A-5420/2015 - 2015-12-11 - rapports de service de droit public (Confédération)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-5420/2015

Arrêt du 11 décembre 2015

Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),

Composition Marianne Ryter, Kathrin Dietrich, juges,

Arnaud Verdon, greffier.

X._______,
Parties
recourant,

contre

Office fédéral de la police (fedpol),

Service juridique, Nussbaumstrasse 29, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Résiliation des rapports de travail.

Faits :

A.
X._______, né le (...), a été engagé par la Confédération suisse, représentée par l'Office fédéral de la police (ci-après : fedpol ou l'employeur), comme enquêteur au sein de la Division principale (...), par contrat de travail de durée indéterminée du 6 août 2008. Les rapports de travail ont débuté le 1er novembre 2008. Le taux d'occupation était de 100% et le prénommé était colloqué en classe salariale 24.

B.
Le 20 février 2015, X._______ a rédigé une note de service (cf. dossier personnel de X._______ auprès de fedpol [ci-après : dossier fedpol ou dossier personnel] p. J001-002) dans laquelle il a notamment déclaré avoir eu, en date du 19 février 2015 à 15h15, un accident de la route au volant d'un véhicule de fonction dans le canton de (...). Les tests d'alcoolémie dans l'haleine effectués ayant révélé un taux de respectivement 0.9g et 1g , il avait alors été emmené au centre cantonal de la Blécherette où un médecin avait effectué une prise de sang. Son permis de conduire avait été immédiatement saisi.

C.
Le Service juridique de fedpol a auditionné X._______ le 3 mars 2015. Il ressort du procès-verbal d'audition (cf. dossier fedpol p. J003-007) que le prénommé a, dans les grande lignes, confirmé sa note de service du 20 février 2015.

D.
Le 20 mars 2015, X._______, accompagné de son supérieur, a eu un entretien avec le Chef de la police judiciaire fédérale (cf. dossier fedpol p. J014-015). Ce dernier, s'est référé à l'entretien du 3 mars 2015 et a notamment estimé que dit accident avait des répercussions sur l'image de fedpol. X._______ a été informé qu'en raison de l'accident du 19 février 2015, la direction de fedpol avait l'intention de résilier les rapports de travail.

Selon le procès-verbal de cet entretien, non signé par les parties, l'autorité inférieure a proposé à X._______ respectivement une séparation à l'amiable ou une démission de ce dernier et lui a laissé un délai jusqu'au 31 mars 2015 pour répondre.

E.
Par ordonnance pénale du 27 mars 2015, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a condamné X._______ à 35 jours-amende à 80 francs avec suris pendant deux ans et à une amende de 800 francs en raison de l'accident du 19 février 2015 commis état d'ébriété qualifié (1.10g ).

F.
Le 30 mars 2015, X._______ a été déclaré en incapacité totale de travail par son médecin généraliste. Dite incapacité a, par la suite, été régulièrement prolongée jusqu'au 31 octobre 2015.

G.
Par décision du 2 avril 2015, la (autorité administrative compétente en matière de circulation routière [...]) a retiré le permis de conduire de X._______ pour une durée de trois mois.

A l'appui de sa décision, la (...) a en substance retenu que le prénommé avait conduit "en état d'ébriété avec un taux d'alcoolémie qualifié (prise de sang : à intervalle de 1.10 à 1.69g )" et perdu la maîtrise de son véhicule. Ainsi l'intéressé avait commis une infraction moyennement grave (par le fait de créer un danger pour la sécurité d'autrui ou en prendre le risque) et une infraction grave (par la conduite en état d'ébriété en présentant un taux d'alcoolémie qualifié). La (...) a également constaté l'absence d'antécédents et ainsi prononcé la durée minimale de trois mois de retrait du permis de conduire.

H.
Par pli du 10 avril 2015, fedpol a constaté que X._______ n'avait pas répondu dans le délai imparti (cf. let. D supra) et lui a transmis une proposition de convention de résiliation des rapports de travail. L'autorité inférieure a fixé au prénommé un délai jusqu'au 27 avril 2015 pour prendre position sur le projet de convention. Elle a également informé l'intéressé qu'à défaut de réponse dans dit délai, elle lui soumettrait un projet de décision de licenciement ordinaire, avec un nouveau délai pour se prononcer à ce sujet, et enfin rendrait une décision formelle.

I.
Par acte du 15 avril 2015, X._______, par l'entremise de son mandataire, a requis la production de son contrat de travail, des directives internes de fedpol ainsi que des évaluations du prénommé sur les cinq dernières années.

Par courrier du 22 avril 2015, l'autorité inférieure a produit les documents requis et a spontanément prolongé le délai pour se prononcer sur le projet de convention jusqu'au 7 mai 2015.

J.
Le 27 avril 2015, X._______ a considéré que son licenciement était contraire à l'art. 5.1 de la directive du directeur de fedpol du 1er mai 2004 concernant l'utilisation des véhicules automobiles (ci-après : directive fedpol), ce dernier prévoyant qu'en cas de conduite sous l'effet de l'alcool, le conducteur s'exposait à des mesures disciplinaires. Il a également allégué que les art. 25 de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers, RS 172.220.1) et 99 de l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers, RS 172.220.111.3) ne prévoyaient aucune des alternatives proposées (séparation conventionnelle ou démission) et encore moins un licenciement. Il a dès lors estimé qu'il devait faire l'objet d'une enquête disciplinaire et prié fedpol de confirmer l'ouverture d'une telle enquête.

Par pli séparé du même jour, X._______ a requis la production d'une copie complète de son dossier personnel.

K.
Par courrier du 1er mai 2015, l'autorité inférieure a remis au prénommé une copie de son dossier personnel. Elle a également, en substance, estimé qu'en cas de faute grave du collaborateur, excluant une poursuite de la collaboration avec celui-ci, l'autorité pouvait renoncer à prononcer des mesures disciplinaires et résilier les rapports de travail sur la base de l'art. 10 al. 3 LPers.

L.
Le 22 mai 2015, X._______ a allégué que son licenciement était disproportionné eu égard au fait qu'il n'avait ni antécédents ni eu d'avertissement préalable. Le prénommé a en conséquence refusé le projet de convention et réitéré sa demande d'ouverture de procédure disciplinaire.

M.
Le 4 juin 2015, l'autorité inférieure, constatant le refus définitif par l'intéressé du projet de convention, a fait parvenir à ce dernier un projet de décision de licenciement contenant les bases légales applicables, les faits retenus et le dispositif prévu.

Le 8 juin 2015, X._______ a estimé que, les faits étant déjà connus et établis de même que le dispositif étant également connu, l'autorité inférieure devait produire le projet de motivation de la décision de licenciement afin qu'il puisse exercer son droit d'être entendu.

Par pli du 11 juin 2015, fedpol a considéré que la transmission de l'état de fait et du dispositif était suffisante pour garantir l'exercice du droit d'être entendu.

Le 17 juin 2015, X._______ a exigé de son employeur que celui-ci l'oriente sur les reproches concrets formulés à son endroit.

N.
Le 19 juin 2015, dite autorité a maintenu sa position, précisant toutefois que la gravité de la faute du prénommé - à savoir la consommation d'alcool pendant le temps de travail, la conduite d'un véhicule de service en état d'ébriété et le fait de causer un accident de la route - constituait une violation de ses obligations professionnelles qui avait engendré une rupture du lien de confiance ne permettant pas une poursuite des relations de travail.

O.
Par acte du 30 juin 2015, X._______ s'est déterminé sur le projet de décision de licenciement. Il a conclu, principalement, à l'ouverture d'une enquête disciplinaire et, subsidiairement, au prononcé d'un avertissement fondé sur l'art. 10 al. 3 LPers.

Le prénommé n'a pas contesté les faits retenus par fedpol, mais estimé qu'ils étaient incomplets. Il a également reconnu avoir commis une faute professionnelle, mais jugé qu'elle n'était pas suffisamment grave pour justifier une résiliation des rapports de travail. L'intéressé a estimé que le licenciement avait été notifié en temps inopportun en raison de son congé maladie et qu'il aurait dû faire l'objet d'une procédure disciplinaire et non pas de licenciement. Il a dès lors invoqué une violation du principe de proportionnalité, un avertissement étant, selon lui, une mesure plus apte et adéquate dans sa situation.

P.
Par décision du 29 juillet 2015, fedpol a résilié le contrat de travail de X._______ avec effet au 31 octobre 2015 pour avoir gravement violé les devoirs légaux et contractuels attachés à sa fonction, portant ainsi gravement atteinte aux intérêts légitimes de son employeur et provoquant de la sorte une rupture définitive du lien de confiance qui les liait réciproquement.

L'autorité inférieure a notamment considéré que c'était le comportement général de X._______ durant cette journée qui avait conduit à son licenciement plutôt que la gravité objective de l'accident de la route en lui-même. De plus, le prénommé avait pris des risques inconsidérés en conduisant un véhicule de fonction avec un taux d'alcoolémie de 1.10g . Selon l'employeur, des mesures disciplinaires n'étaient envisageables que si la poursuite des relations de travail l'était aussi, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. L'irresponsabilité et le manque de considération pour son employeur ainsi que pour sa fonction dont avait fait preuve X._______ avait engendré une rupture définitive du lien de confiance qui les liait réciproquement, fondant ainsi un licenciement. Selon fedpol, le licenciement respectait le principe de proportionnalité au vu de la rupture du lien de confiance. Enfin, le motif de licenciement existait déjà avant le début de l'incapacité de travail de X._______ (le 31 mars 2015) et dit motif lui avait été communiqué le 20 mars 2015, soit avant le début de son incapacité de travail.

Q.
Par acte du 4 septembre 2015, X._______ a interjeté recours contre cette décision.

Le prénommé a conclu à ce que la décision du 29 juillet 2015 soit annulée, à ce que la résiliation des rapports de travail prononcée à son encontre soit qualifiée d'injustifiée et à ce qu'une indemnité correspondant à un salaire annuel, à charge de l'autorité inférieure, lui soit octroyée.

En substance, l'intéressé a invoqué une violation de la procédure de licenciement, fedpol ayant annoncé son intention de le licencier avant de trouver une solution à l'amiable et en lui proposant de la sorte une convention de départ "alibi". Ensuite, il a estimé que l'autorité inférieure n'avait pas de motifs objectivement suffisants pour prononcer une résiliation des rapports de travail au sens de l'art. 10 al. 3 LPers. A son sens, si le fait de conduire en ébriété constituait bien une faute professionnelle, elle n'était pas assez grave pour fonder un licenciement. La décision du 29 juillet 2015 violait aussi le principe de proportionnalité étant donné qu'aucun avertissement préalable n'avait été prononcé et qu'une telle mesure aurait été apte à influer sur son comportement. Enfin, il a invoqué une violation du principe de l'interdiction de l'arbitraire et l'inopportunité de la décision.

R.
Dans sa réponse du 8 octobre 2015, l'autorité inférieure a proposé le rejet du recours. Fedpol a notamment contesté toutes violations du principe de proportionnalité, de l'interdiction de l'arbitraire ou d'avoir rendu une décision inopportune. Finalement, l'autorité a considéré qu'en cas d'admission du recours, aucune indemnité n'était due, ou alors limitée à six mois de salaire.

S.
Dans ses observations finales du 26 octobre 2015, X._______ a relevé que le procès-verbal d'audition du 30 mars 2015 n'était pas été signé par les parties et que son licenciement était une issue inattendue puisqu'il s'attendait à des mesures disciplinaires. Il a également déclaré n'avoir toujours pas retrouvé de travail et être inscrit à l'assurance chômage.

T.
Les autres faites pertinents seront évoqués dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA), ainsi que la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.2 Sous réserve de l'exception prévue à l'art. 32 al. 1 let. c LTAF, qui n'est pas réalisée ici, le Tribunal administratif fédéral est compétent, en vertu de l'art. 36 al. 1 LPers, pour connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par l'employeur fédéral. En l'espèce, l'acte attaqué du 30 septembre 2014, rendu par l'employeur du recourant, satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA, de sorte que le présent Tribunal est compétent pour connaître de la contestation portée devant lui.

1.3 Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. Etant le destinataire de la décision de résiliation, il est particulièrement atteint et a un intérêt digne de protection à requérir son annulation ou sa modification (art. 48 al. 1 PA). Il a donc qualité pour recourir.

1.4 Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prévus par la loi, le recours est ainsi recevable, de sorte qu'il convient d'entrer en matière.

2.

2.1 Selon l'art. 49 PA, le Tribunal administratif fédéral contrôle les décisions qui lui sont soumises sous l'angle de la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), de la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et de l'inopportunité (let. c). Le Tribunal fait cependant preuve d'une certaine retenue dans l'exercice de son libre pouvoir d'examen lorsque la nature des questions litigieuses qui lui sont soumises l'exige, singulièrement lorsque leur analyse nécessite des connaissances spéciales ou encore lorsqu'il s'agit de circonstances locales que l'autorité qui a rendu la décision connaît mieux(cf. ATF 131 II 680 consid. 2.3.3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF] A-6331/2010 du 3 février 2012 consid. 2.2 ; Jérôme Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, Bâle 2013, n° 191 p. 113 s.). En matière de droit du personnel, le Tribunal examine avec retenue les questions ayant trait à l'appréciation des prestations des employés, à l'organisation administrative ou de problèmes liés à la collaboration au sein du service et des relations de confiances. Il ne substitue pas son propre pouvoir d'appréciation à celui de l'autorité administrative. Cette réserve n'empêche pas le Tribunal d'intervenir lorsque la décision attaquée semble objectivement inopportune (cf. ATAF 2007/34 consid. 5 ; arrêt du TAF A-427/2013 du 21 novembre 2013 consid. 3.2 et réf. cit. ; Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, n° 2.160).

2.2 Le Tribunal vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. 2.165). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 et réf. cit.).

2.3 L'objet du présent litige pose la question de savoir si le licenciement ordinaire signifié au recourant est intervenu valablement, à savoir si l'employeur avait un motif suffisant pour résilier le contrat de durée indéterminée qui le liait avec le recourant (cf. consid. 3 et 4 infra). Cas échéant, le Tribunal examinera si les conditions formelles au prononcé d'une telle décision ont été respectées (cf. consid. 5 infra).

3.

3.1 Aux termes de l'art. 10 al. 3 LPers, les rapports de travail de durée indéterminée peuvent être résiliés en cas de motifs objectivement suffisants. Cette disposition contient un catalogue de motifs de licenciement qui n'est pas exhaustif ("notamment" ; cf. Message concernant une modification de la loi sur le personnel de la Confédération du 31 août 2011 [Message LPers], FF 2011 6171 ss, 6182). Dans sa décision, l'autorité inférieure s'appuie sur trois motifs, à savoir une violation d'obligations légales ou contractuelles importantes, un manque dans les prestations ou dans le comportement, ainsi que sur la perte de confiance dans l'employé.

3.2 Concernant larupture du lien de confiance, il sied de relever que le contrat de confiance qui lie les parties constitue le fondement de rapports de travail inaltérés entre l'employé et l'employeur (cf. arrêt du Tribunal fédéral [TF] 4C.431/2005 du 31 janvier 2006 consid. 2.1). Un tel lien de confiance est nécessaire au bon accomplissement du travail. Il est évident que l'importance de la confiance mutuelle s'accroît à mesure que les responsabilités augmentent, respectivement que la position de l'employé dans l'entreprise évolue, ou encore lorsque la nature des tâches confiées ou le degré d'indépendance prend de l'ampleur (cf. ATF 130 III 28 consid. 4.1). Si la destruction du lien de confiance peut être un motif de licenciement immédiat au sens de l'art. 10 al. 4 LPers en lien avec l'art. 337 CO (cf. arrêt du TAF A-2689/2015 du 10 novembre 2015 consid. 3.2), dans le cadre d'une résiliation ordinaire des rapports de travail, telle que prévue à l'art. 10 al. 3 LPers, dite rupture du lien de confiance s'examine sous l'angle de l'art. 10 al. 3 let. a LPers (cf. arrêt du TAF A-969/2014 du 11 novembre 2014 consid. 5.1).

3.3 S'agissant du motif de violation d'obligations légales ou contractuelles importantes, celui-ci ressort de l'art. 10 al. 3 let. a LPers.

3.3.1 Ce motif existant déjà avant l'entrée en vigueur de la révision de la LPers en juillet 2013, la jurisprudence et la doctrine développées sous l'ancien droit au sujet de ce motif de résiliation peuvent ainsi être reprises (cf. arrêt TAF A-969/2014 précité consid. 5.2.1). Parmi ses obligations professionnelles les plus importantes, l'employé doit exécuter le travail qui lui est confié avec soin, fidèlement et dans l'intérêt de l'employeur. Elle se traduit par le devoir général de diligence et de fidélité, à la base du contrat de confiance liant les parties (cf. arrêts du TAF A-969/2014 précité consid. 5.2.1 et réf. cit. ; voir également Thomas Geiser/Roland Müller, Arbeitsrecht in der Schweiz, 3ème éd., Berne 2015, n° 348 ss p. 136 ss).

3.3.2 Le devoir général de diligence et de fidélité des employés de la Confédération est réglé à l'art. 20 al. 1 LPers. En vertu de cette disposition, l'employé est tenu d'exécuter avec soin le travail qui lui est confié et de défendre les intérêts légitimes de la Confédération et de son employeur. Le devoir de fidélité et de sauvegarde des intérêts se rapporte en première ligne à l'obligation principale de l'employé, à savoir aux prestations de travail qu'il doit fournir. Ainsi, l'employé a l'obligation d'accomplir son travail fidèlement et consciencieusement, mais également d'éviter et d'annoncer les risques ou de veiller sur les affaires confiées. En particulier, il viole son devoir de fidélité et de sauvegarde des intérêts lorsqu'il n'observe pas les règles de droit, les accords contractuels, les directives ou les instructions données (Peter Helbling, in : Portmann/Uhlmann [éd.], Stämpflis Handkommentar zum Bundespersonnalgesetz [BPG], Berne 2013, n° 41 ad art. 20 LPers). L'employé est en outre tenu de respecter la propriété de l'employeur. L'étendue du devoir de fidélité qui lui incombe s'inspire de l'art. 321e CO. Il se détermine en fonction de la relation de travail particulière, en tenant compte du risque professionnel, du degré de formation ou des connaissances spéciales qui sont exigées, ainsi que des capacités et qualités de l'employé que l'employeur connaissait ou devait connaître (cf. Helbling, op. cit., n° 20 et 48 s ad art. 20 LPers).

Les devoirs accessoires tombent aussi sous la définition du devoir de diligence et de sauvegarde des intérêts. Ainsi, il est exigé de l'employé qu'il s'abstienne d'actes perturbant les relations de travail, par exemple, en matière d'activités accessoires (art. 23 LPers), de violation du secret professionnel (art. 22 LPers), d'acceptation de dons ou autres avantage dans l'exercice de ses fonctions (art. 21 al. 3 LPers) ou des actes illicites ou relevant du droit pénal qui perturbent la relation de travail (cf. Helbling, op. cit., n° 22 s ad art. 20 LPers). L'étendue du devoir de fidélité dépend fortement de la place de l'employé dans le service. Ainsi, si l'employé est un cadre, dit devoir sera plus élevé que s'il s'agit d'un subordonné (cf. arrêt du TF 4A_298/2011 du 6 octobre 2011 consid. 2 et réf. cit.).

A la différence de l'art. 321a al. 1 CO, le devoir de fidélité issu de la LPers contient une "double obligation de loyauté" (doppelte Loyalitäts-verpflichtung), dans la mesure où l'employé soumis à la LPers ne se doit pas uniquement de sauvegarder les intérêts publics et d'être loyal envers son employeur (devoir de confiance particulier), mais également - en tant que citoyen - envers l'Etat (devoir de confiance général ; Helbling, op. cit., n° 50 s ad art. 20 LPers). Le devoir de fidélité vise à assurer le fonctionnement de l'administration publique, de façon à ce que la confiance des administrés placée dans l'Etat ne soit pas décrédibilisée. Comme toute norme juridiquement indéterminée, sa portée doit être déterminée par une pesée des intérêts (cf. ATF 136 I 322 consid. 3.2 ; arrêt du TAF A-969/2014 précité consid. 5.2.2 et réf. cit.).

3.3.3 S'agissant plus spécifiquement du devoir de fidélité des agents de police, le Tribunal fédéral a déjà précisé que leur comportement pendant et en dehors du service était tenu à de hautes exigences parce qu'ils incarnent la force publique de manière plus accrue que les autres employés de l'administration. En tant que représentants de l'état chargés de faire respecter la sécurité et l'ordre publics, ils ne sont en aucun cas autorisés à enfreindre les lois qu'ils protègent et qu'ils s'imposent de respecter (cf. arrêt du TF 8C_146/2014 du 26 juin 2014 consid. 5.5 ; voir également les arrêts du TAF A-4464/2015 du 23 novembre 2015 consid. 3.4.2 et A-4586/2014 du 26 mars 2015 consid. 3.4.3.1).

4.

4.1 En l'espèce, il sied de souligner au préalable que les faits ayant entraîné une résiliation des rapports de travail ne sont pas contestés par le recourant. Celui-ci a en effet admis avoir consommé de l'alcool dès 10h le matin, avoir ensuite conduit un véhicule de fonction et présenté un taux d'alcoolémie très élevé - soit 1.10g selon les analyses de sang - au moment de l'accident survenu le 19 février 2015 à 15h15 (cf. notamment let. B et O supra). Le taux d'alcoolémie de l'intéressé au moment de l'accident est par ailleurs corroboré par l'ordonnance pénale du 30 mars 2015 et la décision de retrait de permis de la (...) (cf. let. E et G supra).

Le Tribunal relève également que le contrôle sanguin a été réalisé à une heure indéterminée, mais vraisemblablement autour des 16h (l'accident étant intervenu à 15h15), soit environ deux heure après que le recourant a bu son dernier verre de vin. Le taux d'alcoolémie de 1.10g doit en conséquence être considéré comme un minimum.

4.2 Selon l'autorité inférieure, X._______ a ingéré une importante quantité d'alcool durant son service et a pris le risque de conduire dans cet état, au mépris des normes légales et de ce qu'il est attendu d'un collaborateur avec une telle fonction. En tant qu'enquêteur fédéral et porteur d'arme, le prénommé avait potentiellement mis en danger les missions qui lui avaient été confiées ce jour-là, pris des risques inconsidérés en conduisant sous l'emprise d'un taux qualifié d'alcoolémie et avait sciemment mis en danger son collègue et les autres usagers de la route. De la sorte, l'intéressé avait fait preuve d'irresponsabilité et manqué de considération pour son employeur ainsi que pour sa fonction. Ainsi, c'était son comportement général durant cette journée qui avait conduit à son licenciement plutôt que la gravité objective de l'accident en lui-même. Vu l'atteinte aux intérêts légitimes de son employeur, le lien de confiance qui les liait réciproquement était définitivement rompu, fondant ainsi le licenciement de X._______.

4.3 Quant au recourant, celui-ci allègue en substance avoir, certes, commis une faute professionnelle, mais pas suffisamment grave pour justifier une résiliation des rapports de travail. Selon l'intéressé, la gravité de la faute commise devait être relativisée, notamment parce que le fait de boire un verre d'alcool durant le service n'est pas choquant en soi et que l'accident n'avait causé que quelques dommages matériels. De plus, dite faute n'avait finalement eu que des conséquences limitées notamment eu égard au fait que l'accident n'avait fait aucun blessé, que seule une infime partie des dégâts avait été mise à sa charge et que l'affaire était restée confidentielle, l'image de fedpol étant dès lors préservée.

4.4 Il s'agit pour le Tribunal d'apprécier dans un premier temps si le fait, de consommer de l'alcool pendant le service relève de la faute ou pas. Puis il examinera si le fait de présenter en taux d'alcoolémie de 1.10g respectivement pendant le service et au volant d'un véhicule de fonction constitue une faute grave justifiant une résiliation ordinaire des rapports de travail au sens de l'art. 10 al. 3 LPers.

4.4.1 Comme le Tribunal a déjà eu l'occasion de le relever, le comportement des agents de police pendant et en dehors de leur service est tenu à de hautes exigences parce qu'ils incarnent la force publique de manière plus accrue que les autres employés de l'administration. En tant que représentants de l'état chargé de faire respecter la sécurité et l'ordre publics, ils ne sont en aucun cas autorisés à enfreindre les lois qu'ils protègent et qu'ils se sont imposés de respecter (cf. consid. 3.3.3 supra). De ce principe découle une interdiction générale de consommer de l'alcool pendant le service et pendant les engagements de police (cf. arrêt du TAF
A-4464/2015 précité consid. 3.4.2). Ainsi, le fait de consommer de l'alcool pendant le service ne saurait être toléré et l'argumentaire du recourant, estimant qu'il n'est pas choquant en soi de consommer un verre pendant le service ne peut être suivi. Tout au plus démontre-t-il une méconnaissance, voir un mépris, des exigences comportementales liées à la fonction d'agent de police.

En conséquence, le recourant a commis une faute en consommant de l'alcool pendant son service. Celui-ci ne le conteste d'ailleurs pas, même s'il en minimise l'importance. La question de savoir si le seul fait de consommer de l'alcool fonde un licenciement sous l'angle de l'art. 10 al. 3 let. a et b LPers peut rester ouverte eu égard à ce qui suit.

4.4.2 S'agissant de la gravité de la faute, le Tribunal relève que l'intéressé avait déjà consommé passablement d'alcool le soir du 18 février 2015 (4 à 5 verres de vin rouge et trois bières entre 19h et minuit), qu'il n'avait pas pris de petit-déjeuner (étant parti avant que le restaurant de l'hôtel n'ouvre), puis qu'il a procédé à deux perquisitions entre 6h et 10h le matin (cf. procès-verbal d'entretien du 3 mars 2015, dossier fedpol p. J006). Il est dès lors légitime de se demander si l'intéressé présentait un taux d'alcoolémie de 0.0g lorsqu'il a effectué les perquisitions précitées. Cette question, faute d'éléments au dossier, peut toutefois rester ouverte.

Après dites perquisitions, le recourant a consommé environ 3 à 4 décilitres de vin blanc entre 10h et 10h52. S'il avait été libéré de sa mission par son supérieur, le recourant n'en était pas moins toujours en service. Vers 11h15 en présence de son supérieur, il a bu un verre de vin blanc. Ensuite de quoi, l'intéressé et son supérieur ont rempli une mission d'une heure. Vers 13h15, l'intéressé a pris un repas avec son supérieur, au cours duquel il a encore bu un verre de vin rouge. Il sied de relever ici qu'à ces deux occasions son supérieur n'a pas consommé de boissons alcoolisées. De la sorte, le recourant a consommé une quantité importante d'alcool dans un espace-temps réduit, alors qu'il était toujours en service. Au surplus, sa consommation reconnue est sujette à caution vu le résultat de la prise de sang à laquelle il a été soumise environ deux heure après son dernier verre (cf. consid. 4.1 supra).

Le taux révélé par la prise de sang, soit 1.10g , est très important. Comme l'a relevé l'autorité inférieure, un tel taux entraîne, chez une personne normale, une péjoration de la vision spatiale et de l'adaptation aux passages de la clarté à l'obscurité, des troubles importants de l'équilibre, des déficits d'attention et de concentration, des temps de réaction considérablement perturbés, de la confusion, des troubles du langage, des troubles de l'orientation, une importante surestimation de soi du fait de la désinhibition et de la perte de l'esprit critique (cf. site internet www.addictionsuisse.ch > faits et chiffres > alcool > effets immédiats, site consulté en décembre 2015). Certes l'on peut considérer que les troubles précités ne se sont pas exprimés de manière aigüe chez X._______, puisqu'il a tout de même pu conduire pendant une heure avant d'avoir son accident et que son supérieure n'avait pas remarqué l'état d'ivresse de son subordonné. Cela étant, force est de constater que les troubles mentionnés sont incompatibles avec l'exercice des fonctions d'agent de police. Il sied ici de rappeler qu'un taux d'alcoolémie nul est attendu de leur part (cf. consid. 4.4.1 supra). Indépendamment de la question des troubles, vu le taux d'alcoolémie démontré, le recourant n'était plus apte à remplir ses devoirs et encore moins à garantir l'intégrité des missions qui lui étaient confiées. Ainsi, le recourant a eu un comportement indigne d'un agent de police, au surplus en fonction et armé, que rien ne saurait relativiser et encore moins justifier.

Les allégations du recourant, selon lesquelles sa consommation d'alcool du 19 février 2015 n'était pas représentative de sa consommation ordinaire, ne semblent guère convaincantes, puisqu'il a lui-même reconnu avoir eu une consommation similaire le soir avant. Toutefois, ceci ne saurait être déterminant en l'espèce. Son comportement adéquat suite à l'accident, sa collaboration tant avec les gendarmes de la police cantonale (...) qu'avec son employeur et ses regrets déjà exprimés dès sa note de service du 20 février 2015 peuvent certes être relevés. Cela étant, ils ne sont pas de nature à diminuer la faute commise par l'intéressé.

En conséquence, l'intéressé a commis une faute très grave et a gravement violé son devoir de fidélité, étant rappelé si nécessaire que celui-ci est accru pour les agents des forces de l'ordre. Cette faute constitue un manquement grave dans son comportement et une violation d'obligations contractuelles importantes au sens de l'art. 10 al. 3 let. a et b LPers. De la sorte, sur ce point déjà, il existe déjà un motif objectivement suffisant à la résiliation des rapports de travail.

4.4.3 Le recourant a commis, d'une part, une infraction grave à la législation routière en conduisant un véhicule de fonction avec un taux d'alcoolémie de 1.10g et, d'autre part, une infraction moyennement grave en provoquant un accident de la route (cf. art. 16c et 91 al. 2 de loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière [LCR, RS 741.01]). Ces infractions ont par ailleurs débouché sur l'ordonnance pénale du 27 mars 2015 condamnant l'intéressé à 35 jours-amende à 80 francs avec sursis pendant deux ans et à une amende de 800 francs (cf. let. E supra). L'intéressé a également été sanctionné pour ces mêmes faits par un retrait de permis de conduire sur décision des autorités administratives de son canton de résidence (cf. let. G supra).

Le recourant a également violé l'art. 5.1 de la directive fedpol, prévoyant que "la conduite de véhicules de l'administration est strictement interdite sous l'effet d'alcool et/ou d'autres drogues". Au sens de cette directive, il est attendu des collaborateurs de fedpol qu'ils prennent le volant d'un véhicule de fonction uniquement s'ils présentent un taux d'alcoolémie nul (0.0g ; voir en ce sens l'arrêt du TAF A-4464/2015 précité consid. 3.4.2). Ses allégations selon lesquelles il ne connaissait pas la directive interne précitée ne lui sont d'aucune aide, puisque celle-ci ne fait que concrétiser l'interdiction générale précitée de boire de l'alcool pendant le service.

Au surplus, par sa formation, sa fonction et son expérience policier de plus de 28 ans, le recourant ne saurait se prévaloir de méconnaître les règles en matière de consommation d'alcool et de conduite automobile. En effet, même s'il se croyait soumis aux règles de la LCR, force est de constater qu'il présentait un taux plus de deux fois supérieur à la limite légale fixée à 0.5g .

Ainsi, en conduisant un véhicule automobile, le recourant a ainsi enfreint, d'une part, l'ordre juridique - entraînant non seulement une condamnation pénale mais également une sanction administrative - et, d'autre part, une directive interne émise par son employeur. De la sorte, il a gravement violé son devoir de fidélité envers son employeur, et par la même des obligations légales et contractuelles importantes au sens de l'art. 10 al. 3 let. a LPers. Il existe sur ce point également un motif objectivement suffisant à la résiliation des rapports de travail.

4.4.4 Comme déjà mentionné, le Tribunal n'examine qu'avec retenue les questions ayant trait à l'appréciation des prestations des employés, à l'organisation administrative ou de problèmes liés à la collaboration au sein du service et des relations de confiance (cf. consid. 2.1 supra).

Le recourant, agent de police et équipé de son arme de service, a eu une consommation d'alcool importante pendant son service le rendant inapte à exercer ses fonctions. Il a également conduit un véhicule de fonction avec un taux d'alcoolémie minimal de 1.10g , violant gravement par ce fait tant la législation routière qu'une directive interne. Enfin, L'intéressé a provoqué un accident qui - par chance - n'a occasionné que des dégâts matériels. Le recourant a de la sorte sciemment pris le risque de mettre l'intégrité physique et la vie non seulement de son supérieur, mais aussi de tous les autres usagers de la route. Il n'a eu aucune considération pour l'ordre juridique, sa fonction et son employeur.

Comme mentionné ci-dessus, le Tribunal a estimé que ces faits constituaient une faute grave et une atteinte grave au devoir de fidélité, fondant un manquement dans le comportement et une violation d'obligations contractuelles importantes au sens de l'art. 10 al. 3 let. a et b LPers. Il ne saurait dès lors être fait grief à l'autorité inférieure d'estimer avoir perdu la confiance nécessaire à la continuation des rapports de travail.

Enfin, si l'affaire est pour l'instant restée confidentielle - la jurisprudence du Tribunal de céans étant publiée il ne saurait être présumé qu'il en restera ainsi - la faute grave commise n'en constitue pas moins une atteinte à la crédibilité de son employeur et de tous ses collègues. A cet égard, son argumentation suggérant qu'il serait victime d'une nouvelle hiérarchie désireuse de faire des exemples n'est pas relevante.

4.5 En conséquence, il est retenu à l'endroit du recourant une violation d'obligations légales et contractuelles importantes, de même qu'un manquement dans son comportement. Ces faits ont entraîné une rupture du lien de confiance entre l'employeur et l'employé. Il existe ainsi un motif objectivement suffisant au sens de l'art. 10 al. 3 let. a et b LPers pour résilier son contrat de travail.

5.
Il sied ensuite d'examiner si les conditions formelles à une telle résiliation ont été respectées.

5.1 Tout d'abord, le Tribunal relève que le recourant a contesté devant l'autorité inférieure que la décision de licenciement ait été valablement notifiée, celle-ci étant intervenue alors qu'il était en "incapacité de travail". Devant le Tribunal de céans, il n'a, à juste titre, plus soulevé cet argument. En effet, son employeur lui avait annoncé l'intention de résilier les rapports de travail le 20 mars 2015, lui indiquant les motifs de ce licenciement à ce moment-là, et que l'incapacité de travail n'a débuté que le 30 mars 2015. Dès lors, la résiliation est intervenue en conformité avec l'art. 31a al. 2 OPers et dans le respect des délais de l'art. 336c al. 1 let. b CO.

5.2 Selon l'autorité inférieure, la gravité de la faute du prénommé - à savoir la consommation d'alcool pendant le temps de travail, la conduite d'un véhicule de service en état d'ébriété et le fait de causer un accident de la route - constituait une violation de ses obligations professionnelles qui avait engendré une rupture du lien de confiance ne permettant pas une poursuite des relations de travail. De la sorte, l'employeur était légitimé à prononcer la résiliation du contrat de travail, sans prononcer d'avertissement préalable ni ouvrir de procédure disciplinaire.

5.3 Le recourant allègue quant à lui qu'il aurait dû faire l'objet d'une procédure disciplinaire et non pas d'un licenciement puisque, aux termes de l'art. 5.1 de la directive fedpol, en cas de conduite sous l'effet de l'alcool, "le conducteur s'expose alors à des mesures disciplinaires". De plus, il a fait valoir le fait qu'il n'avait aucun antécédent et n'avait jamais eu d'avertissement, de sorte qu'il était disproportionné de résilier son contrat de travail. De plus, en considérant son âge ([...] ans) et ses 7 ans de service au sein de fedpol, il s'est prévalu d'exigences accrues en matière de licenciement, notamment quant à la recherche d'alternatives par l'employeur permettant de maintenir les rapports de travail, celui-ci n'ayant par exemple pas cherché à trouver une solution à l'amiable avant de lui annoncer son licenciement.

5.4

5.4.1 Aux termes de l'ancien art. 12 al. 6 let. b LPers, après le temps d'essai, il y avait motif de résiliation ordinaire par l'employeur dans les cas de manquements répétés ou persistants dans les prestations ou dans le comportement, malgré un avertissement écrit préalable. Ainsi, sous l'ancien droit, si le comportement de l'employé était en cause, la résiliation ordinaire devait être précédée d'un avertissement écrit émanant de l'employeur ; cette exigence, qui figurait expressément à l'ancien art. 12 al. 6 let. b LPers, valait également, selon la jurisprudence, dans le contexte de l'ancien art. 12 al. 6 let. a et c LPers (cf. arrêts du TF 8C_500/2013 du 15 janvier 2014 consid. 7 ; 1C_277/2007 du 30 juin 2008 consid. 5 ; arrêt du TAF A 6723/2013 du 28 janvier 2015 consid. 6.1 et réf. cit.). La LPers révisée ne fait aujourd'hui plus mention de l'avertissement à titre de préalable à une résiliation des rapports de travail, quel que soit le motif de cette résiliation (cf. art. 10 al. 3 LPers). Cela étant, le législateur a clairement exprimé sa volonté de reprendre les principes dégagés à ce sujet par la jurisprudence sous l'égide de l'ancien droit. Ainsi, il s'avère que l'employeur demeure tenu d'adresser à l'employé un avertissement dans un certain nombre de situations, notamment celles décrites à l'art. 10 al. 3 let. b et c LPers, lorsqu'il est apte à provoquer un changement de comportement (cf. Message LPers précité, FF 2011 6171 ss, 6183 ; ég. arrêts du TAF A 6723/2013 précité consid. 6.2 ; A-969/2014 précité consid. 6.1 ; A-5218/2013 du 9 septembre 2014 consid. 7.4.8). Il reste toutefois possible de renoncer à prononcer un avertissement dans certains cas exceptionnels. A cet effet, le seuil à franchir doit être placé haut et il doit être fait preuve de réserve, sans quoi la fonction de l'avertissement serait contournée (cf. arrêt du TAF A-969/2014 précité consid. 6.1).

L'avertissement préalable à la résiliation ordinaire remplit deux fonctions : d'une part, il contient un reproche formulé par l'employeur, quant au comportement critiqué (Rügefunktion) ; d'autre part, il exprime la menace d'une sanction (Warnfunktion ; cf. arrêts du TAF A-1684/2009 du 14 septembre 2009 consid. 6.2.2 ; A-5893/2007 du 11 avril 2008 consid. 3.7). Il doit être compris comme une mise en garde adressée à l'employé et destinée à lui éviter des conséquences plus lourdes. L'avertissement revêt, ainsi, également le caractère d'une mesure de protection à l'égard de l'employé. En lui donnant la possibilité de s'améliorer, il concrétise le principe de la proportionnalité (cf. arrêt du TAF A 6723/2013 précité consid. 6.3).

5.4.2 Dans la constellation particulière du cas d'espèce, le Tribunal estime qu'il se justifiait de ne pas prononcer un avertissement.

En effet, le recourant, de par sa fonction d'agent de police est soumis à des exigences accrues en matière de comportement et de respect de l'ordre juridique. L'intéressé a commis une faute grave en buvant de l'alcool de manière inconsidérée pendant son service, violant par ce fait gravement son devoir de fidélité. Cette violation du devoir de fidélité constitue une violation d'obligations légales et contractuelles importantes. De même, en conduisant un véhicule avec un taux d'alcoolémie de 1.10g , il a violé d'autres dispositions légales importantes, entraînant une condamnation pénale et des sanctions administratives. L'employeur était dès lors en droit de considérer que le lien de confiance, base du contrat de travail, était définitivement rompu. De la sorte, la continuation des rapports de travail n'étant pas envisageable, l'employeur n'était pas tenu d'adresser un avertissement et d'espérer un changement de comportement. De même, l'autorité inférieure n'était pas contrainte de chercher des alternatives au licenciement. Le Tribunal relève même qu'en prononçant un licenciement ordinaire, l'autorité inférieure a fait preuve de mesure, eu égard à l'âge et aux années de service du recourant, la rupture du lien de confiance suite aux évènements du 19 février 2015 étant de nature à entraîner un licenciement immédiat pour justes motifs au sens de l'art. 10 al. 4 LPers.

Il sied de relever que son supérieur direct, qui se trouvait dans le véhicule au moment de l'accident, a été rétrogradé et a reçu un avertissement formel pour avoir laissé le recourant prendre le volant, étant souligné que le supérieur n'était au courant que de la consommation des deux derniers verres de vin et n'avait pas remarqué de signe d'ébriété (cf. arrêt du TAF A-4464/2015 précité consid. 3.4.2).

5.4.3 S'agissant d'une éventuelle procédure disciplinaire, la directive fedpol prévoit certes qu'en cas de conduite sous l'effet de l'alcool, le conducteur fautif s'expose à l'ouverture d'une telle procédure. Comme déjà susmentionné, le comportement fautif du recourant n'est cependant pas cantonné à la seule conduite d'un véhicule de fonction sous l'effet de l'alcool. De plus, dit comportement fondant un licenciement sans avertissement préalable, c'est dès lors à raison que l'autorité inférieure a refusé d'ouvrir une procédure disciplinaire.

5.5 En conséquence, le Tribunal estime que l'autorité inférieure était légitimée, vu la rupture du lien de confiance engendrée par la faute grave commise par le recourant, à prononcer un licenciement ordinaire sans prononcer un avertissement préalable et sans ouvrir une procédure disciplinaire. D'une part, en prononçant un licenciement ordinaire et, d'autre part, en proposant au recourant une convention de départ, l'autorité inférieure a fait preuve de la mesure nécessaire.

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. Au regard des considérations qui précèdent, c'est en effet à bon droit que l'autorité inférieure a confirmé la résiliation des rapports de travail du recourant.

6.
Conformément à l'art. 34 al. 2 LPers, la procédure de recours en matière de litiges liés aux rapports de travail est gratuite, de sorte qu'il n'est pas perçu de frais de procédure.

Le Tribunal peut allouer d'office ou sur requête à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA, art. 7 ss règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]. Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF). Aucune indemnité à titre de dépens ne sera allouée en l'espèce.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Pasqualetto Péquignot Arnaud Verdon

Indication des voies de droit :

Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de travail de droit public peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à 15'000 francs au minimum ou qui soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 LTF). S'il s'agit d'une contestation non pécuniaire, le recours n'est recevable que si celle-ci touche à la question de l'égalité des sexes (art. 83 let. g LTF). Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 25 Garantie de l'exécution correcte des tâches - 1 L'employeur prend les mesures nécessaires à l'exécution correcte des tâches.
¹	L'employeur prend les mesures nécessaires à l'exécution correcte des tâches.
²	Il peut notamment prendre les mesures suivantes:
^a	mesures de soutien ou de développement;
^b	avertissement, réduction du salaire, amende, suspension;
^c	changement du domaine d'activité, du temps de travail ou du lieu de travail.
³	Si la mesure concerne le contrat de travail, l'employeur la définit par écrit en accord avec l'employé. En cas de désaccord, la procédure prévue aux art. 34 et 36 est applicable.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 10 Fin des rapports de travail - 1 Les rapports de travail de durée indéterminée prennent fin sans résiliation à l'âge limite fixé à l'art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)43.
¹	Les rapports de travail de durée indéterminée prennent fin sans résiliation à l'âge limite fixé à l'art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)43.
²	Les dispositions d'exécution peuvent:
^a	arrêter, pour des catégories de personnel déterminées, un âge de la retraite inférieur à celui que prévoit l'art. 21 LAVS;
^b	prévoir une activité allant au-delà de l'âge ordinaire de la retraite.
³	L'employeur peut résilier un contrat de durée indéterminée en cas de motifs objectivement suffisants, notamment dans les cas suivants:
^a	violation d'obligations légales ou contractuelles importantes;
^b	manquements dans les prestations ou dans le comportement;
^c	aptitudes ou capacités insuffisantes pour effectuer le travail convenu dans le contrat ou mauvaise volonté de l'employé à accomplir ce travail;
^d	mauvaise volonté de l'employé à accomplir un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui;
^e	impératifs économiques ou impératifs d'exploitation majeurs, dans la mesure où l'employeur ne peut proposer à l'employé un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui;
^f	non-satisfaction de l'une des conditions d'engagement fixées dans la loi ou dans le contrat de travail.
⁴	Les parties peuvent, pour de justes motifs, résilier avec effet immédiat les contrats de durée déterminée et les contrats de durée indéterminée.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 10 Fin des rapports de travail - 1 Les rapports de travail de durée indéterminée prennent fin sans résiliation à l'âge limite fixé à l'art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)43.
¹	Les rapports de travail de durée indéterminée prennent fin sans résiliation à l'âge limite fixé à l'art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)43.
²	Les dispositions d'exécution peuvent:
^a	arrêter, pour des catégories de personnel déterminées, un âge de la retraite inférieur à celui que prévoit l'art. 21 LAVS;
^b	prévoir une activité allant au-delà de l'âge ordinaire de la retraite.
³	L'employeur peut résilier un contrat de durée indéterminée en cas de motifs objectivement suffisants, notamment dans les cas suivants:
^a	violation d'obligations légales ou contractuelles importantes;
^b	manquements dans les prestations ou dans le comportement;
^c	aptitudes ou capacités insuffisantes pour effectuer le travail convenu dans le contrat ou mauvaise volonté de l'employé à accomplir ce travail;
^d	mauvaise volonté de l'employé à accomplir un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui;
^e	impératifs économiques ou impératifs d'exploitation majeurs, dans la mesure où l'employeur ne peut proposer à l'employé un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui;
^f	non-satisfaction de l'une des conditions d'engagement fixées dans la loi ou dans le contrat de travail.
⁴	Les parties peuvent, pour de justes motifs, résilier avec effet immédiat les contrats de durée déterminée et les contrats de durée indéterminée.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 10 Fin des rapports de travail - 1 Les rapports de travail de durée indéterminée prennent fin sans résiliation à l'âge limite fixé à l'art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)43.
¹	Les rapports de travail de durée indéterminée prennent fin sans résiliation à l'âge limite fixé à l'art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)43.
²	Les dispositions d'exécution peuvent:
^a	arrêter, pour des catégories de personnel déterminées, un âge de la retraite inférieur à celui que prévoit l'art. 21 LAVS;
^b	prévoir une activité allant au-delà de l'âge ordinaire de la retraite.
³	L'employeur peut résilier un contrat de durée indéterminée en cas de motifs objectivement suffisants, notamment dans les cas suivants:
^a	violation d'obligations légales ou contractuelles importantes;
^b	manquements dans les prestations ou dans le comportement;
^c	aptitudes ou capacités insuffisantes pour effectuer le travail convenu dans le contrat ou mauvaise volonté de l'employé à accomplir ce travail;
^d	mauvaise volonté de l'employé à accomplir un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui;
^e	impératifs économiques ou impératifs d'exploitation majeurs, dans la mesure où l'employeur ne peut proposer à l'employé un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui;
^f	non-satisfaction de l'une des conditions d'engagement fixées dans la loi ou dans le contrat de travail.
⁴	Les parties peuvent, pour de justes motifs, résilier avec effet immédiat les contrats de durée déterminée et les contrats de durée indéterminée.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorité examine d'office si elle est compétente.
¹	L'autorité examine d'office si elle est compétente.
²	La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 36 Instances judiciaires de recours - 1 Un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions prises par l'employeur.117
¹	Un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions prises par l'employeur.117
²	Les décisions qui concernent un rapport de travail au sein du Tribunal fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant une commission de recours composée des présidents des tribunaux administratifs des cantons de Vaud, de Lucerne et du Tessin. En cas d'empêchement, le remplacement est régi par les règles applicables au tribunal administratif dans lequel le membre concerné travaille. La procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral118. La commission est présidée par le membre dont la langue de travail est celle dans laquelle la procédure se déroule.
³	Les décisions qui concernent un rapport de travail au sein du Tribunal pénal fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
⁴	Les décisions qui concernent les rapports de travail au sein du Tribunal administratif fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal pénal fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 337 - 1 L'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs; la partie qui résilie immédiatement le contrat doit motiver sa décision par écrit si l'autre partie le demande.210
¹	L'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs; la partie qui résilie immédiatement le contrat doit motiver sa décision par écrit si l'autre partie le demande.210
²	Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail.
³	Le juge apprécie librement s'il existe de justes motifs, mais en aucun cas il ne peut considérer comme tel le fait que le travailleur a été sans sa faute empêché de travailler.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 20 Défense des intérêts de l'employeur - 1 L'employé est tenu d'exécuter avec soin le travail qui lui est confié et de défendre les intérêts légitimes de la Confédération et de son employeur.
¹	L'employé est tenu d'exécuter avec soin le travail qui lui est confié et de défendre les intérêts légitimes de la Confédération et de son employeur.
²	Pendant la durée du contrat, l'employé ne peut exercer pour un tiers une activité rémunérée que dans la mesure où il ne viole pas son devoir de fidélité.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 321^e - 1 Le travailleur répond du dommage qu'il cause à l'employeur intentionnellement ou par négligence.
¹	Le travailleur répond du dommage qu'il cause à l'employeur intentionnellement ou par négligence.
²	La mesure de la diligence incombant au travailleur se détermine par le contrat, compte tenu du risque professionnel, de l'instruction ou des connaissances techniques nécessaires pour accomplir le travail promis, ainsi que des aptitudes et qualités du travailleur que l'employeur connaissait ou aurait dû connaître.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 22 Secret professionnel, secret d'affaires et secret de fonction - 1 Le personnel est soumis au secret professionnel, au secret d'affaires et au secret de fonction.
¹	Le personnel est soumis au secret professionnel, au secret d'affaires et au secret de fonction.
²	Les dispositions d'exécution réglementent l'obligation de garder le secret, en complément de la législation spéciale.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 21 Obligations du personnel - 1 Les dispositions d'exécution peuvent prévoir que l'employé doit, si sa fonction l'exige:
¹	Les dispositions d'exécution peuvent prévoir que l'employé doit, si sa fonction l'exige:
^a	résider en un lieu donné ou être transféré dans un autre lieu de travail;
^b	occuper un appartement de fonction; les dispositions d'exécution peuvent réglementer les rapports juridiques à des conditions pouvant déroger à la législation sur le droit de bail;
^c	être transféré dans d'autres fonctions ou d'autres domaines d'activité, pour autant que l'employé soit soumis à la discipline des transferts en vertu de la let. a;
^d	participer à des mesures destinées à assurer son retour au travail après une absence pour cause de maladie ou d'accident.
²	Les dispositions d'exécution peuvent imposer à l'employé de remettre à la Confédération tout ou partie du revenu provenant d'activités exercées au profit de tiers lorsque celles-ci procèdent du contrat de travail.
³	L'employé ne doit ni accepter, ni solliciter ou se faire promettre des dons ou autres avantages pour lui-même ou pour d'autres personnes dans l'exercice d'activités procédant du contrat de travail.
⁴	Il est interdit au personnel d'exercer une fonction officielle pour un État étranger ainsi que d'accepter des titres ou des décorations octroyés par des autorités étrangères.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 321^a - 1 Le travailleur exécute avec soin le travail qui lui est confié et sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de l'employeur.
¹	Le travailleur exécute avec soin le travail qui lui est confié et sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de l'employeur.
²	Il est tenu d'utiliser selon les règles en la matière les machines, les instruments de travail, les appareils et les installations techniques ainsi que les véhicules de l'employeur, et de les traiter avec soin, de même que le matériel mis à sa disposition pour l'exécution de son travail.
³	Pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas accomplir du travail rémunéré pour un tiers dans la mesure où il lèse son devoir de fidélité et, notamment, fait concurrence à l'employeur.
⁴	Pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas utiliser ni révéler des faits destinés à rester confidentiels, tels que les secrets de fabrication et d'affaires dont il a pris connaissance au service de l'employeur; il est tenu de garder le secret même après la fin du contrat en tant que l'exige la sauvegarde des intérêts légitimes de l'employeur.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 16^c - 1 Commet une infraction grave la personne qui:
¹	Commet une infraction grave la personne qui:
^a	en violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend le risque;
^b	conduit un véhicule automobile en état d'ébriété et présente un taux d'alcool qualifié dans l'haleine ou dans le sang (art. 55, al. 6);
^c	conduit un véhicule automobile alors qu'il est incapable de conduire du fait de l'absorption de stupéfiants ou de médicaments ou pour d'autres raisons;
^d	s'oppose ou se dérobe intentionnellement à un prélèvement de sang, à un alcootest ou à un autre examen préliminaire réglementé par le Conseil fédéral, qui a été ordonné ou dont il fallait supposer qu'il le serait, s'oppose ou se dérobe intentionnellement à un examen médical complémentaire, ou encore fait en sorte que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but;
^e	prend la fuite après avoir blessé ou tué une personne;
^f	conduit un véhicule automobile alors que le permis de conduire lui a été retiré.80
²	Après une infraction grave, le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire est retiré:
^a	pour trois mois au minimum;
^abis	pour deux ans au moins si, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, la personne accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants au sens de l'art. 90, al. 4, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles; la durée minimale du retrait peut être réduite de douze mois au plus si une peine de moins d'un an (art. 90, al. 3bis ou 3ter) a été prononcée;
^b	pour six mois au minimum si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d'une infraction moyennement grave;
^c	pour douze mois au minimum si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d'une infraction grave ou à deux reprises en raison d'infractions moyennement graves;
^d	pour une durée indéterminée, mais pour deux ans au minimum, si, au cours des dix années précédentes, le permis lui a été retiré à deux reprises en raison d'infractions graves ou à trois reprises en raison d'infractions qualifiées de moyennement graves au moins; il est renoncé à cette mesure si, dans les cinq ans suivant l'expiration d'un retrait, aucune infraction donnant lieu à une mesure administrative n'a été commise;
^e	définitivement si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré en application de la let. d ou de l'art. 16b, al. 2, let. e.
³	La durée du retrait du permis en raison d'une infraction visée à l'al. 1, let. f, se substitue à la durée restante du retrait en cours.
⁴	Si la personne concernée a conduit un véhicule automobile alors que le permis de conduire lui a été retiré en vertu de l'art. 16d, un délai d'attente correspondant à la durée minimale prévue pour l'infraction est fixé.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 91 - 1 Est puni de l'amende quiconque:
¹	Est puni de l'amende quiconque:
^a	conduit un véhicule automobile en état d'ébriété;
^b	ne respecte pas l'interdiction de conduire sous l'influence de l'alcool;
^c	conduit un véhicule sans moteur alors qu'il se trouve dans l'incapacité de conduire.
²	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	conduit un véhicule automobile en état d'ébriété et présente un taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine;
^b	conduit un véhicule automobile alors qu'il se trouve dans l'incapacité de conduire pour d'autres raisons.

SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) OPers Art. 31^a Résiliation des rapports de travail en cas d'incapacité de travailler pour cause de maladie ou d'accident - (art. 10, al. 3 et art. 12, al. 2 LPers)
¹	En cas d'incapacité de travailler pour cause de maladie ou d'accident, l'employeur peut, une fois la période d'essai écoulée, résilier les rapports de travail de manière ordinaire au plus tôt pour la fin d'une période d'incapacité de travail d'au moins deux ans.102
²	S'il existait déjà un motif de résiliation selon l'art. 10, al. 3, LPers avant le début de l'incapacité de travailler pour cause de maladie ou d'accident, l'employeur peut, dès l'expiration des délais prévus par l'art. 336c, al. 1, let. b, CO103, résilier les rapports de travail avant la fin du délai fixé à l'al. 1, à condition que le motif de résiliation ait été communiqué à l'employé avant le début de l'incapacité de travailler. Fait exception la résiliation au sens de l'art. 10, al. 3, let. c, LPers, pour autant que l'aptitude ou la capacité insuffisante soit due à la santé de l'employé.104
³	En cas d'incapacité de travailler suite à une nouvelle maladie ou à un nouvel accident ou suite à une rechute d'une maladie ou de séquelles d'un accident, le délai prévu à l'al. 1 commence à nouveau à courir, pour autant que l'employé ait eu auparavant une capacité de travail correspondant à son taux d'occupation pendant au moins douze mois sans interruption. Les absences de courte durée ne sont pas prises en considération. En cas de transfert dans une autre unité administrative au sens de l'art. 1, al. 1, dans le cadre d'une mesure de réadaptation au sens de l'art. 11a, le délai ne recommence pas à courir.105 106
⁴	Si l'employé refuse de collaborer à la mise en oeuvre des mesures de réadaptation selon l'art. 11a ou ne suit pas les ordres du médecin conformément à l'art. 56, al. 4, l'employeur peut résilier le contrat de travail avant l'expiration du délai prévu à l'al. 1, pour autant qu'un motif de résiliation selon l'art. 10, al. 3 et 4, LPers soit constaté.
⁵	Si un employé présente une incapacité partielle de travailler permanente et reconnue par l'assurance-invalidité, l'employeur peut résilier son contrat de travail pour cause de capacités insuffisantes avant l'expiration du délai prévu à l'al. 1, à condition de lui proposer un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui. La résiliation ne peut pas intervenir avant le début du paiement de la rente d'invalidité.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 336^c - 1 Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat:
¹	Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat:
^a	pendant que le travailleur accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil, en vertu de la législation fédérale, ou encore pendant les quatre semaines qui précédent et qui suivent ce service pour autant qu'il ait duré plus de onze203 jours;
^b	pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service;
^c	pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l'accouchement;
^cbis	avant le terme du congé de maternité prolongé conformément à l'art. 329f, al. 2;
^cquater	tant que dure le droit au congé de prise en charge visé à l'art. 329i, pour une période maximale de six mois à compter du jour où le délai-cadre commence à courir;
^cquinquies	pendant le congé prévu à l'art. 329gbis;
^cter	entre le début du congé prévu à l'art. 329f, al. 3, et le dernier jour de congé pris, mais pendant trois mois au plus à compter de la fin de la période de protection prévue à la let. c;
^d	pendant que le travailleur participe, avec l'accord de l'employeur, à un service d'aide à l'étranger ordonné par l'autorité fédérale.
²	Le congé donné pendant une des périodes prévues à l'alinéa précédent est nul; si le congé a été donné avant l'une de ces périodes et si le délai de congé n'a pas expiré avant cette période208, ce délai est suspendu et ne continue à courir qu'après la fin de la période.
³	Lorsque les rapports de travail doivent cesser à un terme, tel que la fin d'un mois ou d'une semaine de travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai de congé qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu'au prochain terme.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 12 Délai de résiliation - 1 Le délai de résiliation qui suit la fin de la période d'essai est de 6 mois au plus en cas de résiliation ordinaire des rapports de travail.
¹	Le délai de résiliation qui suit la fin de la période d'essai est de 6 mois au plus en cas de résiliation ordinaire des rapports de travail.
²	Les dispositions d'exécution définissent la durée du délai de résiliation.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 34 Litiges liés aux rapports de travail - 1 Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient, l'employeur rend une décision.
¹	Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient, l'employeur rend une décision.
^1bis	Les décisions portant sur le transfert d'employés et les autres instructions de service adressées aux personnes soumises à la discipline des transferts en vertu de l'art. 21, al. 1, let. a et cbis, ne constituent pas des décisions susceptibles de recours.107
²	La procédure de première instance et la procédure de recours visées à l'art. 36 sont gratuites, sauf en cas de recours téméraire.108
³	Les personnes dont la candidature à un poste a été rejetée ne peuvent exiger qu'une décision susceptible de recours soit rendue.109

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 85 Valeur litigieuse minimale - 1 S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
¹	S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
^a	en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs;
^b	en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs.
²	Même lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.