5A_427/2011 - 2011-10-10 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 427/2011

Arrêt du 10 octobre 2011
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Hohl, Présidente,
Escher et Herrmann.
Greffier: M. Fellay.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Christophe A. Gal, avocat,
recourante,

contre

B.________,
représentée par Me Louis Gaillard, avocat,
intimée.

Objet
mainlevée définitive de l'opposition,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 20 mai 2011.

Faits:

A.
A.a La société syrienne B.________; anciennement C.________) et la société slovaque A.________ ont conclu, le 17 février 2001, un contrat portant sur la livraison, de la seconde à la première, de 7'350 tonnes de "feuillards" [tôle] laminés à froid d'origine kazakhe pour un montant de 2'285'850 USD. Le 20 mai 2001, la Commercial Bank of Syria (ci-après: CBS), sise à Damas (République Arabe de Syrie), a émis un crédit documentaire n° xxxx destiné à garantir le paiement du prix convenu, payable à vue sur présentation de certains documents. Le 4 octobre 2001, intervenant en qualité de banque confirmatrice, l'Union de Banques Arabes et Françaises SA (ci-après: UBAF), sise à Neuilly (France), a accepté les documents remis par A.________ et a payé 2'264'992 USD 87 sur le compte de cette dernière auprès de D.________ SA à Genève.

Par la suite, C.________/B.________ a eu des doutes quant à l'authenticité des documents transmis par A.________ et a allégué n'avoir jamais reçu la marchandise convenue. En décembre 2001, elle a saisi le Conseil d'Etat syrien d'une requête en arbitrage afin de trancher au fond le litige qui l'opposait à A.________. Elle se fondait sur une facture pro forma du 22 février 2001 dont l'art. 7 désignait l'autorité précitée comme instance d'arbitrage et prévoyait que tout litige serait soumis au droit syrien ("Arbitration: According to Syrian law and befor [sic] the State Council in Damascus"). Selon cette procédure d'arbitrage, A.________ avait obtenu frauduleusement le paiement du crédit documentaire en usant d'un faux certificat d'inspection et d'un faux connaissement maritime. A.________ a refusé de procéder par devant les autorités syriennes, alléguant que les parties avaient modifié leur accord et convenu de soumettre tout litige à un arbitrage par devant la Chambre de Commerce et d'Industrie slovaque.

Par ailleurs, l'UBAF a déposé plainte pénale en 2001 en raison de la communication par A.________ de documents prétendument falsifiés aux fins de paiement.
A.b Le 8 avril 2003, C.________/B.________ a requis et obtenu du Tribunal de première instance du canton de Genève le séquestre des avoirs de A.________ en mains de D.________ SA à concurrence de 3'684'237 fr. 40 (contrevaleur de 2'264'992 USD 87 au cours du 15 octobre 2001). A sa requête, un commandement de payer la somme précitée, plus intérêts et coûts du procès-verbal de séquestre (poursuite n° xxxx), a été notifié le 25 septembre 2003 à A.________, qui y a fait opposition.
A.c Le 29 mai 2007, le Conseil d'Etat syrien a rendu sa décision, qui a été confirmée par ordonnance de la Haute Cour administrative du 22 septembre 2008. Il a notamment constaté la validité de la clause arbitrale relative à sa compétence et le droit de C.________/B.________ au paiement par A.________ des sommes de 2'546'485 USD 10, 707'966 livres syriennes et 910'000 USD bloquées auprès de D.________ SA.
A.d La procédure pénale introduite par l'UBAF a abouti au prononcé d'un non-lieu (arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 24 janvier 2007, confirmé le 23 janvier 2008 par la Cour de cassation française).
A.e Le 6 novembre 2009, C.________/B.________ a demandé l'exequatur de la sentence arbitrale du 29 mai 2007, ainsi que la mainlevée définitive de l'opposition faite à la poursuite susmentionnée. Elle a été déboutée de ses conclusions en mainlevée définitive par jugement du Tribunal de première instance du 9 février 2010, confirmé par arrêt de la Cour de justice du canton de Genève du 6 mai 2010. Cette dernière lui a reproché l'absence de production de l'original de la convention d'arbitrage ou d'une copie authentifiée de celle-ci, ainsi que d'autres documents susceptibles de confirmer sa version.

B.
Le 13 juillet 2010, C.________/B.________ a déposé une nouvelle requête de séquestre, à l'appui de laquelle elle a produit des copies certifiées conformes des documents originaux. Par ordonnance du 14 juillet 2010, le Tribunal de première instance a ordonné le séquestre à concurrence de 2'000'000 fr., avec intérêts à 5 % dès le 13 juillet 2010. L'opposition formée par A.________ à l'encontre de cette ordonnance a été rejetée par jugement du même tribunal du 10 novembre 2010.
Un nouveau commandement de payer, poursuite n° xxxx, d'un montant de 2'000'000 fr., plus intérêts et coûts du procès-verbal de séquestre (1'952 fr), a été notifié le 11 août 2010 à A.________, qui y a fait opposition. Sur requête de C.________/B.________, le Tribunal de première instance a, par jugement du 8 décembre 2010, reconnu et déclaré exécutoire en Suisse la sentence arbitrale rendue par le Conseil d'Etat syrien le 29 mai 2007 et prononcé la mainlevée définitive de l'opposition faite au commandement de payer n° xxxx.
L'appel interjeté par A.________ contre ce jugement a été rejeté par arrêt de la Cour de justice du 20 mai 2011, communiqué aux parties le 24 du même mois et dont les motifs seront exposés ci-après dans la mesure utile.

C.
Par acte du 24 juin 2011, A.________ a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral, assorti de demandes d'effet suspensif et d'assistance judiciaire, tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour cantonale et au déboutement de C.________/B.________, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. La recourante invoque un établissement inexact des faits au sens de l'art. 97 al. 1 LTF, la violation des art. 3 et 7 LPC [recte: aLPC/GE), II à V de la Convention de New York pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères du 10 juin 1954 [recte: 1958] (RS 0.277.12; ci-après: Convention de New York), 25, 27 et 29 LDIP, ainsi que la violation du principe de l'égalité de traitement (art. 4 [recte: 8 al. 1] Cst.).

Par ordonnance du 5 juillet 2011, la Cour de céans a rejeté la demande d'assistance judiciaire, cette assistance ne pouvant être accordée aux personnes morales que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, non réunies en l'occurrence. L'avance de frais qui a alors été requise de la recourante a été versée dans le délai imparti.

Par ordonnance du 21 juillet 2011, la présidente de la Cour a admis la requête d'effet suspensif et a rejeté, faute d'insolvabilité dûment démontrée de la recourante (art. 62 al. 2 LTF), la requête de sûretés en garantie de dépens formée par l'intimée.

Le dépôt de réponses n'a pas été requis.

Considérant en droit:

1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), prise en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF), qui a pour objet l'exécution d'un jugement étranger rendu en matière civile (art. 72 al. 2 let. b ch. 1 LTF), ainsi que la mainlevée définitive de l'opposition à un commandement de payer (ATF 134 III 115 consid. 1.1). La valeur litigieuse est manifestement supérieure à 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF). Le recours est formé par une partie qui a pris part à l'instance précédente et a succombé dans ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF). Introduit en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 al. 1 à 3 LTF), le recours est en principe recevable.

1.2 Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur la violation d'un droit de rang constitutionnel ou sur une question afférente au droit cantonal ou intercantonal si le grief n'a pas été invoqué et motivé de manière détaillée par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF). Pour le reste, il applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être limité par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue dans la décision déférée; il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont été articulés, ou à l'inverse, rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 135 III 397 consid. 1.4; 134 III 102 consid. 1.1). Cependant, compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 135 III 397 consid.
1.4; 134 III 102 consid. 1.1).

Par ailleurs, le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les constatations de l'autorité précédente ont été établies de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 III 127 consid. 1.5, 397 consid. 1.5; 135 II 145 consid. 8.1) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées, étant rappelé que l'appréciation des preuves n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2; 136 III 552 consid. 4.2; 134 V 53 consid. 4.3; 129 I 8
consid. 2.1). Pour le surplus, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 136 II 101 consid. 3 et les arrêts cités). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

2.
La décision qui accorde ou refuse la mainlevée, qu'il s'agisse d'une mainlevée définitive (art. 81 LP) ou d'une mainlevée provisoire (art. 82 LP), est une pure décision d'exécution forcée dont le seul objet est de dire si la poursuite peut continuer ou si le créancier est renvoyé à agir par la voie d'un procès ordinaire. Le juge de la mainlevée examine seulement la force probante du titre produit par le créancier, sa nature formelle - et non la validité de la créance - et il lui attribue force exécutoire si le débiteur n'oppose pas ou ne rend pas vraisemblables des exceptions immédiatement (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1). N'étant qu'un incident de la poursuite, qui se distingue d'un procès ordinaire notamment par le fait que le juge ne statue que sur la base des pièces produites et, pour la mainlevée provisoire, selon le critère de la vraisemblance, la décision de mainlevée ne revêt aucune autorité de chose jugée, sauf pour la poursuite en cours et à l'égard des pièces produites, et n'a même pas autorité de chose jugée dans le cas où le créancier introduit une nouvelle poursuite (arrêts 5A 905/2010 du 10 août 2011 consid. 2.2 et 4A 119/2009 du 9 juin 2009 consid. 2.1, publié in SJ 2010 I 58; ATF 100 III 48 consid. 3 et les
références citées).

3.
La recourante soutient que l'arrêt attaqué consacre une appréciation lacunaire, inexacte et arbitraire des faits de la cause, en ce qui concerne en particulier les relations contractuelles, l'exécution des obligations contractuelles, la procédure pénale française, les procédures d'arbitrage slovaque et syrienne.

3.1 S'agissant des relations contractuelles, la recourante conteste les constatations de la cour cantonale relatives à l'identité de sa partie adverse (recours, p. 8 ss ch. 1 à 16; p. 32, ch. 1a) et au contrat (recours, p. 8 ss ch. 17 à 30).
3.1.1 En instance cantonale, la recourante avait remis en cause la qualité de l'intimée pour agir et ester en justice, ainsi que son identité avec le bénéficiaire mentionné dans la sentence arbitrale, soit "Etablissement Public du Commerce Extérieur", et avait fait état d'une confusion entre la raison sociale "C.________" et "B.________". L'intimée s'était, quant à elle, prévalue de la pièce n° 57 qu'elle avait produite avec sa requête, à savoir un extrait du site internet de B.________ précisant que "B.________" avait été établie par décret n° 120 du 22 mars 2003 et avait absorbé plusieurs organismes de commerce extérieur, dont C.________, B.________ relevant du ministère de l'économie et du commerce et étant considérée comme un négociant ("trader") dans ses relations commerciales.

Le juge de première instance a déclaré la pièce n° 57 irrecevable faute d'avoir été produite en temps utile, soit en même temps que la requête de mainlevée (jugement du 8 décembre 2010, p. 5/6). La cour cantonale, après avoir rappelé que l'ancien droit de procédure cantonal, applicable en vertu de l'art. 405 al. 1 CPC, admettait la production à titre exceptionnel des "pièces [nouvelles] qui se rapportent à l'ordre public, à un domaine où l'examen a lieu d'office, aux conditions de recevabilité de l'appel extraordinaire, aux violations de règles de la procédure ou de l'organisation judiciaire, dont la constatation ne peut résulter ni du dossier, ni du jugement attaqué" (arrêt attaqué, consid. 2 p. 7/8), a pris la pièce incriminée en considération pour retenir que l'organisme de commerce extérieur C.________ avait été absorbé par B.________ selon un décret du 22 mars 2003 (arrêt attaqué, consid. 4.1.2 p. 9). La recourante reproche à la cour cantonale de s'être fondée à tort sur la pièce en question non pas parce que celle-ci aurait été irrecevable, mais parce que l'extrait d'un site internet ne constitue pas un document officiel et n'aurait par conséquent aucune valeur probante. Cette simple affirmation ne suffit pas à démontrer
l'arbitraire de la constatation incriminée et apparaît d'ailleurs erronée à la lumière de la jurisprudence qui admet qu'un fait notoire n'a pas à être prouvé par pièces dès lors qu'il peut être contrôlé notamment sur internet (cf. arrêt 5A 559/2008 du 21 novembre 2008 consid. 4.1 et les références citées; cf. également arrêt 9C 298/2010 du 28 février 2011 consid. 11.2 in fine). La question peut de toute façon demeurer indécise puisque la cour cantonale a constaté par ailleurs que la recourante avait été dûment avisée de l'absorption de l'organisme de commerce extérieur C.________ par B.________ par les arrêts de la Cour d'appel de Versailles et de la Cour de cassation française des 24 janvier 2007/23 janvier 2008, qu'elle avait elle-même produits (pièces 16 et 17) et qui retenaient que "la société C.________ n'a[vait] plus d'existence légale, ainsi que cela [était] confirmé par le mémoire de son avocat et par le certificat délivré le 24 février 2004 par la compagnie générale du commerce extérieur (...)". Au surplus, a encore retenu la cour cantonale, la sentence arbitrale indiquait que l'Etablissement du Commerce Extérieur était l'ex-Etablissement des Métaux et des Matériaux de Construction et sa teneur correspondait exactement au
litige ayant opposé les parties, à savoir la livraison de 7'350 tonnes de "feuillards" laminés à froid d'origine kazakhe pour un montant de 2'285'850 USD. Or, la recourante ne discute même pas ces arguments et se contente d'opposer son point de vue à celui de la cour cantonale en affirmant n'avoir jamais admis l'existence de l'intimée, ni su qu'elle serait le résultat d'une fusion de plusieurs sociétés.
3.1.2 Comme elle l'a précédemment fait vis-à-vis du tribunal de première instance, la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir ignoré les phases de négociation du contrat, en particulier la modification du 26 mai 2001, soit l'établissement et la communication d'une nouvelle facture pro forma, toujours datée du 22 février 2001 et la seule munie de la signature des parties, prévoyant l'application du droit slovaque et la compétence de la Chambre du Commerce et de l'Industrie slovaque.

La cour cantonale a constaté que la recourante s'était contentée d'opposer sa version des faits à celle retenue par le tribunal et que si le premier juge n'avait pas développé d'argumentation relative à la prétendue modification de la clause arbitrale qui serait intervenue le 26 mai 2001, c'était parce que la recourante n'avait produit aucune pièce originale y relative, que la copie versée à la procédure avait été arguée de faux par l'intimée et qu'en tout état de cause la recourante avait elle-même désigné le Conseil d'Etat syrien comme autorité d'arbitrage dans le cadre de procédures postérieures au 26 mai 2001. La recourante ne dit rien à ce sujet et se contente d'affirmer (recours, p. 13 ch. 29) que "comme on le verra plus loin", sans dire précisément où, "l'opinion de la Cour est tout aussi choquante qu'arbitraire".

Le grief d'établissement inexact des faits concernant les relations contractuelles ne peut donc qu'être rejeté dans la mesure où il est recevable. Pour le reste, il est irrecevable dans la mesure où il porte sur des faits non pertinents parce que liés au fond du litige, qui ne peut être abordé au stade de l'exequatur et de la mainlevée (cf. consid. 2 ci-dessus).
3.1.3 Il en va de même du grief concernant l'exécution des obligations contractuelles (recours, p. 14 ss ch. 31 à 42).

3.2 S'agissant de la procédure pénale française, la recourante reproche à la cour cantonale de n'avoir pas tenu compte de la conclusion à laquelle les autorités pénales françaises sont arrivées, à savoir prétendument qu'aucun faux n'était établi.

Il ressort du dossier que si une telle conclusion a bien été formulée, elle l'a été par le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nanterre dans son réquisitoire du 12 juillet 2006, la seule autorité dont la recourante cite le texte. Ni la Cour d'appel de Versailles, dans son arrêt du 24 janvier 2007, ni la Cour de cassation française, dans son arrêt du 23 janvier 2008, n'ont dit qu'aucun faux n'était établi. Elles ont simplement considéré qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, l'information n'ayant par ailleurs pas permis de révéler qui aurait établi les documents argués de faux par les parties civiles. On ne saurait déduire de ces constatations la conclusion qu'aucun faux n'était établi.

Le reproche est donc infondé.

3.3 Dès lors que l'authenticité des documents comprenant la teneur de la clause arbitrale en faveur du Conseil d'Etat syrien n'avait pas été contestée par la recourante, que celle-ci n'avait produit aucune pièce originale relative à la prétendue modification de la clause arbitrale du 26 mai 2001, la copie versée au dossier ayant été arguée de faux par l'intimée, et que la recourante avait elle-même désigné le Conseil d'Etat syrien comme autorité d'arbitrage dans le cadre de procédures postérieures au 26 mai 2001 (cf. consid. 3.1.2 ci-dessus), la cour cantonale n'est pas tombée dans l'arbitraire en se référant à ladite clause arbitrale et en déniant dès lors toute incidence sur le litige au fait que la Chambre de Commerce et d'Industrie slovaque avait de son côté admis sa compétence. La recourante se contente d'ailleurs, sur ce point, d'opposer son point de vue à celui de la cour cantonale, et ne démontre pas en quoi la décision de celle-ci serait insoutenable.

3.4 Ayant fait valoir en instance cantonale que l'intimée n'avait subi aucun dommage consécutif à la prétendue inexécution ou mauvaise exécution du contrat, la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir ignoré cette réalité, pourtant constatée par la justice pénale française, et accordé l'exequatur à une sentence arbitrale qui consacrerait un enrichissement illégitime crasse, heurtant de façon choquante l'ordre public suisse ainsi que le sentiment de la justice et de l'équité. Outre que, ainsi qu'on l'a déjà relevé, les autorités judiciaires françaises n'ont pas conclu à l'inexistence d'un faux, le fait et l'argument qu'en tire la recourante relèvent du fond. C'est donc à juste titre, conformément à ce qui a été exposé au considérant 2 ci-dessus, que l'arrêt attaqué retient qu'il n'incombait pas au juge de l'exequatur de réviser la sentence, que ce soit au plan du dommage ou en fonction de la procédure pénale diligentée par les autorités françaises.

3.5 La recourante fait valoir que, contrairement à ce que retiendrait arbitrairement la cour cantonale, il n'est pas établi avec suffisamment de vraisemblance qu'elle a été régulièrement convoquée devant le tribunal arbitral, ni informée de l'évolution de la procédure; de plus, à aucun moment elle aurait refusé de participer à la procédure d'arbitrage.

Selon les constatations du tribunal de première instance, non remises en cause par la cour cantonale, les pièces déposées par l'intimée établissaient que la recourante avait été en réalité informée de la procédure d'arbitrage dès le 2 juin 2003, à réception de la requête introductive d'instance, de l'ordonnance de saisine et d'une convocation du tribunal syrien appelé à autoriser l'arbitrage auprès de la commission compétente; en outre, à teneur des mêmes pièces, il était établi que la recourante avait refusé de désigner un arbitre et de participer à la procédure arbitrale en Syrie, en se prévalant de la modification de la clause arbitrale en faveur de la Chambre de Commerce et d'Industrie slovaque.

La cour cantonale a retenu que le fait que la recourante avait été dûment avisée de la procédure d'arbitrage résultait de la teneur de la sentence arbitrale du 29 mai 2007, laquelle faisait référence à un accusé de réception reçu par le Conseil d'Etat syrien (pièce n° 40 de l'intimée), et que le fait qu'elle avait refusé de participer à cet arbitrage était établi par la pièce n° 32 de l'intimée.

La recourante se contente sur ce point de simples dénégations et affirmations toutes générales, sans s'attacher à démontrer précisément (cf. consid. 1.2 ci-dessus) en quoi la cour cantonale aurait apprécié les pièces invoquées de façon arbitraire.

3.6 Il s'avère ainsi que, dans la mesure où il est recevable, le grief d'établissement inexact des faits doit être rejeté.

4.
A l'appui de son grief de violation des art. 3 et 7 LPC [recte: aLPC/GE), la recourante n'indique même pas le contenu de ces dispositions. Le Tribunal fédéral n'entrant en matière sur les moyens fondés sur la violation de dispositions de droit cantonal que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF), le grief de la recourante est d'emblée irrecevable faute de répondre à cette exigence (cf. ATF 136 I 65 consid. 1.3.1 et les arrêts cités).

Au demeurant, dans la mesure où la recourante se prévaut ici de ce que la qualité de l'intimée pour agir et ester en justice, ainsi que son identité avec le bénéficiaire mentionné dans la sentence arbitrale n'auraient pas été établies, il peut être simplement renvoyé au considérant 3.1.1 ci-dessus.

5.
Selon l'art. IV ch. 1 let. b de la Convention de New York, en liaison avec l'art. II du même traité, la partie qui se prévaut d'une sentence arbitrale étrangère ne peut en obtenir la reconnaissance et l'exécution qu'à la condition de produire l'original de la clause compromissoire ou du compromis liant les parties, ou une copie réunissant les conditions requises pour son authenticité.

Selon la jurisprudence, il convient d'éviter tout formalisme excessif dans l'application de cette disposition. Ainsi, le grief d'absence d'authentification de la clause compromissoire doit être écarté lorsque la partie qui s'en prévaut ne conteste pas l'authenticité de celle-ci (arrêts 4P.173/2003 du 8 décembre 2003 consid. 2 et 5P.201/1994 du 9 janvier 1995 consid. 3 et les références).

La cour cantonale a retenu que s'il était vrai que les pièces de l'intimée relatives à son appel d'offres du 7 janvier 2001 et à son téléfax du 28 février 1996, comprenant la teneur de la clause arbitrale en faveur du Conseil d'Etat syrien, n'étaient pas des copies conformes de documents originaux, mais de fax expédiés le 8 juin 2010, il n'en demeurait pas moins que l'authenticité desdits documents n'avait pas été contestée en première instance par la recourante. Celle-ci avait seulement relevé qu'il ne pouvait s'agir que de copies de fax dont l'intimée ne pouvait obtenir une certification et que, ne se souvenant pas du contenu desdits fax, elle en avait contesté la teneur en utilisant la formule "en tant que de besoin". La cour cantonale a tenu cette formule pour insuffisante et considéré, de plus, qu'en alléguant que la clause en question avait été modifiée, la recourante sous-entendait que la clause compromissoire en faveur du Conseil d'Etat syrien avait précédemment été convenue. La recourante ne démontre pas en quoi ces arguments seraient soit dénués de pertinence, soit sans fondement; elle se contente d'opposer sa propre version selon laquelle la clause arbitrale aurait été modifiée le 26 mai 2001 en faveur du tribunal
arbitral slovaque. Du reste, selon les constatations de l'arrêt attaqué, qu'elle ne conteste pas, elle a elle-même désigné le Conseil d'Etat syrien comme autorité d'arbitrage dans le cadre de procédures postérieures au 26 mai 2001. La cour cantonale a donc admis à bon droit que les exigences posées par l'art. IV ch. 1 let. b de la Convention de New York étaient respectées s'agissant des documents relatifs à la clause arbitrale syrienne, dont l'authenticité n'avait au demeurant pas été contestée. Cela étant, peu importe que, comme le soutient encore la recourante, seule la clause arbitrale slovaque ait été signée par l'ensemble des parties, la copie qui en a été versée à la procédure ayant d'ailleurs, contrairement à la clause arbitrale syrienne, été arguée de faux par l'intimée.

6.
L'art. V ch. 1 let. b de la Convention de New York dont la recourante invoque la violation a la teneur suivante:
"La reconnaissance et l'exécution de la sentence ne seront refusées, sur requête de la partie contre laquelle elle est invoquée, que si cette partie fournit à l'autorité compétente du pays où la reconnaissance et l'exécution sont demandées la preuve: [...] que la partie contre laquelle la sentence est invoquée n'a pas été dûment informée de la désignation de l'arbitre ou de la procédure d'arbitrage, ou qu'il lui a été impossible, pour une autre raison, de faire valoir ses moyens".

L'art. 27 al. 2 let. a et b LDIP, dont la recourante invoque aussi la violation, prévoit que:
"La reconnaissance d'une décision doit également être refusée si une partie établit:
a. qu'elle n'a été citée régulièrement, ni selon le droit de son domicile, ni selon le droit de sa résidence habituelle, à moins qu'elle n'ait procédé au fond sans faire de réserve;
b. que la décision a été rendue en violation de principes fondamentaux ressortissant à la conception suisse du droit de procédure, notamment que ladite partie n'a pas eu la possibilité de faire valoir ses moyens".

Quant à l'art. 29 al. 1 let. c LDIP dont la recourante invoque également la violation, il est ainsi libellé:
"La requête en reconnaissance ou en exécution sera adressée à l'autorité compétente du canton où la décision étrangère est invoquée. Elle sera accompagnée, [...] en cas de jugement par défaut, d'un document officiel établissant que le défaillant a été cité régulièrement et qu'il a eu la possibilité de faire valoir ses moyens".
Les seuls arguments soulevés par la recourante dans ce contexte sont qu'elle n'aurait pas été dûment informée de l'arbitrage syrien, qu'elle n'aurait pas comparu faute de convocation et qu'elle aurait ainsi été privée de faire valoir ses moyens, auxquels elle n'aurait jamais renoncé. Elle s'en prend là à des constatations de fait dont on a vu plus haut (consid. 3.5 s.) que leur établissement n'était pas entaché d'arbitraire et qui lient par conséquent le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF). Dès lors qu'il est établi qu'elle a été informée de la procédure d'arbitrage en question dès le 2 juin 2003, en recevant la requête introductive d'instance, l'ordonnance de saisine et une convocation du tribunal syrien saisi de la requête déposée en vue d'autoriser l'arbitrage auprès de la commission compétente, et qu'elle a alors refusé de désigner un arbitre et de participer à la procédure arbitrale en Syrie, la recourante invoque vainement la violation des dispositions susmentionnées, ainsi que l'a retenu à bon droit la cour cantonale.

7.
Aux termes de l'art. V ch. 2 let. b de la Convention de New York, "la reconnaissance et l'exécution d'une sentence arbitrale pourront [...] être refusées si l'autorité compétente du pays où la reconnaissance et l'exécution sont requises constate que la reconnaissance ou l'exécution de la sentence serait contraire à l'ordre public de ce pays". Selon l'art. 27 al. 1 LDIP, "la reconnaissance d'une décision étrangère doit être refusée en Suisse si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public suisse".

7.1 En tant que clause d'exception, la réserve de l'ordre public s'interprète de manière restrictive, spécialement en matière de reconnaissance et d'exécution de jugements étrangers, où sa portée est plus étroite que pour l'application directe du droit étranger (effet atténué de l'ordre public: ATF 116 II 625 consid. 4a p. 630 et les références). Il y a violation de l'ordre public lorsque la reconnaissance ou l'exécution d'une décision étrangère heurte de manière intolérable les conceptions suisses de la justice. Une décision étrangère peut être incompatible avec l'ordre juridique suisse non seulement à cause de son contenu matériel, mais aussi en raison de la procédure dont elle est issue. A cet égard, l'ordre public suisse exige le respect des règles fondamentales de la procédure déduites de la Constitution, telles que le droit à un procès équitable et celui d'être entendu (ATF 126 III 101 consid. 3b p. 107/108; 122 III 344 consid. 4a p. 348/349 et les références). Ces principes s'appliquent également en matière de reconnaissance et d'exécution de sentences arbitrales étrangères (ATF 101 Ia 521 consid. 4a et les références; arrêt 4P.173/2003 déjà cité, consid. 4.1).

7.2 Au dire de la recourante, la sentence arbitrale violerait l'ordre public suisse en tant qu'elle consacrerait une violation de l'autorité de chose jugée ainsi qu'un enrichissement illégitime et, en outre, en tant qu'elle aurait été rendue par une autorité ne présentant pas toutes les garanties d'impartialité et d'indépendance.
7.2.1 S'agissant de l'autorité de chose jugée, la recourante reproche à la cour cantonale de n'avoir pas apprécié comme elle le devait les constatations des autorités pénales françaises, qui seraient arrivées à la conclusion qu'aucun faux n'avait été établi par quiconque, et se prévaut de ce que le pénal lierait le civil.

La disposition de l'art. 53 al. 2 CO, selon laquelle le jugement pénal ne lie pas le juge civil en ce qui concerne l'appréciation de la faute et la fixation du dommage, ne s'applique pas à l'établissement des faits (ATF 107 II 151 consid. 5b et c). Elle n'interdit ainsi nullement au juge civil, bien qu'il ne soit pas lié par l'appréciation du juge pénal, de se rallier aux constatations de fait de ce juge (arrêts 5C.35/2004 du 14 avril 2004 consid. 2.3 et 4C.74/2000 du 16 août 2001 consid. 1, 3 et 4b).

Ainsi qu'il a été relevé plus haut (consid. 3.2), les autorités pénales françaises n'ont nullement constaté qu'aucun faux n'était établi, mais simplement considéré qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés. Le grief adressé à la cour cantonale sur ce point est donc mal fondé.
7.2.2 Quant à l'enrichissement illégitime résultant, selon la recourante, du fait que les arbitres syriens l'auraient condamnée à payer quand bien même l'intimée n'aurait subi aucun dommage consécutif à l'exécution du contrat la liant à celle-ci, "dès lors que les banques ont supporté le coût de l'opération", c'est là un argument de fond qui, comme l'a retenu à juste titre la cour cantonale, ne peut être pris en considération par le juge de l'exequatur et de la mainlevée, lequel n'a ni à revoir ni à interpréter le titre qui lui est soumis (ATF 124 III 501 consid. 3a; arrêt 5P.371/1999 du 21 mars 2000 consid. 2c).
7.2.3 En ce qui concerne, enfin, le prétendu défaut de garanties d'impartialité et d'indépendance, la recourante invoque des moyens nouveaux (la recourante est une "société d'Etat syrienne appartenant à 100 % à la République arabe et syrienne, tout comme CBS" [...] "La République arabe et syrienne est coutumière de violer les droits fondamentaux et de procédure"), moyens qui sont irrecevables en vertu de l'art. 99 al. 1 LTF.

8.
A l'appui de son grief de violation du principe de l'égalité de traitement, consacré par l'art. 8 al. 1 Cst., la recourante fait valoir que le complexe de faits serait en tout point identique à la précédente procédure qui a abouti à la décision du 6 mai 2010 et qu'en conséquence la cour cantonale ne pouvait s'écarter, sans justification raisonnable ni motifs sérieux, de l'opinion qu'elle avait alors exprimée dans cette décision, à savoir que l'absence de l'original de la convention d'arbitrage ou d'une copie authentifiée de celle-ci ne pouvait que faire obstacle à l'admission de la requête d'exequatur.

Dans le cadre de la poursuite objet de la procédure ici en cause, le tribunal de première instance a fait notamment les constatations suivantes: l'intimée avait produit un ensemble de pièces, composé notamment d'une copie de télefax émis par l'intimée le 28 février 1996 et certifiée conforme par notaire, prévoyant en sa clause n° 5 l'application du droit syrien en cas de litige; la recourante s'était expressément soumise à ces conditions aux termes de deux offres adressées à l'intimée le 7 janvier 2001 et produites en copies certifiées conformes; l'intimée se fondait également sur la copie d'un téléfax du 18 février 2001, certifié conforme par notaire, par lequel elle avait accepté les deux offres précitées et rappelé une fois encore que tout litige serait arbitré devant le Conseil d'Etat de Damas selon le droit syrien, téléfax dont il était prouvé par pièce qu'il avait été dûment réceptionné par la recourante; enfin, la recourante avait dressé, le 22 février 2001, la version finale d'une facture pro forma dont la clause n° 7 prévoyait spécifiquement la saisine du Conseil d'Etat syrien en cas de litige.

Statuant en appel sur la base de ces faits, la cour cantonale a considéré que si les pièces en question n'étaient pas des copies conformes de documents originaux, mais de fax expédiés le 8 juin 2010, il n'en demeurait pas moins que la recourante n'avait pas contesté l'authenticité desdites pièces.
Une simple lecture comparative des deux arrêts de la cour cantonale permet de constater que le complexe de faits n'est pas "en tout point identique" et, contrairement à ce qu'affirme la recourante, des pièces nouvelles ont été produites, à savoir les fax expédiés le 8 juin 2010. Au demeurant, comme le relève pertinemment la cour cantonale, l'arrêt du 6 mai 2010, qui a rejeté la requête d'exequatur et de mainlevée formée dans le cadre de la précédente poursuite, n'était pas revêtu de l'autorité de la chose jugée (cf. consid. 2 ci-dessus), ce qui autorisait l'intimée à réitérer ses conclusions dans la nouvelle poursuite et la cour cantonale à statuer différemment.
Le grief de violation du principe de l'égalité de traitement est donc mal fondé.

9.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF).

Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 12'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 10 octobre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

Le Greffier: Fellay

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 831.30 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2006 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) ELG Art. 3 Bestandteile der Ergänzungsleistungen - 1 Die Ergänzungsleistungen bestehen aus:
¹	Die Ergänzungsleistungen bestehen aus:
^a	der jährlichen Ergänzungsleistung;
^b	der Vergütung von Krankheits- und Behinderungskosten.
²	Die jährliche Ergänzungsleistung ist eine Geldleistung (Art. 15 ATSG4), die Vergütung von Krankheits- und Behinderungskosten eine Sachleistung (Art. 14 ATSG).

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 62 Sicherstellung der Gerichtskosten und der Parteientschädigung - 1 Die Partei, die das Bundesgericht anruft, hat einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Gerichtskosten zu leisten. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.
¹	Die Partei, die das Bundesgericht anruft, hat einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Gerichtskosten zu leisten. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.
²	Wenn die Partei in der Schweiz keinen festen Wohnsitz hat oder nachweislich zahlungsunfähig ist, kann sie auf Begehren der Gegenpartei zur Sicherstellung einer allfälligen Parteientschädigung verpflichtet werden.
³	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin setzt zur Leistung des Kostenvorschusses oder der Sicherstellung eine angemessene Frist. Läuft diese unbenutzt ab, so setzt der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin der Partei eine Nachfrist. Wird der Kostenvorschuss oder die Sicherheit auch innert der Nachfrist nicht geleistet, so tritt das Bundesgericht auf die Eingabe nicht ein.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 96 Ausländisches Recht - Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;
^b	das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
^a	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^b	Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 2) enthalten;
^c	Nichteintreten auf querulatorische oder rechtsmissbräuchliche Beschwerden.
²	Er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin damit betrauen.
³	Die Begründung des Entscheids beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzulässigkeitsgrundes.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 82 - 1 Beruht die Forderung auf einer durch öffentliche Urkunde festgestellten oder durch Unterschrift bekräftigten Schuldanerkennung, so kann der Gläubiger die provisorische Rechtsöffnung verlangen.
¹	Beruht die Forderung auf einer durch öffentliche Urkunde festgestellten oder durch Unterschrift bekräftigten Schuldanerkennung, so kann der Gläubiger die provisorische Rechtsöffnung verlangen.
²	Der Richter spricht dieselbe aus, sofern der Betriebene nicht Einwendungen, welche die Schuldanerkennung entkräften, sofort glaubhaft macht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 81 - 1 Beruht die Forderung auf einem vollstreckbaren Entscheid eines schweizerischen Gerichts oder einer schweizerischen Verwaltungsbehörde, so wird die definitive Rechtsöffnung erteilt, wenn nicht der Betriebene durch Urkunden beweist, dass die Schuld seit Erlass des Entscheids getilgt oder gestundet worden ist, oder die Verjährung anruft.
¹	Beruht die Forderung auf einem vollstreckbaren Entscheid eines schweizerischen Gerichts oder einer schweizerischen Verwaltungsbehörde, so wird die definitive Rechtsöffnung erteilt, wenn nicht der Betriebene durch Urkunden beweist, dass die Schuld seit Erlass des Entscheids getilgt oder gestundet worden ist, oder die Verjährung anruft.
²	Beruht die Forderung auf einer vollstreckbaren öffentlichen Urkunde, so kann der Betriebene weitere Einwendungen gegen die Leistungspflicht geltend machen, sofern sie sofort beweisbar sind.
³	Ist ein Entscheid in einem anderen Staat ergangen, so kann der Betriebene überdies die Einwendungen geltend machen, die im betreffenden Staatsvertrag oder, wenn ein solcher fehlt, im Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987159 über das Internationale Privatrecht vorgesehen sind, sofern nicht ein schweizerisches Gericht bereits über diese Einwendungen entschieden hat.160

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 405 Rechtsmittel - 1 Für die Rechtsmittel gilt das Recht, das bei der Eröffnung des Entscheides in Kraft ist.
¹	Für die Rechtsmittel gilt das Recht, das bei der Eröffnung des Entscheides in Kraft ist.
²	Für die Revision von Entscheiden, die unter dem bisherigen Recht eröffnet worden sind, gilt das neue Recht.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 27 - 1 Eine im Ausland ergangene Entscheidung wird in der Schweiz nicht anerkannt, wenn die Anerkennung mit dem schweizerischen Ordre public offensichtlich unvereinbar wäre.
¹	Eine im Ausland ergangene Entscheidung wird in der Schweiz nicht anerkannt, wenn die Anerkennung mit dem schweizerischen Ordre public offensichtlich unvereinbar wäre.
²	Eine im Ausland ergangene Entscheidung wird ebenfalls nicht anerkannt, wenn eine Partei nachweist:
^a	dass sie weder nach dem Recht an ihrem Wohnsitz noch nach dem am gewöhnlichen Aufenthalt gehörig geladen wurde, es sei denn, sie habe sich vorbehaltlos auf das Verfahren eingelassen;
^b	dass die Entscheidung unter Verletzung wesentlicher Grundsätze des schweizerischen Verfahrensrechts zustande gekommen ist, insbesondere dass ihr das rechtliche Gehör verweigert worden ist;
^c	dass ein Rechtsstreit zwischen denselben Parteien und über denselben Gegenstand zuerst in der Schweiz eingeleitet oder in der Schweiz entschieden worden ist oder dass er in einem Drittstaat früher entschieden worden ist und dieser Entscheid in der Schweiz anerkannt werden kann.
³	Im Übrigen darf die Entscheidung in der Sache selbst nicht nachgeprüft werden.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 29 - 1 Das Begehren auf Anerkennung oder Vollstreckung ist an die zuständige Behörde des Kantons zu richten, in dem die ausländische Entscheidung geltend gemacht wird. Dem Begehren sind beizulegen:
¹	Das Begehren auf Anerkennung oder Vollstreckung ist an die zuständige Behörde des Kantons zu richten, in dem die ausländische Entscheidung geltend gemacht wird. Dem Begehren sind beizulegen:
^a	eine vollständige und beglaubigte Ausfertigung der Entscheidung;
^b	eine Bestätigung, dass gegen die Entscheidung kein ordentliches Rechtsmittel mehr geltend gemacht werden kann oder dass sie endgültig ist, und
^c	im Falle eines Abwesenheitsurteils eine Urkunde, aus der hervorgeht, dass die unterlegene Partei gehörig und so rechtzeitig geladen worden ist, dass sie die Möglichkeit gehabt hatte, sich zu verteidigen.
²	Im Anerkennungs- und Vollstreckungsverfahren ist die Partei, die sich dem Begehren widersetzt, anzuhören; sie kann ihre Beweismittel geltend machen.
³	Wird eine Entscheidung vorfrageweise geltend gemacht, so kann die angerufene Behörde selber über die Anerkennung entscheiden.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 53 - 1 Bei der Beurteilung der Schuld oder Nichtschuld, Urteilsfähigkeit oder Urteilsunfähigkeit ist der Richter an die Bestimmungen über strafrechtliche Zurechnungsfähigkeit oder an eine Freisprechung durch das Strafgericht nicht gebunden.
¹	Bei der Beurteilung der Schuld oder Nichtschuld, Urteilsfähigkeit oder Urteilsunfähigkeit ist der Richter an die Bestimmungen über strafrechtliche Zurechnungsfähigkeit oder an eine Freisprechung durch das Strafgericht nicht gebunden.
²	Ebenso ist das strafgerichtliche Erkenntnis mit Bezug auf die Beurteilung der Schuld und die Bestimmung des Schadens für den Zivilrichter nicht verbindlich.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 8 Rechtsgleichheit - 1 Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
¹	Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
²	Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung.
³	Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.
⁴	Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	42 51 62 66 72 74 75 76 90 95 96 97 99 100 105 106 108
BV:	4 8 9
ELG:	3 7
IPRG:	27 29
OR:	53
SchKG:	81 82
ZPO:	405