4A_555/2016 - 2016-10-10 - Zivilprozess

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A_555/2016

Arrêt du 10 octobre 2016

Présidente de la Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Kiss, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Z.________,
intimé.

Objet
arbitrage interne,

recours en matière civile contre l'ordonnance de procédure rendue le 26 août 2016 par l'arbitre
unique ad hoc.

Considérant en fait et en droit:

1.

1.1. Les avocats X.________ et Z.________, qui s'étaient associés en février 2008 pour partager les frais de leur étude genevoise, ont mis un terme à leur collaboration en décembre 2010. Il en est résulté un différend qui n'a pas encore été réglé à ce jour.
La clause arbitrale insérée dans la convention d'association prévoyait que tout différend résultant de cette dernière serait tranché, en cas d'échec de la médiation à laquelle les associés s'obligeaient à recourir, par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats genevois.
Saisi successivement par les deux avocats, le Bâtonnier de l'époque, Me..., a accusé un retard considérable dans le traitement de la cause, qu'il n'a pas instruite de fin mai 2012 à fin février 2015 en dépit de relances régulières émanant de Z.________. Dans une ordonnance n° 1 du 20 août 2015, il a rejeté la demande de X.________ tendant, d'une part, à ce qu'il suspendît la procédure d'arbitrage pour permettre aux parties d'engager le processus de médiation et, d'autre part, à ce qu'il se récusât.
Par jugement du 8 février 2016, le Tribunal de première instance du canton de Genève, admettant partiellement une requête présentée le 23 septembre 2015 par X.________, a prononcé la destitution de Me... de sa fonction d'arbitre en précisant, dans les considérants de sa décision, qu'il appartiendrait au nouvel arbitre, à désigner rapidement, de décider, à défaut d'entente entre les parties, dans quelle mesure les actes accomplis par son prédécesseur seraient réitérés (art. 371 al. 3 CPC). Il a, en revanche, rejeté la requête dans la mesure où elle tendait à la récusation de l'arbitre.

1.2. Dans des circonstances qu'il n'est pas nécessaire de relater ici, un nouvel arbitre unique, en la personne de l'actuel Bâtonnier de l'Ordre des avocats genevois, Me..., donnant suite à une requête d'arbitrage déposée le 12 février 2016 par Z.________, a repris l'instruction de la cause arbitrale au début avril 2016.
Par lettre du 23 août 2016, X.________, se référant à l'arrêt rendu le 16 mars 2016 par la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral dans la cause 4A_628/2015 (ATF 142 III 296), a invité l'arbitre à déclarer irrecevable, sans autre forme de procès, la requête d'arbitrage introduite par son confrère ou, subsidiairement, à suspendre la procédure, avec effet au jour du dépôt de ladite requête, et à fixer aux parties un délai pour procéder à la médiation réservée dans la clause arbitrale. Il lui a également fait part de son intention de requérir sa récusation.
Le 26 août 2016, Me... a adressé aux parties une lettre dans laquelle il a tout d'abord traité la question de l'organisation d'une conférence téléphonique (ch. I). Relativement à la "validité des actes précédents", l'arbitre a expliqué ensuite qu'il ne considérait pas a priori les actes de son prédécesseur comme nuls et sans effet, tout en admettant la nécessité d'adapter l'ordonnance n° 1 rendue par ce dernier; il a indiqué, au demeurant, qu'il allait de soi que, si les parties s'entendaient pour considérer que certains actes devaient être réitérés, ceux-ci le seraient et a souligné que cette question faisait partie des objets à discuter lors de la conférence téléphonique organisationnelle (ch. II). Sous le titre "Compétence ratione temporis ", l'arbitre unique a exposé ensuite que, d'après lui, la conséquence de la violation de l'obligation d'une médiation préalable, telle qu'elle ressort de l'arrêt précité du Tribunal fédéral, n'est pas l'irrecevabilité de la demande, mais la suspension de la procédure arbitrale et la fixation d'un délai par l'arbitre pour entreprendre la médiation; il a fait état, ensuite, de la décision prise par son prédécesseur le 20 août 2015 relativement à l'exception de médiation, en précisant que, à
ses yeux, l'arrêt en question n'était apparemment pas de nature à remettre en cause le rejet de cette exception. Cependant, le Bâtonnier a derechef réservé un accord des parties pour initier, à ce stade, une médiation, auquel cas il suspendrait la procédure arbitrale et impartirait aux deux avocats un délai pour entreprendre cette démarche. Il leur a du reste suggéré d'en discuter lors de la conférence téléphonique à venir (ch. III). L'arbitre unique a encore soulevé la question du type de procédure à adopter (ch. IV) et celle de l'avance de frais destinée à garantir le paiement de ses honoraires, en confirmant le montant de l'avance fixé par lui dans un précédent courrier (ch. V). "Finalement, a-t-il ajouté, toutes les questions ou remarques supplémentaires seront traitées lors de la conférence téléphonique à fixer, laquelle a justement pour but de déterminer tous les aspects de la procédure à établir".
Dans une lettre du 30 août 2016, X.________ a indiqué à l'arbitre unique qu'il considérait sa lettre du 26 août 2016 comme une sentence incidente et qu'il attaquerait celle-ci devant le Tribunal fédéral. Il lui a, en outre, fait part de son intention de lui adresser une requête de récusation - ce qu'il a fait le 12 septembre 2016 -et de saisir parallèlement le Tribunal de première instance d'une requête de destitution.

1.3. Le 28 septembre 2016, X.________ a formé un recours en matière civile, assorti d'une requête d'effet suspensif, en tête duquel il demande au Tribunal fédéral, principalement, d'annuler "la sentence incidente du 26 août 2016" et, subsidiairement, de prononcer en sus "soit la récusation de l'arbitre (art. 393 let. a CPC) soit [...] l'incompétence de l'arbitre (art. 393 let. b CPC),...".
L'intimé Z.________ et l'arbitre unique n'ont pas été invités à déposer une réponse.

1.4. Le 30 septembre 2016, l'arbitre unique a adressé aux parties, avec copie au Tribunal fédéral, une lettre contenant notamment le passage suivant:

"Mes chers Confrères,
Je fais suite à notre discussion de ce jour et, conformément à notre souhait partagé, je vous informe que je renonce avec effet immédiat à agir en qualité d'arbitre dans la présente procédure. "

2.
Dans la mesure où il vise à faire constater la désignation irrégulière de l'arbitre, le présent recours, fondé sur l'art. 393 let. a CPC, est devenu sans objet à la suite de la démission de Me... deux jours après son dépôt. Il y a lieu de constater la chose (cf. art. 32 al. 2 LTF).
En revanche, le sort du second grief formulé par le recourant, i.e. celui touchant la compétence de l'arbitre en relation avec la procédure de médiation prétendument omise, n'est pas nécessairement lié à celui qui a trait à la personne de l'arbitre. Aussi la recevabilité et, le cas échéant, le bien-fondé de ce grief doivent-ils encore être examinés.
Au demeurant, pour régler la question des frais de la procédure fédérale, il conviendra d'examiner aussi, quoique succinctement, le sort qui eût été réservé au premier grief s'il n'était pas devenu sans objet.

3.

3.1. Le recours en matière civile visé par l'art. 77 al. 1 let. b LTF en liaison avec les art. 389 à 395 CPC n'est recevable qu'à l'encontre d'une sentence. L'acte attaquable peut être une sentence finale, qui met un terme à l'instance arbitrale pour un motif de fond ou de procédure, une sentence partielle, qui porte sur une partie quantitativement limitée d'une prétention litigieuse ou sur l'une des diverses prétentions en cause ou encore qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts, voire une sentence préjudicielle ou incidente, qui règle une ou plusieurs questions préalables de fond ou de procédure. En revanche, une simple ordonnance de procédure pouvant être modifiée ou rapportée en cours d'instance n'est pas susceptible de recours.
Les décisions du tribunal arbitral de nature procédurale, tel l'ordre de suspendre provisoirement l'instruction de la cause, constituent des ordonnances de procédure non sujettes à recours; elles peuvent néanmoins être déférées au Tribunal fédéral lorsque le tribunal arbitral, en les prononçant, a statué de manière implicite sur sa compétence, autrement dit lorsque, ce faisant, il a rendu, par là même, une décision incidente touchant sa compétence.
Au demeurant, pour juger de la recevabilité du recours, ce qui est déterminant n'est pas la dénomination du prononcé entrepris, mais le contenu de celui-ci (cf. arrêt 4A_524/2016 du 20 septembre 2016 consid. 2.1 et les arrêts cités).

3.2. En l'espèce et quoi qu'en dise le recourant, la lettre que l'arbitre a adressée aux parties le 26 août 2016 ne constitue pas une décision incidente sur la compétence, mais un document contenant de simples directives de procédure, non susceptibles, comme telles, d'être attaquées devant le Tribunal fédéral. Il en appert clairement que l'arbitre unique n'a pas rendu de décision définitive sur les questions qu'il y soulève, y compris celle de l'exception de médiation, sauf en ce qui concerne le montant de l'avance de frais. La manière dont est rédigé son courrier démontre que, sur tous les points qui y sont soulevés, excepté ce dernier, la discussion demeurait ouverte, ce qui sous-entend que l'arbitre se réservait implicitement le droit de rendre, au besoin, de véritables sentences incidentes après avoir donné aux parties la possibilité de développer leurs arguments à l'occasion d'une conférence téléphonique organisationnelle. Cela explique, en particulier, pourquoi la lettre en question ne comporte aucun état de fait, circonstance que le recourant déplore d'ailleurs en vain au regard de l'art. 112 al. 1 LTF dès lors que l'application de cette disposition, si elle n'est certes pas exclue par l'art. 77 al. 2 LTF, l'est, en
revanche, par le fait que ladite norme figure dans la section 7 de la loi sur le Tribunal fédéral, qui concerne la "Procédure cantonale" (cf. BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 3 ad art. 112 LTF). Aussi bien, le recourant semble avoir perdu de vue que, si de simples ordonnances de procédure peuvent certes contenir des décisions implicites de l'arbitre ou du tribunal arbitral sur sa compétence, il ne s'ensuit pas pour autant que toute ordonnance de procédure contiendrait pareille décision.
Dans ces conditions, l'irrecevabilité manifeste, faute d'une sentence attaquable, des deux griefs formulés par le recourant aurait dû être constatée selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF si l'un d'entre eux n'était pas devenu sans objet. Par conséquent, le recourant devra supporter les frais inutiles qu'il a causés (art. 66 al. 3 LTF). Quant à l'intimé, n'ayant pas été invité à déposer une réponse, il n'a pas droit à l'allocation de dépens.
Cela étant, la requête d'effet suspensif devient sans objet.

Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:

1.
N'entre pas en matière sur le recours dans la mesure où il n'est pas sans objet.

2.
Met les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., à la charge du recourant.

3.
Communique le présent arrêt aux parties et à Me....

Lausanne, le 10 octobre 2016

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Kiss

Le Greffier: Carruzzo

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 371 Ersetzung eines Mitglieds des Schiedsgerichts - 1 Ist ein Mitglied des Schiedsgerichts zu ersetzen, so gilt das gleiche Verfahren wie für seine Ernennung, sofern die Parteien nichts anderes vereinbart haben oder vereinbaren.
¹	Ist ein Mitglied des Schiedsgerichts zu ersetzen, so gilt das gleiche Verfahren wie für seine Ernennung, sofern die Parteien nichts anderes vereinbart haben oder vereinbaren.
²	Kann es nicht auf diese Weise ersetzt werden, so wird das neue Mitglied durch das nach Artikel 356 Absatz 2 zuständige staatliche Gericht ernannt, es sei denn, die Schiedsvereinbarung schliesse diese Möglichkeit aus oder falle nach Ausscheiden eines Mitglieds des Schiedsgerichts dahin.
³	Können sich die Parteien nicht darüber einigen, welche Prozesshandlungen, an denen das ersetzte Mitglied mitgewirkt hat, zu wiederholen sind, so entscheidet das neu konstituierte Schiedsgericht.
⁴	Während der Dauer des Ersetzungsverfahrens steht die Frist, innert der das Schiedsgericht seinen Schiedsspruch zu fällen hat, nicht still.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 393 Beschwerdegründe - Ein Schiedsspruch kann nur angefochten werden, wenn:
^a	die Einzelschiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt worden ist;
^b	sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder für unzuständig erklärt hat;
^c	das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden, oder wenn es Rechtsbegehren unbeurteilt gelassen hat;
^d	der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde;
^e	er im Ergebnis willkürlich ist, weil er auf offensichtlich aktenwidrigen tatsächlichen Feststellungen oder auf einer offensichtlichen Verletzung des Rechts oder der Billigkeit beruht;
^f	die vom Schiedsgericht festgesetzten Entschädigungen und Auslagen der Mitglieder des Schiedsgerichts offensichtlich zu hoch sind.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 393 Beschwerdegründe - Ein Schiedsspruch kann nur angefochten werden, wenn:
^a	die Einzelschiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt worden ist;
^b	sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder für unzuständig erklärt hat;
^c	das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden, oder wenn es Rechtsbegehren unbeurteilt gelassen hat;
^d	der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde;
^e	er im Ergebnis willkürlich ist, weil er auf offensichtlich aktenwidrigen tatsächlichen Feststellungen oder auf einer offensichtlichen Verletzung des Rechts oder der Billigkeit beruht;
^f	die vom Schiedsgericht festgesetzten Entschädigungen und Auslagen der Mitglieder des Schiedsgerichts offensichtlich zu hoch sind.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 393 Beschwerdegründe - Ein Schiedsspruch kann nur angefochten werden, wenn:
^a	die Einzelschiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt worden ist;
^b	sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder für unzuständig erklärt hat;
^c	das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden, oder wenn es Rechtsbegehren unbeurteilt gelassen hat;
^d	der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde;
^e	er im Ergebnis willkürlich ist, weil er auf offensichtlich aktenwidrigen tatsächlichen Feststellungen oder auf einer offensichtlichen Verletzung des Rechts oder der Billigkeit beruht;
^f	die vom Schiedsgericht festgesetzten Entschädigungen und Auslagen der Mitglieder des Schiedsgerichts offensichtlich zu hoch sind.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 32 Instruktionsrichter oder Instruktionsrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung leitet als Instruktionsrichter beziehungsweise Instruktionsrichterin das Verfahren bis zum Entscheid; er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin mit dieser Aufgabe betrauen.
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung leitet als Instruktionsrichter beziehungsweise Instruktionsrichterin das Verfahren bis zum Entscheid; er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin mit dieser Aufgabe betrauen.
²	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin entscheidet als Einzelrichter beziehungsweise Einzelrichterin über die Abschreibung von Verfahren zufolge Gegenstandslosigkeit, Rückzugs oder Vergleichs.
³	Die Verfügungen des Instruktionsrichters oder der Instruktionsrichterin sind nicht anfechtbar.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 77 - 1 Die Beschwerde in Zivilsachen ist ungeachtet des Streitwerts zulässig gegen Entscheide von Schiedsgerichten:42
¹	Die Beschwerde in Zivilsachen ist ungeachtet des Streitwerts zulässig gegen Entscheide von Schiedsgerichten:42
^a	in der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit unter den Voraussetzungen der Artikel 190-192 des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 198743 über das Internationale Privatrecht;
^b	in der nationalen Schiedsgerichtsbarkeit unter den Voraussetzungen der Artikel 389-395 der Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 200844.45
²	Die Artikel 48 Absatz 3, 90-98, 103 Absatz 2, 105 Absatz 2, 106 Absatz 1 sowie 107 Absatz 2, soweit dieser dem Bundesgericht erlaubt, in der Sache selbst zu entscheiden, sind in diesen Fällen nicht anwendbar.46
^2bis	Rechtsschriften können in englischer Sprache abgefasst werden.47
³	Das Bundesgericht prüft nur Rügen, die in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden sind.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 389 Beschwerde an das Bundesgericht - 1 Der Schiedsspruch unterliegt der Beschwerde an das Bundesgericht.
¹	Der Schiedsspruch unterliegt der Beschwerde an das Bundesgericht.
²	Für das Verfahren gelten die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005192, soweit dieses Kapitel nichts anderes bestimmt.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 395 Entscheid - 1 Wird der Schiedsspruch nicht an das Schiedsgericht zurückgewiesen oder von diesem nicht fristgerecht berichtigt oder ergänzt, so entscheidet die Rechtsmittelinstanz über die Beschwerde und hebt bei deren Gutheissung den Schiedsspruch auf.
¹	Wird der Schiedsspruch nicht an das Schiedsgericht zurückgewiesen oder von diesem nicht fristgerecht berichtigt oder ergänzt, so entscheidet die Rechtsmittelinstanz über die Beschwerde und hebt bei deren Gutheissung den Schiedsspruch auf.
²	Wird der Schiedsspruch aufgehoben, so entscheidet das Schiedsgericht nach Massgabe der Erwägungen im Rückweisungsentscheid neu. Ist es nicht mehr vollständig, so ist Artikel 371 anwendbar.193
³	Die Aufhebung kann auf einzelne Teile des Schiedsspruches beschränkt werden, sofern die andern nicht davon abhängen.
⁴	Wird der Schiedsspruch wegen offensichtlich zu hoher Entschädigungen und Auslagen angefochten, so kann die Rechtsmittelinstanz über diese selber entscheiden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 112 Eröffnung der Entscheide - 1 Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
¹	Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
^a	die Begehren, die Begründung, die Beweisvorbringen und Prozesserklärungen der Parteien, soweit sie nicht aus den Akten hervorgehen;
^b	die massgebenden Gründe tatsächlicher und rechtlicher Art, insbesondere die Angabe der angewendeten Gesetzesbestimmungen;
^c	das Dispositiv;
^d	eine Rechtsmittelbelehrung einschliesslich Angabe des Streitwerts, soweit dieses Gesetz eine Streitwertgrenze vorsieht.
²	Wenn es das kantonale Recht vorsieht, kann die Behörde ihren Entscheid ohne Begründung eröffnen. Die Parteien können in diesem Fall innert 30 Tagen eine vollständige Ausfertigung verlangen. Der Entscheid ist nicht vollstreckbar, solange nicht entweder diese Frist unbenützt abgelaufen oder die vollständige Ausfertigung eröffnet worden ist.
³	Das Bundesgericht kann einen Entscheid, der den Anforderungen von Absatz 1 nicht genügt, an die kantonale Behörde zur Verbesserung zurückweisen oder aufheben.
⁴	Für die Gebiete, in denen Bundesbehörden zur Beschwerde berechtigt sind, bestimmt der Bundesrat, welche Entscheide ihnen die kantonalen Behörden zu eröffnen haben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
^a	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^b	Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 2) enthalten;
^c	Nichteintreten auf querulatorische oder rechtmissbräuchliche Beschwerden.
²	Er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin damit betrauen.
³	Die Begründung des Entscheids beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzulässigkeitsgrundes.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.