E-885/2019 - 2020-08-11 - Asile - Asile et renvoi; décision du SEM du 24 janvier 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-885/2019

Arrêt du 11 août 2020

Déborah D'Aveni, juge unique,

Composition avec l'approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ;

Ismaël Albacete, greffier

A._______, née le (...),

ses enfants,

B._______, né le (...),

C._______, né le (...),

D._______, né le (...), et
Parties
E._______, né le (...),

Serbie,

représentés par Me Stéphane Riand, avocat,

(...),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 24 janvier 2019 / N (...).

Faits :

A.
Le 16 novembre 2018, la recourante et ses enfants ont déposé une demande d'asile au centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

B.
La recourante et son fils aîné, B._______, ont été entendus sommairement, le 28 novembre 2018, puis sur leurs motifs d'asile, le 11 décembre 2018.

La recourante a déclaré être née dans la localité de F._______, où elle aurait vécu la majeure partie de sa vie. Au début des années 1990, elle aurait fui une première fois avec sa famille en Suisse, où elle aurait obtenu un titre de séjour. Suite à son mariage en 1998, elle serait retournée à F._______, tandis que ses parents seraient restés en Suisse. Depuis lors, elle y aurait vécu avec son mari, leurs cinq enfants ainsi que ses beaux-parents. En 2014, son mari et le cousin de celui-ci auraient emprunté à des individus une importante somme d'argent, assortie d'un taux d'intérêt élevé, en vue d'acheter du matériel pour relancer leur entreprise (...). L'entreprise ayant périclité, ils n'auraient pas été en mesure de rembourser leur dette. En (...) 2018, trois inconnus seraient venus réclamer la restitution de la somme due au domicile familial et auraient notamment menacé à haute voix la recourante et son mari d'enlever leurs enfants. Entre deux et trois jours plus tard, la recourante aurait accompagné son mari auprès des autorités serbes. Ils auraient porté plainte, mais son mari aurait uniquement déclaré avoir fait l'objet d'insultes et de menaces de mort par téléphone, ce à quoi les autorités lui auraient répondu qu'elles allaient enquêter. Craignant pour leur sécurité, la recourante et quatre de ses cinq enfants auraient quitté le pays, en car, le (...) 2018, et seraient arrivés en Suisse le lendemain. Son époux serait arrivé peu après, mais attendrait de pouvoir se rendre en G._______ auprès d'un membre de la famille pour y travailler.

Quant à B._______, il a indiqué, dans le cadre de ses auditions, ne pas avoir de motifs d'asile propres ; il aurait suivi sa mère en Suisse en raison des problèmes d'argent de son père.

A l'appui de leur demande, la recourante a produit leurs passeports et une copie d'une plainte non traduite qui aurait été déposée, le (...) 2018, au poste de police de F._______.

C.
Par décision du 24 janvier 2019, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à la recourante et à ses enfants, rejeté leur demande d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible.

Le SEM a relevé que les préjudices invoqués, émanant de tierces personnes, n'étaient pas pertinents en matière d'asile et qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que les autorités serbes aient refusé d'apporter leur soutien à la recourante et à son mari, ceux-ci ayant au surplus caché des faits importants lors de leur déposition. Dans le cadre de l'examen de la licéité de l'exécution du renvoi, le SEM a retenu que la recourante n'avait pas donné à la police toutes les informations nécessaires, soit notamment que des inconnus étaient venus réclamer la restitution de leur argent au domicile familial. Elle n'aurait pas non plus été en mesure d'indiquer la date exacte à laquelle les inconnus en question étaient venus au domicile familial ni la date à laquelle son époux avait déposé plainte. Enfin, le SEM a retenu qu'il était étonnant que l'époux de la recourante n'ait pas quitté le pays en même temps que celle-ci, mais continué à travailler à F._______, alors même qu'il était menacé. Lors de son arrivée en Suisse, il n'aurait d'ailleurs pas déposé une demande d'asile mais aurait cherché un travail en G._______.

D.
Le 20 février 2019 (date du sceau postal), la recourante, par l'intermédiaire de son mandataire, a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre la décision précitée. Elle a conclu, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié, subsidiairement au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision et, plus subsidiairement, à l'octroi « d'une protection provisoire ». Sur le plan procédural, elle a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle et l'octroi « d'une indemnité de représentation à ses mandataires ».

La recourante a argué, en particulier, que la police serbe n'avait procédé à aucune démarche pour enquêter sur les personnes provenant de milieux mafieux qui avaient menacé sa famille. La police n'avait donc pas été capable d'assurer leur protection. De plus, elle ne pourrait être tenue responsable des actes de son mari et du fait qu'il n'avait pas tout dit au moment de porter plainte. Il y aurait également « beaucoup de raisons » pour lesquelles celui-ci ne l'aurait pas suivie en Suisse, notamment sa volonté de continuer à essayer de rembourser ses créanciers et de garantir la sécurité de sa famille. Il serait finalement « inapproprié » de faire dépendre sa situation juridique et celle de ses enfants de celle de son époux qui n'aurait pas demandé l'asile en Suisse. Concernant l'exigibilité de l'exécution du renvoi, la police et la justice seraient sous l'influence de politiques corrompus et la mafia aurait investi différents secteurs de la société, procédant à des prêts usuraires. L'exécution du renvoi serait également contraire à l'intérêt supérieur des enfants, étant donné que ceux-ci auraient été traumatisés dans leur pays d'origine en raison des menaces de kidnapping et auraient besoin du soutien de leurs grands-parents en Suisse. Sur ce point, elle a soutenu que le SEM « aurait dû faire appel à une cellule psychologique pour les enfants et/ou faire procéder à des expertises médicales/psychiatriques pour sonder l'état des enfants et les traumatismes et séquelles psychologiques ».

A l'appui du recours, la recourante a notamment fourni un article tiré d'internet et un rapport international sur le thème de la corruption en Bosnie-Herzégovine.

E.
Par décision incidente du 1er mars 2019, la juge instructrice alors en charge de l'affaire a considéré comme irrecevable la conclusion tendant à l'octroi de la « protection provisoire », rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle et invité la recourante à payer une avance sur les frais de procédure de 750 francs jusqu'au 18 mars 2019.

La recourante s'est acquittée de ce versement dans le délai imparti.

F.
Par courrier du 3 juin 2019, la recourante a transmis au Tribunal des copies relatives à la traduction en français de trois documents ayant comme titre « Note officielle sur le renseignement reçu des citoyens », portant sur deux plaintes déposées, les 24 et 25 avril 2019, par son époux, ainsi qu'une plainte, datée du 24 avril 2019, de son cinquième enfant, H._______. La recourante a aussi produit des copies de son bail à loyer, deux contrats de travail conclus avec l'entreprise « I._______ », ainsi que des décomptes de salaire concernant son activité et celle de son fils B._______.

G.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par le renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 La présente procédure est soumise à l'ancien droit (dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1).

1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
Il convient en premier lieu d'examiner les griefs de nature formelle soulevés par la recourante, à savoir si son droit d'être entendu a été violé.

La recourante reproche au SEM de ne pas avoir fait établir, dans le cadre de l'examen de sa demande d'asile, des expertises médicales (en particulier psychiatriques) de ses enfants et d'avoir négligé de déterminer l'état d'avancement de l'enquête pénale ouverte en Serbie suite à la plainte qu'elle avait déposée avec son mari.

2.1 En application de la maxime inquisitoire, applicable en procédure administrative, c'est à l'autorité administrative, respectivement de recours, qu'il incombe d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète ; elle dirige la procédure et définit les faits qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office (cf. art. 12 PA ; ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Dans le cadre de la procédure d'asile de première instance, l'obligation d'instruire et d'établir les faits pertinents incombe ainsi au SEM. La maxime inquisitoire trouve cependant sa limite dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée pour connaître (cf. art. 13 PA et 8 LAsi ; voir également ATAF 2012/21, consid. 5.1 ; 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2.1).

2.2 En l'occurrence, le Tribunal observe que, lors de ses auditions, la recourante n'a nullement fait état d'un quelconque traumatisme de ses enfants. Son fils aîné, quant à lui, n'a pas indiqué avoir de problèmes de santé (cf. pv de l'audition du 28 novembre 2018 de B._______ ch. 8.02). Or, si les enfants de la recourante avaient été particulièrement affectés, il aurait appartenu à celle-ci de produire des certificats médicaux en attestant, ce qu'elle n'a toutefois pas fait, ni en procédure de première instance, ni en procédure de recours, alors qu'elle est pourtant représentée par un avocat. De même, compte tenu de son devoir de collaborer, la recourante ne peut simplement se contenter, dans les conclusions de son recours, d'inviter l'autorité à entreprendre des démarches en vue de déterminer si les individus qui auraient menacé ses enfants « ont été identifiés, appréhendés et jugés ». Le Tribunal considère donc qu'il ne saurait être reproché au SEM de ne pas s'être enquis de l'état de la procédure pénale supposément ouverte suite à une plainte qui aurait prétendument été déposée en Serbie (cf. également consid. 4.1).

2.3 Il s'ensuit que, contrairement aux allégués du recours, le SEM n'avait pas à prendre des mesures d'instruction supplémentaires.

Partant, les griefs d'ordre formel sont infondés et doivent être rejetés.

3.
Il convient dans un deuxième temps d'examiner si la recourante et ses enfants peuvent se voir reconnaître la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (cf. art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

4.

4.1 Le Tribunal considère que le récit rapporté par la recourante et son fils aîné ne relève pas de l'un des motifs d'asile énumérés exhaustivement à l'art. 3 LAsi. En effet, les craintes de préjudices invoquées n'ont manifestement pas pour origine leur race, leur religion, leur nationalité, leur appartenance à un groupe social déterminé, ou leurs opinions politiques, mais découlent de problèmes et de menaces en lien avec une dette importante contractée, il y a plusieurs années, par l'époux de la recourante afin de relancer son entreprise (...) à F._______.

4.1.1 Une persécution non étatique - telle qu'alléguée en l'espèce - peut certes être pertinente en droit d'asile (cf. JICRA 2006 n° 18). Cependant, les persécutions ou la crainte d'actes de représailles de la part de tiers ne revêt un caractère déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié que si l'Etat n'accorde pas la protection nécessaire, comme il en a la capacité et l'obligation. Selon le principe de la subsidiarité de la protection internationale par rapport à la protection nationale, consacré à l'art. 1 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), il peut être exigé d'un requérant d'asile qu'il épuise, dans son propre pays, les possibilités de protection contre d'éventuelles persécutions non étatiques avant de solliciter celle d'un Etat tiers (cf. ATAF 2013/11 consid. 5.1 et réf. cit. ; 2011/51 consid. 6.1).

4.1.2 En l'espèce, selon les dires de la recourante, elle se serait rendue, avec son mari, au poste de police quelques jours après la visite des créanciers à leur domicile, au mois d'août 2018, et ils y auraient déposé plainte. Ce nonobstant, le mari de la recourante aurait déclaré aux policiers avoir fait l'objet de harcèlement téléphonique par des personnes inconnues, sans indiquer l'identité de ces personnes ni leur venue au domicile familial, de peur d'envenimer la situation (cf. pv de l'audition du 11 décembre 2018 de A._______ Q. 11-19). Les policiers leur auraient répondu qu'ils « feraient tout ce qu'ils pourraient [pour les retrouver et] qu'ils enquêteraient » (cf. pv de l'audition du 11 décembre 2018 de A._______ Q. 11). Ils auraient cherché, en vain, à identifier les auteurs des appels téléphoniques (cf. pv de l'audition du 28 novembre 2018 de A._______ ch. 7.02]). Le Tribunal constate cependant que la recourante et ses enfants n'auraient pas attendu les résultats des investigations policières et auraient, selon leurs déclarations, quitté la Serbie (...) après le dépôt de la plainte, datée du (...) 2018.

4.1.3 Dans ces circonstances et dans la mesure où la recourante et son mari auraient occulté des faits déterminants pour l'enquête de la police serbe, rien ne permet de conclure que celle-ci refuserait sa protection à la recourante et à ses enfants, respectivement qu'elle ne serait pas en mesure, le cas échéant, de leur offrir une assistance adéquate. La volonté de protection des autorités serbes doit d'autant plus être admise que, depuis le 1er avril 2009, cet Etat est considéré par le Conseil fédéral de la Confédération suisse comme étant exempt de persécutions au sens de l'art. 6a al. 2 let. a LAsi (safe country).

4.2 Au demeurant, le Tribunal considère que la recourante n'a pas été en mesure de faire apparaître la crédibilité de ses motifs d'asile. Les explications apportées au stade du recours, le contenu de la plainte du 4 septembre 2018, de même que celles qui auraient été déposées, les 24 et 25 avril 2019, par l'époux de la recourante et son fils H._______, ne permettent pas de remettre en cause le dispositif de la décision attaquée.

4.2.1 A l'instar du SEM, il convient de relever que la recourante s'est montrée imprécise sur la date à laquelle des personnes inconnues seraient venues au domicile familial en la menaçant, elle et son mari, de kidnapper leurs enfants, ainsi que sur la date à laquelle ils auraient déposé plainte (cf. pv de l'audition du 11 décembre 2018 de A._______ Q. 13-15). Elle est d'ailleurs demeurée particulièrement vague sur l'identité des inconnus qui les auraient menacés. En effet, elle s'est contentée d'indiquer que ces personnes appartenaient à la mafia car « ils avaient un comportement comme des mafieux [et] qu'ils n'étaient pas gentils » (cf. pv de l'audition du 28 novembre 2018 de A._______ ch. 7.02). Or, il est pour le moins surprenant que la recourante ne soit pas en mesure de donner la moindre information sur ces personnes dès lors que, selon ses déclarations, elle les aurait personnellement rencontrées et que ces dernières les auraient menacés pendant plus de deux ans. Les propos de l'intéressée au sujet des menaces proférées par ces hommes sont par ailleurs particulièrement stéréotypés (cf. pv de l'audition du 11 décembre 2018 de A._______ Q. 11 et 23).

4.2.2 De même, c'est à bon droit que le SEM a relevé qu'il était surprenant que le mari de la recourante n'ait pas quitté le pays en même temps que celle-ci et leurs enfants, mais qu'il ait continué à travailler chez un ami à F._______, quand bien même il y serait prétendument menacé. Selon les déclarations de la recourante et de son fils aîné, B._______, il les aurait, dans l'intervalle, rejoint en Suisse, dans l'attente qu'une autorisation d'exercer une activité lucrative en G._______ lui soit délivrée. Dès lors, c'est à raison que le SEM a considéré que ce comportement ne correspondait nullement à celui d'une personne cherchant réellement protection et représentait un indice supplémentaire de l'invraisemblance du récit de la recourante.

4.3 S'agissant des rapports, produits à l'appui du recours, concernant la corruption en Bosnie-Herzégovine, ils ne sont pas déterminants en l'espèce, dans la mesure où ce pays n'est pas le pays d'origine des intéressés. F._______ se situe en Serbie, non en Bosnie-Herzégovine. En tout état de cause, ces rapports ne sont pas propres à démontrer que les créanciers de l'époux de la recourante pourraient influencer la police serbe afin qu'elle ne donne pas suite aux plaintes déposées. Ce constat vaut également pour les plaintes déposées, les 24 et 25 avril 2019, par l'époux et l'enfant de la recourante, soit presque une année après les faits allégués par celle-ci. Pas plus que la première, ces plaintes, à supposer qu'elles soient authentiques, ne sont pas de nature à démontrer le refus de l'Etat serbe d'accorder la protection nécessaire, respectivement l'incapacité de celui-ci, le cas échéant, de leur offrir une assistance adéquate.

4.4 Enfin, le Tribunal constate que la recourante a attendu plus de deux mois à son arrivée en Suisse, avant de déposer une demande d'asile. Interrogée à ce sujet, elle a répondu avoir tenté de récupérer, par l'intermédiaire de son avocat en Suisse, le titre de séjour obtenu lors de son passage en Suisse dans les années 1990. Dite démarche n'aurait cependant pas abouti, raison pour laquelle ils auraient été obligés de déposer une demande d'asile. Elle a déclaré, plus loin dans l'audition, être venue en Suisse dans le but de travailler et avoir une sécurité pour ses enfants (cf. pv de l'audition du 11 décembre 2018 de A._______ Q. 8-9 et 12). Or, ce type de comportement ne saurait correspondre à celui d'une personne se sentant menacée ou, à tout le moins, permet de douter des véritables motifs à l'origine du départ de Serbie.

5.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la non-reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile, doit être rejeté et la décision querellée confirmée sur ces points.

6.

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (cf. art. 44 LAsi).

6.2 En l'espèce, aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit des recourants à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi.

7.

7.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si l'une de ces conditions fait défaut, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20).

7.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (cf. art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (cf. art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

En l'occurrence, au vu de l'invraisemblance du récit de la recourante et du défaut de crédibilité de ses déclarations portant sur l'impossibilité d'obtenir une protection des autorités serbes pour le cas où ses enfants et elle-même devraient faire l'objet de menaces ou de mauvais traitements de la part de particuliers, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, la recourante n'a pas démontré qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, elle et ses enfants seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

Dès lors, l'exécution du renvoi de la recourante et de ses enfants sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 LAsi et 83 al. 3 LEI).

7.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (cf. art. 83 al. 4 LEI).

Contrairement aux allégués du recours, la Serbie n'est pas affectée par une situation d'instabilité qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète. A cet égard, le Tribunal relève notamment que la recourante et ses enfants n'ont quitté leur pays qu'en (...) 2018 et qu'ils n'ont pas allégué souffrir de problèmes de santé. Ils disposent également d'un réseau familial dans leur pays (cf. pv de l'audition du 28 novembre 2018 de A._______ ch. 3.01 ; pv de l'audition du 28 novembre 2018 de B._______ Q. 14-23). Il convient d'ajouter sur ce point que le recours interjeté par H._______, l'un des cinq enfants de la recourante, suite à sa demande d'asile du 28 avril 2018, a été rejeté par le Tribunal lors d'une procédure séparée et l'exécution de son renvoi en Serbie considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible (cf. arrêt E-3330/2019 du 9 juillet 2019).

L'exécution du renvoi n'est pas non plus contraire à l'intérêt supérieur des enfants de la recourante au sens de l'art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ([CDE, RS 0.107] ; voir également ATAF 2009/51 consid. 5.6 ; 2009/28 consid. 9.3.2 et réf. cit.). Au vu du fait qu'ils sont arrivés en Suisse il y a deux ans seulement, qu'ils ont passé la grande majorité de leur vie en Serbie et qu'ils pourront y retrouver leur environnement le plus familier, rien ne s'oppose à l'exécution de leur renvoi de façon à compromettre leur développement futur, étant encore précisé qu'ils sont aujourd'hui âgés de (...) ans, (...) ans, (...) ans et (...) ans. Tous ces facteurs devraient leur permettre de se réinstaller dans leur pays d'origine sans rencontrer de difficultés excessives.

Pour ces motifs, l'exécution du renvoi de la recourante et de ses enfants est raisonnablement exigible.

7.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).

La recourante et ses enfants sont en possession de passeports serbes valides. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

8.
Enfin, la situation actuelle, liée à la propagation de la pandémie du coronavirus (COVID-19) en Suisse, en Serbie et dans le monde, ne justifie pas le prononcé d'une admission provisoire, que ce soit sous l'angle de l'exigibilité de l'exécution du renvoi ou celui de la possibilité de cette mesure. Il est du ressort des autorités d'exécution d'organiser le retour dès que possible (cf. JICRA 1995 n° 14 consid. 8d et e).

9.
Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et le SEM a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi). En outre, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; ATAF 2014/26 consid. 5), la décision n'est pas inopportune.

En conséquence, le recours est rejeté.

10.
Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un/e second/e juge (art. 111 let. e LAsi).

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

11.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est couvert par l'avance de frais de même montant versée le 15 mars 2019.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

La juge unique : Le greffier :

Déborah D'Aveni Ismaël Albacete

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorité compétente - 1 Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
¹	Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
²	Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l'UE ou de l'AELE:16
^a	les États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
^b	les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
³	Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 2.
⁴	Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an.17

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)92
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:93
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution95 ou 68 LEI96, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal98 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 192799.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.100

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.252
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.252
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.253 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.254
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.255
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP257;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi259 est admis à titre provisoire260.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM261 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.262
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.263

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111 Compétences du juge unique - Un juge unique statue dans les cas suivants:
^a	classement de recours devenus sans objet;
^b	non-entrée en matière sur des recours manifestement irrecevables;
^c	décision relative au refus provisoire de l'entrée en Suisse et à l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport;
^d	...
^e	recours manifestement fondés ou infondés, à condition qu'un second juge donne son accord.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111^a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
¹	Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
²	Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.