Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung II
B-5476/2007

{T 0/2}

Urteil vom 11. Juli 2008

Besetzung
Richter Hans-Jacob Heitz (Vorsitz), Jean-Luc Baechler, Richterin Eva Schneeberger;
Gerichtsschreiber Kaspar Luginbühl.

Parteien
SG._______,
Beschwerdeführerin,

gegen

Bundesamt für Berufsbildung und Technologie (BBT),
Vorinstanz.

Gegenstand
Subventionierung Berufsbildung (höhere Fachschule).

Sachverhalt:
A.
Die SG._______ (Beschwerdeführerin) reichte am 5. Juli 2006 beim Bundesamt für Berufsbildung und Technologie BBT (Vorinstanz) ein Gesuch um finanzielle Unterstützung in der Höhe von Fr. 2'304'000.- zwecks Übersetzung von Lehrmitteln für den XY-Lehrgang "ABC._______" von der deutschen in die französische und italienische Sprache ein.

Mit Verfügung vom 26. Juni 2007 wies die Vorinstanz das Gesuch ab und begründete ihren Entscheid im Wesentlichen damit, dass sich derzeit keine Aussagen darüber machen liessen, ob eine Unterstützung von Lehrmitteln für sprachliche Minderheiten im Bereich einer höheren Fachschule gerechtfertigt, verhältnismässig und im öffentlichen Interesse gemäss Art. 55 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 55 Principe - 1 La procédure probatoire est régie par les art. 36, 37 et 39 à 65 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (PCF)21.
1    La procédure probatoire est régie par les art. 36, 37 et 39 à 65 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (PCF)21.
2    Le juge instructeur peut prendre lui-même les mesures probatoires qui s'imposent ou charger les autorités fédérales ou cantonales compétentes de le faire.
3    Il s'adjoint un second juge pour l'audition des témoins, l'inspection locale et l'interrogatoire des parties.
. des Bundesgesetzes vom 13. Dezember 2002 über die Berufsbildung (BGG, SR 412.10) wäre. Zudem könne die Frage, nach welchem Modell die Beitragshöhe zu berechnen wäre, vorläufig nicht beantwortet werden. Die Vorinstanz werde jedoch in absehbarer Zeit eine Studie über die Finanzierung der höheren Berufsbildung erstellen lassen. Bis zu diesem Zeitpunkt werde sie entsprechenden Gesuchen um Beiträge nicht stattgeben.
B.
Gegen diese Verfügung erhob die Beschwerdeführerin mit Eingabe vom 16. August 2007 Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht. Sie beantragte, die Verfügung sei aufzuheben, die Vorinstanz zu verpflichten, der Beschwerdeführerin Beiträge an die Übersetzungskosten ihrer Lehrmittel auszurichten, und die Sache sei zur Festsetzung der Höhe der Beiträge an die Vorinstanz zurückzuweisen. Eventualiter sei die Verfügung aufzuheben und zur Ermittlung des rechtserheblichen Sachverhalts an die Vorinstanz zurückzuweisen.

Zur Begründung brachte die Beschwerdeführerin grundsätzlich vor, dass es sich bei den von ihr beantragten Übersetzungsbeiträgen nach Art. 55 Abs. 1 Bst. c
SR 412.10 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)
LFPr Art. 55 Subventions en faveur de prestations particulières d'intérêt public - 1 Par prestations particulières d'intérêt public, on entend notamment:
1    Par prestations particulières d'intérêt public, on entend notamment:
a  les mesures visant à réaliser une égalité effective entre hommes et femmes ainsi que les mesures destinées à la formation et à la formation continue à des fins professionnelles des personnes handicapées (art. 3, let. c);
b  l'information et la documentation (art. 5, let. a);
c  la création de moyens didactiques destinés aux minorités linguistiques (art. 5, let. b);
d  les mesures favorisant la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques (art. 6);
e  les mesures en faveur des groupes et des régions défavorisés (art. 7);
f  les mesures pour intégrer dans la formation professionnelle les jeunes éprouvant des difficultés scolaires, sociales ou linguistiques (art. 7);
g  les mesures en faveur du maintien dans la vie active et de la réinsertion professionnelle (art. 32, al. 2);
h  les mesures visant à promouvoir la coordination, la transparence et la qualité de l'offre de formation continue à des fins professionnelles (art. 32, al. 3);
i  l'encouragement des autres procédures de qualification (art. 35).
j  les mesures permettant d'assurer et d'étendre l'offre de places d'apprentissage (art. 1, al. 1).
2    Les subventions en faveur de prestations d'intérêt public ne sont accordées que pour des prestations à long terme qui ne pourraient être fournies sans subventions.
3    Le Conseil fédéral peut prévoir d'autres prestations d'intérêt public pour lesquelles des subventions pourront être versées.
4    Il définit les critères de l'octroi des subventions.
BBG um Anspruchssubventionen handle. Dies ergebe sich daraus, dass der Artikel nicht als Kann-Vorschrift formuliert worden sei, sondern die Voraussetzungen für die Gewährung von Beiträgen in Verbindung mit Art. 53 Abs. 3 Bst. b
SR 412.10 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)
LFPr Art. 53 Forfaits versés aux cantons - 1 Les forfaits versés aux cantons sont calculés principalement sur la base du nombre de personnes effectuant une formation professionnelle initiale. Ils tiennent compte en outre, de manière appropriée, du volume et du genre de l'offre de formation initiale et de formation professionnelle supérieure. Le Conseil fédéral peut retenir des critères supplémentaires.19
1    Les forfaits versés aux cantons sont calculés principalement sur la base du nombre de personnes effectuant une formation professionnelle initiale. Ils tiennent compte en outre, de manière appropriée, du volume et du genre de l'offre de formation initiale et de formation professionnelle supérieure. Le Conseil fédéral peut retenir des critères supplémentaires.19
2    Les forfaits sont versés aux cantons pour:
a  l'offre:
a1  d'encadrement individuel spécialisé destiné aux personnes engagées dans une formation professionnelle initiale20 de deux ans (art. 18, al. 2),
a10  de qualification des conseillers d'orientation professionnelle, universitaire et de carrière (art. 50);
a2  de mesures préparant à la formation professionnelle initiale (art. 12),
a3  d'écoles professionnelles (art. 21),
a4  de cours interentreprises et de cours d'autres lieux de formation comparables (art. 23),
a5  de cours de formation générale approfondie menant à la maturité professionnelle fédérale (art. 25),
a6  de cours de préparation aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs (art. 28),
a7  de filières de formation dans les écoles supérieures (art. 29),
a8  de cours de formation continue à des fins professionnelles (art. 30 à 32),
a9  de cours de formation des formateurs (art. 45),
b  la tenue des examens et l'exécution des autres procédures de qualification (art. 40, al. 1), sous réserve de l'art. 52, al. 3, let. c.
und Art. 57
SR 412.10 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)
LFPr Art. 57 Conditions et charges - 1 Les subventions visées aux art. 53 à 56 ne sont allouées que si le projet:
1    Les subventions visées aux art. 53 à 56 ne sont allouées que si le projet:
a  répond à un besoin;
b  est organisé de manière adéquate;
c  inclut des mesures permettant d'assurer le développement de la qualité.
2    Le Conseil fédéral peut prévoir d'autres conditions et charges. Il règle le calcul des subventions.
BBG genügend präzis statuiere, um bei deren Erfüllen einen Anspruch zu begründen. Eine Ablehnung des Gesuchs liesse sich daher lediglich damit begründen, dass in tatsächlicher Hinsicht nicht belegt sei, ob die Übersetzungen einer besonderen Förderung gemäss Art. 52 Abs. 2
SR 412.10 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)
LFPr Art. 52 Principe - 1 La Confédération participe, de manière adéquate, dans le cadre des crédits accordés, aux coûts de la formation professionnelle résultant de l'application de la présente loi.
1    La Confédération participe, de manière adéquate, dans le cadre des crédits accordés, aux coûts de la formation professionnelle résultant de l'application de la présente loi.
2    Elle verse l'essentiel de sa participation aux cantons sous la forme de forfaits; ceux-ci sont utilisés pour financer les tâches conformément à l'art. 53. Les cantons transmettent ces montants aux tiers concernés, au prorata des tâches dont ils les ont chargés.
3    Elle verse le reste de sa participation:
a  aux cantons et à des tiers pour qu'ils financent des projets de développement de la formation professionnelle et de développement de la qualité (art. 54);
b  aux cantons et à des tiers en contrepartie de prestations particulières d'intérêt public (art. 55);
c  à des tiers pour la tenue des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs et pour soutenir des filières de formation dans les écoles supérieures (art. 56);
d  aux personnes ayant suivi des cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs (art. 56a).
BBG bedürfen, um erbracht zu werden. In diesem Zusammenhang sei das Vorbringen, wonach es für die Gewährung von Beiträgen auf die Finanzflüsse in der höheren Berufsbildung ankomme, nicht relevant. Im Sinn einer verfassungskonformen Auslegung und Anwendung von Art. 55 Abs. 2
SR 412.10 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)
LFPr Art. 55 Subventions en faveur de prestations particulières d'intérêt public - 1 Par prestations particulières d'intérêt public, on entend notamment:
1    Par prestations particulières d'intérêt public, on entend notamment:
a  les mesures visant à réaliser une égalité effective entre hommes et femmes ainsi que les mesures destinées à la formation et à la formation continue à des fins professionnelles des personnes handicapées (art. 3, let. c);
b  l'information et la documentation (art. 5, let. a);
c  la création de moyens didactiques destinés aux minorités linguistiques (art. 5, let. b);
d  les mesures favorisant la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques (art. 6);
e  les mesures en faveur des groupes et des régions défavorisés (art. 7);
f  les mesures pour intégrer dans la formation professionnelle les jeunes éprouvant des difficultés scolaires, sociales ou linguistiques (art. 7);
g  les mesures en faveur du maintien dans la vie active et de la réinsertion professionnelle (art. 32, al. 2);
h  les mesures visant à promouvoir la coordination, la transparence et la qualité de l'offre de formation continue à des fins professionnelles (art. 32, al. 3);
i  l'encouragement des autres procédures de qualification (art. 35).
j  les mesures permettant d'assurer et d'étendre l'offre de places d'apprentissage (art. 1, al. 1).
2    Les subventions en faveur de prestations d'intérêt public ne sont accordées que pour des prestations à long terme qui ne pourraient être fournies sans subventions.
3    Le Conseil fédéral peut prévoir d'autres prestations d'intérêt public pour lesquelles des subventions pourront être versées.
4    Il définit les critères de l'octroi des subventions.
BBG könne die Leistung von Beiträgen zudem nicht unter dem Vorwand verweigert werden, dass es sich bei der Beschwerdeführerin um einen Verband einer finanzstarken Branche handle, weshalb die Übersetzung der Lehrmittel auch ohne Finanzierung seitens des Staates zu erfolgen habe. So ergebe sich aus Art. 64 Abs. 2 Bst. b
SR 412.101 Ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)
OFPr Art. 64 Subventions en faveur de prestations particulières d'intérêt public - (art. 55 LFPr)
1    Les subventions fédérales en faveur de prestations particulières d'intérêt public, visées à l'art. 55 LFPr, couvrent au maximum 60 % des coûts. En cas d'exceptions fondées, elles peuvent atteindre jusqu'à 80 % des coûts.
1bis    ...26
2    Elles sont accordées en fonction:
a  de l'intérêt que présente la mesure;
b  de la possibilité qu'ont les requérants de fournir leurs propres prestations;
c  de l'urgence de la mesure envisagée.
3    Elles sont octroyées pour une période de cinq ans au maximum. Une prolongation est possible.
der Verordnung vom 19. November 2003 über die Berufsbildung (BBV, SR 412.101), dass die Finanzkraft einer Branche lediglich bei der Bemessung der Beiträge eine Rolle spielen dürfe, nicht aber bei der Subventionsgewährung an sich. Insgesamt sei eine Gewährung von Beiträgen von 60% der Übersetzungskosten (Fr. 2'304'000.- von Fr. 3'840'000.-) angemessen, da es sich beim angebotenen Lehrgang um einen ausserordentlich wichtigen handle. Die Vorinstanz verletze ausserdem mit ihrem Argument, wonach gemäss ihrer bisherigen Praxis Übersetzungsbeiträge für Lehrmittel zur Vorbereitung von höheren Fachprüfungen nicht gewährt worden seien, die Rechtsgleichheit. Beim von der Beschwerdeführerin angebotenen Bildungsgang handle es sich um einen, der nach Art. 29
SR 412.10 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)
LFPr Art. 29 Écoles supérieures - 1 La personne qui souhaite être admise à suivre une formation reconnue par la Confédération et dispensée par une école supérieure doit disposer d'une expérience professionnelle dans le domaine concerné, à moins qu'une telle expérience ne soit intégrée dans la filière de formation.
1    La personne qui souhaite être admise à suivre une formation reconnue par la Confédération et dispensée par une école supérieure doit disposer d'une expérience professionnelle dans le domaine concerné, à moins qu'une telle expérience ne soit intégrée dans la filière de formation.
2    La formation à temps complet dure au moins deux ans, y compris les stages; la formation en marge d'une activité professionnelle dure au minimum trois ans.
3    En collaboration avec les organisations compétentes, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)11 fixe des prescriptions minimales pour la reconnaissance par la Confédération des filières de formation et des cours post-diplôme proposés par les écoles supérieures. Ces prescriptions portent sur les conditions d'admission, le niveau exigé en fin d'études, les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés.
4    Les cantons peuvent proposer eux-mêmes des filières de formation.
5    Les cantons exercent la surveillance des écoles supérieures lorsqu'elles offrent des filières de formation reconnues par la Confédération.
BBG vom Bund anerkannt sei. Es gebe keinen Grund, die verlangten Übersetzungsbeiträge nur deshalb nicht zu gewähren, weil für die Vorbereitungskurse für höhere Fachprüfungen keine Beiträge gewährt würden. Gemessen am Umstand, dass Übersetzungsbeiträge für die berufliche Grundbildung geleistet würden, komme eine Verweigerung für die Lehrmittel höherer Fachschulen einer rechtsungleichen Behandlung gleich. Selbst wenn das Bundesverwaltungsgericht nicht zum Schluss kommen sollte, dass es sich bei den verlangten Beiträgen um Anspruchssubventionen handle, sei die angefochtene Verfügung aufzuheben. Denn diesfalls hätte die Vorinstanz ihren Entscheid über Gewährung oder Nichtgewährung in Ausübung ihres Ermessens fällen müssen, was
sie unterlassen habe. Indem die Vorinstanz das Gesuch in materieller Hinsicht abgelehnt habe, ohne dass die aus ihrer Sicht wesentlichen Entscheidgrundlagen (Studie) bestanden hätten, sei sie willkürlich vorgegangen. Schliesslich wäre die Verfügung auch dann aufzuheben, wenn das Bundesverwaltungsgericht die verlangten Beiträge zwar als Anspruchssubventionen qualifiziere, sich jedoch auf die Analyse der Finanzströme abstützen sollte. Da diese bis anhin nicht bestehe, sei der Sachverhalt unvollständig ermittelt worden, was gemäss Art. 49 Bst. b
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG gerügt werden könne.
C.
In ihrer Vernehmlassung vom 16. November 2007 beantragte die Vorinstanz die Abweisung der Beschwerde. Zur Begründung brachte sie vor, dass sich die Beschwerdeführerin aufgrund der Absenz einer "Kann-Formulierung" in Art. 55 Abs. 1 Bst. c
SR 412.10 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)
LFPr Art. 55 Subventions en faveur de prestations particulières d'intérêt public - 1 Par prestations particulières d'intérêt public, on entend notamment:
1    Par prestations particulières d'intérêt public, on entend notamment:
a  les mesures visant à réaliser une égalité effective entre hommes et femmes ainsi que les mesures destinées à la formation et à la formation continue à des fins professionnelles des personnes handicapées (art. 3, let. c);
b  l'information et la documentation (art. 5, let. a);
c  la création de moyens didactiques destinés aux minorités linguistiques (art. 5, let. b);
d  les mesures favorisant la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques (art. 6);
e  les mesures en faveur des groupes et des régions défavorisés (art. 7);
f  les mesures pour intégrer dans la formation professionnelle les jeunes éprouvant des difficultés scolaires, sociales ou linguistiques (art. 7);
g  les mesures en faveur du maintien dans la vie active et de la réinsertion professionnelle (art. 32, al. 2);
h  les mesures visant à promouvoir la coordination, la transparence et la qualité de l'offre de formation continue à des fins professionnelles (art. 32, al. 3);
i  l'encouragement des autres procédures de qualification (art. 35).
j  les mesures permettant d'assurer et d'étendre l'offre de places d'apprentissage (art. 1, al. 1).
2    Les subventions en faveur de prestations d'intérêt public ne sont accordées que pour des prestations à long terme qui ne pourraient être fournies sans subventions.
3    Le Conseil fédéral peut prévoir d'autres prestations d'intérêt public pour lesquelles des subventions pourront être versées.
4    Il définit les critères de l'octroi des subventions.
BBG nicht darauf berufen könne, es handle sich automatisch um eine Anspruchssubvention. Vielmehr seien die Voraussetzungen in Art. 55
SR 412.10 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)
LFPr Art. 55 Subventions en faveur de prestations particulières d'intérêt public - 1 Par prestations particulières d'intérêt public, on entend notamment:
1    Par prestations particulières d'intérêt public, on entend notamment:
a  les mesures visant à réaliser une égalité effective entre hommes et femmes ainsi que les mesures destinées à la formation et à la formation continue à des fins professionnelles des personnes handicapées (art. 3, let. c);
b  l'information et la documentation (art. 5, let. a);
c  la création de moyens didactiques destinés aux minorités linguistiques (art. 5, let. b);
d  les mesures favorisant la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques (art. 6);
e  les mesures en faveur des groupes et des régions défavorisés (art. 7);
f  les mesures pour intégrer dans la formation professionnelle les jeunes éprouvant des difficultés scolaires, sociales ou linguistiques (art. 7);
g  les mesures en faveur du maintien dans la vie active et de la réinsertion professionnelle (art. 32, al. 2);
h  les mesures visant à promouvoir la coordination, la transparence et la qualité de l'offre de formation continue à des fins professionnelles (art. 32, al. 3);
i  l'encouragement des autres procédures de qualification (art. 35).
j  les mesures permettant d'assurer et d'étendre l'offre de places d'apprentissage (art. 1, al. 1).
2    Les subventions en faveur de prestations d'intérêt public ne sont accordées que pour des prestations à long terme qui ne pourraient être fournies sans subventions.
3    Le Conseil fédéral peut prévoir d'autres prestations d'intérêt public pour lesquelles des subventions pourront être versées.
4    Il définit les critères de l'octroi des subventions.
BBG äusserst offen und vage formuliert. Ein weiterer Hinweis auf die Qualität der Beiträge in Art. 55
SR 412.10 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)
LFPr Art. 55 Subventions en faveur de prestations particulières d'intérêt public - 1 Par prestations particulières d'intérêt public, on entend notamment:
1    Par prestations particulières d'intérêt public, on entend notamment:
a  les mesures visant à réaliser une égalité effective entre hommes et femmes ainsi que les mesures destinées à la formation et à la formation continue à des fins professionnelles des personnes handicapées (art. 3, let. c);
b  l'information et la documentation (art. 5, let. a);
c  la création de moyens didactiques destinés aux minorités linguistiques (art. 5, let. b);
d  les mesures favorisant la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques (art. 6);
e  les mesures en faveur des groupes et des régions défavorisés (art. 7);
f  les mesures pour intégrer dans la formation professionnelle les jeunes éprouvant des difficultés scolaires, sociales ou linguistiques (art. 7);
g  les mesures en faveur du maintien dans la vie active et de la réinsertion professionnelle (art. 32, al. 2);
h  les mesures visant à promouvoir la coordination, la transparence et la qualité de l'offre de formation continue à des fins professionnelles (art. 32, al. 3);
i  l'encouragement des autres procédures de qualification (art. 35).
j  les mesures permettant d'assurer et d'étendre l'offre de places d'apprentissage (art. 1, al. 1).
2    Les subventions en faveur de prestations d'intérêt public ne sont accordées que pour des prestations à long terme qui ne pourraient être fournies sans subventions.
3    Le Conseil fédéral peut prévoir d'autres prestations d'intérêt public pour lesquelles des subventions pourront être versées.
4    Il définit les critères de l'octroi des subventions.
BBG als Ermessenssubventionen sei, dass Gesuche dafür zwingend der Eidg. Berufsbildungskommission vorgelegt werden müssten. Hinzu komme, dass die Vorinstanz bis anhin nur Übersetzungsbeihilfen für Lehrmittel der Grundbildung gewährt habe, nicht aber für höhere Fachprüfungen. Bis heute seien die Finanzströme und deren Auswirkungen nicht klar, weshalb sich die Vorinstanz zur Abweisung des Gesuchs entschieden habe. Inwiefern durch die angefochtene Verfügung die Rechtsgleichheit verletzt werde, sei nicht ersichtlich. Indem es sich bei der Grundausbildung a priori um eine andere Bildungsstufe handle als bei den höheren Fachschulen, stünden diese auch nicht zueinander in Konkurrenz. Schliesslich sei eine Studie in Auftrag gegeben worden, welche Fragen bezüglich der Finanzierung, der Beteiligung der Kantone an derselben und der Auswirkungen von Subventionen auf die eidgenössischen Prüfungen sowie die Bildungsgänge der höheren Berufsbildung klären solle. Der Schlussbericht werde im Mai 2008 vorliegen.
D.
Mit Verfügung vom 29. November 2007 setzte das Bundesverwaltungsgericht den Parteien Frist bis zum 14. Dezember 2007 an, um sich zur Frage zu äussern, ob sie einer Sistierung des Verfahrens bis zum Vorliegen der von der Vorinstanz in Auftrag gegebenen Studie zustimmen oder nicht. Gleichzeitig setzte das Bundesverwaltungsgericht die Frist zur Einreichung der Replik aus.

Die Beschwerdeführerin stimmte einer Sistierung mit Schreiben vom 10. Dezember 2007 zu.

Die Vorinstanz wendete mit Schreiben vom 14. Dezember 2007 nichts Grundsätzliches gegen eine Sistierung des Verfahrens ein, gab jedoch zu bedenken, dass die Studie sich nicht speziell zum Thema der Gewährung von Subventionen an die Übersetzung von Lehrmitteln für sprachliche Minderheiten in der höheren Berufsbildung äussere und die gewünschten Spezialinformationen nicht liefern würde. Vielmehr beziehe sich die Studie auf die gesamten Finanzflüsse in der höheren Berufsbildung (Stufe Tertiär B). Das Verfahren sei deshalb fortzuführen.

Mit Blick auf diese Vernehmlassungsergebnisse verzichtete das Bundesverwaltungsgericht auf die Sistierung und setzte der Beschwerdeführerin mit Verfügung vom 16. Januar 2008 erneut Frist zur Einreichung einer Replik an.
E.
In ihrer Replik vom 18. Februar 2008 hielt die Beschwerdeführerin an ihren Anträgen fest. Sie brachte abermals vor, dass es sich bei den von ihr verlangten Beiträgen um Anspruchssubventionen handle. Weiter habe die Geschäftsstelle der Vorinstanz am 18. Mai 2007 beantragt, das Gesuch der Beschwerdeführerin zurückzustellen. Ihr Gesuch sei aber abgewiesen worden, was nicht angängig sei, wenn sich die Vorinstanz darauf berufe, die Entscheidgrundlagen noch nicht zu kennen. Es sei ohnehin unhaltbar, dass die Vorinstanz seit Inkrafttreten des Berufsbildungsgesetzes im Jahr 2004 die notwendigen Sachverhaltsabklärungen zur Gewährung von Subventionen nicht vorgenommen habe. Vielmehr sei sie gehalten, die von der Bundesversammlung gewährten Gelder gemäss Art. 59
SR 412.10 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)
LFPr Art. 59 Financement et participation de la Confédération - 1 L'Assemblée fédérale approuve pour chaque période de subventionnement pluriannuelle, par voie d'arrêté fédéral simple:
1    L'Assemblée fédérale approuve pour chaque période de subventionnement pluriannuelle, par voie d'arrêté fédéral simple:
a  le plafond des dépenses pour:
abis  le plafond des dépenses fixé pour les indemnités versées à la HEFP en vertu de l'art. 48, al. 2;
a1  les forfaits versés aux cantons en vertu de l'art. 53,
a2  les subventions destinées à la tenue des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs ainsi qu'aux filières de formation des écoles supérieures en vertu de l'art. 56,
a3  les subventions versées en vertu de l'art. 56a aux personnes ayant suivi des cours préparatoires;
b  le crédit d'engagement pour:
b1  les subventions visées à l'art. 54 en faveur de projets de développement de la formation professionnelle et de développement de la qualité,
b2  les subventions visées à l'art. 55 en faveur de prestations particulières d'intérêt public.
2    La participation de la Confédération équivaut à une valeur indicative correspondant au quart du montant des dépenses affectées par les pouvoirs publics à la formation professionnelle en vertu de la présente loi. La Confédération attribue un montant correspondant à 10 % au plus de cette participation à des projets et prestations conformément aux art. 54 et 55.
BBG einzusetzen.
F.
Mit ihrer Eingabe vom 8. April 2008 hielt die Vorinstanz an ihrer Darstellung fest und brachte neu vor, es könne keine Rede davon sein, dass sie seit dem Inkrafttreten der Berufsbildungsgesetzgebung untätig geblieben sei.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:
1.
Der angefochtene Entscheid des Bundesamtes für Berufsbildung und Technologie (BBT) vom 26. Juni 2007 stellt eine Verfügung i.S.v. Art. 5 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren dar (VwVG, SR 172.021). Sie kann gemäss Art. 61 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 61 Force de chose jugée - Les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés.
des Bundesgesetzes vom 13. Dezember 2002 über die Berufsbildung (BGG, SR 412.10) sowie Art. 44 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 61 Force de chose jugée - Les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés.
. des Bundesgesetzes vom 5. Oktober 1990 über Finanzhilfen und Abgeltungen (SuG, SR 616.1) im Rahmen der allgemeinen Bestimmungen über die Bundesverwaltungsrechtspflege (Art. 44 ff
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 44 - La décision est sujette à recours.
. VwVG i.V.m. Art. 31
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
, 33
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
dquinquies  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
Bst. d, 37 ff. und Ziffer 35 und 49 des Anhangs des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [VGG, SR 173.32, in Kraft seit 1. Januar 2007]) mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden.
Als Adressat ist die Beschwerdeführerin durch die angefochtene Verfügung berührt und hat insofern ein schutzwürdiges Interesse an ihrer Aufhebung oder Änderung. Sie ist daher zur Beschwerdeführung legitimiert (Art. 48 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG i.V.m. Art. 37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
VGG). Die Eingabefrist sowie die Anforderungen an Form und Inhalt der Beschwerdeschrift sind gewahrt (Art. 50
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
und Art. 52 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
VwVG i.V.m. Art. 37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
VGG), der Kostenvorschuss wurde fristgemäss gezahlt (Art. 63 Abs. 4
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG i.V.m. Art. 37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
VGG) und die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen liegen vor (Art. 47 ff
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 47 - 1 Sont autorités de recours:
1    Sont autorités de recours:
a  le Conseil fédéral, selon les art. 72 et suivants;
b  le Tribunal administratif fédéral conformément aux art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral86;
c  les autres autorités désignées comme autorités de recours par d'autres lois fédérales;
d  l'autorité de surveillance, si le recours au Tribunal administratif fédéral n'est pas ouvert et que le droit fédéral ne désigne aucune autre autorité de recours.
2    Lorsqu'une autorité de recours qui ne statuerait pas définitivement a, dans un cas d'espèce, prescrit à une autorité inférieure de prendre une décision ou lui a donné des instructions sur le contenu de cette décision, celle-ci doit être déférée directement à l'autorité de recours immédiatement supérieure; son attention doit être attirée sur ce point dans l'indication des voies de droit.89
3    ...90
4    Les instructions données par une autorité de recours lorsque celle-ci statue sur l'affaire et la renvoie à l'autorité inférieure ne sont pas assimilables à des instructions au sens de l'al. 2.
. VwVG i.V.m. Art. 37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
VGG).
Auf die Beschwerde ist demnach einzutreten.
2.
Die Vorinstanz begründet die Abweisung des Gesuchs der Beschwerdeführerin im Wesentlichen damit, dass bis anhin die Finanzströme im Bereich der höheren Fachprüfungen bzw. der höheren Fachschulen unklar seien, weshalb sie vorläufig Gesuche für Beiträge an Übersetzungskosten von Lehrmitteln abweise.

Vorliegend stellt sich vorerst die Frage, wie die Vorinstanz Gesuche um Beiträge an die Übersetzungskosten von Lehrmitteln höherer Fachschulen in verfahrensrechtlicher Hinsicht zu behandeln hat.
2.1 Art. 55 Abs. 1 Bst. c
SR 412.10 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)
LFPr Art. 55 Subventions en faveur de prestations particulières d'intérêt public - 1 Par prestations particulières d'intérêt public, on entend notamment:
1    Par prestations particulières d'intérêt public, on entend notamment:
a  les mesures visant à réaliser une égalité effective entre hommes et femmes ainsi que les mesures destinées à la formation et à la formation continue à des fins professionnelles des personnes handicapées (art. 3, let. c);
b  l'information et la documentation (art. 5, let. a);
c  la création de moyens didactiques destinés aux minorités linguistiques (art. 5, let. b);
d  les mesures favorisant la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques (art. 6);
e  les mesures en faveur des groupes et des régions défavorisés (art. 7);
f  les mesures pour intégrer dans la formation professionnelle les jeunes éprouvant des difficultés scolaires, sociales ou linguistiques (art. 7);
g  les mesures en faveur du maintien dans la vie active et de la réinsertion professionnelle (art. 32, al. 2);
h  les mesures visant à promouvoir la coordination, la transparence et la qualité de l'offre de formation continue à des fins professionnelles (art. 32, al. 3);
i  l'encouragement des autres procédures de qualification (art. 35).
j  les mesures permettant d'assurer et d'étendre l'offre de places d'apprentissage (art. 1, al. 1).
2    Les subventions en faveur de prestations d'intérêt public ne sont accordées que pour des prestations à long terme qui ne pourraient être fournies sans subventions.
3    Le Conseil fédéral peut prévoir d'autres prestations d'intérêt public pour lesquelles des subventions pourront être versées.
4    Il définit les critères de l'octroi des subventions.
i.V.m. Art. 5 Bst. b
SR 412.10 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)
LFPr Art. 5 Information, documentation et moyens didactiques - La Confédération encourage:
a  l'information et la documentation qui sont d'intérêt national ou intéressent toute une région linguistique;
b  la création de moyens didactiques destinés aux minorités linguistiques.
BBG bestimmen, dass der Bund die Erstellung von Lehrmitteln für sprachliche Minderheiten fördert. Gemäss Art. 52 Abs. 1
SR 412.10 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)
LFPr Art. 52 Principe - 1 La Confédération participe, de manière adéquate, dans le cadre des crédits accordés, aux coûts de la formation professionnelle résultant de l'application de la présente loi.
1    La Confédération participe, de manière adéquate, dans le cadre des crédits accordés, aux coûts de la formation professionnelle résultant de l'application de la présente loi.
2    Elle verse l'essentiel de sa participation aux cantons sous la forme de forfaits; ceux-ci sont utilisés pour financer les tâches conformément à l'art. 53. Les cantons transmettent ces montants aux tiers concernés, au prorata des tâches dont ils les ont chargés.
3    Elle verse le reste de sa participation:
a  aux cantons et à des tiers pour qu'ils financent des projets de développement de la formation professionnelle et de développement de la qualité (art. 54);
b  aux cantons et à des tiers en contrepartie de prestations particulières d'intérêt public (art. 55);
c  à des tiers pour la tenue des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs et pour soutenir des filières de formation dans les écoles supérieures (art. 56);
d  aux personnes ayant suivi des cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs (art. 56a).
BBG beteiligt sich der Bund im Rahmen der bewilligten Kredite angemessen an den Kosten der Berufsbildung entsprechend der gesetzlichen Vorgaben. Dabei leistet der Bund einerseits Zahlungen an die Kantone, welche damit ihrerseits Beiträge leisten. Andererseits gewährt der Bund auch direkt Beiträge an Dritte. So hält Art. 52 Abs. 3 Bst. c
SR 412.10 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)
LFPr Art. 52 Principe - 1 La Confédération participe, de manière adéquate, dans le cadre des crédits accordés, aux coûts de la formation professionnelle résultant de l'application de la présente loi.
1    La Confédération participe, de manière adéquate, dans le cadre des crédits accordés, aux coûts de la formation professionnelle résultant de l'application de la présente loi.
2    Elle verse l'essentiel de sa participation aux cantons sous la forme de forfaits; ceux-ci sont utilisés pour financer les tâches conformément à l'art. 53. Les cantons transmettent ces montants aux tiers concernés, au prorata des tâches dont ils les ont chargés.
3    Elle verse le reste de sa participation:
a  aux cantons et à des tiers pour qu'ils financent des projets de développement de la formation professionnelle et de développement de la qualité (art. 54);
b  aux cantons et à des tiers en contrepartie de prestations particulières d'intérêt public (art. 55);
c  à des tiers pour la tenue des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs et pour soutenir des filières de formation dans les écoles supérieures (art. 56);
d  aux personnes ayant suivi des cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs (art. 56a).
fest, dass der Bund u.a. Beiträge an Dritte für besondere Leistungen im öffentlichen Interesse nach Art. 55
SR 412.10 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)
LFPr Art. 55 Subventions en faveur de prestations particulières d'intérêt public - 1 Par prestations particulières d'intérêt public, on entend notamment:
1    Par prestations particulières d'intérêt public, on entend notamment:
a  les mesures visant à réaliser une égalité effective entre hommes et femmes ainsi que les mesures destinées à la formation et à la formation continue à des fins professionnelles des personnes handicapées (art. 3, let. c);
b  l'information et la documentation (art. 5, let. a);
c  la création de moyens didactiques destinés aux minorités linguistiques (art. 5, let. b);
d  les mesures favorisant la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques (art. 6);
e  les mesures en faveur des groupes et des régions défavorisés (art. 7);
f  les mesures pour intégrer dans la formation professionnelle les jeunes éprouvant des difficultés scolaires, sociales ou linguistiques (art. 7);
g  les mesures en faveur du maintien dans la vie active et de la réinsertion professionnelle (art. 32, al. 2);
h  les mesures visant à promouvoir la coordination, la transparence et la qualité de l'offre de formation continue à des fins professionnelles (art. 32, al. 3);
i  l'encouragement des autres procédures de qualification (art. 35).
j  les mesures permettant d'assurer et d'étendre l'offre de places d'apprentissage (art. 1, al. 1).
2    Les subventions en faveur de prestations d'intérêt public ne sont accordées que pour des prestations à long terme qui ne pourraient être fournies sans subventions.
3    Le Conseil fédéral peut prévoir d'autres prestations d'intérêt public pour lesquelles des subventions pourront être versées.
4    Il définit les critères de l'octroi des subventions.
BBG erbringt. Im vorliegenden Fall stellte die Beschwerdeführerin ein Gesuch um Beiträge an die Übersetzung von Lehrmitteln für den Bildungsgang "ABC._______" an einer höheren Fachschule. Die Ausbildung an höheren Fachschulen untersteht gemäss Art. 27 Bst. b
SR 412.10 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)
LFPr Art. 27 Types - La formation professionnelle supérieure s'acquiert:
a  par un examen professionnel fédéral ou par un examen professionnel fédéral supérieur;
b  par une formation reconnue par la Confédération et dispensée par une école supérieure.
BBG der Berufsbildungsgesetzgebung. Bei der Übersetzung von Lehrmitteln für sprachliche Minderheiten handelt es sich um eine Leistung im öffentlichen Interesse nach Art. 55 Abs. 1 Bst. c
SR 412.10 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)
LFPr Art. 55 Subventions en faveur de prestations particulières d'intérêt public - 1 Par prestations particulières d'intérêt public, on entend notamment:
1    Par prestations particulières d'intérêt public, on entend notamment:
a  les mesures visant à réaliser une égalité effective entre hommes et femmes ainsi que les mesures destinées à la formation et à la formation continue à des fins professionnelles des personnes handicapées (art. 3, let. c);
b  l'information et la documentation (art. 5, let. a);
c  la création de moyens didactiques destinés aux minorités linguistiques (art. 5, let. b);
d  les mesures favorisant la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques (art. 6);
e  les mesures en faveur des groupes et des régions défavorisés (art. 7);
f  les mesures pour intégrer dans la formation professionnelle les jeunes éprouvant des difficultés scolaires, sociales ou linguistiques (art. 7);
g  les mesures en faveur du maintien dans la vie active et de la réinsertion professionnelle (art. 32, al. 2);
h  les mesures visant à promouvoir la coordination, la transparence et la qualité de l'offre de formation continue à des fins professionnelles (art. 32, al. 3);
i  l'encouragement des autres procédures de qualification (art. 35).
j  les mesures permettant d'assurer et d'étendre l'offre de places d'apprentissage (art. 1, al. 1).
2    Les subventions en faveur de prestations d'intérêt public ne sont accordées que pour des prestations à long terme qui ne pourraient être fournies sans subventions.
3    Le Conseil fédéral peut prévoir d'autres prestations d'intérêt public pour lesquelles des subventions pourront être versées.
4    Il définit les critères de l'octroi des subventions.
BBG. Die Beschwerdeführerin hat demnach ihr Gesuch bei der dafür zuständigen Behörde, d.h. der Vorinstanz, eingereicht.
2.2 Die Vorinstanz hatte somit die Pflicht, das Gesuch der Beschwerdeführerin zu behandeln. Diese Pflicht besteht einerseits darin, auf das Gesuch einzutreten, andererseits, es materiell zu behandeln (Thomas Merkli/Arthur Aeschlimann/Ruth Herzog, Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, Bern 1997, N. 2 ff. zu Art. 50).
Vorliegend ist unbestritten, dass die Vorinstanz auf das Gesuch eingetreten ist. Hingegen stellt sich die Frage, ob sie das Gesuch in materieller Hinsicht genügend geprüft und behandelt hat.
2.2.1 Im Verwaltungsrecht gilt der Grundsatz der Rechtsanwendung von Amtes wegen (iura novit curia), welcher sich aus Art. 62 Abs. 4
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
1    L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2    Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
3    Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
4    Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.
VwVG ergibt. Rechtsanwendung von Amtes wegen bedeutet, dass die Behörde von sich aus die Normen heranzuziehen hat, die sie als die massgebenden betrachtet. Dabei hat sie die Regeln so auszulegen und anzuwenden, wie sie es für richtig erachtet (BGE 110 V 48 E. 4a). Die Rechtsauffassung der Beteiligten ist demnach nicht massgeblich. Insbesondere kann die Behörde auch auf andere Regeln abstellen, als auf die von den Beteiligten genannten. Beabsichtigt die Behörde jedoch, auf bisher nicht einbezogene oder erwähnte Sachverhaltselemente oder Rechtsnormen abzustellen, mit deren Erheblichkeit die Beteiligten nicht rechnen mussten, so muss sie letzteren vor Erlass der Verfügung das rechtliche Gehör gewähren. Die Behörde muss das Recht in Verwaltungsverfahren auf den gesamten zu regelnden Sachverhalt von Amtes wegen anwenden.
2.2.2 Verstösst sie gegen diese Maxime, begeht sie eine Rechtsverweigerung. Eine Rechtsverweigerung kann sowohl in formeller als auch in materieller Hinsicht begangen werden.

Das Verbot der formellen Rechtsverweigerung ergibt sich aus Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 (BV, SR 101), wonach jede Person Anspruch auf Beurteilung ihrer Rechtssache binnen angemessener Frist hat. Eine formelle Rechtsverweigerung besteht demnach in der Regel in der Untätigkeit einer Verwaltungsbehörde, welche aufgrund des konkreten Verfahrens ein Urteil oder eine Verfügung erlassen müsste. Dabei ist unmassgeblich, ob die Behörde völlig untätig bleibt, oder ob sie nicht im erforderlichen Mass tätig wird. Eine unzulässige Beschränkung der Kognition zeichnet sich dadurch aus, dass die Behörde nicht im erforderlichen Mass tätig wird einerseits, bzw. dass der Sachverhalt mangelhaft abgeklärt wird oder eine Abklärung überhaupt fehlt andererseits. Weiter kann die Rechtsverweigerung darin bestehen, dass sich die Behörde mit den wesentlichen Vorbringen des Rechtssuchenden nicht auseinandersetzt (Jörg Paul Müller, Grundrechte in der Schweiz, 3. Aufl., Bern 1999, S 497 f.). Schliesslich begeht die Behörde auch dann eine formelle Rechtsverweigerung, wenn sie eine ihr form- und fristgerecht unterbreitete Frage, die zu beantworten sie zuständig und verpflichtet wäre, unbeantwortet lässt. Der Anspruch auf Beurteilung der Rechtssache ist hingegen dann erfüllt, wenn sich aus der Verfügung ergibt, in welchem Sinn und aus welchen Gründen eine bestimmte Frage beantwortet bzw. ein Sachverhalt geklärt wird (Bernhard Ehrenzeller/Philippe Mastronardi/Rainer J. Schweizer/Klaus A. Vallender, Die Schweizerische Bundesverfassung, Komm., 2. Aufl., Zürich 2008, N. 17 zu Art. 29).
2.2.3 Bei der materiellen Rechtsverweigerung handelt es sich um einen Willkürtatbestand (BGE 115 Ia 120 E. 2). Darunter fällt u.a. die unrichtige Anwendung bzw. die Nichtanwendung einer Norm, wobei das Willkürverbot einerseits in all jenen Fällen verletzt ist, in denen eine Norm übersehen oder an ihrer Stelle eine Norm aus einem nicht massgeblichen Rechtsgebiet angewendet wird, andererseits aber auch dann, wenn die eigentlich anwendbare Norm zwar erkannt, das Vorliegen ihrer Voraussetzungen jedoch irrtümlich verneint wird (BGE 122 III 439 E. 3a sowie Felix Uhlmann, Das Willkürverbot, Bern 2005, N. 43). Weiter begeht eine Behörde dann eine materielle Rechtsverweigerung, wenn sie in offensichtlicher Weise eine Norm verletzt und dadurch einen unhaltbaren Zustand schafft, der mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht (anstelle vieler: BGE 127 I 60 E. 5a). Dies ist etwa der Fall, wenn die Behörde Tatsachen Rechnung trägt, die keinerlei Bedeutung für den Entscheid haben, oder wenn sie entscheidende Tatsachen ausser Acht lässt (BGE 116 Ia 106 E. 4; Jörg Paul Müller, a.a.O., S. 472).
3.
Wie dargetan, gelangte die Beschwerdeführerin mit ihrem Gesuch um Beiträge an Übersetzungskosten für Lehrmittel an die Vorinstanz als die dafür zuständige Behörde. Beim Befund über die Zusprache solcher Subventionen hat sich die Vorinstanz - ganz unabhängig von deren Qualifikation als Anspruchs- oder Ermessenssubventionen - nach den gesetzlichen Vorgaben zu richten. Handelt es sich bei den in Frage stehenden Beiträgen um Anspruchssubventionen, muss die Vorinstanz dieselben bei Erfüllung der gesetzlichen Voraussetzungen jedenfalls sprechen. Handelt es sich hingegen um Ermessenssubventionen, liegt es im Entschliessungsermessen der Behörde, ob sie die Beiträge gewähren will oder nicht. Jedoch muss sie auch im Fall von Ermessenssubventionen prüfen, ob der Gesuchsteller die gesetzlichen Vorgaben für eine Zusprache erfüllt. Wenn er sie erfüllt, kann die Behörde in pflichtgemässer Ausübung ihres Ermessens darüber befinden, ob sie die Beiträge gewähren will oder nicht. Erfüllt der Gesuchsteller die gesetzlichen Voraussetzungen hingegen nicht, liegt es nicht im Ermessen der Behörde, ob sie trotzdem Subventionen sprechen will; sie muss diesfalls das Gesuch zwingend abweisen. Im vorliegenden Fall muss entgegen der Vorbringen der Beschwerdeführerin nicht darüber befunden werden, ob es sich bei den von ihr verlangten Beiträgen um Anspruchs- oder Ermessenssubventionen handelt; Rechtsfrage ist vielmehr, ob die Vorinstanz die gesetzlichen Voraussetzungen, unter denen derartige Beiträge gesprochen werden können, geprüft hat, oder ob sie sich von sachfremden Motiven hat leiten lassen.

Gemäss Art. 5 Bst. b
SR 412.10 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)
LFPr Art. 5 Information, documentation et moyens didactiques - La Confédération encourage:
a  l'information et la documentation qui sont d'intérêt national ou intéressent toute une région linguistique;
b  la création de moyens didactiques destinés aux minorités linguistiques.
BBG fördert der Bund die Erstellung von Lehrmitteln für sprachliche Minderheiten. Im Rahmen des Kredits leistet der Bund in Anwendung von Art. 52 Abs. 3 Bst. b
SR 412.10 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)
LFPr Art. 52 Principe - 1 La Confédération participe, de manière adéquate, dans le cadre des crédits accordés, aux coûts de la formation professionnelle résultant de l'application de la présente loi.
1    La Confédération participe, de manière adéquate, dans le cadre des crédits accordés, aux coûts de la formation professionnelle résultant de l'application de la présente loi.
2    Elle verse l'essentiel de sa participation aux cantons sous la forme de forfaits; ceux-ci sont utilisés pour financer les tâches conformément à l'art. 53. Les cantons transmettent ces montants aux tiers concernés, au prorata des tâches dont ils les ont chargés.
3    Elle verse le reste de sa participation:
a  aux cantons et à des tiers pour qu'ils financent des projets de développement de la formation professionnelle et de développement de la qualité (art. 54);
b  aux cantons et à des tiers en contrepartie de prestations particulières d'intérêt public (art. 55);
c  à des tiers pour la tenue des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs et pour soutenir des filières de formation dans les écoles supérieures (art. 56);
d  aux personnes ayant suivi des cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs (art. 56a).
i.V.m. Art. 55
SR 412.10 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)
LFPr Art. 55 Subventions en faveur de prestations particulières d'intérêt public - 1 Par prestations particulières d'intérêt public, on entend notamment:
1    Par prestations particulières d'intérêt public, on entend notamment:
a  les mesures visant à réaliser une égalité effective entre hommes et femmes ainsi que les mesures destinées à la formation et à la formation continue à des fins professionnelles des personnes handicapées (art. 3, let. c);
b  l'information et la documentation (art. 5, let. a);
c  la création de moyens didactiques destinés aux minorités linguistiques (art. 5, let. b);
d  les mesures favorisant la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques (art. 6);
e  les mesures en faveur des groupes et des régions défavorisés (art. 7);
f  les mesures pour intégrer dans la formation professionnelle les jeunes éprouvant des difficultés scolaires, sociales ou linguistiques (art. 7);
g  les mesures en faveur du maintien dans la vie active et de la réinsertion professionnelle (art. 32, al. 2);
h  les mesures visant à promouvoir la coordination, la transparence et la qualité de l'offre de formation continue à des fins professionnelles (art. 32, al. 3);
i  l'encouragement des autres procédures de qualification (art. 35).
j  les mesures permettant d'assurer et d'étendre l'offre de places d'apprentissage (art. 1, al. 1).
2    Les subventions en faveur de prestations d'intérêt public ne sont accordées que pour des prestations à long terme qui ne pourraient être fournies sans subventions.
3    Le Conseil fédéral peut prévoir d'autres prestations d'intérêt public pour lesquelles des subventions pourront être versées.
4    Il définit les critères de l'octroi des subventions.
BBG u.a. Beiträge an Dritte, welche Leistungen im öffentlichen Interesse erbringen. Bei der Übersetzung von Lehrmitteln für sprachliche Minderheiten handelt es sich nach Art. 55 Abs. 1 Bst. c
SR 412.10 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)
LFPr Art. 55 Subventions en faveur de prestations particulières d'intérêt public - 1 Par prestations particulières d'intérêt public, on entend notamment:
1    Par prestations particulières d'intérêt public, on entend notamment:
a  les mesures visant à réaliser une égalité effective entre hommes et femmes ainsi que les mesures destinées à la formation et à la formation continue à des fins professionnelles des personnes handicapées (art. 3, let. c);
b  l'information et la documentation (art. 5, let. a);
c  la création de moyens didactiques destinés aux minorités linguistiques (art. 5, let. b);
d  les mesures favorisant la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques (art. 6);
e  les mesures en faveur des groupes et des régions défavorisés (art. 7);
f  les mesures pour intégrer dans la formation professionnelle les jeunes éprouvant des difficultés scolaires, sociales ou linguistiques (art. 7);
g  les mesures en faveur du maintien dans la vie active et de la réinsertion professionnelle (art. 32, al. 2);
h  les mesures visant à promouvoir la coordination, la transparence et la qualité de l'offre de formation continue à des fins professionnelles (art. 32, al. 3);
i  l'encouragement des autres procédures de qualification (art. 35).
j  les mesures permettant d'assurer et d'étendre l'offre de places d'apprentissage (art. 1, al. 1).
2    Les subventions en faveur de prestations d'intérêt public ne sont accordées que pour des prestations à long terme qui ne pourraient être fournies sans subventions.
3    Le Conseil fédéral peut prévoir d'autres prestations d'intérêt public pour lesquelles des subventions pourront être versées.
4    Il définit les critères de l'octroi des subventions.
BBG um eine Leistung im öffentlichen Interesse. Laut Art. 55 Abs. 2
SR 412.10 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)
LFPr Art. 55 Subventions en faveur de prestations particulières d'intérêt public - 1 Par prestations particulières d'intérêt public, on entend notamment:
1    Par prestations particulières d'intérêt public, on entend notamment:
a  les mesures visant à réaliser une égalité effective entre hommes et femmes ainsi que les mesures destinées à la formation et à la formation continue à des fins professionnelles des personnes handicapées (art. 3, let. c);
b  l'information et la documentation (art. 5, let. a);
c  la création de moyens didactiques destinés aux minorités linguistiques (art. 5, let. b);
d  les mesures favorisant la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques (art. 6);
e  les mesures en faveur des groupes et des régions défavorisés (art. 7);
f  les mesures pour intégrer dans la formation professionnelle les jeunes éprouvant des difficultés scolaires, sociales ou linguistiques (art. 7);
g  les mesures en faveur du maintien dans la vie active et de la réinsertion professionnelle (art. 32, al. 2);
h  les mesures visant à promouvoir la coordination, la transparence et la qualité de l'offre de formation continue à des fins professionnelles (art. 32, al. 3);
i  l'encouragement des autres procédures de qualification (art. 35).
j  les mesures permettant d'assurer et d'étendre l'offre de places d'apprentissage (art. 1, al. 1).
2    Les subventions en faveur de prestations d'intérêt public ne sont accordées que pour des prestations à long terme qui ne pourraient être fournies sans subventions.
3    Le Conseil fédéral peut prévoir d'autres prestations d'intérêt public pour lesquelles des subventions pourront être versées.
4    Il définit les critères de l'octroi des subventions.
BBG werden Beiträge für Leistungen im öffentlichen Interesse jedoch nur gewährt, wenn die Leistungen längerfristig angelegt sind und besonderer Förderung bedürfen, damit sie erbracht werden.
3.1 Vorliegend fällt auf, dass die Vorinstanz weder in der angefochtenen Verfügung noch anlässlich der Vernehmlassung geltend macht, die Beschwerdeführerin erfülle die gesetzlichen Voraussetzungen für die Gewährung von Subventionen nicht. Zwar hält die Vorinstanz in ihrer Vernehmlassung fest, dass es sich bei den anbegehrten Beiträgen ihrer Rechtsauffassung nach um Ermessenssubventionen handle. Dies ändert aber nichts daran, dass sie hätte prüfen müssen, ob es sich bei den verlangten Subventionen um solche handelt, welche die Voraussetzungen von Art. 5 Bst. b
SR 412.10 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)
LFPr Art. 5 Information, documentation et moyens didactiques - La Confédération encourage:
a  l'information et la documentation qui sont d'intérêt national ou intéressent toute une région linguistique;
b  la création de moyens didactiques destinés aux minorités linguistiques.
, Art. 52 Abs. 3 Bst. b
SR 412.10 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)
LFPr Art. 52 Principe - 1 La Confédération participe, de manière adéquate, dans le cadre des crédits accordés, aux coûts de la formation professionnelle résultant de l'application de la présente loi.
1    La Confédération participe, de manière adéquate, dans le cadre des crédits accordés, aux coûts de la formation professionnelle résultant de l'application de la présente loi.
2    Elle verse l'essentiel de sa participation aux cantons sous la forme de forfaits; ceux-ci sont utilisés pour financer les tâches conformément à l'art. 53. Les cantons transmettent ces montants aux tiers concernés, au prorata des tâches dont ils les ont chargés.
3    Elle verse le reste de sa participation:
a  aux cantons et à des tiers pour qu'ils financent des projets de développement de la formation professionnelle et de développement de la qualité (art. 54);
b  aux cantons et à des tiers en contrepartie de prestations particulières d'intérêt public (art. 55);
c  à des tiers pour la tenue des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs et pour soutenir des filières de formation dans les écoles supérieures (art. 56);
d  aux personnes ayant suivi des cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs (art. 56a).
sowie Art. 55 Abs. 1 Bst. c
SR 412.10 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)
LFPr Art. 55 Subventions en faveur de prestations particulières d'intérêt public - 1 Par prestations particulières d'intérêt public, on entend notamment:
1    Par prestations particulières d'intérêt public, on entend notamment:
a  les mesures visant à réaliser une égalité effective entre hommes et femmes ainsi que les mesures destinées à la formation et à la formation continue à des fins professionnelles des personnes handicapées (art. 3, let. c);
b  l'information et la documentation (art. 5, let. a);
c  la création de moyens didactiques destinés aux minorités linguistiques (art. 5, let. b);
d  les mesures favorisant la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques (art. 6);
e  les mesures en faveur des groupes et des régions défavorisés (art. 7);
f  les mesures pour intégrer dans la formation professionnelle les jeunes éprouvant des difficultés scolaires, sociales ou linguistiques (art. 7);
g  les mesures en faveur du maintien dans la vie active et de la réinsertion professionnelle (art. 32, al. 2);
h  les mesures visant à promouvoir la coordination, la transparence et la qualité de l'offre de formation continue à des fins professionnelles (art. 32, al. 3);
i  l'encouragement des autres procédures de qualification (art. 35).
j  les mesures permettant d'assurer et d'étendre l'offre de places d'apprentissage (art. 1, al. 1).
2    Les subventions en faveur de prestations d'intérêt public ne sont accordées que pour des prestations à long terme qui ne pourraient être fournies sans subventions.
3    Le Conseil fédéral peut prévoir d'autres prestations d'intérêt public pour lesquelles des subventions pourront être versées.
4    Il définit les critères de l'octroi des subventions.
i.V.m. Art. 55 Abs. 2
SR 412.10 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)
LFPr Art. 55 Subventions en faveur de prestations particulières d'intérêt public - 1 Par prestations particulières d'intérêt public, on entend notamment:
1    Par prestations particulières d'intérêt public, on entend notamment:
a  les mesures visant à réaliser une égalité effective entre hommes et femmes ainsi que les mesures destinées à la formation et à la formation continue à des fins professionnelles des personnes handicapées (art. 3, let. c);
b  l'information et la documentation (art. 5, let. a);
c  la création de moyens didactiques destinés aux minorités linguistiques (art. 5, let. b);
d  les mesures favorisant la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques (art. 6);
e  les mesures en faveur des groupes et des régions défavorisés (art. 7);
f  les mesures pour intégrer dans la formation professionnelle les jeunes éprouvant des difficultés scolaires, sociales ou linguistiques (art. 7);
g  les mesures en faveur du maintien dans la vie active et de la réinsertion professionnelle (art. 32, al. 2);
h  les mesures visant à promouvoir la coordination, la transparence et la qualité de l'offre de formation continue à des fins professionnelles (art. 32, al. 3);
i  l'encouragement des autres procédures de qualification (art. 35).
j  les mesures permettant d'assurer et d'étendre l'offre de places d'apprentissage (art. 1, al. 1).
2    Les subventions en faveur de prestations d'intérêt public ne sont accordées que pour des prestations à long terme qui ne pourraient être fournies sans subventions.
3    Le Conseil fédéral peut prévoir d'autres prestations d'intérêt public pour lesquelles des subventions pourront être versées.
4    Il définit les critères de l'octroi des subventions.
BBG erfüllen. Die Vorinstanz hat sich jedoch auf die Ausführung beschränkt, dass ihr die Finanzströme zwischen dem Bund und den Kantonen noch nicht bekannt seien, und sie deshalb nicht darüber befinden könne, ob im Bereich der höheren Fachschulen Beiträge an Übersetzungskosten von Lehrmitteln für sprachliche Minderheiten geleistet werden könnten. Es sei diesbezüglich eine Studie in Auftrag gegeben worden, welche mehr Klarheit bringen werde.
3.2 Unter diesen Umständen ist offensichtlich, dass die Vorinstanz ihrer Prüfungspflicht nicht nachgekommen ist und dadurch eine Rechtsverweigerung begangen hat. Vorerst hat die Vorinstanz den Sachverhalt nicht genügend abgeklärt. Wie in E. 2.1 ausgeführt, regelt die Berufsbildungsgesetzgebung die Ausbildung an den höheren Fachschulen, weshalb diesbezügliche Subventionsgesuche von der Vorinstanz zwingend zu behandeln sind. Das Vorbringen, wonach die Vorinstanz keine Beiträge für Übersetzungskosten im Bereich der höhreren Fachschulen spreche, bis sie die nötigen Abklärungen über die Finanzströme zwischen dem Bund und den Kantonen getroffen habe, kann nicht gehört werden, zumal die "neue" Berufsbildungsgesetzgebung seit dem 1. Januar 2004 in Kraft ist (AS 2003 4557). Die Vorinstanz kann gute vier Jahre nach dem Inkrafttreten der für sie massgebenden Gesetzgebung nicht geltend machen, dass sie sich über deren Anwendung immer noch nicht schlüssig sei. Vielmehr ist es Aufgabe der Vorinstanz, vor oder zumindest kurz nach dem Inkrafttreten neuer gesetzlicher Grundlagen die notwendigen Abklärungen für deren materielle Anwendung zu treffen. Ausserdem handelt es sich bei Subventionen zur Übersetzung von Lehrmitteln gemäss Art. 52 Abs. 3 Bst. b
SR 412.10 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)
LFPr Art. 52 Principe - 1 La Confédération participe, de manière adéquate, dans le cadre des crédits accordés, aux coûts de la formation professionnelle résultant de l'application de la présente loi.
1    La Confédération participe, de manière adéquate, dans le cadre des crédits accordés, aux coûts de la formation professionnelle résultant de l'application de la présente loi.
2    Elle verse l'essentiel de sa participation aux cantons sous la forme de forfaits; ceux-ci sont utilisés pour financer les tâches conformément à l'art. 53. Les cantons transmettent ces montants aux tiers concernés, au prorata des tâches dont ils les ont chargés.
3    Elle verse le reste de sa participation:
a  aux cantons et à des tiers pour qu'ils financent des projets de développement de la formation professionnelle et de développement de la qualité (art. 54);
b  aux cantons et à des tiers en contrepartie de prestations particulières d'intérêt public (art. 55);
c  à des tiers pour la tenue des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs et pour soutenir des filières de formation dans les écoles supérieures (art. 56);
d  aux personnes ayant suivi des cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs (art. 56a).
i.V.m. Art. 55 Abs. 1 Bst. c
SR 412.10 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)
LFPr Art. 55 Subventions en faveur de prestations particulières d'intérêt public - 1 Par prestations particulières d'intérêt public, on entend notamment:
1    Par prestations particulières d'intérêt public, on entend notamment:
a  les mesures visant à réaliser une égalité effective entre hommes et femmes ainsi que les mesures destinées à la formation et à la formation continue à des fins professionnelles des personnes handicapées (art. 3, let. c);
b  l'information et la documentation (art. 5, let. a);
c  la création de moyens didactiques destinés aux minorités linguistiques (art. 5, let. b);
d  les mesures favorisant la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques (art. 6);
e  les mesures en faveur des groupes et des régions défavorisés (art. 7);
f  les mesures pour intégrer dans la formation professionnelle les jeunes éprouvant des difficultés scolaires, sociales ou linguistiques (art. 7);
g  les mesures en faveur du maintien dans la vie active et de la réinsertion professionnelle (art. 32, al. 2);
h  les mesures visant à promouvoir la coordination, la transparence et la qualité de l'offre de formation continue à des fins professionnelles (art. 32, al. 3);
i  l'encouragement des autres procédures de qualification (art. 35).
j  les mesures permettant d'assurer et d'étendre l'offre de places d'apprentissage (art. 1, al. 1).
2    Les subventions en faveur de prestations d'intérêt public ne sont accordées que pour des prestations à long terme qui ne pourraient être fournies sans subventions.
3    Le Conseil fédéral peut prévoir d'autres prestations d'intérêt public pour lesquelles des subventions pourront être versées.
4    Il définit les critères de l'octroi des subventions.
BBG zweifelsohne um eine Bundesaufgabe, weshalb nicht ersichtlich ist, inwiefern vier Jahre nach Inkrafttreten des Gesetzes noch Abgrenzungen zu den kantonalen Aufgaben zu machen sind. Die Vorinstanz hat sich demnach selbst zuzuschreiben, wenn ihr die Entscheidgrundlagen für die rechtzeitige Behandlung der Rechtsfrage fehlen. Zudem erklärte sie sich nicht im Stande, innert nützlicher Frist die von ihr in Aussicht gestellte Studie in Auftrag zu geben bzw. vorzulegen, womit die den Parteien unterbreitete Möglichkeit der Verfahrenssistierung keinen Sinn machen konnte. Indem die Vorinstanz den Sachverhalt nicht abgeklärt hat bzw. die in Aussicht gestellte Studie nicht innert nützlicher Frist vorlegen und dadurch die durch sie von Amtes wegen in grundsätzlicher sowie für diese Beschwerde in konkreter Hinsicht zu klärenden Rechtsfragen nicht beantworten konnte, hat sie eine formelle Rechtsverweigerung begangen.
3.3 Hinzu kommt, dass die Vorinstanz aufgrund der mangelnden Sachverhaltsabklärung die für die Erteilung von Beiträgen zur Übersetzung von Lehrmitteln relevanten Normen zwar wohl benannt, jedoch nicht angewendet hat. Wie in E. 2.1 und 3 ausgeführt, hätte die Vorinstanz darüber zu befinden gehabt, ob das Gesuch der Beschwerdegegnerin die in den relevanten Normen stipulierten Voraussetzungen erfüllt oder nicht. Zwar hat die Vorinstanz entsprechende Abklärungen vornehmen lassen, indem sie das Gesuch der Kommission CREME vorlegte und durch diese beurteilen liess. Aus der Begründung der angefochtenen Verfügung geht aber hervor, dass die Vorinstanz explizit von einer materiellen Behandlung des Gesuchs Abstand nahm, da sie, wie dargelegt, die Grundlagen für einen Entscheid in der Sache nicht erarbeitet hatte. Dies führte dazu, dass das Gesuch der Beschwerdeführerin wohl unter Berufung auf die relevanten Normen, jedoch mit sachfremden Argumenten abgewiesen wurde. Durch dieses Vorgehen hat die Vorinstanz dem durch sie von Amtes wegen anzuwendenden Recht die Anwendung versagt, was einer materiellen Rechtsverweigerung gleichkommt. Das Ergebnis wie auch die Begründung der angefochtenen Verfügung sind in einem nicht unerheblichen Ausmass stos-send und widersprechen in störender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken. Die Vorinstanz ist demnach bei Erlass der angefochtenen Verfügung willkürlich vorgegangen.

Unter diesen Umständen ist die Beschwerde gutzuheissen und die angefochtene Verfügung aufzuheben.
4.
Bei diesem Verfahrensausgang stellt sich die Frage, ob gemäss Art. 61 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 61 - 1 L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
1    L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
2    La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
3    Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure.
VwVG in der Sache selbst entschieden werden kann, oder ob eine Rückweisung an die Vorinstanz mit verbindlichen Weisungen zu erfolgen hat.

Wie ausgeführt, hat die Vorinstanz die Voraussetzungen, unter denen Beiträge an die Übersetzung von Lehrmitteln gewährt werden können, nicht geprüft. Überdies hat sie den Sachverhalt nicht genügend abgeklärt und die Entscheidgrundlagen im Zusammenhang mit der Aufgabenteilung zwischen den Kantonen und dem Bund nicht erarbeitet. Das Bundesverwaltungsgericht kann im Sinne der Erwägungen und unter diesen Umständen nicht in der Sache selbst entscheiden. Die Verfügung ist demnach mit der Auflage an die Vorinstanz zurückzuweisen, dass diese prüfe, ob die Beschwerdeführerin in ihrem Gesuch die gesetzlichen Voraussetzungen für die Erteilung der von ihr beantragten Subventionen erfüllt. Falls dem so ist, hat die Vorinstanz sich weiter dazu zu äussern, ob es sich bei den verlangten Beiträgen um Anspruchs- oder um Ermessenssubventionen handelt und einen darauf basierenden Entscheid zu fällen. Schliesslich hat sie ihre dannzumalige Verfügung entlang dieser Grundsätze im Sinn der vorstehenden Erwägungen zu begründen.
5.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind der Beschwerdeführerin keine Kosten aufzuerlegen. Vorinstanzen haben keine Verfahrenskosten zu tragen (Art. 63 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
und 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG).
6.
Obsiegende Parteien (Art. 64 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
VwVG) haben einen Anspruch auf eine Parteientschädigung. Sie umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere notwendige Auslagen der Parteien (Art. 7 ff
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
. des Reglements vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht [VGKE, SR 173.320.2]). Wird keine Kostennote eingereicht, setzt das Bundesverwaltungsgericht die Parteientschädigung auf Grund der Akten fest (Art. 14
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 14 Calcul des dépens
1    Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
2    Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.
VGKE).

Die Beschwerdeführerin liess sich vor dem Bundesverwaltungsgericht anwaltlich vertreten, reichte hingegen keine detaillierte Kostennote ein. Die Parteientschädigung ist daher auf Grund der Akten und des geschätzten Aufwands durch das Bundesverwaltungsgericht festzusetzen. Eine Parteientschädigung in Höhe von Fr. 6'000.- scheint im vorliegenden Fall angemessen.

Soweit die Parteientschädigung nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann, wird sie der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat (Art. 64 Abs. 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
VwVG). Vorliegend handelt es sich um ein Verfahren ohne Gegenpartei, womit die Parteientschädigung der Vorinstanz in ihrer Funktion als verfügende Behörde aufzuerlegen ist.

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:
1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen, die angefochtene Verfügung aufgehoben und die Rechtssache zur materiellen Neubeurteilung im Sinn der Erwägungen an die Vorinstanz zurückgewiesen.
2.
Es werden keine Verfahrenskosten erhoben. Der geleistete Kostenvorschuss von Fr. 15'000.- wird der Beschwerdeführerin nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Urteils aus der Gerichtskasse zurückerstattet.
3.
Der Beschwerdeführerin wird zu Lasten der Vorinstanz eine Parteientschädigung in Höhe von Fr. 6'000.- zugesprochen.
4.
Dieses Urteil geht an:
- die Beschwerdeführerin (Gerichtsurkunde; Beilage: Rückerstattungsformular)
- die Vorinstanz (Gerichtsurkunde)
- Eidgenössisches Volkswirtschaftsdepartement (Gerichtsurkunde)

Für die Rechtsmittelbelehrung wird auf die nächste Seite verwiesen.

Der vorsitzende Richter: Der Gerichtsschreiber:

Hans-Jacob Heitz Kaspar Luginbühl

Rechtsmittelbelehrung:
Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geführt werden, sofern die Voraussetzungen gemäss den Art. 82 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
., 90 ff. und 100 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 (BGG, SR 173.110) gegeben sind. Die Rechtsschrift ist in einer Amtssprache abzufassen und hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. Der angefochtene Entscheid und die Beweismittel sind, soweit sie der Beschwerdeführer in Händen hat, beizulegen (vgl. Art. 42
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG).

Versand: 18. Juli 2008
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : B-5476/2007
Date : 11 juillet 2008
Publié : 25 juillet 2008
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Formation professionnelle
Objet : Subventionierung Berufsbildung (höhere Fachschule)


Répertoire des lois
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
FITAF: 7 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
14
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 14 Calcul des dépens
1    Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
2    Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.
LFPr: 5 
SR 412.10 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)
LFPr Art. 5 Information, documentation et moyens didactiques - La Confédération encourage:
a  l'information et la documentation qui sont d'intérêt national ou intéressent toute une région linguistique;
b  la création de moyens didactiques destinés aux minorités linguistiques.
27 
SR 412.10 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)
LFPr Art. 27 Types - La formation professionnelle supérieure s'acquiert:
a  par un examen professionnel fédéral ou par un examen professionnel fédéral supérieur;
b  par une formation reconnue par la Confédération et dispensée par une école supérieure.
29 
SR 412.10 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)
LFPr Art. 29 Écoles supérieures - 1 La personne qui souhaite être admise à suivre une formation reconnue par la Confédération et dispensée par une école supérieure doit disposer d'une expérience professionnelle dans le domaine concerné, à moins qu'une telle expérience ne soit intégrée dans la filière de formation.
1    La personne qui souhaite être admise à suivre une formation reconnue par la Confédération et dispensée par une école supérieure doit disposer d'une expérience professionnelle dans le domaine concerné, à moins qu'une telle expérience ne soit intégrée dans la filière de formation.
2    La formation à temps complet dure au moins deux ans, y compris les stages; la formation en marge d'une activité professionnelle dure au minimum trois ans.
3    En collaboration avec les organisations compétentes, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)11 fixe des prescriptions minimales pour la reconnaissance par la Confédération des filières de formation et des cours post-diplôme proposés par les écoles supérieures. Ces prescriptions portent sur les conditions d'admission, le niveau exigé en fin d'études, les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés.
4    Les cantons peuvent proposer eux-mêmes des filières de formation.
5    Les cantons exercent la surveillance des écoles supérieures lorsqu'elles offrent des filières de formation reconnues par la Confédération.
52 
SR 412.10 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)
LFPr Art. 52 Principe - 1 La Confédération participe, de manière adéquate, dans le cadre des crédits accordés, aux coûts de la formation professionnelle résultant de l'application de la présente loi.
1    La Confédération participe, de manière adéquate, dans le cadre des crédits accordés, aux coûts de la formation professionnelle résultant de l'application de la présente loi.
2    Elle verse l'essentiel de sa participation aux cantons sous la forme de forfaits; ceux-ci sont utilisés pour financer les tâches conformément à l'art. 53. Les cantons transmettent ces montants aux tiers concernés, au prorata des tâches dont ils les ont chargés.
3    Elle verse le reste de sa participation:
a  aux cantons et à des tiers pour qu'ils financent des projets de développement de la formation professionnelle et de développement de la qualité (art. 54);
b  aux cantons et à des tiers en contrepartie de prestations particulières d'intérêt public (art. 55);
c  à des tiers pour la tenue des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs et pour soutenir des filières de formation dans les écoles supérieures (art. 56);
d  aux personnes ayant suivi des cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs (art. 56a).
53 
SR 412.10 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)
LFPr Art. 53 Forfaits versés aux cantons - 1 Les forfaits versés aux cantons sont calculés principalement sur la base du nombre de personnes effectuant une formation professionnelle initiale. Ils tiennent compte en outre, de manière appropriée, du volume et du genre de l'offre de formation initiale et de formation professionnelle supérieure. Le Conseil fédéral peut retenir des critères supplémentaires.19
1    Les forfaits versés aux cantons sont calculés principalement sur la base du nombre de personnes effectuant une formation professionnelle initiale. Ils tiennent compte en outre, de manière appropriée, du volume et du genre de l'offre de formation initiale et de formation professionnelle supérieure. Le Conseil fédéral peut retenir des critères supplémentaires.19
2    Les forfaits sont versés aux cantons pour:
a  l'offre:
a1  d'encadrement individuel spécialisé destiné aux personnes engagées dans une formation professionnelle initiale20 de deux ans (art. 18, al. 2),
a10  de qualification des conseillers d'orientation professionnelle, universitaire et de carrière (art. 50);
a2  de mesures préparant à la formation professionnelle initiale (art. 12),
a3  d'écoles professionnelles (art. 21),
a4  de cours interentreprises et de cours d'autres lieux de formation comparables (art. 23),
a5  de cours de formation générale approfondie menant à la maturité professionnelle fédérale (art. 25),
a6  de cours de préparation aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs (art. 28),
a7  de filières de formation dans les écoles supérieures (art. 29),
a8  de cours de formation continue à des fins professionnelles (art. 30 à 32),
a9  de cours de formation des formateurs (art. 45),
b  la tenue des examens et l'exécution des autres procédures de qualification (art. 40, al. 1), sous réserve de l'art. 52, al. 3, let. c.
55 
SR 412.10 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)
LFPr Art. 55 Subventions en faveur de prestations particulières d'intérêt public - 1 Par prestations particulières d'intérêt public, on entend notamment:
1    Par prestations particulières d'intérêt public, on entend notamment:
a  les mesures visant à réaliser une égalité effective entre hommes et femmes ainsi que les mesures destinées à la formation et à la formation continue à des fins professionnelles des personnes handicapées (art. 3, let. c);
b  l'information et la documentation (art. 5, let. a);
c  la création de moyens didactiques destinés aux minorités linguistiques (art. 5, let. b);
d  les mesures favorisant la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques (art. 6);
e  les mesures en faveur des groupes et des régions défavorisés (art. 7);
f  les mesures pour intégrer dans la formation professionnelle les jeunes éprouvant des difficultés scolaires, sociales ou linguistiques (art. 7);
g  les mesures en faveur du maintien dans la vie active et de la réinsertion professionnelle (art. 32, al. 2);
h  les mesures visant à promouvoir la coordination, la transparence et la qualité de l'offre de formation continue à des fins professionnelles (art. 32, al. 3);
i  l'encouragement des autres procédures de qualification (art. 35).
j  les mesures permettant d'assurer et d'étendre l'offre de places d'apprentissage (art. 1, al. 1).
2    Les subventions en faveur de prestations d'intérêt public ne sont accordées que pour des prestations à long terme qui ne pourraient être fournies sans subventions.
3    Le Conseil fédéral peut prévoir d'autres prestations d'intérêt public pour lesquelles des subventions pourront être versées.
4    Il définit les critères de l'octroi des subventions.
57 
SR 412.10 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)
LFPr Art. 57 Conditions et charges - 1 Les subventions visées aux art. 53 à 56 ne sont allouées que si le projet:
1    Les subventions visées aux art. 53 à 56 ne sont allouées que si le projet:
a  répond à un besoin;
b  est organisé de manière adéquate;
c  inclut des mesures permettant d'assurer le développement de la qualité.
2    Le Conseil fédéral peut prévoir d'autres conditions et charges. Il règle le calcul des subventions.
59
SR 412.10 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)
LFPr Art. 59 Financement et participation de la Confédération - 1 L'Assemblée fédérale approuve pour chaque période de subventionnement pluriannuelle, par voie d'arrêté fédéral simple:
1    L'Assemblée fédérale approuve pour chaque période de subventionnement pluriannuelle, par voie d'arrêté fédéral simple:
a  le plafond des dépenses pour:
abis  le plafond des dépenses fixé pour les indemnités versées à la HEFP en vertu de l'art. 48, al. 2;
a1  les forfaits versés aux cantons en vertu de l'art. 53,
a2  les subventions destinées à la tenue des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs ainsi qu'aux filières de formation des écoles supérieures en vertu de l'art. 56,
a3  les subventions versées en vertu de l'art. 56a aux personnes ayant suivi des cours préparatoires;
b  le crédit d'engagement pour:
b1  les subventions visées à l'art. 54 en faveur de projets de développement de la formation professionnelle et de développement de la qualité,
b2  les subventions visées à l'art. 55 en faveur de prestations particulières d'intérêt public.
2    La participation de la Confédération équivaut à une valeur indicative correspondant au quart du montant des dépenses affectées par les pouvoirs publics à la formation professionnelle en vertu de la présente loi. La Confédération attribue un montant correspondant à 10 % au plus de cette participation à des projets et prestations conformément aux art. 54 et 55.
LSu: 44
LTAF: 31 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
33 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
dquinquies  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
55 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 55 Principe - 1 La procédure probatoire est régie par les art. 36, 37 et 39 à 65 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (PCF)21.
1    La procédure probatoire est régie par les art. 36, 37 et 39 à 65 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (PCF)21.
2    Le juge instructeur peut prendre lui-même les mesures probatoires qui s'imposent ou charger les autorités fédérales ou cantonales compétentes de le faire.
3    Il s'adjoint un second juge pour l'audition des témoins, l'inspection locale et l'interrogatoire des parties.
61 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 61 Force de chose jugée - Les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés.
82
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
OFPr: 64
SR 412.101 Ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)
OFPr Art. 64 Subventions en faveur de prestations particulières d'intérêt public - (art. 55 LFPr)
1    Les subventions fédérales en faveur de prestations particulières d'intérêt public, visées à l'art. 55 LFPr, couvrent au maximum 60 % des coûts. En cas d'exceptions fondées, elles peuvent atteindre jusqu'à 80 % des coûts.
1bis    ...26
2    Elles sont accordées en fonction:
a  de l'intérêt que présente la mesure;
b  de la possibilité qu'ont les requérants de fournir leurs propres prestations;
c  de l'urgence de la mesure envisagée.
3    Elles sont octroyées pour une période de cinq ans au maximum. Une prolongation est possible.
PA: 5 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
44 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 44 - La décision est sujette à recours.
47 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 47 - 1 Sont autorités de recours:
1    Sont autorités de recours:
a  le Conseil fédéral, selon les art. 72 et suivants;
b  le Tribunal administratif fédéral conformément aux art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral86;
c  les autres autorités désignées comme autorités de recours par d'autres lois fédérales;
d  l'autorité de surveillance, si le recours au Tribunal administratif fédéral n'est pas ouvert et que le droit fédéral ne désigne aucune autre autorité de recours.
2    Lorsqu'une autorité de recours qui ne statuerait pas définitivement a, dans un cas d'espèce, prescrit à une autorité inférieure de prendre une décision ou lui a donné des instructions sur le contenu de cette décision, celle-ci doit être déférée directement à l'autorité de recours immédiatement supérieure; son attention doit être attirée sur ce point dans l'indication des voies de droit.89
3    ...90
4    Les instructions données par une autorité de recours lorsque celle-ci statue sur l'affaire et la renvoie à l'autorité inférieure ne sont pas assimilables à des instructions au sens de l'al. 2.
48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
49 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
50 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
61 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 61 - 1 L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
1    L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
2    La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
3    Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure.
62 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
1    L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2    Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
3    Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
4    Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.
63 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
Répertoire ATF
110-V-48 • 115-IA-120 • 116-IA-106 • 122-III-439 • 127-I-60
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • tribunal administratif fédéral • norme • subvention • état de fait • question • minorité • entrée en vigueur • d'office • délai • offt • réplique • pouvoir d'appréciation • volonté • acte judiciaire • droit d'être entendu • constitution fédérale • frais • suspension de la procédure • frais de la procédure
... Les montrer tous
BVGer
B-5476/2007
AS
AS 2003/4557