Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 412/2022

Urteil vom 10. Oktober 2022

Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichterin Jacquemoud-Rossari, Präsidentin,
Bundesrichter Hurni,
nebenamtlicher Bundesrichter Kölz,
Gerichtsschreiber Stadler.

Verfahrensbeteiligte
A.A.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Daniel Speck,
Beschwerdeführer,

gegen

Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell I.Rh., Unteres Ziel 20, 9050 Appenzell,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Qualifiziert grobe Verkehrsregelverletzung, Einziehung; Willkür,

Beschwerde gegen den Entscheid des Kantonsgerichts Appenzell I.Rh., Abteilung Zivil- und Strafgericht, vom 16. November 2021 (K 3-2021).

Sachverhalt:

A.
Am Ostermontag, 2. April 2018 führte die Kantonspolizei Appenzell Innerrhoden an der U.________strasse im Bezirk V.________ eine Geschwindigkeitskontrolle durch. Dabei wurde um 14:28 Uhr im Bereich Höchstgeschwindigkeit 80 km/h ein von W.________ in Richtung X.________ fahrender weisser Personenwagen der Marke BMW, Modell M3 E36, mit einer Geschwindigkeit von 146 km/h gemessen. Das Fahrzeug trug ein auf die C.________ AG zugelassenes Händlerschild. Ausserdem waren auf dem Polizeibild die Aufschrift "BMW Motorsport", ein auffälliger roter Pfeil unter der Frontstange, ein Überrollkäfig sowie gelbe Frontlichter erkennbar.
Am 14. Juli 2020 erhob die Staatsanwaltschaft Appenzell Innerrhoden gegen A.A.________ Anklage wegen qualifiziert grober Verkehrsregelverletzung im Sinne von Art. 90 Abs. 3
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 90 - 1 Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
1    Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
2    Celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans.
3bis    En cas d'infractions au sens de l'al. 3, la peine minimale d'un an peut être réduite en présence d'une circonstance atténuante conformément à l'art. 48 du code pénal244, en particulier si l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable.245
3ter    En cas d'infractions au sens de l'al. 3, l'auteur peut être puni d'une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il n'a pas été condamné, au cours des dix années précédant les faits, pour un crime ou un délit routier ayant gravement mis en danger la sécurité de tiers ou ayant entraîné des blessures ou la mort de tiers.246
4    L'excès de vitesse est particulièrement important lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:
a  d'au moins 40 km/h, là où la limite est fixée au plus à 30 km/h;
b  d'au moins 50 km/h, là où la limite est fixée au plus à 50 km/h;
c  d'au moins 60 km/h, là où la limite est fixée au plus à 80 km/h;
d  d'au moins 80 km/h, là où la limite est fixée à plus de 80 km/h.247
5    Dans les cas précités, l'art. 237, ch. 2, du code pénal248 n'est pas applicable.
SVG und Inverkehrbringens eines Motorfahrzeuges in nicht vorschriftsgemässem Zustand im Sinne von Art. 93 Abs. 2
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 93 - 1 Celui qui porte intentionnellement atteinte à la sécurité d'un véhicule, de sorte qu'il en résulte un danger d'accident, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La peine est l'amende lorsque l'auteur agit par négligence.
1    Celui qui porte intentionnellement atteinte à la sécurité d'un véhicule, de sorte qu'il en résulte un danger d'accident, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La peine est l'amende lorsque l'auteur agit par négligence.
2    Est puni de l'amende:
a  quiconque conduit un véhicule dont il sait ou devrait savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances qu'il ne répond pas aux prescriptions;
b  le détenteur ou la personne responsable au même titre que lui de la sécurité d'un véhicule qui tolère, intentionnellement ou par négligence, l'emploi d'un véhicule ne répondant pas aux prescriptions.
SVG.

B.
Mit Urteil vom 12. Januar 2021 sprach das Bezirksgericht Appenzell Innerrhoden A.A.________ der qualifiziert groben Verkehrsregelverletzung im Sinne von Art. 90 Abs. 3 in Verbindung mit Abs. 4 und des Inverkehrbringens eines Motorfahrzeuges in nicht vorschriftsgemässem Zustand im Sinne von Art. 93 Abs. 2
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 93 - 1 Celui qui porte intentionnellement atteinte à la sécurité d'un véhicule, de sorte qu'il en résulte un danger d'accident, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La peine est l'amende lorsque l'auteur agit par négligence.
1    Celui qui porte intentionnellement atteinte à la sécurité d'un véhicule, de sorte qu'il en résulte un danger d'accident, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La peine est l'amende lorsque l'auteur agit par négligence.
2    Est puni de l'amende:
a  quiconque conduit un véhicule dont il sait ou devrait savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances qu'il ne répond pas aux prescriptions;
b  le détenteur ou la personne responsable au même titre que lui de la sécurité d'un véhicule qui tolère, intentionnellement ou par négligence, l'emploi d'un véhicule ne répondant pas aux prescriptions.
SVG schuldig und verurteilte ihn zu einer bedingten Freiheitsstrafe von 18 Monaten bei einer Probezeit von 5 Jahren sowie zu einer Busse von Fr. 3'000.--. Ausserdem ordnete das Bezirksgericht die Einziehung und Verwertung des beschlagnahmten Fahrzeugs BMW M3 E36 (Asservaten-Nr. 2018/349) an. Diesen Entscheid focht A.A.________ - abgesehen vom Schuldspruch wegen Art. 93 Abs. 2
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 93 - 1 Celui qui porte intentionnellement atteinte à la sécurité d'un véhicule, de sorte qu'il en résulte un danger d'accident, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La peine est l'amende lorsque l'auteur agit par négligence.
1    Celui qui porte intentionnellement atteinte à la sécurité d'un véhicule, de sorte qu'il en résulte un danger d'accident, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La peine est l'amende lorsque l'auteur agit par négligence.
2    Est puni de l'amende:
a  quiconque conduit un véhicule dont il sait ou devrait savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances qu'il ne répond pas aux prescriptions;
b  le détenteur ou la personne responsable au même titre que lui de la sécurité d'un véhicule qui tolère, intentionnellement ou par négligence, l'emploi d'un véhicule ne répondant pas aux prescriptions.
SVG - mit Berufung beim Kantonsgericht Appenzell Innerrhoden an.
Das Kantonsgericht wies mit Entscheid vom 16. November 2021 die Berufung ab und entschied - soweit es nicht die Rechtskraft des erstinstanzlichen Urteils feststellte - in der Sache gleich wie das Bezirksgericht.

C.
A.A.________ beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, der Entscheid des Kantonsgerichts sei insofern aufzuheben, als er vom Vorwurf der qualifiziert groben Verkehrsregelverletzung freizusprechen sei. Die Einziehung des Fahrzeugs sei aufzuheben. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung in diesen beiden Punkten an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Das Bundesgericht hat die kantonalen Akten beigezogen.

Erwägungen:

1.
Unbestritten ist, dass das Fahrzeug des Beschwerdeführers am 2. April 2018 mit einer Geschwindigkeit von 146 km/h gemessen und somit - nach Abzug der Toleranz - die an der betreffenden Stelle geltende Höchstgeschwindigkeit um 62 km/h überschritten wurde. Ebenso steht ausser Frage, dass auf den Polizeibildern der Lenker nicht zu erkennen ist. Der Beschwerdeführer macht geltend, es sei unbewiesen geblieben, dass er das Fahrzeug im fraglichen Zeitpunkt gelenkt habe. Er rügt, die Vorinstanz stelle den Sachverhalt willkürlich und in Verletzung des Grundsatzes "in dubio pro reo" fest, wenn sie - lediglich gestützt auf Indizien - seine Fahrereigenschaft bejahe. Ausserdem verstosse sie gegen seinen Anspruch auf rechtliches Gehör, weil sie seinen offerierten Entlastungsbeweis ohne sachlich zutreffende Begründung abgelehnt habe (Beschwerde S. 5 ff. und S. 9).

2.

2.1. Die Feststellung des Sachverhalts kann vor dem Bundesgericht nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
und Art. 105 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). "Offensichtlich unrichtig" bedeutet dabei "willkürlich" (BGE 147 IV 73 E. 4.1.2; 145 IV 154 E. 1.1; 143 IV 241 E. 2.3.1; 141 IV 317 E. 5.4 mit Hinweisen). Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (Art. 99 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG).

2.2. Willkür bei der Beweiswürdigung liegt vor, wenn diese schlechterdings unhaltbar ist. Dies ist dann der Fall, wenn das Gericht Sinn und Tragweite eines Beweismittels offensichtlich verkannt, wenn es ohne sachlichen Grund ein wichtiges und entscheidwesentliches Beweismittel unberücksichtigt gelassen oder wenn es auf der Grundlage der festgestellten Tatsachen unhaltbare Schlussfolgerungen gezogen hat (BGE 140 III 264 E. 2.3 mit Hinweisen). Dass eine andere Würdigung ebenfalls vertretbar oder gar zutreffender erscheint, genügt nicht. Erforderlich ist ausserdem, dass der Entscheid nicht nur in der Begründung, sondern auch im Ergebnis willkürlich ist. Dem Grundsatz "in dubio pro reo" kommt in seiner Funktion als Beweiswürdigungsregel im Verfahren vor dem Bundesgericht keine über das Willkürverbot von Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV hinausgehende Bedeutung zu. Die Willkürrüge muss nach Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG explizit vorgebracht und substanziiert begründet werden (BGE 146 IV 88 E. 1.3.1; 144 V 50 E. 4.2; 143 IV 500 E. 1.1; je mit Hinweisen).

2.3. Liegen wie im hier zu beurteilenden Fall keine direkten Beweise vor, ist nach der Rechtsprechung ein indirekter Beweis zulässig. Beim Indizienbeweis wird aus bestimmten Tatsachen, die nicht unmittelbar rechtserheblich sind (Indizien), auf die zu beweisende Tatsache geschlossen. Eine Mehrzahl von Indizien, welche für sich alleine nur mit einer gewissen Wahrscheinlichkeit auf die Täterschaft oder die Tat hinweisen und einzeln betrachtet Zweifel bestehen lassen, können in ihrer Gesamtheit ein Bild erzeugen, das den Schluss auf den vollen rechtsgenügenden Beweis erlaubt. Würdigt das Sachgericht einzelne belastende Indizien willkürlich oder lässt es entlastende Umstände willkürlich ausser Acht, führt dies nicht zwingend zur Aufhebung des angefochtenen Urteils durch das Bundesgericht. Die Beschwerde ist nur gutzuheissen, wenn der Entscheid auch bei objektiver Würdigung des gesamten Beweisergebnisses offensichtlich unhaltbar und damit willkürlich ist. Die beschwerdeführende Partei, die vor Bundesgericht eine willkürliche Beweiswürdigung rügt, darf sich daher nicht darauf beschränken aufzuzeigen, wie einzelne Indizien willkürfrei zu würdigen gewesen wären. Sie muss sich vielmehr mit der gesamten Beweislage befassen und darlegen,
inwiefern aus ihrer Sicht auch der aus der Gesamtheit der verschiedenen Indizien gezogene Schluss geradezu willkürlich ist (siehe zum Ganzen etwa Urteile 6B 790/2021 vom 20. Januar 2022 E. 1.2.3 f.; 6B 1302/2020 vom 3. Februar 2021 E. 1.2.3 f., nicht publ. in: BGE 147 IV 176; 6B 1031/2019 vom 1. September 2020 E. 1.2.2, nicht publ. in: BGE 146 IV 311; je mit Hinweisen).

2.4. Gemäss dem Untersuchungsgrundsatz von Art. 6
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 6 Maxime de l'instruction - 1 Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
1    Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
2    Elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu.
StPO klären die Strafbehörden von Amtes wegen alle für die Beurteilung der Tat und der beschuldigten Person bedeutsamen Tatsachen ab (Abs. 1). Sie untersuchen die belastenden und entlastenden Umstände mit gleicher Sorgfalt (Abs. 2). Über Tatsachen, die unerheblich, offenkundig, der Strafbehörde bekannt oder bereits rechtsgenügend erwiesen sind, wird nicht Beweis geführt (Art. 139 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 139 Principes - 1 Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
1    Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
2    Il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés.
StPO). Zudem können die Strafbehörden gemäss ständiger Rechtsprechung ohne Verletzung des rechtlichen Gehörs (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV und Art. 3 Abs. 2 lit. c
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
1    Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
2    Elles se conforment notamment:
a  au principe de la bonne foi;
b  à l'interdiction de l'abus de droit;
c  à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
d  à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.
StPO) und des Untersuchungsgrundsatzes auf die Abnahme weiterer Beweise verzichten, wenn sie in Würdigung der bereits abgenommenen Beweise zur Überzeugung gelangen, der rechtlich erhebliche Sachverhalt sei genügend abgeklärt, und sie überdies in antizipierter Würdigung zum Schluss kommen, ein an sich taugliches Beweismittel vermöge ihre aufgrund der bereits abgenommenen Beweismittel gewonnene Überzeugung von der Wahrheit oder Unwahrheit einer strittigen Tatsache nicht zu ändern. Das Bundesgericht prüft die Rüge unzulässiger antizipierter Beweiswürdigung nur unter dem Aspekt der Willkür (BGE 147 IV 534 E. 2.5.1; 146 III 73 E. 5.2.2; 144 II 427 E.
3.1.3; 143 III 297 E. 9.3.2; 141 I 60 E. 3.3).

3.

3.1. Die Vorinstanz berücksichtigt als Indizien für die Täterschaft des Beschwerdeführers den Umstand, dass die Tat mit dessen Fahrzeug begangen wurde, die Zeugenaussagen von D.________, das Verhalten des Bruders des Beschwerdeführers, B.A.________, nach Erhalt des diesen betreffenden Strafbefehls, sowie die Chat-Konversation zwischen dem Beschwerdeführer und seiner Freundin E.________ respektive seinem Bruder. Sie gelangt zum Schluss, die Würdigung dieser Indizien erbringe in ihrer Gesamtheit den vollen Beweis dafür, dass der Beschwerdeführer am 2. April 2018 mit seinem BMW M3 die fragliche Überschreitung der Geschwindigkeit begangen habe. Die weiteren Tatumstände vermöchten an diesem Schluss nichts zu ändern, sondern seien als "neutral", d.h. weder ent- noch belastend, zu werten. Vernünftige, nicht zu unterdrückende Zweifel an der Schuld des Beschwerdeführers bestünden keine (angefochtenes Urteil S. 11 ff.).

3.2. Die Beweiswürdigung ist nachvollziehbar und schlüssig. Der Beschwerdeführer weist sie nicht als willkürlich aus:

3.2.1. Im Einzelnen geht die Vorinstanz zunächst gestützt auf die Zeugenaussagen von D.________ davon aus, dass sich die verfahrensgegenständliche Geschwindigkeitsüberschreitung im Rahmen einer Ausfahrt der Chat-Gruppe "F.________" ereignete. D.________ sei bei G.________ mitgefahren, die übrigen Mitglieder der Gruppe seien mit ihren eigenen Fahrzeugen nach W.________ gefahren. Sodann wiesen die Aussagen von D.________ darauf hin, dass sie als Gruppe beim Kreisel nach Y.________ abgebogen und einzig die beiden Brüder A.A.________ und B.A.________ 10 bis 15 Minuten weggeblieben seien. Davon, dass H.________ ebenfalls zurückgeblieben wäre, sei nicht die Rede. Somit lasse sich mit der Aussage von D.________ auch der Zweck von dessen Anruf beim Beschwerdeführer unmittelbar vor der Erfassung des BMW M3 durch das Lasermessgerät der Kantonspolizei erklären: Er - so die Vorinstanz - habe sich aufgrund des Wegbleibens der Brüder A.________ danach erkundigen wollen, wo diese seien bzw. warum sie nicht mehr hinter ihnen seien. Daraus schliesst die Vorinstanz, für einen Fahrerwechsel komme niemand ausser die beiden Brüder unter sich in Frage. Insoweit wird die Erwägung der Vorinstanz vom Beschwerdeführer nicht in Abrede gestellt und ist davon
auszugehen.

3.2.2. Als Indiz gegen den fraglichen Fahrerwechsel berücksichtigt die Vorinstanz sodann willkürfrei, dass der Bruder des Beschwerdeführers, B.A.________, selber mit Strafbefehl vom 12. April 2018 wegen einer Geschwindigkeitsüberschreitung ausserorts gestützt auf eine Lasermessung seines Fahrzeugs eine knappe Minute nach derjenigen des Fahrzeugs des Beschwerdeführers wegen einer Geschwindigkeitsüberschreitung von 21 km/h ausserorts zu einer Busse von Fr. 400.-- verurteilt wurde und diesen Schuldspruch akzeptierte. Dem Beschwerdeführer kann nicht gefolgt werden, wenn er - wie bereits im kantonalen Verfahren - argumentiert, sein Bruder B.A.________ habe keinen Anlass gehabt, den Strafbefehl anzufechten und seine Lenkerschaft zu bestreiten, da er ansonsten damit hätte rechnen müssen, dass er mit der zweiten Geschwindigkeitsübertretung konfrontiert worden wäre. Er geht dabei nicht auf das einleuchtende Argument der Vorinstanz ein, wonach die beiden Brüder jeweils gegenüber den Strafbehörden hätten angeben können, es sei nicht nachgewiesen, dass sie betreffend ihre Geschwindigkeitsüberschreitungen die Lenker ihrer Fahrzeuge gewesen seien, und vermag dieses auch nicht zu entkräften, indem er seinerseits argumentiert, nach der Logik der
Vorinstanz "könnte ein Täter einen Kumpanen zu einer Geschwindigkeitsübertretung mit seinem Fahrzeug anstiften und einen entsprechenden Strafbefehl akzeptieren, womit er ein wasserdichtes Alibi hätte". Jedenfalls unter Willkürgesichtspunkten durfte die Vorinstanz als Indiz zu Lasten des Beschwerdeführers würdigen, dass dessen Bruder, mit dem ein Fahrerwechsel einzig in Frage kommt (E. 3.2.1 hiervor), den ihn betreffenden Strafbefehl nicht angefochten hat.

3.2.3. Schliesslich erwägt die Vorinstanz, der auf dem Mobiltelefon des Beschwerdeführers festgestellte Chat-Verlauf sieben Tage nach der Geschwindigkeitsüberschreitung zwischen dem Beschwerdeführer und seiner Freundin E.________ "alias I.________" zeige, dass der Beschwerdeführer sich der begangenen Geschwindigkeitsüberschreitung bewusst gewesen sei und er ernsthaft mit einem Führerausweisentzug gerechnet habe. So habe er am 9. April 2018 in einer WhatsApp-Nachricht an I.________ geschrieben: "Ja schatzi... wenni no fahre dörf", worauf seine Freundin geantwortet habe: "Ja i glaub dra, hesch io nonig öbis becho bis jetzt." Es ist auf jeden Fall nicht unhaltbar, wenn die Vorinstanz daraus schliesst, dass der Beschwerdeführer einen Führerausweisentzug tatsächlich für möglich gehalten und dies gegenüber seiner Freundin erwähnt habe, und ebenso, wenn sie diesen Umstand als "gewichtiges Indiz" für die Täterschaft des Beschwerdeführers würdigt.
Der Beschwerdeführer macht geltend, der WhatsApp-Verkehr habe sich auf einen anderen Sachverhalt bezogen, den er nicht erläutern müsse, nachdem er sich nicht selber belasten müsse, und weiter, in Bezug auf die Geschwindigkeitsübertretung vom 2. April 2018 würde sie nur dann Sinn machen, wenn er am 9. April 2018 Kenntnis von der Verkehrskontrolle gehabt hätte. Er habe die Verkehrskontrolle am 2. April 2018 jedoch nicht bemerkt, sondern erst am 3. Mai 2018 anlässlich der Sicherstellung seines Mobiltelefons, der Hausdurchsuchung bei D.________ und der Sicherstellung seines Autos von der Verkehrskontrolle davon erfahren. Das Argument geht fehl: Selbst wenn zu Gunsten des Beschwerdeführers davon ausgegangen wird, dass dieser bei der Fahrt am 2. April 2018 selber nichts von der Geschwindigkeitsmessung bemerkt hat, lässt sich die WhatsApp-Konversation ohne Weiteres damit erklären, dass der Beschwerdeführer in der Zwischenzeit von seinem Bruder von der Geschwindigkeitsmessung erfahren haben dürfte, die bei dessen Fahrzeug vorgenommen worden war. Gemäss dem Schlussbericht der Kriminalpolizei vom 16. Januar 2020 wurde B.A.________ nämlich bereits am 3. April 2018 über die begangene Geschwindigkeitsübertretung in Kenntnis gesetzt und um
Stellungnahme ersucht (vgl. kantonale Akten S35 S. 8.). Damit kann schlüssig erklärt werden, weshalb der Beschwerdeführer am 9. April 2018 mit der Möglichkeit rechnete, dass auch bei seinem Fahrzeug die Geschwindigkeit gemessen worden sein könnte, und die Vorinstanz durfte die Nachricht an seine Freundin als Indiz zu Gunsten seiner Täterschaft bei der Fahrt am 2. April 2018 würdigen.

3.2.4. Nach dem Gesagten ist es entgegen der Beschwerde nicht zu beanstanden, wenn die Vorinstanz ihre Beweiswürdigung auf die genannten Indizien stützt. Der Beschwerdeführer rügt andererseits, sie habe diverse Indizien ausser Betracht gelassen, so insbesondere den Umstand, dass er von 14:28.08 bis 14:28.25 Uhr, also für die Dauer von 17 Sekunden, mit seinem Bruder telefoniert habe. Um 14:28.31 Uhr - also eine Sekunde, bevor die Geschwindigkeitsüberschreitung erfolgt sei - habe er von D.________ einen Anruf entgegengenommen, der 26 Sekunden gedauert habe. Bei der gemessenen Geschwindigkeit von 146 km/h, respektive 140 km/h - so der Beschwerdeführer weiter - wäre ein Telefonat wegen des Lärmpegels im Fahrzeug und der befahrenen Strasse nicht möglich gewesen. Die Vorinstanz habe es in Verletzung seines Gehörsanspruchs abgelehnt, den offerierten Entlastungsbeweis zu erheben, dass ein Telefonat zufolge der Lärmbelastung im Auto nicht möglich gewesen wäre.
Die Vorinstanz legt nachvollziehbar dar, weshalb sie den entsprechenden Telefonaten keine entscheidende Bedeutung zumisst. Sie führt aus, sie halte es aufgrund der allgemeinen Lebenserfahrung für realistisch, dass der Beschwerdeführer in der Lage gewesen sei, während der Tatbegehung mit dem Handy zu telefonieren. Dazu sei keine Sprachsteuerungs- oder Freisprechfunktion nötig, Kopfhörer reichten schon aus. Denkbar sei auch, dass in diesen, nur wenige Sekunden dauernden Telefonaten nicht viel gesprochen worden, sondern den ebenfalls autobegeisterten Kollegen vom F.________-Chat die Lärmentwicklung im Fahrzeuginnern bei hoher Geschwindigkeit über das eingeschaltete Mobiltelefon demonstriert worden sei. Zu beachten sei betreffend das gleichzeitige Telefonieren und Lenken eines Autos zudem, dass es sich beim Beschwerdeführer aufgrund seines Berufs (Automechaniker) und seines Hobbys (Autos) um einen überdurchschnittlich geübten und routinierten Autofahrer handle. Aufgrund des Gesagten sei daher für die Sachverhaltswürdigung unerheblich, ob beim Mobiltelefon des Beschwerdeführers die Sprachsteuerungs- und Freisprechfunktionen aktiviert gewesen seien oder nicht.
Inwiefern diese Begründung willkürlich sein soll, tut der Beschwerdeführer nicht dar und ist auch nicht erkennbar. Im Gegenteil leuchtet durchaus ein, wenn es die Vorinstanz mit der genannten Begründung für möglich hält, dass die Telefonate unmittelbar vor respektive während der Geschwindigkeitsübertretung stattfanden. Einerseits kann tatsächlich nicht ausgeschlossen werden, dass ein geübter Autolenker auch bei der vorliegend erreichten Geschwindigkeit mit einer Hand das Telefon bedient. Die dahingehende - auf die allgemeine Lebenserfahrung gestützte - Annahme ist nicht willkürlich. Andererseits ist es auch denkbar, dass im Rahmen der Ausfahrt einer Gruppe von Autoliebhabern mit verschiedenen Fahrzeugen gegenseitig Anrufe getätigt werden, ohne dass dabei zwingend während der gesamten Anrufdauer gesprochen werden müsste. Die dahingehende Annahme der Vorinstanz ist nicht aktenwidrig. Daran vermag auch nichts zu ändern, dass D.________ als Zeuge einen Anruf bestätigte und angab, er habe sich erkundigen wollen, wo der Beschwerdeführer und sein Bruder gewesen seien. Vor diesem Hintergrund ist es aber auch nicht zu beanstanden, wenn die Vorinstanz in antizipierter Beweiswürdigung darauf verzichtete, beweismässig abzuklären, ob ein
Telefonat - oder genauer gesagt ein Telefongespräch mittels Freisprechfunktion - zufolge der Lärmbelastung im Auto überhaupt möglich gewesen wäre.
Schliesslich ist auch nicht ersichtlich, inwiefern zu Gunsten des Beschwerdeführers hätte berücksichtigt werden müssen, dass die Abriebe vom Tatfahrzeug erst am 17. April 2019 und damit zu spät vorgenommen worden seien, wie in der Beschwerde moniert wird. Die Vorinstanz stellt fest, auf Grundlage der vom Kriminaltechnischen Dienst entnommenen und vom Institut für Rechtsmedizin ausgewerteten Abriebe habe kein interpretierbares bzw. vollständiges DNA-Profil erstellt werden können, lediglich ein vollständiges, weibliches Mischprofil. Deshalb könne die Spurenauswertung nichts zur Klärung beitragen, ob der Beschwerdeführer seinen BMW im Tatzeitpunkt selber gelenkt habe. Dem ist hinzuzufügen, dass von vornherein nicht erkennbar ist, inwiefern eine Spurenauswertung im vorliegenden Fall zur Ermittlung des Lenkers hätte beitragen können. Selbst wenn nämlich unmittelbar nach der Fahrt Spuren von anderen Personen im oder am Fahrzeug hätten festgestellt werden können, könnte dieser Umstand den Beschwerdeführer nicht entlasten, zumal er gemäss der unangefochtenen Feststellung der Vorinstanz das Auto auch Kollegen lieh und allfällige Spuren ohne Weiteres auch von einer anderen Fahrt stammen könnten. Die Beweiswürdigung der Vorinstanz ist auch
in diesem Punkt jedenfalls im Ergebnis nicht zu beanstanden, und die gerügten Rechtsverletzungen liegen nicht vor.

3.3. Angesichts der dargestellten Indizienlage konnte die Vorinstanz willkürfrei zum Schluss gelangen, dass keine ernstzunehmenden Zweifel an der Täterschaft des Beschwerdeführers verbleiben. Die Beweiswürdigung hält der bundesgerichtlichen Überprüfung stand.

4.
Unter diesen Umständen braucht nicht auf die angeordnete Einziehung des beschlagnahmten Fahrzeugs eingegangen zu werden, beanstandet der Beschwerdeführer diese doch lediglich für den Fall, dass er vom Tatvorwurf freigesprochen wird.

5.
Die Beschwerde ist abzuweisen. Der Beschwerdeführer wird ausgangsgemäss kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht Appenzell I.Rh., Abteilung Zivil- und Strafgericht, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 10. Oktober 2022

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Die Präsidentin: Jacquemoud-Rossari

Der Gerichtsschreiber: Stadler
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_412/2022
Date : 10 octobre 2022
Publié : 28 octobre 2022
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Infractions
Objet : Qualifiziert grobe Verkehrsregelverletzung, Einziehung; Willkür


Répertoire des lois
CPP: 3 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
1    Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
2    Elles se conforment notamment:
a  au principe de la bonne foi;
b  à l'interdiction de l'abus de droit;
c  à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
d  à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.
6 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 6 Maxime de l'instruction - 1 Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
1    Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
2    Elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu.
139
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 139 Principes - 1 Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
1    Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
2    Il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés.
Cst: 9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LCR: 90 
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 90 - 1 Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
1    Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
2    Celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans.
3bis    En cas d'infractions au sens de l'al. 3, la peine minimale d'un an peut être réduite en présence d'une circonstance atténuante conformément à l'art. 48 du code pénal244, en particulier si l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable.245
3ter    En cas d'infractions au sens de l'al. 3, l'auteur peut être puni d'une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il n'a pas été condamné, au cours des dix années précédant les faits, pour un crime ou un délit routier ayant gravement mis en danger la sécurité de tiers ou ayant entraîné des blessures ou la mort de tiers.246
4    L'excès de vitesse est particulièrement important lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:
a  d'au moins 40 km/h, là où la limite est fixée au plus à 30 km/h;
b  d'au moins 50 km/h, là où la limite est fixée au plus à 50 km/h;
c  d'au moins 60 km/h, là où la limite est fixée au plus à 80 km/h;
d  d'au moins 80 km/h, là où la limite est fixée à plus de 80 km/h.247
5    Dans les cas précités, l'art. 237, ch. 2, du code pénal248 n'est pas applicable.
93
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 93 - 1 Celui qui porte intentionnellement atteinte à la sécurité d'un véhicule, de sorte qu'il en résulte un danger d'accident, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La peine est l'amende lorsque l'auteur agit par négligence.
1    Celui qui porte intentionnellement atteinte à la sécurité d'un véhicule, de sorte qu'il en résulte un danger d'accident, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La peine est l'amende lorsque l'auteur agit par négligence.
2    Est puni de l'amende:
a  quiconque conduit un véhicule dont il sait ou devrait savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances qu'il ne répond pas aux prescriptions;
b  le détenteur ou la personne responsable au même titre que lui de la sécurité d'un véhicule qui tolère, intentionnellement ou par négligence, l'emploi d'un véhicule ne répondant pas aux prescriptions.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
99 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
140-III-264 • 141-I-60 • 141-IV-317 • 143-III-297 • 143-IV-241 • 143-IV-500 • 144-II-427 • 144-V-50 • 145-IV-154 • 146-III-73 • 146-IV-311 • 146-IV-88 • 147-IV-176 • 147-IV-534 • 147-IV-73
Weitere Urteile ab 2000
6B_1031/2019 • 6B_1302/2020 • 6B_412/2022 • 6B_790/2021
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • tribunal fédéral • moyen de preuve • tribunal cantonal • ordonnance de condamnation • indice • état de fait • appenzell rhodes-intérieures • téléphone mobile • montre • doute • question • connaissance • violation du droit • preuve libératoire • greffier • amende • emploi • tribunal pénal • in dubio pro reo • à l'extérieur des localités • condamné • pré • appréciation anticipée des preuves • témoin • droit d'être entendu • frais judiciaires • poids • décision • automobile • expérience • motivation de la décision • recours en matière pénale • force obligatoire • but • but de l'aménagement du territoire • comportement • médecine légale • d'office • tiré • accusation • perquisition domiciliaire • alibi • intéressé • durée • jour • prévenu • fonction • profil d'adn • district • gens du voyage • peine privative de liberté • avocat • téléphone • vérité • preuve absolue • mois • giratoire • procédure cantonale • hameau • langue • valeur • période d'essai • lausanne
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