E-4644/2010 - 2011-10-11 - Asile - Asile et renvoi (recours réexamen); décision de l'ODM du 27 mai 2010

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

E-4644/2010

Arrêt du 11 octobre 2011

Maurice Brodard (président du collège),

Composition Hans Schürch, Emilia Antonioni, juges,

Christian Dubois, greffier.

A._______,

son épouse B._______,

leurs enfants C._______,

D._______, et
Parties
E._______,

tous ressortissants du Kosovo,

représentés par (...)

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Exécution du renvoi (réexamen) ;
Objet
décision de l'ODM du 27 mai 2010 / N (...).

Faits :

A.a Le 25 septembre 2000, A._______ a déposé une première demande d'asile en Suisse, qu'il a retirée le 12 novembre 2001.

A.b Le 10 janvier 2007, son épouse B._______, accompagnée de ses trois enfants, a demandé l'asile à la Suisse. Par décision du 30 janvier 2007, l'ODM a rejeté cette demande et a ordonné le renvoi des requérants ainsi que l'exécution de cette mesure.

A.c Le 8 août 2007, A._______ a déposé une seconde demande d'asile au centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe (ci-après, CEP). Par décision du 31 mars 2009, l'ODM a également rejeté cette demande, a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé, et en a ordonné l'exécution.

A.d Dans leurs recours formés les 1er mars 2007 et 4 mai 2009, contre les décisions de l'ODM des 30 janvier 2007 et 31 mars 2009, les époux A._______ ont conclu, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, au prononcé de leur admission provisoire en Suisse. Ils ont produit trois rapports médicaux datés du 26 avril 2007, du 29 avril 2009, et du 9 juin 2009, laissant en substance apparaître que B._______ et A._______ souffraient d'un épisode dépressif sévère du type F 32.2 (selon la classification internationale des troubles mentaux et des troubles du comportement de l'OMS ci-après CIM) avec trouble panique (CIM - F 41.0), respectivement de trouble anxieux et dépressif mixte (CIM - F 41.2).

A.e Par arrêt du 13 novembre 2009, le Tribunal administratif fédéral (ci-après, le Tribunal) a rejeté les recours des intéressés. Il a considéré que ceux-ci pouvaient faire appel à des structures officielles de protection efficaces au Kosovo et qu'en conséquence, les motifs de persécution allégués n'étaient pas pertinents en matière d'asile. Il a par ailleurs estimé que l'appartenance des recourants à la minorité torbe ne pouvait en soi justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié.

Le Tribunal a, d'autre part, jugé que les troubles psychiques des époux A._______ n'avaient pas nécessité de mesures curatives plus importantes (comme des traitements lourds en milieu hospitalier) ou les obligeraient à recourir à de telles mesures à l'avenir. Il en a conclu que ces troubles n'étaient pas si graves au point de mettre concrètement en danger la vie ou l'intégrité physique des intéressés au cas où ils retourneraient au Kosovo. Il a ajouté que ces derniers pouvaient obtenir dans leur pays d'origine les médicaments indispensables, en tout cas sous forme générique.

B.
Par acte du 10 février 2010, A._______ et B._______ ont sollicité pour eux-mêmes et leurs enfants le réexamen des décisions de l'ODM des 30 janvier 2007 et 31 mars 2009 en ce qu'elles ordonnaient l'exécution du renvoi de leur famille au Kosovo. Ils ont produit les documents médicaux suivants :

· Deux attestations, établies en dates des 11 et 15 décembre 2009, par le docteur F._______, respectivement Mme G._______, psychologue, dont il ressortait que B._______ avait tenté de se suicider par administration de médicaments après avoir été invitée par le Service cantonal vaudois de la population à recevoir ses documents de voyage. La patiente présentait un visage très fatigué, son corps semblait figé, elle exprimait sa crainte de perdre le contrôle en cas de nouvelle décision de renvoi et bénéficiait d'un suivi psycho-thérapeutique intensif. La psychologue consultée jugeait élevé le risque de passage à l'acte.

· Un certificat médical délivré, le 15 décembre 2009, par le docteur H._______, révélant que l'état de santé de A._______ ne lui permettait alors pas de voyager.

· Un certificat médical concernant D._______, daté du 7 janvier 2010. Selon ce document, l'enfant souffrait de malformation et de dysplasie séquellaire de la hanche droite. Elle avait subi une ostéotomie de Wagner, d'allongement du col. La rééducation consécutive à cette intervention devait se poursuivre pendant six mois, au moins.

A l'appui de leur requête du 10 février 2010, les époux A._______ ont fait valoir que l'exécution du renvoi de leur famille n'était pas raisonnablement exigible à cause de la dégradation de leur état de santé et de celui de leur enfant D._______ relatée dans les documents médicaux susmentionnés. Ils ont expliqué que les infrastructures médicales au Kosovo ne pouvaient assurer la mise en oeuvre des traitements indispensables dont leur famille avait besoin. Ils ont souligné à cet égard que la situation précaire des membres de la minorité ethnique torbe dans ce pays y rendraient plus ardues encore leurs perspectives de réintégration et d'obtention de soins après leur retour.

C.
Le 10 mars 2010, l'autorité inférieure a reçu plusieurs rapports médicaux complémentaires dont deux concernant plus particulièrement B._______ et A._______, émis en dates des 18 janvier et 23 février 2010, par les docteurs I._______ et J._______, respectivement le docteur H._______. Leur contenu fait apparaître les éléments saillants essentiels suivants :

B._______ souffre d'un trouble dépressif, avec de probables traits impulsifs, manifestés par les passages à l'acte récent. Elle devra bénéficier d'un soutien continu à l'avenir. A._______ a, quant à lui, vu son état de santé s'aggraver au mois de décembre 2009 en réaction à la tentative de suicide de son épouse et à la menace de renvoi immédiat de sa famille. Le docteur H._______ ajoute que le patient présente une vulnérabilité accrue de décompensation sur un mode anxieux et dépressif lié à son vécu au Kosovo. Il considère qu'une nouvelle confrontation de l'intéressé à des événements traumatisants risque d'aggraver ses affections chroniques et représente donc un facteur militant contre un traitement médical dans son pays d'origine. Le pronostic demeure réservé et dépend principalement d'une stabilisation du contexte psychosocial avec un risque important d'aggravation des symptômes dépressifs et anxieux en cas d'insécurité psycho-sociale durable (le renvoi du requérant dans son pays d'origine représentant à cet égard le facteur de stress principal).

D.
Par décision du 27 mai 2010, l'ODM a rejeté la demande de reconsidération du 10 février 2010. Il a notamment considéré que les problèmes de santé des époux A._______ étaient la conséquence directe de leur renvoi et a ajouté que leurs médecins traitants étaient en mesure de les préparer à un retour dans leur pays d'origine, afin d'exclure un dommage concret à leur santé. Dit office a, en tout état de cause, estimé que le Kosovo disposait d'infrastructures médicales pouvant prendre en charge les intéressés.

E.
Dans leur recours formé le 28 juin 2010, A._______ et B._______ ont conclu à l'annulation de cette décision et au prononcé de l'admission provisoire de leur famille en Suisse. Réitérant les arguments exposés à l'appui de leur demande de reconsidération du 10 février 2010, ils ont notamment soutenu que les problèmes vécus par les membres de leur ethnie au Kosovo entraveraient considérablement leur accès aux traitements indispensables devant leur être accordés à long terme. Les recourants ont aussi fait valoir qu'une aggravation de leur état psychique les empêcherait d'assumer leurs responsabilités parentales et porterait ainsi gravement atteinte à l'intérêt supérieur de leurs enfants. Ils ont requis les mesures provisionnelles et la dispense du paiement de l'avance des frais de procédure.

F.
Par décision incidente du 29 juin 2010, le juge instructeur a admis les demandes de mesures provisionnelles et de dispense du paiement de l'avance des frais de procédure.

G.
Dans sa réponse du 7 juillet 2010, transmise pour information aux intéressés, l'ODM a préconisé le rejet du recours.

H.
Accédant à la demande du Tribunal de livrer des documents actualisés sur l'état de santé de leur famille, les époux A._______ ont produit un nouveau certificat médical du docteur H._______, daté du 6 septembre 2011, de contenu presqu'identique à celui du précédent certificat de ce médecin du 23 février 2010. Ils ont également déposé un rapport médical établi, le 13 septembre 2011, par la doctoresse K._______, dont il ressort que B._______ souffre de trouble dépressif récurrent (CIM - F 33.1 et Z 63.0). Elle doit suivre un traitement psychiatrique et psycho-thérapeutique intégré doublé d'une thérapie médicamenteuse anti-dépressive et anti-anxiolytique (Cipralex, Xanax et Zoldorm). De tels soins devront lui être accordés pendant une durée indéterminée. Selon cette doctoresse toujours, "l'évaluation du risque suicidaire témoigne d'un risque élevé, d'une urgence élevée ainsi que d'une dangerosité élevée."

I.
Les autres faits de la cause seront évoqués en tant que de besoin dans les considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.1. Selon l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), dont en particulier celles rendues par l'ODM en matière d'asile (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable de par le renvoi de l'art. 105 LAsi), qui n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF.

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2. La procédure est régie par la PA, sous réserve de dispositions contraires de la PA ou de la LAsi (art. 37 LTAF, resp. 6 LAsi).

Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, leur recours est recevable.

2.1. La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération), définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 Cst. et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions sur recours. En principe, une demande de réexamen ne constitue pas une voie de droit (ordinaire ou extraordinaire). Partant, l'ODM n'est tenu de s'en saisir que dans deux situations : lorsqu'elle constitue une « demande de reconsidération qualifiée », à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou que le recours interjeté contre celle-ci avait été déclaré irrecevable) et que le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie, ou lorsqu'elle constitue une « demande d'adaptation », à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances depuis le prononcé de la décision concernée ou, en cas de recours, depuis le prononcé de l'arrêt sur recours (ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367), soit en l'occurrence, celui du Tribunal du 13 novembre 2009 confirmant matériellement les décisions de refus d'asile, de renvoi et d'exécution du renvoi de l'ODM des 30 janvier 2007 et 31 mars 2009.

2.2. La demande d'adaptation tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa décision parce que, depuis son prononcé, s'est créée une situation nouvelle dans les faits ou exceptionnellement sur le plan juridique, qui constitue une modification notable des circonstances (arrêt précité consid. 2.1.1 p. 368). Une telle requête doit être suffisamment motivée, en ce sens que l'intéressé ne peut pas se contenter d'alléguer l'existence d'un changement de circonstances, mais doit expliquer, en substance, en quoi les faits dont il se prévaut représenteraient un changement notable des circonstances depuis la décision entrée en force ; à défaut, l'autorité de première instance n'entre pas en matière et déclare la demande irrecevable (ibid. consid. 2.1.2).

3.

3.1. En l'espèce, les époux A._______ ont invoqué une dégradation de leur état de santé postérieure à l'arrêt du Tribunal du 13 novembre 2009 et ont étayé leur argumentation par plusieurs documents médicaux. Pareille péjoration constitue en l'occurrence un changement de circonstances justifiant un nouvel examen de leur situation et de celle de leurs enfants, sous l'angle de l'exigibilité du renvoi. C'est donc à juste titre que l'ODM est entré en matière sur la demande de reconsidération du 10 février 2010. Dans le cas particulier, il l'a rejetée au motif que les affections des recourants décrites dans les documents médicaux susvisés, n'étaient pas de nature à faire obstacle au renvoi de leur famille au Kosovo. Aussi convient-il désormais de vérifier si les troubles psychiques des époux A._______ invoqués dans le cadre de la présente procédure extraordinaire de réexamen constituent (ou non) une modification notable des circonstances (cf. consid. 2.2 supra) de nature à rendre non raisonnablement exigible l'exécution de leur renvoi et de celui de leurs enfants.

3.2.

3.2.1. Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, dite mesure peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2009/51 consid. 5.5 p. 748, ATAF 2009/28 consid. 9.3.1 p. 367, ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 et jurisprudence citée).

3.2.2. S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse.

Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, le cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique.

Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (sur l'ensemble de ces questions, voir Jurisprudence et informations de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA], JICRA 2003 no 24 consid. 5b p. 157s. [jurisprudence et doctrine citées], qui est toujours d'actualité ; cf. à ce propos ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21).

3.3.

3.3.1. En l'occurrence B._______, qui a tenté de se suicider après le prononcé de l'arrêt du 13 novembre 2009 (cf. let. B supra), souffre de troubles dépressifs récurrents (CIM - F 33.1 et Z 63.0) nécessitant un important traitement, médicamenteux, psychothérapeutique, et psycho-pharmaceutique intégré de durée indéterminée (cf. let. H supra). De l'avis du médecin traitant consulté, "l'évaluation du risque suicidaire témoigne d'un risque élevé, d'une urgence élevée ainsi que d'une dangerosité élevée." (ibid.). Dans ses certificats médicaux des 23 février 2010 et 6 septembre 2011 (cf. let. C et H supra), le docteur H._______ précise de son côté que A.________ a vu son état de santé s'aggraver au mois de décembre 2009 en réaction à la tentative de suicide de son épouse et à la menace de renvoi immédiat de sa famille. Il ajoute que l'intéressé présente une vulnérabilité accrue de décompensation sur un mode anxieux et dépressif lié à son vécu au Kosovo. Il estime par ailleurs qu'une nouvelle confrontation de l'intéressé à des événements traumatisants risque d'aggraver ses affections chroniques et constitue donc un facteur militant contre un traitement médical dans son pays d'origine.

3.3.2. Sur la base des informations à disposition du Tribunal, relatives aux traitements des maladies psychiques au Kosovo, les médicaments dont B._______ a besoin devraient pouvoir être obtenus sur place, en tous les cas sous leur forme générique, même si leur gratuité n'est pas assurée. Leur approvisionnement n'est, toutefois, pas toujours garanti. S'agissant du suivi psycho-thérapeutique régulier, lequel apparaît également essentiel au traitement des troubles de la recourante, il n'est pas garanti que celle-ci puisse bénéficier d'une thérapie appropriée en cas de retour dans son pays d'origine. En effet, malgré les efforts accomplis au Kosovo dans le domaine de la santé et la sensible amélioration de l'infrastructure médicale, la capacité des hôpitaux à traiter les maladies psychiques demeure insuffisante, eu égard à l'importante demande de la population en termes de soins psychiatriques. Les personnes - telle que l'intéressée - souffrant d'affections psychiques graves nécessitant une thérapie spécifique de longue durée, ne peuvent donc souvent pas recevoir les soins appropriés. En particulier, les structures hospitalières, y compris l'Hôpital universitaire de Pristina, n'ont généralement pas la possibilité d'offrir de psychothérapies et se bornent généralement à fournir des médicaments, en raison du manque endémique de professionnels de la santé mentale, et les entretiens avec les nombreux patients se limitent souvent à évaluer l'efficacité de la médication prescrite (cf. GRÉGOIRE SINGER, OSAR, Kosovo : Mise à jour, Etat des soins de santé, 1er septembre 2010, spéc. ch. 3.2, p. 12 ss ; cf. aussi United Nations Kosovo Team [UNKT], Initial Observations on Gaps in Health Care Services in Kosovo, janvier 2007).

Dans son appréciation d'ensemble, le Tribunal retient encore que les époux A._______, membres de la communauté torbe - soit une minorité de musulmans slaves originaires du Kosovo - ne parlent que le serbo-croate. En dépit de la présence dans ce pays de thérapeutes maîtrisant cet idiome, les intéressés se heurteront donc à des difficultés encore plus importantes que celles rencontrées par la population autochtone d'ethnie et de langue albanaises pour mettre en oeuvre les traitements à long terme qui leur sont aujourd'hui indispensables ou pourraient l'être à l'avenir (à supposer que leur renvoi au Kosovo soit envisageable, vu les risques de décompensation et de suicide de A._______, respectivement B._______ déjà évoqués ci-dessus ; cf. consid. 3.3.1 supra). Ces constatations valent, il est vrai, aujourd'hui principalement pour B._______, mais pourraient également concerner son époux dans le futur, en cas de péjoration ultérieure de l'état de santé de ce dernier notamment provoquée par l'aggravation de la situation de ses proches (ibid.).

Pour les motifs exposés ci-dessus, et compte tenu également du contexte économique et social général précaire du Kosovo ainsi que des répercussions négatives importantes d'une dégradation de la santé des époux A._______ sur leur propre situation et celle de leurs trois enfants (dont l'intérêt supérieur doit aussi être pris en considération ; cf. art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 [Conv. enfants, RS 0.107], JICRA 2006 no 13 consid. 3.5 p. 143 et JICRA 1998 no 31 consid. 8c/ff/bbb p. 259s.), le Tribunal estime que les motifs de réexamen invoqués (cf. let. B à I supra) représentent une modification notable des circonstances (cf. consid. 2.2 supra) rendant non raisonnablement exigible (cf. consid. 3.2 supra) l'exécution du renvoi des membres de la famille A._______ au Kosovo.

4.
Dès lors, le recours du 28 juin 2010 doit être admis. La décision sur réexamen du 27 mai 2010 ainsi que les chiffres 4 et 5 des dispositifs des prononcés des 30 janvier 2007 et 31 mars 2009, relatifs à l'exécution du renvoi des intéressés (cf. let. A.b et A.c supra), sont donc annulés. L'ODM est en conséquence invité à régler les conditions de séjour des membres de la famille A._______ conformément aux dispositions gouvernant l'admission provisoire.

5.
Les recourants ayant eu gain de cause, n'ont pas à supporter les frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). Défendus successivement par deux mandataires professionnels, ils ont droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (art. 64 PA et 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence de décompte de prestations (art. 14 al. 2 FITAF [2ème phr.]), ces dépens sont fixés à Fr. 1'200.- (art. 8 , 9 al. 1 et 10 al. 2 FITAF).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision du 27 mai 2010 annulée.

2.
L'ODM est invité à régler les conditions de résidence en Suisse de A._______ et de B._______, ainsi que de leurs enfants C._______, D._______, et E._______, conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers.

3.
Il est statué sans frais.

4.
L'ODM versera le montant de Fr. 1'200.- aux recourants à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
¹	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
²	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
^a	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
^b	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
^c	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
^d	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
³	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 9 Frais de représentation
¹	Les frais de représentation comprennent:
^a	les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat;
^b	les débours, notamment les frais de photocopie de documents, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas et les frais de port et de téléphone;
^c	la TVA pour les indemnités mentionnées aux let. a et b, pour autant qu'elles soient soumises à l'impôt et que la TVA n'ait pas déjà été prise en compte.
²	Aucune indemnité n'est due lorsqu'il existe un rapport de travail entre le représentant et la partie.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.