Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 95/2013

Urteil vom 10. Dezember 2013

Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Mathys, Präsident,
Bundesrichterin Jacquemoud-Rossari,
Bundesrichter Oberholzer,
Gerichtsschreiber Briw.

Verfahrensbeteiligte
X.________, vertreten durch Fürsprecher Dr. Urs Fasel, und Advokat Dr. Stefan Suter,
Beschwerdeführer,

gegen

1. Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern, Maulbeerstrasse 10, 3011 Bern,
2. Insolvenzmasse Y.________, vertreten durch Thomas Reimann und Simon Schnetzler,
Beschwerdegegnerinnen.

Gegenstand
Gewerbsmässige Geldwäscherei; Willkür usw.,

Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Bern, Strafabteilung, 1. Strafkammer, vom 20. Dezember 2012.

Sachverhalt:

A.

Das Wirtschaftsstrafgericht des Kantons Bern erklärte am 26. Mai 2011 X.________ der gewerbsmässigen Geldwäscherei (mehrfach begangen zwischen dem 5. Februar 2000 und dem 29. Oktober 2002 im Betrag von Fr. 2'356'435.50) sowie der Geldwäscherei (zweifach begangen am 26. Juni 2007 und 26. März 2008 im Betrag von insgesamt Fr. 126'673.65) schuldig. Es verurteilte ihn zu einer bedingten Freiheitsstrafe von 16 Monaten und einer Geldstrafe von 120 Tagessätzen zu Fr. 270.--. Das Wirtschaftsstrafgericht hob die Sperre des Kontos Nr. xxxx bei der A.________ AG, lautend auf die B.________ AG, auf, sprach das Guthaben gestützt auf Art. 267 Abs. 4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 267 Décision concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrés - 1 Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
1    Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
2    S'il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l'infraction, l'autorité pénale les restitue à l'ayant droit avant la clôture de la procédure.
3    La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale.
4    Si plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, le tribunal peut statuer sur leur attribution.
5    L'autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile.
6    Si l'ayant droit n'est pas connu lorsque le séquestre est levé, le ministère public ou le tribunal publie la liste des objets et valeurs patrimoniales séquestrés pour que les personnes concernées puissent faire valoir leurs droits. Si dans les cinq ans qui suivent la publication, personne ne fait valoir de droits sur les objets et valeurs patrimoniales séquestrés, ceux-ci sont acquis au canton ou à la Confédération.
StPO und Art. 70 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB der Insolvenzmasse Y.________ zu und wies die A.________ AG an, das Guthaben auf die erwähnte Insolvenzmasse zu überweisen.

Das Obergericht des Kantons Bern bestätigte am 20. Dezember 2012 den Schuldspruch auf Berufung von X.________ und Anschlussberufung der Staatsanwaltschaft. Es verurteilte ihn zu einer bedingten Freiheitsstrafe von 20 Monaten und einer Geldstrafe von 120 Tagessätzen zu Fr. 270.-- (Fr. 32'400.--). Weiter bestätigte es den Entscheid des Wirtschaftsstrafgerichts betreffend das erwähnte Konto.

B.

X.________ erhebt Beschwerde in Strafsachen mit den Anträgen, das obergerichtliche Urteil aufzuheben und ihn freizusprechen, die Beschlagnahme und Sperre des Kontos Nr. xxxx aufzuheben bzw. dieses herauszugeben und den Saldo der B.________ AG freizugeben, ferner die gesamten Verfahrenskosten dem Staat aufzuerlegen und ihn zu entschädigen.

In der Vernehmlassung (insbesondere betreffend den nachfolgend in E. 1 beurteilten Sachverhalt) beantragt die Generalstaatsanwaltschaft, X.________ in diesem Punkt formell freizusprechen und seine Beschwerde im Übrigen abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. Die Vorinstanz anerkennt ein Versäumnis in diesem Nebenpunkt und beantragt Abweisung soweit Eintreten. Namens der Insolvenzmasse wird sinngemäss die Bestätigung des obergerichtlichen Urteilsdispositivs (II/1 und II/2) beantragt.

Erwägungen:

1.

Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung von Art. 340
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 340 Poursuite des débats - 1 Le fait que les questions préjudicielles ont été traitées produit les effets suivants:
1    Le fait que les questions préjudicielles ont été traitées produit les effets suivants:
a  les débats doivent être conduits à leur terme sans interruption inutile;
b  l'accusation ne peut plus être retirée ni modifiée, l'art. 333 étant réservé;
c  les parties dont la présence est obligatoire ne peuvent quitter le lieu des débats sans l'autorisation du tribunal; le départ d'une partie n'interrompt pas les débats.
2    Après que d'éventuelles questions préjudicielles ont été traitées, la direction de la procédure communique les conclusions du ministère public, à moins que les parties n'y renoncent.
StPO. Die Anklage werfe ihm in einem Anklagepunkt Geldwäscherei mittels einer Kreditaufnahme vor. Die Vorinstanz habe den Stratatbestand verneint, jedoch die Anklage "einfach unter den Teppich gekehrt", statt ihn freizusprechen.

Die Vorinstanz hält fest, dass es sich beim Darlehen um rechtmässig erlangte Gelder handelte und die fraglichen Zahlungen nicht mit deliktischem Geld getätigt wurden. "Dieser Punkt ist nicht mehr Gegenstand der oberinstanzlichen Überprüfung" (Urteil S. 25). Die Darlehensrückführung (Rückzahlung des Kredits mit geldwäschereitauglichen Handlungen) beurteilt sie als nicht angeklagt (Urteil S. 26 f.).

Nach Behandlung der Vorfragen kann die Anklage nicht mehr zurückgezogen und unter Vorbehalt von Artikel 333
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 333 Modification et compléments de l'accusation - 1 Le tribunal donne au ministère public la possibilité de modifier l'accusation lorsqu'il estime que les faits exposés dans l'acte d'accusation pourraient réunir les éléments constitutifs d'une autre infraction, mais que l'acte d'accusation ne répond pas aux exigences légales.
1    Le tribunal donne au ministère public la possibilité de modifier l'accusation lorsqu'il estime que les faits exposés dans l'acte d'accusation pourraient réunir les éléments constitutifs d'une autre infraction, mais que l'acte d'accusation ne répond pas aux exigences légales.
2    Lorsqu'il appert durant les débats que le prévenu a encore commis d'autres infractions, le tribunal peut autoriser le ministère public à compléter l'accusation.
3    L'accusation ne peut pas être complétée lorsque cela aurait pour effet de compliquer indûment la procédure, de modifier la compétence du tribunal ou s'il se révèle qu'il y a eu complicité ou participation à l'infraction. Dans ces cas, le ministère public ouvre une procédure préliminaire.
4    Le tribunal ne peut fonder son jugement sur une accusation modifiée ou complétée que si les droits de partie du prévenu et de la partie plaignante ont été respectés. Il interrompt si nécessaire les débats à cet effet.
nicht mehr geändert werden (Art. 340 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 340 Poursuite des débats - 1 Le fait que les questions préjudicielles ont été traitées produit les effets suivants:
1    Le fait que les questions préjudicielles ont été traitées produit les effets suivants:
a  les débats doivent être conduits à leur terme sans interruption inutile;
b  l'accusation ne peut plus être retirée ni modifiée, l'art. 333 étant réservé;
c  les parties dont la présence est obligatoire ne peuvent quitter le lieu des débats sans l'autorisation du tribunal; le départ d'une partie n'interrompt pas les débats.
2    Après que d'éventuelles questions préjudicielles ont été traitées, la direction de la procédure communique les conclusions du ministère public, à moins que les parties n'y renoncent.
StPO). Daraus ergibt sich, dass eine beschuldigte Person nach Anklageerhebung grundsätzlich nur noch freigesprochen oder schuldig erklärt werden kann (Botschaft zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts vom 21. Dezember 2005, BBl 2006 1283). Fehlen die Beweise, muss das Gericht freisprechen ( OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3. Aufl. 2012, Rz. 627). Die beschuldigte Person hat Anspruch darauf, dass ihre strafrechtliche Verantwortung klar mit Ja oder Nein beantwortet wird ( SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2. Aufl. 2013, Rz. 213).

Die fragliche Anklage (Überweisungsbeschluss, kantonale Akten, act. 07 02 15/17 zweites Lemma; Urteil S. 15 viertes Lemma) führte zu keinem Schuldspruch. Entsprechend ist der Beschwerdeführer freizusprechen. Die Beschwerde ist in diesem Punkt gutzuheissen.

2.

Der Beschwerdeführer rügt eine willkürliche Beurteilung des subjektiven Tatbestands.

2.1. Der Beschwerdeführer bringt vor, die Vorinstanz anerkenne, dass er bis zum 4. Februar 2000 Geld treuhänderisch ("legal") verwaltete. Ab diesem Datum unterstelle sie ihm willkürlich ein Wissen um die deliktische Herkunft der Gelder. Als entscheidender Zeitpunkt gelte die Verhaftung von C.________ und D.________ am 4. Februar 2000 sowie jene von Y.________. Er hätte nach dessen Verhaftung gemäss der Ansicht der Vorinstanz alles überblicken sollen, wofür in Deutschland eine Sonderkommission und die Strafbehörden Jahre gebraucht hatten. Er habe angesichts der kurzen zweitägigen Untersuchungshaft von der Unschuld des Y.________ ausgehen können. Was heute bekannt sei, habe er im Februar 2000 nicht überblicken können. Die Vorinstanz nehme eine ex post-Betrachtung vor. Sie verkehre die ihm bekannten Indizien ins Gegenteil und stütze sich auf willkürliche Beweisvermutungen.

2.2. Die Vorinstanz legt zunächst die Firmen- und Treuhandverhältnisse dar. Beim Konto xxxx handelt es sich um ein Treuhandkonto, welches der Beschwerdeführer für Y.________ führte. Diesem sind die Vermögenswerte wirtschaftlich zuzurechnen, obwohl das Konto auf die B.________ AG lautet (Urteil S. 16). Nach der Vorinstanz wusste der Beschwerdeführer seit dem 4. Februar 2000, dass die seit diesem Datum eingegangenen Gelder deliktischer Herkunft waren (S. 17, 19). Sie untersucht die Transaktionen auf diesem Konto seit dem 4. Februar 2000 (S. 19 ff.) und auf weiteren Konten (S. 28 ff.) mit dem Ergebnis, dass sämtliche auf dem Konto xxxx sowie auf drei weiteren Konten vorhandene Vermögenswerte aus Betrug zum Nachteil von Leasinggesellschaften stammten und der Beschwerdeführer über diese Konten die relevanten Transaktionen vorgenommen hatte (S. 38 f.).

Die Vorinstanz prüft in der Folge die subjektiven Umstände, das heisst die Indizien, die auf den gemäss Art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
StGB erforderlichen doppelten Vorsatz des Beschwerdeführers schliessen lassen, nämlich hinsichtlich des Wissens oder Annehmenmüssens der verbrecherischen Herkunft der Vermögenswerte einerseits und der Inkaufnahme der Geldwäscherei durch die von ihm vorgenommenen Transaktionen andererseits (Urteil S. 39 - 51 und 54 f.).

2.3. Die Tatsachen der verbrecherischen Herkunft der Vermögenswerte (vgl. Auszug aus dem Urteil des Landgerichts Mannheim vom 24. Mai 2004 in Sachen Y.________, act. 04 05 231 ff.) und die Qualifikation der Transaktionen des Beschwerdeführers als Vereitelungshandlungen im Sinne des Geldwäschereitatbestandes lassen sich nicht bestreiten. Zutreffend wertet die Vorinstanz das Schaffen einer "persönlichen Distanz", Täuschungen über die wirtschaftliche Berechtigung, Auslandstransaktionen, nicht nachvollziehbare Kontosaldierungen durch Bargeldbezug und das Transferieren von Geldern aus der Zugriffsmöglichkeit der Insolvenzverwaltung als Vereitelungshandlungen.

Da weder die genauen Umstände der Vortat noch die Identität der Vortäter dem Geldwäscher bekannt sein müssen (BGE 120 IV 323 E. 3d S. 328), ist in dieser Hinsicht keine ins Einzelne gehende, detaillierte Beweisführung erforderlich und eine diesbezügliche Willküranfechtung unbehelflich. Nachzuweisen ist, dass der Beschwerdeführer wusste oder annehmen musste, dass die Vermögenswerte aus einem Verbrechen stammten.

Der Beschwerdeführer kann keine Unhaltbarkeit des vorinstanzlichen Beweisergebnisses hinsichtlich seines doppelten Vorsatzes aufzeigen. Die geltend gemachte Ignoranz des erfahrenen Geschäftsmanns und erfolgreichen Unternehmers (Urteil S. 44 und 61) entbehrt jeder Plausibilität. So sagte er in der Befragung vom 6. Februar 2001 durch die Kriminalpolizei Freiburg bzw. die Stadtpolizei Bern, dass er keine Treuhandkonten für Y.________ führte (Urteil S. 16 und 55). Entgegen dieser Behauptung stand er mit diesem bis zur Verhaftung in engem und freundschaftlichem Kontakt und hatte insgesamt über eine Million EUR für die Familie Y.________ transferiert (Urteil S. 39 f.; seit Mitte 2002 besteht kein Kontakt mehr, act. 04 05 257 zu Frage 23). Die deutschen Behörden schlossen aus ihren Ermittlungen, dass der Beschwerdeführer durchaus bereit war, strafrechtliche Verfehlungen in Kauf zu nehmen, um ihm vertraute Personen zu schützen oder Informationen zu verschweigen. Nachgewiesen ist, dass er die Geschäftsbereiche der E.________-Gruppe mit den massgeblichen Personen kannte. Es musste ihm ab dem Zeitpunkt der Verhaftung klar sein, dass es sich um ein Betrugssystem handelte. Nach seinen Aussagen hatte Y.________ den Beschwerdeführer entgegen
dessen Bestreitung mit "Sicherheit [...] angerufen und ihn über die Inhaftierung von C.________ und D.________ informiert. Ich habe auch sicher ihn über sämtliche genannten Aspekte informiert", insbesondere "relativ zeitnah" über die Sperrung der Konten und den Stand des Insolvenzverfahrens (Urteil S. 41, 43 und 45; act. 04 05 249 f. und 04 05 259 f. zu den Fragen 37 und 40 des Berner Untersuchungsrichteramts; Zeugenaussage von F.________, act. 04 03 010; Aussagen von G.________, Urteil S. 44 unten). Der Beschwerdeführer wusste um die Finanzströme in Millionenhöhe und die Firmenverflechtungen im Umkreis von Y.________ (Urteil S. 46, 50). Die Vorinstanz stellte beispielsweise entgegen der Beschwerde nicht fest, es hätten gar keine Maschinen existiert (Urteil S. 43 et passim), sondern dass der Beschwerdeführer bereit war, bei fragwürdigen Geschäften mitzumachen (Urteil S. 47; zu den "Luftrechnungen" u.a. S. 48 und 49; ferner Aussagen von Y.________, act. 04 05 259 zu Frage 39 sowie passim). Die Kritik erweist sich im Übrigen als appellatorisch. Darauf ist nicht weiter einzutreten (vgl. Urteil 6B 81/2012 vom 16. Juli 2013).

3.

Der Beschwerdeführer bestreitet zu Unrecht die Gewerbsmässigkeit. Ein schwerer Fall liegt gemäss Art. 305bis Ziff. 2 lit. c
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
StGB unter anderem vor, wenn der Täter durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.

Der Zeitraum, über den sich die Delinquenz erstreckt, ist für die Bestimmung des grossen Umsatzes unerheblich (BGE 129 IV 188 E. 3.2.2). Das Gesetz will Straftaten erfassen, in welchen das verwirklichte Unrecht das qualifizierte Strafmass rechtfertigt (nach der früheren Fassung des Gesetzes die Mindeststrafe von einem Jahr Zuchthaus; BGE 129 IV 188 E. 3.2.1). Hinsichtlich der Gewerbsmässigkeit gilt allerdings die Voraussetzung, dass der Täter die deliktische Tätigkeit nach Art eines Berufes ausübt und sich darauf einrichtet, durch sein deliktisches Handeln ein relativ regelmässiges Einkommen zu erzielen (ausführlich BGE 129 IV 188 E. 3.1.2).

Der Beschwerdeführer erzielte zwischen dem 7. Februar 2000 und dem 29. Oktober 2002 über mehrere Konten einen Umsatz im Betrag von ca. Fr. 2'356'435.50. Damit ergibt sich ein "grosser Umsatz" im Sinne des Gesetzes, der bei einem Mindestumsatz von Fr. 100'000.-- anzunehmen ist (BGE 129 IV 188 E. 3.1.3). Die Vielzahl der Transaktionen im Rahmen dieser Treuhandmandate lässt auf einen grossen Zeitaufwand über die Dauer von beinahe dreiunddreissig Monate schliessen. Es steht ausser Frage, dass der Beschwerdeführer die deliktische Tätigkeit nach Art eines Berufs ausgeführt hatte. Zutreffend bejaht die Vorinstanz für diesen Zeitraum ein gewerbsmässiges Handeln (Urteil S. 55 f.).

Als nicht unter die Gewerbsmässigkeit fallend beurteilt die Vorinstanz die beiden als "dreist" bezeichneten Taten vom 26. Juni 2007 und 26. März 2008 während der laufenden Voruntersuchung (Urteil S. 60) im Betrag von insgesamt Fr. 126'673.65, die sie als einfache Geldwäscherei qualifiziert (Urteil S. 56 ff.). Als nicht tatbestandsmässige Voraussetzung des "grossen Umsatzes" konnte eine persönliche Bereicherung offen bleiben (vgl. aber Urteil S. 60; zum Begriff des "erheblichen Gewinns" BGE 129 IV 253 E. 2.2).

4.

Der Beschwerdeführer richtet sich gegen die unbedingte Geldstrafe. Einer unbedingten Verbindungsgeldstrafe bzw. Busse gemäss Art. 42 Abs. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34
StGB dürfe nur eine untergeordnete Bedeutung zukommen. Ohnehin liege kein schwerer Fall vor.

Das Vorbringen ist unbegründet. Gemäss Art. 305bis Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
StGB ist in schweren Fällen die Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren (obligatorisch) mit einer Geldstrafe bis zu 500 Tagessätzen zu verbinden. Die Kann-Vorschrift von Art. 42 Abs. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34
StGB, wonach eine bedingte Freiheitsstrafe mit einer unbedingten Geldstrafe verbunden werden kann, ist nicht massgebend. Diese Bestimmung soll in erster Linie die so genannte "Schnittstellenproblematik" entschärfen (BGE 134 IV 1 E. 4.5.1, 60 E. 7.3.1, 82 E. 8 und 9). Darum geht es hier nicht. Freiheitsstrafe und Geldstrafe müssen insgesamt schuldangemessen erscheinen. Dabei steht der Vorinstanz gemäss Art. 47
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
StGB ein weites Ermessen zu (BGE 134 IV 17 E. 2.1). Die Strafenkombination dient der Individualisierung der Strafzumessung. So kann von einer unbedingten Freiheitsstrafe abgesehen und gleichzeitig mit einer unbedingten Geldstrafe dem Verschulden angemessen Rechnung getragen werden (vgl. BGE 134 IV 17 E. 3.3).

Der Beschwerdeführer betrachtete sich als unschuldig und zeigte zu keiner Zeit Einsicht. Er delinquierte während des laufenden Verfahrens zweimal weiter. Er war auf Geschäftsgelegenheiten ausgerichtet und machte sich keine grossen Gedanken über seine Handlungsweise. Die Vorinstanz will ihm die Delinquenz mit einer Geldstrafe zwischen ein und zwei Prozenten des Deliktsbetrags "in spezialpräventiver Hinsicht deutlich vor Augen führen" (Urteil S. 69). Dabei ist zu beachten, dass der Geldstrafe gemäss Art. 305bis Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
StGB nicht eine blosse "Denkzettelfunktion" zukommt. Sie muss von Gesetzes wegen einen merklichen Bestandteil der Strafe ausmachen.

Die Gutheissung (oben E. 1) wirkt sich in der Strafzumessung nicht aus. Die Vorinstanz hat diesen Sachverhalt nicht berücksichtigt.

5.

Wie sich aus dem angefochtenen Urteil (S. 64) ergibt, rügte der Beschwerdeführer vor der Vorinstanz eine Verletzung des Beschleunigungsgebots wegen Nichteinhaltung der Zustellungsfrist für das begründete Urteil gemäss Art. 84 Abs. 4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 84 Notification des prononcés - 1 Si la procédure est publique, le tribunal notifie oralement son jugement à l'issue de la délibération et le motive brièvement.
1    Si la procédure est publique, le tribunal notifie oralement son jugement à l'issue de la délibération et le motive brièvement.
2    Il remet le dispositif du jugement aux parties à l'issue des débats ou le leur notifie dans les cinq jours.
3    Lorsque le tribunal ne peut rendre son jugement immédiatement, il le fait dès que possible et le notifie lors d'une audience ultérieure. Si, dans ce cas, les parties renoncent au prononcé public du jugement, le tribunal leur notifie le dispositif sitôt le jugement rendu.
4    Si le tribunal doit motiver son jugement par écrit, il notifie dans les 60 jours, exceptionnellement dans les 90 jours, au prévenu et au ministère public le jugement intégralement motivé et ne notifie aux autres parties que les passages du jugement qui se réfèrent à leurs conclusions.
5    L'autorité pénale notifie oralement ou par écrit aux parties les décisions ou ordonnances simples d'instruction.
6    Les prononcés sont communiqués aux autres autorités désignées par le droit fédéral et le droit cantonal; les décisions sur recours sont également communiquées à l'autorité inférieure et les décisions entrées en force le sont, si nécessaire, aux autorités d'exécution et aux autorités du casier judiciaire.
StPO durch das Wirtschaftsstrafgericht. Die Vorinstanz weist zutreffend darauf hin, die Bestimmung enthalte eine Ordnungsfrist. Es handelte sich um ein sehr komplexes Verfahren. Die Erstinstanz hatte die umfangreiche, 99-seitige Begründung nach rund vier Monaten zugestellt. Die Nichteinhaltung der Frist von Art. 84 Abs. 4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 84 Notification des prononcés - 1 Si la procédure est publique, le tribunal notifie oralement son jugement à l'issue de la délibération et le motive brièvement.
1    Si la procédure est publique, le tribunal notifie oralement son jugement à l'issue de la délibération et le motive brièvement.
2    Il remet le dispositif du jugement aux parties à l'issue des débats ou le leur notifie dans les cinq jours.
3    Lorsque le tribunal ne peut rendre son jugement immédiatement, il le fait dès que possible et le notifie lors d'une audience ultérieure. Si, dans ce cas, les parties renoncent au prononcé public du jugement, le tribunal leur notifie le dispositif sitôt le jugement rendu.
4    Si le tribunal doit motiver son jugement par écrit, il notifie dans les 60 jours, exceptionnellement dans les 90 jours, au prévenu et au ministère public le jugement intégralement motivé et ne notifie aux autres parties que les passages du jugement qui se réfèrent à leurs conclusions.
5    L'autorité pénale notifie oralement ou par écrit aux parties les décisions ou ordonnances simples d'instruction.
6    Les prononcés sont communiqués aux autres autorités désignées par le droit fédéral et le droit cantonal; les décisions sur recours sont également communiquées à l'autorité inférieure et les décisions entrées en force le sont, si nécessaire, aux autorités d'exécution et aux autorités du casier judiciaire.
StPO kann ein Indiz für eine Verletzung des Beschleunigungsgebots bilden ( SARARARD ARQUINT, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, N. 9 zu Art. 84
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 84 Notification des prononcés - 1 Si la procédure est publique, le tribunal notifie oralement son jugement à l'issue de la délibération et le motive brièvement.
1    Si la procédure est publique, le tribunal notifie oralement son jugement à l'issue de la délibération et le motive brièvement.
2    Il remet le dispositif du jugement aux parties à l'issue des débats ou le leur notifie dans les cinq jours.
3    Lorsque le tribunal ne peut rendre son jugement immédiatement, il le fait dès que possible et le notifie lors d'une audience ultérieure. Si, dans ce cas, les parties renoncent au prononcé public du jugement, le tribunal leur notifie le dispositif sitôt le jugement rendu.
4    Si le tribunal doit motiver son jugement par écrit, il notifie dans les 60 jours, exceptionnellement dans les 90 jours, au prévenu et au ministère public le jugement intégralement motivé et ne notifie aux autres parties que les passages du jugement qui se réfèrent à leurs conclusions.
5    L'autorité pénale notifie oralement ou par écrit aux parties les décisions ou ordonnances simples d'instruction.
6    Les prononcés sont communiqués aux autres autorités désignées par le droit fédéral et le droit cantonal; les décisions sur recours sont également communiquées à l'autorité inférieure et les décisions entrées en force le sont, si nécessaire, aux autorités d'exécution et aux autorités du casier judiciaire.
StPO). Die Vorinstanz verzichtet zu Recht auf eine Strafmilderung. Entgegen der Beschwerde kommt ein Freispruch oder Absehen von Strafe nicht in Betracht.

Der Beschwerdeführer rügt weiter eine "lange Behandlungsdauer". Insgesamt gebe es "mehrere zeitliche Löcher" (Beschwerde. S. 17). Die Staatsanwaltschaft Mannheim hatte am 7. März 2002 ein Ermittlungsverfahren wegen Verdachts auf Geldwäscherei gegen den Beschwerdeführer eingeleitet und am 27. August 2004 den Kanton Bern um die Übernahme des Verfahrens ersucht. Die Anklagekammer entsprach dem Ersuchen am 29. September 2004. Die Untersuchungsrichterin sperrte am 25. Juli 2006 das Konto xxxx. Mit Eröffnungs-/Ausdehnungsbeschluss vom 25. Januar 2007 leitete sie eine Voruntersuchung wegen gewerbsmässiger Geldwäscherei ein. Fürsprecher Dr. Fasel gab am 7. März 2008 der Untersuchungsrichterin bekannt, dass er den Beschwerdeführer verteidige. Am 12. April 2010 dehnte die Untersuchungsrichterin das Verfahren auf Transaktionen seit dem 4. Februar 2000 sowie im Juni 2007 und März 2008 aus. Am 10. Mai 2010 stellte sie dem Beschwerdeführer Frist, um sich zum Ergebnis der Untersuchung zu äussern. Am 30. August/1. bzw. 7. Oktober erfolgte die Überweisung an das Wirtschaftsstrafgericht (vgl. dessen Urteil S. 6 ff.), das am 26. Mai 2011 urteilte. Die Vorinstanz bestätigte das Urteil am 20. Dezember 2012 in einer umfangreichen, 73-seitigen
Entscheidung (zum vorinstanzlichen Verfahren vgl. Urteil S. 4 f.).

Von der Übernahme des Strafverfahrens durch den Kanton Bern im September 2004 bis zum vorinstanzlichen Urteil vergingen etwas über acht Jahre und seit der letzten Straftat am 26. März 2008 vier Jahre und neun Monate. Angesichts des internationalen und komplexen Verfahrens (unter Einbezug zahlreicher Beteiligter) ist eine Verletzung des Beschleunigungsgebots zu verneinen.

6.

Das Rechtsbegehren betreffend das Konto xxxx (oben Bst. B) begründet der Beschwerdeführer nicht. Darauf ist nicht einzutreten (Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
i.V.m. Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG; vgl. BGE 135 I 313 E. 1.3; 134 II 244 E. 2.1 und 2.2).

7.

Die Beschwerde ist teilweise gutzuheissen, soweit darauf eingetreten werden kann, und im Übrigen abzuweisen. Das Urteil ist aufzuheben und an die Vorinstanz zu neuer Entscheidung zurückzuweisen. Die Vorinstanz wird den Beschwerdeführer im fraglichen Anklagepunkt (oben E. 1) freizusprechen und die diesbezüglichen Folgen zu berücksichtigen haben. Der Beschwerdeführer hat der Insolvenzmasse Y.________ für das Vernehmlassungsverfahren eine Parteientschädigung auszurichten (Art. 68 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG). Nach Massgabe des Obsiegens hat ihn der Kanton Bern für das Verfahren vor Bundesgericht zu entschädigen (Art. 68 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG), und entsprechend sind ihm herabgesetzte Gerichtskosten aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen, soweit darauf einzutreten ist, und im Übrigen abgewiesen. Das Urteil des Obergerichts des Kantons Bern vom 20. Dezember 2012 wird aufgehoben und die Sache an die Vorinstanz zu neuer Entscheidung zurückgewiesen.

2.
Der Beschwerdeführer hat der Insolvenzmasse Y.________ eine Parteientschädigung von Fr. 2'000.-- auszurichten.

3.
Der Kanton Bern hat dem Beschwerdeführer eine Parteientschädigung von Fr. 500.-- auszurichten.

4.
Die Gerichtskosten von Fr. 3'500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

5.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Bern, Strafabteilung, 1. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 10. Dezember 2013

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Mathys

Der Gerichtsschreiber: Briw
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_95/2013
Date : 10 décembre 2013
Publié : 28 décembre 2013
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Infractions
Objet : Gewerbsmässige Geldwäscherei; Willkür usw.


Répertoire des lois
CP: 42 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34
47 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
70 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
CPP: 84 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 84 Notification des prononcés - 1 Si la procédure est publique, le tribunal notifie oralement son jugement à l'issue de la délibération et le motive brièvement.
1    Si la procédure est publique, le tribunal notifie oralement son jugement à l'issue de la délibération et le motive brièvement.
2    Il remet le dispositif du jugement aux parties à l'issue des débats ou le leur notifie dans les cinq jours.
3    Lorsque le tribunal ne peut rendre son jugement immédiatement, il le fait dès que possible et le notifie lors d'une audience ultérieure. Si, dans ce cas, les parties renoncent au prononcé public du jugement, le tribunal leur notifie le dispositif sitôt le jugement rendu.
4    Si le tribunal doit motiver son jugement par écrit, il notifie dans les 60 jours, exceptionnellement dans les 90 jours, au prévenu et au ministère public le jugement intégralement motivé et ne notifie aux autres parties que les passages du jugement qui se réfèrent à leurs conclusions.
5    L'autorité pénale notifie oralement ou par écrit aux parties les décisions ou ordonnances simples d'instruction.
6    Les prononcés sont communiqués aux autres autorités désignées par le droit fédéral et le droit cantonal; les décisions sur recours sont également communiquées à l'autorité inférieure et les décisions entrées en force le sont, si nécessaire, aux autorités d'exécution et aux autorités du casier judiciaire.
267 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 267 Décision concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrés - 1 Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
1    Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
2    S'il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l'infraction, l'autorité pénale les restitue à l'ayant droit avant la clôture de la procédure.
3    La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale.
4    Si plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, le tribunal peut statuer sur leur attribution.
5    L'autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile.
6    Si l'ayant droit n'est pas connu lorsque le séquestre est levé, le ministère public ou le tribunal publie la liste des objets et valeurs patrimoniales séquestrés pour que les personnes concernées puissent faire valoir leurs droits. Si dans les cinq ans qui suivent la publication, personne ne fait valoir de droits sur les objets et valeurs patrimoniales séquestrés, ceux-ci sont acquis au canton ou à la Confédération.
333 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 333 Modification et compléments de l'accusation - 1 Le tribunal donne au ministère public la possibilité de modifier l'accusation lorsqu'il estime que les faits exposés dans l'acte d'accusation pourraient réunir les éléments constitutifs d'une autre infraction, mais que l'acte d'accusation ne répond pas aux exigences légales.
1    Le tribunal donne au ministère public la possibilité de modifier l'accusation lorsqu'il estime que les faits exposés dans l'acte d'accusation pourraient réunir les éléments constitutifs d'une autre infraction, mais que l'acte d'accusation ne répond pas aux exigences légales.
2    Lorsqu'il appert durant les débats que le prévenu a encore commis d'autres infractions, le tribunal peut autoriser le ministère public à compléter l'accusation.
3    L'accusation ne peut pas être complétée lorsque cela aurait pour effet de compliquer indûment la procédure, de modifier la compétence du tribunal ou s'il se révèle qu'il y a eu complicité ou participation à l'infraction. Dans ces cas, le ministère public ouvre une procédure préliminaire.
4    Le tribunal ne peut fonder son jugement sur une accusation modifiée ou complétée que si les droits de partie du prévenu et de la partie plaignante ont été respectés. Il interrompt si nécessaire les débats à cet effet.
340
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 340 Poursuite des débats - 1 Le fait que les questions préjudicielles ont été traitées produit les effets suivants:
1    Le fait que les questions préjudicielles ont été traitées produit les effets suivants:
a  les débats doivent être conduits à leur terme sans interruption inutile;
b  l'accusation ne peut plus être retirée ni modifiée, l'art. 333 étant réservé;
c  les parties dont la présence est obligatoire ne peuvent quitter le lieu des débats sans l'autorisation du tribunal; le départ d'une partie n'interrompt pas les débats.
2    Après que d'éventuelles questions préjudicielles ont été traitées, la direction de la procédure communique les conclusions du ministère public, à moins que les parties n'y renoncent.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
120-IV-323 • 129-IV-188 • 129-IV-253 • 134-II-244 • 134-IV-1 • 134-IV-17 • 135-I-313
Weitere Urteile ab 2000
6B_81/2012 • 6B_95/2013
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
accusation • acquittement • allemagne • amende • appréciation du personnel • argent • autorisation ou approbation • autorité inférieure • avocat • blocage • calcul • cas grave • chambre d'accusation • chiffre d'affaires • code de procédure pénale suisse • conclusions • condamné • conscience • distance • durée • décision • délai • détention préventive • enquête pénale • enrichissement • entreprise • escroquerie • famille • fixation de la peine • frais de la procédure • frais judiciaires • fribourg • greffier • indice • infraction • infraction initiale • intention • intéressé • jour déterminant • langue • lausanne • mois • motivation de la décision • norme potestative • partie intégrante • peine minimale • peine privative de liberté • peine pécuniaire • point secondaire • pouvoir d'appréciation • principe de la célérité • procédure de consultation • procédure de consultation • procédure pénale • pré • prévenu • prêt de consommation • question • question préjudicielle • recours en matière pénale • recours joint • soupçon • transaction financière • tribunal fédéral • tribunal pénal • volonté • état de fait
FF
2006/1283