BK_H 183/04 - 2004-12-10 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Refus de mise en liberté provisoire (art. 52 al. 2 PPF)

Arrêt du 10 décembre 2004 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Barbara Ott et Tito Ponti La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni Parties

A.______, actuellement détenu la prison de La Croisée, 1350 Orbe, recourant représenté par Me Stefan Disch contre Ministre public de la Confédération

Objet

Refus de mise en liberté provisoire (art. 52 al. 2

PPF)

B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e na l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l Numéro de dossier: BK_H 183/ 04

- 2 -

Faits: A. A.______ a été arrêté le 2 août 2003 en Macédoine dans le cadre d'une enquête de police judiciaire ouverte le 28 octobre 2002 par le Ministre pu- blic de la Confédération (ci-après: MPC) pour infractions graves la LStup, participation une organisation criminelle et blanchiment d'argent. Il a été extradé en Suisse le 29 octobre 2003. Il est depuis en détention préventive. Le 8 mars 2004, A.______ a requis sa mise en liberté provisoire. Sa de-mande a été refusée le 26 mars 2004 par le MPC. Saisi d'un recours contre cette décision, le Tribunal pénal fédéral l'a rejeté par une décision du 17 mai 2004 (BK_H 022/04), confirmée par le Tribunal fédéral (arrêt 1S.1/2004 du 9 juillet 2004).

B. Le 13 octobre 2004, A.______ a, nouveau, sollicité sa mise en liberté (BK act. 12.1). Le MPC a rejeté cette requête le 21 octobre (BK act. 1.1).

Par acte du 27 octobre 2004, A.______ saisit la Cour des plaintes d'un re-cours contre la décision du MPC. Il requiert sa mise en liberté immédiate, éventuellement moyennant des mesures de substitution, et l'octroi de l'assistance judiciaire (BK act. 1). Le MPC s'oppose sa mise en liberté (BK act. 5). Dans sa réplique du 9 novembre 2004, A.______ conteste les arguments invoqués par le MPC l'appui du maintien de sa détention pré-ventive (BK act. 6).

C. L'état de fait a été longuement décrit dans les arrêts précités la Cour des plaintes et du Tribunal fédéral. Les faits ne seront repris que dans la me- sure où les considérants ci-dessous le nécessiteront.

La Cour considère en droit: 1. Les opérations et les omissions du procureur fédéral peuvent faire l'objet d'une plainte, respectivement d'un recours la Cour des plaintes (art. 52

. al. 2, 105bis al. 2

, 214 219 PPF, 28 al. 1 let. a LTPF). Le délai pour le dé- pôt du recours est de cinq jours compter de celui où le recourant a eu connaissance de l'opération (art. 217

PPF applicable par analogie, voir

- 3 -

ATF 130 IV 43, consid. 1.3 p. 45-46). Adressé l'autorité compétente le 27 octobre 2004, le recours a été déposé en temps utile.

2. Selon l'art. 44

PPF, la détention préventive présuppose l'existence de gra-ves présomptions de culpabilité. Il faut en outre que la fuite de l'inculpé soit présumée imminente ou que des circonstances déterminées fassent pré-sumer qu'il veut détruire les traces de l'infraction ou induire des témoins ou conculpés faire de fausses déclarations ou compromettre de quelque au-être façon le résultat de l'instruction. La détention préventive doit ainsi ré-pondre aux exigences de légalité, d'intérêt public et de proportionnalité qui découlent de la liberté personnelle (art. 10 al. 2 , 31 al. 1 et 36 Cst) et de l'art. 5 CEDH (arrêts du Tribunal fédéral 1S.3/2004 et 1S.4/2004 du 13 août 2004 consid. 3.1). L'intensité des charges justifiant une détention n'est pas la même aux di-vers stades de l'instruction pénale. Des soupçons encore peu précis peu-vent être considérés comme suffisants dans les premiers temps de l'enquête, mais la perspective d'une condamnation doit paraître vraisem- blable après l'accomplissement de tous les actes d'instruction envisagea- bles (ATF 116 Ia 143, consid. 3c p. 146; arrêts du Tribunal fédéral 1S.3/2004 et 1S.4/2004 du 13 août 2004, consid. 3.1). 2.1 Le recourant estime que les présomptions ne peuvent plus être qualifiées de sérieuses, aucun élément supplémentaire n'étant venu étayer les soup-çons portés contre lui depuis le précédent refus de mise en liberté opposé par le MPC. Il convient toutefois de rappeler que ces présomptions ne se fondaient pas sur de vagues soupçons, mais sur des éléments concrets qui ont fait l'objet d'une analyse détaillée dans les arrêts des 17 mai et 9 juillet 2004. Ces faits, sur lesquels il n'y a pas lieu de revenir, mais auxquels peuvent maintenant s'ajouter les déclarations dont il n'avait pas pu être te-nu compte dans la décision du 17 mai 2004 - déclarations dont il ressort que l'inculpé serait connu au Kosovo et en Europe en tant que gros-siste dans le trafic d'héroïne (BK_H 022/04 consid. 4.5) - demeurent in-changés. Les présomptions considérées comme sérieuses lors de la pré-cédente procédure de recours doivent ainsi toujours être qualifiées comme telles. Si la jurisprudence préconise une intensité des charges différente aux divers
stades de l'enquête, on ne saurait raisonnablement affirmer que tous les actes d'instruction envisageables ont été accomplis ce jour. Au contraire plusieurs commissions rogatoires internationales sont toujours en cours. Leur résultat sera déterminant pour la suite de la procédure. Le re-cours est mal fondé sur ce point.

- 4 -

2.2 Dans sa décision du 21 octobre 2004, le MPC affirme que les soupçons portés contre l'inculpé n'ont fait que se confirmer, sans toutefois préciser en quoi ni se référer des actes d'enquêtes déterminés. Dans la mesure où la défense n'a pas eu accès aux pièces qui en attestent, ni même eu connaissance de leur contenu, il n'en sera tenu ici aucun compte.

3. L'inculpé conteste l'existence d'un risque de collusion qui ne se base, selon lui, sur aucun élément concret et s'est estompé avec le temps. De son côté, le MPC considère que ce risque demeure et il le justifie, entre autres, par des tentatives qu'aurait faites le recourant de communiquer avec l'extérieur de la prison dans laquelle il est détenu, et par l'éventuelle inter-pellation d'autres membres de la famille de A.______ dans un avenir pro-che.

3.1 Le maintien en détention d'un prévenu peut se justifier lorsque l'intérêt pu-blic et les besoins de l'instruction en cours l'exigent, en particulier lorsqu'il est craindre que l'intéressé ne mette sa liberté profit pour faire disparaî-être ou altérer des preuves, ou qu'il prenne contact avec des témoins ou d'autres prévenus pour tenter d'influencer leurs déclarations. Un risque de collusion abstrait ne suffit pas et doit, pour permettre lui seul le maintien en détention préventive, reposer sur des indices concrets (arrêt du Tribunal fédéral 1S.3/2004 du 13 août 2004 consid. 4). L'autorité doit ainsi indiquer, dans les grandes lignes et sous réserve des opérations conserver secrè- tes, quels actes d'instruction elle doit encore effectuer, et en quoi la libéra-tion du prévenu en compromettrait l'accomplissement (ATF 123 I 31 consid. 2b p. 33/34; 116 Ia 149 consid. 5 p. 152-153). 3.2 A l'appui de sa prise de position, le MPC invoque des contacts qui se se-raient produits entre l'inculpé et des tiers par l'intermédiaire de détenus en exécution de peine. Le recourant les conteste. Selon le rapport de police du 28.10.2004, ces informations sont parvenues la connaissance de la po-lice judiciaire fédérale au début de l'été 2004 déjà (BK act. 5.2). On ignore pour quelles raisons elles n'ont fait l'objet d'un rapport que plusieurs mois plus tard, ni pourquoi elles n'ont pas été aussitôt vérifiées. Vu le temps écoulé depuis les faits supposés, on ne saurait raisonnablement en tirer argument pour fonder le risque que le recourant cherche influencer les déclarations des personnes impliquées dans ces contacts s'il était remis en liberté. Quant l'éventualité de nouvelles interpellations, il ne s'agit l que d'une possibilité abstraite que le MPC n'étaye nullement. Il n'en sera dès lors pas tenu compte. Il reste que, dans son arrêt du 9 juillet 2004, le Tribu-nal fédéral a confirmé le risque de collusion en se référant notamment aux

- 5 -

actes d'enquêtes encore effectuer (op. cit. consid. 6.4). Ces actes d'enquête - nombreux - sont en cours et la situation demeure l encore in-changée. Il n'y a donc pas lieu de revenir sur cette appréciation.

4. S'il ne conteste pas la réalité d'un risque de fuite, l'inculpé estime qu'il peut y être pallié par le biais de mesures de substitution, auxquelles il se déclare d'ores et déjà prêt se soumettre. La détention préventive dure, certes, depuis plus d'un an. Il n'en demeure pas moins que l'analyse faite dans le cadre de la précédente procédure de recours conserve toute son actualité et que les mesures préconisées par le recourant n'offrent aucune garantie. Au contraire, la longueur de la détention et les commissions rogatoires très précises adressées aux autorités judiciaires des autres pays dans lesquels est actif le réseau dont le recourant est présumé être un des meneurs (BK act. 5.1 annexes 3-13) pourraient lui faire d'autant plus craindre la remise d'informations compromettantes aux enquêteurs et, partant, une lourde peine, et l'inciter se soustraire l'action de la justice. Le risque de fuite est en l'espèce patent.

5. Le recourant estime que les droits de la défense sont rendus impraticables par les restrictions posées l'accès au dossier et l'absence d'auditions en présence du défenseur. Ces griefs font l'objet d'une plainte séparée qui se-ra traitée de même (BK_B 184/04).

6. L'enquête du MPC dépend pour une grande partie du résultat des actes d'enquêtes effectués l'étranger. Ceux-ci, qui nécessitent des commis-sions rogatoires, prennent nécessairement du temps. Sur ce point, l'enquête est menée avec la célérité requise et la détention préventive est proportionnée tant l'ampleur des investigations en cours que du volume de produits stupéfiants que le recourant est suspecté d'avoir brassé.

7. Mal fondé pour l'ensemble des motifs énumérés ci-dessus, le recours doit être rejeté. 8. Le recourant demande l'assistance judiciaire. Selon l'article 152 OJ (appli-cable par renvoi de l'article 245 PPF), celle-ci est accordée la partie indi-gente dont les conclusions ne paraissent pas vouées l'échec. En l'espèce

- 6 -

tel n'est pas le cas. En effet, des conclusions doivent être considérées comme vouées l'échec lorsque les risques de perdre l'emportent nettement sur les chances de gagner, alors même qu'elles ne seraient pas manifestement

mal fondées ou abusives (POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Volume V, Bern 1992, Art. 152 N 5). Dans le cas présent, tant le risque de fuite que le risque de collusion étaient patents au moment où le recourant s'est adressé la Cour de céans. Ce dernier savait en outre que les commissions rogatoires étaient encore en cours puisque dans sa décision du 21 octobre 2004, le Ministre public indique

que la majeure partie des actes d'enquête porte sur l'exécution de commissions rogatoires, la plupart d'entre elles devant être exécutées d'ici la fin de l'année (BK act. 1.1). Le recours avait donc d'emblée peu de chance d'être admis de sorte que l'assistance judiciaire doit être refusée.

9. En application de l'art. 245 PPF et faute de disposition contraire de la loi, les frais et dépens se déterminent selon les art. 146 161 de la loi d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ; RS 173.110). 9.1 L'assistance judiciaire n'étant pas octroyée en l'espèce, les frais de la pro-cédure seront mis la charge du recourant. En application de l'art. 3 du Règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral, entré en force le 1er avril 2004 (RS 173.711.32), l'émolument sera fixé Fr. 1'000.--.

9.2 Un avocat d'office a été désigné l'inculpé le 30 octobre 2004 en la per-sonne de Me Walter Rumpf en application des art. 36ss PPF (classeur 30 rubrique 16.2 défenseur). Son mandat d'office a été résilié le 9 décem-bre 2004, Me Stefan Disch étant dès cette date l'avocat de choix du recou-rant (BK act. 13). A teneur de l'art. 38 al. 2 PPF, la Caisse fédérale prend en charge l'indemnité du défenseur désigné d'office l'inculpé seulement lorsque ce-lui-ci est indigent. L'assistance judiciaire n'est en l'espèce pas octroyée mais il appartient néanmoins au tribunal de fixer l'indemnité du défenseur désigné d'office (art. 38 al. 1 PPF). L'art. 3 du Règlement du 11 février 2004 sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral, entré en vigueur le 1er avril 2004 (RS 173.711.31) prévoit que les honoraires des avocats sont fixés en fonction du temps consacré la cause et nécessaire la défense de la partie représentée. Le tarif horaire, qui s'applique également aux mandataires d'office (art. 3 al. 2), est de Fr. 200.- - au minimum et de Fr. 300.-- au maximum. En l'absence d'un mémoire d'honoraires, l'autorité saisie de la cause fixe l'indemnité selon sa libre ap-

- 7 -

préciation (art. 3 al. 3 du règlement). Compte tenu de la nature de l'affaire et de l'activité déployée par le défenseur dans le cadre de la procédure in-hérente au recours, une indemnité forfaitaire de Fr. 1'500.-, TVA incluse, paraît justifiée.

- 8 -

Par ces motifs, la Cour prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée. 3. Un émolument de Fr. 1'000.- est mis la charge du recourant. 4. Les honoraires du défenseur d'office sont fixés Fr. 1'500.-, TVA incluse.

Bellinzone, le 10 décembre 2004 Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral Le président:

La greffière:

Distribution -

Me Walter Rumpf, avocat -

Me Stefan Disch, avocat, -

Ministre public de la Confédération

Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesu- res de contrainte sont sujets recours devant le Tribunal fédéral pour violation du droit fédéral; la procédure est réglée par les art. 214 216, 218 et 219 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la pro- cédure pénale, qui sont applicables par analogie (art. 33 al. 3 let. a LTPF). Le recours ne suspend l'exécution de l'arrêt attaqué que si l'autorité de recours ou son président l'ordonne.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 10 Diritto alla vita e alla libertà personale - 1 Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
¹	Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
²	Ognuno ha diritto alla libertà personale, in particolare all'integrità fisica e psichica e alla libertà di movimento.
³	La tortura nonché ogni altro genere di trattamento o punizione crudele, inumano o degradante sono vietati.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 31 Privazione della libertà - 1 Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
¹	Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
²	Chi è privato della libertà ha diritto di essere informato immediatamente, in una lingua a lui comprensibile, sui motivi di tale privazione e sui diritti che gli spettano. Deve essergli data la possibilità di far valere i propri diritti. Ha in particolare il diritto di far avvisare i suoi stretti congiunti.
³	Chi viene incarcerato a titolo preventivo ha diritto di essere prontamente tradotto davanti al giudice. Il giudice decide la continuazione della carcerazione o la liberazione. Ogni persona in carcerazione preventiva ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole.
⁴	Chi è privato della libertà in via extragiudiziaria ha il diritto di rivolgersi in ogni tempo al giudice. Questi decide il più presto possibile sulla legalità del provvedimento.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
^a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
^b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
^c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
^d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
^e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
^f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
²	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
³	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
⁴	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
⁵	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
^a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
^b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
^c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
^d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
^e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
^f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
²	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
³	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
⁴	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
⁵	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.