6B_1104/2015 - 2016-10-10 - Procedura penale - Ordonnance de classement partiel; indemnités pour frais de défense, pour tort moral et pour mesures de contraintes illicites

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 1104/2015

Arrêt du 10 octobre 2016

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Rüedi et Jametti.
Greffière : Mme Cherpillod.

Participants à la procédure
X.________, représenté par
Me Pierre Bayenet, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
intimé.

Objet
Ordonnance de classement partiel; indemnités pour frais de défense, pour tort moral et pour mesures de contrainte illicites.

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 23 septembre 2015.

Faits :

A.
Le 28 février 2013, une perquisition a été exécutée par la police au domicile de X.________. Au cours de celle-ci une vidéo montrant l'ex-épouse de X.________ en train de se masturber à côté de leur fille, à l'époque âgée de deux ans, a été partiellement visionnée par la police puis saisie.
Le 1er mars 2013, X.________ a été prévenu par le Ministère public de la République et canton de Genève d'usure par métier, d'incitation au séjour illégal, de recel, d'infraction à l'art. 19 ch. 1 LStup et de contravention à la LArm.
Le 20 mars 2013, X.________ a en outre été prévenu d'actes d'ordre sexuel avec des enfants. Il a été remis en liberté le jour même par le ministère public, avec mesures de substitution. Par ordonnance de substitution du 21 mars 2013, le Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genève (ci-après TMC) a ordonné les mesures de substitution suivantes à l'encontre de X.________: interdiction de quitter le canton de Genève; interdiction de toute relation autre que téléphonique ou postale avec sa fille jusqu'à décision prise par le Service de protection des mineurs ou toute autre autorité compétente; obligation de déférer aux convocations judiciaires.

B.
Par ordonnance du 24 juin 2015, le ministère public a classé partiellement la procédure à l'égard de X.________ en ce qu'elle avait trait à l'accusation d'acte d'ordre sexuel avec des enfants au sens de l'art. 187 al. 1 CP. Il lui a alloué, à charge de l'Etat, 8812 fr. 80 pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP) et 2000 fr. à titre de réparation du tort moral subi en raison d'une privation de relations personnelles avec sa fille (art. 429 al. 1 let. c CPP). Il a refusé toute indemnité fondée sur l'art. 431 al. 1 CPP.

C.
Par arrêt du 23 septembre 2015, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours formé par X.________ contre cette ordonnance.

D.
X.________ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut à l'annulation des décisions précitées, totalement ou en partie, à ce que le montant de 8812 fr. 80 précité soit portés à 24'766 fr. 50, celui de 2000 fr. précité augmenté à 54'900 fr. et à ce qu'une indemnisation du fait de deux mesures de contrainte illicites à son encontre lui soit allouée, à hauteur de 1000 francs. Il requiert également d'être indemnisé pour ses frais d'avocat pour les procédures de recours cantonale et fédérale.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF). Constituent de telles constatations non seulement celles relatives à l'état de fait objet de la procédure, mais également celles portant sur le déroulement des procédures devant les instances préalables ( "faits de la procédure"; ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 p. 17 s.). Le Tribunal fédéral peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Pour que la décision soit annulée, il faut qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs mais aussi dans son résultat (ATF 140 III 115 consid. 2 p. 117; 140 I 201 consid. 6.1 p. 205). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253).
Eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs soulevés. Le recourant doit par conséquent critiquer les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 140 III 115 consid. 2 p. 116; également ATF 137 III 580 consid. 1.3 p. 584). De plus, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375).

1.2. Le recourant invoque que l'autorité précédente aurait à tort considéré qu'aucun élément du dossier ne montrait chez lui de souffrances particulières justifiant l'allocation d'une indemnité pour tort moral supérieure au montant de 2000 fr. accordé par le ministère public. Il cite à l'appui de ce grief sa " demande de rectification de prononcé datée du 11 avril 2013 ", courrier qui ne viserait que l'assouplissement de la restriction des relations personnelles du recourant avec sa fille.
Cette prétendue demande de rectification ne figure pas au dossier pénal. Contrairement à ce que laisse entendre le recourant, la Présidente du TMC n'a pas reconnu, dans son courrier du 27 juin 2013 à son attention, avoir reçu dite demande. Elle a au contraire indiqué n'en avoir pas connaissance, sans que cela n'incite le recourant à la lui remettre par la suite. Il existe certes au dossier une décision du 11 avril 2013. Celle-ci porte toutefois sur la question du remplacement du défenseur d'office du recourant, de sorte qu'on ne voit pas qu'elle puisse influer sur le sort des rapports père-fille. Le recourant ne fournit aucune explication topique. Le courrier du 13 juin 2013, qui constituerait selon le recourant une relance par rapport à sa prétendue demande de rectification, ne visait qu'à requérir l'abolition de la mesure de substitution qu'était l'interdiction faite au recourant de quitter le canton de Genève. Aucune demande en revanche s'agissant des restrictions de voir sa fille. Dans ces circonstances, on ne saurait considérer que les éléments invoqués par le recourant démontreraient la peine qu'il aurait eue dans la restriction de ses droits de voir sa fille. Tel que formulé, le grief du recourant est insuffisant au regard
des exigences de l'art. 106 al. 2 LTF. Il est irrecevable. Il ne saurait ainsi être question de retenir un quelconque arbitraire dans l'omission de constater une souffrance plus importante que celle reconnue.

1.3. Pour le surplus, le recourant n'invoque aucun grief de constatation arbitraire des faits, conformément aux exigences découlant de l'art. 106 al. 2 LTF. Il n'y a par conséquent pas lieu de tenir compte des autres faits, notamment de procédure, qu'il invoque librement sans avoir été constatés par l'autorité précédente. Il en va en particulier des extraits de décisions du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après TPAE), dites décisions n'ayant même pas été versées au dossier (cf. arrêt attaqué, consid. 4 i. f.).

2.
Le recourant conteste la quotité de l'indemnité qui lui a été allouée pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP), par 8812 fr. 80. On comprend qu'il se plaint, qu'outre ses frais de défense pour l'activité exercée devant les autorités pénales, ceux pour l'activité que son conseil aurait déployée devant le TPAE n'aient pas été indemnisés. Il invoque une violation de l'art. 429 al. 1 let. a CPP.

2.1. En vertu de cette disposition, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.

2.2. L'art 429 al. 1 let. a CPP ne permet pas l'indemnisation de frais de défense encourus dans d'autres procédures que la procédure pénale litigieuse. Quoiqu'il en soit, les décisions du TPAE pour lesquelles le recourant invoque des frais de défense n'ont pas été produites, ni leur contenu constaté par l'autorité précédente sans que le recourant n'invoque et ne démontre l'arbitraire de cette omission. On ignore ainsi si le recourant a été mis pour ces procédures civiles au bénéfice de l'assistance judiciaire, mesure dont il avait profité au début de la présente procédure pénale, et donc s'il a supporté des frais d'avocat. Or l'indemnité prévue par l'art. 429 al. 1 let. a CPP concerne uniquement les dépenses engagées par le prévenu pour un avocat de choix. A cela s'ajoute que faute de constat s'agissant des procédures civiles invoquées - sans que le recourant ne se plaigne de l'absence de tels constats -, on ne peut retenir que les frais invoqués - semble-t-il par 15'953 fr. 70 (soit 24'766 fr. 50 réclamés moins les 8812 fr. 80 accordés) - auraient été nécessaires, respectivement auraient constitué un exercice raisonnable des droits de procédure du recourant au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP. Cela est d'autant moins certain
que le recourant aurait pu, dans le cadre de la procédure pénale, recourir contre la mesure de substitution qu'il invoque comme l'ayant poussé à procéder devant une instance civile (cf. art. 222 CPP par renvoi de l'art. 237 al. 4 CPP), à tout le moins en demander la révocation ou la modification (cf. art. 237 al. 5 CPP). Qu'il ait choisi, comme il l'invoque sans que cela ne soit établi, de saisir une autorité civile ou de participer à une procédure civile ouverte à une date indéterminée et dont le contenu est inconnu, ne suffit pas à établir le caractère nécessaire et raisonnable des frais invoqués. Le refus de l'indemniser pour un montant supérieur à celui admis ne viole pas l'art. 429 al. 1 let. a CPP.

3.
Le recourant invoque une violation de l'art. 429 al. 1 let. c CPP. Il estime que la privation partielle ou totale de relations personnelles avec sa fille justifiait la même indemnisation qu'un détenu soit 200 fr. par jour.

3.1. En vertu de l'art. 429 al. 1 let. c CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. Conformément à l'art. 429 al. 2 CPP, l'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
Lorsque, du fait de la procédure, le prévenu a subi une atteinte particulièrement grave à ses intérêts personnels au sens des art. 28 al. 3 CC ou 49 CO, il aura droit à la réparation de son tort moral. L'intensité de l'atteinte à la personnalité doit être analogue à celle requise dans le contexte de l'art. 49 CO (cf. arrêt 6B 928/2014 du 10 mars 2016 consid. 5.1 non destiné à la publication aux ATF 142 xxx).
Outre la détention, peut constituer une grave atteinte à la personnalité, par exemple, une arrestation ou une perquisition menée en public ou avec un fort retentissement médiatique, une durée très longue de la procédure ou une importante exposition dans les médias, ainsi que les conséquences familiale d'une procédure pénale (cf. arrêt 6B 928/2014 précité consid. 5.1).
La gravité objective de l'atteinte doit être ressentie par le prévenu comme une souffrance morale. Pour apprécier cette souffrance, le juge se fondera sur la réaction de l'homme moyen dans un cas pareil, présentant les mêmes circonstances (ATF 128 IV 53 consid. 7a p. 71). Il incombe au prévenu de faire état des circonstances qui font qu'il a ressenti l'atteinte comme étant subjectivement grave (ATF 120 II 97 consid. 2b p. 99, plus récemment arrêt 6B 928/2014 précité consid. 5.1).
Il n'est pas exclu de s'inspirer des règles générales des art. 41 ss CO pour l'application des art. 429 ss CPP, notamment pour le montant de l'indemnisation (ATF 140 I 246 consid. 2.6. p. 251; arrêt 6B 876/2015 du 2 mai 2016 consid. 4.1 destiné à la publication). Les art. 41 ss CO accordent au juge un large pouvoir d'appréciation, que le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec retenue (arrêt 6B 876/2015 du 2 mai 2016 consid. 4.1 destiné à la publication; ATF 137 III 303 consid. 2.2.2 p. 309 s.; arrêt 6B 111/2012 du 15 mai 2012 consid. 4.2; arrêt 6B 437/2014 du 29 décembre 2014 consid. 3). Il n'intervient que si l'autorit é précédente a mésusé de son pouvoir d'appréciation en se fondant sur des considérations étrangères à la disposition applicable, en omettant de tenir compte d'éléments pertinents ou encore en fixant une indemnité inéquitable parce que manifestement trop faible ou trop élevée (arrêts 6B 928/2014 précité consid. 5.1 et les arrêts cités).

3.2. En l'espèce, l'autorité précédente a reconnu que le recourant avait subi une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, lui ouvrant droit à une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. c CPP, du fait qu'il s'était vu interdire par le TMC, durant un temps, de voir sa fille. Le recourant conteste néanmoins la quotité de l'indemnité accordée.
Le 20 mars 2013, le recourant a été remis en liberté à condition, notamment, qu'il respecte l'interdiction de toute relation personnelles autre que téléphonique ou épistolaire avec sa fille. Le TMC a précisé que cette interdiction valait jusqu'à décision de toute autre autorité compétente. Le recourant a allégué l'existence d'une procédure menée au sujet de sa fille par le TPAE. Il n'a toutefois pas produit les décisions en résultant. On ignore ainsi quand les relations ont été rétablies et, si elles ne l'ont pas été aussi tôt et autant que l'aurait voulu le recourant, si cela est imputable à la procédure pénale ou à d'autres causes.
En outre, selon les faits constatés par l'autorité précédente, si le recourant avait à l'époque la garde de sa fille, la mère " l'avait en réalité ", le recourant n'exerçant qu'un droit de visite. Il n'invoque pour le surplus pas que l'autorité précédente aurait omis de prendre en compte des éléments pertinents dûment constatés par elle ou des éléments résultant des pièces au dossier dont la constatation aurait été omise de manière arbitraire (cf. supra consid. 1.2). Dans ces conditions, la confirmation par l'autorité précédente de l'octroi d'un montant de 2000 fr. à titre d'indemnité fondée sur l'art. 429 al. 1 let. c CPP ne viole pas cette disposition.

4.
Le recourant se plaint de ne pas avoir été indemnisé pour deux mesures de contrainte illicites. Il invoque une violation de l'art. 431 al. 1 CPP.

4.1. Conformément à cette disposition, si le prévenu a, de manière illicite, fait l'objet de mesures de contrainte, l'autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral. On peut renvoyer à ce qui a été dit ci-dessus concernant les art. 429 ss CPP (cf. supra consid. 3.1)

4.2. En premier lieu, le recourant se plaint que les policiers venus procéder à son domicile à une perquisition aient, chez lui, " partiellement visionné le contenu des clés USB de façon à être mis en présence de diverses photos pornographiques " (recours, p. 6).

4.2.1. Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes: elles sont prévues par la loi; des soupçons suffisants laissent présumer une infraction; les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères; elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction (art. 197 al. 1 CPP).
Aux termes de l'art. 241 al. 1 CPP, les perquisitions, fouilles et examens font l'objet d'un mandat écrit. En cas d'urgence ces mesures peuvent être ordonnées par oral, mais doivent être confirmées par écrit. Selon l'art. 241 al. 2 CPP, le mandat indique la personne à fouiller ou les locaux, les documents ou les objets à examiner (let. a), le but de la mesure (let. b); les autorités ou les personnes chargées de l'exécution (let. c).
En vertu de l'art. 244 CPP, les bâtiments, les habitations et autres locaux non publics ne peuvent être perquisitionnés qu'avec le consentement de l'ayant droit (al. 1). Le consentement de l'ayant droit n'est pas nécessaire s'il y a lieu de présumer que, dans ces locaux, se trouvent des personnes recherchées ou des traces, des objets ou des valeurs patrimoniales susceptibles d'être séquestrés ou des infractions sont commises (al. 2).
Les documents écrits, les enregistrements audio, vidéo et d'autre nature, les supports informatiques ainsi que les installations destinées au traitement et à l'enregistrement d'informations peuvent être soumis à une perquisition lorsqu'il y a lieu de présumer qu'ils contiennent des informations susceptibles d'être séquestrées (art. 246 CPP). Pour autoriser la perquisition de documents et enregistrements, le mandat de perquisition valable pour les bâtiments, habitations et autres locaux non publics est suffisant. Un mandat particulier n'est donc pas nécessaire (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, CPP: Code de procédure pénale, 2013, n° 6 ad art. 246 CPP; THORMANN/BRECHBÜHL, in Basler Kommentar StPO, 2e éd. 2014, n° 6 ad art. 246 CPP).

4.2.2. En l'espèce, une perquisition a été exécutée le 28 février 2013 au domicile effectif du recourant, sur mandat décerné oralement puis par ordonnance de perquisition et de séquestre du même jour par le ministère public. Le recourant était alors soupçonné d'usure, éventuellement d'usure par métier et de violation de l'art. 116 LEtr. Le ministère public estimait qu'il pouvait être présumé que des infractions étaient commises dans l'appartement et qu'il se justifiait de le perquisitionner, aux fins de mise sous séquestre de tous objets, documents ou valeurs pouvant notamment être utilisés comme moyens de preuve. L'exécution de la perquisition avait été déléguée à la police. Selon le rapport d'exécution de dite perquisition, le recourant avait signé une autorisation ad hoc. La police a partiellement visionné le contenu de clefs USB trouvées sur place et notamment une partie de la vidéo mentionnée ci-dessus ad let. A.

4.2.3. Il résulte de ce qui précède que la police a perquisitionné le domicile du recourant, sur la base d'un mandat de perquisition. Un autre mandat n'était pas nécessaire pour perquisitionner des enregistrements s'y trouvant. Au vu des termes du mandat de perquisition et des soupçons pesant sur le recourant, le visionnage partiel par la police d'éléments enregistrés sur des clefs USB se trouvant au domicile du recourant ne viole ni l'art. 197 CPP, ni l'art. 246 CPP. Il ne résulte en outre pas de l'arrêt cantonal que le recourant se serait opposé à ce visionnage (cf. art. 248 al. 1 CPP). Dans ces conditions, le visionnage partiel dont se plaint le recourant ne saurait être qualifié de mesure illicite au sens de l'art. 431 al. 1 CPP propre à ouvrir droit à une indemnité. Le grief de violation de cette dernière disposition est infondé.

4.3. Le recourant se plaint en second lieu que le mandat de perquisition et de séquestre n'ait pas été suffisamment précis pour permettre de fonder le séquestre " des enregistrements vidéo en question ". Il y voit une violation de l'art. 263 al. 2 CPP.
La question de savoir si dans le cas concret les " enregistrements vidéo en question " pouvaient être valablement séquestrés par le biais du mandat précité peut souffrir de rester ouverte. En effet, le recourant n'expose pas en quoi consisterait le dommage au sens de l'art. 431 al. 1 CPP résultant d'un séquestre qui n'aurait cas échéant pas respecté l'art. 263 al. 2 CPP. Il ne prétend pas avoir eu des frais de défense, qui plus est résultant de l'activité de son avocat de choix intervenu en cours de procédure seulement, en rapport avec la mesure qu'il conteste. De plus, le seul enregistrement dont le contenu est constaté par l'autorité précédente montre l'ex-épouse du recourant en train de se masturber à côté de leur fille. Or on ne voit pas que le fait pour le recourant d'être privé d'un tel enregistrement durant la procédure pénale lui cause un dommage susceptible d'être indemnisé. Faute pour le recourant d'avoir établi celui-ci, sa prétention en indemnisation fondée sur l'art. 431 CPP en raison du séquestre d'enregistrements est infondée.

5.
Le recourant reproche à l'autorité de première instance de n'avoir pas contrôlé périodiquement les mesures de substitution, et particulièrement celles portant sur ses relations personnelles avec sa fille, prononcées la première fois le 21 mars 2013. Cette absence de contrôle serait contraire aux art. 226 al. 4 let. a et art. 227 al. 1 CPP par renvoi de l'art. 237 al. 4 CPP, ce qui lui ouvrirait droit à une indemnisation fondée sur l'art. 431 al. 1 CPP. Il ne chiffre pas le montant qu'il réclame.

5.1.1. Le Tribunal fédéral n'entre en principe pas en matière lorsque la partie recourante invoque pour la première fois la violation d'une garantie de procédure qu'elle aurait pu et dû invoquer devant l'autorité précédente (violation du principe de la bonne foi; ATF 142 I 155 consid. 4.4.6 p. 158 s. et les références citées).

5.1.2. En l'occurrence, le recourant n'avait pas soulevé ce grief devant l'autorité précédente, qui n'avait pas à l'examiner d'office (cf. arrêt 6B 1071/2015 du 18 juillet 2016 consid. 4.1). Il n'avait en outre pris aucune conclusion en indemnisation à cet égard, invoquant une indemnisation pour deux autres mesures de contrainte clairement distinctes (cf. arrêt entrepris, p. 4 let. D, p. 6 consid. 6 et supra consid. 4). Rien n'explique son omission. La jurisprudence sur laquelle il fonde son grief (notamment l'arrêt 1B 26/2015 du 16 février 2015) est en particulier antérieure à l'ordonnance de classement partiel du 24 juin 2015. Contraire à la bonne foi, son grief est irrecevable. Au demeurant, le recourant invoque que faute d'examen régulier par le TMC, il n'a pu requérir de cette autorité des actes d'instruction du ministère public et conclut en indiquant avoir subi un tort moral pour ce motif. Il était pourtant assisté d'un conseil qui aurait pu en tout temps requérir la modification de la mesure et des actes d'instruction à ces fins, notamment en produisant la décision du TPAE du 27 juin 2013 qu'il aurait obtenue en sa faveur. Or, rien de tel n'est constaté dans l'arrêt entrepris, le recourant semblant avoir agi devant les
autorités pénales uniquement afin d'obtenir l'abolition de l'interdiction qui lui était faite de quitter le canton de Genève.

6.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable, aux frais du recourant qui succombe.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 10 octobre 2016

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Cherpillod

SR 812.121 Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti LStup Art. 19 - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	senza essere autorizzato, coltiva, fabbrica o produce in altro modo stupefacenti;
^b	senza essere autorizzato, deposita, spedisce, trasporta, importa, esporta o fa transitare stupefacenti;
^c	senza essere autorizzato, aliena, prescrive, procura in altro modo ad altri o mette in commercio stupefacenti;
^d	senza essere autorizzato, possiede, detiene, acquista o si procura in altro modo stupefacenti;
^e	finanzia il traffico illecito di stupefacenti o serve da intermediario per il suo finanziamento;
^f	incita pubblicamente al consumo di stupefacenti o rende pubblicamente nota una possibilità di acquistare o consumare stupefacenti;
^g	fa preparativi per commettere una delle infrazioni di cui alle lettere a-f.
²	L'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a un anno se:91
^a	sa o deve presumere che l'infrazione può mettere direttamente o indirettamente in pericolo la salute di molte persone;
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il traffico illecito di stupefacenti;
^c	realizza, trafficando per mestiere, una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole;
^d	per mestiere, offre, fornisce o rende accessibili in altro modo stupefacenti in centri di formazione destinati principalmente ai minori o nelle immediate vicinanze.
³	Il giudice può attenuare la pena secondo il suo libero apprezzamento:
^a	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 1 lettera g;
^b	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 2, se l'autore è tossicomane e l'infrazione era destinata a finanziare il proprio consumo di stupefacenti.
⁴	È altresì punibile in virtù delle disposizioni di cui ai capoversi 1 e 2 chiunque ha commesso l'atto all'estero, si trova in Svizzera e non è estradato, sempreché l'atto sia punibile anche nel luogo in cui è stato commesso. Si applica però la legge di tale luogo se è più favorevole all'autore. L'articolo 6 del Codice penale92 è applicabile.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 187 - 1. Chiunque compie un atto sessuale con una persona minore di sedici anni,
¹	Chiunque compie un atto sessuale con una persona minore di sedici anni,
²	L'atto non è punibile se la differenza d'età tra le persone coinvolte non eccede i tre anni.
³	Se il colpevole, al momento dell'atto o del primo atto, non aveva ancora compiuto i vent'anni e sussistono circostanze particolari, l'autorità competente può prescindere dal procedimento penale, dal rinvio a giudizio o dalla punizione.266
⁴	La pena è una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria se il colpevole ha agito ritenendo erroneamente che la vittima avesse almeno sedici anni, benché usando la dovuta cautela gli fosse possibile evitare l'errore.
⁵	...267
⁶	...268

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 431 - 1 Se nei confronti dell'imputato sono stati illegalmente adottati provvedimenti coercitivi, l'autorità penale gli riconosce un'indennità e una riparazione del torto morale adeguate.
¹	Se nei confronti dell'imputato sono stati illegalmente adottati provvedimenti coercitivi, l'autorità penale gli riconosce un'indennità e una riparazione del torto morale adeguate.
²	In caso di carcerazione preventiva o di sicurezza, l'imputato ha diritto a un'indennità e a una riparazione del torto morale adeguate se la durata della carcerazione ha ecceduto quella consentita e la privazione di libertà eccedente non può essere computata nelle sanzioni inflitte per altri reati.
³	Il diritto di cui al capoverso 2 decade se l'imputato:
^a	è condannato a una pena pecuniaria, a un lavoro di pubblica utilità o a una multa che in caso di conversione risulterebbe pari a una pena detentiva la cui durata non sarebbe notevolmente inferiore a quella della carcerazione preventiva o di sicurezza sofferta;
^b	è condannato con la condizionale a una pena detentiva la cui durata eccede quella della carcerazione preventiva o di sicurezza sofferta.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 237 Disposizioni generali - 1 Il giudice competente ordina una o più misure meno severe in luogo della carcerazione preventiva o di sicurezza, se tali misure perseguono lo stesso obiettivo della carcerazione.
¹	Il giudice competente ordina una o più misure meno severe in luogo della carcerazione preventiva o di sicurezza, se tali misure perseguono lo stesso obiettivo della carcerazione.
²	Sono misure sostitutive segnatamente:
^a	il versamento di una cauzione;
^b	il blocco dei documenti d'identità e di legittimazione;
^c	l'obbligo di dimorare e rimanere in un luogo o edificio determinato, nonché il divieto di trattenersi in un luogo o edificio determinato;
^d	l'obbligo di annunciarsi regolarmente a un ufficio pubblico;
^e	l'obbligo di svolgere un lavoro regolare;
^f	l'obbligo di sottoporsi a un trattamento medico o a un controllo;
^g	il divieto di avere contatti con determinate persone.
³	Per sorvegliare l'esecuzione di tali misure sostitutive, il giudice può disporre l'impiego di apparecchi tecnici e la loro applicazione fissa sulla persona da sorvegliare.
⁴	L'adozione e l'impugnazione di misure sostitutive sono rette per analogia dalle norme sulla carcerazione preventiva e sulla carcerazione di sicurezza.
⁵	Se nuove circostanze lo esigono oppure se l'imputato non ottempera agli obblighi impostigli, il giudice può in ogni tempo revocare le misure sostitutive oppure ordinare altre misure sostitutive o la carcerazione preventiva o di sicurezza.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 28 - 1 Chi è illecitamente leso nella sua personalità può, a sua tutela, chiedere l'intervento del giudice contro chiunque partecipi all'offesa.
¹	Chi è illecitamente leso nella sua personalità può, a sua tutela, chiedere l'intervento del giudice contro chiunque partecipi all'offesa.
²	La lesione è illecita quando non è giustificata dal consenso della persona lesa, da un interesse preponderante pubblico o privato, oppure dalla legge.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 49 - 1 Chi è illecitamente leso nella sua personalità può chiedere, quando la gravità dell'offesa lo giustifichi e questa non sia stata riparata in altro modo, il pagamento di una somma a titolo di riparazione morale.
¹	Chi è illecitamente leso nella sua personalità può chiedere, quando la gravità dell'offesa lo giustifichi e questa non sia stata riparata in altro modo, il pagamento di una somma a titolo di riparazione morale.
²	Il giudice può anche sostituire o aggiungere a questa indennità un altro modo di riparazione.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
¹	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
²	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 197 Principi - 1 Possono essere adottati provvedimenti coercitivi soltanto se:
¹	Possono essere adottati provvedimenti coercitivi soltanto se:
^a	sono previsti dalla legge;
^b	vi sono sufficienti indizi di reato;
^c	gli obiettivi con essi perseguiti non possono essere raggiunti mediante misure meno severe;
^d	l'importanza del reato li giustifica.
²	I provvedimenti coercitivi che incidono sui diritti fondamentali di chi non è imputato vanno adottati con particolare cautela.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 241 Mandato - 1 Le perquisizioni e le ispezioni sono disposte mediante mandato scritto. Nei casi urgenti possono essere disposte oralmente, ma devono successivamente essere confermate per scritto.
¹	Le perquisizioni e le ispezioni sono disposte mediante mandato scritto. Nei casi urgenti possono essere disposte oralmente, ma devono successivamente essere confermate per scritto.
²	Il mandato indica:
^a	le persone, gli spazi, gli oggetti o le carte e registrazioni da perquisire o da ispezionare;
^b	lo scopo del provvedimento;
^c	le autorità o le persone incaricate dell'esecuzione.
³	Se vi è pericolo nel ritardo, la polizia può ordinare l'ispezione di orifizi e cavità corporei non visibili esternamente e può, senza mandato, eseguire perquisizioni; essa ne informa senza indugio le autorità penali competenti.
⁴	La polizia può perquisire una persona fermata o arrestata, in particolare per garantire la sicurezza di persone.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 244 Principio - 1 Le case, gli appartamenti e gli altri spazi non accessibili al pubblico possono essere perquisiti soltanto con il consenso dell'avente diritto.
¹	Le case, gli appartamenti e gli altri spazi non accessibili al pubblico possono essere perquisiti soltanto con il consenso dell'avente diritto.
²	Il consenso dell'avente diritto non è necessario se si deve presumere che in tali spazi:
^a	si trovino persone ricercate;
^b	vi siano tracce del reato oppure oggetti o valori patrimoniali da sequestrare;
^c	si commettano reati.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 116 Incitazione all'entrata, alla partenza o al soggiorno illegali - 1 È punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	in Svizzera o all'estero, facilita o aiuta a preparare l'entrata, la partenza o il soggiorno illegali di uno straniero;
^abis	dalla Svizzera, facilita o aiuta a preparare l'entrata, il transito, la partenza o il soggiorno illegali di uno straniero in uno Stato Schengen;
^b	procura un'attività lucrativa in Svizzera a uno straniero sprovvisto del permesso necessario;
^c	facilita o aiuta a preparare l'entrata illegale di uno straniero nel territorio nazionale di un altro Stato, violando le disposizioni ivi vigenti in materia d'entrata, dopo che questi ha lasciato la Svizzera o le zone di transito internazionali degli aeroporti.
²	...456
³	La pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria se l'autore:457
^a	ha agito nell'intento di procurare a sé o ad altri un indebito arricchimento; o
^b	ha agito per un'associazione o un gruppo di persone costituitosi per commettere ripetutamente tali atti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 248 Apposizione di sigilli - 1 Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
¹	Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
²	Se constata che il detentore delle carte, registrazioni od oggetti non coincide con l'avente diritto sugli stessi, l'autorità penale offre senza indugio a quest'ultimo l'opportunità di chiedere l'apposizione dei sigilli entro tre giorni.
³	Se l'autorità penale non presenta entro 20 giorni una domanda di dissigillamento, le carte, le registrazioni e gli oggetti sigillati sono restituiti al detentore.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 263 Principio - 1 All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
¹	All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
^a	utilizzati come mezzi di prova;
^b	utilizzati per garantire le spese procedurali, le pene pecuniarie, le multe e le indennità;
^c	restituiti ai danneggiati;
^d	confiscati;
^e	utilizzati a copertura delle pretese di risarcimento in favore dello Stato secondo l'articolo 71 CP144.
²	Il sequestro è disposto con un ordine scritto succintamente motivato. Nei casi urgenti può essere ordinato oralmente, ma deve successivamente essere confermato per scritto.
³	Se vi è pericolo nel ritardo, la polizia o privati possono mettere provvisoriamente al sicuro oggetti e valori patrimoniali, a disposizione del pubblico ministero o del giudice.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 226 Decisione del giudice dei provvedimenti coercitivi - 1 Il giudice dei provvedimenti coercitivi decide senza indugio, ma al più tardi entro 48 ore da quando ha ricevuto la proposta del pubblico ministero.
¹	Il giudice dei provvedimenti coercitivi decide senza indugio, ma al più tardi entro 48 ore da quando ha ricevuto la proposta del pubblico ministero.
²	Il giudice dei provvedimenti coercitivi comunica senza indugio la sua decisione al pubblico ministero, all'imputato e al suo difensore oralmente oppure, se questi sono assenti, per scritto. In seguito fa loro pervenire una succinta motivazione scritta.
³	Se ordina la carcerazione preventiva, il giudice dei provvedimenti coercitivi rende attento l'imputato che può in ogni tempo presentare una domanda di scarcerazione.
⁴	Nella sua decisione il giudice dei provvedimenti coercitivi può:
^a	stabilire la durata massima della carcerazione preventiva;
^b	incaricare il pubblico ministero di procedere a determinati atti istruttori;
^c	ordinare misure sostitutive della carcerazione preventiva.
⁵	Se il giudice dei provvedimenti coercitivi non dispone la carcerazione preventiva, l'imputato è rilasciato senza indugio.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 227 Domanda di proroga della carcerazione - 1 Scaduta la durata fissata dal giudice dei provvedimenti coercitivi, il pubblico ministero può domandare la proroga della carcerazione preventiva. Se il giudice dei provvedimenti coercitivi non ha limitato la durata della carcerazione, la domanda di proroga va presentata prima che siano trascorsi tre mesi di carcerazione.
¹	Scaduta la durata fissata dal giudice dei provvedimenti coercitivi, il pubblico ministero può domandare la proroga della carcerazione preventiva. Se il giudice dei provvedimenti coercitivi non ha limitato la durata della carcerazione, la domanda di proroga va presentata prima che siano trascorsi tre mesi di carcerazione.
²	La domanda di proroga è presentata al giudice dei provvedimenti coercitivi per scritto e corredata delle motivazioni al più tardi quattro giorni prima della scadenza della durata della carcerazione, allegandovi gli atti essenziali.
³	Il giudice dei provvedimenti coercitivi offre all'imputato e al suo difensore l'opportunità di esaminare gli atti in suo possesso e di pronunciarsi per scritto entro tre giorni in merito alla domanda di proroga.
⁴	Il giudice dei provvedimenti coercitivi può ordinare che la carcerazione preventiva sia provvisoriamente prorogata fino a quando avrà deciso.
⁵	Il giudice dei provvedimenti coercitivi decide al più tardi entro cinque giorni dopo la ricezione del parere dell'imputato o del suo difensore o la scadenza del termine di cui al capoverso 3. Può incaricare il pubblico ministero di procedere a determinati atti istruttori oppure disporre una misura sostitutiva.
⁶	Di regola, la procedura è scritta, ma il giudice dei provvedimenti coercitivi può convocare un'udienza; questa si svolge a porte chiuse.
⁷	La proroga della carcerazione preventiva è di volta in volta concessa al massimo per tre mesi, in casi eccezionali al massimo per sei mesi.