F-6471/2019 - 2019-12-11 - Renvoi Dublin (art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 27 novembre 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-6471/2019

Arrêt du 11 décembre 2019

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique,

Composition avec l'approbation de Gregor Chatton, juge ;

Georges Fugner, greffier.

A._______,

Maroc,

représenté par Karim El Bachary, Caritas Suisse,
Parties
Centre fédéral asile Boudry, Rue de l'Hôpital 60,

2017 Boudry,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 27 novembre 2019.

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 16 septembre 2019,

les investigations entreprises le 18 septembre 2019 par le SEM sur la base d'une comparaison dactyloscopique avec l'unité centrale du système
« Eurodac », dont il ressort que l'intéressé avait déposé des demandes d'asile en Allemagne le 29 décembre 2015, en Italie le 14 juillet 2016, puis aux Pays-Bas le 1er juillet 2019,

le droit d'être entendu accordé au recourant, lors de son entretien individuel du 24 septembre 2019, selon l'art. 5 du Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), quant au prononcé éventuel, par le SEM, d'une décision de non-entrée en matière à son encontre, ainsi que de son éventuel transfert vers l'Allemagne, l'Italie ou les Pays-Bas, pays potentiellement responsables pour traiter sa demande d'asile,

les déterminations du recourant, dans lesquelles celui-ci a notamment déclaré :

- qu'il avait effectivement déposé des demandes d'asile en Allemagne, en Italie et aux Pays-Bas,

- qu'il n'était pas resté en Allemagne, mais était allé rejoindre son frère en Italie pour y demander l'asile avec lui,

- qu'il n'avait pas attendu la décision des autorités italiennes sur sa requête et était allé déposer une nouvelle demande d'asile aux Pays-Bas,

- que les autorités des Pays-Bas l'avaient alors informé que l'Italie était compétente pour traiter sa demande d'asile,

- qu'il avait alors quitté les Pays-Bas pour venir déposer une demande d'asile en Suisse,

- qu'il était d'accord de retourner en Allemagne ou en Italie si ces pays acceptaient de traiter sa demande d'asile,

- qu'il n'était pas d'accord de retourner aux Pays-Bas, dès lors que les autorités de ce pays l'avaient déjà informé de la compétence de l'Italie à traiter sa demande d'asile,

- qu'il était en bonne santé,

la requête aux fins de reprise en charge de l'intéressé, adressée par le SEM aux autorités néerlandaises compétentes, le 18 septembre 2019, et fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III,

la réponse des autorités néerlandaises du 25 septembre 2019, par laquelle celles-ci ont rejeté la compétence des Pays-Bas à traiter la demande d'asile de A._______, au motif que l'Italie avait accepté le 17 août 2019 la reprise en charge du prénommé, en application de l'art. 25 al. 2 du règlement Dublin III,

l'audition sur les données personnelles (audition sommaire) du 26 septembre 2019, durant laquelle, assisté de son représentant juridique désigné, le requérant a notamment déclaré qu'il avait quitté le Maroc en 2015, qu'il avait un frère en Italie et une soeur en France et qu'il était dépourvu de tout document d'identité,

la requête aux fins de reprise en charge de l'intéressé, adressée par le SEM aux autorités italiennes compétentes, le 26 septembre 2019, et fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III,

l'absence de réponse des autorités italiennes à cette demande dans le délai prévu par le règlement Dublin III (cf. art. 25 par. 2 dudit règlement),

la fiche de consultation du requérant établie le 15 octobre 2019 par l'infirmerie du Centre fédéral de requérants d'asile de Perreux, selon laquelle A._______ y avait été admis en consultation pour perte de connaissance et perte d'urines,

les informations fournies au SEM par le Service médical du Centre fédéral de requérants d'asile de Perreux, selon lesquelles le requérant avait été hospitalisé à l'hôpital de B._______ (Neuchâtel) du 29 septembre au 7 octobre 2019, puis du 15 au 16 octobre 2019,

le formulaire « Document remis à des fins de clarifications médicales (F2) » établi le 5 novembre 2019 par l'Hôpital neuchâtelois, selon lequel :

- le requérant avait subi le 30 septembre 2019 une intervention pour une « Sepsis Candida Dubliniensis », ayant consisté en une cervicotomie droite, un drainage, une extraction dentaire, une intraveineuse, ainsi qu'un séjour aux soins intensifs pour un oedème,

- le requérant s'était vu prescrire des antibiotiques jusqu'au 12 octobre 2019, ainsi que des anti-inflammatoires,

les documents médicaux parvenus au SEM le 26 novembre 2019, soit :

- un formulaire F2 daté du 15 novembre 2019 et relatif au traitement des plaies [notamment un changement de pansements réguliers] issues de l'intervention du 30 septembre 2019 et mentionnant le rendez-vous de contrôle du requérant le 3 décembre 2019 auprès de l'Hôpital fribourgeois, formulaire mentionnant que l'intéressé présentait également des blessures aux pieds (« Wunden an den Füssen »),

- des documents (datés des 13 et 15 novembre 2019) établis par l'Hôpital fribourgeois et mentionnant les médicaments prescrits et leur posologie pour le traitement susmentionné,

- un document établi par l'Hôpital fribourgeois relatif au traitement des plaies du recourant et l'application de pansements toutes les 48 heures,

la décision du 27 novembre 2019 (notifiée le 28 novembre 2019), par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de A._______, a prononcé son transfert vers l'Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours,

le recours que le prénommé a déposé contre cette décision le 5 décembre 2019, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), recours dans lequel celui-ci s'est prévalu d'une violation de la maxime inquisitoire (pour défaut d'instruction de son état de santé), ainsi que d'une violation de son droit d'être entendu (sous l'angle de l'obligation de motiver) et dans lequel il a allégué :

- que le SEM avait manqué à son obligation d'instruire son état de santé (soit les conséquences de l'intervention subie le 30 septembre 2019 pour une « Sepsis Candida Dubliniensis », ainsi que ses problèmes aux pieds consécutifs à un « accident de route »),

- qu'il était toujours en traitement « pour ses problèmes physiques graves » et que la décision du SEM avait été rendue sans attendre les conclusions médicales du rendez-vous de contrôle fixé au 3 décembre 2019,

- que la décision du SEM consacrait une violation de la clause de souveraineté de l'art. 17 par. 1 du Règlement Dublin III, compte tenu de son statut de personne vulnérable,

- que son éventuel transfert vers l'Italie constituerait en outre une violation de l'art. 3 CEDH,

- que le système d'accueil en Italie souffrait de défaillances systémiques et qu'il ne pourrait y bénéficier des soins nécessités par ses problèmes de santé, dont le traitement n'est pas achevé,

- que le SEM aurait en conséquence dû renoncer à son transfert en Italie et faire application de la clause de souveraineté,

la demande du recourant tendant à être dispensé du versement d'une avance des frais de procédure,

l'ordonnance du 9 décembre 2019, par laquelle la juge instructrice a suspendu à titre de mesures superprovisionnelles l'exécution du transfert,

la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le 9 décembre 2019,

et considérant

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi,

que, dans son recours, A._______ reproche au SEM une violation de la maxime inquisitoire, estimant que dite autorité n'aurait pas suffisamment instruit la cause sur le plan médical et, implicitement, violé par là-même son droit d'être entendu,

qu'il convient dès lors de se prononcer préalablement sur le grief formel du recourant tiré de la violation du droit d'être entendu (cf. ATF 141 V 557 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : le TF] 1C_296/2018 du 16 octobre 2018 consid. 2),

que la procédure administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (art. 12 PA),

que cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi
[cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1; 2009/60 consid. 2.1.1; 2009/50 consid. 10.2; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 27 juin 2019]),

que l'obligation de collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2009/50
consid. 10.2; 2008/24 consid. 7.2; arrêt du Tribunal D-3082/2019 précité),

qu'ancré à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu a été concrétisé en droit administratif par les art. 29 ss PA,

qu'il comprend en particulier le droit de s'expliquer sur les faits, avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.1; 135 I 279 consid. 2.3),

que, par ailleurs, l'établissement des faits est considéré comme incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure (cf. notamment ATAF 2014/2
consid. 5.1, 2012/21 consid. 5.1; 2007/37 consid. 2.3),

que, lors du prononcé de sa décision du 27 novembre 2019, le SEM était en possession de plusieurs documents médicaux établissant les sérieux problèmes de santé du recourant,

qu'il ressort notamment de ces pièces que le recourant a subi le 30 septembre 2019 une intervention pour une « Sepsis Candida Dubliniensis », laquelle avait nécessité son hospitalisation du 29 septembre au 7 octobre 2019,

que le recourant a ensuite fait l'objet d'un suivi médical sur une période prolongée, impliquant une prise d'antibiotiques jusqu'au 12 octobre 2019, le traitement de ses plaies par un processus de changement régulier de pansements, ainsi que l'administration d'autres médicaments,

que le SEM a été informé, par le formulaire F2 établi le 15 novembre 2019 par l'Hôpital fribourgeois, que le traitement du recourant se poursuivait et que celui-ci y avait un rendez-vous de contrôle le 3 décembre 2019,

qu'il appartenait dès lors à l'autorité intimée de solliciter la production d'un certificat médical établissant l'évolution de l'état de santé du recourant à l'issue de l'examen médical prévu le 3 décembre 2019,

que le SEM a toutefois rendu sa décision du 27 novembre 2019 sans recueillir les informations médicales complémentaires requises,

que l'état de santé exact de A._______, ainsi que l'évolution et la gravité potentielle des affections pour lesquelles il a suivi un traitement médical en Suisse depuis le 29 septembre 2019 (d'une part pour une « Sepsis Candida Dubliniensis », d'autre part, pour des blessures aux pieds) n'ont ainsi pas été suffisamment établis,

que le Tribunal ne peut à cet égard se fonder sur les seuls pièces du dossier constitué par le SEM et statuer, en l'état, sur la question de savoir si les problèmes médicaux dont se prévaut l'intéressé seraient potentiellement de nature à former obstacle à son transfert vers l'Italie,

qu'il incombera dès lors au SEM de procéder à des mesures d'instruction complémentaires visant à clarifier de manière exacte et complète la situation médicale actuelle du recourant, les mesures d'instruction à entreprendre dépassant en l'espèce l'ampleur et la nature de celles incombant au Tribunal,

qu'au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre le recours, d'annuler la décision du SEM du 27 novembre 2019 pour constatation incomplète des faits pertinents (art. 106 al. 1 let. b LAsi) et de renvoyer la cause à l'autorité intimée pour complément d'instruction dans le sens des considérants et nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA),

que, s'avérant manifestement fondé, le recours est admis au sens des considérants, dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'une seconde juge (art. 111 let. e LAsi),

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du TF (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1; 137 V 210 consid. 7.1),

que, partant, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA),

que les demandes de dispense d'avance de frais et d'assistance judiciaire partielle, déposées simultanément au recours, sont ainsi devenues sans objet,

qu'il n'y a pas lieu non plus d'allouer de dépens au recourant (art. 64
al. 1 PA a contrario),

qu'en effet, celui-ci est assisté par le représentant juridique qui lui a été attribué par le prestataire mandaté par le SEM, conformément à l'art. 102f LAsi (cf. notamment arrêt du Tribunal E-3262/2019 du 4 juillet 2019),

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du SEM du 27 novembre 2019 est annulée et la cause lui est renvoyée pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La juge unique : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Georges Fugner

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 31^a Décisions du SEM - 1 En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
¹	En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
^a	peut retourner dans un État tiers sûr, au sens de l'art. 6a, al. 2, let. b, dans lequel il a séjourné auparavant;
^b	peut se rendre dans un État tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi;
^c	peut retourner dans un État tiers dans lequel il a séjourné auparavant;
^d	peut poursuivre son voyage vers un État tiers pour lequel il possède un visa et dans lequel il peut demander protection;
^e	peut poursuivre son voyage vers un État tiers dans lequel vivent des proches parents ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits;
^f	peut être renvoyé dans son pays d'origine ou de provenance conformément à l'art. 31b.
²	L'al. 1, let. c à e, n'est pas applicable lorsque, en l'espèce, le SEM est en présence d'indices selon lesquels l'État tiers n'offre pas une protection effective au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5, al. 1.
³	Le SEM n'entre pas en matière sur les demandes d'asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'art. 18. Cette disposition est notamment applicable lorsque la demande d'asile est déposée exclusivement pour des raisons économiques ou médicales.
⁴	Dans les autres cas, le SEM rejette la demande d'asile si la qualité de réfugié n'est ni prouvée ni rendue vraisemblable ou s'il existe un motif d'exclusion au sens des art. 53 et 54.101

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 31^a Décisions du SEM - 1 En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
¹	En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
^a	peut retourner dans un État tiers sûr, au sens de l'art. 6a, al. 2, let. b, dans lequel il a séjourné auparavant;
^b	peut se rendre dans un État tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi;
^c	peut retourner dans un État tiers dans lequel il a séjourné auparavant;
^d	peut poursuivre son voyage vers un État tiers pour lequel il possède un visa et dans lequel il peut demander protection;
^e	peut poursuivre son voyage vers un État tiers dans lequel vivent des proches parents ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits;
^f	peut être renvoyé dans son pays d'origine ou de provenance conformément à l'art. 31b.
²	L'al. 1, let. c à e, n'est pas applicable lorsque, en l'espèce, le SEM est en présence d'indices selon lesquels l'État tiers n'offre pas une protection effective au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5, al. 1.
³	Le SEM n'entre pas en matière sur les demandes d'asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'art. 18. Cette disposition est notamment applicable lorsque la demande d'asile est déposée exclusivement pour des raisons économiques ou médicales.
⁴	Dans les autres cas, le SEM rejette la demande d'asile si la qualité de réfugié n'est ni prouvée ni rendue vraisemblable ou s'il existe un motif d'exclusion au sens des art. 53 et 54.101

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a);
^g	remettre temporairement au SEM les supports électroniques de données en sa possession, si son identité, sa nationalité ou son itinéraire ne peuvent pas être établis sur la base de documents d'identité, ni par d'autres moyens; le traitement des données personnelles issues de ces supports électroniques est régi par l'art. 8a.
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés22 est réservé.23
⁴	...24

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
¹	L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
²	La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
³	Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111 Compétences du juge unique - Un juge unique statue dans les cas suivants:
^a	classement de recours devenus sans objet;
^b	non-entrée en matière sur des recours manifestement irrecevables;
^c	décision relative au refus provisoire de l'entrée en Suisse et à l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport;
^d	...
^e	recours manifestement fondés ou infondés, à condition qu'un second juge donne son accord.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111^a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.395
¹	Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.395
²	Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 102^f Principe - 1 Le requérant dont la demande est traitée dans un centre de la Confédération a droit à un conseil et à une représentation juridique gratuits.
¹	Le requérant dont la demande est traitée dans un centre de la Confédération a droit à un conseil et à une représentation juridique gratuits.
²	Le SEM mandate un ou plusieurs prestataires pour remplir les tâches visées à l'al. 1.