C-5051/2011 - 2013-07-11 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-5051/2011

Arrêt du 11 juillet 2013

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Marie-Chantal May Canellas, Jean-Daniel Dubey, juges,

Alain Surdez, greffier.

X._______,
Parties
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Saisie de valeurs patrimoniales.

Faits :

A.

A.a Mis au bénéfice, pour une durée de deux mois, d'une bourse de recherches de la part de l'Institut suisse de droit comparé à Lausanne, X._______ (ressortissant de B._______ né le 31 décembre 1969) est entré en Suisse, le 2 février 2011, muni d'un visa Schengen valable du 29 janvier au 3 avril 2011.

A.b Au terme de ses recherches scientifiques, l'intéressé a déposé, le 31 mars 2011, auprès du Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe une demande d'asile en Suisse.

B.

B.a Lors de la fouille intervenue à son entrée au Centre d'enregistrement précité, X._______a été trouvé en possession d'une somme d'argent supérieure à 1'500 francs, soit d'un montant de 1'980 francs et d'un montant de 220 . Interrogé par les services de l'Office fédéral des migrations (ODM) le 5 avril 2011 sur la provenance de ladite somme d'argent, l'intéressé a expliqué que cette somme constituait le solde de la bourse d'études obtenue de la part de l'Institut suisse de droit comparé.

B.b Par décision du 19 août 2011, l'ODM a prononcé la saisie de 1'270 francs (correspondant au montant de la somme totale trouvée sur X._______ dont a été déduit le montant de 1'000 francs), ordonné le versement de cette somme sur le compte de la taxe spéciale ouvert au nom de l'intéressé et retenu que ladite somme ainsi saisie serait, sous réserve d'un départ de Suisse de ce dernier effectué de manière régulière dans les sept mois suivant le dépôt de sa demande d'asile, prise en compte de façon intégrale dans l'obligation de s'acquitter de la taxe spéciale. Dans la motivation de sa décision, l'ODM a notamment souligné qu'il incombait à la personne soumise à la taxe spéciale de prouver l'origine des valeurs patrimoniales, tout en spécifiant que les valeurs dont cette dernière était en possession au moment de son arrivée au centre d'enregistrement pour requérants d'asile étaient supposées faire partie de la somme d'argent prévue pour les frais de son voyage vers la Suisse.

C.
Par acte non daté et envoyé au Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) par pli recommandé du 13 septembre 2011, X._______a recouru contre la décision de l'ODM du 19 août 2011 en concluant à son annulation. A l'appui de son recours, l'intéressé a fait valoir que l'argent dont il était en possession au moment de son entrée au CEP de Vallorbe provenait de l'exercice d'une activité lucrative en Suisse, en ce sens qu'il s'agissait de la somme d'argent octroyée par l'Institut suisse de droit comparé au titre d'une bourse et destinée à l'accomplissement, au sein de ce dernier, de recherches scientifiques. Le recourant a joint à son pourvoi notamment une attestation de l'Institut suisse de droit comparé du 10 mai 2011 confirmant l'octroi en sa faveur d'une bourse pour une période de deux mois et les recherches scientifiques entreprises par l'intéressé dans la bibliothèque de l'Institut durant les mois de février et mars 2011.

D.
Dans le cadre de son ordonnance du 29 novembre 2011, le Tribunal a imparti au recourant, en application des art. 12 et 13 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), un délai au 15 décembre 2011 pour indiquer, pièce à l'appui, notamment le montant exact de la bourse de recherches dont il avait bénéficié de la part de l'Institut suisse de droit comparé. L'intéressé a en outre été invité à faire parvenir au Tribunal des attestations bancaires indiquant les divers mouvements d'argent intervenus, jusqu'au moment de la saisie contestée des valeurs patrimoniales, sur le compte qui avait été ouvert en Suisse en vue du virement du montant de la bourse allouée par ledit Institut. Par ailleurs, X._______a été prié de bien vouloir préciser les diverses dépenses qui avaient été les siennes durant la période au cours de laquelle avaient eu lieu ses recherches scientifiques.

L'intéressé n'a toutefois communiqué au Tribunal aucun renseignement, ni document, dans le délai qui lui avait été fixé à cet effet.

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans son préavis du 3 janvier 2012. L'autorité inférieure a en particulier souligné le fait que, lorsque la saisie de valeurs avait lieu, comme en l'espèce, au moment du dépôt de la demande d'asile dans un centre d'enregistrement de la Confédération, la directive émise par cette autorité le 1er janvier 2008 au sujet de la taxe spéciale prévoyait que seule la somme dépassant le montant de 1'000 francs était confisquée, en ce sens que l'on présumait alors que l'argent trouvé sur la personne du requérant correspondait à la part de la somme d'argent destinée à son voyage en Suisse dont il n'avait pas fait usage.

F.
Dans le délai imparti au 9 février 2012 pour faire connaître sa réponse, le recourant n'a formulé aucune observation.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière de saisie de valeurs patrimoniales peuvent, conformément à l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31) en relation avec l'art. 33 let. d LTAF, être contestées devant le Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF,
RS 173.110].

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.

2.1 L'art. 85 al. 1 LAsi prévoit que, dans la mesure où l'on peut l'exiger, les frais d'aide sociale, de départ et d'exécution, ainsi que les frais occasionnés par la procédure de recours, doivent être remboursés.

2.2 En vertu de l'art. 87 al. 1 LAsi, les requérants et les personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d'une autorisation de séjour doivent déclarer leurs valeurs patrimoniales ne provenant pas du revenu d'une activité lucrative.

2.3 Les autorités compétentes peuvent, selon l'art. 87 al. 2 LAsi, saisir des valeurs patrimoniales afin de garantir le remboursement des frais au sens de l'art. 85 al. 1 LAsi si les requérants ou les personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d'une autorisation de séjour :

a) ne parviennent pas à prouver que les valeurs patrimoniales proviennent d'une activité lucrative, d'un revenu de substitution ou de prestations de l'aide sociale;

b) ne parviennent pas à prouver l'origine des valeurs, ou

c) parviennent à prouver l'origine des valeurs patrimoniales, mais que la valeur de celles-ci dépasse le montant fixé par le Conseil fédéral.

2.4 D'après les précisions fournies par le Conseil fédéral à l'art. 16 al. 1 de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), constituent des valeurs patrimoniales au sens de l'art. 87 LAsi des sommes d'argent, des objets de valeur et des biens incorporels tels que les avoirs bancaires.

L'autorité chargée de saisir les valeurs patrimoniales doit les verser, en francs suisses, à l'ODM (art. 16 al. 2 OA2).

Aux termes de l'art. 16 al. 4 OA 2, le montant auquel l'art. 87 al. 2
let. c LAsi fait référence s'élève à 1'000 francs.

2.5 Selon le Message concernant la modification de la LAsi du 4 septembre 2002, les conditions nécessaires à une saisie des valeurs patrimoniales sont demeurées, dans les nouvelles dispositions légales de la LAsi du 16 décembre 2005, entrées en vigueur le 1er janvier 2008, et de l'OA 2 du 24 octobre 2007, entrées en vigueur le 1er janvier 2008, les mêmes que celles prévues par les anciennes dispositions des art. 86 al. 4 LAsi (RO 1999 2284) et 14 OA 2 (RO 1999 2324 [cf. FF 2002 6389, ad
ch. 1.3.2.3]). Ainsi, la modification des dispositions légales applicables n'a pas apporté de changement fondamental, ni quant à la notion de valeur patrimoniale et aux montants fixés, ni quant aux conditions cadres (cf. Message précité, FF 2002 6409).

2.6 S'agissant du fardeau de la preuve, celui-ci revient à la personne dont les valeurs patrimoniales sont saisies, ce qui signifie que si elle n'arrive pas à apporter cette preuve, les autorités sont en droit de saisir les sommes litigieuses en leur totalité et de les verser, en francs suisses (cf. art. 16 al. 2 OA 2) à l'ODM (cf., dans ce sens, notamment les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-621/2012 du 4 mars 2013 consid. 2.2 et C-375/2010 du 20 mai 2010 consid. 4.1; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.331/2001 du 19 septembre 2001 consid. 2a). Dans le cadre de sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a précisé que de simples affirmations de la part du propriétaire sur l'origine des valeurs saisies ne suffisaient pas. Les explications avancées par la personne concernée doivent en effet être non seulement convaincantes et plausibles, mais également être confirmées par pièces, les moyens de preuve sur lesquels cette dernière entend étayer ses déclarations étant susceptibles d'être fournis après coup (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.331/2001 précité, consid. 2a et 2b).

3.

3.1 En l'occurrence, il appert au vu des pièces du dossier que, lors de la fouille dont il a été l'objet à son entrée, le 31 mars 2011, au CEP de Vallorbe, X._______a été trouvé en possession d'une somme d'argent comprenant un montant de 1'980 francs et un montant de 220 (cf. rapport Securitas du 31 mars 2011). Invité, le 5 avril 2011, à s'expliquer sur la provenance de cette somme d'argent, le recourant a déclaré qu'elle constituait le solde de la bourse d'études obtenue de la part de l'Institut suisse de droit comparé (cf. p. 2 de l'avis de saisie de valeurs établi à cette dernière date par l'ODM).

L'intéressé a réitéré, dans l'argumentation de son recours du 13 septembre 2011, les indications qu'il avait fournies,le 5 avril 2011, sur l'origine des valeurs trouvées sur lui lors de la fouille du 31 mars 2011. Toutefois, les allégations formulées par X._______en ce sens n'ont, en dépit du délai qui lui a été imparti par le Tribunal pour étayer ces dernières (cf. ordonnance du 29 novembre 2011), été appuyées par aucune preuve concrète permettant de vérifier les explications données et, donc, de connaître, d'une part le montant total auquel s'élevait la bourse de recherches dont il a bénéficié, d'autre part le montant des dépenses effectives qui ont été les siennes pendant la période durant laquelle il a effectué ses recherches auprès de l'Institut suisse de droit comparé. Le recourant n'a de surcroît émis aucune observation dans le délai qui lui a été fixé par le Tribunal pour se déterminer sur le préavis de l'ODM du 3 janvier 2012 (cf. ordonnance du Tribunal du 10 janvier 2012), ni davantage versé, à cette occasion, de pièce au dossier propre à étayer les explications précédemment fournies. Force est ainsi de constater qu'X._______ n'a pas apporté la preuve que la somme d'argent dont il était en possession au moment de son entrée au CEP de Vallorbe et qui s'élevait au total à un montant de 2'270 francs, constituait le solde de la bourse de recherches obtenue de l'Institut suisse de droit comparé et, donc, pas établi l'origine de ces valeurs. Au demeurant, il paraît peu crédible que l'intéressé, qui a effectué au sein dudit Institut ses recherches durant l'entier de la période pour laquelle ce dernier lui a alloué une bourse (soit du début février à la fin mars 2011) et qui ne pouvait alors compter, faute de bénéficier jusque-là du statut de requérant d'asile, sur les prestations d'assistance liées à ce statut, ait été en mesure de réaliser des économies équivalant à un montant aussi élevé que celui trouvé en sa possession, sachant que le montant de cette bourse constituait en principe ses seuls moyens d'existence pendant la période concernée. Dans ces conditions, c'est-à-dire dans la mesure où l'intéressé n'a pas été en mesure de justifier la légalité de la provenance des valeurs patrimoniales saisies, l'ODM aurait été parfaitement en droit de prononcer, en regard des dispositions légales régissant la saisie des valeurs patrimoniales (cf. art. 87
al. 2 LAsi et art. 16 al. 1 OA 2), la confiscation de la totalité de la somme (2'270 francs) découverte sur lui (sous réserve d'un montant de 100 francs laissé aux requérants, selon la pratique adoptée par l'ODM et mentionnée dans sa Directive du 1erjanvier 2008 sur la taxe spéciale [cf. ch. 8.5.3.2 des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site internet : www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > III. Loi sur l'asile > 8 Taxe spéciale, Directive du 1er janvier 2008, état au 1er mars 2012, consulté en juin 2013]).

3.2 Ainsi qu'exposé plus haut, la saisie ordonnée par l'ODM ne porte que sur un montant de 1'270 francs, qui correspond à la différence entre la somme totale trouvée sur l'intéressé et le montant de 1'000 francs fixé par le Conseil fédéral au titre du montant maximal exempté (art. 16
al. 4 OA 2).

En l'espèce, l'ODM motive cette exemption du montant de 1'000 francs par le fait que les valeurs que les requérants possèdent lors de leur arrivée au centre d'enregistrement, comme cela est le cas du recourant, sont supposées faire partie des moyens financiers que les intéressés ont réunis en vue de couvrir le coût de leur voyage vers la Suisse et constituer le solde non utilisé par ces derniers durant leur déplacement (cf. p. 2 de la décision querellée du 19 août 2011). La présomption retenue en ce sens par l'ODM dans le cadre de sa pratique et entérinée dans sa Directive du 1erjanvier 2008 sur la taxe spéciale (cf. renvoi fait par l'autorité intimée dans son préavis du 3 janvier 2012 au ch. 8.5.3.4 des Directives et commentaires de l'ODM, op.cit.) dispense ainsi les requérants de la preuve de l'origine des valeurs patrimoniales lorsque la saisie de ces dernières intervient à leur arrivée au centre d'enregistrement. A l'instar de l'autorité intimée, l'on peut en effet admettre, en pareilles circonstances, que les valeurs trouvées en la possession des requérants d'asile constituent, de manière hautement vraisemblable, la partie non utilisée des moyens financiers que ces derniers détenaient pour couvrir les frais de leur voyage vers la Suisse. De ce point de vue, la pratique de l'ODM codifiée par la Directive du 1erjanvier 2008 sur la taxe spéciale (cf. ch. 8.5.3.4 précité de ladite Directive) et consistant à libérer, dans ce cas de figure particulier, les requérants du fardeau de la preuve que régit l'art. 87 al. 2 let. a et b LAsi ne sort pas du cadre de l'application de cette norme (cf. notamment, sur cette question, les ATF 133 II 305 consid. 8.1, 131 V 42 consid. 2.3 et 129 V 200 consid. 3.2, ainsi que l'ATAF 2009/15
consid. 5.1).

Dès lors, la décision par laquelle l'autorité intimée a prononcé, le 19 août 2011, la saisie du montant de 1'270 francs et qui fait l'objet du présent pourvoi doit être considérée, au vu de la motivation retenue, comme parfaitement justifiée.

Cela étant, le recourant ne saurait prétendre être en droit de conserver la totalité de la somme d'argent trouvée sur lui lors de son arrivée au CEP de Vallorbe, le 31 mars 2011, dans la mesure où les conditions auxquelles la loi exclut la saisie - même de manière partielle - de valeurs patrimoniales (soit lorsque ces dernières émanent du revenu d'une activité lucrative dont l'exercice est intervenu pendant la procédure d'asile ou proviennent d'un revenu de substitution ou de prestations de l'aide sociale [cf. art. 87 al. 1 et 2 let. a LAsi]) ne sont manifestement pas remplies en l'espèce. Il suit de ce qui précède que la décision par laquelle l'autorité intimée a prononcé, le 19 août 2011, la saisie du montant de 1'270 francs et laissé implicitement la somme restante de 1'000 francs à la libre disposition de l'intéressé respecte les prescriptions légales instaurées en la matière (cf. art. 87 al. 1 et 2 LAsi en relation avec l'art. 16 OA 2 et le
ch. 8.5.3.4 des Directives et commentaires de l'ODM).

3.3 Au surplus, il importe de relever que, faute d'avoir quitté la Suisse de façon régulière dans les sept mois suivant le dépôt de sa demande d'asile, le recourant ne peut revendiquer la restitution des valeurs patrimoniales saisies en application de l'art. 87 al. 5 LAsi.

4.
Ainsi, par sa décision du 19 août 2011, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

En raison des circonstances particulières du cas et dans la mesure notamment où le recourant se trouvait, du fait de son statut de requérant d'asile, dans une situation financière précaire, le Tribunal a informé ce dernier, dans son ordonnance du 29 novembre 2011, qu'il renonçait à percevoir de sa part une avance en garantie des frais de procédure présumés (art. 63 al. 4 in fine PA). Cette autorité a en outre avisé le recourant qu'il serait statué, dans la décision finale, sur la dispense éventuelle de ces frais, selon sa situation pécuniaire au moment de ladite décision. Compte tenu de l'issue de la présente cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63
al. 1 PA. Dans la mesure toutefois où, selon ce qu'il ressort des pièces du dossier, X._______ continue à bénéficier du statut de requérant d'asile et n'exerce apparemment aucune activité lucrative, il est renoncé, au vu de sa situation pécuniaire, à percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 1 in fine PA en relation avec l'art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, dossier N 555 365 en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105