C-7192/2007 - 2010-05-11 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f OLE [rejet d'une demande de réexamen])

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-7192/2007

{T 0/2}

Arrêt du 11 mai 2010

Composition
Blaise Vuille (président du collège),
Antonio Imoberdorf, Elena Avenati-Carpani, juges,
Alain Surdez, greffier.

Parties
1. X._______,
2. Y._______,
toutes deux représentées par Maître Jean-Pierre Moser, avocat, avenue Jean-Jacques Cart 6, case postale 1075, 1001 Lausanne,
recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Rejet d'une demande de réexamen en matière de
refus d'exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f

OLE) et de renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A.a Au cours des années 1990 à 1992, X._______ et Y._______ (ressortissantes de l'ex-Yougoslavie originaires du Kosovo et nées respectivement les 11 octobre 1976 et 22 septembre 1978) ont effectué deux séjours en Suisse, où leur père, ancien travailleur saisonnier, bénéficiait, depuis le mois de février 1989, d'une autorisation de séjour annuelle de la part de l'autorité vaudoise compétente en matière de droit des étrangers. Ayant reçu délivrance, à l'instar de leur mère et de trois de leurs frères, de visas d'entrée à des conditions facilitées en application de la décision prise par le Conseil fédéral le 28 avril 1999 à l'égard des personnes touchées par le conflit qui sévissait au Kosovo, X._______ et Y._______ sont revenues en Suisse, avec leurs proches parents précités, au mois de juin 1999.

Après l'échec de deux procédures engagées en vue du regroupement familial successivement en 1991 et 1997, le père des intéressées, auquel une autorisation d'établissement a été octroyée au mois de mars 1997, a présenté aux autorités vaudoises une nouvelle demande au titre du regroupement familial, laquelle a été rejetée pour des motifs financiers au mois de novembre 1999. Le Service vaudois de la population (SPOP) est cependant revenu partiellement sur cette dernière décision, au mois de février 2000. Se déclarant disposé à délivrer à l'épouse du prénommé et à trois de leurs fils respectivement une autorisation de séjour et des autorisations d'établissement conformément aux règles sur le regroupement familial, l'autorité cantonale susnommée a par contre constaté qu'X._______ et Y._______ ne pouvaient recevoir des autorisations à ce titre, dès lors qu'elles avaient déjà atteint leur majorité au moment du dépôt de la demande. Le refus d'octroi d'autorisations de séjour en faveur des intéressées a été confirmé sur recours par le Tribunal administratif vaudois, au mois de mai 2000.
A.b Suite à la décision du Conseil fédéral du 11 août 1999 prévoyant notamment que les personnes ayant bénéficié à des conditions facilitées de visas de visite devaient désormais être invitées à quitter la Suisse, l'Office fédéral des étrangers (actuellement l'Office fédéral des migrations [ODM]; ci-après: l'Office fédéral) a prononcé, le 16 décembre 1999, le renvoi d'X._______ et d'Y._______ de Suisse, un délai échéant le 31 mai 2000 leur étant imparti, conformément à la décision de l'autorité fédérale précitée, pour quitter la Suisse.

Le recours qu'X._______ a formé en son nom personnel et pour le compte de sa soeur Y._______ auprès du Département fédéral de justice et police (DFJP) contre la décision de renvoi prise ainsi à leur égard a été rejeté par cette dernière autorité le 31 janvier 2005. Dans son prononcé, le DFJP a mis notamment en exergue le fait que le principe même de la décision de renvoi, qui trouvait son fondement dans la décision du Conseil fédéral du 11 août 1999, ne pouvait être remis en cause par les intéressées. En ce qui concernait d'éventuels empêchements à l'exécution de la mesure de renvoi prise à l'égard d'X._______ et d'Y._______ au sens de l'art. 14a al. 4

de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), le DFJP a considéré que les intéressées ne pouvaient prétendre que les particularités de leur situation (statut de femmes seules et absence d'un tissu familial au Kosovo) s'opposaient, pour des motifs humanitaires, à l'exécution de leur renvoi de Suisse. En particulier, le DFJP a relevé qu'en raison de leur parcours de vie antérieur, X._______ et Y._______, qui n'avaient pas fait état de problèmes médicaux d'ordre physique ou psychique, étaient censées avoir acquis suffisamment d'expérience pour être capables, en dépit des conditions difficiles rencontrées à leur retour dans leur patrie, de se réintégrer dans la société de leur pays d'origine et y vivre de manière indépendante, au besoin avec le soutien financier de leurs proches résidant en Suisse.
A.c Entre-temps, le père des intéressées a sollicité en faveur de ces dernières, par courrier du 22 septembre 2000, une autorisation de séjour pour cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791). Ayant refusé, dans un premier temps, de soumettre le dossier d'X._______ et d'Y._______ à l'Office fédéral en vue de leur exemption des mesures de limitation au sens de la disposition précitée, le SPOP est revenu ultérieurement sur sa position et a transmis leur dossier le 27 août 2002 à cet Office afin qu'il procède à l'examen du cas sous l'angle de l'art. 13 let. f

OLE. Par décision du 16 octobre 2002, l'Office fédéral a refusé d'excepter X._______ et Y._______ des mesures de limitation au sens de cette disposition.

Cette décision a été confirmée, sur recours, par le DFJP le 12 mars 2004, puis par le Tribunal fédéral le 13 juillet 2004. Dans la motivation de son arrêt, l'autorité judiciaire précitée a retenu qu'abstraction faite de ce que les intéressées avaient en Suisse la plus grande partie de leur proche famille, on ne pouvait admettre qu'elles avaient tissé avec ce pays des liens si étroits qu'il n'était raisonnablement pas envisageable d'exiger d'elles qu'elles le quittassent. Tout en admettant qu'un retour forcé dans leur pays d'origine impliquerait pour X._______ et Y._______ une séparation d'avec la plus grande partie de leur proche famille et, en particulier, d'avec leur mère et trois de leurs frères avec lesquels elles avaient vécu des événements traumatisants, le Tribunal fédéral a néanmoins considéré que les intéressées n'étaient pas dépourvues de toute famille dans leur pays d'origine et de tout soutien, dès lors notamment que l'époux de leur soeur aînée qui y résidait pourrait, à tout le moins, leur servir de "protection masculine". Dans la mesure où elles avaient pu, selon leurs dires, vivre entre avril 1998 et mars 1999, avec leur mère et leurs trois petits frères, à Gjakove, dans un appartement dont le loyer était acquitté par un de leurs frères restés en Suisse, les intéressées paraissaient aptes, aux yeux du Tribunal fédéral, à se réintégrer, sinon dans leur village d'origine, avec lequel elles prétendaient ne plus avoir de liens personnels, du moins dans quelque centre plus important du Kosovo, compte tenu de leurs formations jugées supérieures à celle de beaucoup de leurs compatriotes.

Saisis tous deux d'une demande de révision en matière d'exception aux mesures de limitation de la part d'Y._______ les 29 avril et 20 juin 2005, le DFJP et le Tribunal fédéral les ont déclarées irrecevables, dans leurs prononcés respectifs des 15 juin et 13 septembre 2005.

Statuant sur une demande de réexamen présentée par Y._______ à ce même sujet, l'Office fédéral a refusé, le 23 juin 2005, d'entrer en matière sur cette requête, motif pris que les troubles de santé invoqués en la circonstance ne pouvaient être considérés comme des faits nouveaux propres à justifier une reconsidération du cas. Le recours interjeté contre la décision de l'Office fédéral du 23 juin 2005 a été déclaré irrecevable par le DFJP, le 24 novembre 2005, l'avance de frais requise par cette dernière autorité n'ayant pas été versée dans le délai imparti.

B.
B.a Par requête du 18 septembre 2006, X._______ et Y._______ ont sollicité de l'Office fédéral le réexamen de leur situation, concluant d'une part à l'annulation des décisions de renvoi de Suisse du 16 décembre 1999 et de refus d'exception du 16 octobre 2002 prises à leur égard par cette autorité, d'autre part au prononcé d'une nouvelle décision visant à leur exemption des mesures de limitation. Evoquant les troubles dont elles avaient fait mention au sujet de leur état psychique dans le cadre des procédures de révision, les intéressées ont fait valoir qu'elles bénéficiaient toujours d'un traitement médical dans le cadre duquel un encadrement familial s'avérait, selon les indications ressortant des certificats versés au dossier, indispensable. Elles ont en outre souligné que leurs médecins préconisaient leur maintien dans un environnement stable qui leur permette de se sentir en sécurité. A leurs yeux, les conditions entourant ainsi leur prise en charge médicale n'étaient pas réunies dans leur pays d'origine, de sorte qu'un retour dans ce dernier conduirait à une grave péjoration de leur état de santé. Les motifs médicaux invoqués à l'appui de leur demande de reconsidération étaient dès lors propres à justifier en leur faveur la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f

OLE. Par ailleurs, les intéressées ont allégué avoir fait preuve en Suisse d'une intégration remarquable de par les relations personnelles, sociales et économiques qu'elles y avaient tissées. Elles ont joint en ce sens à leur requête plusieurs déclarations écrites de soutien émanant notamment de connaissances, de voisins et de collègues de travail.
B.b Par écrit du 16 octobre 2006, l'Office fédéral a fait savoir à X._______ et Y._______ que les moyens soulevés à l'appui de leur demande de réexamen, qui avaient donné lieu à une analyse approfondie au cours des procédures instruites antérieurement devant les autorités suisses, n'étaient pas susceptible de modifier l'appréciation du cas.

Dans le recours qu'elles ont formé, le 17 novembre 2006, contre l'écrit de l'Office fédéral du 16 octobre 2006, les intéressées ont produit de nouveaux certificats médicaux décrivant les symptômes post-traumatiques dont elles étaient atteintes et les mesures thérapeutiques qui leur étaient prodiguées. A leurs yeux, il s'agissait là d'éléments qui n'avaient en définitive jamais donné lieu à une véritable appréciation de la part des autorités helvétiques.

Le 4 décembre 2006, l'Office fédéral est revenu sur sa décision du 16 octobre 2006, en informant les intéressées qu'il reprendrait l'examen du cas. Leur recours du 17 novembre 2006 a été radié du rôle par le DFJP le 7 décembre 2006.
B.c Après qu'X._______ et Y._______ eurent été invitées par l'Office fédéral à solliciter, comme le préconisait le Tribunal fédéral dans son arrêt du 13 septembre 2005, un rapport médical d'un thérapeute indépendant au sujet de leur état de santé (les précédents rapports émanant essentiellement de l'association d'aide aux requérants d'asile «Appartenances»), le Centre d'accueil et de traitement psychiatrique du Chablais (Polyclinique psychiatrique pour adultes), à Aigle, a fait parvenir audit Office, le 27 juin 2007, deux rapports médicaux concernant les intéressées.

Statuant par nouvelle décision du 18 septembre 2007 sur la demande de réexamen que ces dernières avaient présentée le 18 septembre 2006, l'Office fédéral a prononcé le rejet de cette requête. Dans la motivation de sa décision, l'autorité fédérale précitée a tout d'abord souligné que les traumatismes qui étaient à l'origine des troubles psychiatriques et comportementaux affectant X._______ et, plus particulièrement, Y._______, n'avaient, alors que leur survenance remontaient à l'époque où les intéressées se trouvaient encore au Kosovo, été invoqués à aucun moment au cours de la procédure ordinaire de recours consécutive au refus d'exception. Considérant que certaines précisions que contenait le rapport médical établi au sujet d'Y._______ correspondaient certes à des faits nouveaux, l'Office fédéral a relevé qu'il ne s'agissait toutefois pas là d'éléments d'une importance telle que l'on pouvait en conclure que l'état psychique de la prénommée s'était depuis lors modifié dans une mesure notable au point de former obstacle à son retour au pays.

C.
C.a Le 22 octobre 2007, X._______ et Y._______ ont recouru contre la décision de l'Office fédéral du 18 septembre 2007, en concluant respectivement à l'annulation des décisions prises antérieurement à leur égard et à leur exemption des mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE. Réitérant de manière générale les moyens développés durant les phases précédentes de la procédure de réexamen, les recourantes ont insisté sur la nécessité d'une poursuite de leur traitement médical auprès de leurs thérapeutes en Suisse et d'un encadrement familial stable.

Appelé par le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF) à se prononcer formellement, dans le cadre de la procédure de réexamen, sur la question du renvoi de Suisse, l'Office fédéral a, dans sa réponse du 14 novembre 2007, confirmé sa position par rapport au refus d'excepter les recourantes des mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE et relevé d'autre part que les éléments soulevés par les intéressées dans leur recours n'étaient pas de nature à remettre en cause l'exécution de leur renvoi de Suisse.

Bien que n'ayant fait parvenir aucune détermination au TAF dans le délai imparti au 3 janvier 2008 pour déposer leur réplique, les recourantes ont notamment signalé, par courrier du 25 janvier 2008, que leurs conditions d'existence ne s'étaient pas modifiées, en ce sens qu'elles vivaient toujours auprès de leurs parents, poursuivaient l'exercice de leur emploi de manutentionnaires et continuaient à recevoir les soins médicaux indispensables. Le 8 février 2008, ces dernières ont versé au dossier un rapport médical du 31 janvier 2008 émanant de la Consultation psychothérapeutique pour migrants attachée à l'association «Appartenances», dans lequel il était notamment relevé que la stabilité d'un environnement protecteur s'avérait essentielle pour leur psychisme. Le médecin généraliste auprès duquel X._______ et Y._______ se trouvaient en traitement a également transmis au TAF, le 27 octobre 2009, des certificats médicaux établis le jour précédent au sujet des intéressées.
C.b Invitées par cette dernière autorité à lui communiquer des renseignements actualisés et détaillés sur leur état de santé, les recourantes ont produit deux rapports médicaux établis à leur sujet le 16 novembre 2009 par les thérapeutes attachés à l'association «Appartenances».

Le 28 avril 2010, les intéressées ont fait parvenir au TAF un certificat médical du 15 mars 2010 attestant qu'X._______ était enceinte, le terme de sa grossesse étant prévu pour la fin mai 2010. Parmi les autres pièces jointes à cet envoi, figurait une lettre du 17 mars 2010 aux termes de laquelle le père des intéressées déclarait en substance qu'il se portait garant d'X._______ en tant que représentant légal de cette dernière.

D.
Les autres arguments invoqués par les recourantes seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'exception aux mesures de limitation et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 4 et ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la LSEE, conformément l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), tels notamment l'OLE. Toutefois, dès lors que la demande de réexamen qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée le 18 septembre 2006, soit avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable à la présente cause, en vertu de la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2C_362/2009 du 24 juillet 2009 consid. 1).

En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure est régie par le nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 X._______ et Y._______ ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER, MICHEL BEUSCH et LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, in Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, Bâle 2008, p. 181, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait ou de droit (sous réserve du ch. 1.2 ci-dessus) régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
3.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération) - définie comme étant une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et des art. 8 et 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst, RS 101 [cf. ATF 127 I 133 consid. 6 et 109 Ib 246 consid. 4a; voir également les arrêts du TAF C-4447/2008 du 15 mars 2010 consid. 3.1 et C-3061/2009 du 17 février 2010 consid. 2.1, ainsi que les réf. citées]).

Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA (notamment une irrégularité de la procédure ayant abouti à la première décision ou des faits, respectivement des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque), ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été rendue (cf. ATF 127 précité, 124 II 1 consid. 3a, 120 Ib 42 consid. 2b et réf. citées; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_335/2009 du 12 février 2010 consid. 2.1.1 et 2C_168/2009 du 30 septembre 2009 consid. 2; cf. en outre les arrêts du TAF C-4447/2008 et C- 3061/2009 précités, ibidem, ainsi que les réf. citées).

Fondée sur la modification des circonstances, une demande de réexamen tend en d'autres termes à faire adapter par l'autorité de première instance sa décision parce que, depuis son prononcé, s'est créée une situation nouvelle dans les faits ou sur le plan juridique (une modification du droit objectif, respectivement un changement de législation) qui constitue une modification notable des circonstances (cf. arrêt du TAF D-5897/2006 du 12 janvier 2010 consid. 2.2).

3.2 La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait toutefois servir de prétexte pour remettre continuellement en question des décisions entrées en force, ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 127, 120 et 109 précités, ibidem; voir aussi l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_335/2009 précité et les arrêts du TAF C-4447/2008 précité consid. 3.2 et C-3061/2009 précité, ibidem, ainsi que les réf. citées). Elle ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit, à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire (cf. ATF 111 Ib 209 consid. 1 in fine et 98 Ia 568 consid. 5b; cf. également les arrêts du TAF C-4447/2008 et C-3061/2009 précités, ibidem, ainsi que les réf. citées).

4.
Dans la motivation de leur recours, X._______ et Y._______ font valoir qu'en raison de la durée importante du séjour qu'elles ont désormais accompli sur territoire helvétique, des liens familiaux et socioprofessionnels toujours plus forts qu'elles se sont créés en ce pays, de la bonne intégration - attestée par un grand nombre de personnes - dont elles y font preuve, des conditions d'existence précaires qu'elles rencontreraient lors d'un éventuel retour au Kosovo en tant que jeunes femmes célibataires, ainsi que de la nécessité pour elles de pouvoir continuer à bénéficier des soins thérapeutiques et de l'encadrement familial que requiert le traitement de leurs troubles psychiques, elles remplissent les conditions leur permettant de bénéficier d'une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE.

4.1 Dans la mesure où certains des éléments invoqués (à savoir, comme cela sera exposé au considérant 4.3 infra, sur le plan médical) sont postérieurs à l'arrêt prononcé par le Tribunal fédéral le 13 juillet 2004 en matière de refus d'exception aux mesures de limitation et à la décision prise par le DFJP sur recours en matière de renvoi, c'est à juste titre que l'autorité intimée a considéré la requête du 18 septembre 2006 comme une demande de réexamen de ses précédentes décisions de refus d'exception (décision du 16 octobre 2002) et, ainsi que cela ressort des déterminations complémentaires formulées dans sa réponse du 14 novembre 2007, de renvoi de Suisse d'autre part (décision du 16 décembre 1999). C'est de manière justifiée également que l'Office fédéral, considérant les nouveaux éclaircissements fournis sur le plan médical, est entré en matière sur la demande de réexamen d'X._______ et d'Y._______ (sur la délimitation entre la compétence de l'autorité de première instance en matière de réexamen et celle de l'autorité de recours en matière de révision: cf. notamment arrêt du TAF C-3248/2009 du 30 septembre 2009 consid. 3.1 et 3.2, ainsi que les réf. citées).
4.2
4.2.1 Cela étant, le TAF constate que les autorités fédérales administratives compétentes (Office fédéral, DFJP) se sont déjà prononcées de manière circonstanciée sur la situation personnelle et familiale des recourantes et qu'elles ont considéré, en particulier, que la durée de leur séjour en Suisse, leur intégration dans ce pays et les difficultés qui entoureraient leur réinstallation dans leur pays d'origine du fait de leur statut de jeunes femmes célibataires ne permettaient pas de conclure qu'elles se trouvaient dans une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

OLE. La décision de refus d'exception rendue ainsi à l'endroit d'X._______ et d'Y._______, qui a été confirmée sur recours de droit administratif, par le Tribunal fédéral (cf. arrêt 2A.245/2004 du 13 juillet 2004), est dès lors entrée en force. Tout en étant conscient du fait qu'un retour forcé au Kosovo impliquerait pour les intéressées une séparation d'avec la plus grande partie de leur proche famille, plus particulièrement d'avec leur mère et trois de leurs frères avec lesquels elles avaient vécu des événements traumatisants, et des problèmes matériels liés à leur réintégration sur place, le Tribunal fédéral a néanmoins conclu qu'une telle situation n'était nullement pertinente à fonder une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE. Le TAF ne saurait dès lors porter une appréciation nouvelle ou différente sur des éléments qui ont déjà été invoqués et examinés au cours de la procédure ordinaire. Il n'a notamment pas à réexaminer les années de vie que les recourantes ont passées en Suisse ni leur intégration sociale et professionnelle, aspects qui ont été tranchés définitivement.

De plus, il convient de rappeler que, même si la poursuite de leur séjour dans ce pays durant les années qui ont suivi le prononcé du Tribunal fédéral a quelque peu consolidé leurs attaches sociales et professionnelles avec celui-ci, le simple écoulement du temps entre les décisions des autorités, ainsi qu'une évolution normale de l'intégration des intéressées dans ce pays ne constituent pas, à proprement parler, des faits nouveaux susceptibles d'entraîner une modification substantielle de leur situation personnelle (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_38/2008 du 2 mai 2008 consid. 3.4, 2A.147/2003 du 10 avril 2003 consid. 2 et 2A.180/2000 du 14 août 2000 consid. 4c; voir également l'arrêt du TAF C-1645/2009 du 29 septembre 2009 consid. 5). A noter du reste que le fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. ATAF 2007/16 consid. 7 p. 198s.). Les recourantes ne sauraient ainsi tirer parti de la seule durée de leur séjour en Suisse, plus particulièrement de la durée supplémentaire de leur présence depuis l'issue de la procédure ordinaire, pour bénéficier d'une exception aux mesures de limitation. A ce propos, la jurisprudence a maintes fois rappelé que le réexamen d'une décision ne peut avoir pour résultat d'obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors de ladite décision (cf. arrêts cités au consid. 3.2 du présent arrêt).

Seuls des faits qui sont véritablement nouveaux ou que les recourantes ignoraient, ou n'avaient pas de raisons d'invoquer à cette époque, voire un changement notable des circonstances, sont susceptibles d'ouvrir la voie du réexamen (cf. supra consid. 3.1).

Par rapport aux divers aspects évoqués ci-avant au sujet de la situation personnelle d'X._______ et d'Y._______, force est donc de constater que ces dernières n'avancent aucun fait ou moyen de preuve nouveau important, ni changement notable de circonstances depuis le prononcé de la décision du Tribunal fédéral du 13 juillet 2004 confirmant le refus des autorités administratives fédérales de mettre les intéressées au bénéfice d'une exception aux mesures de limitation en application de l'art. 13 let. f

OLE.
4.2.2 Les problèmes de santé dont les recourantes font également état à l'appui de leur demande de réexamen ne sauraient davantage être tenus pour des éléments susceptibles d'entraîner le réexamen du refus d'exception aux mesures de limitation prononcé à leur égard. Ainsi que le Tribunal fédéral y avait fait allusion dans l'arrêt qu'il a rendu le 13 septembre 2005 suite à la demande de révision présentée par Y._______ en la matière, l'appréciation des arguments d'ordre médical avancés par cette dernière et sa soeur dans le cadre de la présente procédure de reconsidération est censée intervenir en priorité dans l'examen de la question de leur renvoi de Suisse, plus spécifiquement par rapport à l'exigibilité de l'exécution de cette mesure (cf. arrêt 2A.401/2005 consid. 4; voir aussi en ce sens l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.3/2000 du 15 février 2000 consid. 2b). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral relative au cas personnel d'extrême gravité (art. 13 let. f

OLE ou art. 30 al. 1 let. b LEtr, pour lequel il convient de s'en tenir à la pratique suivie par la Haute Cour concernant la première disposition [cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, in FF 2002 3543]), des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. Dans ce contexte, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation. De même, l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement sur ce motif médical pour réclamer une telle exemption (cf. ATF 128 II 200 consid. 5.3, 123 II 125 consid. 5b/dd et réf. citées; cf. également arrêts du Tribunal administratif fédéral C-3247/2009 du 19 octobre 2009 consid. 4.3 et C-4047/2007 du 17 novembre 2008 consid. 4, ainsi que les réf. citées).

S'agissant des troubles d'ordre psychique dont souffrent les recourantes, ils ne sauraient justifier l'octroi d'une exception aux mesures de limitation, dès lors que des soins psychothérapeutiques de base sont disponibles au Kosovo (cf. notamment arrêts du TAF E- 1402/2007 du 30 mars 2010 consid. 5 et D-6864/2006 du 21 novembre 2008 consid. 6.5) et que le fait que les standards médicaux y soient inférieurs à ceux existant en Suisse n'est pas déterminant en ce domaine.

Le TAF est en conséquence amené à conclure que les recourantes n'ont fait valoir aucun élément nouveau déterminant, survenu postérieurement à l'arrêt du Tribunal fédéral du 13 juillet 2004, qui permettrait de considérer qu'elles se trouveraient dans une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

OLE. C'est donc à bon droit que l'Office fédéral a rejeté la demande de réexamen des intéressées en tant que leur requête portait sur la décision de refus d'exception du 16 octobre 2002.

4.3 Il sied dès lors d'examiner si les problèmes de santé invoqués par les recourantes dans le cadre de la procédure de réexamen sont susceptibles d'avoir une incidence sur la question de leur renvoi de Suisse, en tant que pareils éléments devraient être pris en compte sous l'angle de l'exigibilité de l'exécution de cette mesure au sens de l'art. 14a al. 4

LSEE (cf. consid. 4.2.2 supra). Selon cette disposition, l'exécution du renvoi ne peut notamment pas être raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète de l'étranger.
4.3.1 L'art. 14a al. 4

LSEE s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2007/10 consid. 5.1 et jurisprudence citée; voir aussi les arrêts du TAF C-3306/2009 du 11 mars 2010 consid. 6.1, C-7622/2007 du 19 août 2009 consid. 6.3 et C- 4766/2007 du 6 juillet 2009 consid. 6.3, ainsi que les réf. citées).

Comme mentionné ci-dessus, l'art. 14a al. 4

LSEE vaut aussi pour les personnes dont l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablement exigée parce qu'en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2). L'art. 14a al. 4

LSEE, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves, soit des traitements qui ne sont pas indispensables à une existence quotidienne en accord avec les standards de vie prévalant dans le pays ou la région de provenance de l'intéressé. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 14a al. 4

LSEE si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. arrêts du TAF C-3306/2009 précité consid. 6.2, D-5897/2006 du 12 janvier 2010 consid. 4.4, ainsi que la jurisprudence citée).

A noter dans ce contexte que la jurisprudence rendue à propos de l'art. 14a al. 4

LSEE n'a au demeurant pas été remise en cause dans le cadre de l'application de l'art. 83 LEtr qui a remplacé au 1er janvier 2008 la disposition précitée sans toutefois en modifier la substance (cf. en ce sens notamment arrêt du TAF C-476/2006 du 27 janvier 2009 consid. 8.2.1 et jurisprudence citée).
4.3.2 Pour étayer les problèmes de santé invoqués à l'appui de leur demande de réexamen, les recourantes ont fait référence à deux certificats médicaux des 25 février 2005 et 31 mars 2004 (recte: 2005) versés au dossier lors des procédures de révision et de réexamen antérieures et ont produit un certificat complémentaire du 6 janvier 2006 confirmant la permanence des troubles dont était atteinte Y._______. Selon les deux premiers documents cités qui concernent également la dernière nommée et émanent respectivement d'un médecin généraliste et de thérapeutes en psychiatrie et psychologie attachés à l'association «Appartenances», la patiente présente une implication somatoforme invalidante qui se traduit principalement sous la forme d'un hoquet chronique et divers symptômes de la lignée dépressive et phobique. Ces troubles d'ordre physique et psychique, considérés comme réactionnels à un traumatisme subi pendant les hostilités survenues dans son pays en 1999, ont nécessité pour la prénommée un suivi médical auprès d'une médecin généraliste à partir de l'année 2001 et, dès juillet 2004, une prise en charge psychothérapeutique alliant entretiens individuels et familiaux. Dans ce contexte, le soutien et l'encadrement familial sont considérés par les divers intervenants comme importants. Le certificat médical du 31 mars 2005 comporte l'indication supplémentaire selon laquelle X._______ présente elle aussi des symptômes de la lignée post-traumatique.
4.3.3 D'un point de vue formel, il importe au préalable d'observer que les troubles affectant l'état de santé psychique des recourantes ne sont point constitutifs, juridiquement parlant, d'un fait nouveau propre à ouvrir la voie du réexamen à l'égard de la décision de renvoi de Suisse. Ainsi que l'a relevé le Tribunal fédéral dans le cadre de la demande de révision dont il a été saisi de la part d'Y._______ en matière de refus d'exception aux mesures de limitation (cf. arrêt 2A.401/2005 précité), les problèmes de santé dont souffre cette dernière depuis le mois de décembre 2001 ont nécessité une prise en charge thérapeutique à partir du mois de juillet 2004, démarche attestée par deux rapports médicaux (soit les rapports des 21 février 2005 et 27 avril 2005 établis respectivement par les thérapeutes attachés à l'association «Appartenances» et le médecin généraliste de la prénommée). D'autre part, les renseignements médicaux portés à la connaissance de l'Office fédéral et du TAF au cours de la présente procédure de réexamen (cf. rapport médical établi le 27 juin 2007 par le Centre d'accueil et de traitement psychiatrique du Chablais au sujet de sa soeur, X._______, et produit dans le cadre de la présente procédure de réexamen) révèlent que cette dernière bénéficie également d'un traitement de la part des services psychothérapeutiques attachés à l'association «Appartenance» depuis l'année 2004. Il s'ensuit que les problèmes de santé dont souffrent les recourantes sur le plan psychique et les soins dont elles bénéficient à cet effet sont antérieurs au prononcé de la décision du 31 janvier 2005 par laquelle le DFJP a rejeté leur recours en matière de renvoi. Or, les intéressées n'ont, à aucun moment, allégué qu'elles auraient été empêchées, pour un motif quelconque, de faire valoir ces éléments d'ordre médical avant l'issue de la procédure ordinaire. Dans ces conditions, les problèmes de santé sur lesquels elles fondent également leur demande de réexamen ne peuvent être tenus pour des faits nouveaux de nature à influer sur le sort de la contestation (cf. jurisprudence citée au consid. 3.1 supra).

Il reste dès lors à examiner si, eu égard aux informations médicales complémentaires qui ont été transmises aux autorités durant la suite de la procédure de réexamen, l'évolution de l'état de santé des recourantes ou les mesures thérapeutiques dont elles ont actuellement besoin conduisent à admettre un changement notable des circonstances et justifient, par conséquent, une reconsidération du cas.
4.3.4 Ainsi que cela ressortait des indications communiquées par les thérapeutes des intéressées dans les certificats qui ont été versés au dossier avant l'ouverture de la présente procédure de réexamen, Y._______ et sa soeur X._______ présentaient des symptômes de la lignée post-traumatique liés à des conséquences de vécus de guerre impliquant une prise en charge psychothérapeutique sous la forme d'entretiens individuels et familiaux alternés. En outre, Y._______, dont les symptômes d'ordre psychique se traduisaient essentiellement par un état de stress et un trouble dépressif récurrent, était également affectée de troubles somatomorphes consistant essentiellement en un hoquet chronique, des gastralgies et des thoracalgies récidivantes, pour lesquels elle bénéficiait de soins de la part d'un médecin généraliste (cf., sur les divers éléments qui précèdent, les certificats médicaux des 25 février et 31 mars 2005 cités au considérant 4.3.2 supra, ainsi que le certificat médical du 27 avril 2005 émanant des thérapeutes attachés à l'association «Appartenances» et produit par Y._______ à l'appui de sa demande de réexamen adressée le 29 avril 2005 à l'ODM). Selon les précisions contenues dans le dernier document médical précité, les thérapeutes des recourantes estimaient pouvoir s'attendre, dans le contexte du traitement multidisciplinaire prodigué aux intéressées, à une atténuation des symptômes invalidants et à une reprise d'autonomie (cf. le pronostic formulé par les thérapeutes attachés à l'association «Appartenances» dans leur certificat du 27 avril 2005, ad p. 3). Sur la base des renseignements fournis ainsi sur l'état de santé d'X._______ et d'Y._______, les autorités suisses ont dès lors considéré, de manière fondée à l'époque, que, même si le soutien et l'encadrement que leur apportait leur famille était qualifié d'important par les thérapeutes attachés à l'association «Appartenances» (cf. certificat médical du 31 mars 2005, ad parag. 2), rien ne paraissait s'opposer, d'un point de vue médical, à la continuation de la thérapie dans le pays d'origine des intéressées, comme le signalait du reste le rapport établi le 27 juin 2007 par le Centre d'accueil et de traitement psychiatrique du Chablais, à Aigle, au sujet de la première nommée (cf. p. 4 dudit rapport).

Les informations médicales récentes dont les recourantes ont donné communication dans le cadre de la présente procédure de réexamen indiquent toutefois que, si leur état demeure stable sur le plan somatique et si des améliorations sont perceptibles au niveau psychique, l'abandon de leur traitement psychothérapeutique, comportant des entretiens toutes les six semaines avec la présence de l'une et de l'autre des intéressées (des entretiens individuels étant censés succéder, pendant une période de plusieurs années, au mode de thérapie décrit ci-avant), ainsi que l'éloignement de leur entourage familial équivaudraient à une mise en danger du pronostic vital (cf. certificats médicaux de leur médecin généraliste du 26 octobre 2009 et rapports médicaux de la Consultation psychothérapeutique pour migrants d'«Appartenances» du 12 novembre 2009 produits en original au dossier le 17 novembre 2009).

S'il est vrai, selon les informations à disposition du TAF, que des efforts ont été accomplis au Kosovo dans le domaine de la santé, que l'infrastructure médicale s'y est sensiblement améliorée et que les affections psychiques en particulier peuvent, dans une certaine mesure, y être soignées, notamment sur le plan médicamenteux, il n'en existe pas moins des déficits dans ce pays pour ce qui est des suivis psychothérapeutiques. En présence de problèmes d'ordre psychique, les traitements dispensés sont d'ailleurs généralement axés exclusivement sur les médicaments, faute de capacités pour des psychothérapies. En outre, il existe toujours un manque endémique de professionnels de la santé mentale, dont les entretiens avec leurs nombreux patients se limitent le plus souvent à évaluer l'efficacité des médicaments déjà prescrits. Les personnes touchées par des affections psychiques graves, qui ont besoin d'une thérapie spécifique de longue durée, ne peuvent ainsi souvent pas recevoir des soins appropriés (cf. notamment arrêts du TAF D-2358/2007 du 18 mars 2010 consid. 5.2.2, D-5898/2006 du 12 janvier 2010 consid. 4.8, D-3966/2006 du 29 octobre 2009 consid. 6.3 et nombreuses réf. citées). La poursuite d'une psychothérapie sur le long terme apparait particulièrement nécessaire dans le cas des recourantes, en regard de la gravité de leurs troubles d'ordre psychotique et comportemental (cf. p. 3 ch. 3.1 du rapport concernant X._______ et p. 3 ch. 3.1 et 4.2 in fine du rapport concernant sa soeur, Y._______, établis le 27 juin 2007 par le Centre d'accueil et de traitement psychiatrique du Chablais). Un arrêt du traitement psychothérapeutique serait susceptible d'entraîner une décompensation propre à conduire les intéressées à se mettre elles-mêmes en danger (cf. p. 3 ch. 4.1 in fine du rapport du Centre d'accueil et de traitement psychiatrique du Chablais du 27 juin 2007 concernant X._______; voir également p. 2 et p. 3 du rapport médical de la Consultation Psychothérapeutique pour Migrants d'«Appartenances» du 12 novembre 2009 relatif à cette dernière, ainsi que p. 3 et p. 4 du rapport médical établi le 12 novembre 2009 par les mêmes thérapeutes au sujet d'Y._______).
4.3.5 Dans le cadre de leur dernier envoi adressé au TAF le 28 avril 2009, les recourantes ont en outre fait valoir qu'X._______ était enceinte, le terme de sa grossesse étant prévu, selon le certificat médical du 15 mars 2010 joint à cet envoi, pour la fin mai 2010. Or, le nouvel élément que constitue ainsi la grossesse d'X._______ est de nature à fragiliser encore plus la situation de cette dernière sur le plan psychique, en particulier par l'état de stress supplémentaire que la prénommée devra affronter dans la gestion de son quotidien. A cela s'ajoute qu'au cours des années, les recourantes, qui ont partagé les mêmes vicissitudes de l'existence et forment une entité sororale empreinte d'un sentiment mutuel de responsabilité (cf. notamment p. 2 du rapport médical de la Consultation Psychothérapeutique pour Migrants d'«Appartenances» du 12 novembre 2009 concernant X._______ et p. 2 du rapport médical établi le 12 novembre 2009 par les mêmes thérapeutes au sujet d'Y._______), ont encore renforcé les liens de dépendance qui les unissent.

D'autre part, le TAF constate que, dans son analyse médicale du cas, l'autorité inférieure n'a pas tenu compte d'un élément primordial sur lequel les thérapeutes ont pourtant insisté de manière constante dans les différents rapports médicaux produits au cours de la présente procédure de réexamen. Il s'agit de la mise en place indispensable d'un encadrement familial stable qui, réalisé en Suisse depuis plusieurs années, a permis aux intéressées de conserver une certaine autonomie. Les spécialistes qui suivent les recourantes ont ainsi souligné que la perte de cet entourage et de l'environnement qui est le leur depuis plusieurs années constituerait également un facteur d'aggravation de leur état de santé (cf. en ce sens notamment les rapports médicaux précités établis le 27 juin 2007 par le Centre d'accueil et de traitement psychiatrique du Chablais et le 12 novembre 2009 par la Consultation Psychothérapeutique pour Migrants d'«Appartenances»). Or, il est manifeste que les intéressées ne pourraient retrouver au Kosovo un tel encadrement qualifié, faut-il le rappeler, d'indispensable par leurs thérapeutes. En effet, s'agissant de leur soeur aînée et de l'époux de cette dernière résidant au Kosovo, le TAF estime ne pas pouvoir exiger de ces personnes, confrontées à leurs propres charges de famille (comme du reste des autres membres de la parenté domiciliés en ce pays), d'apporter aux intéressées l'encadrement familial substantiel dont elles ont besoin à long terme pour la réussite de leur thérapie et, donc, pour un fonctionnement a minima.
4.3.6 Il résulte de ce qui précède que les intéressées ont impérativement besoin d'un suivi psychothérapeutique régulier et de longue durée, Y._______ devant de plus recevoir des soins de son médecin généraliste notamment en raison d'un hoquet persistant. En outre, l'appui d'un entourage familial stable et d'un environnement extérieur aussi peu changeant que possible s'avère indispensable aux recourantes, leur permettant notamment d'être suffisamment fonctionnelles pour exercer un travail de manutention (cf. également en ce sens l'attestation médicale adressée le 31 janvier 2008 par la Consultation psychothérapeutique pour migrants d'«Appartenances» au mandataire des intéressées et versée le 8 février 2010 au dossier de la présente procédure). Partant, une interruption pure et simple de l'ensemble des mesures tant thérapeutiques que sociales prises en Suisse depuis plusieurs années déjà risquerait d'entraîner pour les intéressées une péjoration de leur état psychique, voire une mise en danger d'elles-mêmes. Le TAF se doit dès lors de prendre en compte le besoin impératif pour ces dernières d'avoir accès tant aux soins qu'au cadre sécurisant, essentiellement sur le plan familial, que requiert leur état de santé.

Dans ces circonstances, il y a lieu d'admettre, dans le cadre d'une pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exigibilité de l'exécution du renvoi, que cette mesure exposerait les recourantes à un risque certain de nette aggravation de leur état psychique et physique, de nature à les mettre concrètement en danger au sens de l'art. 14a al. 4

LSEE, et qu'elles seraient confrontées à des difficultés beaucoup plus importantes que celles que rencontrent en général les personnes résidant ou retournant au Kosovo. Dès lors, compte tenu du complément d'informations apporté sur le plan médical par les intéressées dans le cadre de la présente procédure de réexamen et du fait nouveau que constitue la grossesse d'X._______, l'exécution de la mesure de renvoi ne saurait être considérée comme raisonnablement exigible en l'état.

Par conséquent, en l'absence d'un quelconque motif justifiant, sur la base du dossier, l'application de l'art. 14a al. 6 LSEE (étranger ayant compromis la sécurité et l'ordre publics ou leur ayant porté gravement atteinte), il convient d'inviter l'ODM à annuler la décision de renvoi de Suisse prise le 16 décembre 1999 à l'égard des recourantes en tant qu'elle porte sur l'exécution de cette mesure et à régler les conditions de séjour en Suisse de ces dernières, conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire, ce, indépendamment de la question de savoir si l'exécution du renvoi serait à l'heure actuelle licite et possible.

5.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en tant qu'il conclut à l'annulation de la décision de l'ODM du 18 septembre 2007 confirmant, sur réexamen, son refus antérieur d'exempter X._______ et Y._______ des mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE. Le recours doit également être rejeté sur la question du renvoi des intéressées de Suisse dans son principe.

Il doit en revanche être admis en matière d'exécution du renvoi. Partant, la décision de l'ODM du 18 septembre 2007 doit être annulée dans la mesure où elle concerne cette dernière question.

L'ODM est invité à régler les conditions de séjour des recourantes conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire.

La requête de mesures provisionnelles visant à autoriser les intéressées à poursuivre leur séjour en Suisse et à y exercer une activité lucrative jusqu'à droit connu sur leur recours est devenue sans objet du fait de la présente décision.

6.
Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre des frais réduits de procédure à la charge des recourantes. Eu égard toutefois aux circonstances particulières du cas, il est renoncé, à titre exceptionnel, à percevoir des frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 in fine PA, en relation avec l'art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2])

Bien qu'elle succombe partiellement, l'autorité intimée n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

Les recourantes ayant eu gain de cause en matière d'exécution du renvoi uniquement, elles ont droit à des dépens réduits (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 2 FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le TAF estime, au regard des art. 8ss FITAF, que le versement d'un montant de Fr. 1'000.-- à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis au sens des considérants, l'ODM étant invité à régler les conditions de séjour d'X._______ et d'Y._______ en vertu des dispositions sur l'admission provisoire.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
L'autorité inférieure versera aux recourantes un montant de Fr. 1'000.-- à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :
aux recourantes, par l'entremise de leur mandataire (recommandé)
à l'autorité inférieure, dossier ODM 1 338 649 en retour
en copie, au Service de la population du canton de Vaud (Division Etrangers), pour information.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 91 Diritto previgente: abrogazione - Le seguenti ordinanze sono abrogate:
¹	l'ordinanza d'esecuzione del 1° marzo 1949244 della legge federale concernente la dimora e il domicilio degli stranieri;
²	l'ordinanza del 20 aprile 1983245 concernente la procedura di approvazione nel diritto in materia di stranieri;
³	l'ordinanza del 20 gennaio 1971246 concernente la notificazione degli stranieri partenti;
⁴	l'ordinanza del 19 gennaio 1965247 concernente l'assicurazione d'un permesso di dimora per l'assunzione d'impiego;
⁵	l'ordinanza del 6 ottobre 1986248 che limita l'effettivo degli stranieri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003474 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7