Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 484/2018

Arrêt du 10 décembre 2019

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales
Kiss, présidente, Niquille et May Canellas.
Greffière Monti.

Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me Michael Rudermann,
demanderesse et recourante,

contre

Hoirie de feu Z.________, soit:

1. Z.A.________,
2. Z.B.________,
3. Z.C._ _______,
4. Z.D.________,
tous quatre représentés par
Me Susannah Maas Antamoro de Céspedes,
défendeurs et intimés.

Objet
contrat de travail; compétence; faits à double pertinence,

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 31 juillet 2018 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève (C/9720/2016-5; CAPH/107/2018).

Faits :

A.

A.a. X.________ et Z.________ ont entretenu pendant 38 ans une relation amoureuse qui ne s'est achevée que par le décès du prénommé en avril 2014.
Au cours de l'année 2011, la santé de Z.________ a décliné.
Le 28 mars 2012, ce dernier a adressé à son amie un courrier dans lequel il indiquait résumer l'accord auquel ils étaient parvenus. En préambule, il rappelait que X.________ avait travaillé pendant de nombreuses années pour une société dont il était le président et l'actionnaire majoritaire. Après qu'il eut vendu sa société, elle s'était installée au Portugal tout en lui servant d'assistante lors de nombreux voyages. Compte tenu de son âge avancé (89 ans) et de son état de santé, il lui avait proposé de quitter sa maison à Lisbonne pour venir à Genève lui apporter une aide suivie dans les problèmes de la vie quotidienne et continuer à l'assister dans ses affaires privées.
Selon ce courrier, X.________ était ainsi engagée «en qualité d'assistante personnelle et d'aide pour les problèmes de la vie quotidienne» à compter du 1 er avril 2012 pour une durée indéterminée. Son salaire mensuel était de 3'000 fr. bruts pour une activité de 30 heures hebdomadaires réparties sur six jours. En plus de ce salaire, la prénommée bénéficierait d'une chambre particulière et serait nourrie. Pour le surplus, les dispositions du contrat-type genevois «pour les employés de l'économie domestique» étaient déclarées applicables.
Il était encore précisé qu'au moment où le contrat prendrait fin, X.________ toucherait une indemnité de 36'000 fr. nets en plus du salaire dû à cette date, en raison de son déplacement à Genève qui impliquait l'effort particulier de quitter sa demeure portugaise.
X.________ a contresigné pour accord cette lettre qui était également signée par Z.________.

A.b. X.________ est de nationalité portugaise. Par courrier du 29 mars 2012 rédigé par son avocat d'alors, elle a sollicité une autorisation de séjour de longue durée, que l'Office cantonal de la population lui a délivrée avec une échéance au 26 mars 2017.
Le 9 août 2012, Z.________ a informé la caisse cantonale de compensation qu'il avait engagé la prénommée en tant qu'assistante personnelle à compter du 1 er juillet 2012. La caisse de compensation a fait parvenir à l'intéressée un certificat d'assurance AVS/AI.
Le 4 septembre 2012, Z.________ a signé une procuration habilitant son « assistante personnelle» X.________ à obtenir toutes informations nécessaires auprès de ses médecins.
Le 5 décembre 2012, Z.________ ainsi que deux de ses fils (Z.B.________ et Z.C.________) et X.________ ont signé un document intitulé «Mes instructions» dont le point 6 prévoyait qu'en cas de maladie de Z.________, « [s]es fils s'occuper[aie]nt de [s]es soins médicaux ainsi que [X.________] en sa qualité d'assistante personnelle avec procuration de [s]a part pour avoir accès à [s]a personne ainsi qu'aux médecins et hôpitaux ».
Par courriers du 3 mars 2014, Z.________ a demandé à ses deux fils précités de ne pas traiter X.________ avec désinvolture dès lors qu'elle s'occupait de lui avec dévouement depuis 38 ans et avait sacrifié chaque jour dès le début de sa maladie pour qu'il puisse avoir une vie digne.

A.c. Z.________ est mort le 15 avril 2014.
Par courrier du 8 mai 2014, X.________ a transmis au représentant de l'hoirie une liste des employés de feu Z.________ en précisant les montants qui leur étaient dus à fin avril 2014; son propre nom ne figurait pas sur cette liste recensant quatre personnes. Dans un courrier parallèle, elle a signalé que les quatre employés en question n'avaient pas reçu leur lettre de congé; son nom n'était pas mentionné.

A.d. Selon un extrait de son compte individuel AVS/AI émis par l'Office cantonal des assurances sociales (OCAS), X.________ a touché de son employeur Z.________ un salaire de 23'940 fr. pour l'année 2012 (juillet à décembre) et de 47'880 fr. pour la totalité de l'année 2013.
Le bulletin de salaire concernant le mois de juillet 2012 indique un salaire mensuel brut total de 3'990 fr., dont 990 fr. pour le logement et les repas gratuits, respectivement un salaire net de 2'212 fr. 90, après déduction de l'impôt à la source (264 fr. 55), des cotisations sociales (323 fr. 60) et de la prévoyance professionnelle (198 fr. 95).
Dans une missive du 15 août 2016 postérieure à l'introduction de la procédure évoquée ci-dessous, l'ancien avocat de X.________ a expliqué au confrère lui ayant succédé dans quelles circonstances il avait déposé une demande d'autorisation auprès de l'Office cantonal de la population. Il précisait notamment avoir rendu des visites à feu Z.________ et avoir pu constater que le travail de X.________ à ses côtés était effectif; il avait par exemple dû patienter à plusieurs reprises avant d'être reçu car la prénommée exigeait que Z.________ accomplisse ses exercices d'entretien physique sans interruption.

B.

B.a. Le 9 mai 2016, X.________ a saisi l'autorité de conciliation d'une requête en paiement dirigée contre l'hoirie de Z.________ comprenant sa veuve Z.A.________, leurs deux fils Z.B.________ et Z.C.________, ainsi que son fils Z.D.________, né d'un premier lit.
La conciliation ayant échoué, X.________ a déposé une demande devant le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève, soit l'instance compétente pour connaître «[d]es litiges découlant d'un contrat de travail, au sens du titre dixième du code des obligations» (art. 1 al. 1 let. a de la loi genevoise sur le Tribunal des prud'hommes [LTPH; RS/GE E 3 10]).
Arguant du fait qu'elle avait été liée au défunt par un contrat de travail qui serait attesté notamment par la lettre du 28 mars 2012, elle a pris des conclusions en paiement de 72'298 fr. 95 plus intérêts, somme incluant:

- un solde de salaire de 10'500 fr. bruts pour la période du 1 er janvier au 15 avril 2014,
- une indemnité de 7'798 fr. 95 bruts pour des vacances (5'374 fr.) et jours fériés (2'424 fr. 95) non pris en nature,
- une indemnité équitable de 18'000 fr. nets fondée sur l'art. 338a al. 2
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag
OR Art. 338a - 1 Mit dem Tod des Arbeitgebers geht das Arbeitsverhältnis auf die Erben über; die Vorschriften betreffend den Übergang des Arbeitsverhältnisses bei Betriebsnachfolge sind sinngemäss anwendbar.
1    Mit dem Tod des Arbeitgebers geht das Arbeitsverhältnis auf die Erben über; die Vorschriften betreffend den Übergang des Arbeitsverhältnisses bei Betriebsnachfolge sind sinngemäss anwendbar.
2    Ist das Arbeitsverhältnis wesentlich mit Rücksicht auf die Person des Arbeitgebers eingegangen worden, so erlischt es mit dessen Tod; jedoch kann der Arbeitnehmer angemessenen Ersatz für den Schaden verlangen, der ihm infolge der vorzeitigen Beendigung des Arbeitsverhältnisses erwächst.
CO, et enfin,
- une indemnité de 36'000 fr. nets fondée sur l'accord du 28 mars 2012.
Les membres de l'hoirie ont conclu à l'irrecevabilité de la demande, subsidiairement à son rejet. Contestant l'existence d'une relation de travail effective, ils ont plaidé que le contrat avait été conclu dans l'unique but de procurer à la demanderesse un permis de séjour pour régulariser sa situation. Ils ont contesté que celle-ci aie habité au Portugal jusqu'en 2012, alléguant qu'elle résidait aux côtés de son concubin bien avant cette période.
Entendue par le Tribunal, la demanderesse a notamment déclaré ce qui suit: «A partir de 2012, j'ai eu un salaire. Je ne me souviens pas comment il était versé. Probablement en liquide. Je recevais fr. 3'000.- de main à main je crois. »
Par jugement du 11 août 2017, le Tribunal des prud'hommes a partiellement admis la demande, condamnant les membres de l'hoirie à verser 36'000 fr. nets plus intérêts à la demanderesse. La compétence ratione materiae du tribunal, qui devait s'apprécier à l'aune des seuls éléments articulés par la demanderesse, était vérifiée. Sur le fond, l'examen des preuves recueillies conduisait à la conclusion qu'aucun contrat de travail ne liait la demanderesse à feu Z.________. Ceci dit, tous deux avaient conclu un contrat sui generis prévoyant expressément le versement de 36'000 fr. à la fin du contrat. Les défendeurs n'avaient pas contesté que le défunt souhaitait donner 36'000 fr. à la demanderesse, si bien que cette obligation devait être respectée en vertu du principe pacta sunt servanda.

B.b. Tant la demanderesse que les défendeurs ont fait appel de cette décision. La première a conclu au paiement de 75'298 fr. 95, justifiant l'augmentation de ses conclusions (3'000 fr.) par une erreur de plume manifeste affectant l'un des postes (solde de salaire de 13'500 fr. au lieu de 10'500 fr.). Pour leur part, les défendeurs ont conclu à l'irrecevabilité de la demande, subsidiairement à son rejet.
Par arrêt du 31 juillet 2018, la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice genevoise a déclaré irrecevable la demande déposée par X.________. La Chambre a jugé qu'à ce stade de la procédure, la théorie des faits doublement pertinents n'avait plus cours. La question de la compétence devait être tranchée en tenant compte des déterminations des deux parties et de tous les éléments résultant de l'instruction, sans se limiter aux allégués et moyens de la demanderesse comme l'avait fait le Tribunal des prud'hommes. En l'occurrence, l'existence d'un contrat de travail n'était pas avérée. La juridiction prud'homale n'était pas compétente pour connaître de prétentions qui ne reposaient pas sur un contrat de travail; il s'ensuivait l'irrecevabilité de la demande.

C.
La demanderesse a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile à l'issue duquel elle conclut principalement à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Subsidiairement, elle requiert, comme en appel, le paiement de 75'298 fr. 95.
L'autorité précédente s'est référée à son arrêt.
Les défendeurs et intimés à la présente procédure ont conclu au rejet du recours.
La demanderesse a répliqué, suscitant une duplique de la partie adverse.

Considérant en droit :

1.
La demanderesse a recouru en temps utile (art. 100 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
1    Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
2    Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
a  bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
b  bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
c  bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
d  bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
3    Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
a  bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
b  bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
4    Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
5    Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
6    ...93
7    Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.
LTF en lien avec l'art. 46 al. 1 let. b
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
1    Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
a  vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
b  vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
c  vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
2    Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
a  die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
b  die Wechselbetreibung;
c  Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
d  die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
e  die öffentlichen Beschaffungen.18
LTF) contre une décision finale (art. 90
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 90 Endentscheide - Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.
LTF) concernant une affaire civile pécuniaire ressortissant au droit du travail, étant précisé qu'il y a litige en cette matière du seul fait que les parties discutent l'existence même d'un contrat de travail (ATF 137 III 32 consid. 2.1 p. 34; arrêt 4A 10/2017 du 19 juillet 2017 consid. 1). Le seuil de la valeur litigieuse requise pour ce type de cause est dépassé (15'000 fr.), tout comme le pallier ordinaire (30'000 fr.; cf. art. 74 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
1    In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
a  15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
b  30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
2    Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
a  wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
b  wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
c  gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
d  gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
e  gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.
LTF).
La voie du recours en matière civile est dès lors ouverte.

2.

2.1. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
1    Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
2    Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.
LTF). Eu égard, toutefois, à l'exigence de motivation qu'impose l'art. 42 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
1    Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
2    In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
3    Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
4    Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
a  das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
b  die Art und Weise der Übermittlung;
c  die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
5    Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
6    Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
7    Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.
LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
1    Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
a  Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
b  Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 2) enthalten;
c  Nichteintreten auf querulatorische oder rechtmissbräuchliche Beschwerden.
2    Er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin damit betrauen.
3    Die Begründung des Entscheids beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzulässigkeitsgrundes.
LTF), l'autorité de céans n'examine d'ordinaire que les griefs invoqués, sauf en cas d'erreurs juridiques manifestes (ATF 140 III 115 consid. 2 p. 116). Une exigence de motivation accrue prévaut pour la violation des droits constitutionnels tels que la prohibition de l'arbitraire (art. 9
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.
Cst.). Selon le principe d'allégation, le recourant doit indiquer quel droit ou principe constitutionnel a été violé, en expliquant de façon circonstanciée en quoi consiste la violation (art. 106 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
1    Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
2    Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.
LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.2; 133 II 396 consid. 3.2).

2.2. Le Tribunal fédéral statue d'après les faits retenus par l'autorité précédente (art. 105 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
1    Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
2    Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
3    Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95
LTF) et ceux constatés dans le jugement de première instance, dans la mesure où ces derniers sont repris au moins implicitement dans la décision sur appel (arrêt 4A 565/2009 du 21 janvier 2010 consid. 2.2.4; sous l'OJ, ATF 129 IV 246 consid. 1 p. 248; 118 IV 122 consid. 1 p. 124). Conformément à ce principe, le présent arrêt intègre des constatations opérées dans le jugement de première instance. Il ne se veut toutefois pas exhaustif et ne présente qu'un résumé des faits pertinents pour le présent litige.
Les constatations de l'autorité précédente ne peuvent être rectifiées ou complétées que si elles sont manifestement inexactes ou découlent d'une violation du droit au sens de l'art. 95
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
a  Bundesrecht;
b  Völkerrecht;
c  kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
d  kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
e  interkantonalem Recht.
LTF (art. 105 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
1    Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
2    Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
3    Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95
LTF). «Manifestement inexactes» signifie «arbitraires» au sens de l'art. 9
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.
Cst. (ATF 140 III 115 consid. 2 p. 117; 135 III 397 consid. 1.5).
La critique de l'état de fait est soumise au principe de l'allégation évoqué ci-dessus (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 et les références). La partie qui entend attaquer les faits retenus par l'autorité précédente doit donc expliquer clairement et de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 p. 18 et les références).
L'appréciation des preuves est entachée d'arbitraire lorsque le juge s'est manifestement mépris sur le sens et la portée d'un moyen de preuve, lorsqu'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée, ou encore lorsqu'il a tiré des déductions insoutenables à partir des éléments recueillis. L'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution serait concevable, voire préférable (ATF 136 III 552 consid. 4.2).

3.
La demanderesse décoche deux traits essentiels contre l'arrêt sur appel: d'une part, la Cour de justice aurait dû retenir l'existence d'un contrat de travail. D'autre part, elle aurait méconnu la théorie des faits doublement pertinents en rendant une décision sur la compétence à ce stade de la procédure; du moment que la cause avait fait l'objet d'une instruction complète, la cour d'appel aurait dû - à l'instar des premiers juges - rendre un jugement sur le fond, le cas échéant après avoir examiné si les montants réclamés ne devaient pas être alloués à un autre titre que le contrat de travail.
Il sied en premier lieu d'examiner si les juges genevois auraient dû retenir un contrat de travail (consid. 4 infra).

4.

4.1. Par le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l'employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d'après le temps ou le travail fourni (art. 319 al. 1
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag
OR Art. 319 - 1 Durch den Einzelarbeitsvertrag verpflichtet sich der Arbeitnehmer auf bestimmte oder unbestimmte Zeit zur Leistung von Arbeit im Dienst des Arbeitgebers und dieser zur Entrichtung eines Lohnes, der nach Zeitabschnitten (Zeitlohn) oder nach der geleisteten Arbeit (Akkordlohn) bemessen wird.
1    Durch den Einzelarbeitsvertrag verpflichtet sich der Arbeitnehmer auf bestimmte oder unbestimmte Zeit zur Leistung von Arbeit im Dienst des Arbeitgebers und dieser zur Entrichtung eines Lohnes, der nach Zeitabschnitten (Zeitlohn) oder nach der geleisteten Arbeit (Akkordlohn) bemessen wird.
2    Als Einzelarbeitsvertrag gilt auch der Vertrag, durch den sich ein Arbeitnehmer zur regelmässigen Leistung von stunden-, halbtage- oder tageweiser Arbeit (Teilzeitarbeit) im Dienst des Arbeitgebers verpflichtet.
CO). Ce contrat comporte quatre éléments caractéristiques, soit une prestation de travail, une rémunération, un élément de durée et un rapport de subordination (arrêt précité 4A 10/2017 consid. 3.1).
La qualification juridique d'un contrat est une question de droit que le juge détermine librement d'après l'aménagement objectif de la relation contractuelle. Il n'est pas lié par les expressions ou dénominations inexactes dont les parties ont pu se servir soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag
OR Art. 18 - 1 Bei der Beurteilung eines Vertrages sowohl nach Form als nach Inhalt ist der übereinstimmende wirkliche Wille und nicht die unrichtige Bezeichnung oder Ausdrucksweise zu beachten, die von den Parteien aus Irrtum oder in der Absicht gebraucht wird, die wahre Beschaffenheit des Vertrages zu verbergen.
1    Bei der Beurteilung eines Vertrages sowohl nach Form als nach Inhalt ist der übereinstimmende wirkliche Wille und nicht die unrichtige Bezeichnung oder Ausdrucksweise zu beachten, die von den Parteien aus Irrtum oder in der Absicht gebraucht wird, die wahre Beschaffenheit des Vertrages zu verbergen.
2    Dem Dritten, der die Forderung im Vertrauen auf ein schriftliches Schuldbekenntnis erworben hat, kann der Schuldner die Einrede der Simulation nicht entgegensetzen.
CO; ATF 131 III 217 consid. 3 p. 219; 129 III 664 consid. 3.1 p. 667). Dans ce dernier cas, on parle de simulation.
Un acte est simulé lorsque les parties conviennent d'émettre des déclarations qui ne concordent pas avec leur volonté véritable; les effets juridiques correspondant au sens objectif de leurs déclarations ne doivent pas se produire. La volonté véritable des parties tendra soit à ne produire aucun effet juridique, soit à produire un effet autre que celui de l'acte apparent; dans ce dernier cas, les parties veulent en réalité conclure un second acte dissimulé. Le contrat simulé est nul tandis que l'éventuel contrat dissimulé est valable, pour autant que les dispositions légales auxquelles il est soumis quant à sa forme et à son contenu aient été observées. La simulation peut être totale ou partielle.
Celui qui se prévaut d'une simulation doit prouver que la volonté réelle des parties diverge des déclarations qui ont été faites. Savoir si les parties avaient la volonté (réelle) de feindre une convention revient à constater leur volonté interne au moment de la conclusion du contrat, soit un élément factuel. Des comportements postérieurs peuvent constituer des indices de la volonté réelle des parties au moment de conclure le contrat (cf. entre autres ATF 131 III 49 consid. 4.1.1; 112 II 337 consid. 4a; arrêts 4A 665/2016 du 15 février 2017 consid. 3.1 et les arrêts cités; 4A 90/2016 du 25 août 2016 consid. 3.3.2).

4.2. En l'occurrence, la demanderesse a émis des prétentions pécuniaires (dont un solde salarial) fondées sur un soi-disant contrat de travail qu'elle aurait conclu avec feu Z.________. Il lui incombait d'alléguer et d'établir les faits permettant de déduire en droit l'existence d'un contrat de travail, respectivement de démontrer qu'elle avait fourni la prestation donnant droit à la rémunération convenue.
Les défendeurs ont contesté que l'accord du 28 mars 2012 traduise la volonté réelle des parties, ce qu'ils devaient donc prouver.

4.3. En substance, la Cour de justice, à l'issue d'une instruction complète des faits de la cause, a fait les observations suivantes:

- l'accord écrit du 28 mars 2012, les fiches et certificats de salaire produits, la correspondance du 9 août 2012 adressée à la caisse de compensation et le versement de cotisations à ladite caisse créaient certes l'apparence d'un contrat de travail au sens des art. 319 ss
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag
OR Art. 319 - 1 Durch den Einzelarbeitsvertrag verpflichtet sich der Arbeitnehmer auf bestimmte oder unbestimmte Zeit zur Leistung von Arbeit im Dienst des Arbeitgebers und dieser zur Entrichtung eines Lohnes, der nach Zeitabschnitten (Zeitlohn) oder nach der geleisteten Arbeit (Akkordlohn) bemessen wird.
1    Durch den Einzelarbeitsvertrag verpflichtet sich der Arbeitnehmer auf bestimmte oder unbestimmte Zeit zur Leistung von Arbeit im Dienst des Arbeitgebers und dieser zur Entrichtung eines Lohnes, der nach Zeitabschnitten (Zeitlohn) oder nach der geleisteten Arbeit (Akkordlohn) bemessen wird.
2    Als Einzelarbeitsvertrag gilt auch der Vertrag, durch den sich ein Arbeitnehmer zur regelmässigen Leistung von stunden-, halbtage- oder tageweiser Arbeit (Teilzeitarbeit) im Dienst des Arbeitgebers verpflichtet.
CO. Toutefois, il convenait d'apprécier l'ensemble des circonstances, en particulier le comportement des cocontractants après la conclusion du contrat. Or, cette appréciation globale ne permettait pas de retenir l'existence de rapports de travail.
- Tout d'abord, il manquait cet élément caractéristique du contrat de travail qu'est le salaire. L'accord du 28 mars 2012 évoquait certes un salaire de 3'000 fr. bruts. Toutefois, les fiches et certificats de salaire produits n'attestaient pas nécessairement du versement effectif dudit salaire, et les déclarations de la demanderesse n'étaient pas de nature à convaincre la Chambre d'un tel fait. Il était déjà surprenant qu'une personne ne se souvienne pas du salaire touché ni de son mode de paiement; qui plus est, le montant finalement articulé (3'000 fr.) était supérieur à celui figurant sur la fiche de salaire (2'212 fr. 90). La demanderesse s'était ensuite mise en contradiction avec ses propres déclarations, affirmant en appel - sans l'établir - que sa rémunération aurait été remplacée par des prestations en nature.
- Concernant ensuite les prestations fournies, la demanderesse était la compagne de Z.________ depuis 38 ans. Elle lui avait certes rendu des services, mais ceux-ci n'excédaient pas les actes de complaisance usuels entre concubins: elle avait ainsi fixé des rendez-vous médicaux, accompagné son compagnon lors de ces visites ou encore réglé des affaires administratives à la mort de celui-ci. La demanderesse n'avait d'ailleurs pas fait figurer son nom sur la liste des employés de feu Z.________ qu'elle avait transmise au représentant de l'hoirie. Les explications fournies, selon lesquelles le représentant lui aurait indiqué que son cas serait traité en dernier, n'étaient pas démontrées; elles ne justifiaient de toute façon pas l'absence de son nom sur la liste.
- Enfin, il n'y avait aucune trace d'un lien de subordination qui aurait astreint la demanderesse à respecter les instructions du défunt et à suivre un horaire de travail. Elle avait certes déplacé son lieu de vie en quittant celui du Portugal pour venir s'installer à Genève auprès de son compagnon, afin de l'aider à régler les problèmes de la vie quotidienne; toutefois, cette décision pouvait résulter de leur relation sentimentale, de sorte qu'on ne pouvait y voir en l'espèce l'intégration d'un employé dans la structure organisationnelle d'un employeur.

4.4. Confrontée à ces constatations, la demanderesse dénonce un établissement des faits contraire au droit, respectivement une «appréciation arbitraire des preuves», reprochant aux juges cantonaux de s'être appuyés sur des faits erronés tout en omettant de retenir des faits pertinents.

4.4.1. Ses arguments ont, pour partie, trait à la preuve du versement effectif de son salaire jusqu'en décembre 2013.
Tout d'abord, elle se prévaut d'un aveu des défendeurs en cherchant à lui donner une portée qu'il n'a pas. Les défendeurs ont certes admis qu'elle n'avait pas «perçu le salaire convenu pour la période du 1er janvier au 15 avril 2014 (...) » (all. 25), mais en précisant qu'« (...) aucun salaire ne lui était dû». Vu l'allégation et l'aveu ainsi contenu, on ne saurait en déduire une reconnaissance implicite du versement du salaire jusqu'en décembre 2013.
La demanderesse tente ensuite de se retrancher derrière le principe selon lequel l'employeur actionné en paiement par l'employé doit apporter la preuve du versement du salaire. Elle en oublie toutefois la prémisse, à savoir que l'employé demandeur doit avoir établi l'existence d'un contrat de travail et l'exécution de la prestation donnant droit à la rémunération. Or, la Cour de justice est arrivée à la conclusion que la réalité d'une telle relation contractuelle n'était pas établie. Il s'agit d'une question d'appréciation des preuves, l'art. 8
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 8 - Wo das Gesetz es nicht anders bestimmt, hat derjenige das Vorhandensein einer behaupteten Tatsache zu beweisen, der aus ihr Rechte ableitet.
CC étant hors de cause.
Enfin, la demanderesse plaide en pure perte que lors de son audition, elle a articulé un montant salarial de 3'000 fr. (cf. let. B.a supra) qui serait finalement peu éloigné de celui résultant du bulletin de salaire de juillet 2012; ce document mettrait en évidence un salaire net de 3'202 fr. 90, et non de 2'212 fr. 90 comme retenu par la Cour de justice. En réalité, la demanderesse omet de porter en déduction du salaire brut le montant de 990 fr. correspondant à des repas et logement gratuits. Il est patent que pour déterminer le salaire net prétendument versé de main à main, ces prestations en nature doivent être soustraites, au même titre que les cotisations sociales et l'impôt à la source. Cette vaine tentative de diversion ne saurait faire oublier l'incongruité des déclarations de la demanderesse, qui a de surcroît varié dans sa ligne de défense.

4.4.2. Dans l'autre pan de son attaque, la demanderesse conteste que son aide se soit limitée aux services que les concubins se rendent habituellement par complaisance.
A cet égard, elle tente simplement de substituer sa propre appréciation des preuves à celle portée par les juges genevois, considérant à tort que la lettre du 28 mars 2012 et les explications données par Z.________ suffiraient à établir la réalité du travail accompli. Quant à la lettre du 15 août 2016 rédigée par son précédent conseil après l'introduction de la procédure (cf. supra let. A.d in fine), elle ne lui est d'aucun secours. Le «travail effectif» dont il est question peut fort bien cadrer avec les services usuels accomplis par un concubin, l'exemple cité par l'auteur du courrier allant en ce sens. Enfin, on ne saurait oublier que selon les indications de la demanderesse, quatre employés étaient au service de son concubin.

4.4.3. Il est ainsi acquis que la preuve du versement effectif d'un salaire n'a pas été rapportée et que l'activité exercée n'a pas excédé les services habituellement rendus entre concubins. Or, sur cette seule base, l'autorité précédente pouvait conclure sans arbitraire que l'accord du 28 mars 2012 ne reflétait pas la volonté réelle des parties, nonobstant les apparences créées.
La demanderesse fait grand cas de ce que la partie adverse a brandi un mobile erroné pour fonder sa thèse de la simulation. Contrairement à ce que l'hoirie avait plaidé, elle n'aurait pas eu besoin de régulariser sa situation administrative en Suisse. Les défendeurs étant privés de l'unique explication invoquée à l'appui de leur thèse, la réalité de l'accord du 28 mars 2012 devrait être reconnue.
Ici encore, le raisonnement adopte une prémisse erronée, à savoir que la preuve d'une simulation nécessiterait d'établir le mobile précis des cocontractants. En l'occurrence, la partie défenderesse - qui n'invoquait elle-même aucune prétention - pouvait se contenter de prouver que les cocontractants n'avaient pas réellement la volonté de conclure un contrat de travail, sans nécessairement établir le mobile précis de leur procédé. Tel est probablement ce qu'a voulu dire la Cour de justice dans une tournure maladroite que fustige la demanderesse, mais qui ne prête toutefois pas à conséquence (arrêt attaqué, p. 12 consid. 5.2.1 § 2). Dans le présent contexte, la cour d'appel pouvait retenir sans arbitraire que la volonté réelle des parties n'était pas de conclure un contrat de travail, sans qu'il soit nécessaire de connaître leur mobile précis, étant entendu que la simulation d'un contrat de travail pouvait conférer des avantages à l'un et/ou l'autre des signataires de l'accord.

4.5. La demanderesse voudrait encore compléter l'état de fait en étayant le contenu des diverses correspondances citées dans les décisions cantonales (lettre du 29 mars 2012 à l'Office de la population; courrier du 9 août 2012 à la caisse de compensation; lettre de son précédent avocat, du 15 août 2016).
L'intéressée se garde d'indiquer à quels allégués rattacher les complètements requis (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 90), et certains se révèlent du reste superflus dans la mesure où ils figurent dans le jugement de première instance. De toute façon, il importe peu que la demanderesse et son concubin aient présenté une version concordante dans les différents documents destinés à créer l'apparence d'un contrat de travail. Cette apparence, qui a été reconnue par la Cour de justice, n'empêchait pas de constater que la volonté réelle des intéressés était autre. Or, ce constat n'a définitivement rien d'insoutenable.

4.6. Dans la mesure où l'état de faits a été établi sans arbitraire, le grief tiré de la violation des art. 319
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag
OR Art. 319 - 1 Durch den Einzelarbeitsvertrag verpflichtet sich der Arbeitnehmer auf bestimmte oder unbestimmte Zeit zur Leistung von Arbeit im Dienst des Arbeitgebers und dieser zur Entrichtung eines Lohnes, der nach Zeitabschnitten (Zeitlohn) oder nach der geleisteten Arbeit (Akkordlohn) bemessen wird.
1    Durch den Einzelarbeitsvertrag verpflichtet sich der Arbeitnehmer auf bestimmte oder unbestimmte Zeit zur Leistung von Arbeit im Dienst des Arbeitgebers und dieser zur Entrichtung eines Lohnes, der nach Zeitabschnitten (Zeitlohn) oder nach der geleisteten Arbeit (Akkordlohn) bemessen wird.
2    Als Einzelarbeitsvertrag gilt auch der Vertrag, durch den sich ein Arbeitnehmer zur regelmässigen Leistung von stunden-, halbtage- oder tageweiser Arbeit (Teilzeitarbeit) im Dienst des Arbeitgebers verpflichtet.
et 320 al. 2
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag
OR Art. 320 - 1 Wird es vom Gesetz nicht anders bestimmt, so bedarf der Einzelarbeitsvertrag zu seiner Gültigkeit keiner besonderen Form.
1    Wird es vom Gesetz nicht anders bestimmt, so bedarf der Einzelarbeitsvertrag zu seiner Gültigkeit keiner besonderen Form.
2    Er gilt auch dann als abgeschlossen, wenn der Arbeitgeber Arbeit in seinem Dienst auf Zeit entgegennimmt, deren Leistung nach den Umständen nur gegen Lohn zu erwarten ist.
3    Leistet der Arbeitnehmer in gutem Glauben Arbeit im Dienste des Arbeitgebers auf Grund eines Arbeitsvertrages, der sich nachträglich als ungültig erweist, so haben beide Parteien die Pflichten aus dem Arbeitsverhältnis in gleicher Weise wie aus gültigem Vertrag zu erfüllen, bis dieses wegen Ungültigkeit des Vertrages vom einen oder andern aufgehoben wird.
CO se trouve privé d'objet. La demanderesse fonde en effet son argumentation sur une version divergente de celle retenue par l'autorité précédente.

5.

5.1. Dans sa seconde charge principale, la demanderesse reproche à la Cour de justice d'avoir méconnu la théorie des faits à double pertinence, qui prescrirait d'examiner la question de la compétence en se limitant aux éléments avancés par la partie demanderesse. Or, la compétence du juge saisi étant acquise sur cette base et les preuves ayant été administrées, l'autorité d'appel aurait dû rendre une décision de fond, le cas échéant après avoir recherché si les prétentions - en particulier l'indemnité de 36'000 fr. - pouvaient être allouées sur la base d'un autre fondement que le contrat de travail.
Pour leur part, les défendeurs renvoient à l'argumentation de la Cour de justice en soulignant qu'en appel, il était admis de part et d'autre que l'indemnité de 36'000 fr. était intimement liée au contrat de travail.

5.2. Les faits doublement pertinents sont des faits déterminants non seulement pour la compétence du tribunal mais aussi pour le bien-fondé de l'action (ATF 142 III 466 consid. 4.1; arrêt 4A 368/2016 du 5 septembre 2016 consid. 2.2). Lorsqu'un canton - tel le canton de Genève (let. B.a supra) - institue une juridiction spécialisée pour connaître des litiges découlant d'un contrat de travail, ledit contrat constitue un fait doublement pertinent (ATF 137 III 32 consid. 2.3 p. 35; arrêt précité 4A 10/2017 consid. 1).
En présence de tels faits, la jurisprudence prescrit en principe le procédé suivant, intitulé «théorie des faits doublement pertinents» ou à double pertinence:

- le juge saisi examine sa compétence sur la seule base des allégués, moyens et conclusions de la demande, sans tenir compte des contestations du défendeur et sans procéder à aucune administration de preuves. Les faits allégués (censés établis) doivent être concluants, c'est-à-dire permettre juridiquement d'en déduire le for invoqué par le demandeur (ATF 141 III 294 consid. 5.2 p. 298 et 6.1 p. 301). Si la qualification du rapport contractuel pose une question délicate de délimitation, celle-ci devra être élucidée lors de l'examen du bien-fondé de la prétention au fond, en même temps que celle de savoir si un contrat a réellement été passé (ATF 142 III 466 consid. 4.1; 137 III 32 consid. 2.4.2; arrêt 4A 510/2019 du 29 octobre 2019 consid. 2).
- Si, en fonction de l'examen restreint aux éléments précités, le juge arrive à la conclusion qu'il n'est pas compétent, il doit rendre une décision d'irrecevabilité (ATF 141 III 294 consid. 5.2 p. 298; arrêt 4A 73/2015 du 26 juin 2015 consid. 4.1.2).
- En revanche, s'il admet sa compétence au regard des allégations du demandeur, le juge procède alors à l'administration des preuves puis à l'examen du bien-fondé de la prétention au fond. S'il conclut finalement que le fait doublement pertinent censé fonder sa compétence n'est pas réalisé, il doit rejeter la demande par une décision sur le fond, revêtue de l'autorité de chose jugée (ATF 142 III 467 consid. 4.1; 141 III 294 consid. 5.2). Ainsi, le tribunal des prud'hommes, respectivement le tribunal des baux doit rejeter la demande si, en examinant le fond, il constate l'inexistence d'un contrat de travail, respectivement d'un contrat de bail à loyer (arrêts précités 4A 73/2015 consid. 4.1.2 et 4A 10/2017 consid. 1; arrêt 4A 186/2017 du 4 décembre 2017 consid. 2).
On précisera encore qu'il est fait exception à l'application de la théorie de la double pertinence notamment en cas d'abus de droit de la part du demandeur, par exemple lorsque la demande est présentée sous une forme destinée à en déguiser la nature véritable, lorsque les allégués sont manifestement faux, que la thèse de la demande apparaît d'emblée spécieuse ou incohérente, ou se trouve réfutée immédiatement et sans équivoque par la réponse et les documents de la partie défenderesse (ATF 141 III 294 consid. 5.3; 136 III 486 consid. 4 p. 488).

5.3. En l'occurrence, le Tribunal des prud'hommes a implicitement admis sa compétence et a procédé à l'administration des preuves sur les faits doublement pertinents. Procédant à l'examen de la cause sur le fond, il a finalement constaté qu'il ne pouvait pas retenir un contrat de travail.
La Cour de justice n'a pas remis en cause ce mode de faire. Plus précisément, elle n'a pas soutenu que le Tribunal prud'homal aurait dû constater son incompétence - i.e. l'inexistence d'un contrat de travail - sur la seule base des allégués, moyens et conclusions de la demanderesse, laquelle évoquait d'entrée de cause une possible objection de simulation. La Cour n'a pas non plus argué du fait que le procédé de la demanderesse était abusif, que sa thèse paraissait d'emblée spécieuse ou incohérente, ni qu'elle se trouvait réfutée immédiatement et sans équivoque par la réponse et les documents de la partie défenderesse. On ne voit pas qu'une telle situation exceptionnelle ait été réalisée. Les conditions posées par la jurisprudence pour rendre une décision d'incompétence n'étaient ainsi pas réalisées.
Au contraire, la Cour de justice s'est elle aussi appuyée sur les preuves administrées et sur une instruction complète pour finalement en déduire que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail. Or, dans une telle constellation, la jurisprudence prescrit de rendre une décision de fond et de rejeter la demande, par un jugement revêtu de l'autorité de chose jugée (ATF 141 III 294 consid. 5.2 p. 298 i.f.; arrêts précités 4A 73/2015 consid. 4.1.2 et 4A 10/2017 consid. 1).

5.4. La situation a ceci de particulier qu'un autre fondement était invoqué pour les prétentions émises - en particulier pour l'indemnité de 36'000 fr.
Ce cas de figure n'est pas envisagé dans la jurisprudence précitée. Toutefois, sous l'empire de l'ancienne loi d'organisation judiciaire (OJ), la Cour de céans a jugé qu'une juridiction spécialisée, qu'elle soit instituée par une loi cantonale (prud'hommes) ou fédérale, ne saurait refuser d'étendre son examen aux moyens de droit fédéral invoqués concurremment avec le droit particulier qui fonde la compétence spéciale. Le principe de l'application d'office du droit fédéral ( iura novit curia) s'oppose au partage d'une cause civile en procès distincts, selon les moyens de droit fédéral invoqués, et impose dans cette mesure une attraction de compétence, dont la loi ou la jurisprudence doivent dégager les règles (ATF 92 II 305 consid. 5 p. 312; cf. aussi ATF 91 II 63 consid. 3; 95 II 242 consid. 3; 125 III 82 consid. 3 et les arrêts cités; plus récemment, ATF 137 III 311 consid. 5.2.1 p. 320).
Bon nombre d'auteurs prennent acte de l'attraction de compétence qu'impose le principe iura novit curia, qui signifie en particulier qu'une juridiction spécialisée peut être amenée à trancher des questions échappant à sa compétence spécifique (MICHEL HEINZMANN, Cumul et concours d'actions dans le procès civil social, in Le procès civil social, [BOHNET/DUPONT ÉD.] 2018, p. 68 s.; DENIS TAPPY, Le concours d'actions dans le cadre de la nouvelle procédure civile suisse, in RDS 2012 I p. 534 ss; SIMON ZINGG, in Berner Kommentar, 2012, nos 42 s. ad art. 60
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz
ZPO Art. 60 Prüfung der Prozessvoraussetzungen - Das Gericht prüft von Amtes wegen, ob die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind.
CPC; PATRICIA DIETSCHY, Les conflits de travail en procédure civile suisse, 2011, n° 25; SUAT AYAN JANSE VAN VUUREN, Le cumul et le concours d'actions en droit du travail, in Panorama III en droit du travail, 2017, p. 769 s.; cf. aussi les auteurs cités par URS HOFFMANN-NOWOTNY, Doppelrelevante Tatsachen in Zivilprozess und Schiedsverfahren, 2010, n° 474 et la sous-note 2143, lui-même étant apparemment d'un autre avis [nos 507 s.]). Cette conséquence est parfois perçue comme un inconvénient (FRANÇOIS BOHNET, in Commentaire romand, 2e éd. 2019, nos 22 et 26 ad art. 60
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz
ZPO Art. 60 Prüfung der Prozessvoraussetzungen - Das Gericht prüft von Amtes wegen, ob die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind.
CPC et n° 4c ad art. 90
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz
ZPO Art. 90 Klagenhäufung - Die klagende Partei kann mehrere Ansprüche gegen dieselbe Partei in einer Klage vereinen, sofern:
a  das gleiche Gericht dafür sachlich zuständig ist; und
b  die gleiche Verfahrensart anwendbar ist.
CPC; STÉPHANIE FULD, Les faits de double pertinence en général et en droit du travail,
in Panorama II en droit du travail, 2012, p. 848 s.).
Désormais, le principe de l'application d'office du droit est ancré à l'art. 57
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz
ZPO Art. 57 Rechtsanwendung von Amtes wegen - Das Gericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
CPC. On ne voit donc guère quel motif pourrait commander de remettre en cause la jurisprudence précitée, selon laquelle un tribunal prud'homal institué par le droit cantonal ne peut refuser d'étendre son examen aux moyens de droit fédéral invoqués concurremment avec le droit particulier qui fonde sa compétence spéciale (dans le même sens TAPPY, op. cit., p. 535; ZINGG, ibidem; cf. aussi B OHNET, Cumul et concours d'actions en droit du travail, note de jurisprudence in RSPC 2011 p. 373 [cité ci-après: Bohnet, RSPC 2011]).
On conçoit que l'entrave à la souveraineté cantonale (cf. art. 3
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz
ZPO Art. 3 Organisation der Gerichte und der Schlichtungsbehörden - Die Organisation der Gerichte und der Schlichtungsbehörden ist Sache der Kantone, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt.
et art. 4 al. 1
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz
ZPO Art. 4 Grundsätze - 1 Das kantonale Recht regelt die sachliche und funktionelle Zuständigkeit der Gerichte, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt.
1    Das kantonale Recht regelt die sachliche und funktionelle Zuständigkeit der Gerichte, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt.
2    Hängt die sachliche Zuständigkeit vom Streitwert ab, so erfolgt dessen Berechnung nach diesem Gesetz.
CPC) soit plus ou moins bien ressentie (cf., pour comparaison, Obergericht Zürich, LA180010 du 19 décembre 2018 consid. III/1d et LA1600009 du 22 décembre 2016 consid. 3.4, contra Arbeitsgericht Zürich, arrêt du 15 mars 2017, JAR 2018 p. 715 ss; arrêt de la Cour de justice genevoise du 30 octobre 2018, CAPH/147/2018 consid. 8.4.4). Il n'en demeure pas moins que la problématique ressortit au droit fédéral, puisqu'elle met en cause, en particulier, la définition de l'objet du litige, l'autorité de chose jugée et l'application d'office du droit fédéral (cf. DIETSCHY, op. cit., n° 27).
La règle d'attraction est en principe déterminée par le droit cantonal dans la mesure où la compétence matérielle des diverses juridictions en cause dépend de ce même droit (TAPPY, op. cit., p. 535; BOHNET, RSPC 2011 p. 373). Les critères envisageables sont l'aspect prépondérant du litige, la prévalence du tribunal spécialisé, voire le choix du demandeur (HOFFMANN-NOWOTNY, op. cit., nos 463-467; favorables au premier critère: BOHNET/DIETSCHY-MARTENET, Qualification du contrat contestée et théorie des faits de double pertinence [...], in Newsletter DroitDuTravail.ch, août 2015, p. 4; LAURENT GROBÉTY, Le cumul objectif d'actions en procédure civile suisse, 2018, n° 313).

5.5. In casu, la demanderesse a argué du fait que «l'accord» du 28 mars 2012 constituait un contrat de travail et a émis de ce chef diverses prétentions, notamment un solde salarial, une indemnité pour extinction prématurée du contrat (art. 338a
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag
OR Art. 338a - 1 Mit dem Tod des Arbeitgebers geht das Arbeitsverhältnis auf die Erben über; die Vorschriften betreffend den Übergang des Arbeitsverhältnisses bei Betriebsnachfolge sind sinngemäss anwendbar.
1    Mit dem Tod des Arbeitgebers geht das Arbeitsverhältnis auf die Erben über; die Vorschriften betreffend den Übergang des Arbeitsverhältnisses bei Betriebsnachfolge sind sinngemäss anwendbar.
2    Ist das Arbeitsverhältnis wesentlich mit Rücksicht auf die Person des Arbeitgebers eingegangen worden, so erlischt es mit dessen Tod; jedoch kann der Arbeitnehmer angemessenen Ersatz für den Schaden verlangen, der ihm infolge der vorzeitigen Beendigung des Arbeitsverhältnisses erwächst.
CO) et une indemnité spéciale de 36'000 fr. prévue par le contrat. La partie adverse a contesté la réalité d'un tel contrat - en particulier le versement effectif du salaire convenu. Il a été question de simulation.
Force est d'admettre qu'il n'y a, de ce point de vue, qu'un seul objet de litige, à savoir un conglomérat de faits unique, portant sur les facettes externes et internes de l'accord que les parties, à un moment donné, ont passé, accord qui peut recevoir une qualification différente dans la mesure où la facette extérieure (contrat de travail) ne correspond pas à la volonté réelle des parties. Un seul tribunal doit connaître d'un tel litige, qui peut le cas échéant trouver un fondement autre que le droit du travail.
Il apparaît que la Cour de justice recourt au critère de la nature prépondérante du litige (arrêt ACJC/1463/2016 du 4 novembre 2016 consid. 1.1.3 et arrêt 4A 453/2010 du 18 novembre 2010 consid. 2; cf. aussi arrêt CAPH/10/2019 du 11 janvier 2019 consid. 2.1). Dans le cas présent, le noeud du litige était bel et bien le contrat de travail, comme l'a d'ailleurs jugé le Tribunal prud'homal. Par attraction, cette juridiction spécialisée tenue d'appliquer d'office le droit fédéral (art. 57
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz
ZPO Art. 57 Rechtsanwendung von Amtes wegen - Das Gericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
CPC) est aussi compétente pour examiner si les conclusions - en particulier l'indemnité de 36'000 fr. - peuvent s'appuyer sur un autre fondement juridique que le contrat de travail.
En conséquence, la Cour de justice ne pouvait pas, sous couvert d'une compétence spécialisée pour les litiges découlant d'un contrat de travail (art. 1 al. 1 let. a LTPH), refuser de connaître les autres questions soulevées en appel, en particulier celle portant sur le point de savoir si un autre fondement pouvait justifier l'indemnité spéciale de 36'000 fr.
Le grief se révèle bien fondé.

5.6. La cause doit être renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle examine si les prétentions émises - en particulier l'indemnité de 36'000 fr. - peuvent trouver un autre fondement. Des questions factuelles peuvent se poser, ce qui justifie une telle mesure. Outre d'éventuelles constatations sur la volonté réelle des parties, on mentionnera notamment le déménagement de la demanderesse du Portugal en Suisse ainsi que les frais et inconvénients qu'a pu entraîner l'éventuel changement de lieu de vie. La Cour de justice a tout au plus évoqué un tel changement dans ses considérants en droit, pour rejeter un argument de la demanderesse; on ne saurait y voir une constatation de fait définitive. La demanderesse elle-même le concède dans son recours, requérant un complètement que la cour de céans ne saurait opérer.
Sans préjuger du sort de la cause, on ne saurait passer sous silence les aléas qui peuvent entourer les affaires de simulation. Tout d'abord, il est envisageable que la partie demanderesse n'ait à dessein pas allégué tous les faits, afin de privilégier la thèse fondée sur l'apparence créée; dans ce cas, l'intéressée doit tirer les conséquences de la thèse qu'elle a adoptée, respectivement de l'apparence qu'elle a voulu créer. Ensuite, il faut garder à l'esprit que l'acte éventuellement dissimulé doit respecter les exigences de forme.
En tout état de cause, les juges genevois devront rendre un jugement sur le fond (étant toutefois précisé que la recevabilité de l'augmentation des conclusions en appel reste ouverte à ce stade; cf. let. B.b supra).

6.
En définitive, le recours doit être partiellement admis. L'arrêt attaqué doit être annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle rende une nouvelle décision dans le sens des considérants.
La demanderesse et recourante n'obtient que partiellement gain de cause. Elle a succombé sur la question concernant l'existence d'un contrat de travail, mais a soutenu à juste titre que l'autorité précédente ne pouvait rendre une décision d'irrecevabilité et devait entrer en matière.
Elle supportera ainsi pour moitié les frais de la procédure fédérale, fixés à 4'000 fr.; le solde de 2'000 fr. sera mis à la charge des défendeurs et intimés, solidairement entre eux (art. 66 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
1    Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
2    Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
3    Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
4    Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
5    Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.
et 5
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
1    Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
2    Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
3    Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
4    Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
5    Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.
LTF). Les dépens seront compensés (art. 68 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
1    Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
2    Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
3    Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
4    Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
5    Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.
et 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
1    Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
2    Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
3    Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
4    Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
5    Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.
LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis. L'arrêt attaqué est annulé. La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle rende une nouvelle décision.

2.
Les frais judiciaires, fixés à 4'000 fr., sont mis pour moitié à la charge de la recourante, le solde de 2'000 fr. étant supporté par les intimés, solidairement entre eux.

3.
Les dépens sont compensés.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 10 décembre 2019

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente: Kiss

La greffière: Monti
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 4A_484/2018
Date : 10. Dezember 2019
Publié : 20. Dezember 2019
Source : Bundesgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Vertragsrecht
Objet : contrat de travail; compétence; faits à double pertinence


Répertoire des lois
CC: 8
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
CO: 18 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 18 - 1 Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
1    Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
2    Le débiteur ne peut opposer l'exception de simulation au tiers qui est devenu créancier sur la foi d'une reconnaissance écrite de la dette.
319 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 319 - 1 Par le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l'employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d'après le temps ou le travail fourni (salaire aux pièces ou à la tâche).
1    Par le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l'employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d'après le temps ou le travail fourni (salaire aux pièces ou à la tâche).
2    Est aussi réputé contrat individuel de travail le contrat par lequel un travailleur s'engage à travailler régulièrement au service de l'employeur par heures, demi-journées ou journées (travail à temps partiel).
320 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 320 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, le contrat individuel de travail n'est soumis à aucune forme spéciale.
1    Sauf disposition contraire de la loi, le contrat individuel de travail n'est soumis à aucune forme spéciale.
2    Il est réputé conclu lorsque l'employeur accepte pour un temps donné l'exécution d'un travail qui, d'après les circonstances, ne doit être fourni que contre un salaire.
3    Si le travailleur fournit de bonne foi un travail pour l'employeur en vertu d'un contrat qui se révèle nul par la suite, tous deux sont tenus de s'acquitter des obligations découlant des rapports de travail, comme s'il s'agissait d'un contrat valable, jusqu'à ce que l'un ou l'autre mette fin aux rapports de travail en raison de l'invalidité du contrat.
338a
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 338a - 1 À la mort de l'employeur, le contrat passe aux héritiers; les dispositions relatives au transfert des rapports de travail en cas de transfert de l'entreprise sont applicables par analogie.
1    À la mort de l'employeur, le contrat passe aux héritiers; les dispositions relatives au transfert des rapports de travail en cas de transfert de l'entreprise sont applicables par analogie.
2    Le contrat conclu essentiellement en considération de la personne de l'employeur prend fin à son décès; toutefois, le travailleur peut réclamer une indemnité équitable pour le dommage causé par l'extinction prématurée du contrat.
CPC: 3 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 3 Organisation des tribunaux et des autorités de conciliation - Sauf disposition contraire de la loi, l'organisation des tribunaux et des autorités de conciliation relève des cantons.
4 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 4 Principes - 1 Le droit cantonal détermine la compétence matérielle et fonctionnelle des tribunaux, sauf disposition contraire de la loi.
1    Le droit cantonal détermine la compétence matérielle et fonctionnelle des tribunaux, sauf disposition contraire de la loi.
2    Si la compétence à raison de la matière dépend de la valeur litigieuse, celle-ci est calculée selon la présente loi.
57 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 57 Application du droit d'office - Le tribunal applique le droit d'office.
60 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 60 Examen des conditions de recevabilité - Le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies.
90
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 90 Cumul d'actions - Le demandeur peut réunir dans la même action plusieurs prétentions contre le même défendeur pour autant que:
a  le même tribunal soit compétent à raison de la matière;
b  elles soient soumises à la même procédure.
Cst: 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
46 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
1    Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
a  du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
b  du 15 juillet au 15 août inclus;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclus.
2    L'al. 1 ne s'applique pas:
a  aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
b  à la poursuite pour effets de change;
c  aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
d  à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
e  aux marchés publics.19
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
74 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
108
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
1    Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
a  sur les recours manifestement irrecevables;
b  sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
c  sur les recours procéduriers ou abusifs.
2    Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
3    L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.
Répertoire ATF
112-II-337 • 118-IV-122 • 125-III-82 • 129-III-664 • 129-IV-246 • 131-III-217 • 131-III-49 • 133-II-396 • 134-II-244 • 135-III-397 • 136-III-486 • 136-III-552 • 137-III-311 • 137-III-32 • 140-III-115 • 140-III-16 • 140-III-264 • 140-III-86 • 141-III-294 • 142-III-466 • 91-II-63 • 92-II-305 • 95-II-242
Weitere Urteile ab 2000
4A_10/2017 • 4A_186/2017 • 4A_368/2016 • 4A_453/2010 • 4A_484/2018 • 4A_510/2019 • 4A_565/2009 • 4A_665/2016 • 4A_73/2015 • 4A_90/2016
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
contrat de travail • volonté réelle • tribunal fédéral • examinateur • droit du travail • tribunal des prud'hommes • d'office • fait de double pertinence • portugal • droit fédéral • procédure civile • chose jugée • appréciation des preuves • administration des preuves • recours en matière civile • moyen de droit • caisse de compensation • salaire net • première instance • tennis
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