E-4749/2006 - 2009-06-11 - Asilo - Qualité de réfugie;Asile;Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-4749/2006/mau
{T 0/2}

Arrêt du 11 juin 2009

Composition
François Badoud (président du collège),
Walter Lang, Jean-Pierre Monnet, juges,
Antoine Willa, greffier.

Parties
A._______, prétendument née le (...), Ethiopie,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du
15 novembre 2005 / N (...).

Faits :

A.
Le 3 octobre 2005, A._______ a déposé une demande d'asile auprès du centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

B.
Entendue au CEP de Chiasso, puis une seconde fois par l'ODM, la requérante a dit être originaire du village de B._______ et issue d'une famille d'agriculteurs membre de la communauté "gurage". Elle a exposé que son père l'avait prévenue, deux mois à l'avance, qu'elle devrait épouser un dénommé C._______, plus âgé qu'elle, choisi par sa famille ; elle n'aurait vu cet homme qu'une seule fois.
Quelques semaines plus tard, soit vers août 2005, la tante de l'intéressée, D._______, serait venue d'Addis-Abeba au village ; la requérante lui ayant expliqué qu'elle se refusait au mariage projeté par sa famille, sa tante aurait promis de l'aider. Avec l'accord de son père, l'intéressée aurait accompagné sa tante à Addis-Abeba, une semaine avant la date prévue du mariage.
Quinze jours après cette date, la date du mariage étant passée, le père de la requérante se serait rendu à Addis-Abeba avec certains de ses proches. La tante lui aurait expliqué que sa fille était malade et ne pouvait regagner le village aussitôt. Elle se serait occupée de préparer le départ de l'intéressée, trouvant un passeur et obtenant un billet d'avion, et l'aurait hébergée encore un mois. La requérante, accompagnée du passeur qui disposait des documents nécessaires, aurait alors embarqué sur un vol pour l'Italie, via le Soudan.

C.
L'intéressée, au dépôt de sa demande, a dit être âgée de 15 ans. Selon une analyse osseuse du 18 octobre 2005, son âge était égal ou supérieur à 18 ans.
Invitée à s'exprimer à ce sujet, la requérante a maintenu ses déclarations. Elle a dit ignorer sa date de naissance exacte et n'avoir jamais détenu de documents d'identité, et a affirmé que sa naissance n'avait pas été enregistrée par l'état civil ; elle n'aurait connu son âge qu'en interrogeant sa mère.

D.
Par décision du 15 novembre 2005, l'ODM a rejeté la demande d'asile déposée par l'intéressée et a prononcé son renvoi de Suisse, au vu de l'invraisemblance de ses motifs.

E.
Interjetant recours contre cette décision, le 13 décembre 2005, A._______ a maintenu sa version des faits, relevant que son jeune âge, son origine rurale et son analphabétisme lui rendaient difficiles de situer précisément les événements dans le temps ; par ailleurs, elle a soutenu que le risque d'être forcée à un mariage qu'elle refusait constituait une persécution.
L'intéressée a enfin insisté sur la situation difficile des femmes en Ethiopie, et a conclu à l'octroi de l'asile et au non-renvoi de Suisse ; elle a également requis l'assistance judiciaire partielle.

F.
Par ordonnance du 21 décembre 2005, l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) a dispensé l'intéressée du versement d'une avance de frais.

G.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 9 janvier 2006 ; copie en a été transmise à la recourante pour information.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Les recours qui sont pendants devant la CRA au 31 décembre 2006 sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent, le nouveau droit de procédure s'appliquant (art. 53 al. 2 LTAF).

1.3 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (48, 50 et 52 PA).

2.
2.1 L'intéressée a dit avoir été mineure au moment du dépôt de sa demande. Elle n'a toutefois déposé aucun document d'identité ou acte d'état civil de nature à prouver son assertion.
Or, en application du principe posé par l'art. 8 du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), la preuve de la minorité incombe à celui qui entend s'en prévaloir (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2001 n° 22 p. 180ss) ; si cette preuve ne peut être apportée ou si l'âge de la personne intéressée ne peut être déterminé, elle sera considérée comme majeure (JICRA 2001 n° 23 cons. 6c p. 187-188).

2.2 Dans le cas d'espèce, cette preuve n'a pas été faite, la recourante s'étant contentée de prétendre que selon les dires de sa mère, elle était âgée de 15 ans. L'examen osseux mené le 18 octobre 2005 en est cependant arrivé à la conclusion que la recourante avait 18 ans ou plus.
Or la jurisprudence a retenu qu'une différence de plus de trois ans entre l'âge prétendu par le requérant et l'âge déterminé par l'examen osseux pouvait établir que la personne intéressée avait menti sur son âge véritable (JICRA 2001 n° 23 cons. 4c p. 186 ; 2000 n° 19 cons. 7c-8 p. 186-188).
Dans le cas particulier, cet écart ne dépasse pas trois ans, si bien que la majorité de la recourante au moment de l'examen osseux n'est pas entièrement attestée. Toutefois, cet examen constitue un indice fort dans ce sens. De plus, si l'on tient compte du fait qu'il est très improbable que l'intéressée ignore sa propre date de naissance, ainsi qu'elle l'affirme, et qu'il apparaît peu crédible que cette naissance n'ait jamais été enregistrée par aucune autorité d'état civil, il faut admettre que la majorité est hautement probable ; l'invraisemblance générale du récit (cf. consid. 4. ci-après) plaide également dans ce sens. On doit également relever que l'acte de recours ne remet pas en cause l'appréciation de l'ODM sur ce point.
Dès lors, l'autorité de première instance, qui a tenu la recourante pour majeure, n'a commis aucune violation des dispositions de procédure protégeant les mineurs non accompagné (art. 17 al. 2 et 3 LAsi ; art. 7 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]).

3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

4.
4.1 En l'occurrence, l'intéressée, qui soutient qu'elle s'est trouvée soumise à la pression de sa famille pour conclure un mariage forcé, n'a pas été en mesure de faire apparaître la crédibilité de ses motifs.
Le mariage forcé est certes une réalité en Ethiopie, avant tout dans le nord du pays ; les jeunes filles, dans la proportion de quelque 70%, sont souvent contraintes d'épouser des hommes plus âgés, choisis par leur famille, et celles qui s'opposent à ce sort font face au rejet de leur communauté et de leurs proches (cf. OSAR-rapport Ethiopie 2005 ; Österreichisches Rotes Kreuz [ÖRK] /Accord, Reisebericht Äthiopien, décembre 2004).
Le Code éthiopien de la famille, réformé en 2000, prévoit certes que le mariage ne peut avoir lieu avant l'âge de 18 ans, avec le consentement des époux ; il réserve toutefois les règles religieuses et coutumières, qui prévalent dans les faits. La pratique du mariage précoce (et donc forcé), encore répandue, est toutefois de plus en plus critiquée au sein de la population, mais, bien qu'il soit clairement illégal, l'éradication de cet usage est encore lointaine (cf. Country Report on human Rights Practices, Washington mars 2008 ; UK Home Office, Ethiopia, janvier 2008). La pratique du "rapt nuptial", accompagné de viol, s'inscrit dans dans ce contexte coutumier, surtout dans le sud du pays (mais pas uniquement) ; les hommes qui s'y livrent, bien que légalement punissables, ne sont pas sanctionnés sévèrement par les tribunaux (cf. ÖRK/Accord, op. cit. ; Home Office, op. cit.). En conséquence, il s'agit là d'une forme de persécution, contre laquelle l'Etat n'accorde pas à la victime une protection adaptée (cf. JICRA 2006 n° 32 p. 336ss).

4.2 Dans le cas d'espèce, et comme l'expose pertinemment l'acte de recours (pt. 6), il est impossible de disposer de preuves écrites, et l'appréciation de la crédibilité de la recourante ne peut reposer que sur ses dires ; or force est de constater que ces derniers comportent trop d'incohérences, d'imprécisions et de contradictions pour que leur vraisemblance soit retenue.
Ainsi, l'intéressée n'a pas été en mesure de décrire avec un minimum de précisions son village, ainsi que la région environnante, où elle aurait cependant passé toute sa vie ; elle n'a non plus fourni aucun renseignement sur le dénommé C._______, qu'elle aurait cependant été destinée à épouser. On voit mal comment son absence de formation scolaire, son analphabétisme ou l'isolement dans lequel elle aurait vécu pourraient expliquer de telles carences, ainsi que son incapacité complète, et partant peu crédible, à situer dans le temps des événements récents.

4.3 Par ailleurs, le comportement du père de la recourante, tel qu'elle le décrit, ne répond à aucune logique, quoi qu'en dise l'acte de recours.
En effet, alors que le mariage de sa fille devait être pour lui d'une grande importance, ne serait-ce que pour des raisons financières, il n'est pas crédible qu'il l'ait laissée partir, en sachant semble-t-il qu'elle refusait ce mariage (cf. audition du 8 novembre 2005, questions 110-115). De même, il est invraisemblable qu'il ait attendu que la date du mariage fût passée pour aller chercher sa fille à Addis-Abeba, qu'il se soit laissé aussi facilement convaincre de ne pas l'emmener, puis qu'il n'ait plus tenté de la récupérer durant le mois suivant, jusqu'au départ de l'intéressée.

4.4 Dès lors, la recourante n'a pas rendu vraisemblable qu'elle se soit soustraite à un mariage forcé ; or, il s'agissait là de son unique motif d'asile. Il s'ensuit dès lors logiquement que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.

5.
5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.
6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

6.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

7.
7.1 Il convient de noter à titre préliminaire que les trois conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité et impossibilité) sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable.

7.2 En l'occurrence, c'est sur la question de l'exigibilité que l'autorité de céans doit porter son examen. Cette question doit être résolue en considération de la situation que connaissent les femmes seules en Ethiopie, ainsi que de celle de la recourante personnellement.
En ce qui concerne le premier de ces points, il faut dès l'abord constater - élément essentiel - que si la loi écrite accorde aux femmes les mêmes droits qu'aux hommes et la liberté de décider de leur vie personnelle, son application concrète laisse à désirer et n'est en rien garantie ; le statut réel des femmes éthiopiennes est bien plus déterminé, dans la pratique, par les coutumes socio-culturelles d'essence patriarcale, souvent dérivées de la religion, que suivent les diverses communautés habitant le pays (cf. à ce sujet Heinrich Böll-Stiftung, Politischer Jahresbericht Äthiopien 2007-2008, juillet 2008).
Comme exposé plus haut (consid. 4.1.) l'âge du mariage est, dans les faits, déterminé de la même façon. De manière plus globale, et malgré les efforts du gouvernement pour favoriser la promotion des femmes et améliorer leur sort, le contexte culturel et religieux entretient et pérennise, surtout en zone rurale, les discriminations qui les touchent (cf. Home Office, op. cit. ; OSAR, op. cit.). Leur accès à l'éducation est limité, d'où un analphabétisme massif, estimé entre 50% et 70% (cf. ÖRK/Accord, op. cit. ; Heinrich Böll-Stiftung, op. cit.) ; il en va de même de l'accès aux soins médicaux, ce qui entraîne entre autres conséquences néfastes une lourde mortalité périnatale.
L'accès à l'emploi, pour les mêmes raisons, est plus difficile pour les femmes, à moins qu'elles ne disposent d'une bonne formation et d'un appui familial, et n'est guère possible qu'en ville.
Les violences qui les touchent constituent un autre aspect de ce statut d'infériorité et de la prévalence de la coutume, qui donne au mari un grand pouvoir sur sa femme et ses enfants. En effet, tant le viol que la maltraitance conjugale, bien que réprimés par la loi pénale, ne font que rarement l'objet de procédures : de tels faits ne parviennent pas forcément à la connaissance de la police, les victimes ignorant qu'elles peuvent s'en plaindre ou se refusant à le faire ; de plus, ces agissements sont tenus, toujours en vertu des habitudes sociales, comme relevant strictement de la sphère familiale, et leurs suites sont réglées au sein de celle-ci (cf. ÖRK/Accord, op. cit.). Imprégnés de cette façon de voir, les fonctionnaires de police rechignent à donner suite aux éventuelles plaintes des victimes, et peu de cas sont finalement sanctionnés par les tribunaux, les preuves faisant en général défaut (cf. Home Office, op. cit. ; State Department, op. cit.).
En pratique, peu de protection est offerte aux femmes victimes de violence, et aucune en zone rurale. A Addis-Abeba, un centre ouvert par la "Ethiopien Women Lawyers Association" (EWLA) peut leur accorder un abri et un soutien matériel de base, mais ne comporte que vingt places (cf. ÖRK/Accord, op. cit.) ; en outre, cette association verra ses activités entravées en raison d'une décision prise par le Parlement éthiopien, le 9 janvier 2009, qui pose des limites strictes à l'activité des associations défendant les droits de l'homme ; ces limites s'imposent aux groupes étrangers, ainsi qu'aux associations indigènes financées - comme c'est le cas de l'EWLA - à plus de 10% par des sources étrangères (cf. State Department, op. cit., édition 2009).

7.3 Les femmes sont également touchées en Ethiopie par la forte incidence des mutilations génitales, pratiquées dès le plus jeune âge.
A ce sujet, il faut retenir que cette pratique se vérifie là aussi sur l'entier du territoire, et que toutes les ethnies la connaissent, essentiellement en zone rurale. Elle est particulièrement répandue dans le nord et l'est de l'Ethiopie, parmi les communautés afar, oromo et somali, où la presque totalité des femmes sont victimes de ces atteintes ; dans le sud du pays, le taux de prévalence est de 55% environ, et certaines ethnies ignorent totalement ces pratiques (cf. OSAR, op. cit. ; Home Office, op. cit. & Female Genital Mutilations-Ethiopia, juin 2008 ; UNICEF, Female Genital Mutilation/Cutting in Ethiopia, 2006 ; Gesellschaft für Technische Zusammenarbeit [GTZ], Female Genital Mutilation in Ethiopia, novembre 2007).
Cette pratique, profondément enracinée, fait toutefois l'objet d'une interdiction spécifique par la loi pénale depuis 2004 ; grâce aux efforts du gouvernement, son occurrence globale est passée, entre 2000 et 2005, de 80% à 74%, et il est nettement plus facile à une jeune fille d'y échapper en zone urbaine, principalement à Addis-Abeba (cf. Home Office, op. cit. ; ÖRK/Accord, op. cit. ; GTZ, op. cit.).

7.4 Quant à la situation des femmes isolées, il faut constater que leurs chances de réinsertion dépendent de plusieurs facteurs, dont l'existence d'une formation professionnelle, une bonne santé, la possibilité d'accéder à des ressources suffisantes et, avant tout, la présence d'un soutien familial, faute duquel il sera très difficile à la femme regagnant l'Ethiopie de trouver un logement et d'assurer sa survie quotidienne (cf. ÖRK/Accord, op. cit.).
Pour des raisons culturelles, et sauf combinaison exceptionnelle de facteurs favorables, il est difficile aux femmes seules, sans réseau familial solide, de mener une vie autonome et de trouver accès au marché du travail, même à Addis-Abeba ; en région rurale, une telle possibilité est exclue. Une femme dans cette situation se trouve exposée à des difficultés importantes, et sa seule chance de survie risque, à brève échéance, de se trouver dans la prostitution, ou dans le meilleur des cas, dans un travail domestique.

7.5 Dans le cas d'espèce, on doit constater que la situation de la recourante fait apparaître plusieurs circonstances défavorables, de nature à amoindrir gravement ses chances de réinsertion.
Partie très jeune d'Ethiopie, l'intéressée n'a pas été scolarisée et ne dispose d'aucune formation. Par ailleurs, elle n'a certes pas rendu vraisemblable d'avoir échappé à un mariage forcé, et donc d'être en mauvais termes avec les siens ; il n'est toutefois pas attesté qu'elle dispose en Ethiopie d'un réseau familial assuré, dans la mesure où sa famille, établie en province et d'un niveau socio-économique rudimentaire, ne sera pas forcément en mesure de la prendre en charge.
Dès lors appelée, avec une grande probabilité, à rester à Addis-Abeba après son retour, la recourante ne pourra y bénéficier d'aucun soutien. Le fait qu'elle y ait séjourné durant quelques semaines avant son départ, il y a de cela plusieurs années, et qu'une tante (dont l'existence n'est pas attestée) y résiderait, ne remet pas ce constat en cause ; en effet, ce séjour est maintenant ancien, et rien n'atteste que sa tante pourrait lui apporter une quelconque assistance. Il y a donc une grande probabilité que l'intéressée ne soit pas en mesure d'assurer sa subsistance dans des conditions humainement admissibles.

7.6 En conclusion, il apparaît que l'exécution du renvoi exposerait l'intéressée à un danger grave et imminent affectant sa capacité de survie, au vu de sa situation spécifique de femme seule. Dès lors, étant donné la conjugaison de facteurs spécialement défavorables, il y a lieu de prononcer son admission provisoire. Celle-ci, en principe d'une durée d'un an (art. 85 al. 1 LEtr), renouvelable si nécessaire, apparaît mieux à même d'écarter les risques sérieux qu'elle court actuellement en cas de retour ; elle permettra également un réexamen périodique de la nécessité d'une prolongation de son séjour en Suisse, accompagné, le cas échéant, des mesures d'instruction appropriées.

8.
En conséquence, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée en tant qu'elle prononce l'exécution du renvoi de la recourante. L'autorité de première instance est donc invitée à prononcer l'admission provisoire de celle-ci.

9.
9.1 La demande d'assistance judiciaire partielle doit être admise, dans la mesure où les conclusions du recours tendant à l'octroi de l'asile n'étaient pas manifestement vouées à l'échec (art. 65 al. 1 PA).

9.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

9.3 Dans le cas de A._______, et bien que son mandataire originel ne soit plus en charge du cas, il y a lieu d'attribuer des dépens partiels pour les frais qu'elle a consentis, respectivement la créance que son ancien mandataire conserve sur elle ; leur quotité sera fixée en fonction de la note de frais jointe au recours (cf. art. 14 al. 2 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Celle-ci faisant état de frais d'un montant de Fr. 625.-, les dépens seront arrêtés à la moitié de cette somme.
(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté en tant qu'il conclut à l'octroi de l'asile et à la reconnaissance de la qualité de réfugié.

2.
Le recours est admis en tant qu'il conclut à la non-exécution du renvoi.

3.
L'ODM est invité à régler les conditions de séjour de l'intéressée conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers.

4.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise ; il n'est pas perçu de frais.

5.
L'ODM versera à la recourante le montant de Fr. 312,50 à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et au (...).

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 17 Disposizioni procedurali particolari - 1 La disposizione della legge del 20 dicembre 196841 sulla procedura amministrativa concernente la sospensione dei termini non si applica alla procedura d'asilo.
¹	La disposizione della legge del 20 dicembre 196841 sulla procedura amministrativa concernente la sospensione dei termini non si applica alla procedura d'asilo.
²	Il Consiglio federale emana disposizioni complementari in merito alla procedura d'asilo segnatamente per tenere conto della situazione particolare delle donne e dei minori.
^2bis	Le domande d'asilo di richiedenti minorenni non accompagnati sono trattate con priorità.42
³	Per la durata della procedura gli interessi dei richiedenti l'asilo minorenni non accompagnati sono difesi:
^a	nei centri della Confederazione e all'aeroporto, dal rappresentante legale assegnato, in qualità di persona di fiducia; questi garantisce il coordinamento con le competenti autorità cantonali;
^b	dopo l'attribuzione a un Cantone, dalla persona di fiducia designata senza indugio dalle competenti autorità cantonali.43
^3bis	Se sussistono indizi che un richiedente sedicente minorenne ha già raggiunto la maggiore età, la SEM può disporre una perizia volta ad accertarne l'effettiva età.44
⁴	...45
⁵	Se è stata ordinata l'esecuzione dell'allontanamento, la SEM fa pervenire gli atti procedurali al richiedente l'asilo o al suo procuratore contemporaneamente alla notificazione della decisione secondo gli articoli 23 capoverso 1, 31a o 111c.46
⁶	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia.47

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 7 Situazione particolare dei minori nella procedura d'asilo - (art. 17 cpv. 2, 3 e 6 LAsi)21
¹	Nel quadro dell'accertamento dei fatti può essere chiarito con l'aiuto di metodi scientifici se l'età indicata dal richiedente l'asilo corrisponde all'età effettiva.
²	Dopo il deposito della domanda d'asilo prende inizio l'attività di persona di fiducia esercitata dal rappresentante legale assegnato nel centro della Confederazione o all'aeroporto. Quest'attività si protrae fintantoché il richiedente l'asilo minorenne non accompagnato rimane nel centro della Confederazione o all'aeroporto oppure fino al raggiungimento della maggiore età.22
^2bis	Nella procedura Dublino l'attività di persona di fiducia esercitata dal rappresentante legale assegnato si protrae fino al trasferimento del richiedente l'asilo minorenne non accompagnato nello Stato Dublino competente oppure fino al raggiungimento della maggiore età e si estende anche alle procedure di cui agli articoli 76a e 80a della legge federale del 16 dicembre 200523 sugli stranieri e la loro integrazione (LStr I)24.25
^2ter	Se il richiedente l'asilo minorenne non accompagnato rinuncia alla rappresentanza legale assegnatagli nel centro della Confederazione o all'aeroporto, quest'ultima continua a rappresentare gli interessi del richiedente l'asilo minorenne non accompagnato quale persona di fiducia.26
^2quater	Per il richiedente l'asilo minorenne non accompagnato, dopo l'attribuzione al Cantone è designato un curatore o un tutore. Se la designazione non può essere operata subito, l'autorità cantonale competente nomina immediatamente una persona di fiducia per la durata della procedura d'asilo o d'allontanamento, ma al massimo fino alla nomina di un curatore o di un tutore oppure fino al raggiungimento della maggiore età.27
^2quinques	Se il richiedente l'asilo minorenne non accompagnato non risiede più in un centro della Confederazione e non è stato attribuito a un Cantone, la nomina della persona di fiducia è retta dal capoverso 2quater. La durata dell'attività della persona di fiducia è retta dal capoverso 2bis per la procedura Dublino e dal capoverso 2quater per la procedura celere.28
³	La persona di fiducia deve disporre di conoscenze del diritto in materia di asilo, del diritto concernente la procedura Dublino e dei diritti dei fanciulli, nonché di esperienza di lavoro con minorenni. Accompagna e sostiene nella procedura d'asilo o nella procedura Dublino il minorenne non accompagnato e adempie segnatamente i compiti seguenti:29
^a	consulenza prima delle interrogazioni e durante le stesse;
^b	sostegno nell'indicazione e acquisizione di mezzi di prova;
^c	assistenza in particolare nei contatti con le autorità e con le istituzioni sanitarie.30
⁴	L'autorità cantonale comunica senza indugio alla Segreteria di Stato della migrazione (SEM)31 o al Tribunale amministrativo federale nonché al minorenne la nomina della persona di fiducia e tutte le misure tutorie.32
⁵	Le persone incaricate dell'audizione di richiedenti l'asilo minorenni devono tenere conto degli aspetti specifici della minore età.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)95
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:96
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale98 o l'articolo 68 LStrI99; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale101 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927102 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.103

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 85 Regolamentazione dell'ammissione provvisoria - 1 La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
¹	La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
²	Per la ripartizione delle persone ammesse provvisoriamente si applica per analogia l'articolo 27 LAsi263.
³	Lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera che intende cambiare Cantone deve farne domanda alla SEM. Dopo aver sentito i Cantoni interessati, quest'ultima decide definitivamente, fatto salvo il capoverso 4.
⁴	La decisione relativa al cambiamento di Cantone può essere impugnata unicamente per violazione del principio dell'unità familiare.
⁵	Lo straniero ammesso provvisoriamente può scegliere liberamente il luogo di residenza nell'attuale Cantone di soggiorno o nel Cantone attribuitogli. Le autorità cantonali possono assegnare un luogo di residenza o un alloggio nel Cantone allo straniero ammesso provvisoriamente che non è stato riconosciuto quale rifugiato e percepisce l'aiuto sociale.264
⁶	... 265
⁷	I coniugi e i figli non coniugati d'età inferiore ai 18 anni degli stranieri ammessi provvisoriamente, rifugiati compresi, possono raggiungere queste persone ed essere inclusi nell'ammissione provvisoria il più presto dopo tre anni se:
^a	coabitano con esse;
^b	è disponibile un'abitazione conforme ai loro bisogni; e
^c	la famiglia non dipende dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della LPC268 né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
^7bis	Ai fini della concessione dell'ammissione provvisoria, in luogo della condizione di cui al capoverso 7 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.269
^7ter	La condizione di cui al capoverso 7 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni. È inoltre possibile derogare a detta condizione se sussistono motivi gravi ai sensi dell'articolo 49a capoverso 2.270
⁸	Se nell'ambito della verifica dell'adempimento delle condizioni per il ricongiungimento familiare secondo il capoverso 7 rileva indizi di una causa di nullità conformemente all'articolo 105 numero 5 o 6 CC271, la SEM ne informa l'autorità competente secondo l'articolo 106 CC. La domanda di ricongiungimento familiare è sospesa fino alla decisione di quest'autorità. Se l'autorità promuove un'azione, la domanda è sospesa sino al passaggio in giudicato della relativa sentenza.272

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.