A-5662/2014 - 2016-10-11 - Datenschutz und Öffentlichkeitsprinzip - Accès aux documents officiels (LTrans). Décision annulée par le TF.

SR 152.31 VBGÖ Verordnung vom 24. Mai 2006 über das Öffentlichkeitsprinzip der Verwaltung (Öffentlichkeitsverordnung, VBGÖ) - Öffentlichkeitsverordnung

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Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Décision annulée par le TF par arrêt du
21.06.2017 (1C_532/2016)

Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-5662/2014

A r r ê t d u 11 o c t o b r e 2 0 1 6

Composition

Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège), Christine Ackermann, Christoph Bandli, juges,
Arnaud Verdon, greffier.

Parties

Paysage Libre - Freie Landschaft,
représentée (...)
recourante,
contre
Swissgrid SA,
Dammstrasse 3, Postfach 22, 5070 Frick.

Objet

Accès aux documents officiels (LTrans).

A-5662/2014

Faits :
A.
Par pli du 16 août 2012 intitulé "demande de copies de la liste des bénéficiaire de la RPC et de la liste d'attente", l'association Paysage Libre - Freie Landschaft (ci-après : l'association ou la recourante) a requis de la société anonyme de droit privé Swissgrid SA l'accès à un certain nombre d'informations en application de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (LTrans, RS 152.31). B.
Par réponse datée du 28 août 2012, Swissgrid SA a en substance déclaré ne pas appartenir à l'administration fédérale étant donné que dite société n'avait aucun pouvoir décisionnel en matière de rétribution à prix coûtant du courant injecté (ci-après : RPC [KEV en allemand]). Dès lors, Swissgrid SA a estimé ne pas être soumis à la LTrans et donc rejeté la demande de l'association du 16 août 2012.
C.
Le 16 septembre 2012, l'association a requis une médiation du Préposé fédéral à la protection de données et à la transparence (ci-après : PFPDT) sur la base de l'art. 12 LTrans.
Le PFPDT a accusé réception de la demande de médiation par courrier du 20 septembre 2012, indiquant également ne pas être en mesure de produire une recommandation dans le délai légal de 30 jours au sens de l'art. 14 LTrans en raison de ressources insuffisantes. D.
Par pli du 6 octobre 2013, l'association a requis du PFPDT une date approximative à laquelle la demande du 16 septembre 2012 serait traitée. L'association a également exigé la traduction d'une décision de la Commission fédérale de l'électricité (ci-après : ElCom) du 12 mai 2011 à laquelle Swissgrid SA s'était référée dans son pli du 28 août 2012. E.
En date du 22 avril 2013, l'association a requis que le PFPDT émette sa recommandation et que ce dernier contraigne Swissgrid SA à produire une traduction de la décision précitée.
F.
Par pli du 2 mai 2013, le PFPDT a répondu que le droit suisse ne permettait pas d'exiger des traductions de la jurisprudence des autorités et des
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tribunaux fédéraux. De plus, le PFPDT a rappelé qu'en vertu de l'art. 3 al. 3 de l'ordonnance du 24 mai 2006 sur le principe de la transparence dans l'administration (OTrans, RS 152.31), les autorités ne sont pas tenues de traduire leurs actes officiels.
G.
Par pli du 20 janvier 2014, l'association estimant qu'il s'agissait d'une obligation légale du PFPDT a sommé ce dernier d'organiser une séance de médiation.
H.
Le 30 janvier 2014, le PFPDT a informé l'association qu'il n'était de par la loi pas tenu d'organiser une séance de médiation, la procédure pouvant être menée par écrit ou oral au choix du PFPDT. I.
Le 14 mars 2014, l'association a requis que le PFPDT émette dans un délai proche sa recommandation, à défaut de quoi action pour déni de justice serait ouverte.
J.
Par courrier du 22 avril 2014, l'association a sollicité une intervention de la Chancellerie fédérale en tant qu'autorité de surveillance du PFPDT. Par acte du 22 mai 2014, la Chancelière de la Confédération fédérale a en substance répondu que l'Assemblée fédérale et non pas la Chancellerie fédérale était l'autorité de surveillance du PFPDT et que ce dernier était indépendant et ne recevait pas d'instructions de la part des autorités. K.
Par recommandation datée du 9 juillet 2014, le PFPDT a en substance estimé que Swissgrid SA était une autorité fédérale soumise à la LTrans (ch. 37). Dès lors, le PFPDT a recommandé, d'une part, que Swissgrid SA produise la liste des bénéficiaires des RPC pour les installations dont la puissance est supérieure ou inférieure à 30kW (ch. 59 et 60) et, d'autre part, qu'elle ne transmette pas la liste d'attente des RPC (cf. ch. 61). L.
Par pli du 23 août 2014, l'association a requis Swissgrid SA que dite société prononce une décision suite à la recommandation du PFPDT. M.
Par acte (en allemand) du 29 août 2014, Swissgrid SA a refusé d'entrer en Page 3

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matière suite à la recommandation du PFPDT, estimant ne pas être une autorité fédérale et donc ne pas être soumise à la LTrans. N.
Contre cet acte, l'association a interjeté recours en date du 1er octobre 2014 devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF).
A l'appui de son pourvoi, la recourante a notamment demandé que la procédure soit menée en français et que le Tribunal de céans constate que le PFPDT n'a pas respecté les délais légaux de la LTrans. Enfin, la recourante a requis que les documents auxquels elle demandait l'accès lui soit remis.
O.
Par pli du 13 novembre 2014, Swissgrid SA a estimé que la recourante était active sur tout le territoire suisse et qu'elle cherchait, par la langue de procédure, à bénéficier d'une interprétation (littérale) de la loi qui lui soit plus favorable.
P.
Par décision incidente du 4 décembre 2014, le Tribunal de céans a défini que la langue de procédure serait le français. Q.
Dans sa réponse au recours du 14 avril 2015, Swissgrid SA a en substance maintenu son appréciation, à savoir qu'elle n'était pas une autorité fédérale et n'était ainsi pas soumise à la LTrans. Swissgrid SA a demandé à ce que le recours soit déclarer irrecevable et subsidiairement le rejeter entièrement.
R.
Par réplique du 9 juin 2015, la recourante a estimé que son recours était recevable et confirmé les conclusions de son recours. S.
Par duplique du 20 juillet 2015, Swissgrid SA a confirmé ses précédentes écritures.
T.
Le 23 août 2015, la recourante a produit ses observations finales.
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U.
Le 14 avril 2016, la recourante a adressé un rappel à juger au Tribunal. Le 30 juin 2016, le Tribunal a désigné un nouveau juge instructeur. V.
Les autres faits pertinents seront examinés dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :
1.
1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA), ainsi que la recevabilité des recours qui lui sont soumis.
Sous réserve de l'exception prévue à l'art. 32 LTAF, le Tribunal est compétent, en vertu de l'art. 31 LTAF, pour connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités fédérales. L'art. 33 LTAF dresse une liste des autorités précédant le Tribunal administratif fédéral, laquelle correspond à la liste des autorités énumérées à l'art. 1 al. 2 PA.
1.2 Il sied dès lors d'examiner si Swissgrid SA est, au sens de l'art. 33 let. h LTAF respectivement de l'art. 1 al. 2 let. e PA, une autre autorité ou organisation indépendante de l'administration fédérale statuant dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la Confédération. Ensuite, il sera examiné si Swissgrid SA est soumise à la loi sur la transparence.
2.
2.1 Comme énoncé, il s'agit dans un premier temps d'examiner si le législateur, en libéralisant le marché de l'électricité et créant à cette fin une société nationale du réseau de transport (Swissgrid SA) chargée d'assurer l'approvisionnement électrique de la Suisse, a voulu que cette société soit au bénéfice d'un pouvoir décisionnel fondant un statut d'autorité fédérale.
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2.1.1 Aux termes de l'art. 29a de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101], toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels. Cette disposition étend donc le contrôle judiciaire en principe à toutes les contestations juridiques. Il s'agit en particulier de contestations portant sur les droits et les obligations de personnes (physiques ou morales). La garantie ne s'oppose cependant pas aux conditions de recevabilité habituelles du recours ou de l'action (cf. ATF 136 I 323 consid. 4.3). En d'autres termes, sans mise en oeuvre légale, il ne saurait être question de créer directement de la base constitutionnelle une compétence de recours devant le Tribunal contre un acte émanant d'une entité qui ne serait pas une autorité précédente au sens des art. 33 let. h LTAF et 1 al. 2 PA.
2.1.2 L'art. 178 al. 3 Cst. prévoit que la loi peut confier des tâches de l'administration à des organismes et à des personnes de droit public ou de droit privé qui sont extérieurs à l'administration fédérale. Pour déléguer des tâches à un organisme extérieur à l'administration fédérale, le législateur a plusieurs possibilités à disposition, dont la concession. Une concession est un acte juridique par lequel une collectivité publique (concédante) attribue à un tiers (concessionnaire) le droit d'exercer, de manière indépendante mais contrôlée, une certaine activité économique ou lucrative que l'ordre juridique place directement ou indirectement sous son monopole (cf. DUBEY / ZUFFEREY, Droit administratif général, Bâle 2014, ch. 1410 p. 499).
2.1.3 L'art. 178 al. 3 Cst. est entre autres concrétisé sur le plan fédéral par l'art. 2 al. 4 de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA, RS 172.010 ; cf. ATF 136 II 399 consid. 2.2) et, s'agissant de la notion d'autorité administrative fédérale, par l'art. 1 al. 2 let. e PA.
2.1.4 Il sied d'examiner la portée de l'art. 1 al. 2 let. e PA, lequel est étroitement lié aux notions de l'art. 5 PA.
2.1.4.1 Sont des décisions les actes de l'autorité qui règlent de manière unilatérale et contraignante un rapport juridique dans un cas particulier (cf. ATF 135 II 30 consid. 1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2C_777/2009 du 21 avril 2010 consid. 2.2). Dès lors que les décisions administratives sont rendues dans l'exercice de la puissance publique et ont un caractère exécutoire, l'existence d'une compétence décisionnelle ne peut être
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admise sans autre, mais doit reposer sur une base légale suffisante (cf. arrêt du TF 2C_715/2008 du 15 avril 2009 consid. 3.2). Autrement dit, "le concessionnaire n'a pas la compétence d'accomplir des actes de puissance publique du seul fait qu'il exerce une activité faisant l'objet d'un monopole public ou même une activité de service public [...]. Encore fautil en effet que la concession lui délègue une telle compétence, conformément à la loi qui la régit [...]" (cf. DUBEY / ZUFFEREY, op. cit., ch. 1442 p. 508).
2.1.4.2 La délégation de tâches publiques à un organisme extérieur à l'administration peut également comprendre implicitement le pouvoir décisionnel nécessaire à l'accomplissement desdites tâches (cf. arrêt du TF 2C_715/2008 du 15 avril 2009 consid. 3.2), pour autant qu'une loi spéciale ne l'exclue pas (cf. ATF 129 II 331 consid. 2.3.1 ; arrêt du TF 2C_715/2008 précité ibid.).
Il y a toutefois lieu de préciser que la délégation de tâches publiques à un organisme extérieur à l'administration n'inclut pas automatiquement le transfert implicite d'une compétence décisionnelle. Encore faut-il que l'exercice d'un pouvoir décisionnel s'avère indispensable pour permettre à l'organisme délégataire de tâches publiques d'accomplir celles-ci. Le plus souvent, la question de savoir si la délégation d'une tâche d'intérêt public englobe celle d'une compétence décisionnelle ne pourra pas trouver de réponse évidente dans le texte légal, de sorte qu'il conviendra de déterminer, par la voie de l'interprétation, l'éventuelle existence et, le cas échéant, l'étendue et le champ d'application précis d'un tel pouvoir (cf. arrêt du TF 2C_715/2008 précité ibid.). Si, à l'issue d'une telle analyse, l'existence d'un pouvoir décisionnel dérivant de la délégation de tâches publiques demeurait ambiguë, seule une délégation distincte et explicite dudit pouvoir décisionnel pourra être admise. Cela se justifie au regard des enjeux en présence, soit la délégation d'une parcelle de puissance publique en faveur d'un organisme, souvent de droit privé, extérieur à l'administration ainsi que la sécurité du droit pour les administrés (cf. ATF 137 II 409 consid. 6.2).
2.1.4.3 En tout état de cause, qu'une compétence décisionnelle soit expressément déléguée à un organisme extérieur à l'administration ou qu'elle lui soit implicitement conférée à la faveur de la délégation d'une tâche publique dont l'exécution requerra nécessairement le transfert d'un pouvoir décisionnel audit organisme, cette clause de délégation devra s'appuyer sur une base légale suffisante émanant du législateur au sens formel (cf. ATF 137 II 409 consid. 6.3 et réf. cit.). A ce titre, il sied de
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rappeler que, dans le cadre de la révision de la Constitution fédérale, l'Assemblée fédérale avait, en suivant l'avis du Conseil fédéral, expressément rejeté la proposition visant à assouplir l'exigence de la réserve de la loi qui gouverne chaque cas concret d'externalisation de tâches de l'administration (BO 1998 CN 147 ss ; BO 1998 CE 868). 2.1.4.4 L'exigence d'une base légale formelle n'exclut pas que le législateur puisse autoriser le pouvoir exécutif, par le biais d'une clause de délégation législative, à édicter des règles de droit (cf. art. 164 al. 2 Cst. ; ATF 130 I 26 consid. 5.1) destinées à préciser les tâches publiques et les pouvoirs y afférents que la loi a confiés à une organisation extérieure à l'administration, ceci valant en particulier pour la délégation de tâches publiques mineures ou purement techniques (cf. ATF 137 II 409 consid. 6.4 et réf. cit.). La clause de délégation législative en faveur du Conseil fédéral est cependant soumise à des exigences strictes lorsqu'elle porte sur des tâches de puissance publique (cf. ATF 137 II 409 ibid. et réf. cit.) ou lorsque les droits et obligations des personnes sont en jeu (cf. art. 164 al. 1 let. c Cst.). Il lui faut dans un tel cas être suffisamment précise de manière à circonscrire les lignes fondamentales de la réglementation déléguée, soit le but, l'objet et l'étendue des pouvoirs délégués au Conseil fédéral (cf. ATF 131 II 13 consid. 6.4.4 ; ATF 130 I 26 consid. 5.1 ; ATF 128 I 113 consid. 3c).
2.2
2.2.1 En l'espèce, dans son arrêt A-265/2012 du 4 juillet 2013 consid. 3.1.2 le Tribunal de céans a déjà constaté que Swissgrid SA, lorsqu'elle rend un avis en matière de RPC en application de l'art. 3g al. 3 OEne, n'était pas une autorité fédérale au sens de l'art. 1 PA et ne prononçait pas de décision au sens de l'art. 5 PA.
2.2.2 Il ressort des art. 18 ss de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl, RS 734.7) ainsi que du Message du Conseil fédéral du 3 décembre 2004 relatif à la modification de la loi sur les installations électriques et à la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité (FF 2004 1493, 1543) que le législateur a voulu créer un réseau de transport national unique (soit une situation de monopole) visant à assurer l'approvisionnement en électricité de la Suisse. Pour gérer dit réseau, le législateur a prévu la création d'une société nationale du réseau de transport, soit Swissgrid SA et lui a imparti un certain nombre de tâches (cf. not. art. 20 LApEl). La position de concessionnaire monopolistique de la société précitée est ainsi clairement établie.
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2.2.3 Comme susmentionné (cf. consid. 2.1.4.1 supra), le simple fait d'octroyer une concession ne confère encore pas la qualité d'autorité au concessionnaire, une base légale suffisante devant lui accorder une compétence décisionnelle. Il ressort des articles 18 ss LApEl qu'aucun pouvoir décisionnel n'est accordé à la société nationale du réseau de transport, au contraire de ce qui prévaut par exemple pour la Commission de l'électricité (ElCom) à qui le législateur a expressément confier des compétences décisionnelles avec voies de droit devant le Tribunal de céans (cf. art. 21 à 23 LApEl).
Dans son arrêt A-265/2012 précité, le Tribunal a estimé que les décisions formelles en matière de RPC étaient rendues par l'ElCom et que dites décisions pouvaient être attaquées par devant le Tribunal de céans (cf. consid. 3.1.2). Ainsi, en se fondant sur l'art. 3g al. 3 OEne, Swissgrid SA ne fait que rendre des avis (Bescheid) en matière de RPC. Cette disposition n'a pas été modifiée depuis l'arrêt du Tribunal de céans précité. L'interprétation de la recourante se limitant à une interprétation littérale toute son argumentation se référant au mot décision de la version française de l'art. 3g al. 3 OEne ne saurait infirmer l'interprétation du Tribunal dans l'arrêt précité. Il ne saurait ainsi être considéré que la délégation de tâches publiques à Swissgrid SA comprend implicitement le pouvoir décisionnel nécessaire à l'accomplissement desdites tâches (cf. consid. 2.1.4.2 supra), ce d'autant plus que le législateur a formellement institué une autorité en la matière, l'ElCom. Enfin, si le législateur a laissé au Conseil fédéral le soin d'édicter des règles de droit ou lui a délégué des compétences décisionnelles (cf. par exemple les art. 19 et 20 al. 3 LApEl) notamment en matière d'approbation des statuts de la société nationale du réseau de transport laquelle revêt la forme d'une société anonyme , force est de constater que le législateur ne lui a pas confié le mandat de déléguer une parcelle de la puissance publique à la société nationale du réseau de transport (cf. consid. 2.1.4.4 supra).
Dès lors, le Tribunal ne perçoit aucune raison de renverser sa jurisprudence et de reconnaître à la société nationale du réseau de transport un quelque pouvoir décisionnel en matière de RPC. De plus, il se doit d'être souligné que même si l'art. 3g al. 3 OEne devait conférer un certain pouvoir décisionnel à Swissgrid SA, dite disposition ne serait pas une base légale suffisante (voir en ce sens, DAVIDE PINELLI, Rechtliche Rahmenbedingungen erneuerbarer Energien im Lichte der Nachhaltigen Entwicklung, in : Schriftenreihe zum Umweltrecht, thèse 2014, p. 157).
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2.2.4 Il peut donc ici être constaté que l'acte de Swissgrid SA du 29 août 2014, dans la mesure où il constate que dite entreprise n'est pas une autorité fédérale statuant en première instance respectivement une autre autorité ou organisation indépendante de l'administration fédérale statuant dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la Confédération au sens de l'art. 1 al. 1 et al. 2 let. e PA, doit être confirmé. 3. Il sied ensuite d'examiner la compétence de Swissgrid SA sous l'angle de la loi sur la transparence.
3.1 Au sens de l'art. 2 LTrans, dite loi fédérale s'applique notamment à l'administration fédérale (let. a) et aux organismes et personnes de droit public ou de droit privé extérieurs à l'administration fédérale, dans la mesure où ils édictent des actes ou rendent en première instance des décisions au sens de l'art. 5 PA (let. b).
Selon le message du Conseil fédéral du 12 février 2003 relatif à la loi fédérale sur la transparence de l'administration (FF 2003 1807, 1831), aux termes de l'art. 2 al. 1 let. b LTrans, le principe de transparence est donc applicable aux organismes et aux personnes de droit public ou de droit privé extérieurs à l'administration fédérale uniquement s'ils ont le pouvoir de rendre des décisions de première instance au sens de l'art. 5 PA (voir également CHRISTA STAMM-PFISTER, in : Basler Kommentar, DatenschutzÖffentlichkeitsgesetz, 3ème éd., 2014, art. 2 BGÖ n° 17 p. 179). Sont ainsi soumises à la loi les activités de ces personnes et organisations accomplissant des tâches publiques qu'elles exercent en tant qu'organismes investis de la puissance publique. Le droit d'accès porte donc uniquement sur les documents officiels établis par une entité ayant le pouvoir décisionnel.
3.2 En l'espèce, comme précédemment mentionné (cf. consid. 2.2.4 supra), en matière de RPC, Swissgrid SA n'est pas une autorité fédérale et n'est pas une organisation indépendante de l'administration fédérale en tant qu'elle statue dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la Confédération au sens de l'art. 1 PA et ne rend pas de décision au sens de l'art. 5 PA en première instance. Dès lors, s'agissant des RPC, Swissgrid SA n'est pas soumis au champ d'application de la LTrans défini par le législateur formel.
3.3 Il peut donc ici être constaté que l'acte de Swissgrid SA du 29 août 2014, dans la mesure où il constate que dite entreprise n'est pas soumise à la LTrans, doit être confirmé

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4. Enfin, il sied de relever, à titre superfétatoire, ce qui suit. 4.1 Les griefs de la recourante s'agissant de la longueur de la procédure devant le PFPDT (cf. recours du 1er octobre 2014, let. c p. 5), respectivement le non-respect des délais légaux par ce dernier pour rendre sa recommandation sont extrinsèques au présent litige. Il sied en effet de rappeler l'acte attaqué (définissant l'objet du recours) a été émis par Swissgrid SA. L'objet du présent recours ne saurait donc porter sur la recommandation du PFPDT, respectivement sur le respect par ce dernier des règles procédurales.
4.2 Une recommandation du PFPDT n'a pas de force légale dans la mesure où elle requiert ensuite que l'autorité rende une décision (cf. art. 15 LTrans) laquelle est attaquable (cf. art. 16 LTrans) et ne saurait ainsi aller à l'encontre de décisions judiciaires entrée en force. Dès lors que la jurisprudence avait déjà établi que Swissgrid SA n'avait pas de pouvoir décisionnel en matière de RPC et n'était pas une autorité au sens du droit fédéral, le PFPDT ne pouvait émettre de recommandation allant à l'encontre de décisions judiciaires revêtues de la force de chose jugée et exécutoires. Ce d'autant plus que des autorités l'ElCom et/ou l'OFEN existantes et compétentes pouvaient être saisie d'une telle demande d'accès aux informations et étaient susceptibles de rendre des décisions sujettes au recours au sens des art. 1 et 5 PA et basées sur la LTrans. 4.3 S'agissant du fond du dossier, il sied de relever que la question de l'accessibilité à la liste d'attente des RPC (KEV en allemand) a fait l'objet d'une intervention parlementaire (n° 14.5656) le 3 décembre 2014 et que le Conseil fédéral avait estimé dans sa réponse du 8 décembre 2014 qu'il n'y avait pas lieu de produire ces informations. Ceci afin, d'une part, de respecter les principes de la protection des données des personnes figurant sur la liste d'attente et, d'autre part, de ne pas rendre public trop tôt des projets de construction encore confidentiels et ainsi donner des informations à la concurrence. De plus, le Conseil fédéral a estimé qu'il existait déjà une obligation légale d'informer par le système d'annonce aux cantons selon l'art. 3s al. 3 OEne et par les rapports de l'OFEN qui se doivent d'être publié sous forme anonyme (cf. art. 3r OEne dans sa version actuellement en vigueur). De même, dans sa recommandation du 9 juillet 2014, le PFPDT avait exclu la transmission des données de la liste d'attente pour diverses raisons (cf. let. K supra). 4.4 Enfin, il sied de relever le Tribunal a constaté que l'ElCom rendait des décisions de première instance en matière de RPC et que dite commission
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a le statut d'une autorité (cf. arrêt A-265/2012 précité consid. 3.1.2). Dès lors, la recourante, malgré l'issue de la présente procédure, peut introduire une nouvelle demande auprès des autorités compétentes. De même, la question se pose de savoir si l'OFEN en tant qu'autorité de surveillance peut également être saisie, celle-ci pouvant en l'espèce rester ouverte. 5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
6.
Vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec le règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Compte tenu du rejet du recours, la recourante n'a pas droit à des dépens.
(dispositif à la page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais équivalente versée le 9 octobre 2014.
3.
Le présent arrêt est adressé :

à la recourante (acte judiciaire)
à Swissgrid SA (acte judiciaire)

La présidente du collège :

Le greffier :

Claudia Pasqualetto Péquignot

Arnaud Verdon

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :

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A-5662/2014 11. Oktober 2016 19. Juli 2017 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Datenschutz und Öffentlichkeitsprinzip

Subject Accès aux documents officiels (LTrans). Décision annulée par le TF.

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Weitere Urteile ab 2000

1C_532/2016 2C_715/2008 2C_777/2009

BVGer

A-265/2012 A-5662/2014

BBl

2003/1807 2004/1493

1998 CE 868 1998 CN 147

SR 152.3 BGÖ Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 über das Öffentlichkeitsprinzip der Verwaltung (Öffentlichkeitsgesetz, BGÖ) - Öffentlichkeitsgesetz Art. 12 Stellungnahme der Behörde
	1.	Die Behörde nimmt so rasch als möglich Stellung, in jedem Fall aber innert 20 Tagen nach Eingang des Gesuches.
	2.	Die Frist kann ausnahmsweise um 20 Tage verlängert werden, wenn das Gesuch umfangreiche, komplexe oder schwer beschaffbare Dokumente betrifft. Sie wird um die erforderliche Dauer verlängert, wenn sich ein Gesuch auf amtliche Dokumente bezieht, durch deren Zugänglichmachung die Privatsphäre Dritter beeinträchtigt werden kann. [1]
	3.	Betrifft das Gesuch amtliche Dokumente, durch deren Zugänglichmachung die Privatsphäre Dritter beeinträchtigt werden kann, so schiebt die Behörde den Zugang auf, bis die Rechtslage geklärt ist. [2]
	4.	Die Behörde informiert die Gesuchstellerinnen und Gesuchsteller über eine Fristverlängerung oder über eine Beschränkung oder Verweigerung des Zugangs und begründet sie summarisch. Die Information über die Beschränkung oder Verweigerung des Zugangs sowie die Begründung erfolgen schriftlich.

[1] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang 1 Ziff. II 10 des Datenschutzgesetzes vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. Sept. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). [2] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 10 des Datenschutzgesetzes vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. Sept. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 7
	1.	Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
	2.	Die Begründung einer Zuständigkeit durch Einverständnis zwischen Behörde und Partei ist ausgeschlossen.

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 1
	1.	Dieses Gesetz findet Anwendung auf das Verfahren in Verwaltungssachen, die durch Verfügungen von Bundesverwaltungsbehörden in erster Instanz oder auf Beschwerde zu erledigen sind.
	2.	Als Behörden im Sinne von Absatz 1 gelten:
		a. [1]	der Bundesrat, seine Departemente, die Bundeskanzlei und die ihnen unterstellten Dienstabteilungen, Betriebe, Anstalten und anderen Amtsstellen der Bundesverwaltung;
		b. [2]	Organe der Bundesversammlung und der eidgenössischen Gerichte für erstinstanzliche Verfügungen und Beschwerdeentscheide nach Beamtengesetz vom 30. Juni 1927 [3];
		c.	die autonomen eidgenössischen Anstalten oder Betriebe;
		cbis. [4]	das Bundesverwaltungsgericht;
		d.	die eidgenössischen Kommissionen;
		e.	andere Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, soweit sie in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen.
	3.	Auf das Verfahren letzter kantonaler Instanzen, die gestützt auf öffentliches Recht des Bundes nicht endgültig verfügen, finden lediglich Anwendung die Artikel 34-38 und 61 Absätze 2 und 3 über die Eröffnung von Verfügungen und Artikel 55 Absätze 2 und 4 über den Entzug der aufschiebenden Wirkung. Vorbehalten bleibt Artikel 97 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1946 [5] über die Alters- und Hinterlassenenversicherung betreffend den Entzug der aufschiebenden Wirkung von Beschwerden gegen Verfügungen der Ausgleichskassen. [6] [7]

[1] Fassung gemäss Ziff. II des BG vom 28. Juni 1972 betreffend Änderung des BG über das Dienstverhältnis der Bundesbeamten, in Kraft seit 1. Jan. 1973 (AS 1972 2435; BBl 1971 II 1914). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des BG vom 8. Okt. 1999, in Kraft seit 1. Jan. 2000 (AS 2000 273; BBl 1999 4809 5979). [3] [BS 1 489; AS 1958 1413Art. 27 Bst. c, 1997 2465Anhang Ziff. 4, 2000 411Ziff. II 1853, 2001 894Art. 39 Abs. 1 2197Art. 2 3292Art. 2. AS 2008 3437Ziff. I 1]. Heute: das Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (SR 172.220.1). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [5] SR 831.10 [6] Fassung des Satzes gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 6. Okt. 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185910, 1994 V 921, 1999 4523). [7] Fassung gemäss Ziff. II 7 des BG vom 24. Juni 1977 (9. AHV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 1979 (AS 1978 391; BBl 1976 III 1).

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 164 Gesetzgebung
	1.	Alle wichtigen rechtsetzenden Bestimmungen sind in der Form des Bundesgesetzes zu erlassen. Dazu gehören insbesondere die grundlegenden Bestimmungen über:
		a.	die Ausübung der politischen Rechte;
		b.	die Einschränkungen verfassungsmässiger Rechte;
		c.	die Rechte und Pflichten von Personen;
		d.	den Kreis der Abgabepflichtigen sowie den Gegenstand und die Bemessung von Abgaben;
		e.	die Aufgaben und die Leistungen des Bundes;
		f.	die Verpflichtungen der Kantone bei der Umsetzung und beim Vollzug des Bundesrechts;
		g.	die Organisation und das Verfahren der Bundesbehörden.
	2.	Rechtsetzungsbefugnisse können durch Bundesgesetz übertragen werden, soweit dies nicht durch die Bundesverfassung ausgeschlossen wird.

SR 734.7 StromVG Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Stromversorgung (Stromversorgungsgesetz, StromVG) - Stromversorgungsgesetz Art. 18 Nationale Netzgesellschaft
	1.	Das Übertragungsnetz auf gesamtschweizerischer Ebene wird von der nationalen Netzgesellschaft betrieben; diese hat die Rechtsform einer privatrechtlichen Aktiengesellschaft mit Sitz in der Schweiz.
	2.	Die Netzgesellschaft muss Eigentümerin des von ihr betriebenen Netzes sein. Davon ausgenommen sind durch Dritte erstellte Leitungen, während der Dauer, für die ihnen eine Ausnahme nach Artikel 17 Absatz 6 gewährt wurde. [1]
	3.	Die Netzgesellschaft muss sicherstellen, dass ihr Kapital und die damit verbundenen Stimmrechte direkt oder indirekt mehrheitlich Kantonen und Gemeinden gehören.
	4.	Werden Aktien der nationalen Netzgesellschaft veräussert, so haben an diesen Aktien in der folgenden Rangordnung ein Vorkaufsrecht:
		a.	die Kantone;
		b.	die Gemeinden;
		c.	die schweizerisch beherrschten Elektrizitätsversorgungsunternehmen mit Sitz in der Schweiz. [2]
	4bis.	Die Statuten der nationalen Netzgesellschaft regeln die Einzelheiten des Vorkaufsrechts. [3]
	5.	Die Anteile der Netzgesellschaft dürfen nicht an einer Börse kotiert sein.
	6.	Die Netzgesellschaft darf weder Tätigkeiten in den Bereichen Elektrizitätserzeugung, -verteilung oder -handel ausüben noch Beteiligungen an Unternehmen besitzen, die in diesen Bereichen tätig sind. Der Bezug und die Lieferung von Elektrizität aus betriebsnotwendigen Gründen, insbesondere zur Bereitstellung der Systemdienstleistungen, sind zulässig. Ebenfalls zulässig ist die regelzonenübergreifende Beschaffung von Systemdienstleistungen gemeinsam mit ausländischen Übertragungsnetzbetreibern. [4]
	7.	Die Mehrheit der Mitglieder und der Präsident des Verwaltungsrates sowie die Mitglieder der Geschäftsleitung dürfen nicht Organen von juristischen Personen angehören, die Tätigkeiten in den Bereichen Elektrizitätserzeugung oder -handel ausüben, oder in einem Dienstleistungsverhältnis zu solchen juristischen Personen stehen.
	8.	Den Kantonen ist in den Statuten das Recht einzuräumen, zwei Vertreterinnen oder Vertreter in den Verwaltungsrat abzuordnen. Sie berücksichtigen dabei eine ausgewogene Vertretung der Regionen.
	9.	Die Vertretung der verschiedenen Erzeuger- und Verbraucherregionen ist in den Organen sicherzustellen.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 15. Dez. 2017 über den Um- und Ausbau der Stromnetze, in Kraft seit 1. Juni 2019 (AS 2019 1349; BBl 2016 3865). [2] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 29. Sept. 2023 über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 679; BBl 2021 1666). [3] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 29. Sept. 2023 über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 679; BBl 2021 1666). [4] Dritter Satz eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 29. Sept. 2023 über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 679; BBl 2021 1666).

SR 734.7 StromVG Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Stromversorgung (Stromversorgungsgesetz, StromVG) - Stromversorgungsgesetz Art. 20 Aufgaben der nationalen Netzgesellschaft
	1.	Die Netzgesellschaft sorgt dauernd für einen diskriminierungsfreien, zuverlässigen und leistungsfähigen Betrieb des Übertragungsnetzes als wesentliche Grundlage für die sichere Versorgung der Schweiz. Sie legt die grenzüberschreitenden Übertragungskapazitäten in Koordination mit den Netzbetreibern der Nachbarländer fest.
	2.	Insbesondere hat sie folgende Aufgaben:
		a.	Sie betreibt und überwacht das gesamtschweizerische Übertragungsnetz und führt es als eine Regelzone. Sie hat die Verantwortung für die Planung und Kontrolle des gesamten Übertragungsnetzes.
		b. [1]	Sie ist für das Bilanzmanagement verantwortlich und stellt die weiteren Systemdienstleistungen einschliesslich der Bereitstellung von Regelenergie sicher; sofern sie die Systemdienstleistungen nicht selber erbringt, beschafft sie diese nach marktorientierten, transparenten und diskriminierungsfreien Verfahren; verbrauchsseitig berücksichtigt sie dabei vorab Angebote mit effizienter Energienutzung.
		c. [2]	Sie begegnet einer Gefährdung des sicheren Betriebs des Übertragungsnetzes mit den notwendigen Massnahmen (Art. 20a).
		d.	Sie erarbeitet transparente und diskriminierungsfreie Verfahren zur Handhabung von Engpässen.
		e.	Sie arbeitet mit den ausländischen Übertragungsnetzbetreibern zusammen und vertritt die Interessen der Schweiz in den entsprechenden Gremien.
		f. [3]	Sie beteiligt sich an der Planung der europäischen Übertragungsnetze und stellt unter Berücksichtigung des Szenariorahmens die ausreichende internationale Vernetzung des schweizerischen Übertragungsnetzes sicher.
		g. [4]	Sie informiert die Öffentlichkeit über die Begründung und den Stand der von ihr gemäss dem Mehrjahresplan geführten Projekte und legt deren Bedeutung für die Stromversorgung in der Schweiz dar.
		h. [5]	Sie erteilt dem BFE und den Kantonen die für die Öffentlichkeitsarbeit nach Artikel 9e notwendigen Auskünfte und stellt ihnen die entsprechenden Unterlagen zur Verfügung.
	3.	... [6]
	4.	Die nationale Netzgesellschaft kann zur Erfüllung ihrer Aufgaben im Einzelfall bei der ElCom die Enteignung beantragen. Die Verfahrensbestimmungen des Bundesgesetzes vom 20. Juni 1930 [7] über die Enteignung sind nicht anwendbar.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 29. Sept. 2023 über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 679; BBl 2021 1666). [2] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 29. Sept. 2023 über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 679; BBl 2021 1666). [3] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 15. Dez. 2017 über den Um- und Ausbau der Stromnetze, in Kraft seit 1. Juni 2021 (AS 2019 1349; BBl 2016 3865). [4] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 15. Dez. 2017 über den Um- und Ausbau der Stromnetze, in Kraft seit 1. Juni 2021 (AS 2019 1349; BBl 2016 3865). [5] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 15. Dez. 2017 über den Um- und Ausbau der Stromnetze, in Kraft seit 1. Juni 2019 (AS 2019 1349; BBl 2016 3865). [6] Aufgehoben durch Ziff. I 2 des BG vom 29. Sept. 2023 über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien, mit Wirkung seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 679; BBl 2021 1666). [7] SR 711

SR 734.7 StromVG Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Stromversorgung (Stromversorgungsgesetz, StromVG) - Stromversorgungsgesetz Art. 21 Organisation
	1.	Der Bundesrat bestellt die aus fünf bis sieben Mitgliedern bestehende Elektrizitätskommission (ElCom); er bezeichnet das Präsidium und das Vizepräsidium. Die Mitglieder müssen unabhängige Sachverständige sein. Sie dürfen nicht Organen von juristischen Personen angehören, die Tätigkeiten im Bereich der Elektrizitätswirtschaft ausüben, oder in einem Dienstleistungsverhältnis zu solchen juristischen Personen stehen.
	2.	Die ElCom untersteht in ihren Entscheiden keinen Weisungen vom Bundesrat und vom Eidgenössischen Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation. Sie ist von den Verwaltungsbehörden unabhängig. Sie verfügt über ein eigenes Sekretariat.
	3.	... [1]
	4.	Die ElCom erlässt ein Reglement über ihre Organisation und Geschäftsführung, das der Genehmigung des Bundesrates bedarf.
	5.	Die Kosten der ElCom werden durch Verwaltungsgebühren gedeckt. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten.

[1] Aufgehoben durch Ziff. I 2 des BG vom 29. Sept. 2023 über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien, mit Wirkung seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 679; BBl 2021 1666).

SR 152.3 BGÖ Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 über das Öffentlichkeitsprinzip der Verwaltung (Öffentlichkeitsgesetz, BGÖ) - Öffentlichkeitsgesetz Art. 2 Persönlicher Geltungsbereich
	1.	Dieses Gesetz gilt für:
		a.	die Bundesverwaltung;
		b.	Organisationen und Personen des öffentlichen oder privaten Rechts, die nicht der Bundesverwaltung angehören, soweit sie Erlasse oder erstinstanzlich Verfügungen im Sinn von Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz) erlassen;
		c.	die Parlamentsdienste.
	2.	Das Gesetz gilt nicht für die Schweizerische Nationalbank und die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht. [2]
	3.	Der Bundesrat kann weitere Einheiten der Bundesverwaltung sowie weitere Organisationen und Personen, die nicht der Bundesverwaltung angehören, vom Geltungsbereich ausnehmen, wenn:
		a.	dies für die Erfüllung der ihnen übertragenen Aufgaben erforderlich ist;
		b.	deren Wettbewerbsfähigkeit durch die Unterstellung unter dieses Gesetz beeinträchtigt würde; oder
		c.	die ihnen übertragenen Aufgaben von geringer Bedeutung sind.

[1] SR 172.021 [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829).

SR 152.3 BGÖ Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 über das Öffentlichkeitsprinzip der Verwaltung (Öffentlichkeitsgesetz, BGÖ) - Öffentlichkeitsgesetz Art. 15 Verfügung
	1.	Der Gesuchsteller, die Gesuchstellerin oder die angehörte Person kann innerhalb von zehn Tagen nach Erhalt der Empfehlung den Erlass einer Verfügung nach Artikel 5 des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] verlangen.
	2.	Im Übrigen erlässt die Behörde eine Verfügung, wenn sie in Abweichung von der Empfehlung:
		a.	das Recht auf Zugang zu einem amtlichen Dokument einschränken, aufschieben oder verweigern will;
		b. [2]	den Zugang zu einem amtlichen Dokument gewähren will, durch dessen Zugänglichmachung die Privatsphäre Dritter beeinträchtigt werden kann.
	3.	Die Verfügung ist innert 20 Tagen nach Empfang der Empfehlung oder nach Eingang des Gesuches nach Absatz 1 zu erlassen.

[1] SR 172.021 [2] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 10 des Datenschutzgesetzes vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. Sept. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).