4C.91/2007 - 2007-12-10 - Vertragsrecht - constitution d'un gage mobilier

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907

Art. 900

Zur Verpfändung einer Forderung, für die keine Urkunde oder nur ein Schuldschein besteht, bedarf es der schriftlichen Abfassung des Pfandvertrages und gegebenenfalls der Übergabe des Schuldscheines.

Der Pfandgläubiger und der Verpfänder können den Schuldner von der Pfandbestellung benachrichtigen.

Zur Verpfändung anderer Rechte bedarf es neben einem schriftlichen Pfandvertrag der Beobachtung der Form, die für die Übertragung vorgesehen ist.

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4C.91/2007 /viz

Arrêt du 10 décembre 2007
Ire Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les juges Corboz, président, Kolly et Kiss.
Greffier: M. Thélin.

Parties
X.________ SA,
défenderesse et recourante, représentée par
Mes Jean-Paul Maire et Jean-Luc Tschumy, avocats,
contre

A.________,
demandeur et intimé, représenté par
Me Anne Sonnex Kyd, avocate.

Objet
constitution d'un gage mobilier

recours en réforme contre le jugement rendu le
28 septembre 2006 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Faits:

A.
X.________ SA a entrepris contre A.________ une poursuite pour dettes en réalisation du gage mobilier; elle réclamait le paiement de 2'688'089 fr. avec intérêts au taux de 8% par an dès le 30 septembre 2002. Le commandement de payer fut notifié le 3 mars 2003; le débiteur a formé opposition.
Par décision du 16 octobre 2003, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence de 2'627'338 fr.50, avec intérêts au taux de 5% par an dès le 1er octobre 2002; il a constaté que le droit de gage invoqué par la créancière n'existait pas.
Celle-ci ayant recouru à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, cette autorité a statué le 22 avril 2004; elle a confirmé la mainlevée provisoire de l'opposition, à concurrence des sommes précitées, et elle a reconnu l'existence du droit de gage.

B.
Entre-temps, le 5 janvier 2004, A.________ a ouvert action en libération de dette contre X.________ SA; ses conclusions tendaient à faire constater qu'il ne doit pas la somme réclamée par voie de poursuite.
La défenderesse a conclu au rejet de l'action; elle a pris des conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation du demandeur au paiement des sommes déjà admises par le Président du Tribunal d'arrondissement et à la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer.
La défenderesse prétendait exercer un droit de gage sur une « déclaration de cession des droits de fondateur de Y.________ Anstalt », soit une personne morale inscrite au registre du commerce du Liechtenstein, où l'identité du cessionnaire était laissée en blanc. Elle se prévalait d'un « acte de nantissement spécial » établi en sa faveur et prétendument signé par le demandeur; celui-ci tenait sa signature pour contrefaite.
La Cour civile du Tribunal cantonal a statué le 28 septembre 2006. Accueillant partiellement les conclusions reconventionnelles de la défenderesse, elle a condamné le demandeur à payer 2'627'338 fr. 50 avec intérêts au taux de 5% par an dès le 1er octobre 2002. Accueillant partiellement les conclusions principales du demandeur, elle a prononcé que la défenderesse ne jouissait d'aucun droit de gage et elle a annulé la poursuite pour dettes. Elle a retenu que la défenderesse n'avait pas prouvé l'authenticité de l'acte de nantissement; de plus, les pièces produites n'établissaient pas que le demandeur eût le pouvoir de disposer du droit censément engagé par lui.
La Cour civile a délibéré et statué à huis clos le 28 septembre 2006; elle a communiqué le dispositif de cet arrêt le 13 octobre 2006, puis une expédition complète le 29 mars 2007.

C.
Par un mémoire intitulé « recours en matière civile », la défenderesse saisit le Tribunal fédéral de conclusions tendant à réformer l'arrêt de la Cour civile en ce sens que le droit de gage lui soit reconnu et que l'opposition au commandement de payer soit définitivement levée.
Le demandeur conclut au rejet du recours, dans la mesure où celui-ci est recevable.

D.
Le 5 juillet 2007, la Chambre des recours du Tribunal cantonal a rejeté un recours en nullité que la défenderesse avait introduit contre l'arrêt de la Cour civile.

Considérant en droit:

1.
En vertu de l'art. 132 al. 1 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF), entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 p. 1242), cette loi est applicable aux procédures de recours concernant des décisions rendues après cette date; contre les décisions plus anciennes, la procédure demeure soumise à la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ). En l'occurrence, l'arrêt a été rendu avant le 1er janvier 2007, d'où il s'ensuit que la cause demeure soumise à l'ancienne loi; le « recours en matière civile » doit être considéré comme un recours en réforme régi par les art. 43 et ss OJ.

2.
Le recours est formé par un plaideur qui a pris part à l'instance cantonale et succombé dans ses conclusions. Il est dirigé contre un jugement final rendu en dernière instance cantonale par un tribunal suprême (art. 48 al. 1 OJ), dans une contestation civile dont la valeur litigieuse dépasse le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ). Déposé en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ), le recours en réforme est en principe recevable, sous réserve de l'examen des griefs soumis au Tribunal fédéral.
Le recours en réforme peut être exercé pour violation du droit fédéral, à l'exclusion des droits constitutionnels et du droit cantonal (art. 43 al. 1 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c et les arrêts cités). Dans les contestations portant sur un droit de nature pécuniaire, le Tribunal fédéral ne contrôle pas l'application du droit étranger auquel, le cas échéant, la cause est soumise (art. 43a al. 2 OJ a contrario). Dans ces contestations, le Tribunal fédéral peut seulement appliquer lui-même le droit étranger qui aurait dû être pris en considération, à titre préjudiciel ou complémentaire, avec le droit fédéral, si la juridiction cantonale n'en a pas tenu compte; en pareil cas, le Tribunal fédéral peut aussi s'abstenir d'élucider ce droit étranger et renvoyer la cause à la juridiction cantonale (art. 65 OJ; Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, ch. 5 ad art. 43a OJ et ch. 2.3 ad art. 65 OJ).
Le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu de rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste ou qu'il soit nécessaire de compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, régulièrement allégués et clairement établis (art. 63 al. 2 , 64 OJ; ATF 130 III 102 consid. 2.2 p. 106, 136 consid. 1.4 p. 140). La partie recourante n'est pas autorisée à critiquer les constatations de fait ni à alléguer des faits qui n'ont pas été constatés (art. 55 al. 1 let. c OJ).
Le Tribunal fédéral n'est pas lié par l'argumentation des parties (art. 63 al. 1 OJ) et il apprécie librement la portée juridique des faits (art. 43 al. 4 , 63 al. 3 OJ); néanmoins, d'ordinaire, il se prononce seulement sur les questions juridiques que la partie recourante soulève conformément aux exigences de l'art. 55 al. 1 let. c OJ concernant la motivation du recours (ATF 117 II 199 consid. 1 p. 200; 116 II 92 consid. 2 p. 94).

3.
En instance cantonale, les parties n'ont donné aucune suite à une ordonnance du juge instructeur qui les invitait à « établir » les règles du droit étranger éventuellement applicables. En conséquence, la Cour civile retient que la cause est soumise au droit suisse conformément à l'art. 16 al. 2 de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), prévoyant que la lex fori est déterminante lorsque le contenu du droit étranger ne peut pas être établi.
La Cour se réfère ensuite aux art. 900 et 901 CC concernant l'engagement de créances ou autres droits. Elle juge que la « déclaration de cession des droits de fondateur de Y.________ Anstalt » n'est pas un papier-valeur selon les art. 901 CC et 965 CO, et que son éventuel engagement nécessite un acte de nantissement écrit selon l'art. 900 al. 1 CC, portant la signature du constituant selon les art. 7 CC et 13 al. 1 CO. La défenderesse n'ayant pas prouvé l'authenticité du document produit par elle, argué de faux par le demandeur, cette exigence de forme n'est pas satisfaite et le droit de gage doit être rejeté pour ce motif déjà.
La défenderesse ne met pas en doute cette manière d'appliquer l'art. 16 LDIP; elle fait grief à la Cour, seulement, d'avoir mal appliqué l'art. 965 CO. Invoquant une monographie consacrée au droit du Liechtenstein (Graziella Marok, Die privatrechtliche liechtensteinische Anstalt unter besonderer Berücksichtigung der Gründerrechte, thèse, Zurich 1994), elle affirme que la déclaration de cession est un papier-valeur selon cette dernière disposition.
L'argumentation ainsi présentée ne paraît guère recevable au regard des art. 43 al. 1 et 43a al. 2 OJ. De toute manière, l'ouvrage cité contredit entièrement la défenderesse. En effet, l'auteure discute de façon détaillée la nature d'une déclaration de cession des droits de fondateur; elle démontre qu'en dépit de certaines équivoques dans les expressions usitées en jurisprudence, ce document n'est pas un papier-valeur (Marok, op. cit., p. 114 à 118). L'auteure admet qu'un droit de gage puisse être constitué sur certains des droits de fondateur, soit ceux à caractère patrimonial; quant à la forme de cette constitution, elle envisage deux hypothèses - les droits ne sont pas constatés dans un titre ou, au contraire, ils sont incorporés dans un certificat nominatif - dans lesquelles, de toute manière, une déclaration écrite du constituant est indispensable (Marok, op. cit., p. 137). Ainsi, à défaut de signature authentique du demandeur sur l'acte de nantissement produit par la défenderesse, celle-ci échoue à mettre en évidence une violation du droit suisse ou du droit du Liechtenstein.

4.
Invoquant l'art. 9 Cst., la défenderesse fait grief à la Cour civile d'avoir apprécié arbitrairement les preuves disponibles, d'une part en déniant l'authenticité de la signature présente sur l'acte de nantissement, d'autre part en déniant que le demandeur eût, d'après les documents produits, le pouvoir de disposer du droit censément engagé.
Ces critiques sont irrecevables dans le cadre du recours en réforme (art. 43 al. 1 , 55 al. 1 let. c OJ).
A supposer que le « recours en matière civile » puisse, en ce qui les concerne, être converti en un recours de droit public régi par les art. 84 et ss OJ, le Tribunal fédéral ne pourrait pas non plus entrer en matière: le grief d'arbitraire pouvait être soulevé par la voie du recours en nullité à la Chambre des recours du Tribunal cantonal; l'arrêt de la Cour civile n'est donc pas, sur la constatation des faits et l'appréciation des preuves, une décision de dernière instance cantonale d'après l'art. 86 al. 1 OJ (ATF 126 I 257 consid. 1). Pour soumettre ces mêmes critiques au Tribunal fédéral, il eût incombé à la défenderesse d'attaquer l'arrêt de la Chambre des recours, du 5 juillet 2007, par la voie d'un recours en matière civile pour violation de l'art. 9 Cst. (art. 95 let. a , 106 al. 2 LTF).

5.
Le recours se révèle privé de fondement, dans la mesure où les griefs présentés sont recevables. A titre de partie qui succombe, la défenderesse doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre partie peut prétendre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La défenderesse acquittera un émolument judiciaire de 18'000 fr.

3.
La défenderesse versera au demandeur une indemnité de 20'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 10 décembre 2007
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

Corboz Thélin

4C.91/2007 10. Dezember 2007 28. Dezember 2007 Bundesgericht Unpubliziert Vertragsrecht

Objet constitution d'un gage mobilier

DE FR IT EN

Répertoire des lois

OJ 43 OJ 43^a OJ 46 OJ 48 OJ 54 OJ 55 OJ 63 OJ 64 OJ 65 OJ 84 OJ 86

Répertoire ATF

116-II-92 117-II-199 126-I-257 127-III-248 130-III-102

Décisions dès 2000

4C.91/2007

AS 2006/1242

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 132 Übergangsbestimmungen
	1.	Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
	2.	... [1]
	3.	Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943 [2] oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984 [3] über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008. [4]
	4.	Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009. [5]

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 26. Sept. 2014, mit Wirkung seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 3205; BBl 2013 7185). [2] [BS 3 531] [3] [AS 1984 748, 1992 339, 1993 879Anhang 3 Ziff. 3] [4] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067). [5] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 132 Übergangsbestimmungen
	1.	Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
	2.	... [1]
	3.	Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943 [2] oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984 [3] über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008. [4]
	4.	Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009. [5]

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 26. Sept. 2014, mit Wirkung seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 3205; BBl 2013 7185). [2] [BS 3 531] [3] [AS 1984 748, 1992 339, 1993 879Anhang 3 Ziff. 3] [4] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067). [5] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 132 Übergangsbestimmungen
	1.	Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
	2.	... [1]
	3.	Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943 [2] oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984 [3] über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008. [4]
	4.	Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009. [5]

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 26. Sept. 2014, mit Wirkung seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 3205; BBl 2013 7185). [2] [BS 3 531] [3] [AS 1984 748, 1992 339, 1993 879Anhang 3 Ziff. 3] [4] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067). [5] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 132 Übergangsbestimmungen
	1.	Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
	2.	... [1]
	3.	Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943 [2] oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984 [3] über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008. [4]
	4.	Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009. [5]

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 26. Sept. 2014, mit Wirkung seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 3205; BBl 2013 7185). [2] [BS 3 531] [3] [AS 1984 748, 1992 339, 1993 879Anhang 3 Ziff. 3] [4] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067). [5] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 132 Übergangsbestimmungen
	1.	Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
	2.	... [1]
	3.	Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943 [2] oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984 [3] über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008. [4]
	4.	Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009. [5]

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 26. Sept. 2014, mit Wirkung seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 3205; BBl 2013 7185). [2] [BS 3 531] [3] [AS 1984 748, 1992 339, 1993 879Anhang 3 Ziff. 3] [4] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067). [5] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067).

SR 291 IPRG Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) Art. 16
	1.	Der Inhalt des anzuwendenden ausländischen Rechts ist von Amtes wegen festzustellen. Dazu kann die Mitwirkung der Parteien verlangt werden. Bei vermögensrechtlichen Ansprüchen kann der Nachweis den Parteien überbunden werden.
	2.	Ist der Inhalt des anzuwendenden ausländischen Rechts nicht feststellbar, so ist schweizerisches Recht anzuwenden.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 965
		Wertpapier ist jede Urkunde, mit der ein Recht derart verknüpft ist, dass es ohne die Urkunde weder geltend gemacht noch auf andere übertragen werden kann.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben
		Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 95 Schweizerisches Recht
	Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
	a.	Bundesrecht;
	b.	Völkerrecht;
	c.	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
	d.	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
	e.	interkantonalem Recht.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 106 Rechtsanwendung
	1.	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
	2.	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 7
		Les dispositions générales du droit des obligations relatives à la conclusion, aux effets et à l'extinction des contrats sont aussi applicables aux autres matières du droit civil.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 965
		Sont papiers-valeurs tous les titres auxquels un droit est incorporé d'une manière telle qu'il soit impossible de le faire valoir ou de le transférer indépendamment du titre.

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi
		Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.

RS 291 LDIP Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) Art. 16
	1.	Le contenu du droit étranger est établi d'office. À cet effet, la collaboration des parties peut être requise. En matière patrimoniale, la preuve peut être mise à la charge des parties.
	2.	Le droit suisse s'applique si le contenu du droit étranger ne peut pas être établi.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 95 Droit suisse
	Le recours peut être formé pour violation:
	a.	du droit fédéral;
	b.	du droit international;
	c.	de droits constitutionnels cantonaux;
	d.	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
	e.	du droit intercantonal.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 106 Application du droit
	1.	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
	2.	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 132 Droit transitoire
	1.	La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
	2.	... [1]
	3.	La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 [2] ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral [3] ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008. [4]
	4.	La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009. [5]

[1] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441). [2] [RS 3 521] [3] [RO 1984 748, 1992 339, 1993 879] [4] Introduit par le ch. I 1 de la LF du 23 juin 2006 concernant la mise à jour de la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4213; FF 2006 2969). [5] Introduit par le ch. I 1 de la LF du 23 juin 2006 concernant la mise à jour de la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4213; FF 2006 2969).