oder bloss Teile davon leicht (was zwar ein medizinischer Befund ist, nach Tabelle 5 aber nicht abgegolten wird), mässig oder schwer arthrotisch verändert sind. Das Röntgenbild muss daher, soweit es als Grundlage für die Schätzung des Integritätsschadens dient, stets auch im Lichte der klinischen Untersuchung gewürdigt werden. Gerade daran lässt es Dr. med. U.________ in seinem Schreiben vom 1. Februar 2005 fehlen, begründet er doch die von ihm vertretene Ausschöpfung der tabellarischen Rahmenwerte ausschliesslich unter röntgenologischen Gesichtspunkten. Dabei lässt der Arzt ausser Acht, dass er selber die Knieverhältnisse nach den Operationen mehrfach zwar nicht als optimal, aber doch als objektiv und subjektiv befriedigend bezeichnete, wie er der SUVA zuletzt im ärztlichen Zwischenbericht vom 14. Dezember 2004 mitteilte. Dafür sprechen in der Tat
die erwähnten Ergebnisse aus der klinischen Prüfung. Dass sich die Verhältnisse seit dem am 1. November 2004 vorgenommenen letzten Eingriff, welcher bloss der Metallentfernung diente, bis zum Einspracheentscheid (BGE 129 V 169 Erw. 1 in fine mit Hinweis) erheblich geändert haben sollten, ist nach unfallmedizinischer Erfahrung unwahrscheinlich; jedenfalls sprechen die von Dr. med. U.________ am 28. Januar 2005 erneut angefertigten Röntgenbilder, welche SUVA-Arzt Dr. med. S.________ erörterte, nicht für eine erhebliche Progredienz; dass die axiale Patellaaufnahme links technisch ungenügend sei, wie der Versicherungsarzt bemerkt, ändert hieran nichts. Der Einwand sodann, Dr. med. S.________ sei von rechtlich unrichtigen Grundlagen ausgegangen, weil er bei seiner Integritätsschadensschätzung beidseits schon den Zustand nach wahrscheinlicher Kniegelenksersetzung (im Sinne von Tabelle 5: 20 %, bei gutem Erfolg) einbezog habe (vgl. RKUV 2005 Nr. U 562 S. 435), ist unbehelflich; denn so, wie sich die Verhältnisse an den beiden Knien an der Abschlussuntersuchung vom 13. August 2004 präsentierten, liessen sich aufgrund der - aus der klinischen Prüfung heraus bestätigt - bloss als mässig zu qualifizierenden Arthrose ein Gesamtwert von mehr
als 40 % nicht annehmen, selbst wenn linksseitig mit Kreisarzt Dr. J.________ von einer Pangonarthrose ausgegangen und die Instabilität dieses Knies berücksichtigt wird.
5.
Das Verfahren ist kostenfrei (Art. 134
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 35 Réalisation des droits fondamentaux - 1 Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l'ensemble de l'ordre juridique.
1    Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l'ensemble de l'ordre juridique.
2    Quiconque assume une tâche de l'État est tenu de respecter les droits fondamentaux et de contribuer à leur réalisation.
3    Les autorités veillent à ce que les droits fondamentaux, dans la mesure où ils s'y prêtent, soient aussi réalisés dans les relations qui lient les particuliers entre eux.
OG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Gesundheit zugestellt.
Luzern, 11. Januar 2007

Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : U_133/06
Date : 11 janvier 2007
Publié : 29 janvier 2007
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Assurance-accidents
Objet : Unfallversicherung (UV)


Répertoire des lois
Cst: 8 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
35
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 35 Réalisation des droits fondamentaux - 1 Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l'ensemble de l'ordre juridique.
1    Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l'ensemble de l'ordre juridique.
2    Quiconque assume une tâche de l'État est tenu de respecter les droits fondamentaux et de contribuer à leur réalisation.
3    Les autorités veillent à ce que les droits fondamentaux, dans la mesure où ils s'y prêtent, soient aussi réalisés dans les relations qui lient les particuliers entre eux.
LAA: 24 
SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)
LAA Art. 24 Droit - 1 Si, par suite de l'accident, l'assuré souffre d'une atteinte importante et durable à son intégrité physique, mentale ou psychique, il a droit à une indemnité équitable pour atteinte à l'intégrité.66
1    Si, par suite de l'accident, l'assuré souffre d'une atteinte importante et durable à son intégrité physique, mentale ou psychique, il a droit à une indemnité équitable pour atteinte à l'intégrité.66
2    L'indemnité est fixée en même temps que la rente d'invalidité ou, si l'assuré ne peut prétendre une rente, lorsque le traitement médical est terminé. Le Conseil fédéral peut fixer la naissance du droit à un autre moment dans les cas spéciaux, notamment en cas d'atteinte à la santé liée à l'inhalation de fibres d'amiante.67
25
SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)
LAA Art. 25 Montant - 1 L'indemnité pour atteinte à l'intégrité est allouée sous forme de prestation en capital. Elle ne doit pas excéder le montant maximum du gain annuel assuré à l'époque de l'accident et elle est échelonnée selon la gravité de l'atteinte à l'intégrité.
1    L'indemnité pour atteinte à l'intégrité est allouée sous forme de prestation en capital. Elle ne doit pas excéder le montant maximum du gain annuel assuré à l'époque de l'accident et elle est échelonnée selon la gravité de l'atteinte à l'intégrité.
2    Le Conseil fédéral édicte des prescriptions détaillées sur le calcul de l'indemnité.
LTF: 132
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
OJ: 132  134
OLAA: 36
SR 832.202 Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA)
OLAA Art. 36 - 1 Une atteinte à l'intégrité est réputée durable lorsqu'il est prévisible qu'elle subsistera avec au moins la même gravité pendant toute la vie. Elle est réputée importante lorsque l'intégrité physique, mentale ou psychique subit, indépendamment de la diminution de la capacité de gain, une altération évidente ou grave.87
1    Une atteinte à l'intégrité est réputée durable lorsqu'il est prévisible qu'elle subsistera avec au moins la même gravité pendant toute la vie. Elle est réputée importante lorsque l'intégrité physique, mentale ou psychique subit, indépendamment de la diminution de la capacité de gain, une altération évidente ou grave.87
2    L'indemnité pour atteinte à l'intégrité est calculée selon les directives figurant à l'annexe 3.
3    En cas de concours de plusieurs atteintes à l'intégrité physique, mentale ou psychique, dues à un ou plusieurs accidents, l'indemnité pour atteinte à l'intégrité est fixée d'après l'ensemble du dommage.88 L'indemnité totale ne peut dépasser le montant maximum du gain annuel assuré. Il est tenu compte, dans le taux d'indemnisation, des indemnités déjà reçues en vertu de la loi.
4    Il sera équitablement tenu compte des aggravations prévisibles de l'atteinte à l'intégrité. Une révision n'est possible qu'en cas exceptionnel, si l'aggravation est importante et n'était pas prévisible.89
5    L'assuré qui, dans le cadre d'une maladie professionnelle, développe un mésothéliome ou d'autres tumeurs dont l'évolution est tout aussi défavorable en termes de survie a droit à une indemnité pour atteinte à l'intégrité physique dès l'apparition de la maladie.90
Répertoire ATF
113-V-218 • 129-V-167
Weitere Urteile ab 2000
I_618/06 • U_133/06
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
arthrose • atteinte à l'intégrité • autorité inférieure • avocat • calcul • chirurgie • chose principale • conclusions • décision • décision sur opposition • examen • frais judiciaires • greffier • hameau • indemnité équitable • intéressé • langue • loi fédérale sur le tribunal fédéral • légalité • médecin • médecin spécialiste • médecine des accidents • médecine des assurances • office fédéral de la santé publique • pouvoir d'appréciation • pré • prévisibilité • question • tables cna • tribunal fédéral • volonté • état de fait
AS
AS 2006/1243 • AS 2006/1205