Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 560/2021

Sentenza del 10 dicembre 2021

I Corte di diritto pubblico

Composizione
Giudici federali Chaix, Giudice presidente,
Jametti, Müller,
Cancelliere Crameri.

Partecipanti al procedimento
A.________ p.l.c.,
patrocinata dall'avv. Costantino Castelli,
ricorrente,

contro

1. B.________,
patrocinato dal dott. avv. Elio Brunetti,
2. C.________,
patrocinato dall'avv. Michela Pedroli,
3. D.________,
patrocinato dall'avv. Giuseppe Gianella,
4. E.________ e F.________,
5. G.________,
6. H.________,
7. I.________,
8. J.________,
9. K.________,
10. L.________,

11. M.________,
12. N.________,
13. O.________,
patrocinati dall'avv. Luca Guidicelli,

Ministero pubblico del Cantone Ticino, palazzo di giustizia, via Pretorio 16, 6901 Lugano.

Oggetto
procedimento penale; qualità di accusatore privato,

ricorso contro la sentenza emanata il 5 ottobre 2021 dalla Corte dei reclami penali del Tribunale d'appello
del Cantone Ticino (inc. n. 60.2021.16).

Fatti:

A.
Il 3 aprile 2020 P.________, E.________, F.________, G.________ e H.________ hanno denunciato tra altri B.________ per titolo di appropriazione indebita, truffa, amministrazione infedele e falsità in documenti in relazione a fatti che coinvolgono la società Q.________ SA con sede a Lugano e due società di diritto lussemburghese, segnatamente R.________ SA e T.________ SA, tutte e tre riconducibili al denunciato. Secondo i querelanti, le due società avrebbero millantato sicuri e ingenti investimenti immobiliari, emettendo obbligazioni fruttifere sottoscritte dai denuncianti e mai rimborsate. L'8 maggio 2020, anche I.________, J.________, K.________, L.________, M.________ e N.________ hanno denunciato B.________ per le medesime ipotesi di reato.

B.
Il 19 ottobre 2020 pure A.________ p.l.c., società di diritto maltese attiva quale fondo di investimento, ha denunciato il querelato, dichiarando di volersi costituire accusatrice privata. Dopo aver udito il consulente agli investimenti per A.________ p.l.c., con decisione del 18 gennaio 2021 il Procuratore pubblico (PP) ha negato a detta società la qualità di accusatrice privata. Adita dalla società, con giudizio del 5 ottobre 2021 la Corte dei reclami penali del Tribunale d'appello del Cantone Ticino (CRP) ne ha respinto il reclamo.

C.
Avverso questa decisione A.________ p.l.c. presenta un ricorso in materia penale al Tribunale federale. Chiede, in via cautelare, di ordinare al PP di non chiudere l'istruzione e di non pronunciare alcuna decisione (decreto di abbandono o promozione dell'accusa) fino alla decisione sul gravame. Nel merito, postula di annullare la decisione impugnata e di riformarla nel senso di annullare la decisione del PP e di riconoscerle la qualità di danneggiata e di accusatrice privata.
Non è stato ordinato uno scambio di scritti.

Al ricorso è stato conferito l'effetto sospensivo con decreto supercautelare del 18 ottobre 2021.

Diritto:

1.

1.1. Il Tribunale federale vaglia d'ufficio se e in che misura un ricorso può essere esaminato nel merito (DTF 147 I 333 consid. 1).

1.2. Presentato contro una decisione emanata dall'autorità cantonale di ultima istanza, il ricorso in materia penale, tempestivo, è di massima ammissibile (art. 80 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52
LTF). La ricorrente ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore e le rimprovera di averle negato la qualità di danneggiata e quindi di accusatrice privata. Essa ha quindi un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata (art. 81 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
LTF; sentenza 1B 320/2015 del 3 gennaio 2017 consid. 1 non pubblicato in DTF 143 IV 77). Con il diniego della qualità di accusatrice privata, alla ricorrente è infatti definitivamente negata la possibilità di partecipare al procedimento penale. Per essa, l'impugnato giudizio costituisce quindi una decisione finale ai sensi dell'art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
LTF (sentenza 1B 446/2020 del 27 aprile 2021 consid. 1 non pubblicato in DTF 147 IV 269; DTF 139 IV 310 consid. 1) e, per quanto incidentale nel contesto del procedimento penale, le causa un pregiudizio irreparabile (art. 93 cpv. 1 lett. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
LTF; sentenze 1B 271/2018 del 15 giugno 2018 consid. 1.2 e 1B 166/2017 del 25 luglio 2017 consid. 1.1).

1.3. Secondo l'art. 42 cpv. 1 e
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1bis    Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
2 LTF, il ricorso dev'essere motivato in modo sufficiente, spiegando nei motivi perché l'atto impugnato viola il diritto. Il Tribunale federale, che non è un'istanza di appello, esamina in linea di principio solo le censure sollevate (DTF 146 IV 297 consid. 1.2). Quando la ricorrente invoca la violazione di diritti costituzionali, il Tribunale federale, in applicazione dell'art. 106 cpv. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
LTF, vaglia le censure solo se siano state esplicitamente sollevate e motivate in modo chiaro e preciso (DTF 147 I 73 consid. 2.1). La stessa conclusione vale anche quando si adduce l'arbitrio nell'accertamento dei fatti e nella valutazione delle prove (DTF 147 I 73 consid. 2.2).

2.

2.1. La CRP, richiamando la giurisprudenza e la dottrina, ha ricordato che il danneggiato è la persona i cui diritti sono stati direttamente, personalmente e attualmente lesi dall'invocato reato (art. 115 cpv. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 115 - 1 On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
1    On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
2    Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale.
CPP). Ha precisato che l'aspetto centrale è la lesione diretta degli interessi giuridicamente protetti dell'interessato, irrilevante essendo secondo la giurisprudenza l'esistenza di un pregiudizio ai sensi del diritto civile (sentenza 1B 261/2017 del 17 ottobre 2017 consid. 3). Ha rilevato che nei reati contro il patrimonio leso è, di regola, il titolare dei beni giuridici tutelati, ovvero il proprietario dei valori patrimoniali. Ha aggiunto che gli azionisti, l'avente diritto economico, il terzo cessionario, il terzo subrogato nei diritti della parte lesa, così come i creditori non sono lesi direttamente. Ha osservato che il danneggiato che dichiara espressamente di partecipare al procedimento con un'azione penale oppure civile è considerato accusatore privato (art. 118 cpv. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 118 Définition et conditions - 1 On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
1    On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
2    Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration.
3    La déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire.
4    Si le lésé n'a pas fait spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès l'ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d'en faire une.
CPP). Ha precisato che la qualità di danneggiato e, di riflesso, la sua legittimazione a partecipare al procedimento quale accusatore privato, è di regola determinata all'inizio della procedura, sulla base degli ancora esigui elementi a
disposizione, segnatamente delle allegazioni di chi si pretende leso, e che deve rendere verosimile il pregiudizio e il nesso di causalità tra il danno e il reato. Lo statuto di danneggiato può essere riesaminato nel corso del procedimento su iniziativa del magistrato inquirente o di un'altra parte con l'avanzare dell'istruzione.

2.2. Ha rilevato che in concreto il PP non ha ritenuto direttamente lesa la ricorrente dalle ipotesi di reato contro il patrimonio: ciò poiché essa non ha acquistato le obbligazioni in esame direttamente da R.________ SA e da T.________ SA, bensì da clienti privati, mentre gli imputati non avrebbero mai avuto disponibilità del fondo medesimo e non avrebbero potuto pertanto compiere malversazioni ai danni della ricorrente. La CRP ha sottolineato che l'accusato è sospettato di aver utilizzato in modo illecito non il patrimonio della ricorrente, bensì quelli di R.________ SA e T.________ SA accertando che, contrariamente agli altri denuncianti, i quali hanno sottoscritto le obbligazioni litigiose direttamente presso queste due società, la ricorrente ha rilevato, tramite S.________ SA, obbligazioni già sottoscritte da altri investitori. Ne ha concluso che, non avendo sottoscritto le obbligazioni presso R.________ SA o T.________ SA, la ricorrente non può sostenere di aver affidato, ad almeno una delle due società, valori patrimoniali poi utilizzati illecitamente, come presupposto per l'ipotesi di appropriazione indebita. Ha stabilito ch'essa non può nemmeno affermare d'essere stata ingannata dalle due citate società, come nell'ipotesi
di truffa, né che una delle due società le avrebbe sottoposto documenti poi rivelatisi falsi allo scopo di farle sottoscrivere le obbligazioni. Ne ha dedotto che nella misura in cui è detentrice delle obbligazioni, essa è soltanto una semplice creditrice delle due società, motivo per cui potrebbe essere danneggiata soltanto indirettamente.

2.3. La ricorrente osserva che il suo consulente agli investimenti ha precisato al PP che le obbligazioni in questione erano state in precedenza sottoscritte da singoli investitori che, per ragioni gestionali, le avevano poi "trasferite" nel fondo A.________ p.l.c., appositamente costituito e di cui essi avevano ricevuto nel portafoglio bancario le corrispondenti quote. Sottolinea che attualmente essa è proprietaria delle azioni litigiose, che non avrebbero sostanzialmente più alcun valore, visto che i fondi raccolti sarebbero stati sperperati dagli accusati. Osserva che la questione da dirimere sarebbe quella di sapere se il fatto che il fondo A.________ p.l.c. abbia acquistato le obbligazioni nel 2017, tramite un broker ufficiale ai sensi dell'art. 41 della legge sugli istituti finanziari del 15 giugno 2018 (RS 954.1, LIsFi) dai propri sottoscrittori, i quali li detenevano in precedenza a titolo personale, e non direttamente dalle due citate società emittenti, giustifichi il mancato riconoscimento della qualità di danneggiata. Sostiene che la decisione impugnata si fonderebbe sull'erroneo assunto secondo cui vittima di truffa potrebbe essere solo chi ha conferito direttamente il capitale al truffatore, e non invece anche chi ha
acquistato il titolo di credito di seconda mano. Al riguardo accenna, in maniera del tutto generica, lesiva delle citate esigenze di motivazione (art. 42
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1bis    Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
LTF) e senza addurre d'aver sollevato tale questione dinanzi alla CRP, che tale approccio non si confronterebbe con la cosiddetta truffa in investimenti finanziari ("Anlagebetrug"), rilevando tuttavia semplicemente che non per forza vittima e truffatore si troverebbero a diretto contatto, potendo essere coinvolti i mercati e gli intermediari finanziari.

2.4. La nozione di danneggiato è definita all'art. 115 cpv. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 115 - 1 On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
1    On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
2    Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale.
CPP: si tratta della persona i cui diritti sono direttamente lesi (DTF 147 IV 269 consid. 3.1; 145 IV 491 consid. 2.3; 143 IV 77 consid. 2.1 e 2.2). Per essere direttamente toccata, la parte lesa deve subire un danno in relazione di causalità diretta con il reato perseguito. Le persone che subiscono un pregiudizio indiretto, o di riflesso, non sono quindi lese e sono terzi che non hanno accesso allo statuto di parte nel procedimento penale (DTF 147 IV 269 consid. 3.1 e rinvii; 141 IV 454 consid. 2.3.1).

L'accusatore privato è il danneggiato (art. 115 cpv. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 115 - 1 On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
1    On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
2    Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale.
CPP) che dichiara espressamente di voler partecipare al procedimento penale con un'azione penale o civile (art 118 cpv. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 118 Définition et conditions - 1 On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
1    On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
2    Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration.
3    La déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire.
4    Si le lésé n'a pas fait spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès l'ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d'en faire une.
CPP). Secondo la giurisprudenza, è direttamente toccato nei suoi diritti il titolare del bene giuridico tutelato dalla norma, anche se tale bene non è unico (DTF 139 IV 78 consid. 3.3.3). Per contro, secondo la prassi, con la quale la ricorrente non si confronta, una persona che subentra nei diritti di un danneggiato è colpita solo indirettamente e non può, salvo in particolare il caso previsto dall'art. 121 cpv. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 121 Transmission des droits - 1 Si le lésé décède sans avoir renoncé à ses droits de procédure, ceux-ci passent à ses proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP58, dans l'ordre de succession.
1    Si le lésé décède sans avoir renoncé à ses droits de procédure, ceux-ci passent à ses proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP58, dans l'ordre de succession.
2    La personne qui est subrogée de par la loi aux droits du lésé n'est habilitée qu'à introduire une action civile et ne peut se prévaloir que des droits de procédure qui se rapportent directement aux conclusions civiles.
CPP, quindi essere riconosciuta quale accusatrice privata (DTF 146 IV 76 consid. 2.2.1; 140 IV 162 consid. 4).
Limitandosi ad osservare che tutti gli investitori che hanno acquistato i prodotti litigiosi dalle due citate società sarebbero vittime del medesimo meccanismo truffaldino, indipendentemente da quando, come o da chi abbiano acquistato tali obbligazioni, la ricorrente disattende la portata della prassi appena citata. La CRP ha accertato infatti che, contrariamente agli altri denuncianti che hanno sottoscritto direttamente le obbligazioni in discussione presso le citate società, la ricorrente ha per contro acquistato, per il tramite di una società, obbligazioni già sottoscritte da altri investitori, né essa è stata ingannata da una delle due menzionate società, né le stesse le hanno sottoposto documenti rivelatisi poi falsi allo scopo di farle sottoscrivere le obbligazioni litigiose. La ricorrente è quindi danneggiata solo indirettamente, o di riflesso.

3.

3.1. La Corte cantonale ha accertato infine che nel suo reclamo la ricorrente non aveva approfondito né indicato quali atti concreti costituirebbero dei falsi idonei a cagionarle un pregiudizio diretto volto a conferirle la veste di danneggiata in relazione all'ipotesi di reato di falsità in documenti. Ha aggiunto che l'ipotesi di tale reato non implica ch'essa sia direttamente danneggiata dal reato.

3.2. Il reato di falsità in documenti, con il quale come visto la ricorrente non si è confrontata nella sede cantonale, e per nulla in questa sede, non tende solo a tutelare la fiducia del pubblico nell'esattezza di un documento e quindi interessi pubblici: questo reato può pregiudicare anche interessi individuali, segnatamente quando il reato tende precisamente a nuocere una determinata persona (DTF 147 IV 269 consid. 3.3 e rinvii). Ciò non parrebbe essere ravvisabile nei confronti della ricorrente, la quale, disattendendo il suo obbligo di motivazione (vedi art. 42
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1bis    Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
LTF), non si esprime riguardo a questo reato.

4.
In quanto ammissibile, il ricorso dev'essere pertanto respinto. Le spese seguono la soccombenza (art. 66 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
LTF).
L'emanazione del presente giudizio rende priva d'oggetto la domanda di adozione di misure cautelari.

Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:

1.
Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.

2.
Le spese giudiziarie di fr. 2'000.-- sono poste a carico della ricorrente.

3.
Comunicazione ai patrocinatori delle parti, al Ministero pubblico e alla Corte dei reclami penali del Tribunale d'appello del Cantone Ticino.

Losanna, 10 dicembre 2021

In nome della I Corte di diritto pubblico
del Tribunale federale svizzero

Il Giudice presidente: Chaix

Il Cancelliere: Crameri
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1B_560/2021
Date : 10 décembre 2021
Publié : 28 décembre 2021
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure pénale
Objet : procedimento penale; qualità di accusatore privato


Répertoire des lois
CPP: 115 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 115 - 1 On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
1    On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
2    Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale.
118 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 118 Définition et conditions - 1 On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
1    On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
2    Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration.
3    La déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire.
4    Si le lésé n'a pas fait spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès l'ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d'en faire une.
121
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 121 Transmission des droits - 1 Si le lésé décède sans avoir renoncé à ses droits de procédure, ceux-ci passent à ses proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP58, dans l'ordre de succession.
1    Si le lésé décède sans avoir renoncé à ses droits de procédure, ceux-ci passent à ses proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP58, dans l'ordre de succession.
2    La personne qui est subrogée de par la loi aux droits du lésé n'est habilitée qu'à introduire une action civile et ne peut se prévaloir que des droits de procédure qui se rapportent directement aux conclusions civiles.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1bis    Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
80 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52
81 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
93 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
139-IV-310 • 139-IV-78 • 140-IV-162 • 141-IV-454 • 143-IV-77 • 145-IV-491 • 146-IV-297 • 146-IV-76 • 147-I-333 • 147-I-73 • 147-IV-269
Weitere Urteile ab 2000
1B_166/2017 • 1B_261/2017 • 1B_271/2018 • 1B_320/2015 • 1B_446/2020 • 1B_560/2021
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
recourant • tribunal fédéral • lésé • questio • ministère public • décision • cour des plaintes • faux matériel dans les titres • action pénale • intérêt juridique • recours en matière pénale • abus de confiance • infractions contre le patrimoine • cio • examinateur • valeur patrimoniale • droit public • tromperie • action en justice • dossier • fortune • importance minime • directive • ordre militaire • prévenu • pratique judiciaire et administrative • condition • dommage • tribunal • maxime du procès • motif • motivation de la demande • fin • plaignant • représentation en procédure • lien de causalité • débat • intérêt public • expressément • frais judiciaires • moyen de droit • répartition des tâches • but • promotion • déclaration • relation interne • marchandise • courrier a • dernière instance • fédéralisme • appréciation des preuves • autorité cantonale • intermédiaire financier • droit constitutionnel • papier-valeur • lausanne • ayant droit économique • dépendance • détenu • d'office • établissement financier • autorité inférieure • fiduciant • dommage irréparable • décision finale • effet suspensif • exactitude • mention • gestion déloyale • cessionnaire • procès devenu sans objet • constatation des faits • droit civil
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