2C_251/2020 - 2020-11-10 - Sanità & sicurezza sociale - Usages professionnels de la métallurgie du bâtiment; sanctions

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 251/2020

Arrêt du 10 novembre 2020

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux,
Seiler, Président, Zünd, Aubry Girardin, Donzallaz et Beusch.
Greffier : M. de Chambrier.

Participants à la procédure
A.________ SA,
recourante,

contre

Office cantonal de l'inspection et des relations du
travail du canton de Genève,
rue David-Dufour 5, 1205 Genève.

Objet
Usages professionnels de la métallurgie du bâtiment; sanctions,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, du 11 février 2020 (ATA/159/2020).

Faits :

A.

A.a. La société A.________SA (ci-après : la société, l'intéressée ou la recourante), sise dans le canton de Genève, a pour but l'importation, l'exportation de matériel et de produits pour piscines privées et publiques, la construction de piscines, jacuzzis, ensembles sportifs et travaux s'y rapportant (art. 105 al. 2 LTF).

A.b. En mai 2017, cherchant à bénéficier d'un soutien financier de la Fondation d'aide aux entreprises, la société a approché l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail de la République et canton de Genève (ci-après : l'Office cantonal) afin d'obtenir une attestation de respect des usages. L'Office cantonal a fait parvenir à la société le formulaire "engagement à respecter les usages", à lui renvoyer dûment rempli, daté et signé. Le champ "usages" mentionné dans le formulaire n'avait pas encore été rempli. Par courriel du 31 mai 2017, l'Office cantonal a indiqué à la société qu'au regard des activités déployées par ses travailleurs, les usages de la métallurgie du bâtiment et du gros oeuvre étaient applicables. Par courriel du 9 juin 2017, la société a confirmé "son désir et intention de mettre l'entreprise aux normes selon les conventions et autres règles en vigueur". Elle souhaitait la régularisation de la situation tout en ayant le temps de réfléchir à l'application des usages de la métallurgie du bâtiment ou autres usages. Par courriel du 13 juin 2017, la société s'engageait formellement, d'ici au 1 er janvier 2018, à respecter "les règles de bon usage" auprès de la caisse de métallurgie du bâtiment, à faire
des avenants aux contrats de travail précisant les modifications apportées et à appliquer les règles de bon usage tant en matière de prévoyance professionnelle, que du respect de la durée du travail, des jours de congé/jours fériés, que du traitement des salaires (taux, heures supplémentaires, indemnités, etc.).
Le 9 mars 2018, la Fondation d'aide aux entreprises a confirmé à l'Office cantonal avoir octroyé à la société la garantie financière demandée par celle-ci dès le 10 juillet 2017.

A.c. Le 9 mars 2018, également, l'Office cantonal a rappelé à la société l'obligation pour les entreprises bénéficiant d'une garantie financière accordée par ladite Fondation de respecter les usages. Elle a requis le respect des usages de la métallurgie du bâtiment, du gros oeuvre et des parcs et jardins, ainsi que la transmission des documents permettant d'établir le respect desdits usages.
Entre les mois d'août et septembre 2018, ne pouvant pas se déterminer sur la base des éléments fournis par la société, l'Office cantonal et la commission paritaire de la métallurgie du bâtiment ont procédé à l'audition commune du personnel d'exploitation de l'intéressée.
Le 6 novembre 2018, la commission paritaire précitée a confirmé la soumission à la convention collective de travail pour les métiers techniques d'installations de la métallurgie du bâtiment dans le canton de Genève d'une partie du personnel de la société.

B.
Après diverses mesures d'instruction supplémentaires, le prononcé d'avertissements et de nombreux échanges entre la société et l'Office cantonal portant sur les usages applicables, ledit office a, par décision du 19 juin 2019, refusé de délivrer à la société l'attestation de respect des usages (prévue par l'art. 25 al. 1 de la loi cantonale du 12 mars 2004 sur l'inspection et les relations du travail [LIRT; RS/GE J 1 05]) pour une durée de deux ans à compter de la notification de la décision. Il était précisé que le nom de la société figurerait dorénavant sur la liste publiquement accessible des entreprises ayant été sanctionnées par l'Office cantonal. Celui-ci reprochait à la société de ne pas avoir respecté son obligation de se conformer aux usages de la métallurgie du bâtiment, comme elle s'y était engagée au moment de solliciter, puis d'obtenir, un soutien de la Fondation d'aide aux entreprises. Les activités déployées par la société avaient été délicates à définir. Plusieurs employés avaient été entendus. Il ressortait toutefois de l'instruction du dossier que les activités de la société étaient soumises, respectivement, aux usages de la métallurgie du bâtiment, du gros oeuvre et du nettoyage. La société avait plusieurs fois
modifié sa position et n'avait pas fourni l'entier des renseignements et/ou documents sollicités par l'Office cantonal et nécessaires à prouver ses allégations.
La société a recouru contre cette décision auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après : la Cour de justice) en concluant à son annulation et au constat que seuls les usages "non-définis" lui étaient applicables. La Cour de justice a rejeté son recours par arrêt du 11 février 2020.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________SA demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt précité de la Cour de justice, ainsi que la décision de l'Office cantonal du 19 juin 2019, de dire et constater que seuls les usages non-définis lui sont applicables à l'exclusion de tout autre usage, que les usages professionnels de la métallurgie du bâtiment et ceux du nettoyage ne lui sont pas applicables et d'ordonner à l'Office cantonal de retirer sans délai son nom de la liste publiquement accessible des entreprises ayant été sanctionnées par celui-ci. Subsidiairement, elle requiert l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle procède à l'audition des parties et de témoins.
La Cour de justice renonce à déposer des observations et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'Office cantonal conclut au rejet du recours. Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche renonce à se déterminer.

Considérant en droit :

1.

1.1. L'arrêt attaqué constitue une décision finale (art. 90 LTF) rendue dans une cause de droit public par une autorité judiciaire supérieure de dernière instance cantonale (art. 82 let. a et 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) qui ne tombe sous le coup d'aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF. La voie du recours en matière de droit public est donc en principe ouverte en vertu des art. 82 ss LTF. Au surplus, déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF), par l'intéressée qui a la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF), le présent recours est, sous réserve de ce qui suit, recevable.

1.2. Dans la mesure où la recourante conclut à l'annulation de la décision de l'Office cantonal, le recours est irrecevable en raison de l'effet dévolutif du recours interjeté auprès de la Cour de justice (cf. ATF 136 II 539 consid. 1.2 p. 543). Il en va de même des conclusions tendant au constat de l'application ou non de tels ou tels usages, compte tenu du caractère subsidiaire de ce type de conclusion (cf. ATF 141 II 113 consid. 1.7 p. 123).

2.
L'objet du litige porte sur le refus de délivrer à la recourante l'attestation de respect des usages relatifs aux conditions minimales de travail et de prestations sociales prévue par l'art. 25 al. 1 LIRT pour une durée de deux ans, prononcée en tant que mesure pour non-respect des usages conformément à l'art. 45 al. 1 LIRT et pour défaut de collaboration (art. 45 al. 1 LIRT, en lien avec les art. 42 al. 4 et 42 A du règlement cantonal du 23 février 2005 d'application de la loi sur l'inspection et les relations du travail [RIRT; RS/GE J 1 05.01]), ainsi que sur l'inscription de la recourante sur la liste accessible au public conformément à l'art. 45 al. 3 LIRT. La mesure litigieuse a ainsi été prise sur la base du droit cantonal (cf. arrêt 2C 901/2015 du 2 août 2016 consid. 3).

3.

3.1. Le Tribunal fédéral fonde son raisonnement juridique sur les faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (ATF 140 III 115 consid. 2 p. 117 - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente (cf. art. 97 al. 1 LTF) doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées et la correction du vice susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). A défaut d'une telle motivation, il n'est pas possible de prendre en considération un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée, ni des faits qui n'y sont pas constatés (ATF 142 V 2 consid. 2 p. 5; 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322). En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375; 139 II 404 consid. 10.1 p. 445).

3.2. En l'occurrence, dans la partie "en fait" de son recours, la recourante met en avant un certain nombre de faits que la Cour de justice n'aurait, selon elle, pas pris en compte, toutefois, sans soutenir ni démontrer que celle-ci les aurait arbitrairement écartés. Elle n'indique pas non plus en quoi chacun de ces faits aurait été en mesure d'influencer l'issue du litige. Ces éléments, présentés de façon appellatoire, ne peuvent pas être pris en compte.
En outre, la recourante n'explique pas pour quelle raison l'appréciation de la Cour de justice serait insoutenable lorsque celle-ci se base sur les auditions de ses employés, réalisées en août et septembre 2018, ainsi que sur le contenu de son recours pour conclure à l'application des usages de la métallurgie du bâtiment, du gros oeuvre et du nettoyage. La recourante n'établit pas non plus en quoi l'autorité précédente aurait versé dans l'arbitraire en retenant un défaut de collaboration de sa part pour avoir produit des tableaux récapitulatifs insuffisants et des explications non convaincantes concernant l'absence de signature de certains documents par ses travailleurs. A cet égard, elle ne convainc pas lorsqu'elle allègue qu'il serait arbitraire d'exiger de sa part qu'elle produise des documents permettant d'établir le pourcentage des activités exercées au sein de l'entreprise. L'argumentation de la recourante sur ce point est par ailleurs insuffisante (art. 106 al. 2 LTF). Enfin, l'intéressée ne démontre pas que les éléments qu'elle invoque seraient de nature à modifier l'issue du litige. Il en va ainsi notamment du fait que son employé, B.________, aurait signé les plannings le concernant. Son recours ne respecte ainsi pas les
exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF et son argumentation partiellement appellatoire ne peut pas être prise en considération.

3.3. Aux termes de l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. Il appartient, le cas échéant, aux parties d'exposer les raisons pour lesquelles elles considèrent être en droit de présenter exceptionnellement des faits ou des moyens de preuve nouveaux (cf. ATF 133 III 393 consid. 3 p. 395; arrêt 2C 389/2017 du 10 janvier 2018, consid. 1.4 et références).
En l'espèce, la recourante invoque plusieurs faits qui ne ressortent pas de l'arrêt attaqué. Elle se réfère en particulier à l'audition du 4 mars 2020 de l'un de ses collaborateurs. Il s'agit d'une pièce postérieure à cet arrêt. La recourante n'explique pas pour quel motif elle serait en droit de la faire valoir. Ce document, de même que les faits qui en découlent, sont ainsi nouveaux au sens de l'art. 99 LTF et, partant, irrecevables. Il en va de même des autres faits, y compris antérieurs à l'arrêt querellé, qui ne ressortent pas de celui-ci.

3.4. Le Tribunal fédéral se prononcera donc sur la base des faits tels qu'ils ressortent de l'arrêt attaqué, sous réserve de l'art. 105 al. 2 LTF.

4.
La recourante se plaint de violation du droit fédéral et d'arbitraire dans l'application du droit cantonal, en invoquant les art. 9 Cst. et 360b al. 3 à 6 CO (RS 220), ainsi que les art. 17 de la Constitution genevoise (Cst./GE; RS/GE A 2 00), 23 et 45 LIRT. Elle ne prétend pas que l'art. 17 Cst./GE irait plus loin que les principes déduits de l'art. 9 Cst. C'est donc sur le vu de ces seuls principes qu'il y a lieu de statuer.

4.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Sauf exceptions non pertinentes en l'espèce, l'on ne peut invoquer la violation du droit cantonal ou communal en tant que tel devant le Tribunal fédéral (art. 95 LTF a contrario). Il est néanmoins possible de faire valoir que son application consacre une violation du droit fédéral, comme la protection contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) ou la garantie d'autres droits constitutionnels (cf. ATF 143 I 321 consid. 6.1 p. 324; 142 II 369 consid. 2.1 p. 372; 140 III 385 consid. 2.3 p. 387). Le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal, que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant, (cf. art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368; 141 I 36 consid. 1.3 p. 41). Lorsqu'il examine l'interprétation et l'application du droit cantonal sous l'angle de l'arbitraire, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci se révèle insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, ou si elle a été adoptée sans motifs
objectifs et en violation d'un droit certain. Il ne suffit pas que la motivation de la décision critiquée soit insoutenable; encore faut-il que celle-ci se révèle arbitraire dans son résultat. En outre, il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle adoptée par l'autorité intimée serait concevable, voire préférable (ATF 144 I 113 consid. 7.1 p. 124; 142 II 369 consid. 4.3 p. 380 et les arrêts cités).

4.2. En l'occurrence, la recourante fait tout d'abord valoir que les usages "non-définis" auraient dû lui être applicables. Elle rappelle à cet égard que le champ "usages" du formulaire qui lui avait été remis n'avait pas encore été rempli. Selon elle, en signant ce formulaire, elle s'était donc engagée à respecter les usages "non-définis" et on ne pouvait partant pas lui reprocher de ne pas avoir respecté les usages de la métallurgie du bâtiment, du gros oeuvre et du nettoyage.

4.3. Par "usages" au sens de la LIRT, il faut entendre les conditions de travail et prestations sociales en usage à Genève (art. 23 al. 1 LIRT). Chaque secteur a des usages qui lui sont propres (cf. dans ce sens, art. 23 al. 3 LIRT). Conformément à la compétence qui lui a été conférée par l'art. 23 al. 1 LIRT, l'Office cantonal a fixé les usages relatifs aux conditions de travail et aux prestations sociales pour plus d'une vingtaine de secteurs (cf. https://www.ge.ch/conditions-travail-usage/documents-refletant-usages-vigueur). Pour constater les usages, l'Office cantonal se base notamment sur les conventions collectives de travail, les contrats-types de travail, les résultats de données recueillies ou d'enquêtes menées auprès des entreprises, les travaux de l'observatoire dont son calculateur des salaires ainsi que sur les statistiques disponibles en la matière (art. 23 al. 2 LIRT). Les entreprises tenues de signer un engagement au sens de l'art. 25 al. 1 LIRT s'engagent à respecter les conditions de travail et de prestations sociales en usage dans leur secteur d'activité.
Les parties se réfèrent à la notion d'"usage non-défini", qui ne ressort ni de la loi, ni de la jurisprudence. Dans sa réponse, l'Office cantonal indique que "lorsque l'activité de l'entreprise n'entre pas dans le champ d'application d'un usage sectoriel en vigueur, elle signe [...] un engagement à respecter les usages "non-définis", subsidiaire en ce sens aux usages définis". Cela étant, sur le vu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant ce qu'il faut entendre par "usages non-définis" dans le cas présent.

4.4. En l'espèce, la recourante n'explique pas en quoi la Cour de justice aurait appliqué arbitrairement le droit cantonal en retenant qu'elle était soumise aux usages de la métallurgie du bâtiment, du gros oeuvre et du nettoyage. La motivation de son recours ne satisfait pas en cela aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF. Par ailleurs, en dépit d'une motivation également insuffisante sur ce point, la recourante ne pourrait rien tirer de la protection de sa bonne foi. En effet, le champ laissé libre dans le formulaire concernant les usages applicables ne peut pas être interprété comme la reconnaissance par l'Office cantonal qu'elle était soumise aux usages "non-définis". En outre, il ressort de l'arrêt attaqué que dans les jours qui ont suivi l'envoi du formulaire en cause, ledit office a précisé à la recourante, par courriel du 31 mai 2017, qu'au regard des activités déployées par ses employés, des usages spécifiques lui étaient applicables.
Enfin, la recourante semble reprocher à l'autorité précédente de ne pas avoir traité sa conclusion visant à ce que les usages "non-définis" lui soient applicables. Elle ne se plaint toutefois pas de violation de son droit d'être entendue, comme elle aurait dû le faire conformément à l'art. 106 al. 2 LTF. A cet égard, on peut cependant relever, à l'instar de l'Office cantonal (cf. mémoire de réponse), que la Cour de justice a implicitement statué sur ce point en retenant que des usages spécifiques, à savoir ceux de la métallurgie du bâtiment, du gros oeuvre et du nettoyage, étaient applicables.

5.
La recourante reproche à la Cour de justice d'avoir considéré que le principe de la convention unique, développé dans le cadre des conventions collectives de travail, n'était pas transposable aux usages et ne s'appliquait donc pas au cas d'espèce. Elle relève qu'avec sa dizaine d'employés, elle est trop petite pour être divisée en secteur et souligne ne pas être organisée en départements ou services. Selon elle, en application du principe de l'unité, l'entreprise ne devrait être soumise qu'à un seul usage. Elle fait ainsi valoir qu'en confirmant l'application de plusieurs usages, la Cour de justice a violé la jurisprudence du Tribunal fédéral relative au principe précité et donc arbitrairement appliqué le droit cantonal.

5.1. La Cour de justice a retenu que ni la loi ni la jurisprudence ne faisait état d'un éventuel "principe de l'unité des usages". Le principe d'unité du droit collectif et la jurisprudence correspondante du Tribunal fédéral étaient applicables aux conventions collectives de travail et n'étaient selon elle pas transposables en matière d'usage.
Dans sa réponse, l'Office cantonal reconnaît qu'il existe certaines similarités entre les usages et les conventions collectives de travail, mais relève que les usages s'inscrivent dans un cadre et un contexte différents des conventions collectives de travail et ne poursuivent pas le même objectif. Selon lui, les usages répondent à un système propre, régi par un dispositif légal propre également, répondant au besoin du marché de l'emploi genevois. Il précise que l'application du principe d'unité aux usages irait à l'encontre du but visé par une soumission à ceux-ci et ajoute que dans les cas des entreprises ayant une activité mixte, il se fonde sur l'activité effective prépondérante de chaque employé, quitte à devoir appliquer deux usages à une même entreprise.

5.2. En l'espèce, la recourante n'explique pas en quoi l'appréciation des autorités précédentes serait insoutenable. Comme le relève la Cour de justice, ni la loi ni la jurisprudence ne prévoient l'application aux usages du principe de l'unité de la convention ou de l'unité tarifaire ( Grundsatz der Tarifeinheit), selon lequel une convention collective s'applique en principe à toute l'entreprise, sauf si plusieurs activités sont exercées au sein de l'entreprise par le biais d'unités présentant une autonomie suffisante (cf. arrêt 4A 408/2017 du 31 janvier 2018 consid. 2.1; WYLER/HEINZER/ZANDIRAD, Droit du travail, 4ème éd., 2019, p. 1075). Le seul constat qu'un tel principe pourrait aussi trouver application aux usages et donc qu'une autre solution aurait été envisageable ne suffit pas à conclure à l'arbitraire de l'arrêt attaqué (cf. supra consid. 4.1). La jurisprudence du Tribunal fédéral que la recourante cite à l'appui de son recours et qui concerne les conventions collectives de travail ne lui est donc d'aucun secours. A cet égard, l'Office cantonal relève d'ailleurs à juste titre que les usages s'inscrivent dans un cadre et un contexte différents de celui des conventions collectives de travail, qui résultent d'un accord
entre employeurs et travailleurs (art. 356 al. 1 CO). Sur le vu de ces distinctions, il n'est pas insoutenable de ne pas appliquer aux usages un principe développé pour les conventions collective de travail. Enfin, la recourante ne prétend pas ni ne démontre qu'une convention collective de travail lui serait applicable et que l'interprétation et l'application des usages que font les autorités cantonales dans son cas conduiraient à une application de ladite convention qui serait contraire à la jurisprudence.

6.
La recourante se plaint également en vain d'une violation du principe de l'activité prépondérante. En effet, son argumentation repose sur la prémisse erronée que le principe de l'unité de la convention devait impérativement être appliqué dans le cas présent (cf. supra consid. 5.2).
Par ailleurs, sous l'angle du caractère prépondérant de l'activité, la recourante n'explique pas en quoi l'interprétation des usages en cause par la Cour de justice serait insoutenable. La jurisprudence mentionnée par celle-ci à l'appui de son recours se rapporte aux conventions collectives de travail et n'est ainsi pas pertinente. Au demeurant, l'arrêt 4A 351/2014 du 9 septembre 2014 mentionné par la recourante précise certes qu'il appartient au juge et non à la commission paritaire de trancher la question de savoir si une entreprise est soumise à une convention collective de travail (consid. 5.2), mais il ne s'oppose pas à ce que l'autorité judiciaire, comme en l'espèce, prenne aussi en compte l'avis de ladite commission pour se prononcer.

7.
L'argumentation de la recourante concernant l'absence de concurrence avec les entreprises de nettoyage, de métallurgie du bâtiment et du gros oeuvre concerne les conventions collectives et le principe de l'unité de la convention qui y est lié. Comme cela a été vu ci-avant, la Cour de justice pouvait de façon soutenable ne pas transposer ce principe aux usages. Ladite argumentation tombe ainsi à faux et ne saurait conduire au constat d'une application arbitraire du droit cantonal.

8.
La recourante n'expose pas non plus et on ne voit pas pour quels motifs l'arrêt attaqué violerait l'art. 360b al. 3 à 6 CO qu'elle invoque.

9.
Enfin, la recourante n'indique pas en quoi, sur le vu des faits retenus par l'autorité précédente sur ce point, celle-ci aurait violé le droit fédéral ou cantonal en retenant un défaut de collaboration de sa part.

10.
Sur le vu de ce qui précède, le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. Les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail du canton de Genève, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, et au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR.

Lausanne, le 10 novembre 2020

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : de Chambrier

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 356 - 1 Mediante contratto collettivo di lavoro, datori di lavoro o loro associazioni, da una parte, e associazioni di lavoratori, dall'altra, stabiliscono in comune disposizioni circa la stipulazione, il contenuto e la fine dei rapporti individuali di lavoro tra i datori di lavoro e i lavoratori interessati.
¹	Mediante contratto collettivo di lavoro, datori di lavoro o loro associazioni, da una parte, e associazioni di lavoratori, dall'altra, stabiliscono in comune disposizioni circa la stipulazione, il contenuto e la fine dei rapporti individuali di lavoro tra i datori di lavoro e i lavoratori interessati.
²	Il contratto collettivo può contenere anche altre disposizioni che concernono i rapporti fra i datori di lavoro e i lavoratori, o limitarsi a queste disposizioni.
³	Il contratto collettivo può inoltre disciplinare i diritti e gli obblighi delle parti contraenti, come pure il controllo e l'esecuzione delle disposizioni previste nei capoversi precedenti.
⁴	Se più associazioni di datori di lavoro o, dall'altra parte, più associazioni di lavoratori sono vincolate dal contratto per averlo conchiuso o per avervi, con il consenso delle parti contraenti, aderito ulteriormente, esse stanno fra loro in un rapporto di diritti e obblighi uguali; è nullo qualunque accordo contrario.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 360^b - 1 La Confederazione e ogni Cantone istituiscono una Commissione tripartita, che si compone di un numero uguale di rappresentanti dei datori di lavoro e dei lavoratori, nonché di rappresentanti dello Stato
¹	La Confederazione e ogni Cantone istituiscono una Commissione tripartita, che si compone di un numero uguale di rappresentanti dei datori di lavoro e dei lavoratori, nonché di rappresentanti dello Stato
²	Le associazioni dei datori di lavoro e dei lavoratori hanno il diritto di presentare proposte in merito alla designazione dei loro rappresentanti ai sensi del capoverso 1.
³	Le Commissioni osservano la situazione sul mercato del lavoro. Se riscontrano abusi ai sensi dell'articolo 360a capoverso 1, ricercano di norma un'intesa diretta con i datori di lavoro interessati. Qualora tale intesa non venga raggiunta entro il termine di due mesi, esse propongono all'autorità competente di stabilire un contratto normale di lavoro che preveda salari minimi per i rami o le professioni interessati.
⁴	Se la situazione sul mercato del lavoro nei rami considerati muta, la Commissione tripartita chiede all'autorità competente di modificare o abrogare il contratto normale di lavoro.
⁵	Per adempiere i compiti loro affidati, le Commissioni tripartite hanno il diritto di ottenere informazioni dalle aziende e di consultare tutti i documenti necessari all'esecuzione dell'inchiesta. In caso di contestazione decide in merito l'autorità competente designata dalla Confederazione o dal Cantone.
⁶	Se necessario per l'esecuzione delle loro inchieste, le Commissioni tripartite che ne fanno domanda ricevono dall'Ufficio federale di statistica i dati personali contenuti in contratti collettivi di impresa.219

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.