E-3352/2006 - 2008-03-11 - Asilo - Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-3352/2006
{T 0/2}

Arrêt du 11 mars 2008

Composition
François Badoud (président du collège), Jenny de Coulon Scuntaro, Kurt Gysi, juges,
Antoine Willa, greffier.

Parties
X._______, née le (...) et sa fille Y._______, née le (...), Congo (Kinshasa),
représentées par le Centre Social Protestant (CSP), en la personne de François Miéville, (...),
recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Exécution du renvoi (réexamen) ; décision de l'ODM du 29 septembre 2004 / N_______.

Faits :
A.
Le 25 janvier 2001, X._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. Elle a alors exposé que son père était responsable d'un entrepôt de l'aéroport de Kinshasa, contenant des munitions et diverses marchandises. L'entrepôt ayant fait explosion en avril 2000, le père de l'intéressée aurait été finalement arrêté au mois de juillet suivant et n'aurait pas réapparu. Elle-même ayant été convoquée par la police, elle aurait préféré quitter le pays.
En date du 14 septembre 2001, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, aujourd'hui ODM) a rejeté la demande. Le 10 octobre suivant, l'Ambassade de Suisse à Kinshasa a fait parvenir à l'ODR plusieurs renseignements qui lui avaient été demandés avant la clôture de la procédure : il en ressortait, en substance, que le père de l'intéressée n'était pas connu comme le gestionnaire d'un dépôt de munitions à l'aéroport, et n'était d'ailleurs pas militaire ; de plus, si l'incendie décrit avait eu lieu à la date indiquée, la disparition du père de la requérante n'était pas confirmée, et la famille, à en croire les voisins, était partie de son plein gré pour A._______.
B.
Le 20 septembre 2004, l'intéressée a demandé le réexamen de la décision de l'ODR, en tant qu'elle prononçait l'exécution du renvoi. Selon l'intéressée, dite exécution n'était pas raisonnablement exigible, en raison de la naissance de son enfant : elle a fait valoir à ce sujet que les conditions de vie générales et l'accès insuffisant aux soins médicaux en République démocratique du Congo, de même que l'absence, en ce qui la concernait, de tout réseau familial, étaient incompatibles avec le retour dans ce pays d'un enfant en bas âge. La requérante a en outre invoqué le fait que le père de son enfant, Z._______, avait reconnu celle-ci et faisait ménage commun avec elle.
C.
Par décision du 15 mars 2001, l'ODR n'est pas entré en matière sur la demande de Z._______, en application de l'art. 32 al. 2 let. b

de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) ; en effet, l'instruction a révélé que celui-ci n'était manifestement pas de nationalité angolaise, comme il le prétendait, mais très probablement congolaise. Cette décision a été confirmée par l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) en date du 27 juin 2001 ; elle a en effet admis que l'intéressé était "très vraisemblablement" d'origine congolaise.
D.
Par décision du 29 septembre 2004, l'ODR a rejeté la demande de réexamen déposée par la requérante, ainsi que celle, datée du même jour, de son concubin ; l'autorité de première instance a retenu que dans la mesure où le récit des deux intéressés s'était révélé invraisemblable, rien ne permettait d'admettre qu'il seraient dénués de tout réseau familial en cas de retour.
E.
Interjetant recours contre cette décision pour elle-même et son enfant, le 29 octobre 2004, X._______ a repris son argumentation antérieure relative à l'incompatibilité des conditions socio-sanitaires prévalant au Congo avec le retour dans ce pays d'un jeune enfant, ce d'autant plus que la réalité d'un soutien d'éventuels proches de la recourante n'était aucunement attestée. Elle a également fait valoir que la renvoyer sans son concubin constituerait une violation de l'art. 8 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).
L'intéressée a conclu au non-renvoi de Suisse, à la prise de mesures provisionnelles et à l'assistance judiciaire partielle.
F.
Par ordonnance du 12 novembre 2004, la CRA a prononcé des mesures provisionnelles et a dispensé la recourante du versement d'une avance de frais.
G.
Le 10 décembre 2004, l'ODR a suspendu l'exécution du renvoi de Z._______ jusqu'à droit connu sur la demande de réexamen déposée par X._______.
H.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 7 janvier 2005, au motif que tant l'invraisemblance du récit que les données réunies par l'ambassade empêchaient d'ajouter foi aux dires de l'intéressée, selon qui elle ne disposait d'aucun réseau familial au Congo. De plus, Z._______ serait en mesure de l'accompagner lors de son retour.
Faisant usage de son droit de réplique, le 26 janvier suivant, la recourante a persisté dans ses arguments concernant les difficultés inhérentes à un retour au Congo. Elle a par ailleurs relevé que le rapport de l'ambassade ne lui avait jamais été communiqué conformément aux exigences légales, et que les informations dont faisait état l'ODM apparaissaient comme lacunaires, ambiguës et d'origine inconnue.
I.
Le 19 juin 2007, le Tribunal a donné connaissance à la recourante des questions posées à l'ambassade et du rapport de celle-ci.
S'exprimant à ce sujet, le 18 juillet suivant, la recourante a relevé que les renseignements fournis étaient par trop laconiques et vagues pour avoir une portée décisive ou infirmer son récit, et que les sources de l'ambassade n'étaient pas spécifiées.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 LAsi.
1.2 Les recours qui sont pendants devant la CRA au 31 décembre 2006 sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent, le nouveau droit de procédure s'appliquant (art. 53 al. 2 LTAF).
1.3 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (48ss PA et 108 al. 1 LAsi).
2.
2.1 La demande de réexamen, définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise, n'est pas expressément prévue par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA). La jurisprudence l'a cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions et de l'art. 4 aCst., actuellement l'art. 29 al. 1 et 2 Cst.. Une demande de réexamen ne constitue pas une voie de droit ordinaire. Partant, l'ODM n'est tenu de s'en saisir que lorsqu'elle constitue une "demande de reconsidération qualifiée", à savoir lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie ou lorsqu'elle constitue une "demande d'adaptation", à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances depuis le prononcé de la décision matérielle de première instance (si la demande d'adaptation porte sur le réexamen d'un refus de l'asile [et non simplement d'une mesure de renvoi], l'art. 32 al. 2 let. e LAsi sera en principe applicable).
2.2 Une demande de nouvel examen ne saurait servir à remettre continuellement en question des décisions administratives. En conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait pu invoquer par la voie de recours contre cette décision au fond (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 17, consid. 2, p. 103-104).
3.
3.1 En l'espèce, se basant sur la naissance de son enfant, la recourante remet en cause tant la licéité que le caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi.
3.2 Sur le premier point, force est de constater que l'intéressée étant appelée à regagner le Congo en même temps que son compagnon (cf. consid. 3.3 ci-dessous), le grief d'une violation de l'art. 8 CEDH tombe à faux.
3.3 S'agissant du second point, il faut admettre qu'au vu du dossier, aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète de X._______ et de son enfant ne peut être retenu.
En effet, la recourante regagnera le Congo avec son concubin Z._______, dont l'exécution du renvoi avait été suspendue jusqu'à droit connu sur la présente cause. La nationalité congolaise de l'intéressé a été considérée comme manifeste par les autorités d'asile, si bien que rien ne s'oppose en soi qu'il accompagne son amie et sa fille, avec qui il forme une unité familiale ; il lui appartiendra d'accomplir les démarches nécessaires à l'obtention d'un document de voyage permettant son retour.
De plus, les intéressés sont appelés à se réinstaller à Kinshasa, où la recourante a toujours vécu. Tous deux sont jeunes, en bonne santé et capables d'assurer leur survie. Quant à leur fille, elle est maintenant âgée de presque six ans et donc à l'abri des dangers d'ordre sanitaire menaçant les enfants en bas âge. Dans ce contexte, la question de l'existence d'un éventuel réseau socio-familial perd de sa pertinence, dans la mesure où la nécessité pour les intéressés d'un soutien par des proches après leur retour n'a plus de caractère aigu. Les conclusions divergentes que tirent l'ODM d'une part, la recourante d'autre part, du rapport de l'ambassade, n'ont plus une portée décisive ; en effet, ces divergences portaient presque exclusivement sur la disponibilité d'un soutien familial.
3.4 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.
4.
Le Tribunal fait droit à la demande de la recourante et lui accorde le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle, dans la mesure où les conclusions du recours, au moment de leur dépôt, n'étaient pas manifestement vouées à l'échec (cf. art. 65 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise ; il n'est pas perçu de frais.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- au mandataire de la recourante (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier N_______ (en copie)
- à (...) (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition :

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115